RAPPORT sur l’aide européenne au développement dans le domaine de l’éducation
15.10.2018 - (2018/2081(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Vincent Peillon
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’aide européenne au développement dans le domaine de l’éducation
Le Parlement européen,
– vu l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) selon lequel «[t]oute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental»,
– vu le document intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, qui reconnaît que l’équité, l’inclusion et l’égalité entre les sexes sont inextricablement liés au droit à l’éducation pour tous,
– vu les objectifs de développement durable (ODD) et notamment l’objectif nº 4: «Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie», ainsi que la déclaration d’Incheon et le cadre d’action pour la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 4, qui dispose que «l’égalité des sexes est inséparable du droit à l’éducation pour tous»,
– vu la recommandation n°36 (2017) du comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, relative au droit des filles et des femmes à l’éducation,
– vu le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015,
– vu la résolution 35/L2 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU) du 22 juin 2017, intitulée «Le droit à l’éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l’homme»,
– vu la communication de la Commission de 2002 intitulée «L’éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002)0116),
– vu le document de travail de la Commission de 2010 sur le renforcement et l’amélioration de l’éducation dans les pays en développement, intitulé «More and Better Education in Developing Countries» (SEC(2010)0121),
– vu la communication de la Commission de 2018 intitulée «L’éducation dans les situations d’urgence et de crises de longue durée» (COM(2018)0304),
– vu la déclaration de Charlevoix sur l’éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement, adoptée par le G7 le 9 juin 2018,
– vu le consensus européen pour le développement et le code de conduite de l’Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement (COM(2007)0072),
– vu sa résolution du 31 mai 2018 sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182) – Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)[1],
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’amélioration de la viabilité de la dette des pays en développement[2],
– vu le rapport mondial de suivi sur l’éducation de l’Unesco publié en 2017 et intitulé «Rendre des comptes en matière d’éducation: tenir nos engagements»,
– vu l’article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement (A8-0327/2018),
A. considérant que l’éducation est un droit humain fondamental et qu’elle est centrale pour la réalisation de l’ensemble des ODD; qu’elle empêche la transmission de la pauvreté entre les générations et qu’elle joue un rôle capital dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes; que l’éducation en tant qu’espace de droits s’entend au-delà de l’égalité arithmétique et tend à promouvoir une réelle égalité des sexes dans et par l’éducation;
B. considérant que la dernière communication de la Commission sur l’éducation dans les pays en développement date de 2002 et n’a été mise à jour qu’en 2010 par un document de travail;
C. considérant que l’aide à l’éducation représentait 8,3 % de l’aide totale au développement en 2009; que cette part est tombée à 6,2 % en 2015; que pour l’Union et ses États membres, cette part est passée de 11 % à 7,6 % sur la même période;
D. considérant que l’aide à l’éducation de base de l’Union et de ses États membres a baissé de 33,9 % entre 2009 et 2015, soit plus que l’aide à l’éducation en général (15,2 %);
E. considérant qu’en 2015, 264 millions d’enfants et de jeunes en âge d’être scolarisés dans l’enseignement primaire ou secondaire ne l’étaient pas;
F. considérant qu’à la fin de l’année 2017, on comptait plus de 25,4 millions de réfugiés dans le monde, dont 7,4 millions étaient des enfants en âge de fréquenter l’école primaire parmi lesquels 4 millions n’avaient accès à aucun type d’enseignement primaire; que, dans les pays touchés par les situations de fragilité et les conflits, il y a 37 % de filles en plus que de garçons qui ne vont pas à l’école primaire, et que les jeunes femmes sont près de 90 % plus susceptibles de ne pas aller à l’école secondaire que leurs homologues masculins dans des pays non touchés par des conflits;
G. considérant que le rapport sur les objectifs de développement durable des Nations unies de 2017 montre qu’en 2011, environ un quart seulement des écoles en Afrique subsaharienne avaient accès à l’électricité et moins de la moitié avaient accès à l’eau potable; que l’Afrique subsaharienne affiche le pourcentage le plus faible de professeurs qualifiés tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire;
