Procédure : 2018/2069(IMM)
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Cycle relatif au document : A8-0291/2018

Textes déposés :

A8-0291/2018

Débats :

Votes :

PV 02/10/2018 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0358

RAPPORT     
PDF 414kWORD 48k
26.9.2018
PE 627.722v02-00 A8-0291/2018

sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

(2018/2069(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Laura Ferrara

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

(2018/2069(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, transmise le 28 mars 2018 par le procureur adjoint près la Cour suprême de la République hellénique, afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre pour défaut de paiement des sommes dues à l’État (dossiers d’affaires pénales ABM: IG 2017/11402 et EG 10‑17/337, présentés avec le document 1160350 du 28 mars 2018), et annoncée en plénière le 2 mai 2018,

–  ayant entendu Georgios Kyrtsos, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0291/2018),

A.  considérant que le parquet de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen, en rapport avec des poursuites pénales pour retard de paiement de sommes (supérieures à 200 000 EUR) dues à l’État en vertu des dispositions de l’article 25, paragraphes 1 et 6 de la loi 1882/1990, remplacées par les dispositions de l’article 23, paragraphe 1, de la loi 2523/1997 et de l’article 25, paragraphe 1, de la loi 1882/90 telles que remplacées par l’article 34, paragraphe 1 de la loi 3220/2004, l’article 3, paragraphe 1, de la loi 3943/2011, l’article 20 de la loi 4321/2015 et, enfin, l’article 8 de la loi 4337/2015;

B.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant que l’article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que Georgios Kyrtsos agit en tant que représentant légal (directeur général) de la société «Free Sunday Publishing House Ltd» depuis le 29 juin 2009;

E.  considérant que Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal de Free Sunday Publishing House Ltd, est accusé de ne pas avoir payé six cent vingt-sept mille sept cent cinquante-deux euros et soixante-cinq cents (627 752,65 EUR) dus à l’État;

F.  considérant que l’infraction présumée n’a manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle est liée en revanche à son poste précédent de gérant de son entreprise de presse;

G.  considérant que, au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

H.  considérant qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Georgios Kyrtsos.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.9.2018

Résultat du vote final

+:

–:

0:

150

0

 

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Jytte Guteland

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

John HowartH

Dernière mise à jour: 27 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité