RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE
10.9.2018 - (COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS)) - *
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Roberto Gualtieri
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE
(COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0261),
– vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0226/2018),
– vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0284/2018),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans sa lettre du 18 juillet 2017, le gouvernement italien a demandé l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union européenne et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise (la «directive accise»). La situation géographique des deux enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse a justifié par le passé, compte tenu de leur isolement et de désavantages économiques, leur exclusion du territoire douanier de l’Union. Néanmoins, l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, d’autant plus qu’à défaut, la Suisse souhaite à présent les intégrer dans son territoire douanier. L’Italie demande par conséquent que ces deux territoires soient inclus dans le champ du territoire douanier de l’Union européenne et du territoire de l’Union auquel s’applique la directive accise. Il est proposé que cette modification s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, il importe de noter que l’Italie souhaite que ces territoires restent exclus de l’application territoriale de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA), car elle considère que cet aspect est essentiel au maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques établis en Suisse et dans la municipalité italienne de Campione d’Italia. Cela se ferait au moyen de l’application d’un régime local de fiscalité indirecte aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition ne nécessite qu'une modification formelle de la directive TVA, consistant à déplacer les deux territoires de l'article 6, paragraphe 2 (territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de l'UE exclus de l'application territoriale de la directive TVA) à l'article 6, paragraphe 1 (territoires faisant partie du territoire douanier de l'UE exclus de l'application territoriale de la directive TVA).
Votre rapporteur soutient pleinement cette proposition et invite le Conseil à l’adopter rapidement.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE |
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Références |
COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
29.5.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ECON 11.6.2018 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
ITRE 11.6.2018 |
IMCO 11.6.2018 |
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Avis non émis Date de la décision |
ITRE 19.6.2018 |
IMCO 19.6.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Roberto Gualtieri 31.5.2018 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
29.8.2018 |
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Examen en commission |
29.8.2018 |
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Date de l’adoption |
7.9.2018 |
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Date du dépôt |
10.9.2018 |
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