RAPPORT sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

22.10.2018 - (2018/2041(IMM))

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos

(2018/2041(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, transmise le 27 février 2018 par le procureur adjoint près la Cour suprême de la République hellénique, pour non-versement d’une prime de Pâques d’un montant de 986,46 EUR (dossier nº AVM O 2017/6101), et communiquée en séance plénière le 14 mars 2018,

–  ayant entendu Georgios Kyrtsos, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013[1],

–  vu l’article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0351/2018),

A.  considérant que le ministère public de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen, dans le cadre d’une éventuelle action en justice se rapportant à une infraction présumée;

B.  considérant que l’article 9 du protocole n^o 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

C.  considérant que l’article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du parlement;

D.  considérant que Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal (président et directeur exécutif) des sociétés «KMP Publishing House Ltd» et «Free Sunday Publishing House Ltd», a engagé son ancienne salariée le 26 juillet 2005 au nom de KMP Publishing House Ltd dans le cadre d’un contrat de travail pour les deux sociétés en tant que responsable de la mise en page;

E.  considérant que Georgios Kyrtsos est accusé de non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 EUR à la date du 27 avril 2016, en violation de la loi d’urgence nº 690/1945, remplacée par l’article 8, paragraphe 1, de la loi nº 236/95, ce qui constitue une infraction en vertu de l’article 28 de la loi nº 3996/2011, en liaison avec la décision ministérielle conjointe 19040/1981;

F.  considérant que l’infraction présumée n’a visiblement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle est liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises de presse;

G.  considérant que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole n^o 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

H.  considérant qu’il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis);

1.  décide de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques et à Georgios Kyrtsos.

• [1]  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	22.10.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Heidi Hautala, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Tiemo Wölken