RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

    4.10.2018 - (COM(2018)0334 – C8-0269/2018 – 2018/0173(CNS)) - *

    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteur: Miguel Viegas
    (Simplified procedure – Rule 50(1) of the Rules of Procedure)


    Procédure : 2018/0173(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0307/2018
    Textes déposés :
    A8-0307/2018
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

    (COM(2018)0334 – C8-0269/2018 – 2018/0173(CNS))

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0334),

    –  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0269/2018),

    –  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

    –  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0307/2018),

    1.  approuve la proposition de la Commission;

    2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La directive 92/83/CEE concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques fixe les règles communes relatives aux structures des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques, y compris à la bière et au vin. Elle définit et classe les différents types d’alcool et de boissons alcooliques en fonction de leurs caractéristiques et fournit un cadre juridique pour les taux d’accise réduits, les exonérations et les dérogations dans certains secteurs, comme les produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du vin dans certaines régions du Royaume d’Espagne.

    Depuis l’adoption de la directive en 1992, une première évaluation, qui est également la seule réalisée à ce jour, a été lancée en 2014. Par conséquent, la directive a été sélectionnée pour évaluation par la Commission dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

    La directive n’a pas suivi le rythme des défis posés par les nouvelles technologies et les évolutions au sein de l’industrie de l’alcool, ainsi que par les possibilités qu’elles offrent. Un certain nombre de problèmes ont été recensés, et des inefficacités persistent, entraînant de possibles distorsions du marché intérieur. Les importantes variations des taux d’accise d’un État membre à l’autre, qui incitent fortement à l’évasion fiscale, ainsi que d’autres faiblesses dans la conception de la taxe obligent tant les administrations fiscales que les opérateurs économiques à se soumettre à de lourdes procédures administratives. Les charges administratives et les coûts de conformité disproportionnés subis par les opérateurs économiques restreignent la participation des petites et moyennes entreprises au commerce intra-UE d’alcool et de boissons alcooliques. Étant donné que les objectifs de la présente proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, ils peuvent donc l’être davantage au niveau de l’Union, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

    L’étude et l’analyse d’impact portaient principalement sur les domaines suivants:

    1)  les dysfonctionnements dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé. La proposition vise à renforcer la sécurité juridique en clarifiant les articles de la directive s’y rapportant.

    2)  les dysfonctionnements dans la classification de certaines boissons alcooliques. La proposition vise à diviser la catégorie «autres boissons fermentées» actuelle en deux sous-catégories. La première sous-catégorie conservera le traitement actuel, tandis que la seconde définira et traitera séparément les autres boissons fermentées traditionnelles.

    3)  les dysfonctionnements dans l’application des taux d’accise réduits pour les petits producteurs et les boissons alcooliques à faible titre alcoométrique. Une proposition d’extension des taux réduits aux petits fabricants de cidre ainsi qu’une augmentation du seuil sous lequel les taux réduits s’appliquent à la bière sont prévues. Il est également proposé d’élaborer un certificat uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne pour les petites brasseries indépendantes et les petits fabricants de cidre indépendants.

    4)  le manque de clarté des dispositions en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées ou aromatisées. La proposition vise à renforcer la sécurité juridique en clarifiant les articles s’y rapportant.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

    Références

    COM(2018)0334 – C8-0269/2018 – 2018/0173(CNS)

    Date de la consultation du PE

    13.6.2018

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    ECON

    2.7.2018

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Miguel Viegas

    20.6.2018

     

     

     

    Procédure simplifiée - date de la décision

    1.10.2018

    Examen en commission

    1.10.2018

     

     

     

    Date de l’adoption

    1.10.2018

     

     

     

    Date du dépôt

    4.10.2018

    Dernière mise à jour: 16 octobre 2018
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