Procédure : 2018/2223(BUD)
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A8-0311/2018

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PV 23/10/2018 - 7.10

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0394

RAPPORT     
PDF 567kWORD 62k
11.10.2018
PE 627.769v02-00 A8-0311/2018

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel)

(COM(2018)0621 – C8-0399/2018 – 2018/2223(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel)

(COM(2018)0621 – C8-0399/2018 – 2018/2223(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0621 – C8-0399/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement FEM),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0311/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que le Portugal a présenté la demande EGF/2018/002 PT/Norte – Centro - Lisboa wearing apparel en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 1 161 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) dans les régions de niveau NUTS 2 «Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés aient été licenciés dans deux des régions combinées de l’État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies et que le Portugal a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 655 883 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 759 806 EUR;

2.  constate que les autorités portugaises ont présenté leur demande le 24 avril 2018 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 10 septembre 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même;

3.  constate que le Portugal affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement – en raison de l’expiration de l’accord multifibres de l’Organisation mondiale du commerce fin 2004 – qui a radicalement modifié la structure du commerce mondial des produits textiles et d’habillement;

4.  relève que les districts où ont été enregistrés les licenciements affichent des taux de chômage dans le secteur de l’habillement supérieurs à ceux des régions «Norte», «Centro» et «Lisboa» où ces districts sont situés, et que les perspectives de reclassement sont faibles, étant donné que les travailleurs licenciés sont pour la plupart des femmes peu qualifiées;

5.  rappelle que les licenciements survenus dans deux entreprises actives dans le secteur portugais de l’habillement devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et que l’incidence des licenciements est liée aux difficultés de redéploiement, et ce, en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

6.  recommande la mobilisation des Fonds structurels et d’investissement, et notamment du Fonds social européen, afin d’améliorer les qualifications des travailleurs portugais en vue de faire baisser le chômage, et notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée;

7.  souligne que la demande concerne 1 161 travailleurs licenciés, parmi lesquels 730 travailleurs seront visés par les mesures d’aide proposées; souligne que la majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (88,63 %); observe en outre que 20,55 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur le marché du travail;

8.  se félicite du fait que des services personnalisés cofinancés par le FEM seront également fournis à un maximum de 730 jeunes de moins de 30 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

9.  relève que le Portugal envisage trois types d’actions en faveur des travailleurs licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) formation et recyclage, ii) valorisation de l’entrepreneuriat, iii) allocations;

10.  souligne que la formation et le recyclage devraient créer de réelles possibilités de réintégration dans la région en tenant compte des secteurs où la demande de main-d’œuvre est en augmentation;

11.  relève que les allocations financières, qui comprennent des allocations de formation, des allocations de transport et des indemnités de repas, ne dépassent pas le plafond de 35 % du coût total fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

12.  note que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec un groupe de travail incluant les services publics pour l’emploi, les représentants des syndicats, l’Institut de la sécurité sociale et l’Autorité responsable des conditions de travail;

13.  souligne que les autorités portugaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, et ont assuré que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

14.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés, et se félicite que le Portugal ait fourni des assurances à cet égard;

15.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au FEM;

17.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3) Le 24 avril 2018, le Portugal a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l’habillement dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa» au Portugal. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, le Portugal a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 730 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 4 655 883 EUR en réponse à la demande présentée par le Portugal.

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 4 655 883 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption].

Fait à ..., le...,

Par le Parlement européen           Par le Conseil

Le président           Le président

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande du Portugal et proposition de la Commission

Le 10 septembre 2018, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur du Portugal afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés par deux entreprises opérant dans le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) dans les régions de niveau NUTS 2 de «Norte» (PT11), «Centro» (PT16) et «Lisboa» (PT17) au Portugal. La proposition a été transmise au Parlement européen le 10 septembre 2018.

Il s’agit de la huitième demande examinée dans le cadre du budget 2018 et de la sixième à relever du secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) depuis la création du FEM. Elle porte sur 1 161 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 4 655 883 EUR du FEM en faveur du Portugal.

La demande a été adressée à la Commission le 24 avril 2018 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 19 juin 2018. La Commission a clôturé son évaluation le 10 septembre 2018 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

Le Portugal fait valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment aux graves perturbations qu’a connues l’industrie de l’habillement, dont le recul de la part de marché de l’Union européenne, à la suite de l’expiration de l’accord multifibres de l’Organisation mondiale du commerce en 2004. La hausse des importations dans l’Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises du secteur du textile de l’Union et déclenché, dans l’industrie du textile et de l’habillement, une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l’Union où les coûts sont plus bas.

Au Portugal, dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa», les effectifs dans le secteur de l’habillement n’ont donc cessé de diminuer (passant de 130 000 en 2005 à 90 000 en 2016). En 2017, le taux de chômage dans les deux régions «Norte» et «Lisboa» (9,5 %) était supérieur à la moyenne nationale (8,9 %). Les licenciements massifs de travailleurs ne feront qu’aggraver la situation.

La majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (88,63 %) ayant un faible niveau d’éducation. 20,55 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans. On compte jusqu’à 730 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), âgés de moins de 30 ans. Les mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le FEM afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle de ces catégories vulnérables sont donc d’autant plus importantes.

Les trois types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

–  Formation et recyclage. Ce volet inclut des stages, des formations professionnelles et continues ainsi que des plans d’insertion à l’intention des travailleurs et des NEET. Les activités ont été conçues pour que l’offre corresponde à la demande sur le marché du travail et que les participants développent leurs compétences.

–  Valorisation de l’entrepreneuriat. Au titre de cette mesure, les participants bénéficieront d’une allocation de soutien au travail indépendant, d’une formation à l’entrepreneuriat et de la possibilité de rejoindre l’incubateur d’entreprises soutenu par les services publics pour l’emploi portugais (IEFP).

–  Allocations. Celles-ci incluent: 1) des allocations de formation destinées à couvrir les frais engagés par le demandeur d’emploi ou le NEET pendant une formation; 2) des allocations de transport pour compenser les frais de déplacement encourus entre le lieu de résidence et les différents lieux de formation; 3) des indemnités de repas contribuant à la couverture des dépenses des participants obligés de prendre des repas à l’extérieur.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

Les autorités portugaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes de l’égalité de traitement et de la non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

Le Portugal a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont les services publics pour l’emploi portugais (IEFP). La contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).

Les autorités portugaises doivent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens, et notamment le Fonds social européen, afin d’améliorer les qualifications des travailleurs portugais en vue de faire baisser le chômage, et notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée.

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 4 655 883 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la huitième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2018.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2018)37581

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2018/002 PT

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2018/002 PT et adopté l’avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que cette demande se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 1 161 travailleurs licenciés dans 2 entreprises opérant dans les secteurs économiques relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) dans les régions de niveau NUTS 2 «Norte», «Centro» et «Lisboa» au Portugal;

B)  considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Portugal fait valoir que le secteur de l’habillement a été perturbé par le recul de la part de marché de l’Union européenne à la suite de l’expiration de l’accord Multifibres en 2004;

C)  considérant que 88,6 % des travailleurs visés par cette mesure sont des femmes, contre 11,4 % d’hommes; que 74,9 % des bénéficiaires visés sont âgés de 30 à 54 ans, tandis que 20 % ont plus de 55 ans et 4,3 % moins de 30 ans;

D)  considérant qu’à ce jour, l’industrie de l’habillement a fait l’objet de six demandes d’intervention du FEM, dont quatre fondées sur la mondialisation des échanges.

Aussi la commission de l’emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande portugaise:

1.  convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, dès lors, le Portugal a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 655 883 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 759 806 EUR;

2.  constate que les autorités portugaises ont présenté leur demande le 24 avril 2018 et qu’après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière le 10 septembre 2018 et l’a communiquée au Parlement le jour même;

3.  relève que les districts où ont été enregistrés les licenciements affichent des taux de chômage dans le secteur de l’habillement supérieurs à ceux de leur région d’appartenance – Norte, Centro ou Lisboa –, et que les perspectives de reclassement sont faibles, étant donné que les travailleurs licenciés sont pour la plupart des femmes peu qualifiées;

4.  salue la décision prise par le Portugal de cibler tant les travailleurs licenciés qu’un maximum de 730 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

5.  relève que le Portugal prévoit des mesures actives sur le marché du travail en faveur des travailleurs licenciés, y compris la formation et la reconversion en fonction des besoins du marché du travail, la promotion de l’entrepreneuriat et le versement d’allocations;

6.  souligne que la formation et la reconversion doivent créer de réelles possibilités de réintégration dans la région en tenant compte des secteurs où la demande de main-d’œuvre est en augmentation;

7.  relève que les allocations financières, qui comprennent des allocations de formation, des allocations de transport et des indemnités de repas, ne dépassent pas le plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

8.  salue la consultation, aux fins de l’élaboration de l’ensemble coordonné de services personnalisés, des parties prenantes au sein d’un groupe de travail incluant les services publics pour l’emploi, les représentants des syndicats, l’institut de la sécurité sociale et l’autorité responsable des conditions de travail;

9.  relève que les autorités portugaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

10.  se félicite que le Portugal ait confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas aux mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu du droit national ou de conventions collectives;

11.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Bien à vous,

Marita ULVSKOG


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets entre le 8 et le 9 octobre 2018:

-  le document COM(2018)0621 propose une contribution du FEM à hauteur de 4 655 883 EUR pour venir en aide à 730 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 14 - Industrie de l’habillement - de la NACE Rév. 2. Les licenciements opérés par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Norte (PT11), Centro (PT16) et Lisboa (PT17) au Portugal.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de notre commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Bien à vous,

Iskra MIHAYLOVA


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Inese Vaidere, Monika Vana, Tiemo Wölken

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Auke Zijlstra


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Younous Omarjee

NI

Eleftherios Synadinos

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Jordi Solé, Monika Vana

2

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

Auke Zijlstra

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 17 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité