RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

9.11.2018 - (07964/2018 – C8-0382/2018 – 2018/0091(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Pedro Silva Pereira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

(07964/2018 – C8-0382/2018 – 2018/0091(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07964/2018),

–  vu l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon (07965/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0382/2018),

–  vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international, l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis sous forme de lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0366/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations entre l’Union européenne et le Japon concernant un accord de partenariat économique (APE), entamées le 25 mars 2013, se sont achevées le 8 décembre 2017. Le 17 juillet 2018, à l’occasion du sommet UE-Japon de Tokyo, l’Union et le Japon ont signé l’APE et l’accord de partenariat stratégique.

Le Parlement européen a établi ses priorités de négociation dans sa résolution d’octobre 2012. Le résultat des négociations reflète ces priorités. Le Parlement européen a été tenu informé tout au long du processus et la commission du commerce international a suivi de près les négociations, de leur préparation à la signature de l’accord final. À la suite de demandes formulées par le Parlement européen, le Conseil a rendu public son mandat de négociation en septembre 2017.

Des négociations concernant un accord de protection des investissements avec le Japon sont encore en cours. Le Parlement européen continuera de suivre attentivement ces négociations et a déjà déclaré inacceptable l’ancien mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et États.

L’APE UE-Japon revêt une importance stratégique. Il s’agit de l’accord commercial bilatéral le plus important que l’Union ait jamais conclu: il couvre près d’un tiers du PIB mondial, presque 40 % du commerce international et touche plus de 600 millions de personnes.

En cette période de trouble de l’ordre commercial mondial, cet accord constitue un geste en faveur d’échanges commerciaux libres, équitables et fondés sur des règles, tout en contribuant à promouvoir les valeurs et les normes élevées de l’Union.

L’Union et le Japon partagent des valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, ainsi qu’un engagement fort envers le développement durable, le multilatéralisme et un système commercial mondial fondé sur des règles.

Le Japon est le troisième marché de consommateurs mondial, mais seulement le sixième partenaire commercial de l’Union. Cet accord renforcera la relation bilatérale commerciale et politique actuelle.

L’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable de 2016 estime que l’accord aura un impact positif sur le PIB, les revenus, les échanges commerciaux et l’emploi, à la fois pour l’Union et pour le Japon, et servira l’objectif de créer «une croissance intelligente, durable et inclusive».

Toutefois, les réels bénéfices d’un accord international dépendent de l’application correcte et complète de ses dispositions par toutes les parties. Il est donc essentiel de surveiller la mise en œuvre des engagements pris.

Commerce des marchandises: Dès son entrée en vigueur, l’APE UE-Japon supprimera les tarifs douaniers sur plus de 90 % des exportations de l’Union vers le Japon. Une fois l’accord entièrement mis en œuvre, le Japon aura levé les droits de douane sur 97 % des marchandises en provenance de l’Union; les lignes tarifaires restantes seront soumises à une libéralisation partielle grâce à des contingents ou des réductions tarifaires. En ce qui concerne les voitures particulières, l’Union éliminera progressivement, sur une période de sept ans, ses tarifs douaniers de 10 %. Pour les tracteurs et les bus, les droits de douane de l’Union seront éliminés au bout de 12 ans. D’après certaines estimations, l’accord permettra aux exportateurs européens d’économiser environ 1 milliard d’euros par an en droits de douane.

Mesures non tarifaires (MNT): Les négociations entre l’Union et le Japon ont porté sur de nombreuses mesures non tarifaires, qui ont beaucoup inquiété certaines entreprises européennes, en particulier dans les secteurs de l’automobile, des additifs et de l’étiquetage alimentaires, des cosmétiques, des équipements médicaux et de l’étiquetage des produits textiles. Le Japon a accepté d’aligner encore davantage ses normes dans le secteur automobile sur les normes internationales (règlements de la CEE-ONU) qui sont appliquées par les constructeurs automobiles de l’Union. L’accord prévoit une clause de sauvegarde d’une durée de 10 ans permettant à l’Union de réintroduire des tarifs douaniers dans le cas où le Japon cesserait d’appliquer les règlements de la CEE-ONU ou réintroduirait des MNT supprimées.

L’agriculture et les indications géographiques: Les réductions tarifaires les plus conséquentes concernent le secteur agricole européen, tandis que l’accord protège les produits les plus sensibles. Les vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées seront immédiatement exemptés de droits de douane. Les droits de douane élevés sur les fromages à pâte dure seront éliminés et des contingents tarifaires sans droits de douane seront mis en place pour les fromages frais. Les tarifs douaniers sur le bœuf seront réduits progressivement (de 38,5 % à 9 % sur une période de 15 ans). L’Union profitera d’un accès en franchise de droits pour la viande de porc transformée et pratiquement sans droits de douane pour la viande de porc fraîche. Après une période de transition, les tarifs douaniers sur les produits agricoles transformés tels que les pâtes, le chocolat ou les biscuits seront éliminés. L’APE prévoit également la protection de 205 indications géographiques européennes, ce qui est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Marchés publics: Le Japon a accepté d’ouvrir l’accès aux marchés publics de 48 villes importantes (représentant environ 15 % de la population japonaise), ainsi que de nombreuses administrations locales indépendantes (universités, hôpitaux et entreprises publiques du secteur de l’énergie). Le Japon s’est aussi engagé à supprimer, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord, la «clause de sécurité opérationnelle», qui a jusqu’à présent empêché de fait l’accès des fournisseurs ferroviaires de l’Union au marché japonais. Cet accord poursuit l’accord plurilatéral sur les marchés publics et augmente autant que possible la transparence de l’adjudication des contrats publics.

Commerce des services: L’accord maintient le droit qu’ont les autorités des États membres de l’Union de définir, de fournir et de réglementer les services publics aux niveaux national, régional et local, bien qu’il procède par listes négatives. L’APE n’empêche pas les gouvernements de ramener tout service privatisé dans le secteur public. L’accord conserve également le droit souverain de réglementer les secteurs financier et bancaire pour des raisons prudentielles et de surveillance. La libéralisation s’applique à des domaines tels que le commerce en ligne, le transport maritime international, les services postaux et les télécommunications, mais pas aux services audiovisuels. En outre, l’APE introduit la circulation temporaire de professionnels à travers les frontières (le «mode 4»), ce qui engage les deux parties à autoriser les transferts intragroupe dans une quarantaine de secteurs, et dans une vingtaine de secteurs pour les professions libérales.

Les PME: C’est la première fois qu’un accord commercial européen comprend un chapitre consacré aux PME. Ce chapitre prévoit la création d’un site internet accessible au public ainsi que de points de contact pour les PME, qui donneront aux petites entreprises des informations utiles pour accéder au marché de l’autre partie. 78 % des entreprises de l’Union exportant vers le Japon sont des PME.

Développement durable: L’APE UE-Japon confirme l’engagement des deux parties en faveur de nombreux accords multilatéraux dans les domaines du travail et de l’environnement, ainsi qu’en faveur du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Les deux parties s’engagent aussi à mettre en place de façon efficace l’Accord de Paris pour lutter contre le changement climatique, ainsi que d’autres accords environnementaux multilatéraux, y compris des accords pour la conservation et la gestion durable des ressources naturelles (pêche, biodiversité, foresterie). Plus particulièrement, l’accord prévoit un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l’exploitation illégale des forêts et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Bien que le Japon n’ait malheureusement pas encore ratifié deux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’accord contient des engagements en faveur de la ratification de toutes les conventions fondamentales de l’OIT. Le chapitre susmentionné reconnaît également le droit de réglementer, et comprend une clause de révision spécifique qui peut et doit servir à renforcer le caractère exécutoire et l’efficacité des dispositions relatives au travail et à l’environnement.

Flux de données: L’APE ne comprend aucune disposition générale sur les flux de données, mais comporte une clause de rendez-vous selon laquelle les deux parties s’engagent à évaluer la question du transfert international de données dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

Coopération en matière de réglementation: Le chapitre sur la coopération en matière de réglementation est facultatif et respecte le droit souverain de chacune des parties à réglementer ses propres niveaux de protection dans le but d’atteindre les objectifs de politique publique. L’accord prévoit également la mise en place d’un forum sur la réglementation financière visant à renforcer la coopération entre l’Union et le Japon afin d’augmenter la stabilité et d’améliorer le système financier mondial. Le chapitre sur la coopération en matière de réglementation précise aussi que le plein respect des principes établis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris le principe de précaution, est impératif.

Mise en œuvre et société civile: L’accord prévoit un dialogue commun avec la société civile et des comités sectoriels, comme le comité de coopération réglementaire, où la participation de la société civile est également possible. Comme tous les autres accords commerciaux européens de dernière génération, l’APE va créer un groupe consultatif interne afin de veiller à ce que la société civile soit associée à la mise en œuvre et au suivi du chapitre sur le développement durable.

Conclusion

L’accord de partenariat économique UE-Japon revêt une importance stratégique majeure. L’accord obtenu est équilibré et complet, et possède une grande valeur économique pour l’Union, ses citoyens et ses entreprises. Il ouvre de nouveaux débouchés commerciaux, en particulier pour des secteurs qui, comme l’agriculture, ne sont généralement pas les principaux bénéficiaires des accords commerciaux. Cet APE comporte de nombreuses nouveautés telles que l’engagement en faveur de l’Accord de Paris pour la lutte contre le changement climatique, et des chapitres consacrés à la gouvernance des entreprises et aux PME. En outre, l’accord respecte totalement le droit de réglementation et protège les services publics. Cet accord pourrait contribuer à créer une croissance durable et des emplois décents tout en promouvant les valeurs de l’Union et en maintenant des normes élevées, dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et les droits des travailleurs.

Votre rapporteur recommande donc d’approuver cet accord.

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (17.10.2018)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
(07964/2018 - C8-0382/2018 – 2018/0091(NLE))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander que le Parlement donne son approbation à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
Références	07964/2018 – C8-0382/2018 – COM(2018)0192 – 2018/0091(NLE)
Commission compétente au fond	INTA
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	ENVI 10.9.2018
Rapporteure pour avis        Date de la nomination	Adina-Ioana Vălean 17.10.2018
Rapporteure pour avis remplacée	Joëlle Mélin
Examen en commission	29.8.2018
Date de l’adoption	10.10.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 11 10
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean
Suppléants présents au moment du vote final	Cristian-Silviu Buşoi, Jørn Dohrmann, Eleonora Evi, Christophe Hansen, Norbert Lins, Tilly Metz, Younous Omarjee, Gabriele Preuß, Bart Staes
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Linnéa Engström, Kati Piri

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24	+
ALDE	Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds
ECR	Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha
EFDD	Eleonora Evi
PPE	Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, György Hölvényi, Peter Liese, Norbert Lins, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

11	-
EFDD	Julia Reid
ENF	Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin
GUE/NGL	Lynn Boylan, Kateřina Konečná, Younous Omarjee
Verts/ALE	Marco Affronte, Linnéa Engström, Tilly Metz, Michèle Rivasi, Bart Staes

10	0
S&D	Biljana Borzan, Paul Brannen, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Kati Piri, Gabriele Preuß

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS SOUS FORME DE LETTRE DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Bernd Lange

Président de la commission du commerce international

ASP 12G205

IPOL-COM-AGRI D (2018) 42313

Monsieur le Président,

La commission du commerce international a été autorisée, en application de l’article 99, paragraphe 2, du règlement intérieur, à élaborer un projet de rapport contenant un projet de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (07964/2018 – C8-0382/2018 – 2018/0091M(NLE)).

Lors de leur réunion du 10 juillet 2018, les coordinateurs de la commission AGRI ont décidé de ne pas rendre un avis formel sur ce projet de résolution et de présenter en lieu et place à la commission compétente au fond des considérations générales sous forme de lettre sur le sujet.

Il est ressorti des consultations menées au sein de notre commission qu’une large majorité des membres de la commission AGRI sont favorables à l’accord de partenariat économique entre l’Union et le Japon (ci-après, l’«accord»). En réalité, toutes les études existantes concluent que le secteur agro-alimentaire de l’Union européenne profiterait considérablement de l’accord.

L’Union européenne exporte aujourd’hui beaucoup plus de produits agricoles vers le Japon que le Japon ne le fait vers l’Union, bien que la part des produits agricoles dans le total des exportations européennes vers le Japon soit relativement petite (5,4 % en 2017). Les marchés agricoles japonais sont relativement bien protégés (la moyenne simple des tarifs de la nation la plus favorisée appliqués s’établit à 10,6 % pour les produits animaux et à 63,4 % pour les produits laitiers), et l’accord pourrait donc avoir pour conséquence une hausse considérable de la part des produits agricoles dans le total des exportations. Les principaux produits alimentaires exportés de l’Union vers le Japon devraient bénéficier de réductions importantes des droits de douane, ainsi du porc (de 4,3 % à 0 % sur 10 ans pour les morceaux à haute valeur), du vin (de 15 % à 0 % à l’entrée en vigueur de l’accord), du bœuf (de 38,5 % à 9 % sur 15 ans), des pâtes et du chocolat (de plus de 24 % et plus de 30 %, respectivement, à 0 % sur 10 ans). En ce qui concerne les fromages (entre 30 % et 40 % à l’heure actuelle), l’accord prévoit une libéralisation complète pour les fromages à pâte dure et des contingents tarifaires avec accès en franchise de droits pour les fromages frais, fondus et à pâte molle.

Bien que certains produits sensibles, tels que le riz, en soient exclus, il est clair que l’accord sera globalement avantageux pour le secteur agro-alimentaire, grâce à la réduction des tarifs douaniers, ainsi que la levée d’obstacles non tarifaires (notamment la simplification des procédures d’homologation et d’autorisation pour les mesures sanitaires et phytosanitaires).

Je souhaiterais souligner en outre que les membres de la commission AGRI sont très satisfaits du haut niveau de protection des indications géographiques européennes prévu par l’accord (plus de 200 produits alimentaires, vins et eaux-de-vie de l’Union seraient protégés), qui devrait considérablement élargir les perspectives des producteurs de l’Union qui souhaitent vendre ces produits de haute qualité sur le marché japonais, fort de 127 millions de consommateurs.

Enfin, nous accueillons favorablement la section exhaustive sur la facilitation mutuelle des exportations de vin, qui comprend une liste des pratiques œnologiques qui devraient être approuvées par l’Union et le Japon en trois phases.

Je serais reconnaissant à la commission INTA de bien vouloir prendre en considération les remarques ci-dessus lorsqu’elle élaborera son projet de rapport contenant un projet de résolution non législative et tout au long de la procédure d’approbation qui s’ensuivra.

Je reste bien évidemment à l’entière disposition de votre rapporteur ou de vous-même si vous désirez mener de plus amples discussions sur ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.

Czesław Adam SIEKIERSKI

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
Références	07964/2018 – C8-0382/2018 – COM(2018)0192 – 2018/0091(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	18.7.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 10.9.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 10.9.2018	TRAN 10.9.2018	AGRI 10.9.2018
Avis non émis        Date de la décision	TRAN 14.5.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Pedro Silva Pereira 16.5.2018
Examen en commission	29.8.2018	27.9.2018
Date de l’adoption	5.11.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 10 1
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Syed Kamall, Sajjad Karim, Sander Loones, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Georges Bach, Norbert Lins
Date du dépôt	9.11.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25	+
ALDE	Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Ramon Tremosa i Balcells
ECR	Syed Kamall, Sajjad Karim, Sander Loones
EFDD	Tiziana Beghin
NI	David Borrelli
PPE	Georges Bach, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Christophe Hansen, Norbert Lins, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler
S&D	Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

10	-
ENF	France Jamet
GUE/NGL	Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz
NI	Emmanuel Maurel,
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Joachim Schuster
Verts/ALE	Heidi Hautala, Yannick Jadot

1	0
S&D	Jude Kirton-Darling

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention