Procédure : 2018/2058(IMM)
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A8-0325/2018

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Votes :

PV 23/10/2018 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0385

RAPPORT     
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15.10.2018
PE 627.901v02-00 A8-0325/2018

sur la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra

(2018/2058(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Gilles Lebreton

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra

(2018/2058(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra, transmise en date du 7 mars 2018 par la cour d’appel de Naples (Italie), en liaison avec les poursuites judiciaires intentées contre lui (réf. 4831/2015 RG et 4832/2015 RG), et communiquée en séance plénière le 17 avril 2018,

–  ayant entendu Alfonso Luigi Marra, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu sa résolution du 11 juin 2002 sur l’immunité de députés élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière(2),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 14, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0325/2018),

A.  considérant qu’Alfonso Luigi Marra a été député au Parlement européen du 21 juillet 1994 au 19 juillet 1999;

B.  considérant que M. Marra fait l’objet de deux procédures en justice à la suite d’allégations diffamatoires qu’il aurait formulées dans un tract du 19 septembre 1996, lorsqu’il était député au Parlement européen; qu’il a été condamné à payer des dommages et intérêts aux parties lésées, à la fois par le tribunal de première instance (arrêts des 17 et 22 février 2000) et par le tribunal de seconde instance (arrêt du 6 mars 2002); qu’à la demande de M. Marra, la Cour de cassation italienne a saisi la Cour de justice, par décision du 20 février 2007, de questions préjudicielles concernant l’interprétation de la réglementation communautaire relative à l’immunité des députés au Parlement européen;

C.  considérant que, dans l’intervalle, le Parlement a adopté sa résolution du 11 juin 2002 sur l’immunité de députés élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière; que, dans cette résolution, le Parlement a estimé que l’affaire relative à M. Marra constituait à première vue un problème d’irresponsabilité parlementaire, que les juridictions compétentes devaient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si l’affaire en question constituait un problème d’irresponsabilité conformément à l’article 8 du protocole nº 7, et que les juridictions compétentes devaient être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement; considérant qu’il appert des décisions de renvoi à la Cour de justice que les tribunaux italiens n’ont pas reçu la résolution;

D.  considérant que, dans le contexte des demandes de décisions préjudicielles précitées, la Cour de justice a soutenu que, lorsqu’une action a été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu’une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue par le règlement intérieur du Parlement européen, est déclenchée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais(3);

E.  considérant qu’à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, la Cour de cassation italienne a, par son arrêt du 10 décembre 2009, renvoyé le dossier à la cour d’appel de Naples pour qu’elle statue sur l’affaire à la lumière de la résolution du Parlement européen du 11 juin 2002 et de la jurisprudence de la Cour de justice; que, dans son arrêt du 5 décembre 2012, la cour d’appel de Naples, sans surseoir à la procédure et sans sonder l’avis du Parlement, a confirmé son arrêt antérieur, qui condamnait M. Marra au paiement de dommages et intérêts aux parties lésées; que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation italienne le 30 avril 2015, qui a de nouveau renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Naples afin qu’elle suspende la procédure et qu’elle demande l’avis du Parlement européen; que la cour d’appel a effectivement décidé de suspendre la procédure et qu’elle a consulté le Parlement, par lettre du 27 janvier 2018, sur la question des privilèges et immunités de M. Marra;

F.  considérant que les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’excluent l’un l’autre(4); que l’affaire en question ne concerne que des opinions supposées discriminatoires exprimées par un député au Parlement européen; que, dès lors, l’applicabilité de l’article 8 du protocole nº 7 va de soi;

G.  considérant que, conformément à l’article 8 du protocole nº 7, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; qu’une telle immunité doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l’exercice des fonctions parlementaires(5);

H.  considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence(6); que, même si les allégations prétendument diffamatoires ont été formulées entre 1996 et 2001, soit avant l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Patriciello, le fait est que les tribunaux italiens ont demandé l’avis de la commission des affaires juridiques en 2018, soit postérieurement à cette jurisprudence;

I.  considérant que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent des documents fournis à la commission des affaires juridiques et de l’audition devant celle-ci, montrent que les déclarations de M. Marra n’ont pas de lien direct et évident avec ses activités parlementaires;

J.  considérant qu’on ne peut donc considérer que M. Marra se trouvait dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu’il a formulé les allégations dans l’affaire en cause;

1.  estime que les privilèges et immunités au sens de l’article 8 du protocole nº 7 ne couvrent pas les opinions exprimées par M. Marra;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République italienne et à Alfonso Luigi Marra.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)

JO C 261 E du 30.10.2003, p. 102.

(3)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 43.

(4)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 45.

(5)

Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 27.

(6)

Affaire C-163/10, Patriciello, points 33 et 35.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

0

1

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Laura Ferrara, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Geoffroy Didier, Angelika Niebler

Dernière mise à jour: 19 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité