RAPPORT sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie
16.10.2018 - (2018/2146(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: David McAllister
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie
Le Parlement européen,
– vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,
– vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et son «programme d’actions prioritaires de Sofia»,
– vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE,
– vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (SEC(2011)1208), la décision du Conseil européen du 2 mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie,
– vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,
– vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,
– vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,
– vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la huitième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie (CPSA) qui s’est tenue les 13 et 14 juin 2018,
– vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) concernant sa mission d’observation électorale limitée dans le cadre des élections parlementaires anticipées du 29 juillet 2016 en Serbie,
– vu le rapport élaboré par la mission d’évaluation électorale du BIDDH de l’OSCE sur les élections présidentielles en Serbie le 2 avril 2017,
– vu le rapport de suivi 2018 de la Commission sur la Serbie du 17 avril 2018 (SWD(2018)0152),
– vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),
– vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union, les Balkans occidentaux et la Turquie du 23 mai 2017 (9655/17),
– vu la quatrième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie du 16 novembre 2017,
– vu la huitième réunion de la conférence d’adhésion au niveau ministériel avec la Serbie, qui s’est tenue le 25 juin 2018,
– vu le rapport de juillet 2015 du GRECO, organisme de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe, sur la Serbie et le rapport du 20 octobre 2017 du quatrième cycle d’évaluation du GRECO sur la «prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs»,
– vu l’évaluation du 17 avril 2018 de la Commission sur le programme de réforme économique 2018-2020 de la Serbie (SWD(2018)0132) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 25 mai 2018,
– vu l’avis sur le projet d’amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire, adopté par la Commission de Venise le 25 juin 2018,
– vu les conclusions de l’enquête réalisée en 2017 par la Banque mondiale, la Commission européenne et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur les Roms marginalisés dans les Balkans occidentaux,
– vu le document de travail des services conjoints intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020»,
– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie[1],
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0331/2018),
A. considérant que la Serbie, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union, doit être jugée sur sa capacité à remplir la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s’y conformer, et que le calendrier d’adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires et de la volonté d’y procéder; considérant que l’adhésion est et restera un processus fondé sur le mérite, lié aux progrès objectifs réalisés par chaque pays, y compris la Serbie;
B. considérant que depuis le début des négociations avec la Serbie, quatorze chapitres ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés;
C. considérant que la Serbie s’est engagée de manière continue pour la normalisation des relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au «premier accord de principe régissant la normalisation des relations», conclu le 19 avril 2013, ainsi qu’aux accords d’août 2015; considérant que la Serbie a continué à prendre part au dialogue;
D. considérant que la Serbie a contribué à renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage, ainsi que la paix et la stabilité, la réconciliation et un climat propice au règlement de problèmes bilatéraux restés en suspens par le passé;
E. considérant que la Serbie est restée attachée à la création d’une économie de marché viable et a continué à obtenir des résultats dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de l’ASA;
F. considérant que l’état de droit est une valeur fondamentale sur laquelle l’Union est fondée et est au cœur des processus tant d’élargissement que de stabilisation et d’association; considérant que des réformes sont nécessaires pour relever les grands défis qui demeurent dans ce domaine, et notamment pour veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit indépendant, impartial, responsable et efficace, pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que pour garantir la protection des droits fondamentaux;
G. considérant que la Serbie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, dont notamment la convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87), la convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98) et la convention sur le travail forcé (nº 29);
H. considérant que la situation en ce qui concerne la liberté d’expression et l’indépendance des médias continue de constituer un sujet de préoccupation particulièrement grave qui nécessite d’être traité en priorité avec détermination et efficacité;
I. considérant que la Serbie bénéficie de l’aide de pré-adhésion au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), d’un montant indicatif total de 1,5 milliard d’euros pour la période 2014-2020; considérant que le montant indicatif révisé de l’aide IAP II accordée à la Serbie pour la période 2018-2020 est de 728 millions d’euros; considérant que la Serbie a obtenu une récompense de performance à mi-parcours;
1. se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne; invite la Serbie, avec le concours de la Commission, à mener des actions pour faire connaître cette décision stratégique auprès de la population serbe et à accroître la fourniture d’informations en temps utile et de manière transparente ainsi que la visibilité de l’Union et des projets et programmes qu’elle finance;
2. souligne que la mise en œuvre intégrale des réformes et des politiques est un indicateur déterminant de la réussite du processus d’intégration; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques; se félicite de l’adoption d’une troisième révision du programme national d’adoption de l’acquis de l’Union et met en garde contre les conséquences d’une transposition inadéquate d’importantes lois de l’Union européenne sur l’alignement sur l’acquis; se félicite de l’évaluation faite par la Commission dans sa communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux», selon laquelle la Serbie pourrait devenir membre de l’UE à condition de faire preuve d’une volonté politique forte et de mettre en place des réformes réelles et durables et des solutions définitives aux différends avec ses voisins; invite le Conseil et la Commission, sous réserve des avancées nécessaires, en particulier dans le domaine fondamental de l’état de droit, à soutenir l’ouverture des chapitres qui sont techniquement prêts et à accélérer le processus global de négociations d’adhésion;
3. se félicite que le processus de programmation de l’IAP 2018 ait été mené à bien et que l’accord de financement de l’IPARD II ait été signé; invite la Commission, lors de la conception du nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP III), à y inclure les dispositions nécessaires à une éventuelle adhésion de la Serbie à l’UE;
4. se félicite des avancées réalisées par la Serbie pour mettre en place une économie de marché fonctionnelle, assurer la croissance économique et préserver la stabilité macroéconomique et monétaire; souligne que la Serbie a enregistré des progrès notables en vue de la résolution de certaines des insuffisances politiques qui ont posé problème par le passé, en particulier en procédant à un assainissement budgétaire; souligne néanmoins que le chômage, la fuite des cerveaux et l’inactivité économique restent élevés; invite la Serbie à élaborer un plan durable pour l’avenir des entreprises publiques; insiste sur l’importance capitale des petites et moyennes entreprises (PME) pour l’économie serbe et réclame un environnement plus transparent et moins pesant pour les entreprises; soutient l’adhésion de la Serbie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
5. se dit préoccupé par le chômage persistant et met en avant l’importance de la formation et du développement des compétences d’entrepreneuriat chez les jeunes; exhorte la Serbie à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail; invite la Serbie à renforcer le dialogue tripartite; demande une modification de la loi relative aux charges sociales obligatoires et de la loi sur l’assurance maladie afin de prévenir toute discrimination envers les petits producteurs agricoles;
6. prend acte de l’élection présidentielle du 2 avril 2017; se félicite de la conduite générale des élections et demande aux autorités de veiller à ce que les normes internationales soient appliquées; invite les autorités à pleinement prendre en compte et mettre en œuvre les recommandations formulées par la mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE, et en particulier à garantir des conditions équitables pendant la campagne, et à engager un dialogue avec les missions nationales indépendantes d’observation des élections; prie les autorités d’enquêter comme il se doit sur les irrégularités, les violences et les intimidations qui ont été signalées pendant les élections précédentes; constate avec préoccupation un manque de transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales;
7. invite la Serbie à s’aligner davantage sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union, y compris sa politique à l’égard de la Russie, également au sein des Nations unies; se félicite de la contribution importante et de la participation continue de la Serbie à plusieurs missions et opérations de l’UE au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (EUTM Mali, EUTM Somalie, EU-NAVFOR-Atalanta, EUTM RCA), qui prend ainsi part à 4 des 6 missions ou opérations militaires menées actuellement par l’Union; s’inquiète néanmoins de la coopération militaire ininterrompue de la Serbie avec la Russie et la Biélorussie;