H. considérant que le soutien à l’éducation dans les pays en développement était par le passé trop axé sur le nombre d’étudiants inscrits et non sur la qualité de l’enseignement dispensé; que l’ODD 4 a pour objectif d’assurer l’accès de tous à une éducation de qualité d’ici 2030;
I. considérant les difficultés que rencontrent certaines entreprises dans les pays en développement pour trouver une main d’œuvre dont les qualifications répondent à leurs besoins;
J. considérant que les efforts engagés depuis 2016, qui méritent d’être salués, n’ont toutefois pas suffi à rattraper le retard accumulé et doivent donc être poursuivis dans la durée et amplifiés;
K. considérant que, selon l’Unesco, l’aide à l’éducation des pays à faible revenu et revenu intermédiaire de la tranche inférieure devrait être multipliée par six pour remplir l’ODD 4 à l’horizon 2030; considérant que, selon la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde, l’aide en matière d’éducation devra atteindre 89 milliards de dollars en 2030, contre 12 milliards aujourd’hui;
Mettre l’éducation au centre du développement
1. est convaincu que l’aide en matière d’éducation doit être une priorité, parce que l’éducation est un droit fondamental mais aussi parce qu’elle est essentielle à la réalisation des autres ODD: au développement économique et à la réduction des inégalités, à l’égalité des genres, à l’autonomisation des filles et des femmes, à l’inclusion sociale des personnes handicapées, à la santé, à la démocratie et à l’état de droit et à la prévention des conflits;
2. déplore en conséquence que l’aide à l’éducation ne soit pas une priorité des bailleurs internationaux; demande instamment que l’éducation soit placée au centre des politiques de développement de l’Union européenne et de ses États membres;
3. reconnaît que la réalisation de l’ODD 4 nécessite un investissement massif dans les systèmes éducatifs; affirme que cet investissement devra d’abord être réalisé par les pays en développement, mais que l’aide internationale restera indispensable pour combler le manque de financements;
4. invite la Commission à mettre à jour sa communication sur l’éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, qui date de 2002, ainsi que son document de travail de 2010; indique que la nouvelle communication devra planifier les moyens pour parvenir à la réalisation de l’ODD 4 d’ici à 2030;
5. demande à l’Union et à ses États membres de consacrer 10 % de leur aide publique au développement à l’éducation d’ici à 2024, et 15 % en 2030;
6. rappelle que l’intensification nécessaire des efforts des pays en développement pour promouvoir des systèmes d’impôt équitable et lutter contre les flux financiers illicites et l’augmentation indispensable de l’aide publique au développement ne suffiront pas à combler le manque de financements; appelle donc de ses vœux la création de moyens de financements innovants qui ont un effet de levier et sont alignés sur les mécanismes et les initiatives de financement existants, afin de renforcer les systèmes d’éducation nationaux;
7. suit avec intérêt la proposition de la Commission internationale pour le financement de possibilités d’éducation dans le monde de créer une Facilité internationale de financement pour l’éducation (IFFEd), sous réserve que celle-ci vienne réellement compléter les efforts actuels et non s’y substituer; estime que cette initiative doit être menée en synergie avec l’action du Partenariat mondial pour l’éducation; indique qu’une attention particulière devra être portée à la capacité d’endettement des pays éligibles avant tout financement;
8. relève que l’objectif de 20 % d’aide publique au développement de l’Union consacrée à l’inclusion sociale et au développement humain, couvrant les services sociaux de base, y compris la santé et l’éducation, est imprécis et ne permet pas un suivi adéquat des dépenses; demande que les objectifs chiffrés soient inclus dans le prochain cadre financier pluriannuel;
Répondre aux priorités
9. rappelle que la maîtrise des apprentissages de base, y compris des compétences numériques, est un prérequis pour le développement des compétences et l’insertion dans la vie professionnelle, que l’éducation des filles est un levier déterminant pour la réalisation des ODD, pour la santé et le bien-être comme pour l’avènement de sociétés pacifiques, et que les pays les moins avancés (PMA) sont les plus exposés au manque de financements, alors qu’ils sont ceux où l’investissement génère les plus grands bénéfices humains, sociaux, économiques et sanitaires;
10. rappelle que l’émancipation des groupes vulnérables est essentielle pour endiguer la pauvreté; insiste pour que toutes les personnes, sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, ainsi que les personnes handicapées, les migrants et les populations autochtones aient accès à des possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie inclusives et équitables;
11. affirme en conséquence que l’aide de l’Union en matière d’éducation doit d’abord répondre à deux priorités: privilégier une éducation de base de qualité et inclusive et apporter un soutien renforcé aux PMA;
12. insiste particulièrement sur la cible 4.1 des ODD, qui vise un cycle d’enseignement primaire et secondaire d’une durée de 12 ans gratuit et de qualité pour tous; répète qu’il devrait être un pilier essentiel du partenariat Afrique-UE, dans le droit fil des priorités stratégiques approuvées lors du sommet Union européenne-Union africaine de 2017; indique que la gratuité doit s’entendre comme la gratuité non seulement de la scolarisation mais encore des frais cachés, tels que les frais de fournitures scolaires, de transports et de nourriture; estime que les États doivent envisager des systèmes de bourses pour permettre la scolarisation des enfants les plus défavorisés; rappelle qu’il importe de garantir le pluralisme et la liberté de choix des parents; prescrit néanmoins à l’Union européenne et aux États membres, conformément à la cible 4.1 des ODD et à l’article 26 de la DUDH, de ne pas utiliser l’aide publique au développement pour soutenir les établissements éducatifs commerciaux à but lucratif, qui ne respectent pas les principes et valeurs de l’Union;
13. demande à l’Union et aux États membres de consacrer au moins la moitié de leur aide à l’éducation à l’éducation de base d’ici à 2030;
14. demande également qu’au moins 40 % de l’aide à l’éducation de l’Union et des États membres soit dirigée vers les PMA;
15. demande qu’une attention particulière soit portée à l’égalité entre les filles et les garçons, essentielle au développement durable et au principe consistant à n’abandonner personne; demande à l’Union de promouvoir un enseignement inclusif et de qualité, afin d’éliminer les obstacles à l’accès des filles à l’éducation, à leur participation à l’école et à l’achèvement de leurs études; rappelle l’objectif visant à ce que 85 % des nouveaux programmes de l’Union européenne aient l’égalité des genres comme objectif principal ou significatif d’ici à 2020; demande, enfin, un soutien à la mise sur pied de systèmes éducatifs qui répondent aux besoins des étudiants handicapés, ainsi que des autres minorités et des groupes vulnérables, en tenant compte des spécificités locales;
16. se félicite de l’adoption par la Commission de sa communication sur l’éducation dans les situations d’urgence et de crises de longue durée et de l’objectif de consacrer 10 % de l’aide humanitaire de l’Union à l’éducation dès 2019;
17. rappelle que l’éducation des enfants réfugiés ou déplacés doit être considérée dès le départ comme une priorité; insiste sur l’importance de soutenir les pays touchés par les situations de fragilité et de conflit afin de renforcer la résilience de leurs systèmes et de garantir l’accès à un enseignement – y compris secondaire – de qualité aux enfants et jeunes réfugiés, aux déplacés internes ainsi qu’à leurs communautés d’accueil;
18. souligne la nécessité d’une réponse plus intégrée, associant l’ensemble des parties prenantes, rapide, systématique et effective aux besoins en matière d’éducation en situation d’urgence, conformément au principe du lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement;
19. constate que certains pays ciblés ne peuvent ou ne veulent pas répondre aux besoins fondamentaux de la population, y compris à ses besoins éducatifs; demande que soit identifié le partenaire de la société civile le plus approprié et que soient renforcées et étendues les bonnes pratiques menées dans ce domaine par les ONG et les autres acteurs;
20. rappelle l’importance de l’enseignement secondaire, technique et professionnel pour l’employabilité des jeunes et le développement durable; estime que ces deux derniers, doivent déboucher sur des emplois décents, être orientés vers les exigences de développement du pays et les besoins des entreprises, en coordination avec elles et, autant que possible, financés par elles; attire l’attention sur les projets associant le secteur privé aux centres de formation et invite la Commission à examiner comment soutenir financièrement le développement de telles initiatives; remarque que le plan d’investissement extérieur de l’Union pourrait être mobilisé pour parvenir à ces objectifs et demande une participation stratégique des organisations de la société civile (OSC) à la planification et à la mise en œuvre dans ce domaine;
21. s’inquiète du phénomène de «fuite des cerveaux»; note que certains États membres affectent plus de la moitié de leur aide à l’éducation aux frais d’écolage sur leur territoire; indique que l’augmentation de l’aide à l’éducation devra faire baisser cette proportion; invite les États membres à explorer et à appliquer les bonnes pratiques et expériences telles que les échanges universitaires et professionnels; estime que des visas à entrées multiples permettraient à ces étudiants d’actualiser leurs connaissances et favoriseraient la mobilité circulaire; invite, parallèlement, à mettre en place des incitations ou des mesures encourageant les étudiants à travailler dans le secteur économique ou gouvernemental de leur pays d’origine après leur retour pendant une période minimale, de sorte que les connaissances qu’ils ont acquises bénéficient principalement aux pays partenaires;
22. constate que la qualité de l’enseignement est essentielle à l’apprentissage; relève avec inquiétude que la qualité et la disponibilité de la formation des enseignants demeurent de graves problèmes, en particulier en Afrique subsaharienne; insiste sur les efforts à fournir pour la formation initiale et continue des professeurs, en mettant l’accent sur les connaissances et les compétences pédagogiques, ainsi que sur leur recrutement, leur rémunération et leurs conditions de travail, entre autres pour les encourager à rester et à transmettre leurs connaissances aux générations futures; réclame un plus grand nombre de programmes d’échanges entre enseignants des pays en développement et des États membres de l’Union, par exemple par le truchement du programme Erasmus +;
23. note les investissements massifs nécessaires dans les infrastructures, les matériels et les équipements scolaires, notamment dans les zones rurales ou sous-peuplées, pour assurer à tous l’égal accès à l’éducation, sans discrimination;
24. souligne l’importance des nouvelles technologies pour améliorer l’accès à l’éducation et sa qualité, en particulier pour la diffusion des connaissances, la formation, la pédagogie et le développement des enseignants et la gestion des établissements; insiste sur la nécessité de saisir la chance qu’offre la transition numérique pour faire en sorte que les connaissances et les méthodes pédagogiques modernes prennent pied dans les pays en développement; attire l’attention sur le fait que ces nouvelles technologies doivent venir en appui des efforts éducatifs, et non en substitution en abaissant les standards pédagogiques; réclame une meilleure évaluation de l’incidence de l’investissement technologique sur les acquis d’apprentissage; insiste sur le renforcement des compétences numériques afin de promouvoir l’émancipation des femmes et des filles;
25. demande que l’on redouble d’efforts pour relever les défis de l’exclusion numérique au moyen de l’enseignement et de la formation en matière de compétences numériques fondamentales, ainsi que d’initiatives visant à faciliter l’utilisation des TIC; appelle en outre de ses vœux l’ajout de l’alphabétisation numérique dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement dans les pays en développement, de sorte que les élèves puissent acquérir les compétences nécessaires pour accéder plus facilement à l’information;
26. relève que l'éducation doit permettre à la prochaine génération de vivre une vie pleinement productive dans un monde modifié par la robotisation et l'automatisation; estime que pour répondre aux attentes à la fois des populations qui cherchent un emploi et des entreprises, les formations disponibles doivent être réellement professionnalisantes et que, pour ce faire, des partenariats avec le secteur privé dans le domaine de l’éducation professionnelle ne devraient pas être exclus; souligne à cet égard l'importance de la flexibilité et des compétences, mais aussi des compétences de vie et des compétences sociales dans l'éducation; est convaincu que, outre la transmission de connaissances théoriques à l'école, les enfants doivent acquérir des compétences de réflexion pour poser les bonnes questions, des compétences créatives pour traduire les idées en actes et qu'ils doivent être en mesure d'agir pour apprendre tout au long de la vie;
27. insiste sur le lien entre éducation et santé; indique que la médecine scolaire et l’éducation à la santé, en plus de favoriser l’apprentissage, permettent de toucher de larges pans de la société; demande la mise en place d’une approche globale et intégrée de l’éducation sexuelle à l’intention des filles et des garçons qui aborde des questions de santé telles que le VIH, la planification familiale et la grossesse, en contribuant également à la réalisation d’objectifs plus larges tels que l’amélioration de l’accès des filles à l’éducation; relève l’importance que revêtent les prestataires de soins pour le soutien psychosocial, en particulier dans les pays touchés par un conflit, afin d’améliorer la résilience des jeunes enfants;
28. encourage les États à instaurer au moins une année d’éducation gratuite de la petite enfance, conformément à la cible 4.2 des ODD;
29. réaffirme que seul un environnement propice permet une éducation de qualité, y compris l’implication des parents, les aspects nutritionnels, la sécurité, ainsi que l’accès à l’électricité, à l’eau et à des installations sanitaires adéquates, afin de permettre aux garçons et aux filles de bénéficier réellement de l’école et d’augmenter les taux d’achèvement, notamment du primaire;
Améliorer la qualité de l’aide
30. est d’avis que des évaluations des systèmes d’éducation – y compris de celle dispensée par les institutions non étatiques, de la qualité de l’enseignement et des résultats de l’apprentissage sont un préalable à toute amélioration de l’efficacité de l’aide; invite la Commission et les États membres à financer la recherche, l’agrégation des données et des outils d’évaluation fiables, techniques, non discriminatoires et indépendants;
31. juge primordiale une meilleure coordination des bailleurs de fonds au sein des groupes locaux pour l’éducation, afin d’éviter les doubles emplois, voire les situations dans lesquelles les efforts d’aide entrent en conflit; demande aux États membres de recourir plus systématiquement à la programmation conjointe et à la délégation; rappelle que l’aide au développement ne saurait être au service d’une stratégie d’influence;
32. souligne l’obligation des gouvernements d’assurer le droit à l’éducation de leurs citoyens; relève, dès lors, la nécessité d’assurer la capacité des responsables, à tous les niveaux, de fournir des services pour tous et de mettre en place des institutions, des stratégies et des plans nationaux d’éducation équitables, accessibles et non discriminatoires assortis d’une réelle appropriation, et élaborés sur la base d’une consultation significative et d’une participation stratégique des acteurs clés, y compris la société civile, avec des objectifs spécifiques et des mécanismes de suivi, des évaluations et inspections régulières, une délimitation des responsabilités claire et transparente, et une affectation des ressources soumise à des contrôles indépendants; encourage l’adoption de cadres réglementaires nationaux concernant la création et le fonctionnement des services d’éducation;
33. met l’accent sur la prévisibilité de l’aide et son appropriation par les États partenaires; indique à cet égard que l’appui budgétaire et l’aide fournie par les organisations multilatérales répondent le mieux à ces impératifs;
34. invite la Commission et les États membres à privilégier l’appui budgétaire sectoriel lorsque c’est possible, avec des critères stricts, dont la bonne gouvernance, et des contrôles poussés, notamment pour éviter les cas de corruption; rappelle que les pays tiers bénéficiaires s’engagent à rembourser les paiements en cas d’irrégularités graves; préconise d'associer la société civile au suivi des conventions de financement; insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi permettant de vérifier si l’aide au développement a fait l’objet d’abus et d’appliquer des sanctions en conséquence, y compris au moyen de la réaffectation de ressources financières, afin d’accroître l’aide aux pays affichant de meilleures pratiques dans ce domaine;
35. encourage la Commission et les États membres à promouvoir le rôle des autorités locales et des OSC dans la préparation et la mise en œuvre des programmes d’aide à l’éducation, y compris dans le cadre de l’appui budgétaire;
36. note que seul un tiers de l’aide en matière d’éducation transite par les organismes multilatéraux, contre les deux tiers dans le domaine de la santé; invite donc la Commission et les États membres à augmenter leurs financements au Partenariat mondial pour l’éducation et au fonds Education cannot wait; estime que le Partenariat mondial devrait être mis en mesure, dans son prochain plan stratégique pour l’après 2020, d’allonger sa période de programmation de 3 à 6 ans pour permettre un financement plus stable et prévisible, particulièrement nécessaire pour renforcer les systèmes éducatifs nationaux;
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° °
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0239.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0104.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
9.10.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Mireille D’Ornano, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Thierry Cornillet, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi, Paul Rübig, Kathleen Van Brempt |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Krzysztof Hetman, Kati Piri |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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25 |
+ |
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ALDE |
Beatriz Becerra Basterrechea, Thierry Cornillet, Mirja Vehkaperä |
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ECR |
Nirj Deva, Eleni Theocharous |
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EFDD |
Ignazio Corrao, Mireille D’Ornano |
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GUE/NGL |
Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey |
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PPE |
Krzysztof Hetman, Teresa Jiménez‑Becerril Barrio, Ádám Kósa, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller, Željana Zovko |
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S&D |
Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Kati Piri, Kathleen Van Brempt |
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Verts/ALE |
Maria Heubuch, Florent Marcellesi |
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0 |
- |
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1 |
0 |
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PPE |
Anna Záborská |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention