RAPPORT     ***I
PDF 706kWORD 86k
12.9.2018
PE 612.279v03-00 A8-0286/2018

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

(COM(2017)0257 – C8-0140/2017 – 2017/0087(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Eva Maydell

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

(COM(2017)0257 – C8-0140/2017 – 2017/0087(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0257),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100, 114 et 192, l’article 194, paragraphe 2, ainsi que l’article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0140/2017),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0286/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, ses articles 91, 100, 114 et 192, son article 194, paragraphe 2, ainsi que son article 337,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 337,

Justification

À la lumière de l’avis du service juridique du Parlement européen, et dans l’attente de l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique du règlement proposé, en application de l’article 39 du règlement intérieur du Parlement, il convient de restreindre la base juridique à l’article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme le conseille le service juridique.

(1)

JO C 81 du 2.3.2018, p. 88.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Anneleen Van Bossuyt

Présidente

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

STRASBOURG

Objet:  Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes (COM(2017)0257 – C8-0140/2017– 2017/0087(COD))

Madame la présidente,

Par lettre du 3 avril 2018, vous avez saisi la commission des affaires juridiques (JURI), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement intérieur, de l’examen de la pertinence de la base juridique retenue par la Commission pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes(1).

La proposition initiale de la Commission est fondée sur l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100, 114, 192, l’article 194, paragraphe 2, et l’article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). L’amendement unique adopté à l’issue du vote sur le rapport en commission IMCO vise à remplacer la base juridique ci-dessus par le seul article 337 du traité FUE.

Cela impliquerait le passage de la procédure législative ordinaire à une procédure non législative, comme le prévoit le point 25, troisième alinéa, de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, et nécessiterait un échange de vues entre le Parlement, le Conseil et la Commission. L’article 63 du règlement intérieur s’applique, en liaison avec l’article 39.

I - Contexte

Le 28 octobre 2015, lorsqu’elle a annoncé la stratégie pour le marché unique, la Commission a indiqué qu’elle proposerait «une initiative réglementaire lui permettant de collecter des informations fiables directement auprès d’acteurs du marché spécifiques, en vue de préserver et d’améliorer le fonctionnement du marché unique»(2). La Commission a déclaré que cet outil d’information sur le marché unique s’inscrirait dans le cadre d’une stratégie générale d’application suivant «une approche globale qui couvre toutes les étapes de l’élaboration des politiques, de la conception à la mise en œuvre, en passant par l’information, conformément à l’approche “mieux légiférer”. Il s’agit notamment de mieux intégrer les aspects liés à l’évaluation et au contrôle de l’application dans l’élaboration des politiques, de mieux assister et orienter les États membres dans l’application des règles du marché unique et de définir une politique coercitive plus cohérente et plus efficace en vue d’améliorer la conformité globale avec les règles du marché unique et avec le droit de l’UE d’une manière générale».

Le 2 mai 2017, la Commission a présenté un train de mesures sur la conformité, comprenant trois propositions visant à renforcer le fonctionnement pratique du marché unique, dont la proposition fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes, qui crée l’outil d’information sur le marché unique.

La Commission a fondé sa proposition sur l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100, 114 et 192, l’article 194, paragraphe 2, ainsi que l’article 337 du traité FUE.

II – Articles pertinents du traité

Les articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent la base juridique retenue dans la proposition de la Commission:

Sous le titre III («L’agriculture et la pêche») de la troisième partie du traité intitulée «Les politiques et actions internes de l’Union»:

Article 43, paragraphe 2

(ex-article 37 du traité CE)

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.

Sous le titre VI intitulé «Les transports»:

Article 91

(ex-article 71 du traité CE)

1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

d) toutes autres dispositions utiles.

[...]

Article 100

(ex-article 80 du traité CE)

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Au chapitre 3 sur le «rapprochement des législations»:

Article 114

(ex-article 95 du traité CE)

1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

[...]

Sous le titre XX sur «l’environnement»:

Article 192

(ex-article 175 du traité CE)

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191.

2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête:

a) des dispositions essentiellement de nature fiscale;

b) les mesures affectant:

— l'aménagement du territoire;

— la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources;

— l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;

c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, peut rendre la procédure législative ordinaire applicable aux domaines visés au premier alinéa.

3. Des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes sont adoptées conformément aux conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas.

[...]

Sous le titre XXI sur «l’énergie»:

Article 194, paragraphe 2

2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c).