8 . salue l’approche constructive de la Serbie dans la gestion des effets de la crise des réfugiés et des migrants, ainsi que les efforts substantiels accomplis par le pays pour fournir des abris et des biens humanitaires, principalement avec le soutien de l’Union; salue l’adoption par la Serbie de nouvelles lois sur l’asile, sur les étrangers et sur le contrôle des frontières; prie instamment la Serbie d’harmoniser sa politique de visas avec celle de l’Union; constate avec préoccupation que la Serbie, en n’harmonisant pas sa politique de visas, a ouvert la voie à la migration clandestine et au trafic de migrants vers les pays de l’Union ainsi que vers les pays voisins non membres de l’Union; prie instamment la Serbie de mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière qui soit conforme à l’acquis de l’Union et d’améliorer encore sa capacité à répondre aux besoins des mineurs non accompagnés; demande à la Serbie de trouver une solution viable pour les réfugiés des pays voisins, notamment sur le plan de l’hébergement et de l’accès au travail et à l’éducation;
État de droit
9. demande vivement à la Serbie d’intensifier ses efforts de réforme en matière d’état de droit, et en particulier d’assurer l’indépendance et l’efficacité globale de son système judiciaire; souligne qu’une attention particulière devrait être portée à la mise en œuvre de réformes effectives dans ce domaine; relève que même si certains progrès ont été réalisés pour résorber le retard accumulé dans les anciennes affaires relatives à l’exécution de décisions de justice et pour mettre en place des mesures visant à unifier les pratiques des tribunaux, l’indépendance de la justice n’est pas pleinement garantie en Serbie et les possibilités d’exercer une influence politique sur le pouvoir judiciaire restent préoccupantes; invite la Serbie à consolider la responsabilité, l’impartialité, la compétence professionnelle et l’efficacité globale de la justice et à mettre en place un système d’aide juridictionnelle gratuite qui garantisse l’existence d’un large éventail de prestataires d’assistance juridique gratuite; appelle de ses vœux la mise en œuvre de toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;
10. rappelle qu’il est important d’intensifier la lutte contre la corruption et prie instamment la Serbie de faire preuve d’un engagement clair à cet égard; se félicite de la mise en œuvre de la loi sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales en matière de répression de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption; salue l’adoption des modifications proposées dans la section du Code pénal national relative à la criminalité économique et encourage la Serbie à pleinement les appliquer, y compris l’amendement relatif à l’abus de pouvoir, afin d’éviter tout abus; demande la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action connexe; demande encore une fois à la Serbie d’adopter sans tarder une nouvelle loi sur l’agence de lutte contre la corruption afin d’améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des législations et des politiques nouvelles et existantes; souligne qu’il est essentiel d’octroyer et d’assurer à l’agence les ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir sa mission de façon indépendante; souligne que les membres de l’agence de lutte contre la corruption doivent être élus conformément aux principes de transparence et d’absence de conflit d’intérêts ou d’affiliation politique; demande aux autorités de pourvoir tous les postes vacants dans l’agence; demande à la Serbie d’améliorer encore son bilan en termes d’enquêtes, de mises en accusation et de condamnations dans les affaires de grande corruption, ainsi que de publier régulièrement des statistiques sur les résultats des enquêtes menées dans toutes les affaires de corruption présumée d’agents publics;
11. invite les autorités serbes à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO); invite le Parlement serbe à donner tout particulièrement suite aux recommandations relatives à la prévention de la corruption et aux conflits d’intérêts, et à adopter le code de conduite;
12. reconnaît que des progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et salue le rôle actif de la Serbie dans la coopération policière et judiciaire internationale et régionale; engage la Serbie à faire preuve d’un engagement accru et à obtenir des résultats concrets dans cette lutte, notamment à l’aide d’un bilan convaincant en termes d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de criminalité organisée, comprenant les affaires de traite et de trafic illégaux de migrants entre la Serbie et l’UE ainsi que vers des pays tiers, les meurtres liées à la criminalité organisée, la cybercriminalité, les flux financiers à l’appui d’activités terroristes et le blanchiment de capitaux; demande à la Serbie de poursuivre la mise en œuvre intégrale du plan d’action conclu avec le groupe d’action financière (GAFI); met en évidence la multiplication des agressions criminelles et appelle de ses vœux une pleine coopération avec les autorités judiciaires en vue de leur résolution;
Démocratie, dialogue social, droits syndicaux et relations professionnelles
13. souligne que le Parlement serbe n’exerce toujours pas de contrôle effectif sur le pouvoir exécutif et que la transparence, le caractère inclusif et la qualité du processus législatif doivent être améliorés; salue la diminution du recours aux procédures d’urgence pour l’adoption de la législation; souligne toutefois que le recours encore fréquent à ces procédures affaiblit le contrôle exercé par le parlement et l’opinion publique; souligne que toutes les actions qui limitent la capacité du Parlement serbe à débattre de manière effective de la législation et à exercer un contrôle efficace sur celle-ci devraient être évitées; met en avant l’importance de l’opposition dans une démocratie et souligne que les politiciens qui en font partie ne devraient pas faire l’objet de calomnies ni de diffamations; se dit préoccupé par le fait que certains politiciens abusent du discours public pour alimenter la montée du radicalisme; préconise la mise en place de mesures supplémentaires pour garantir le dialogue entre les différents partis et la participation effective de la société civile; invite le Parlement serbe à se pencher sur la pratique d’obstruction afin de déterminer si elle nuit au débat démocratique; salue les efforts continus du Parlement serbe pour améliorer la transparence par des débats sur les positions de la Serbie sur les chapitres des négociations d’adhésion à l’Union et par des échanges avec l’équipe de négociation principale et avec la Convention nationale sur l’Union européenne; souligne que le rôle des organismes réglementaires indépendants, notamment celui du médiateur national, de l’Agence de lutte contre la corruption, de l’Autorité nationale d’audit et du commissaire chargé des informations d’intérêt public et de la protection des données à caractère personnel, doit être pleinement reconnu et soutenu; demande au Parlement serbe d’œuvrer pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations des organismes de réglementation indépendants, en particulier celles du médiateur; rappelle que l’un des piliers du modèle social européen est le dialogue social et qu’une consultation régulière entre le gouvernement et les partenaires sociaux est essentielle pour prévenir les tensions et les conflits sociaux; souligne qu’il est essentiel que le dialogue social aille au-delà de l’échange d’informations et estime que les parties intéressées devraient être consultées sur les lois importantes avant le début des procédures parlementaires;
14. salue la présentation du projet de réforme constitutionnelle de la justice nationale, soumis à la Commission de Venise pour avis; insiste sur l’importance d’une mise en œuvre pleine et entière des recommandations de la Commission de Venise; constate que les autorités serbes doivent s’engager dans un débat public ouvert et pertinent qui devra être mené de manière constructive afin de mieux faire connaître le processus de réforme constitutionnelle dans le pays; demande l’organisation d’une vaste consultation publique avant la présentation du projet final au Parlement serbe;
15. salue les progrès accomplis par la Serbie pour réformer son administration publique, en particulier à travers l’adoption de plusieurs nouvelles lois portant sur les salaires dans la fonction publique et sur les relations de travail, sur les administrations locales et les salaires dans les provinces autonomes, ainsi que sur l’académie nationale de formation; souligne que le poids des influences politiques dans les nominations aux postes à hautes responsabilités demeure un sujet de préoccupation; invite la Serbie à modifier la loi sur la fonction publique pour garantir la neutralité de l’administration publique; constate qu’il est important de renforcer les capacités les capacités administratives à tous les niveaux pour assurer la réussite de la mise en œuvre des réformes clés; salue la création d’un ministère pour l’intégration européenne incorporant les structures de l’ancien Office serbe pour l’intégration européenne, qui a continué à formuler des orientations politiques en matière d’intégration européenne;
Droits de l’homme
16. souligne que le cadre législatif et institutionnel permettant de garantir le respect des droits de l’homme est déjà en place; insiste sur le fait qu’il doit être mis en œuvre de manière cohérente et efficace dans l’ensemble du pays; invite la Serbie à adopter sa nouvelle loi sur la protection des données et à veiller à ce qu’elle respecte pleinement les normes et bonnes pratiques de l’Union; observe que de nouveaux efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA et les personnes LGBTI; condamne la persistance des crimes de haine à l’encontre des Roms et des personnes LGBTI; demande à la Serbie de conduire activement des enquêtes, des poursuites et des condamnations contre les crimes inspirés par la haine; invite les autorités serbes à œuvrer à un climat de tolérance et à condamner toute forme de discours haineux, d’approbation publique et de déni des génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
17. demande instamment à la Serbie de renforcer le rôle et les capacités des autorités pour ce qui est de la protection des groupes vulnérables, dont les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et d’améliorer la coordination entre la police, le ministère public et les services sociaux à cet égard; accueille favorablement la ratification par la Serbie de la convention d’Istanbul et l’évolution récente en ce qui concerne la mise en place de mesures pour la protection des enfants contre les violences, notamment l’annonce du gouvernement relative à la mise en place d’un médiateur pour l’enfance, et invite les autorités à contrôler les effets de cette législation et d’autres mesures; souligne que des lacunes subsistent pour ce qui est de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées, et exhorte le gouvernement à adopter une stratégie nationale relative aux personnes handicapées;
18. encourage vivement les autorités serbes à accentuer leurs efforts pour améliorer la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias; salue la création du nouveau groupe de travail consacré à l’élaboration du projet de stratégie médiatique; insiste sur le fait que les menaces, les violences et les intimidations à l’encontre des journalistes et des médias, y compris le harcèlement administratif et l’intimidation par voie judiciaire, demeurent un sujet de préoccupation; invite les hauts responsables à condamner publiquement et sans relâche toute forme d’intimidation des journalistes et à s’abstenir de toute ingérence dans les activités des médias et des journalistes, y compris dans un contexte électoral; constate à cet égard que si plusieurs affaires ont été résolues et si un certain nombre de procédures pénales ont été engagées, les condamnations restent rares; salue les efforts déployés par le groupe de travail permanent créé dans le cadre de l’accord sur la coopération et les mesures visant à renforcer la sécurité des journalistes, et invite les autorités à témoigner d’une ferme volonté de mener des enquêtes et de poursuivre en justice toute attaque visant des journalistes ou des médias; demande que les lois sur les médias soient pleinement mises en œuvre et l’indépendance de l’organe de réglementation pour les médias électroniques renforcée; salue les efforts redoublés pour mettre en place une stratégie médiatique visant à créer un environnement pluraliste des médias, et souligne à cet égard l’importance d’une consultation transparente et ouverte de l’ensemble des parties prenantes; insiste sur la nécessité d’une transparence totale quant à la propriété des médias et à leur financement; demande l’adoption de politiques visant à protéger les médias et les programmes émis dans les langues des minorités nationales vivant en Serbie;
19. invite les autorités serbes à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes et les groupes de défense des droits de l’homme, le rôle de ces organisations étant essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie; condamne les campagnes délétères menées contre certaines organisations de la société civile et les restrictions qui leur sont imposées; demande l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action connexe pour réglementer l’environnement dans lequel les organisations de la société civile opèrent; est d’avis qu’il convient de redoubler d’efforts pour garantir une coopération systématique entre le gouvernement et la société civile, et demande qu’une plus grande attention soit accordée à l’élaboration et à l’application de la législation dans les domaines qui concernent la société civile;
Respect et protection des minorités
20. se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre des droits des minorités nationales ainsi que de l’adoption d’un décret portant création d’un fonds pour les minorités nationales; invite le gouvernement serbe à appliquer intégralement tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités; souligne, toutefois, que les avancées en matière de garantie des droits des minorités nationales sont insuffisantes et appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du plan d’action ainsi qu’une plus grande participation des parties prenantes et une coordination renforcée entre elles, dont font partie les pays voisins pour ce qui est des besoins de transport et de communication; constate que le fonds pour les minorités nationales fonctionne et que son financement a été augmenté; salue l’adoption de lois d’une importance cruciale sur le cadre des droits des minorités; invite encore une fois la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente de la législation sur la protection des minorités, notamment dans les domaines de l’enseignement et de la culture, de l’utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l’administration publique et de la justice et de l’accès continu à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; reconnaît la participation active des minorités nationales de Serbie aux cycles électoraux et plaide en faveur de l’adoption de politiques garantissant leur juste représentation politique au sein de l’Assemblée nationale serbe; demande la pleine application du droit à l’enregistrement des naissances en temps voulu; souligne que la défense et la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits des minorités nationales, sont une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne;
21. constate que la diversité culturelle de la Voïvodine contribue à l’identité de la Serbie; souligne que l’autonomie de la province de Voïvodine devrait être préservée et que la loi sur les ressources financières de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, comme le prévoit la Constitution;
22. se félicite de l’adoption de la nouvelle stratégie d’insertion sociale des Roms pour la période 2016-2025 accompagnée par un plan d’action couvrant l’éducation, la santé, le logement et l’emploi; se félicite de la reconnaissance, dans la stratégie, du fait que les femmes roms font l’objet d’une discrimination particulière; demande instamment à la Serbie de fixer des objectifs et des indicateurs clairs pour suivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie; s’inquiète du taux élevé de décrochage scolaire chez les filles roms; constate que la majorité des Roms souffrent d’exclusion sociale et sont systématiquement victimes d’atteintes à leurs droits; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière de la nouvelle stratégie en faveur de l’intégration des Roms ainsi que du plan d’action; souligne qu’il importe de formuler des politiques de lutte contre la discrimination à l’égard des Roms et contre l’antitsiganisme; demande que les Roms puissent participer de manière constructive à tous les niveaux de la vie publique et politique;
Coopération régionale et relations de bon voisinage
23. salue l’esprit constructif dont fait preuve la Serbie à l’égard des relations bilatérales qu’elle entretient avec les autres pays visés par l’élargissement et les États membres de l’Union voisins; se félicite que la Serbie ait maintenu sa participation à un grand nombre d’initiatives de coopération régionale, telles que le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE), l’initiative adriatique-ionienne, la stratégie macro-régionale de l’Union pour la région du Danube (EUSDR), la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR), le processus de Brdo-Brijuni, l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité, ainsi que le processus de Berlin; accueille favorablement les résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et demande la poursuite du développement de l’espace économique régional; invite une fois encore la Serbie à mettre en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité associées au programme de connectivité; salue les efforts déployés par la Serbie pour donner la priorité aux investissements dans les infrastructures et souligne l’importance d’une connectivité accrue dans la région; constate que des efforts supplémentaires doivent être consentis dans le développement économique et social des régions frontalières afin d’éviter leur dépeuplement; soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux; insiste sur le fait que les différends bilatéraux qui subsistent ne doivent pas avoir d’effet délétère sur le processus d’adhésion; soutient fortement l’engagement des partenaires des Balkans occidentaux à continuer de renforcer les relations de bon voisinage, la stabilité régionale et la coopération mutuelle; rappelle que l’Union est résolue à renforcer et à intensifier son action en vue de soutenir la transformation de la région;
24. se félicite de l’adoption d’une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites liées aux crimes de guerre; prend acte de l’adoption d’une stratégie en matière de poursuites judiciaires dans le cadre des enquêtes et des procédures pour crimes de guerre, et invite instamment la Serbie à mettre en œuvre toutes les opérations prévues; salue la nomination en mai 2017 d’un nouveau procureur pour les crimes de guerre; demande à nouveau la mise en œuvre de la stratégie précitée, en particulier pour faire progresser les mises en accusation, ainsi que l’adoption d’une stratégie fonctionnelle en matière de poursuites; engage la Serbie à réellement enquêter sur toutes les affaires de crime de guerre, en particulier les plus médiatisées, et à coopérer avec ses partenaires régionaux dans ce cadre; invite la Commission et les États membres à déployer des efforts supplémentaires pour traiter ces questions dans le cadre des négociations UE-Serbie; presse les autorités de continuer à traiter le problème des personnes disparues pendant les conflits des années 1990; demande à la Serbie de coopérer de nouveau pleinement avec le mécanisme actuel pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI); prie instamment les autorités serbes de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues, y compris en ouvrant les archives de l’État relatives à la période de la guerre; exhorte la Serbie à élaborer un programme de réparation pour les victimes et leurs familles; réaffirme son appui à l’initiative visant à créer la commission régionale pour l’établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves atteintes aux droits de l’homme commis en ex-Yougoslavie; souligne l’importance du travail accompli par l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO) et ses antennes locales pour favoriser la réconciliation au sein de la jeunesse; appelle de ses vœux de nouvelles modifications de la loi sur la restitution et souligne qu’il importe de garantir un traitement non discriminatoire des plaignants qui demandent restitution par rapport aux autres bénéficiaires, en particulier dans le domaine de l’enregistrement des biens publics;
25. se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie dans le cadre du processus de normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi que de son attachement à la mise en œuvre des accords conclus par le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union; se félicite du lancement d’un dialogue interne sur le Kosovo par le président serbe; réitère son invitation à aller de l’avant en mettant pleinement en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, tous les accords déjà conclus, notamment ceux sur l’énergie, et encourage les deux parties à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; insiste sur l’importance de créer une association/communauté des municipalités à majorité serbe; souligne que le travail visant à engager une nouvelle étape dans le dialogue afin de parvenir à une normalisation générale des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui devra être définie par un accord juridiquement contraignant, doit être accéléré; invite une nouvelle fois le SEAE à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; condamne sans équivoque l’assassinat d’Oliver Ivanović, homme politique appartenant à la communauté serbe du Kosovo, et souligne qu’il est nécessaire d’engager une véritable coopération entre les enquêteurs kosovars et serbes et d’apporter un soutien international afin que les auteurs de cet assassinat soient traduits en justice;
26. prend note des discussions en cours et des déclarations publiques concernant d’éventuels ajustements de la frontière entre la Serbie et le Kosovo, y compris des échanges de territoires; insiste sur le caractère multiethnique du Kosovo et de la Serbie ainsi que sur le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région; soutient le dialogue facilité par l’Union européenne, constituant un cadre en vue d’un accord intégral de normalisation entre la Serbie et le Kosovo; estime que tout accord ne pourrait être acceptable que si les deux parties en conviennent et tiennent compte de la stabilité globale de la région et du droit international;
27. se déclare préoccupé par les déclarations répétées de personnalités politiques de haut rang qui remettent en cause l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, et condamne toute forme de rhétorique nationaliste visant à encourager la désintégration de ce pays;
Énergie et transports
28. invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité dans le secteur de l’énergie; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à satisfaire aux obligations correspondantes en matière de dégroupage, comme le prévoit le troisième paquet «Énergie»; invite la Serbie à développer sa politique énergétique afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de gaz russe; salue les efforts du pays pour promouvoir les investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; rappelle que la législation serbe sur l’utilisation efficace de l’énergie n’est pas pleinement conforme aux directives européennes correspondantes; invite la Serbie à diversifier ses sources d’énergie pour inclure d’autres sources renouvelables;
29. salue l’engagement commun signé par la Serbie et la Bulgarie le 17 mai 2018 à l’occasion du sommet des dirigeants des Balkans occidentaux à Sofia pour l’établissement d’une interconnexion gazière entre les deux pays et pour l’adoption du paquet IAP 2018, qui comprend le projet d’infrastructure stratégique «autoroute de la paix Nis-Merdare-Pristina», lequel permettra une meilleure connexion entre la Serbie centrale et le Kosovo, ce qui revêt une grande importance symbolique pour les relations dans la région;
30. exprime sa profonde préoccupation face au niveau alarmant de pollution de l’air en Serbie qui, selon les données de l’Organisation mondiale de la santé, a entraîné en 2016 la mort d’environ 6 500 personnes à cause de maladies respiratoires; invite, à cet égard, les autorités serbes à adopter les mesures à court terme nécessaires pour remédier à cette situation et à réformer efficacement les politiques de transport et de mobilité à moyen et à long terme dans les grandes villes;
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° °
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République de Serbie.
- [1] JO C 331 du 18.9.2018, p. 71.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
9.10.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 3 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Gilles Pargneaux, Igor Šoltes, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Andor Deli, Ivan Štefanec |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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49 |
+ |
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ALDE |
Petras Auštrevičius, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl |
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ECR |
Amjad Bashir, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen |
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EFDD |
Fabio Massimo Castaldo |
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PPE |
Michèle Alliot-Marie, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Andor Deli, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, László Tőkés |
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S&D |
Nikos Androulakis, Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Boris Zala |
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VERTS/ALE |
Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Jordi Solé, Igor Šoltes, Bodil Valero |
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3 |
- |
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ENF |
Jean-Luc Schaffhauser |
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NI |
Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz |
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6 |
0 |
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ENF |
Mario Borghezio |
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GUE/NGL |
Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Marie-Christine Vergiat |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention