RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

2.10.2018 - (12389/2017 – C8-0173/2018 – 2017/0169(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Emilian Pavel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(12389/2017 – C8-0173/2018 – 2017/0169(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12389/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (12388/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0173/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0304/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth des Bahamas.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec cet accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, les relations entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas atteignent un degré d’approfondissement inédit, ce qui revêt une grande importance politique dans le cadre de l’accord de Cotonou. L’accord modificatif assure la cohérence juridique ainsi que l’harmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, qui précise la signification de cette notion.

Les Bahamas sont membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de l’Association des États de la Caraïbe, de la Communauté des Caraïbes (mais non du marché et de l’économie uniques de la Caricom), du mouvement des non-alignés, de l’Organisation des États américains et des Nations unies.

Les Bahamas comptent parmi les pays les plus riches de la région des Caraïbes; ils constituent aujourd’hui un important centre financier et d’immatriculation de navires, qui se classe parmi les premiers au monde en tonnages bruts enregistrés.

En matière politique, les Bahamas sont une monarchie constitutionnelle, qui reconnaît la reine Elizabeth II pour son chef d’État. Un gouverneur général, choisi sur avis du gouvernement, représente la reine. Le pays est une démocratie parlementaire, doté d’un organe législatif bicaméral.

Le dialogue politique que l’Union entretient avec chacun des pays ACP, et avec le Commonwealth des Bahamas en particulier, s’intensifie progressivement. L’accord à l’examen devrait nous permettre de poursuivre notre partenariat dans un cadre juridique clair. La modification de l’exemption de visa s’inscrit dans l’envoi d’un message favorable de soutien à ce pays et aux efforts qu’il entreprend.

Par ailleurs, le rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l’exemption de visa pour le rapprochement entre les peuples européens et le peuple du Commonwealth des Bahamas. Le nouvel accord d’exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi de continuer à y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit, dans un cadre juridique plus clair et plus cohérent.

Le rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord, lequel, en outre, facilitera leur participation aux réunions de ladite Assemblée.

Dispositions spécifiques

La situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande est prise en compte dans le préambule de l’accord. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. Cette déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec le Commonwealth des Bahamas des accords bilatéraux d’exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord à l’examen.

**

En conclusion, le rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de soutenir ce rapport, et invite le Parlement européen à donner son approbation.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
Références	12389/2017 – C8-0173/2018 – COM(2017)0394 – 2017/0169(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	30.4.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 28.5.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Emilian Pavel 25.9.2017
Examen en commission	21.11.2017	20.2.2018	27.9.2018
Date de l’adoption	27.9.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 1 0
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Tanja Fajon, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra, Sophia in ‘t Veld
Suppléants présents au moment du vote final	Carlos Coelho, Pál Csáky, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Andrejs Mamikins, Emilian Pavel, John Procter, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Ilhan Kyuchyuk, Georg Mayer, Sabine Verheyen
Date du dépôt	2.10.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34	+
ALDE	Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Ilhan Kyuchyuk, Cecilia Wikström
ECR	Daniel Dalton, John Procter, Helga Stevens
ENF	Georg Mayer
GUE/NGL	Marie-Christine Vergiat
PPE	Asim Ademov, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Sabine Verheyen
S&D	Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Emilian Pavel, Birgit Sippel
VERTS/ALE	Judith Sargentini, Bodil Valero

1	-
ENF	Auke Zijlstra

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention