RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

7.9.2018 - (COM(2018)0498 – C8-0307/2018 – 2018/0265(COD)) - ***I

Commission du développement régional
Rapporteure: Iskra Mihaylova
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

Errata/Addenda

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

(COM(2018)0498 – C8-0307/2018 – 2018/0265(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0498),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0307/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0282/2018),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole n^o 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 28 juin 2018, la Commission a présenté une nouvelle proposition de modification du règlement portant dispositions communes. Cette modification concerne deux points.

Premièrement, la proposition concerne le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2018. L’IEJ soutient les jeunes qui vivent dans des régions où le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2012. En 2017, les fonds ont été augmentés pour les régions où le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2016.

L’IEJ soutient les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études, ni formation (NEET), y compris les jeunes en situation de chômage de longue durée et les jeunes qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Elle veille à ce que, dans les parties de l’Europe qui font face aux plus grands défis, les jeunes puissent bénéficier d’une aide ciblée. De manière générale, l’IEJ soutient financièrement l’apprentissage, les stages, le placement professionnel et les modules de formation continue menant à l’obtention d’une qualification.

L’IEJ s’inscrit dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, un projet grâce auquel les États membres mettent en place des mesures garantissant que les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi.

La présente proposition concerne le versement anticipatif des crédits de 2020 pour l’IEJ en 2018. Une augmentation des moyens budgétaires pour l’IEJ en 2018 a été convenue dans le cadre des négociations budgétaires concernant 2018. L’augmentation est considérable, à savoir un montant de 116, 7 millions d’euros, ce qui porte le budget total de l’IEJ pour 2018 à 350 millions d’euros.

Toutefois, une clarification supplémentaire est nécessaire en ce qui concerne la réduction correspondante des fonds pour l’IEJ en 2020, qui est effectuée en modifiant l’annexe VI du règlement portant dispositions communes. Il convient de préciser si ce qui a été convenu lors des négociations budgétaires concernant 2018 a été une augmentation globale de l’IEJ ou un versement anticipatif des crédits de 2020 en 2018.

La modification du règlement portant dispositions communes est néanmoins requise parce que l’IEJ dispose d’une dotation spécifique qui est définie dans le texte du règlement. L’augmentation pour 2018 ne peut être mise en œuvre sans cette modification.

Deuxièmement, la proposition corrige certains chiffres de l’article 92, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes, étant donné que des chiffres introduits par le règlement (UE) 2017/2305 étaient erronés.

La commission du développement régional a donc décidé de suivre la procédure simplifiée pour cette modification mineure du texte du règlement portant dispositions communes, avec la présidente de la commission du développement régional comme rapporteure. La rapporteure propose l’adoption rapide de la proposition sans amendement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Règlement modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
Références	COM(2018)0498 – C8-0307/2018 – 2018/0265(COD)
Date de la présentation au PE	28.6.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	REGI 5.7.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 5.7.2018	EMPL 5.7.2018	CULT 5.7.2018
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 9.7.2018	EMPL 29.8.2018	CULT 11.7.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Iskra Mihaylova 10.7.2018
Procédure simplifiée - date de la décision	3.9.2018
Examen en commission	3.9.2018
Date de l’adoption	3.9.2018
Date du dépôt	7.9.2018