Procédure : 2018/0124(CNS)
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A8-0284/2018

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Votes :

PV 02/10/2018 - 7.5
CRE 02/10/2018 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0362

RAPPORT     *
PDF 415kWORD 52k
10.9.2018
PE 623.899v02-00 A8-0284/2018

sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE

(COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Roberto Gualtieri

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE

(COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0261),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0226/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0284/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa lettre du 18 juillet 2017, le gouvernement italien a demandé l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union européenne et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise (la «directive accise»). La situation géographique des deux enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse a justifié par le passé, compte tenu de leur isolement et de désavantages économiques, leur exclusion du territoire douanier de l’Union. Néanmoins, l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, d’autant plus qu’à défaut, la Suisse souhaite à présent les intégrer dans son territoire douanier. L’Italie demande par conséquent que ces deux territoires soient inclus dans le champ du territoire douanier de l’Union européenne et du territoire de l’Union auquel s’applique la directive accise. Il est proposé que cette modification s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, il importe de noter que l’Italie souhaite que ces territoires restent exclus de l’application territoriale de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA), car elle considère que cet aspect est essentiel au maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques établis en Suisse et dans la municipalité italienne de Campione d’Italia. Cela se ferait au moyen de l’application d’un régime local de fiscalité indirecte aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette proposition ne nécessite qu'une modification formelle de la directive TVA, consistant à déplacer les deux territoires de l'article 6, paragraphe 2 (territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de l'UE exclus de l'application territoriale de la directive TVA) à l'article 6, paragraphe 1 (territoires faisant partie du territoire douanier de l'UE exclus de l'application territoriale de la directive TVA).

Votre rapporteur soutient pleinement cette proposition et invite le Conseil à l’adopter rapidement.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE

Références

COM(2018)0261 – C8-0226/2018 – 2018/0124(CNS)

Date de la consultation du PE

29.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ECON

11.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

ITRE

11.6.2018

IMCO

11.6.2018

 

 

Avis non émis

Date de la décision

ITRE

19.6.2018

IMCO

19.6.2018

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Roberto Gualtieri

31.5.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

29.8.2018

Examen en commission

29.8.2018

 

 

 

Date de l’adoption

7.9.2018

 

 

 

Date du dépôt

10.9.2018

Dernière mise à jour: 19 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité