Procédure : 2018/2220(BUD)
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A8-0294/2018

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PV 02/10/2018 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0363

RAPPORT     
PDF 584kWORD 64k
27.9.2018
PE 626.936v02-00 A8-0294/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers)

(COM(2018)0548 – C8-0392/2018 – 2018/2220(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Ivana Maletić

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers) (COM(2018)0548 – C8-0392/2018 – 2018/2220(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0548 – C8-0392/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0294/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 324 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 64 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) aux Pays-Bas et qu’il s’agit de la première demande qui émane de ce secteur économique depuis la création du FEM;

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM sont remplies et que les Pays-Bas ont droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 192 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 987 500 EUR;

2.  constate que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande le 23 février 2018 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 20 juillet 2018 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 20 août 2018;

3.  relève que les Pays-Bas font valoir que les licenciements sont liés à la crise économique et financière mondiale et à ses répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises; constate que le faible niveau des taux d’intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts; déplore qu’en conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne;

4.  reconnaît que, bien qu’il y ait eu une certaine reprise ces dernières années, l’octroi de prêts sur le marché hypothécaire reste bien inférieur à son niveau d’avant la crise financière;

5.  déplore que les secteurs financiers d’autres États membres soient soumis à des pressions similaires; reconnaît que, dans certains cas, les licenciements peuvent être trop étalés dans le temps pour satisfaire aux critères du FEM; invite néanmoins les gouvernements des États membres à examiner si le FEM pourrait aider utilement les travailleurs à s’adapter à ces changements;

6.  rappelle que les licenciements survenus dans vingt entreprises actives dans le secteur bancaire néerlandais devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale, que le taux de chômage des trois provinces couvertes par la demande (la Frise, la Drenthe et l’Overijssel) est plus élevé que la moyenne nationale et que l’incidence des licenciements est liée aux difficultés de redéploiement, et ce, en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

7.  relève que la demande concerne 1 324 travailleurs licenciés; se demande cependant pourquoi seuls 450 d’entre eux seront visés par les mesures proposées; souligne que la majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (59 %), qui font partie du personnel administratif ou sont réceptionnistes; observe en outre que 27 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 ans ou plus; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur le marché du travail;

8.  salue la décision des Pays-Bas de concentrer l’assistance sur les groupes vulnérables et d’aider les personnes concernées à changer de profession, de secteur ou de région, y compris en proposant des formations dans le secteur de la vente au détail et pour de nouveaux profils professionnels, tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques, où les possibilités d’emploi sont plus nombreuses;

9.  relève que les Pays-Bas envisagent sept types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) prise en charge, ii) aide à la recherche d’emploi, iii) réserve de mobilité, iv) valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat v) formation et recyclage, vi) aide au reclassement externe, vii) aide à la création d’entreprise;

10.  relève que la réserve de mobilité représente près de 30 % de l’ensemble des services personnalisés; comprend que cela suppose un tutorat pour les personnes qui, à défaut, auraient des difficultés à trouver un emploi;

11.  constate que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux tels que l’Association bancaire néerlandaise (NVB), la Fédération néerlandaise des syndicats (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV);

12.  souligne que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

13.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

14.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

16.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

17.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

18.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans vingt entreprises exerçant leurs activités dans le secteur des services financiers dans les régions suivantes: la Frise, la Drenthe et l’Overijssel aux Pays-Bas. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 192 500 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

(5)  Afin de limiter au minimum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 1 192 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande des Pays-Bas et proposition de la Commission

Le 20 juillet 2018, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur des Pays-Bas afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de vingt entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 64 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) aux Pays-Bas. La proposition a été transmise au Parlement européen le 20 août 2018.

Il s’agit de la septième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la première qui émane du secteur économique relevant de la division 64 de la NACE Rév. 2 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) depuis la création du FEM. Elle porte sur 1 324 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 1 192 500 EUR du FEM en faveur des Pays-Bas.

La demande a été adressée à la Commission le 23 février 2018 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 4 mai 2018. La Commission a clôturé son évaluation le 20 juillet 2018 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

Les Pays-Bas font valoir que les licenciements sont liés à la crise économique et financière mondiale et à ses répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises, notamment au faible niveau des taux d’intérêt, introduit en réponse à la crise financière, aux conditions réglementaires plus strictes et au déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts. En conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales (50 % des succursales ont disparu entre 2004 et 2014) et en se convertissant aux services bancaires en ligne.

Le taux de chômage dans les trois régions où ont eu lieu les licenciements est plus élevé que la moyenne nationale, qui est de 5,4 % (en Frise, il est de 10,8 %, en Drenthe, il atteint 7 % et en Overijssel, il est de 6,3 %). Ces régions ne sont pas aussi industrialisées et diversifiées que les autres régions des Pays-Bas, la plupart des entreprises sont des PME et le reclassement au sein du même secteur est difficile.

La majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (59 %) ayant un niveau d’éducation faible ou moyen, employées notamment comme personnel administratif ou comme réceptionnistes. Parmi les travailleurs licenciés, 27 % sont âgés de 55 ans ou plus. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories vulnérables sont donc d’autant plus importantes.

Les sept types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

–  Prise en charge: cette mesure permettra de recenser les participants selon leurs capacités, leur potentiel et leurs perspectives d’emploi. Chaque prise en charge se terminera par des conseils.

–  Aide à la recherche d’emploi: cette mesure commencera par une offre de programme personnalisé. Cela comprendra, entre autres, la préparation des documents de transfert, une formation intensive à la présentation de candidature, l’organisation des marchés du travail et des contacts intensifs avec les employeurs.

–  Réserve de mobilité: cette mesure se traduit par la mise en place d’une réserve flexible pour les demandeurs d’emploi et les employeurs proposant des emplois temporaires. Des réserves régionales de mobilité, spécialisées pour les anciens salariés du secteur bancaire, seront créées. Cette mesure permettra de fournir une expérience de travail aux travailleurs (bénéficiant d’un recyclage) et les aidera à se présenter à de nouveaux employeurs.

–  Valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat: Cette mesure fournira une formation et un tutorat aux participants qui lancent leur propre entreprise, en développant leurs compétences, en les aidant à élaborer un plan d’affaires durable et en les guidant dans les procédures législatives.

–  Formation et recyclage: cette mesure fournira des installations de formation, de recyclage et d’enseignement, pour le secteur de la vente au détail et pour de nouveaux profils professionnels, tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques.

–  Aide au reclassement externe: cette mesure offrira une orientation professionnelle, des conseils en matière d’emploi et un développement des compétences.

–  Aide à la création d’entreprise: cette mesure accordera une subvention pour couvrir les coûts d’investissement, si le participant acquiert les compétences nécessaires et dispose d’un plan d’entreprise durable.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités néerlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–  les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

Les Pays-Bas ont informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont l’Institut néerlandais de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), les provinces, les fonds de formation et les partenaires sociaux. La contribution financière sera gérée par le service Mise en œuvre de la politique du département Service, collaboration et mise en œuvre (SZV; ministère des affaires sociales et de l’emploi). Le contrôle financier sera effectué par le directeur général de l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) du ministère des affaires économiques et du climat en tant qu’autorité de certification.

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 192 500 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la septième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2018)33662

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2018/001 NL

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2018/001 NL et adopté l’avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que cette demande se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 1 324 salariés licenciés dans 20 entreprises opérant dans les secteurs économiques relevant de la division 64 de la NACE Rév. 2 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite);

B) considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que le faible niveau des taux d’intérêt, les conditions réglementaires plus strictes, ainsi que le déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises (PME) ont eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises, ce qui a entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts;

C) considérant que 59,3 % des salariés visés par cette mesure sont des femmes, contre 40,7 % d’hommes; que 53,6 % des bénéficiaires visés sont âgés de 30 à 54 ans, tandis que 26,9 % ont plus de 55 ans et 19,5 % ont moins de 30 ans;

D) considérant qu’il s’agit de la première demande d’intervention du FEM pour le secteur des activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite;

Aussi la commission de l’emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande des Pays-Bas:

1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, dès lors, les Pays-Bas ont droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 192 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 987 500 EUR;

2. constate que le chômage dans les trois provinces faisant l’objet de la demande (Frise, Drenthe et Overijssel) est supérieur à la moyenne nationale et que les chances de trouver un autre emploi dans le secteur financier sont maigres, étant donné que d’autres baisses du taux d’emploi sont prévues;

3. reconnaît que, bien qu’il y ait eu une certaine reprise ces dernières années, l’octroi de prêts sur le marché hypothécaire reste bien inférieur à son niveau d’avant la crise financière;

4. déplore que les secteurs financiers d’autres États membres soient soumis à des pressions similaires; reconnaît que, dans certains cas, les licenciements peuvent être trop étalés dans le temps pour satisfaire aux critères du FEM; invite néanmoins les gouvernements des États membres à examiner si le FEM pourrait aider utilement les salariés à s’adapter à ces changements;

5. salue la décision des Pays-Bas de concentrer l’assistance sur les groupes vulnérables et d’aider les personnes concernées à changer de profession, de secteur ou de région, y compris en proposant des formations dans le secteur de la vente au détail et pour de nouveaux profils professionnels, tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques, où les possibilités d’emploi sont plus nombreuses;

6. relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM en faveur des travailleurs licenciés comprennent également la prise en charge, l’aide à la recherche d’emploi, la réserve de mobilité, la valorisation de l’entrepreneuriat, la formation et le tutorat en entrepreneuriat, l’aide au reclassement externe et l’aide à la création d’entreprise;

7. relève que la réserve de mobilité représente près de 30 % de l’ensemble des services personnalisés; comprend que cela suppose un tutorat pour les personnes qui, à défaut, auraient des difficultés à trouver un emploi;

8. se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré en étroite consultation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux tels que l’Association bancaire néerlandaise (NVB), la Fédération néerlandaise des syndicats (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), et que les partenaires sociaux participeront également au comité de pilotage chargé de coordonner toutes les mesures relatives au marché du travail;

9. relève que les autorités néerlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

10. se félicite que les Pays-Bas aient confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas aux mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu du droit national ou de conventions collectives;

11. rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Cordialement,

Marita ULVSKOG


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets entre le 24 et le 27 septembre 2018:

-  la proposition de décision COM(2018)0548 propose une contribution du FEM d’un montant de 1 192 500 EUR pour 450 salariés licenciés dans le secteur économique relevant de la division 64 - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite de la NACE Rév. 2. Les licenciements opérés par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de notre commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Cordialement,

Iskra MIHAYLOVA


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.9.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Monika Hohlmeier, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Marco Zanni, Manuel dos Santos, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Jonathan Bullock, Sofia Ribeiro, Ruža Tomašić


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Ruža Tomašić

ENF

André Elissen, Marco Zanni

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Sofia Ribeiro, Paul Rübig, Petri Sarvamaa

S&D

José Blanco López, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

3

-

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité