RAPPORT sur la proposition de nomination du directeur exécutif adjoint du Fonds européen pour les investissements stratégiques

11.10.2018 - (N8-0101/2018 - C8-0424/2018 – 2018/0904(NLE))

Commission des budgets
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteurs: Jean Arthuis, Roberto Gualtieri
(Réunions conjointes de commissions article 55 du règlement intérieur)

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de nomination du directeur exécutif adjoint du Fonds européen pour les investissements stratégiques

(N8-0101/2018 - C8-0424/2018 – 2018/0904(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du comité de pilotage du Fonds européen pour les investissements stratégiques du 19 juillet 2018 en vue de la reconduction de son directeur exécutif adjoint (C8-0424/2018),

–  vu l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques[1],

–  vu l’article 122 bis de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission économique et monétaire (A8-0312/2018),

A.  considérant que l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017 dispose que le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint du FEIS sont nommés par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour un mandat fixe de trois ans renouvelable une fois, une fois les candidats approuvés par le Parlement européen dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte et transparente, selon les procédures de la BEI, au cours de laquelle le Parlement européen est dûment informé en temps utile à toutes les étapes de la procédure;

B.  considérant que, le 19 juillet 2018, le comité de pilotage du FEIS a adopté une proposition en vue de la reconduction du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint du FEIS, qu’il a transmise au Parlement européen;

C.  considérant que, le 25 septembre 2018, la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires ont procédé à l’audition d’Iliyana Tsanova, candidate proposée au poste de directeur exécutif adjoint du FEIS, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres des commissions;

1.  approuve la nomination d’Iliyana Tsanova au poste de directeur exécutif adjoint du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

• [1]  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE d’Iliyana Tsanova

Profil
	  Actuellement directrice exécutive adjointe du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), un mécanisme de garantie doté de 26 milliards d'euros, mis à la disposition du Groupe Banque européenne d’investissement par l'Union européenne, afin d’appuyer les investissements stratégiques dans l’Union. Responsable de la gestion opérationnelle du FEIS et coprésidente du comité d’investissement du FEIS.   Plus de dix ans d’expérience dans le développement bancaire au sein de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à Londres, Royaume-Uni. Différents postes allant de la collaboratrice bancaire à la directrice de l’ingénierie financière et du cofinancement de l'Union. A occupé un certain nombre de postes d’administrateur non exécutif pour des fonds d’infrastructures et des entreprises de services publics.   En 2013 et 2014, vice-première ministre bulgare chargée de la gestion des fonds de l’Union au sein de deux gouvernements intérimaires différents.   Formation universitaire en finance des entreprises. Titulaire d’un master de finance de l’université pour l’économie nationale et mondiale de Sofia (Bulgarie) et d’un diplôme de troisième cycle en gestion financière de la Georgetown University de Washington (États-Unis). Participation à un projet de recherche indépendant sur l’essor du crédit hypothécaire dans les pays de développement au moyen d’une bourse d’échange accordée par la Georgetown University et l’Agence américaine pour le développement international à des professionnels originaires d’Europe centrale et orientale.
Expérience
janvier 2016 – aujourd’hui	Directrice exécutive adjointe, Fonds européen pour les investissements stratégiques, Banque européenne d’investissement (BEI), Luxembourg   Proposée par le comité de pilotage du FEIS et nommée à la suite d’une audition du Parlement européen.   Responsable, avec le directeur exécutif, de la gestion du FEIS et de la coprésidence du comité d’investissement du FEIS. Le comité d’investissement approuve l’utilisation de la garantie de l'Union à des fins de prêt, de garantie et d’investissement en fonds propres conformément aux politiques et aux lignes directrices du FEIS en matière d’investissement.   Responsable de la mise en œuvre du FEIS et de la réalisation de ses objectifs stratégiques en étroite coopération avec le Groupe BEI et le comité de pilotage du FEIS. Contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités et objectifs stratégiques du FEIS.   Représentation du FEIS auprès des parties prenantes extérieures, lors de rencontres de haut niveau et d’interventions publiques ou médiatiques.   Dialogue politique relatif à l’utilisation efficace des instruments de financement, aux cadres règlementaires et juridiques, à la gouvernance efficace et à l’orientation stratégique.
mars 2015 – janvier 2016	Directrice, cofinancement de l’Union et ingénierie financière, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Londres, Royaume-Uni   Responsable du développement de la coopération stratégique avec la Commission européenne dans la conception et la gestion d’instruments financiers innovants dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’efficacité énergétique et du développement urbain, de la finance de l’environnement et du climat, et du financement des PME. Conseil politique auprès de la Commission européenne, des pouvoirs publics nationaux, des institutions financières et d’autres clients de la BERD. Mise en place et pourvoi en personnel d’une nouvelle direction, élaboration des objectifs stratégiques de l’équipe et développement des activités. Poste sous la responsabilité directe du directeur des opérations.
août 2014 – novembre 2014	Vice-première ministre en charge de la gestion des fonds de l’Union au sein du gouvernement intérimaire de Bulgarie, nommée par le président bulgare.
avril 2009 – août 2014	Administratrice principale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, équipe «infrastructures municipales et environnementales», Londres, Royaume-Uni   Chef d’équipe chargée de la création, de l’exécution et de la mise en œuvre commerciales des investissements dans les infrastructures par des emprunts ou en fonds propres.   Présidente du conseil d’administration du Fonds de développement des infrastructures municipales (SICAV), un instrument d’investissement d’une capacité de 100 millions d’euros offrant un partage des risques et un financement par l’emprunt pour les investissements dans les infrastructures dans les Balkans occidentaux. Fonction dirigeante dans l’élaboration conceptuelle du fonds et la conception de son organigramme structurel, ainsi que dans la levée de fonds.   Membre du conseil d’administration de FLAG, un instrument d’investissement innovant, domicilié en Bulgarie et offrant un financement mixte pour les investissements dans les infrastructures municipales, parallèlement au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels de l’Union.   De 2008 à 2010, membre du conseil d’administration de Sofia Water, une entité ad hoc responsable de l’approvisionnement en eau et des services des eaux usées à Sofia (Bulgarie) et détenue majoritairement par United Utilities, une entreprise domiciliée au Royaume-Uni.   Responsable de la gestion des relations et du dialogue politique avec les institutions financières internationales, la Commission européenne, les pouvoirs publics et les autorités réglementaires dans son domaine de compétence.
mars 2013 - janvier 2013	Vice-première ministre et ministre en charge de la gestion des fonds de l’Union au sein du gouvernement intérimaire de Bulgarie, nommée par le président bulgare.
avril 2006 – avril 2009	Administratrice confirmée, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Londres, Royaume-Uni   Principal champ d'action géographique: Bulgarie, Serbie, Croatie et Russie.   Direction et gestion d’équipes de projets en vue de la conception, de la négociation et de la mise en œuvre de projets d’investissement dans le domaine de l’eau et des eaux usées, de l’électricité, de la production et de l’acheminement d’énergie thermique, des transports publics et de la gestion des déchets.   Responsable de la conception et du financement de partenariats publics-privés (PPP). Excellents résultats en tant que chef de projet chargée de la restructuration d’un PPP clé dans la région et négociatrice principale responsable de la gestion d’un très grand nombre d’intérêts (entreprise porteuse du projet, concédant, régulateur, parties prenantes, cofinanceurs).   Responsable en chef de la gestion des relations et du dialogue politique en Bulgarie.
février 2003 – avril 2006	Administratrice adjointe, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Sofia, Bulgarie Gestion et mise en œuvre de projets dans le domaine des chemins de fer, du transport, de l’eau et des aéroports, y compris par le financement de concessions. Rôle de premier plan dans la préparation de la stratégie commerciale de la BERD pour le secteur des infrastructures en Bulgarie.
août 2001 – février 2003	Deloitte, service de conseil en matière de contentieux, Washington (États-Unis) et service d’assurance et de conseil, Sofia (Bulgarie) Débuts en tant que stagiaire au sein des services de conseil en matière de litige de Deloitte à Washington (États-Unis), puis auditrice en chef pour les services d’audits et de conseil de Deloitte en Bulgarie. Participation à une équipe d’audit travaillant sur divers projets, notamment dans le domaine du contrôle légal et international. Expérience dans plusieurs secteurs: assurance, banque, énergie, construction, distribution de produits pétroliers et production textile.
août 1996 – août 2000	Banque commerciale Biochim (aujourd’hui UniCredit Bulbank), Sofia, Bulgarie Débuts en tant que responsable des comptes: services de comptes et de conseil à destination des entreprises. En 1998, promotion au poste d’analyste financier principal: budgétisation et analyse coûts-bénéfices. Élaboration de solutions pour la restructuration et la consolidation sectorielles. Membre de l’équipe principale en charge du développement des produits et de la rédaction du manuel de produit Biochim.
Formation universitaire:
août 2000 – août 2001	Bourse d’échange Georgetown University et George Washington University, Washington (États-Unis) Bourse d’échange accordée par la Georgetown University et l’Agence américaine pour le développement international à des professionnels originaires d’Europe centrale et orientale. Formation de troisième cycle en finance des entreprises, prévision appliquée et analyse de séries temporelles, analyse financière, gestion financière, analyse des investissements et gestion de portefeuille. Projet de recherche indépendant portant sur l’essor du crédit hypothécaire dans les pays en transition.
août 1994 – décembre 1998	Master de finance Université pour l’économie nationale et mondiale, Sofia (Bulgarie) Formation en finance, comptabilité, investissements, services bancaires et droit. Spécialisation en finance des entreprises.
Autres compétences et récompenses
Compétences	Logiciels: Suite Microsoft Office (Word, Excel)
Récompenses	Bourse d’échange accordée par l’Agence américaine pour le développement international et la Georgetown University pour une formation de troisième cycle et un projet de recherche, Washington (États-Unis). Titre de «Young Global Leader» décerné par le Forum économique mondial en 2015.
Langues	Bulgare: langue maternelle Anglais: courant Russe: niveau intermédiaire

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Nomination du directeur exécutif adjoint du FEIS
Références	2018/0904(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	26.7.2018
Commissions compétentes au fond        Date de l’annonce en séance	BUDG 4.10.2018	ECON 4.10.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Jean Arthuis 25.9.2018	Roberto Gualtieri 25.9.2018
Date de l’adoption	9.10.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 3 5
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Pervenche Berès, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Ingeborg Gräßle, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Jan Olbrycht, Stanisław Ożóg, Paul Rübig, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Peter Simon, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Tiemo Wölken
Suppléants présents au moment du vote final	Mady Delvaux, Ashley Fox, Ramón Jáuregui Atondo, Jan Keller, Thomas Mann, Nils Torvalds, Lieve Wierinck
Date du dépôt	11.10.2018