RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
4.9.2018 - (11738/2018 – C8‑0395/2018 – 2018/2082(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Siegfried Mureşan.
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
(11738/2018 – C8‑0395/2018 – 2018/2082(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[1] du Conseil, et notamment son article 41,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3] (règlement CFP),
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 4/2018 adopté par la Commission le 31 mai 2018 (COM(2018)0361),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2018 et transmise au Parlement le même jour (11738/2018 – C8‑0395/2018),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0273/2018),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2018 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie et à la Lituanie en raison d’inondations, à la Grèce du fait des tremblements de terre à Kos et à la Pologne à la suite des tempêtes survenues courant 2017;
B. considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2018 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 33 992 206 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;
C. considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement sur le cadre financier pluriannuel et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel;
1. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2018;
2. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 4/2018 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
29.8.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
33 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Marco Zanni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Xabier Benito Ziluaga, Janusz Lewandowski, Ivana Maletić, Ivan Štefanec, Marco Valli |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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33 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez |
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ECR |
Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Marco Zanni |
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GUE/NGL |
Xabier Benito Ziluaga, Younous Omarjee |
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PPE |
Reimer Böge, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Jan Olbrycht, Ivana Maletić, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Ivan Štefanec, Patricija Šulin, Inese Vaidere |
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S&D |
Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken |
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VERTS/ALE |
Indrek Tarand |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstentions