RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Croatie

19.10.2018 - (11284/2018 – C8-0390/2018 – 2018/0810(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Branislav Škripek
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Croatie

(11284/2018 – C8-0390/2018 – 2018/0810(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11284/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0390/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0345/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]   JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie
Références	11284/2018 – C8-0390/2018 – 2018/0810(CNS)
Date de la consultation du PE	3.8.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 10.9.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Branislav Škripek 27.9.2018
Procédure simplifiée - date de la décision	6.9.2018
Date de l’adoption	18.10.2018
Date du dépôt	19.10.2018