RAPPORT sur le thème: «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»
16.10.2018 - (2018/2157(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Sabine Lösing
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le thème: «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»
(2018/2157 (INI))
Le Parlement européen,
– vu les principes consacrés par l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier la promotion de la démocratie et de l’état de droit ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale,
– vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (ci-après «la position commune»)[1],
– vu le dix-neuvième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune[2],
– vu la décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes[3] et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes[4],
– vu la version mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 26 février 2018[5],
– vu le guide d’utilisation de la position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires,
– vu l’arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en décembre 2017[6],
– vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie du 25 juin 2012, en particulier le résultat 11, point e), du plan d’action, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 du 20 juillet 2015, en particulier son objectif 21, point d.,
– vu le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013[7], qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014,
– vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté[8],
– vu le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage[9], tel que modifié par le règlement (UE) nº 599/2014 du 16 avril 2014, et vu la liste des biens et des technologies à double usage qui figure à son annexe I (ci-après «le règlement sur les biens à double usage»),
– vu les Objectifs de Développement Durable de l’ONU, notamment l’objectif 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable,
– vu l’agenda de l’ONU pour le désarmement, intitulé ’Assurer notre avenir commun’,
– vu le règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[10],
– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme sur l’incidence des transferts d’armes sur les droits de l’homme[11],
– vu ses précédentes résolutions en la matière, en particulier celles du 13 septembre 2017[12] et du 17 décembre 2015[13] sur la mise en œuvre de la position commune,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE (COM(2017)0294) et la proposition de règlement établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476),
– vu ses résolutions sur la situation humanitaire, notamment celles du 25 février 2016[14], du 15 juin 2017[15] et du 30 novembre 2017[16],
– vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés[17],
– vu le rapport du Conseil des droits de l’homme du 17 août 2018 sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014 (A/HRC/39/43),
– vu l’article 52 et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0335/2018),
A. considérant que le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, est inscrit à l’article 51 de la charte des Nations unies;
B. considérant que les exportations et les transferts d’armes ont une incidence indéniable sur les droits de l’homme et la sécurité humaine, sur le développement socio-économique et sur la démocratie; que les exportations d’armes participent, en outre, à des circonstances qui contraignent les citoyens à fuir leur pays; que cela justifie d’instaurer un système de contrôle des armes qui soit strict, transparent et efficace, et qui soit établi et accepté par toutes les parties;
C. considérant que la position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères; que leur non-respect devrait entraîner le refus de délivrer une autorisation d’exportation (critères 1 à 4) ou devrait conduire à tout le moins à envisager un tel refus (critères 5 à 8); que la décision de transférer ou de refuser de transférer tout équipement ou technologie militaire demeure à la discrétion de chaque État membre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la position commune;
D. considérant que, selon les derniers chiffres[18], les exportations d’armes depuis l’Union à 28 s’élevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de l’Union à 28 prise collectivement le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %); que, depuis que l’Union collecte des données, les années 2015 et 2016 sont celles au cours desquelles le nombre le plus élevé, en valeur, d’autorisations d’exportation d’armes délivrées a été enregistré, pour un montant total de 195,95 milliards d’euros en 2015 et, selon le dernier rapport du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM), 191,45 milliards d’euros en 2016[19]; que malheureusement, les statistiques de 2015 et 2016 sont trompeuses et inexactes, le nombre d’autorisations correspondant, en partie, davantage une déclaration d’intention qu’à un chiffre précis faisant état des exportations réelles qui pourraient se concrétiser dans un avenir proche;
E. considérant que les rapports annuels du groupe COARM sont jusqu’à présent les seuls instruments qui visent à traiter de la mise en œuvre de la position commune; que ces rapports contribuent à rendre les exportations d’armements des États membres plus transparentes et que le volume de lignes directrices et de notes explicatives contenues dans le guide d’utilisation s’est fortement accru; que la position commune a apporté de plus amples informations sur la délivrance d’autorisations d’exportations d’armements;
F. considérant que l’environnement sécuritaire régional et l’environnement sécuritaire mondial ont radicalement changé, en particulier dans les voisinages du sud et de l’est de l’Union, et que cela met en évidence combien il est urgent d’améliorer et de sécuriser les méthodes de production des informations utilisées pour évaluer les risques des autorisations d’exportation;
G. considérant qu’en vertu de l’article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et sont sans préjudice de toute mesure plus restrictive en matière de contrôle des armements que les États membres pourraient adopter; que la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d’exportation relève de la seule compétence des États membres;
H. considérant que tous les États membres ne soumettent pas une information exhaustive au groupe COARM; qu’en raison de la diversité des procédures appliquées par les États membres en matière de collecte et de transmission des données et de leur interprétation différente des huit critères, les ensembles de données sont incomplets et varient, et les pratiques en matière d’exportation d’armements présentent de fortes divergences; rappelle que l’échange d’information doit respecter les législations nationales et les procédures administratives de chaque pays;
I. considérant qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme de contrôle et de rapport normalisé du respect des huit critères de la position commune;
J. considérant qu’au cours des dernières années, des mesures ont été prises en ce qui concerne le commerce des armes légères et de petit calibre, telles qu’une version mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar; que, si des questions telles que le contrôle du courtage en armements, la production sous licence dans des pays tiers et le contrôle des utilisateurs finals font partie des priorités et figurent, dans une certaine mesure, dans la position commune, de nombreux produits, notamment dans le domaine des biens à double usage, de la cybertechnologie et de la surveillance, ne sont toujours pas soumis au système de contrôle;
K. considérant que le dix-neuvième rapport annuel révèle que 40,5 % des autorisations d’exportations d’armes ont été délivrées à des pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) pour une valeur de 77,5 milliards d’euros, l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis représentant la majeure partie de ces exportations pour un montant de 57,9 milliards d’euros;
L. considérant que, dans certains cas, les armes exportées vers certains pays comme l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les pays membres de la coalition saoudienne ont été utilisées dans des conflits tels que celui du Yémen; que ces exportations s’inscrivent clairement en violation de la position commune;
M. considérant que, dans sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen, il a invité la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite;
N. considérant que les armes pour lesquelles une autorisation de transfert a été accordée par les États membres de l’Union et qui ont par la suite été utilisées dans le conflit qui se déroule actuellement au Yémen ont eu une incidence catastrophique sur le développement durable du Yémen;
O. considérant que le secteur de la défense est devenu un élément central de la politique de l’Union, comme en atteste la stratégie globale de l’Union qui indique qu’«une industrie européenne de la défense durable, innovante et compétitive est indispensable à l’autonomie stratégique de l’Europe et à la crédibilité de la PSDC17»[20]; que les exportations d’armement sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille en premier lieu à assurer la défense et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC; que la mission principale du Fonds européen de la défense et, en tant que précurseur, du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) récemment lancé, est de «soutenir la compétitivité de l’industrie européenne de la défense[21];
P. considérant que les mesures de transparence telles que le contrôle des exportations d’armes contribuent au renforcement de la confiance entre les États;
Q. considérant que l’article 10 de la position commune dispose clairement que l’application des huit critères prime sur tout intérêt économique, social, commercial et industriel des États membres;
Renforcement de la position commune et amélioration de sa mise en œuvre
1. souligne que les États sont en droit de se doter d’une technologie militaire au titre de la légitime défense; observe que le maintien d’une industrie de la défense s’inscrit dans le cadre de la légitime défense des États membres;
2. observe qu’un marché européen de la défense sert d’instrument pour garantir la sécurité et la défense des États membres et des citoyens de l’Union, et participe à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); invite les États membres à venir à bout du manque actuel d’efficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à l’absence d’interopérabilité et à s’attacher à permettre à l’Union de s’affirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations d’armes;
3. reconnaît que l’Union européenne est la seule union d’États au monde à disposer d’un cadre juridiquement contraignant qui améliore le contrôle des exportations d’armements, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l’homme; salue à cet égard le fait que des pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d’armements sur la base de la position commune; encourage également les pays candidats restants, les pays qui s’efforcent d’obtenir le statut de candidat et les pays qui souhaitent s’engager sur le chemin de l’adhésion à l’Union d’appliquer les dispositions de la position commune;
4. insiste sur la nécessité impérieuse de renforcer le rôle joué par les délégations de l’Union pour aider les États membres et le SEAE dans leurs évaluations des risques liés aux autorisations d’exportation et dans la réalisation des contrôles des utilisateurs finaux, des contrôles après l’expédition et des inspections sur place;
5. constate que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués différemment par les États membres; demande une application uniforme, cohérente et coordonnée des huit critères ainsi qu’une mise en œuvre complète de la position commune et de tous les engagements y afférents;
6. estime qu’il y a lieu d’enrichir la méthode d’évaluation des risques applicable aux autorisations d’exportation d’un principe de précaution et que les États membres, en plus d’évaluer si une technologie militaire donnée est susceptible de servir à la répression interne ou à d’autres fins non souhaitées, devraient aussi apprécier les risques au regard de l’ensemble de la situation dans le pays de destination, compte tenu de facteurs tels que l’état de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de son développement socioéconomique;
7. invite les États membres et le SEAE, conformément à ses recommandations du 13 septembre 2017, à mettre à profit la procédure d’évaluation en cours pour renforcer les mécanismes d’échanges d’informations en mettant à disposition davantage d’informations de meilleure qualité concernant les évaluations des risques liés aux autorisations:
a) en fournissant davantage d’informations sur les autorisations d’exportation et les exportations réelles, systématiquement et rapidement partagées, y compris en ce qui concerne les utilisateurs finaux jugés préoccupants, les cas de détournement, les certificats d’utilisateurs finaux falsifiés ou préoccupants pour d’autres raisons et les intermédiaires et entreprises de transport suspects, conformément à la législation nationale;
b) en tenant à jour une liste d’entités et de particuliers reconnus coupables d’infractions à la législation sur l’exportation des armements, de cas identifiés de détournement et de personnes dont on sait ou soupçonne qu’elles sont impliquées dans le trafic illégal d’armes ou dans des activités qui menacent la sécurité aux niveaux international et national;
c) en échangeant les bonnes pratiques adoptées pour appliquer les huit critères;
d) en transformant le guide d’utilisation pour en faire une ressource en ligne interactive;
e) en transformant le rapport annuel de l’Union pour en faire une base de données en ligne accessible et publique d’ici la fin de l’année 2019, ce nouveau format devant s’appliquer aux données de l’année 2017;
f) en encourageant l’adoption de procédures de collaboration entre les forces de l’ordre et les autorités douanières qui soient claires, bien établies et fondées sur l’échange d’informations, afin de renforcer la coopération en matière de sécurité et d’éradiquer le phénomène du trafic illicite des armes, lequel constitue un risque pour la sécurité de l’Union et de ses citoyens;
8. invite les États membres et le SEAE à augmenter les effectifs qui travaillent sur les questions liées aux exportations tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union; encourage l’utilisation des fonds de l’Union à des fins de renforcement des capacités des autorités chargées de délivrer les autorisations et d’appliquer la réglementation au sein des États membres;
9. rappelle que l’une des raisons, parmi d’autres, à la base de l’instauration de la position commune était d’empêcher que l’armement européen ne soit employé contre les forces armées des États membres et de prévenir les violations des droits de l’homme ou la prolongation des conflits armés; réaffirme que la position commune établit des exigences minimales que les États membres sont tenus de respecter dans le domaine du contrôle des exportations d’armement et qu’elle comporte l’obligation d’évaluer les demandes d’autorisation d’exportation à l’aide de l’ensemble des huit critères qui y sont énumérés;
10. déplore la non application systématique des huit critères par des États membres et le fait que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune; demande à nouveau une évaluation indépendante du respect, par l’État membre, des huit critères de la position commune; estime qu’il convient d’encourager une plus grande convergence dans l’application des huit critères; regrette l’absence de dispositions prévoyant des sanctions pour les États membres qui n’ont pas au préalable vérifié le respect des huit critères lors de l’octroi des licences; prie instamment les États membres d’améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la position commune et leur conseille de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes;
11. estime que les exportations à destination de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et d’autres pays membres de la coalition saoudienne au Yémen ne respectent pas au minimum le critère 2 en raison de l’implication des pays concernés dans de graves violations du droit humanitaire tel qu’établi par les autorités compétentes des Nations unies; réitère son appel du 13 septembre 2017 concernant la nécessité impérieuse d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite et invite la VP/HR et le Conseil à étendre un tel embargo à tous les autres membres de la coalition saoudienne au Yémen;
12. estime nécessaire de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune;
13. observe que certains États membres ont cessé de fournir des armes à l’Arabie saoudite et à d’autres membres de la coalition saoudienne en raison de leurs activités, tandis que d’autres ont continué de les approvisionner en technologie militaire; félicite les États membres tels que l’Espagne, l’Allemagne et les Pays-Bas, qui ont changé de position concernant le conflit yéménite; regrette profondément, cependant, que d’autres États membres semblent ne pas prendre en considération le comportement du pays de destination et l’utilisateur final des armes et des munitions exportées; souligne que la diversité des pratiques risque de nuire au système européen de contrôle des armements tout entier;
14. se dit vivement préoccupé par le fait que la quasi-totalité des demandes d’autorisation d’exportation vers certains pays tels que l’Arabie saoudite ont été accordées, alors que les exportations vers ces pays bafouent au minimum les critères 1 à 6 de la position commune, étant entendu que le non-respect des critères 1 à 4 doit se traduire par un refus de l’autorisation; déplore le fait que pratiquement toutes les demandes d’autorisation (95 %) d’exportation vers l’Arabie saoudite ont été accordées pour des catégories ML9[22] (navires de guerre), qui sont utilisées pour imposer le blocus naval au Yémen, et des catégories ML10 (aéronefs) et ML4 (bombes, etc.), qui ont joué un rôle essentiel dans la campagne aérienne, ce qui contribue à détériorer la situation humanitaire, à entraver le développement durable du pays tout entier et à perpétuer les souffrances de la population du Yémen;
15. est consterné par les quantités d’armes et de munitions fabriquées dans l’UE, qui ont été trouvées dans les mains de l’EIIL/Daech en Syrie et en Iraq; prend acte du non-respect effectif par la Bulgarie et la Roumanie de la position commune en ce qui concerne les retransferts qui violent les clauses du certificat d’utilisateur final; invite tous les États membres à s’opposer à des transferts similaires à l’avenir, notamment vers les États-Unis et l’Arabie saoudite, et invite le SEAE et les États membres, en particulier la Bulgarie et la Roumanie, à expliquer, au sein du groupe COARM mais aussi publiquement, devant la Sous-commission «sécurité et défense» (SEDE), quelles mesures ont été prises dans ce domaine; invite le SEAE à examiner les nombreux cas mis au jour par le récent rapport du Conflict Armament Research et à rechercher des méthodes plus efficaces pour évaluer les risques liés au détournement au sein du groupe COARM et des autres instances pertinentes, y compris en obligeant, dans le cadre de la procédure d’évaluation, les États membres à refuser d’octroyer des autorisations d’exportation s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires devant être exportés puissent être détournés; décide de lancer une enquête dans ce domaine;
16. s’inquiète du fait que la fourniture de systèmes d’armes en période de guerre et dans des situations caractérisées par des tensions politiques importantes puisse avoir des répercussions disproportionnées sur les civils; souligne que les conflits devraient être réglés en priorité par la voie diplomatique, invite, pour cette raison, les États membres à prendre des mesures en faveur d’une véritable politique étrangère et de sécurité commune;
17. reconnaît qu’une meilleure mise en œuvre du huitième critère favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de l’Union au service du développement et des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, en particulier de l’ODD 16.4; invite les États membres et le SEAE à utiliser l’actuelle évaluation de la position commune à cet égard; recommande, dans ce contexte, de mettre à jour le guide d’utilisation en mettant l’accent non seulement sur l’incidence, dans le domaine du développement, de l’acquisition d’armements sur le pays destinataire, mais aussi sur le préjudice potentiel, sur le plan du développement, causé par l’utilisation d’armements, y compris à des pays autres que l’État destinataire;
18. suggère d’explorer les possibilités pour l’Union d’appuyer le respect, par les États Membres, des huit critères de la position commune, notamment en fournissant des informations lors de la phase d’évaluations des risques, des vérifications sur les utilisateurs finaux, des vérifications ex-ante des expéditions et en fournissant une liste régulièrement mise à jour des pays tiers respectant les critères de la position commune;
19. prend note du fait que le Conseil procède actuellement à une réévaluation de la mise en œuvre de la position commune et de la réalisation de ses objectifs en 2018; demande que la position commune soit réexaminée afin de déterminer la manière dont cette dernière est mise en œuvre au niveau national et que l’évaluation se penche également sur les différentes manières dont elle est mise en œuvre dans les législations et règlementations nationales, les méthodes utilisées pour évaluer les demandes d’autorisation ainsi que les organismes publics et les ministères concernés; souligne, à cet égard, que les projets financés au titre du programme EDIDP récemment lancé et du futur Fonds européen de la défense doivent être soumis à des mécanismes/régimes nationaux et européens de contrôle et de rapport et doivent faire l’objet d’un examen parlementaire plein et entier; estime que la facilité européenne pour la paix proposée doit également être soumise à un contrôle parlementaire;
20. invite les États membres à venir à bout du manque actuel d’efficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à l’absence d’interopérabilité et à s’attacher à permettre à l’Union de s’affirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations d’armes;
21. réaffirme sa position adoptée le 28 janvier 2018 sur le règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), concernant notamment l’article 6, paragraphe 4, alinéa b, qui interdit les activités liées aux armes de petit calibre et aux armes légères, lorsqu’elles sont principalement tournées vers l’exportation; plaide en faveur d’une approche identique en ce qui concerne le règlement à venir établissant le Fonds européen de la défense;
22. estime que, dans le cadre du Brexit, il importe que le Royaume-Uni s’engage à demeurer lié par la position commune et à appliquer son dispositif au même titre que d’autres pays tiers européens;
23. souligne que l’ambition d’accroître la compétitivité du secteur européen de la défense ne saurait compromettre l’application des huit critères de la position commune, étant donné qu’ils prévalent sur tout intérêt économique, commercial, social et industriel des États membres;
24. estime que la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté doit être cohérente avec la position commune, notamment pour ce qui est des pièces de rechange ou des composants; constate que le champ d’application de la position commune n’est pas limité et, en conséquence, que les huit critères doivent également s’appliquer aux transferts dans l’Union;
25. rappelle les effets négatifs que les exportations insuffisamment contrôlées, par des entreprises de l’Union, de technologies de cybersurveillance peuvent avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de l’Union et sur le respect des droits de l’homme; insiste, à cet égard, sur l’importance d’une mise à jour rapide, effective et globale du règlement de l’Union sur les biens à double usage, rappelle la position du Parlement concernant la proposition de la Commission, approuvée à une très large majorité en janvier 2018, et propose au Conseil d’adopter une position ambitieuse dans l’optique de permettre aux colégislateurs de parvenir à un accord avant la fin de la législature actuelle; invite les États membres, dans le cadre du contrôle des exportations et de l’application des huit critères, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que la technologie de surveillance, ainsi qu’aux composants susceptibles d’être utilisés lors d’une cyberguerre ou pour perpétrer des violations des droits de l’homme; invite instamment les États membres et la Commission à investir des moyens suffisants dans les technologies et les ressources humaines pour former les personnels dans le cadre de programmes spécifiques de cybersécurité; invite également les États membres à promouvoir à l’échelle internationale l’ajout des biens concernés aux listes de contrôle (Wassenaar notamment);
26. encourage les États membres à procéder à un examen plus détaillé de la production effectuée sous licence par des pays tiers et à veiller à l’instauration de garanties plus solides contre les usages non souhaités; exige l’application stricte de la position commune en ce qui concerne la production sous licence dans les pays tiers; demande de limiter les accords de production sous licence aux pays parties ou signataires du traité sur le commerce des armes et demande que ces pays tiers soient tenus de n’exporter des équipements produits sous licence en y étant explicitement autorisés par l’État membre exportateur d’origine;
27. souligne la nécessité de mettre au point une méthode spécifique pour les situations dans lesquelles les États membres font une interprétation différente des huit critères de la position commune pour l’exportation de produits qui sont pour l’essentiel identiques, vers des destinations et des utilisateurs finaux similaires, dans le but de préserver des conditions équitables et la crédibilité de l’Union à l’étranger;
28. demande aux États membres et au SEAE d’élaborer une stratégie spécifique visant à protéger formellement les personnes qui dénoncent les pratiques des entités et des entreprises de l’industrie de l’armement qui vont à l’encontre des critères et des principes de la position commune;
29. demande en outre que le champ d’application des huit critères soit élargi et que ceux-ci portent également sur le transfert du personnel militaire, des forces de sécurité et de police, sur les services, le savoir-faire et la formation en lien avec les exportations d’armements, sur les technologies de sécurité ainsi que sur les services armés et les services de sécurité à caractère privé;
30. prie instamment les États membres et le SEAE de collaborer étroitement afin de prévenir les risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal d’armes et la contrebande; souligne que les armes exportées vers des pays tiers risquent d’être réintroduites au sein de l’Union européenne, précisément au moyen de la contrebande et du trafic d’armes;
31. demande aux États membres et au SEAE d’ajouter un nouveau critère à la position commune afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont dûment pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation;
Rapport annuel du groupe COARM
32. salue les efforts entrepris par le groupe COARM du Conseil en matière de coopération, de coordination et de convergence (avec le recours notamment au Guide d’utilisation de la position commune), ainsi que dans le cadre du renforcement et de l’application de la position commune, notamment en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation et les processus de rapprochement et d’harmonisation au sein de l’Union européenne et entre les États membres et les pays tiers;
33. déplore la publication très tardive du dix-huitième rapport annuel pour 2015 en mars 2017 et du dix-neuvième rapport annuel pour 2016 en février 2018; demande que la procédure de rapport et de contribution soit plus normalisée et ponctuelle, en fixant une échéance stricte pour la communication des données qui n’excède pas le mois de janvier suivant l’année où les exportations ont eu lieu et en déterminant un délai de publication fixe qui n’excède pas le mois de mars suivant l’année d’exportation;
34. rappelle que, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la position commune, tous les États membres sont tenus de présenter un rapport sur leurs exportations d’armements et invite instamment tous les États membres à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune; souligne que des données de qualité et désagrégées sur les livraisons effectives sont indispensables à l’évaluation de l’application des huit critères;
35. déplore qu’un certain nombre d’États membres n’aient pas présenté de contributions complètes pour le dix-neuvième rapport annuel incluant des données détaillées et propres à chaque pays; s’inquiète qu’en conséquence, des informations importantes manquent dans le rapport annuel du groupe COARM, qui n’est dès lors pas à jour et qui ne donne donc pas un aperçu complet des activités d’exportation des États membres; estime qu’il convient de mettre en place un système de contrôle et de rapport normalisé afin de fournir des informations plus détaillées et exhaustives; demande une nouvelle fois que tous les États membres qui n’ont pas présenté de contributions complètes, fournissent des informations supplémentaires relatives à leurs exportations passées dans la perspective du prochain rapport annuel;
36. relève que, d’après le dix-neuvième rapport annuel, les critères invoqués pour motiver les refus d’autorisation sont appliqués de manière diverse, le critère 1 étant invoqué 82 fois, le critère 2, 119 fois, le critère 3, 103 fois, le critère 4, 85 fois, le critère 5, 8 fois, le critère 6, 12 fois, le critère 7, 139 fois, et le critère 8, une seule fois; constate avec inquiétude que le nombre d’autorisations refusées a diminué en chiffres absolus mais également en termes relatifs (seulement 0,76 % des demandes d’autorisation ont été refusées en 2016 contre près de 1 % en 2015); note avec déception que le rapport continue de ne pas comporter de chiffres concernant le résultat des consultations relatives aux notifications de refus et invite les États membres à inclure des données de ce type dans les rapports annuels futurs;
37. propose que des informations complémentaires soient recueillies auprès des États membres et soient publiées au niveau national ainsi que dans le rapport annuel du groupe COARM; propose également que le rapport annuel du groupe COARM soit accompagné d’un résumé qui devrait inclure notamment des comparaisons de tendances par rapport aux années précédentes ainsi que des résultats agrégés;
Parlement et société civile
38. remarque que les parlements nationaux de l’Union n’examinent pas tous les décisions gouvernementales d’autorisation; renvoie au règlement intérieur du Parlement, qui prévoit la possibilité de réagir régulièrement aux rapports annuels sur les exportations d’armements de l’Union et invite à cet égard à améliorer la situation actuelle et à s’assurer que le Parlement européen répondra au rapport annuel du groupe CARM par son propre rapport annuel qui doit s’entendre hors quota; invite les parlements nationaux à échanger, quand ils existent, leurs leurs bonnes pratiques en matière de rapport et de supervision sur les exportations d’armes;
39. souligne le rôle important joué par les parlements nationaux, le Parlement européen, la société civile, les autorités chargées du contrôle des exportations d’armements et les associations professionnelles dans le soutien et l’encouragement, au niveau national et européen, en faveur des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d’un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l’établissement d’un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile; encourage les parlements nationaux, la société civile et les milieux universitaires à exercer un contrôle indépendant du commerce des armements et demande aux États membres et au SEAE de soutenir de telles activités, y compris par des moyens financiers;
40. souligne l’importance et la légitimité du contrôle parlementaire concernant les données et la mise en œuvre du contrôle des exportations d’armements; réclame, à cet égard, que soient prévues les mesures, l’appui et les informations qui s’imposent pour garantir l’exercice plein et entier de la fonction de contrôle public;
41. propose que la liste des exportateurs de produits financés au titre de l’EDIDP et/ou du Fonds européen de la défense figure séparément dans les données soumises au groupe COARM afin d’assurer un suivi étroit des produits dont le financement provient du budget de l’Union; invite le Conseil et le Parlement à s’accorder sur un dispositif détaillé d’interprétation et d’application comprenant un organe de surveillance, un organe de validation et un comité d’éthique pour faire en sorte que les critères de la position commune soient appliqués au minimum aux produits financés au titre de l’EDIDP et du Fonds européen de la défense, afin de garantir l’égalité des cadres d’exportation aux pays concernés; estime que toutes les exportations d’armements des États membres devraient à l’avenir être soumises à une interprétation et une application communes;
Contrôle des armes et désarmement à l’échelle internationale
42. rappelle les ambitions de l’Union d’agir comme un acteur mondial pour la paix; est d’avis que l’Union devrait assumer ses responsabilités accrues en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde en améliorant encore les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement et que, en tant qu’acteur mondial responsable, elle devrait montrer la voie, c’est-à-dire que l’Union devrait jouer un rôle actif, les États membres faisant tout leur possible pour rechercher une position commune dans les domaines de la non-prolifération des armes, du désarmement mondial et des contrôles du transfert des armes ainsi que pour développer la recherche et le développement de technologies et processus permettant le passage des structures d’un usage militaire à usage civil, notamment par des mesures visant à accorder aux biens concernés des avantages en matière d’exportation;
43. rappelle que tous les États membres sont signataires du TCA; demande que le TCA soit rendu universel et qu’une plus grande attention soit accordée aux pays qui ne l’ont pas signé; salue également l’action de sensibilisation réalisée autour du TCA et est favorable à sa mise en œuvre effective;
44. encourage les États Membres à assister les pays tiers dans l’élaboration, la mise à jour, l’amélioration et l’application de système de contrôle des armes respectant la position commune;
45. réaffirme sa position sur les systèmes d’armes létales autonomes; demande l’interdiction des exportations de produits utilisés dans la mise au point et la fabrication de tels systèmes d’armes;
46. souligne qu’un traité international efficace en matière de contrôle des exportations d’armements devrait couvrir l’ensemble des transferts, et notamment les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs finaux non-étatiques, les baux ainsi que les prêts, les cadeaux, les aides ou toute autre forme de transfert;
°
° °
47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements, aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.
- [1] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.
- [2] JO L 56 du 14.2.2018, p. 1.
- [3] JO L 17 du 23.1.2018, p. 40.
- [4] JO L 139 du 30.5.2017, p. 38.
- [5] JO L 98 du 15.3.2018, p. 1.
- [6] http://www.wassenaar.org/control-lists/, «List of Dual-Use Goods and Technologies and Munitions List», dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.
- [7] Traité sur le commerce des armes, ONU, 13-27217.
- [8] JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
- [9] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
- [10] JO L 338 du 13.12.2016, p. 1.
- [11] Doc. A/HRC/35/8.
- [12] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.
- [13] JO C 399 du 24.11.2017, p. 178.
- [14] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.
- [15] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0273.
- [16] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0473.
- [17] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0172.
- [18] Trends in international arms transfers, 2017 (SIPRI Fact Sheet, mars 2018).
- [19] http://enaat.org/eu-export-browser/licence.fr.html
- [20] «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», Bruxelles, juin 2016.
- [21] Lancement du Fonds européen de la défense, (COM(2017)0295), 7 juin 2017.
- [22] Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XG0406(01)&from=FR
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
9.10.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 4 12 |
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Membres présents au moment du vote final |
Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Norica Nicolai, Gilles Pargneaux, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Željana Zovko |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Ivan Štefanec |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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27 |
+ |
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ALDE |
Petras Auštrevičius, Norica Nicolai |
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EFDD |
Fabio Massimo Castaldo |
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GUE/NGL |
Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat |
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S&D |
Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Ana Gomes, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula |
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|
VERTS/ALE |
Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Jordi Solé, Bodil Valero |
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|
4 |
- |
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ECR |
Charles Tannock |
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ENF |
Jean-Luc Schaffhauser |
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|
NI |
Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz |
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|
12 |
0 |
|
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PPE |
Lorenzo Cesa, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, Željana Zovko |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention