sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(12383/2017 – C8-0174/2017 – 2017/0171(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12383/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (12382/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0174/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0305/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et d’Antigua-et-Barbuda.

Avec cet accord portant modification de l’accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, les relations entre l’Union européenne et Antigua-et-Barbuda atteignent un degré d’approfondissement inédit, ce qui revêt une grande importance politique dans le cadre de l’accord de Cotonou. L’accord modificatif assure la cohérence juridique ainsi que l’harmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, qui précise la signification de cette notion.

Antigua-et-Barbuda est membre du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de l’Association des États de la Caraïbe, de la Communauté des Caraïbes, du mouvement des non-alignés, de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de l’Organisation des États américains, des Nations unies et de l’Organisation mondiale du commerce.

En matière politique, Antigua-et-Barbuda est une monarchie constitutionnelle, qui reconnaît la reine Elizabeth II pour son chef d’État. La reine est représentée par un gouverneur général, nommé sur avis du premier ministre. Le pays est une démocratie parlementaire, doté d’un organe législatif bicaméral, composé de la Chambre des représentants, la chambre basse, élue au suffrage direct, et du Sénat, la chambre haute. La constitution garantit les droits et libertés individuels.

Le dialogue politique que l’Union entretient avec chacun des pays ACP du Pacifique, et avec Antigua-et-Barbuda en particulier, s’intensifie progressivement. L’accord à l’examen devrait nous permettre de poursuivre notre partenariat dans un cadre juridique clair. La modification de l’exemption de visa s’inscrit dans l’envoi d’un message favorable de soutien à ce pays et aux efforts qu’il entreprend.

Par ailleurs, le rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l’exemption de visa pour le rapprochement entre les peuples européens et le peuple d’Antigua-et-Barbuda. Le nouvel accord d’exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi de continuer à y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit, dans un cadre juridique plus clair et plus cohérent.

Le rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord, lequel, en outre, facilitera leur participation aux réunions de ladite Assemblée.

Dispositions spécifiques

La situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande est prise en compte dans le préambule de l’accord. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. Cette déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec Antigua-et-Barbuda des accords bilatéraux d’exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord à l’examen.

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En conclusion, le rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de soutenir ce rapport, et invite le Parlement européen à donner son approbation.

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