Sous la septième partie du traité FUE intitulée «Dispositions générales et finales»:

Article 337

(ex-article 284 du traité CE)

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.

En outre, compte tenu des références croisées, il convient d’examiner les articles suivants:

Article 26

(ex-article 14 du traité CE)

1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.

Article 90

(ex-article 70 du traité CE)

Les objectifs des traités sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par le présent titre, dans le cadre d'une politique commune des transports.

Article 191, paragraphe 1

(ex-article 174 du traité CE)

1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

— la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

— la protection de la santé des personnes,

— l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

— la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

Article 194, paragraphe 1

1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;

b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;

c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies

nouvelles et renouvelables; et

d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

III – Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le choix de la base juridique

La Cour de justice a pour usage de considérer la question de la base juridique appropriée comme revêtant une importance de nature constitutionnelle, afin de garantir le respect du principe de l’attribution des compétences (article 5 du traité UE) et de déterminer la nature et l’étendue des compétences de l’Union(3). Le choix d’une base juridique n’est donc pas discrétionnaire. Selon la jurisprudence constante de la Cour, «le choix de la base juridique d’un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte»(4). Le choix d’une base juridique erronée peut donc justifier l’annulation de l’acte concerné. Dans ce contexte, le choix de la base juridique ne peut pas dépendre uniquement de la conviction de l’institution quant à l’objectif poursuivi. Le souhait d’une institution de participer plus activement à l’adoption d’un acte déterminé, le contexte de l’adoption de cet acte et le travail effectué à un autre titre dans le domaine d’action dont relève cet acte sont sans incidence sur le choix de la base juridique idoine(5).

Si l’examen d’un acte démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(6). Cependant, lorsqu’un acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(7) lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits du Parlement européen(8).

IV – But et contenu de la proposition

Dans l’exposé des motifs, la Commission indique que l’objectif de sa proposition est de l’aider «à surveiller et contrôler l’application des règles du marché intérieur en lui permettant d’obtenir en temps utile des informations quantitatives et qualitatives complètes et fiables auprès d’acteurs du marché sélectionnés au moyen de demandes de renseignements très ciblées». Elle ajoute que l’initiative en question «a pour objectif d’améliorer l’accès de la Commission aux informations sur le marché qui sont nécessaires à l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 17 du TUE, afin de résoudre de graves problèmes d’application des règles du marché intérieur».

Le considérant 23 précise que l’objectif de la proposition est de «faciliter l’accès de la Commission aux informations sur le marché nécessaires à l’accomplissement de ses tâches relatives au bon fonctionnement du marché intérieur».

Au considérant 1, la Commission explique que «[d]ans certains cas, un déficit d’information affectant l’action de la Commission dans le contrôle de l’application du droit de l’Union dans le domaine du marché intérieur augmente le risque de voir apparaître des difficultés dans les échanges au sein du marché intérieur du fait de mesures nationales de mise en application non coordonnées ou du développement hétérogène de solutions réglementaires nationales à ces problèmes.» Le considérant 3 précise que «[p]our détecter de telles difficultés et, le cas échéant, les supprimer de manière efficace, il est nécessaire de pouvoir accéder, en temps utile, à des informations quantitatives et qualitatives sur le marché qui soient complètes, précises et fiables».

C’est en particulier lorsqu’elle agit en sa qualité de gardienne des traités, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité UE, que la Commission devrait avoir accès à toutes les informations factuelles pertinentes. Toutefois, la Commission n’est pas toujours en mesure de s’appuyer sur les informations fournies par les plaignants ou les États membres (considérant 5). Le considérant 4 rappelle que la Commission ne dispose pas de pouvoirs d’enquête de sa propre initiative qui l’aideraient à faire appliquer le droit de l’Union dans le domaine du marché intérieur et que les pouvoirs d’enquête existants concernant les règles en matière de concurrence «sont limités par leur base juridique à des domaines définis et ne permettent pas la collecte d’informations et leur utilisation à d’autres fins en rapport avec le marché intérieur».

Pour cette raison, comme l’indique le considérant 8, la Commission devrait pouvoir, en dernier ressort, demander directement aux entreprises et associations d’entreprises de lui fournir, en temps utile, des informations quantitatives et qualitatives sur le marché, qui soient complètes, précises et fiables, lorsque les autres sources d’information se sont révélées inaccessibles, insuffisantes ou inadéquates.

Il s’agit «de munir la Commission d’une capacité d’information supplémentaire lorsque cela se révèle strictement nécessaire pour la réalisation de la tâche qui lui est confiée par le TFUE de veiller à l’application du droit de l’Union dans le cadre de l’objectif d’établir un marché intérieur et d’en assurer le bon fonctionnement» (considérant 10). Le considérant 10 précise que «[c]ette habilitation ne tend pas à doter la Commission de nouveaux pouvoirs de coercition tels que, notamment, un pouvoir de poursuivre des acteurs du marché pour des infractions au droit de l’Union dans le domaine du marché intérieur».

Il précise également que «dans l’intérêt de la mise en place d’un marché intérieur pleinement opérationnel», l’outil d’information sur le marché unique couvre les secteurs économiques au sein du marché intérieur pour lesquels le traité FUE a prévu des politiques communes, à savoir l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer), les transports, l’environnement et l’énergie.

Selon le considérant 12, «[c]es demandes de renseignements visent à résoudre un problème sérieux présumé [...] concernant l’application du droit de l’Union dans les domaines du marché intérieur, de l’agriculture et de la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer), des transports, de l’environnement et de l’énergie».

Au considérant 14, la Commission indique que «[l]’outil d’enquête [...] est particulièrement utile pour contrôler l’application du droit de l’Union dans le domaine du marché intérieur par la Commission», qu’il «est également utile dans la perspective de l’adoption par les États membres concernés de toute mesure d’application ultérieure qui nécessiterait l’utilisation des informations pertinentes ainsi collectées et divulguées par la Commission aux États membres concernés» et «pourrait également contribuer à l’élaboration des solutions réglementaires».

Le considérant 15 ajoute que la Commission devrait pouvoir faire en sorte que les demandes de renseignements soient satisfaites, «au moyen d’amendes et d’astreintes proportionnées imposées par voie de décision». Enfin, au considérant 20, la Commission reconnaît le «caractère exceptionnel de l’outil d’enquête créé par le présent règlement».

En ce qui concerne le contenu, l'article premier explique que le règlement fixe les conditions auxquelles la Commission peut demander aux entreprises et associations d’entreprises de lui fournir des informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées relativement aux domaines visés à l’article 2 et la procédure à suivre pour demander lesdites informations. Les domaines visés à l’article 2 sont le marché intérieur, comme indiqué à l’article 26, paragraphe 2, du traité, l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer), les transports, l’environnement et l’énergie. L’article 3 définit les microentreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises. L’article 4 habilite la Commission à demander des renseignements directement auprès des entreprises et associations d’entreprises pour résoudre un grave problème d’application du droit de l’Union, susceptible de compromettre la réalisation d’un objectif important de la politique de l’Union. L’article 5, paragraphe 2, point a), précise que cette grave difficulté présumée doit avoir une dimension transfrontière.

Le chapitre II de la proposition fixe les conditions et procédures à respecter pour effectuer une demande de renseignements. La Commission utilisera l’outil d’information sur le marché unique uniquement en dernier recours, lorsque les informations dont elle dispose ne sont pas suffisantes ou adéquates et ne sauraient être obtenues en temps utile pour une série de raisons dont une liste exhaustive est fournie. Le chapitre III prévoit des sanctions dans l’hypothèse où une entreprise ne fournit aucune information ou fournit des informations incomplètes, incorrectes ou dénaturées, ce qui donne à la Commission le pouvoir d’imposer des amendes et des astreintes.

V – Analyse et choix de la base juridique appropriée

La Commission a fondé sa proposition sur l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100, 114 et 192, l’article 194, paragraphe 2, ainsi que l’article 337 du traité FUE.

Dans un document informel élaboré par les services de la Commission sur le choix des bases juridiques invoquées dans la proposition, il est établi une distinction entre deux ensembles de bases juridiques: d’une part, l’article 337 du traité FUE et, d’autre part, l’article 114 du traité FUE, ainsi que l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100 et 192, et l’article 194, paragraphe 2.

L’article 337 du traité FUE prévoit que, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.

Conformément à la jurisprudence, l’article 114 du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour les mesures de rapprochement visant réellement à améliorer les conditions d’établissement et de fonctionnement du marché intérieur en supprimant ou en empêchant l’apparition d’obstacles aux libertés fondamentales ou de distorsions de concurrence(9).

Le paragraphe 2 de l’article 43 du traité FUE habilite le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, à établir l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.

En vertu de l’article 91 du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent, dans le cadre d’une politique commune des transports, toutes dispositions appropriées en vue de la poursuite des objectifs des traités. L’article 91 du traité FUE s’applique aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (article 100, paragraphe 1, du traité FUE). Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.

L’article 192 prévoit l’adoption de mesures dans le domaine de l’environnement. L’article 192, paragraphe 1, du traité FUE, dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs de cette dernière dans le domaine de l’environnement. Certaines mesures relevant de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement sont arrêtées par le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen (article 192, paragraphe 2). Conformément à l’article 192, paragraphe 3, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent des programmes d’action générale fixant les objectifs prioritaires à atteindre.

Au titre de l’article 194, paragraphe 2, du traité FUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie.

Selon la Cour, la base juridique d’un acte doit être déterminée en fonction de son but et de son contenu.

Le but déclaré de la proposition est, comme cela a été mentionné plus haut, de permettre à la Commission de réaliser les tâches qui lui sont confiées par le traité FUE, qui consistent à veiller à l’application du droit de l’Union dans le cadre de l’objectif d’établir un marché intérieur et d’en assurer le bon fonctionnement. Plus spécifiquement, l’objectif principal de l’outil d’information sur le marché unique est de fournir à la Commission un outil de collecte des informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le traité en ce qui concerne certains domaines.

Conformément à la jurisprudence, l’article 337 du traité FUE confère à la Commission la compétence générale pour recueillir les informations nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par les traités, sous réserve du respect de certaines conditions et des limites fixées par le Conseil. Cette disposition constitue la base juridique des actes relatifs à l’activité générale de collecte d’informations effectuée par la Commission, de sorte que ces actes ne doivent pas se fonder sur les différentes dispositions du traité qui confèrent des tâches spécifiques à la Commission et sans exiger que cette collecte soit nécessaire à la réalisation des objectifs d’une politique déterminée de l’UE(10).

La Cour a déclaré que, pour déterminer si la base juridique d’un acte de l’Union ayant pour but la collecte d’informations dans un secteur spécifique est l’article 337 du traité FUE ou une base juridique spécifique, il convient d’examiner si cet acte, en ce qui concerne son objectif et son contenu, peut être considéré comme nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques de la politique de l’Union européenne en cause.

L’article 2 de la proposition dispose que l’outil d’information sur le marché unique doit s’appliquer dans des domaines spécifiques. Par conséquent, il est étroitement lié aux objectifs des politiques de l’Union énumérées dans ledit article. Toutefois, cet outil d’information s’inscrit dans une stratégie générale de mise en œuvre visant à améliorer la conformité globale avec les règles du marché unique et avec le droit de l’Union dans son ensemble. La collecte d’informations que la Commission peut effectuer est limitée à ce qui peut l’aider à s’acquitter de ses tâches relatives à la mise en œuvre et à l’application du droit de l’Union. La proposition ne semble pas prévoir de règles intégrant l’outil d’information sur le marché unique dans le cadre des règles de l’Union relatives au marché intérieur ou à l’un des secteurs spécifiques visés à l’article 2 de la proposition. Il s’avère que le but de l’outil d’information sur le marché unique n’est pas d’atteindre les objectifs spécifiquement fixés à une ou plusieurs politiques précises de l’Union, mais plutôt de résoudre des difficultés liées à la mise en œuvre et à l’application du droit de l’Union dans des domaines spécifiques.

Compte tenu de ce qui précède, du caractère horizontal de l’outil d’information sur le marché unique et du fait que le lien avec les domaines d’action énumérés à l’article 2 semble plutôt être accessoire, l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 114, 100 et 192, ainsi que l’article 194, paragraphe 2, ne sont pas des bases juridiques appropriées pour la proposition.

En ce qui concerne l’article 337 du traité FUE, il convient de noter que la proposition n’habilite pas seulement la Commission à demander des informations aux entreprises et associations d’entreprises. La proposition indique en effet qu’elle crée un outil d’enquête à caractère exceptionnel pour la Commission et une mesure d’exécution. En particulier, son chapitre III relatif aux amendes et aux astreintes présente de fortes similitudes avec les dispositions relatives aux sanctions prévues dans le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil, le règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil et le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. Toutefois, la base juridique de ces actes qui permet de prévoir des amendes et des astreintes est strictement limitée aux affaires de concurrence, est expressément prévue par le traité, n’a pas exigé le recours à l’article 339 du traité FUE et n’est pas applicable à d’autres politiques liées au marché intérieur. Dans le cas de l’outil d’information sur le marché unique, la base juridique prévue par la Commission, à savoir l’article 337 du traité FUE, habilite uniquement la Commission à recueillir des informations et à effectuer les contrôles nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées sans lui conférer aucun pouvoir supplémentaire à cet égard.

VI – Conclusion et recommandation

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100, 114 et 192, et l’article 194, paragraphe 2, du traité FUE ne constituent pas des bases juridiques appropriées pour l’outil d'information sur le marché unique, tel qu’il est proposé par la Commission, et que le but et le contenu actuels de la proposition dépassent les pouvoirs visés à l’article 337 du traité FUE.

Lors de sa réunion du 10 septembre 2018, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 12 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions(11), d’émettre la recommandation suivante: l’article 43, paragraphe 2, les articles 91, 100, 114 et 192, et l’article 194, paragraphe 2, du traité FUE ne constituent pas des bases juridiques appropriées pour l’outil d'information sur le marché unique, tel qu’il est proposé par la Commission, et le but et le contenu actuels de la proposition dépassent les pouvoirs visés à l’article 337 du traité FUE.

Veuillez agréer, Madame la présidente, l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

(1)

COM(2017) 257 final.

(2)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» - 28.10.2015, COM (2015) 550 final, p. 17.

(3)

Cf. avis 2/00, Rec. 2001, p. I-9713, point 5.

(4)

Arrêt de la Cour du 8 septembre 2009, Commission/Parlement et Conseil, C-411/06, Rec. 2009, p. I-7585, point 45.

(5)

Arrêt de la Cour du 4 avril 2000, Commission/Conseil, C-269/97, Rec. 2000, p. I-2257, point 44.

(6)

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, C-491/01, EU:C:2002:741, point 94; arrêt du Tribunal du 25 avril 2013, Inuit Tapiriit Kanatami, T-526/10, EU:C:2013:215, point 66.

(7)

Arrêt de la Cour du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, C-211/01, Rec. 2003, p. I-08913, point 40; arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, Commission/Parlement européen et Conseil, C-178/03, Rec. 2006, p. I-107, points 43 à 56.

(8)

Arrêt de la Cour du 11 juin 1991, Commission/Conseil («dioxyde de titane»), C-300/89, Rec. 1991, p., I-2867, points 17-25; arrêt de la Cour du 3 décembre 1996, Portugal/Conseil, C-268/94, Rec. 1996, p. I-6177.

(9)

Arrêt de la Cour du 2 mai 2006, Royaume-Uni/Parlement et Conseil (ENISA), C-217/04, Rec. 2006, p. I-3771, point 42.

(10)

Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, Parlement/Conseil, C-490/10, EU:C:2012:525, points 63 et 64.

(11)

Étaient présents au moment du vote final: Pavel Svoboda (président), Mady Delvaux, Laura Ferrara (vice-présidentes), Axel Voss (rapporteur pour avis), Alex Mayer (suppléant Mary Honeyball conformément à l’article 200, paragraphe 2), Joëlle Bergeron, Geoffroy Didier, Pascal Durand, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Francis Zammit Dimech et Tadeusz Zwiefka.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

Références

COM(2017)0257 – C8-0140/2017 – 2017/0087(COD)

Date de la présentation au PE

2.5.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

31.5.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

31.5.2017

JURI

31.5.2017

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

29.5.2017

JURI

29.5.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Eva Maydell

30.5.2017

 

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

10.9.2018

 

 

 

Examen en commission

11.10.2017

21.11.2017

11.7.2018

 

Date de l’adoption

12.7.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Julia Reda, Marc Tarabella, Matthijs van Miltenburg, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Asim Ademov, Isabella De Monte, Sylvie Goddyn

Date du dépôt

12.9.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Dita Charanzová, Matthijs van Miltenburg, Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Richard Sulík, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Asim Ademov, Pascal Arimont, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Anna Maria Corazza Bildt, Eva Maydell, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Sabine Verheyen

S&D

Biljana Borzan, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Isabella De Monte, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

4

-

EFDD

John Stuart Agnew

S&D

Marc Tarabella

VERTS/ALE

Pascal Durand, Julia Reda

2

0

ENF

Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski

Key to symbols:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 21 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité