Procédure : 2018/2165(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0292/2018

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A8-0292/2018

Débats :

Votes :

PV 02/10/2018 - 7.8
CRE 02/10/2018 - 7.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0365

RAPPORT     
PDF 550kWORD 55k
26.9.2018
PE 625.537v02-00 A8-0292/2018

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2018 de l’Union européenne pour l'exercice 2018, section III – Commission: Annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), renforcement de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’aide humanitaire pour d'autres mesures urgentes, et modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU

(11843/2018 – C8-0415/2018 – 2018/2165(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Siegfried Mureşan

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2018 de l’Union européenne pour l'exercice 2018, section III – Commission: Annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), renforcement de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’aide humanitaire pour d'autres mesures urgentes, et modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU

(11843/2018 – C8-0415/2018 – 2018/2165(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(2), et en particulier son article 44,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(5),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu le projet de budget rectificatif 5/2018 adopté par la Commission le 10 juillet 2018 (COM(2018)0537),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2018, adoptée par le Conseil le 18 septembre 2018 et transmise au Parlement européen le 20 septembre 2018 (11843/2018 – C8-0415/2018),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0292/2018),

A.  considérant que, sur l’insistance du Parlement, l’autorité budgétaire a décidé, dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, de placer en réserve un montant de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement et un montant de 35 millions d’EUR en crédits de paiement destinés au soutien de l’Union à la Turquie au titre de l’Instrument de pré-adhésion (IPA II) sur le poste budgétaire 22 02 03 01 Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union;

B.  considérant que le Parlement et le Conseil ont décidé que les montants mis en réserve seraient libérés à la condition que la Turquie réalise «des progrès suffisants et mesurables dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse, conformément au rapport annuel de la Commission»; que la Commission, dans son rapport annuel sur la Turquie du 17 avril 2018(7), confirme sans équivoque une détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme en Turquie; que la condition fixée par l’autorité budgétaire n’a donc pas été remplie;

C.  considérant que la Commission a proposé d’annuler intégralement les montants qui ont été placés en réserve, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que les commentaires budgétaires afférents;

D.  considérant que la Commission a proposé de renforcer l'instrument européen de voisinage (IEV) d'un montant de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de financer des actions liées à la route migratoire de la Méditerranée centrale au travers du volet Afrique du Nord du fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique (28 millions d’EUR) et d’honorer une partie de l’engagement pris par l’Union lors de la conférence de Bruxelles II des 24 et 25 avril 2018 sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région (42 millions d’EUR, qui doivent être virés au fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad»);

E.  considérant que la Commission a proposé de renforcer l’aide humanitaire d'un montant de 35 millions d’EUR en crédits de paiement afin de répondre aux besoins découlant des renforcements de 124,8 millions d’EUR, à la fin de l’exercice 2017, qui n’étaient pas assortis de crédits de paiement;

F.  considérant que la Commission a également proposé de renforcer le tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux dans le contexte de l’initiative WiFi4EU, en ajoutant un poste d’agent temporaire au grade AD7; que cette modification peut être financée dans le cadre du budget de l’Agence pour cet exercice;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 5/2018 présenté par la Commission, lequel porte sur l’annulation de la réserve - crédits d’engagement et de paiement - liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP II), sur le renforcement de l’Instrument européen de voisinage (IEV) en crédits d’engagement et de l’aide humanitaire en crédits de paiement, et sur le renforcement du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le contexte de l’initiative WiFi4EU;

2.  exprime sa préoccupation face à la détérioration persistante des droits et libertés fondamentaux et de l’état de droit en Turquie et à la façon dont la Turquie continue de s’éloigner des valeurs européennes;

3.  répète qu’aucune décision liée au financement de l’IAP II en Turquie ne devrait être prise au détriment du soutien de l’Union à la société civile turque, qu’il y a lieu d’accroître;

4.  insiste sur la nécessité d’appliquer des solutions réalistes le long de la route migratoire de la Méditerranée centrale, en coopération avec les autorités internationales, nationales ou régionales concernées, et dans le respect plein et entier des normes internationales en matière de droits de l'homme pour ce qui est du traitement des migrants;

5.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2018;

6.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2018 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3)

JO L 57 du 28.2.2018.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(7)

  COM(2018) 450, SWD(2018) 153.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Réf. : D(2018)30946

M. Jean Arthuis

Président

Commission des budgets

Objet:  Avis de la commission AFET sur le rapport relatif au projet de budget rectificatif nº 5/2018

Monsieur le Président,

Dans la perspective de l’élaboration du rapport de votre commission relatif à la « position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission: Annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), renforcement de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’aide humanitaire pour d'autres mesures urgentes, et modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU (2018/2165(BUD)) », les coordinateurs de la commission des affaires étrangères (AFET) ont décidé que la commission AFET devrait présenter un avis sous forme de lettre, compte tenu du délai très bref.

AFET approuve le projet de budget rectificatif nº 5/2018, qui propose d'annuler la réserve (70 millions d’EUR en crédits d’engagement et 35 millions d’EUR en crédits de paiement) prévue au budget 2018 au titre de l’aide à la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et de transférer les crédits d’engagement et de paiement correspondants à l’instrument européen de voisinage (IEV) et à l’aide humanitaire, respectivement. Les conditions de libération de la réserve, à savoir que la Turquie ait réalisé « des progrès suffisants et mesurables dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse », ne sont manifestement pas remplies. Au contraire, le rapport annuel de la Commission sur la Turquie du 17 avril 2018 conclut que la Turquie continue de s’éloigner de l’Europe en ce qui concerne l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme. Les résultats des récentes élections législatives et présidentielles et l’introduction de la présidence exécutive par la suite ont confirmé cette tendance.

Par conséquent, la proposition d’annulation de la réserve budgétaire est justifiée et nécessaire. Dans le même temps, comme indiqué dans le projet de rapport de votre commission, cette mesure ne devrait pas porter préjudice à la société civile turque. Il est vraiment dans l’intérêt de l’UE de continuer à soutenir les éléments de la société turque qui œuvrent à l’avènement d’une Turquie ouverte et démocratique fondée sur les valeurs européennes. Par conséquent, la Commission doit veiller à ce que les fonds restants pour la Turquie au titre de l’IAP II soient principalement orientés vers les organisations de la société civile.

La commission AFET se félicite des propositions de renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire, qui sont tous deux soumis à une forte pression. En ce qui concerne le renforcement de l’IEV (70 millions d’EUR en crédits d’engagement), les fonds supplémentaires seront consacrés à des mesures liées à la route migratoire de la Méditerranée centrale, financées au titre du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (28 millions d’EUR) et au financement de l’engagement pris par l’Union à l’occasion de la conférence de Bruxelles II pour la crise en Syrie (42 millions d’EUR). La commission AFET soutient pleinement l’engagement envers la Syrie et les mesures visant à remédier aux causes profondes de la migration. Dans le même temps, nous insistons pour que les États membres apportent leur juste contribution au financement de ces mesures prioritaires et contribuent davantage à combler les déficits de financement existants.

(Formule de politesse et signature)

David McAllister  Cristian Dan Preda

Président de la commission AFET  Rapporteur de la commission AFET pour le budget 2018

Copie:  Siegfried Mureșan, rapporteur pour le budget de l’Union 2018


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

4

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Siegfried Mureşan, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Marco Zanni, Manuel dos Santos, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Jonathan Bullock, Sofia Ribeiro, Ruža Tomašić


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Jean Arthuis

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Ruža Tomašić

ENF

Marco Zanni

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Sofia Ribeiro, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere

S&D

José Blanco López, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Răzvan Popa, Isabelle Thomas, Manuel dos Santos

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

1

-

NI

Eleftherios Synadinos

4

0

ALDE

Nedzhmi Ali

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité