RAPPORT sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine
16.11.2018 - (2017/2283(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Michael Gahler
EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS
Quatre ans après la signature par l’Union européenne des trois accords d’association avec la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, qui prévoient notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, et deux ans après leur pleine entrée en vigueur, le Parlement européen a décidé d’évaluer le degré de mise en œuvre de ces accords, dans le respect du ferme engagement de l’Union envers ses partenaires orientaux les plus proches et de la volonté de ces derniers d’approfondir leurs relations avec l’Union.
Aux fins de l’établissement du présent rapport, en sus de ses réunions régulières et fréquentes avec les autorités, les dirigeants de l’opposition et les représentants de la société civile d’Ukraine, la commission des affaires étrangères a effectué une mission d’information en Ukraine en avril 2018. Elle a également commandé trois études d’experts qui ont été publiées au cours des six derniers mois. Ces études portaient respectivement sur la réforme électorale, le degré de mise en œuvre de l’accord d’association et le cadre institutionnel de cette mise en œuvre.
Les conclusions de la commission des affaires étrangères présentent une appréciation positive de la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’Ukraine, en dépit d’un certain nombre de lacunes auxquelles les autorités ukrainiennes doivent encore remédier.
Des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la décentralisation, l’énergie, la santé, les retraites et l’éducation.
Dans le présent rapport, la commission des affaires étrangères exprime en particulier ses préoccupations concernant:
1) l’absence d’un cadre juridique efficace pour lutter contre la corruption, notamment vis-à-vis des institutions, de la transparence financière et des audits;
2) la finalisation de la réforme en faveur de la décentralisation;
3) l’absence de mesures visant à mettre un terme à l’oligarchie et le manque d’efforts de privatisation;
Le rapport invite les autorités ukrainiennes à remédier à ces problèmes, conformément à l’accord d’association et à d’autres engagements bilatéraux. Il souligne également la position du Parlement européen en réponse aux réformes entreprises sur les points suivants:
1) les appels à l’annulation des obligations de déclaration électronique pour les militants des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans la lutte contre la corruption;
2) l’indépendance totale du procureur général;
3) la création rapide de la haute cour anticorruption, qui doit être dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement;
Enfin, le présent rapport s’intéresse au cadre institutionnel établi en vue de la mise en œuvre de l’accord d’association, aussi bien en Ukraine que dans l’Union, en insistant plus particulièrement sur les capacités en matière de ressources humaines et d’expertise nécessaires à la pleine mise en œuvre et au contrôle de la législation applicable. Il propose notamment d’accorder une attention particulière au renforcement des capacités administratives du parlement ukrainien (la Rada) et de redoubler d’efforts pour assurer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des accords d’association, tant du côté ukrainien que du côté de l’Union.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, ainsi que le programme d’association UE-Ukraine,
– vu le document de travail conjoint des services de la Commission européenne et du Service européen d’action extérieure (SEAE) du 14 novembre 2017 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par l’Ukraine (SWD(2017) 376 final),
– vu les résultats de la mission de la commission des affaires étrangères effectuée en Ukraine du 4 au 6 avril 2018,
– vu les études d’experts réalisées pour la commission des affaires étrangères, notamment l’étude intitulée «The electoral reforms in three association countries of the Eastern Neighbourhood – Ukraine, Georgia and Moldova and their impact on political developments in these countries» (Les réformes électorales menées dans trois pays du voisinage oriental parties à un accord d’association – l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie – et leurs conséquences sur les évolutions politiques dans ces pays), publiée le 26 octobre 2017, l’étude intitulée «Institutional Architecture for the Implementation Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (L’architecture institutionnelle nécessaire à la mise en œuvre des accords en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en juin 2018, et l’étude comparative intitulée «The Development of an Institutional Framework for the Implementation of the Association Agreements in Georgia, Moldova and Ukraine» (Élaboration d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre des accords d’association en Géorgie, en Moldavie et en Ukraine), publiée en juillet 2018,
– vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0369/2018),
Environnement général des réformes – la guerre et les menaces pour la sécurité et les défis nationaux
A. considérant que, si l’Ukraine a réalisé des progrès sur la voie de l’intégration européenne, avec des avancées importantes au cours de la première période électorale ouverte après la «révolution de la dignité», des tâches plus difficiles doivent encore être accomplies, et que le soutien public à la modernisation et aux réformes pâtit de la déception des citoyens devant la détérioration des conditions sociales, de l’incertitude quant à l’avenir, du mécontentement vis-à-vis de la politique de réforme du gouvernement, du maintien du pouvoir des oligarques et de la persistance d’une corruption endémique dans les institutions de l’État; considérant que le consentement du peuple ukrainien pour des relations plus étroites avec l’Union européenne demeure fort, mais qu’une grande partie de la population n’est toutefois pas satisfaite du développement global du pays;
B. considérant que près de cinq millions d’Ukrainiens travaillent actuellement à l’étranger, qu’il s’agisse de migrants de longue durée ou de travailleurs à court terme ou saisonniers, que la Russie et, de plus en plus, la Pologne sont les destinations les plus importantes, et que les envois de fonds des travailleurs émigrés constituent un facteur important de stabilité économique;
C. considérant que, dans ce contexte, les principales avancées dans le domaine des relations UE-Ukraine, telles que l’entrée en vigueur du régime d’exemption de visa le 11 juin 2017 et de l’accord d’association le 1er septembre 2017, doivent être saluées;
D. considérant que les réformes engagées par l’Ukraine dans les domaines de l’énergie, de la santé, des retraites, de l’éducation, de l’administration, de la décentralisation, des marchés publics, de la défense et de la sécurité et du secteur bancaire ainsi que la stabilisation macroéconomique du pays méritent particulièrement d’être saluées; considérant que ces réformes s’accompagnent d’augmentations drastiques des prix, de coupes dans les prestations sociales et d’une détérioration de l’accès aux systèmes de protection sociale; considérant que d’importants défis demeurent, notamment dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la privatisation et la réforme du système judiciaire; considérant que l’accord de libre-échange approfondi et complet s’inscrivant dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine, qui est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2016, jette des fondements solides pour le développement et la modernisation économiques de l’Ukraine; considérant qu’au cours des quatre dernières années, l’économie ukrainienne s’est non seulement stabilisée, mais a aussi montré des signes d’amélioration; considérant que l’Ukraine a procédé à davantage de réformes pro-européennes depuis la signature de l’accord d’association en 2014 qu’elle ne l’avait fait depuis sa déclaration d’indépendance;
E. considérant que les héritages du passé, à savoir l’incertitude juridique et un grand nombre de lois partiellement contradictoires, la résistance des oligarques et d’autres intérêts particuliers, la corruption, le népotisme, la faiblesse des institutions publiques, ainsi que l’absence de procédures claires et d’institutions de coordination pour l’application de l’accord d’association, entravent les réformes institutionnelles en Ukraine; que le programme de réforme de l’Ukraine devrait être axé sur les thèmes transversaux de la décentralisation, de la réforme de l’administration publique, de la déréglementation et de la «désoligarchisation»;
F. considérant que l’Union européenne maintient fermement son soutien et son engagement indéfectibles en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que son appui à l’imposition coordonnée au niveau international de sanctions à l’encontre des gouvernements et des agents qui portent atteinte à l’intégrité territoriale du pays;
G. considérant que le renforcement des capacités administratives des institutions de l’État est essentiel à l’application de l’accord d’association/de la zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), ainsi qu’à l’efficacité des réformes;
H. considérant que, tout en condamnant la poursuite de l’agression russe dans l’est de l’Ukraine, l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que l’occupation par la Russie de certaines régions des oblasts de Donetsk et de Louhansk, qui sont toutes contraires au droit international et aux engagements et obligations de la Russie dans le cadre de son adhésion aux organisations internationales, ainsi qu’à sa participation aux accords européens qu’elle et l’Ukraine ont signés, notamment la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et le mémorandum de Budapest et le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, force est de reconnaître que l’Ukraine est confrontée à des défis de nature transformationnelle dans un contexte de guerre et de tentatives de déstabilisation;
I. considérant que, dans le contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Fédération de Russie ont été mises en place et régulièrement prolongées; considérant qu’un engagement plus large de l’Union pour la résolution du conflit est souhaitable, par exemple en désignant un envoyé spécial de l’Union pour le conflit dans l’est de l’Ukraine et en Crimée; appelle à nouveau à l’adoption d’un format international de négociations pour mettre fin à l’occupation de la péninsule de Crimée, avec la participation de l’Union; considérant que les sanctions à l’encontre de la Russie devraient être maintenues et étendues, en particulier aux personnes et aux entreprises qui tirent profit de situations illégales, jusqu’à ce que la Fédération de Russie permette à l’Ukraine de rétablir pleinement sa souveraineté et son intégrité territoriale;
J. considérant que la situation très instable en matière de sécurité dans la mer d’Azov, qui pourrait facilement dégénérer en un conflit ouvert, est extrêmement inquiétante; que la construction du pont sur le détroit de Kertch, reliant la péninsule de Crimée illégalement annexée avec la Russie continentale, qui a été entreprise sans le consentement de l’Ukraine et en violation flagrante de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, doit être condamnée; qu’il est déplorable que la Fédération de Russie mène des actions excessives en mer d’Azov, dans la mesure où elles constituent une violation du droit maritime international et bafouent les engagements internationaux pris par la Russie; que les immobilisations et les inspections excessives de navires commerciaux, tant ukrainiens que sous pavillons tiers, dont des navires battant pavillon de différents États membres de l’Union, sont condamnables;
K. considérant que les efforts de communication sur le caractère vivant et dynamique de l’accord d’association ainsi que sur la nature, le contenu et les avantages, pour les citoyens, des réformes y afférentes doivent être améliorés et intensifiés, afin que le public accepte les mesures nécessaires à l’intégration européenne de l’Ukraine et ait confiance en celles-ci;
Cadre institutionnel mis en place pour appliquer les réformes
1. souligne cinq domaines majeurs sur lesquels l’Ukraine doit se concentrer pour renforcer le processus de mise en œuvre de l’accord d’association: coordination, adhésion, établissement des priorités, suivi et communication; se félicite, dans ce contexte, de la stratégie de communication récemment adoptée par le gouvernement et de la campagne de communication «Moving Forward Together» (Progresser ensemble) lancée par la délégation de l’Union européenne en Ukraine; rappelle que le Parlement européen plaide en faveur d’une politique de «Partenariat oriental renforcé» (EaP+) en vue d’ouvrir des perspectives supplémentaires;
2. souligne sa conviction que des progrès considérables dans la mise en œuvre de l’accord d’association et des réformes ne seront possibles que si le processus de désoligarchisation est poursuivi et qu’il met un terme une fois pour toutes au système bien établi dans lequel la puissance économique, politique et médiatique est concentrée dans les mains de quelques individus qui se soutiennent mutuellement, un problème qui continue d’exercer une grande influence sur l’état d’avancement des réformes et de les entraver de plus en plus; déplore le fait que la désoligarchisation ait, jusqu’à présent, essentiellement été exploitée aux fins de l’assainissement du marché et de la restauration de l’équilibre entre les différents groupes d’oligarques, qui a été fondamentalement perturbé en 2014; exprime sa préoccupation quant aux conflits d’intérêts qui persistent au sein des autorités de réglementation et de contrôle et qui ont pris l’ampleur d’une lutte ouverte entre les autorités;
3. insiste sur le fait qu’il est urgent de renforcer le contrôle politique, les synergies et la coordination du processus d’intégration européenne au plus haut niveau politique, ainsi que de mettre un accent plus prononcé sur les réformes qui apportent des avantages tangibles aux citoyens;
4. se félicite de la feuille de route législative conçue en réponse à la portée ambitieuse de l’accord d’association et souligne que tant la qualité de la législation que la volonté et la capacité constantes de mise en œuvre demeurent essentielles pour faire une réelle différence aux yeux des citoyens;
5. souligne que les progrès réalisés dans la mise en œuvre dépendent de la volonté des dirigeants politiques d’entreprendre des réformes, de l’engagement prioritaire des élites politiques en faveur de l’intégration européenne et des capacités des ministères, des agences exécutives et des régulateurs indépendants;
6. souligne avec préoccupation que le gouvernement n’a pas, pour l’heure, consenti suffisamment d’efforts pour désarmer les formations du «Secteur droit» et d’autres groupuscules d’extrême droite qui demeurent armés; invite instamment le gouvernement à mettre un terme au climat d’impunité qui règne eu égard aux actes de violences perpétrés par les groupuscules d’extrême droite envers les minorités et les dissidents, à l’intimidation des magistrats ou aux tentatives visant à influencer les élections, et à lutter résolument contre ce genre d’infractions; attend des juges et des procureurs qu’ils agissent de manière claire et autonome;
7. met l’accent sur la nécessité d’améliorer le processus interne de prise de décision au sein du Parlement ukrainien (la Rada) afin de donner la priorité à l’adoption de projets de loi liés à l’application de l’accord d’association et de simplifier cette adoption; estime, à cet égard, que le rôle de la commission de l’intégration européenne devrait être renforcé afin que celle-ci puisse suspendre l’application des lois qui sont en contradiction avec les engagements pris au titre de l’accord d’association; souligne que ces réformes devraient être mises en œuvre avant que la législature en cours ne parvienne à son terme;
8. s’inquiète du manque d’outils et de ressources alloués au Bureau gouvernemental pour l’intégration européenne et au Bureau gouvernemental pour l’intégration européenne et euro-atlantique, y compris l’absence de statut officiel et l’insuffisance des ressources humaines et budgétaires prévues pour mener à bien un mandat de cette ampleur et de cette complexité; met en évidence l’absence de critères permettant d’évaluer le degré de conformité des actes juridiques nationaux avec le droit de l’Union;
9. se félicite des efforts déployés par l’Ukraine pour mettre en place le système institutionnel et de contrôle de l’application de l’accord d’association, et notamment du plan d’action du gouvernement;
10. rappelle que le «Manifeste national» récemment promulgué par le parti Svoboda, le Secteur droit et de nombreux autres groupuscules d’extrême droite se prononce clairement contre l’association de l’Ukraine et de l’Union et «encourage une nouvelle orientation géopolitique contre l’Orient et l’Occident»; souligne que la position floue du gouvernement eu égard à ces tendances risque de nuire aux relations avec les États membres voisins concernés et avec l’Union dans sa globalité, ainsi qu’à la marge de manœuvre politique nécessaire pour remédier au clivage politique du pays et régler de manière constructive le conflit dans le Donbass;
11. insiste sur le besoin urgent d’une assistance technique, spécialisée et financière accrue, axée sur le renforcement des capacités de la Rada et des principaux ministères; se félicite de la coopération entre le Parlement européen et la Rada en matière de renforcement des capacités ainsi que dans le cadre du dialogue Jean Monnet;
12. attire l’attention sur la persistance d’une «mentalité de cloisonnement» dans certains ministères, qui empêche l’adoption d’une position cohérente sur les questions relatives à l’intégration européenne; appelle de ses vœux, à cet égard, une coopération accrue, au sein du gouvernement et de la Rada, sur les questions liées à l’Union européenne;
13. est préoccupé par le fait que l’interaction entre le gouvernement et le parlement n’est réglementée par aucun mécanisme spécifique dans le contexte de la mise en œuvre de l’accord d’association (AA)/accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC);
14. se félicite de l’adoption d’un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre de l’AA/ALEAC et des efforts visant à consolider les positions et la coopération entre le gouvernement et le Parlement sur la base de la feuille de route pour la mise en œuvre de l’accord d’association; souligne que l’efficacité du déploiement des réformes est directement liée aux étapes préliminaires de l’élaboration des politiques et de la législation; met l’accent sur le fait que le rapprochement législatif et réglementaire prévu en Ukraine doit être accéléré et amélioré, dans un souci de qualité de la législation; note que le cycle d’élaboration des politiques ne comprend pas les instruments essentiels que constituent la consultation publique, la prise de décisions éclairées par des études et les contrôles de la qualité de la législation; souligne que la campagne électorale ne doit pas nuire au processus de réforme en cours;
15. attire l’attention sur les recommandations relatives au rapprochement de la législation ukrainienne avec les acquis de l’Union qui sont formulées dans le rapport de la mission du Parlement européen sur la réforme interne et le renforcement des capacités pour la Rada d’Ukraine, et qui n’ont pas encore, pour la plupart d’entre elles, été mises en application;
16. encourage l’Ukraine à se concentrer sur trois grandes priorités dans son programme de réforme: i) la mise en place d’un cadre juridique efficace pour lutter contre la corruption, notamment vis-à-vis des institutions, de la transparence financière et des audits; ii) la réforme en faveur de la décentralisation; iii) les mesures visant à mettre un terme à l’oligarchie et les mesures de privatisation;
17. souligne que l’accord d’association ne constitue pas l’objectif final des relations UE-Ukraine et se félicite des aspirations européennes de l’Ukraine; soutient la mise au point de nouvelles formes de coopération renforcée avec l’UE, telles que le rapprochement progressif de l’Ukraine avec l’union douanière, l’union de l’énergie et le marché unique numérique;
18. fait valoir que l’article 49 du traité UE ouvre une perspective européenne à l’Ukraine, et que ce pays peut poser sa candidature pour devenir membre de l’Union européenne, à condition qu’il se conforme aux critères de Copenhague et aux principes de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits des hommes et des droits des minorités, ainsi que de l’état de droit;
Dialogue politique
19. salue et soutient le dialogue intensif engagé entre l’Union et l’Ukraine à différents niveaux, notamment entre le Parlement européen et la Rada, par exemple, par l’intermédiaire de la commission parlementaire d’association UE-Ukraine, y compris sur de nombreuses questions controversées;
20. se félicite des premiers résultats du dialogue Jean Monnet entre le Parlement européen et la Rada, eu égard à la création d’un groupe de travail sur les réformes, à la concrétisation du renforcement des capacités institutionnelles et à l’adoption de la première législation axée sur les réformes institutionnelles;
21. se félicite de la création de l’assemblée interparlementaire de Géorgie, de Moldavie et d’Ukraine, ainsi que de sa première réunion, qui s’est tenue les 8 et 9 juin 2018 à Kiev; encourage cette assemblée à examiner l’application des accords d’association;
22. se félicite de la mise en place effective et sûre du régime d’exemption de visa avec l’Ukraine ainsi que de ses effets positifs pour les contacts entre les peuples de l’Ukraine et de l’Union;
23. souligne qu’il importe de continuer à progresser et d’approfondir une culture du dialogue parlementaire, étape capitale pour faire de la Rada un législateur plus efficace, plus transparent et plus efficient;
État de droit et bonne gouvernance
24. souligne que la lutte contre la corruption devrait rester une priorité et un objectif qui devrait être poursuivi de façon cohérente et crédible, non seulement pour la mise en œuvre de l’accord d’association, mais également pour l’apport de nouveaux investissements dans l’économie ukrainienne et pour sa stimulation, une condition préalable à la création d’emplois et de revenus pour les ménages;
25. accueille favorablement toutes les mesures et toutes les étapes portant leurs fruits pour ce qui est du colmatage des brèches par lesquelles s’engouffrent la corruption et l’enrichissement illicite, par exemple, dans le domaine des marchés publics et du commerce du gaz;
26. salue la réforme judiciaire globale en cours, mais regrette que le système judiciaire actuellement en place en Ukraine demeure inefficace, corrompu et dépendant de la sphère politique; souligne qu’il est important que la procédure d’agrément des juges se déroule conformément aux normes internationales les plus élevées, et qu’il convient de mettre en place une procédure de sélection transparente et très fiable qui renforcera l’intégrité et le professionnalisme des juges et des procureurs, ainsi que la confiance des citoyens dans le système judiciaire; demande que la haute cour anticorruption indépendante soit rapidement mise en place de manière transparente et digne de confiance; se félicite de la création de la nouvelle Cour suprême;
27. se félicite du travail déjà accompli par le bureau national de lutte contre la corruption (NABU), mais attire l’attention sur l’ingérence problématique du procureur général et sur les tentatives de compromettre le cadre juridique anticorruption; souligne qu’il est essentiel de préserver l’indépendance du NABU; souligne l’importance que revêt l’indépendance du procureur spécial anticorruption ainsi que l’allocation des moyens nécessaires et des ressources suffisantes pour garantir son fonctionnement; demande qu’une enquête efficace soit menée sur les allégations contre le procureur général en charge de la lutte contre la corruption concernant les obstructions faites aux enquêtes du NABU; invite les autorités ukrainiennes à redoubler d’efforts pour enquêter efficacement sur les cas de corruption, poursuivre en justice leurs auteurs et lutter contre ce fléau à tous les niveaux, et à produire des résultats solides à cet égard; appelle de ses vœux une réforme complète du ministère public afin de renforcer la capacité, l’efficacité, l’impartialité, l’objectivité et l’indépendance des procureurs vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques;
28. rappelle que le gouvernement s’est engagé à apporter de nouvelles modifications à la constitution conformément aux recommandations de la commission de Venise, notamment en ce qui concerne le respect des minorités; demande instamment l’adoption rapide du nouveau code électoral, qui doit garantir l’égalité des chances de représentation et d’éligibilité des candidats de toutes les nationalités représentées en Ukraine, et de la loi sur le financement des partis se félicite du renouvellement de la commission électorale centrale de l’Ukraine, qui est vitale pour la crédibilité du processus électoral ukrainien et les élections cruciales qui auront lieu en 2019; invite le gouvernement à mettre en place des dispositifs dans la perspective des élections afin d’éviter une distorsion de la concurrence politique et des manipulations par la concentration entre les mains d’un petit nombre de personnes du pouvoir politique, économique et médiatique;
29. demande à nouveau, en toute priorité, l’annulation des obligations de déclaration électronique pour les militants des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’un contrôle effectif et transparent des déclarations des responsables politiques et des fonctionnaires; condamne fermement le nombre croissant d’agressions physiques commises à l’encontre de journalistes et de militants des droits civiques;
30. déplore l’absence d’enquêtes efficaces sur les attaques brutales à l’encontre de militants des droits de l’homme et de journalistes, comme en témoigne l’assassinat de la militante de la lutte contre la corruption, Mme Kateryna Handziuk, décédée le 4 novembre 2018 après une attaque à l’acide; invite les autorités à traduire en justice les instigateurs et les auteurs de ces attaques et à mettre fin à l’impunité de ces crimes;
31. demande qu’une plus grande attention soit accordée aux domaines touchant à l’espace dévolu à la société civile aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation, de manière à s’assurer que celle-ci n’entraîne pas de charges disproportionnées ou d’effets discriminatoires sur les organisations de la société civile et qu’elle ne diminue pas l’espace occupé par la société civile; souligne la nécessité de mettre des fonds publics à la disposition des OSC mobilisées dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, notamment des petites organisations locales, des organisations de surveillance et de défense et des organisations qui travaillent avec des minorités ou des groupes marginalisés; estime que les OSC doivent être libres de recevoir des fonds d’autres bailleurs de fonds, tels que des bailleurs de fonds privés ou des organisations, organes ou organismes internationaux;
32. demande un engagement résolu envers la poursuite de la réforme en faveur de la décentralisation et l’accélération de la fusion des collectivités territoriales en vue des prochaines élections générales et locales;
33. estime que les nouvelles municipalités devraient pouvoir jouir d’une stabilité financière et d’un statut juridique solide et que les grandes villes devraient également pouvoir participer au processus de fusion; considère qu’il est important que la politique de l’Ukraine en matière de lutte contre la corruption s’applique également aux institutions régionales et locales; regrette l’annulation de la procédure de sélection ouverte et concurrentielle auparavant appliquée en vue du recrutement des responsables des administrations des raïons et des oblasts et de leurs adjoints en tant que fonctionnaires, ainsi que le pouvoir conféré au président de les nommer et de les destituer, car cette décision risque de compromettre sérieusement les résultats déjà obtenus grâce à la décentralisation politique et à la réforme en faveur de la décentralisation en général;
34. rappelle que, dans le cadre du chapitre 13 de l’accord d’association, le gouvernement ukrainien s’est engagé à appliquer efficacement les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à rapprocher sa législation de celle de l’Union en la matière; demande instamment que cet engagement soit respecté et souligne que l’obligation qu’ont les employeurs de dénoncer les grèves ou toute autre mesure collective au service de sécurité de l’État ou de placer les responsables syndicaux et les travailleurs activement syndiqués sous la surveillance de ce service n’est pas compatible avec la mise en œuvre de l’article 3, paragraphe 2, de la convention nº 87 de l’OIT; demande le renforcement des bases juridiques afin que les travailleurs puissent réclamer à l’employeur leurs créances de salaire pour le travail effectué de manière efficace sur le plan juridique;
35. recommande la reprise des travaux de 2017 sur la loi relative à l’inspection du travail dans le but d’améliorer notablement les normes de santé et de sécurité au travail, de garantir que les inspections du travail ne dépendent pas de l’autorisation de l’employeur et de prévoir suffisamment de ressources et un pouvoir exécutoire fort; souligne qu’il convient, à cet égard, d’impliquer activement les partenaires sociaux;
Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
36. reste profondément préoccupé par le nombre croissant de citoyens ukrainiens des territoires temporairement occupés qui ont été arrêtés, condamnés et emprisonnés illégalement par les autorités russes, et exige que la Fédération de Russie libère, immédiatement et de manière inconditionnelle, le lauréat du prix Sakharov 2018 Oleg Sentsov et tous les autres citoyens ukrainiens détenus illégalement, y compris les membres des minorités ethniques et religieuses, les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités ukrainiennes et la communauté internationale à utiliser tous les moyens disponibles pour les libérer;
37. rappelle que la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée s’est considérablement détériorée, que la violation de la liberté d’expression, les abus dans les médias et l’imposition forcée de la citoyenneté russe sont devenus systématiques, et que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas garanti en Crimée;
38. demande que des efforts plus concertés soient consentis en vue d’appliquer la stratégie ukrainienne en matière de droits de l’homme, y compris les politiques visant à améliorer la situation de la minorité rom et d’autres groupes minoritaires;
39. regrette que l’enquête sur les décès survenus au cours des événements de Maidan et d’Odessa ainsi que sur les assassinats de journalistes ne progresse que lentement et n’ait produit, pour l’heure, aucun résultat tangible;
40. salue l’adoption de la loi sur le statut juridique des personnes disparues;
41. s’inquiète du nombre croissant de procédures pénales engagées à l’encontre de journalistes qui ont mis au jour des cas de corruption au sein de l’appareil étatique ou se sont montrés critiques envers la politique de réforme du gouvernement ou envers la politique menée dans l’est de l’Ukraine; rappelle au gouvernement qu’il s’est engagé à appliquer pleinement les droits de l’homme garantis au niveau international, comme la liberté d’expression et la libre diffusion des idées;
42. demande la ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale et la réalisation de toutes les mesures requises pour son application;
43. demande la ratification de la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes; relève à cet égard l’adoption de la loi visant à prévenir la violence conjugale et à lutter contre celle-ci; se félicite de la création du poste de commissaire du gouvernement en charge de la politique d’égalité entre les sexes;
44. invite les autorités ukrainiennes, tout en soulignant clairement la responsabilité première de la Fédération de Russie et des séparatistes qu’elle soutient, à déployer des efforts supplémentaires pour alléger les souffrances de la population lésée par le conflit, notamment en aidant les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les anciens combattants et en facilitant l’accès aux pensions de retraite et aux prestations et services sociaux pour les personnes qui vivent dans les territoires échappant à l’heure actuelle au contrôle du gouvernement;
45. souligne la nécessité de l’indépendance et du pluralisme des médias afin de garantir la sécurité des professionnels des médias et des journalistes; demande que les médias de langue minoritaire ne subissent pas de restriction de leurs possibilités, afin de garantir que les citoyens de tous les groupes ethniques puissent bénéficier de l’égalité d’accès à l’information;
46. demande que la stratégie pour la protection et l’intégration dans la société ukrainienne de la minorité nationale rom soit révisée de manière à inclure le suivi de la sécurité en tant que priorité essentielle et à ce qu’elle soit correctement mise en œuvre à tous les niveaux; demande la mise en place de programmes d’État visant à prévenir les crimes de haine et les autres formes de discrimination dans le cadre de l’exécution de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme; condamne la stigmatisation et l’exclusion sociale des Roms, lesquelles sont profondément ancrées dans la société et découlent de l’antitsiganisme; est profondément préoccupé par les récents cas de violences commises à l’encontre des Roms et de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et demande que les autorités mènent immédiatement de véritables enquêtes et que le gouvernement condamne ouvertement et publiquement ces actes et leurs auteurs;
47. prend note de l’intention qu’a l’Ukraine de modifier la loi sur l’éducation conformément aux recommandations de la commission de Venise et demande que cette intention se traduise rapidement par des mesures concrètes; demande que la loi soit pleinement mise en œuvre sur la base d’un dialogue substantiel avec les représentants des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris une législation qui prolonge la période de transition jusqu’en 2023 et réglemente l’exemption pour les écoles privées;
48. exprime son inquiétude face à la décision récemment rendue par un tribunal ukrainien autorisant l’accès aux données du téléphone portable d’un journaliste d’investigation de Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), et insiste sur le fait que la liberté des médias et la protection des sources des journalistes revêtent une importance fondamentale, en particulier dans le cadre de la lutte contre la corruption;
49. demande la création de médias public qui soient politiquement et économiquement indépendants, ne soient pas liés à l’État et s’engagent à respecter la libre formation de l’opinion afin de contrer résolument et rapidement la prédominance du monopole oligarchique privé dans ce domaine;
50. condamne fermement l’enlèvement et l’extradition récents de citoyens turcs en raison de leurs liens présumés avec le mouvement Gülen, en violation du principe de l’état de droit et des droits de l’homme fondamentaux; prie instamment les autorités ukrainiennes de veiller à ce que toute demande d’extradition émanant de pays tiers soit traitée de manière transparente selon des procédures judiciaires pleinement conformes aux normes et aux principes européens, et à ce que toutes les mesures prises par les autorités locales le soient dans le plein respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales; souligne que les procédures arbitraires d’arrestation, de détention ou d’extradition sont contraires à ces principes; invite les autorités ukrainiennes à protéger tous les demandeurs d’asile et à examiner leurs demandes conformément aux conventions internationales; exhorte l’Union à soutenir les pays du Partenariat oriental et à les aider à résister à la pression exercée par la Turquie;
51. exprime son inquiétude face à la réduction de l’espace dévolu à la société civile en Crimée, notamment la fermeture de médias, qui a entraîné des répercussions négatives disproportionnées sur la communauté tatare de Crimée, notamment sur son droit à l’information et sur son droit à préserver sa culture et son identité;
52. souligne que la liberté d’expression et la liberté de la presse en Ukraine doivent être garanties, et exprime son inquiétude face aux informations faisant état du harcèlement judiciaire et de la surveillance dont des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme feraient l’objet;
53. exprime son inquiétude face au nombre élevé d’enfants et d’adultes infectés par la rougeole en Ukraine; salue les mesures qui ont été prises en réponse au problème, mais souligne que de nombreux enfants et adultes restent exposés à cette maladie dans le pays; rappelle, à cet égard, la nécessité de consentir des efforts à l’échelle européenne pour accroître le nombre d’enfants et d’adultes vaccinés;
Commerce et coopération économique
54. se félicite de la stabilisation économique de l’Ukraine et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ALEAC; encourage la Commission à aider l’Ukraine à déterminer les domaines qui pourraient favoriser davantage la diversification économique et à les hiérarchiser au regard du processus de mise en œuvre de l’ALEAC;
55. se félicite de l’augmentation du volume des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine et de la diversification des exportations ukrainiennes vers l’Union; encourage la Commission à aider l’Ukraine à déterminer les domaines qui pourraient favoriser davantage la diversification économique et à les hiérarchiser au regard du processus de mise en œuvre de l’ALEAC; observe que, sur la même période, les exportations vers la Russie ont diminué;
56. rappelle l’importance de veiller à la bonne mise en œuvre ainsi qu’au respect des dispositions de l’ALEAC; appelle la Commission à contacter immédiatement la partie concernée en cas de non-respect d’une disposition et à utiliser les instruments à sa disposition afin de pallier tout dysfonctionnement;
57. invite l’Ukraine à désigner sans délai son groupe consultatif national afin de veiller à ce que les organisations de la société civile surveillent correctement la mise en œuvre de l’accord;
58. salue la croissance économique de l’Ukraine et l’introduction de réformes mais relève l’inquiétude croissante d’une grande partie de la population face à l’augmentation des prix à la consommation et des services publics, et encourage l’octroi d’un statut de priorité, dans le programme de réforme, aux domaines qui sont plus étroitement liés à la structure de production et aux possibilités d’exportation du pays, en vue de générer de la croissance économique et de créer des emplois et des revenus; exprime sa profonde inquiétude face au transfert continu des richesses vers les structures ou familles oligarchiques et à l’accroissement de la pauvreté d’une grande partie de la population; demande par conséquent qu’une plus grande attention soit accordée à la situation sociale du pays;
59. estime que la consolidation de l’économie ukrainienne et la résolution des problèmes sociaux urgents, tels que le chômage, le sous-emploi et l’économie souterraine, nécessiteront une augmentation significative des investissements; demande aux autorités ukrainiennes d’entreprendre les réformes qui s’imposent pour attirer de nouveaux investissements, en particulier des investissement étrangers directs; salue, dans ce contexte, l’adoption récente du contrat de réforme pour l’investissement et prie la Commission de redoubler d’efforts pour réduire les risques liés à l’investissement en Ukraine pour le secteur privé; invite, à cet égard, les États membres à unir leurs forces avec la Commission et à encourager leurs entreprises à investir en Ukraine;
60. invite la Commission à présenter au Parlement européen une évaluation détaillée de l’accord d’association sur la base des évolutions observées jusqu’à présent, étant donné que l’analyse d’impact de 2007, du fait des événements qui se sont déroulés depuis lors, est dépassée depuis longtemps; estime que cette évaluation devrait notamment couvrir les points suivants:
– une représentation approfondie, ventilée par secteur et par région, de la balance commerciale de l’Ukraine;
– une analyse du développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une présentation des résultats de la facilité de prêt pour les PME prévue dans le cadre de la ZLEAC, créée en 2015 et dotée d’un budget de 200 millions d’euros afin d’aider les PME du voisinage oriental;
– une présentation des parts de marché;
– une présentation de la situation socio-économique;
– une présentation de la situation sur le marché du travail, de l’économie parallèle et de l’emploi informel;
– une analyse de la situation macrofinancière actuelle de l’Ukraine, y compris de ses recettes et dépenses fiscales, de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale;
61. rappelle que le règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association, comporte une obligation juridique selon laquelle le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la ZLEAC doit inclure une évaluation détaillée des mesures commerciales autonomes, y compris de leur incidence sociale;
62. considère le rapprochement des réglementations entre l’Union et l’Ukraine dans le cadre de la ZLEAC comme un instrument fondamental pour rapprocher l’Ukraine de l’Union et contribuer à la facilitation des échanges, à un meilleur climat des affaires et des investissements et au développement économique durable de l’Ukraine; estime qu’il convient de se pencher attentivement sur la question de la libéralisation des échanges en vue d’en réduire les coûts au maximum tout en optimisant les avantages pour les entreprises et la société ukrainiennes et encourage la Commission à envisager de nouvelles préférences commerciales autonomes et d’autres mesures; encourage l’Ukraine à accorder la priorité à la mise en œuvre du programme de réformes dans les domaines les plus étroitement liés à la structure de sa production et aux possibilités d’exportation vers l’Union de façon à réduire le plus possible les coûts de transition et à optimiser les avantages potentiels; invite l’Ukraine à désigner sans délai son groupe consultatif national afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord par les organisations de la société civile; exprime sa préoccupation face à la pauvreté croissante de la population;
63. estime que le rapprochement des réglementations avec l’acquis de l’Union est l’aspect central de la ZLEAC, étant donné que l’accès effectif au marché de l’Union et les réformes dépendent fortement de la mise en œuvre et de l’exécution appropriées de la législation pertinente; reconnaît qu’il s’agit d’un défi de taille pour la gouvernance, les institutions et l’administration publique en Ukraine et encourage la Commission à apporter un soutien technique et financier adéquat; salue les activités du groupe de soutien à l’Ukraine et demande à ce dernier de transmettre davantage de rapports au Parlement au sujet du type de soutien qu’il apporte, notamment en ce qui concerne la transposition et l'application de l’acquis;
64. estime qu’il est utile de faire participer les autorités ukrainiennes dès le stade de rédaction de la législation pertinente afin de rendre le processus plus ouvert et de réduire les coûts de transition pour l’Ukraine, et invite la Commission à recourir pleinement aux mécanismes de partage d’informations ex ante;
65. salue l’adaptation de la stratégie nationale des transports et demande que soient menées les réformes juridiques et institutionnelles nécessaires à son application effective;
66. déplore l’absence de progrès dans le rapprochement avec les normes de l’Union en matière de bien-être des animaux et invite l’Ukraine à adopter sans délai une stratégie pour respecter cet engagement;
67. relève le taux élevé d’utilisation des préférences et se félicite de l’augmentation continue des lignes tarifaires où les préférences sont utilisées;
68. constate que l’évaluation de la mise en œuvre de la ZLEAC est fortement axée sur les flux commerciaux et les entraves aux échanges; invite la Commission à suivre et à évaluer correctement la mise en œuvre de la ZLEAC en accordant une attention particulière à la transposition et à l’application de l’acquis ainsi qu’aux incidences sur la société ukrainienne, et à produire chaque année un rapport public et complet, portant notamment sur le soutien technique et financier apporté par l’Union;
69. attend de l’Ukraine qu'elle nomme des arbitres pour le système de règlement des différends et qu'elle crée des organes et désigne des représentants au titre du chapitre sur le commerce et le développement durable;
70. salue l’adoption en première lecture par le Parlement ukrainien, le 20 mars 2018, de la loi nº 5495 sur la préservation des forêts ukrainiennes et la prévention de l’exportation illégale de bois non transformé; considère que toute libéralisation du commerce du bois doit être subordonnée à l’instauration d’un cadre juridique sur la prévention et l’interdiction des exportations illégales;
71. note que l’Ukraine s’est engagée, dans le cadre de l’accord d’association, à combattre et à prévenir le commerce illicite, et invite le pays à prendre des mesures pour le sanctionner pénalement;
72. souligne que, jusqu’à présent, le partenariat oriental s’est essentiellement concentré sur les échanges commerciaux bilatéraux et sur les investissements entre l’Union et les États participants; appelle de ses vœux l’adoption d’une approche plus uniforme envers tous les États du partenariat oriental et le renforcement de la coopération avec l’Union économique eurasiatique en vue de faciliter les échanges, d’accorder des dispenses de visa et d’élaborer des normes techniques;
Coopération dans les domaines de l’énergie, de la sécurité et de la défense
73. félicite l’Ukraine pour sa bonne coopération dans le secteur de l’énergie, en particulier pour les progrès réalisés en matière d’efficacité énergétique; souligne le rôle clé joué par l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, qui sont également des vecteurs de croissance économique et de création d’emplois; insiste sur la nécessité de poursuivre les réformes, et notamment de mener à bien la réforme des marchés du gaz et de l’électricité de manière à les intégrer complètement au marché de l’énergie de l’Union, et de mettre fin aux monopoles existants, ce qui procurera des avantages économiques à long terme aux entreprises et aux consommateurs; encourage la Commission à veiller à ce que tous les projets de gazoducs soient conformes à la réglementation de l’Union; demande que la coopération énergétique soit renforcée dans le cadre du partenariat oriental en vue de la mise en œuvre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique; souligne qu’il convient d’instaurer une autorité nationale indépendante de la sphère politique et des intérêts privés pour la régulation du marché de l’électricité et du gaz, et que cette autorité devra être tenue, lors de la fixation des prix, de respecter un juste équilibre social entre les intérêts du distributeur et ceux du consommateur final et de garantir la fixation de prix justifiés ;
74. salue le nombre élevé de lois adoptées dans le domaine de l’environnement, en particulier les lois sur l’évaluation environnementale stratégique et sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, et attire l’attention sur la nécessité de les appliquer et de lancer des campagnes essentielles de sensibilisation du public; se félicite des progrès réalisés en matière de politique climatique grâce à l’adoption de la stratégie de développement à faibles émissions de carbone et à la présentation de celle-ci à Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); encourage l’adoption rapide de la stratégie nationale en matière d’environnement et de la nouvelle législation relative à la gestion des déchets et à la politique climatique, conformément aux acquis de l’Union;
75. rappelle que la gouvernance environnementale constitue l’une des exigences centrales de l’accord d’association; demande aux autorités de reconsidérer l’accord et tout projet futur concernant le complexe hydroélectrique du Dniestr, pour les mettre en conformité avec les conventions internationales et les normes de l’Union, en organisant une consultation publique de toutes les parties concernées de Moldavie et d’Ukraine, y compris la société civile, et de protéger l’écosystème et l’environnement du fleuve Dniestr;
76. déplore vivement la détérioration de la situation écologique dans l’est de l’Ukraine qui résulte du conflit, en particulier les problèmes liés à l’approvisionnement en eau, et qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices pour toute la région et entraîner une catastrophe irréversible; exhorte toutes les parties prenantes à empêcher que cela ne se produise et à recourir à tous les moyens possibles pour garantir un entretien adéquat et le pompage de l’eau, y compris dans les mines;
77. salue les efforts déployés par l’Ukraine pour mettre en place une véritable économie de marché numérique, y compris les progrès réalisés dans le développement de données ouvertes, l’élargissement de l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour la télévision numérique et les services de réseaux virtuels, l’augmentation du nombre de services de communications électroniques pour les citoyens et les registres publics tels que ProZorro; souligne que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour veiller à ce que les droits et les besoins des citoyens ukrainiens utilisant l’internet soient protégés et pour mettre pleinement en œuvre les exigences du marché unique du numérique;
78. salue l’adoption de la loi sur les services de confiance électroniques ainsi que la définition de priorités dans le concept de développement de l’économie et de la société numériques en Ukraine pour la période 2018-2020, qui constituent des étapes importantes sur la voie de l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique numérique de l’Union;
79. réaffirme le rôle crucial que joue l’Ukraine dans le réseau européen d’approvisionnement énergétique; condamne la construction du gazoduc Nord Stream 2, car il s’agit d’un projet politique constituant une menace pour la sécurité européenne et les efforts de diversification des approvisionnements énergétiques; demande l’annulation du projet;
80. est préoccupé par l’existence de réseaux d’exploitation illégale des ressources naturelles, comme l’ambre, le charbon, le sable et le bois, qui sont souvent organisés avec l’aide des administrations locales ou régionales et des services répressifs et protégés par ces autorités, car ces réseaux endommagent et mettent en danger les paysages et les habitats, tels que les forêts et les rivières, et empêchent une gestion durable, sur le plan tant écologique qu’économique, des ressources du pays au profit de ses citoyens;
81. déplore l’appauvrissement des forêts ukrainiennes dû aux systèmes de corruption mis en place au profit d’intérêts particuliers en Ukraine et de certaines entreprises de l’Union; demande des réglementations efficaces ainsi que leur application et leur exécution rapides afin de prévenir l’abattage illégal et la corruption dans le secteur du bois en Ukraine, et de mettre en place une gestion forestière durable pour protéger et préserver les forêts et les ressources de l’Ukraine;
82. salue les efforts considérables déployés pour moderniser l’armée ukrainienne et les forces navales du pays dans la mer Noire et la mer d’Azov, en tant que garanties solides de la stabilité et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine; encourage néanmoins la réforme urgente de l’industrie de la défense;
83. estime et souligne que l’Ukraine (à l’instar d’autres États associés, tels que la Moldavie et la Géorgie), à condition qu’elle s’engage à appliquer l’accord d’association et à respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit et des libertés fondamentales, devrait bénéficier de mécanismes de soutien spécifiques de l’Union, y compris au titre du cadre financier pluriannuel post-2020, conformément au modèle du «Partenariat oriental renforcé» prôné par le Parlement européen;
84. rappelle qu’il importe de renforcer la coopération avec l’Ukraine à différents niveaux, y compris en matière de sécurité et de défense; se félicite, à cet égard, de l’intérêt manifesté par l’Ukraine pour poursuivre son engagement dans des projets de défense, notamment la coopération structurée permanente (CSP) en matière de sécurité et de défense;
85. met en lumière l’importance d’une communication proactive avec les citoyens ukrainiens au sujet des avantages concrets et des objectifs du partenariat oriental;
86. souligne combien il importe de lutter contre l’infox et la propagande de la Russie, y compris contre l’ingérence attendue du pays dans les élections en Ukraine ainsi que dans l’ensemble de l’Union européenne; demande le renforcement de la coopération Ukraine-UE à ce sujet;
87. encourage l’Ukraine et l’Union à poursuivre l’approfondissement de leur coopération dans les domaines de la justice, de la liberté et des affaires intérieures;
Dispositions institutionnelles
88. demande un meilleur suivi de la mise en œuvre des réformes, tant du côté ukrainien que du côté de l’Union, sur la base d’indicateurs cohérents et mesurables; invite à nouveau la Commission et le SEAE à présenter au Parlement et au Conseil des rapports écrits plus fréquents et détaillés sur la mise en œuvre des accords;
89. invite la Commission à suivre et à évaluer correctement la mise en œuvre de l’ALEAC en accordant une attention particulière à la transposition et à l’application de l’acquis, ainsi qu’à ses incidences sur la société ukrainienne, et à produire chaque année un rapport public et complet, portant notamment sur le soutien technique et financier apporté par l’Union;
90. décide de rédiger des rapports annuels sur l’application des accords d’association;
°
° °
91. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine.
AVIS de la commission du commerce international (21.6.2018)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec l’Ukraine
(2017/2283(INI))
Rapporteur pour avis: Jarosław Wałęsa
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de l’augmentation du volume des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine et de la diversification des exportations ukrainiennes vers l’Union; encourage la Commission à soutenir l’Ukraine dans le recensement des domaines qui permettraient de renforcer davantage la diversification économique du pays et à leur accorder la priorité dans le processus de mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC); observe que, sur la même période, les exportations vers la Russie ont diminué;
2. invite la Commission à présenter au Parlement européen une évaluation détaillée de l’accord d’association sur la base des évolutions observées jusqu’à présent, étant donné que l’analyse d’impact de 2007, du fait des événements qui se sont déroulés depuis lors, est dépassée depuis longtemps; estime que cette évaluation devrait notamment couvrir les points suivants:
– une représentation approfondie, ventilée par secteur et par région, de la balance commerciale de l’Ukraine;
– une analyse du développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une présentation des résultats de la facilité de prêt pour les PME prévue dans le cadre de la ZLEAC, créée en 2015 et dotée d’un budget de 200 millions d’euros afin d’aider les PME du voisinage oriental;
– une présentation des parts de marché;
– une présentation de la situation socio-économique;
– une présentation de la situation sur le marché du travail, de l’économie parallèle et de l’emploi informel;
– une analyse de la situation macrofinancière actuelle de l’Ukraine, y compris de ses recettes et dépenses fiscales, de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale;
3. rappelle que le règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association, comporte une obligation juridique selon laquelle le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la ZLEAC doit inclure une évaluation détaillée des mesures commerciales autonomes, y compris de leur incidence sociale;
4. considère le rapprochement des réglementations entre l’Union et l’Ukraine dans le cadre de la ZLEAC comme un instrument fondamental pour rapprocher l’Ukraine de l’Union et contribuer à la facilitation des échanges, à un meilleur climat des affaires et des investissements et au développement économique durable de l’Ukraine; estime qu’il convient de se pencher attentivement sur la question de la libéralisation des échanges en vue d’en réduire les coûts au maximum tout en optimisant les avantages pour les entreprises et la société ukrainiennes et encourage la Commission à envisager de nouvelles préférences commerciales autonomes et d’autres mesures; encourage l’Ukraine à accorder la priorité à la mise en œuvre du programme de réformes dans les domaines les plus étroitement liés à la structure de sa production et aux possibilités d’exportation vers l’Union de façon à réduire le plus possible les coûts de transition et à optimiser les avantages potentiels; invite l’Ukraine à désigner sans délai son groupe consultatif national afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord par les organisations de la société civile; exprime sa préoccupation face à la pauvreté croissante de la population;
5. rappelle que la ZLEAC s’inscrit dans un processus de réformes fondé sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; salue l’adoption de la loi sur la Cour supérieure anticorruption; reste néanmoins inquiet quant à la poursuite de la lutte contre la corruption; fait observer qu’une société civile libre et critique joue un rôle important dans le processus de réformes et invite le gouvernement ukrainien à exonérer les organisations de la société civile de l’obligation de déclaration électronique; invite le gouvernement ukrainien à garantir l’indépendance de l’autorité nationale de lutte contre la corruption (NABU) et à réformer les services secrets en conséquence; rappelle au gouvernement ukrainien son engagement, dans le préambule de l’accord d’association, à créer une démocratie approfondie et robuste; demande qu’avant les élections législatives ukrainiennes de 2019, le pays réforme le droit de vote conformément aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE; invite l’Ukraine à garantir une nouvelle fois la création d’un équilibre politique dans la composition de la commission électorale centrale ukrainienne, dans laquelle toutes les forces politiques pertinentes devront être représentées, et souligne que l’état de droit est une condition essentielle à la mise en œuvre correcte et efficace de la ZLEAC;
6. estime que le rapprochement des réglementations avec l’acquis de l’Union est l’aspect central de la ZLEAC, étant donné que l’accès effectif au marché de l’Union et les réformes dépendent fortement de la mise en œuvre et de l’exécution appropriées de la législation pertinente; reconnaît qu’il s’agit d’un défi de taille pour la gouvernance, les institutions et l’administration publique en Ukraine et encourage la Commission à apporter un soutien technique et financier adéquat; salue les activités du groupe de soutien à l’Ukraine et demande à ce dernier de transmettre davantage de rapports au Parlement au sujet du type de soutien qu’il apporte, notamment en ce qui concerne la transposition et l'application de l’acquis;
7. estime qu’il est utile de faire participer les autorités ukrainiennes dès le stade de rédaction de la législation pertinente afin de rendre le processus plus ouvert et de réduire les coûts de transition pour l’Ukraine, et invite la Commission à recourir pleinement aux mécanismes de partage d’informations ex ante;
8. salue la feuille de route législative du gouvernement et du Parlement pour la mise en œuvre de l’accord et l’adhésion de l’Ukraine à l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’OMC; encourage l’Ukraine à centrer ses efforts sur la mise en œuvre du programme de réformes dans des domaines tels que les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectuelle et les règles douanières;
9. déplore l’absence de progrès dans le rapprochement avec les normes de l’Union en matière de bien-être des animaux et invite l’Ukraine à adopter sans délai une stratégie pour respecter cet engagement;
10. relève le taux élevé d’utilisation des préférences et se félicite de l’augmentation continue des lignes tarifaires où les préférences sont utilisées;
11. constate que l’évaluation de la mise en œuvre de la ZLEAC est fortement axée sur les flux commerciaux et les entraves aux échanges; invite la Commission à suivre et à évaluer correctement la mise en œuvre de la ZLEAC en accordant une attention particulière à la transposition et à l’application de l’acquis ainsi qu’aux incidences sur la société ukrainienne, et à produire chaque année un rapport public et complet, portant notamment sur le soutien technique et financier apporté par l’Union;
12. attend de l’Ukraine qu'elle nomme des arbitres pour le système de règlement des différends et qu'elle crée des organes et désigne des représentants au titre du chapitre sur le commerce et le développement durable;
13. salue l’adoption en première lecture par le Parlement ukrainien, le 20 mars 2018, de la loi nº 5495 sur la préservation des forêts ukrainiennes et la prévention de l’exportation illégale de bois non transformé; considère que toute libéralisation du commerce du bois doit être subordonnée à l’instauration d’un cadre juridique sur la prévention et l’interdiction des exportations illégales;
14. observe qu’une approche coordonnée entre l’Union et l’Ukraine concernant les sanctions liées à la Crimée et à l’Ukraine de l’est contribuerait à accroître la pression exercée pour assurer une résolution pacifique des défis territoriaux auxquels est confrontée l’Ukraine; rappelle l’engagement en faveur du règlement pacifique des conflits régionaux formulé à l’article 9 de l’accord d’association;
15. souligne que, jusqu’à présent, le partenariat oriental s’est essentiellement concentré sur les échanges commerciaux bilatéraux et sur les investissements entre l’Union et les États participants; appelle de ses vœux l’adoption d’une approche plus uniforme envers tous les États du partenariat oriental et le renforcement de la coopération avec l’Union économique eurasiatique en vue de faciliter les échanges, d’accorder des dispenses de visa et d’élaborer des normes techniques.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
21.6.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 5 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Nadja Hirsch, Yannick Jadot, France Jamet, Elsi Katainen, Patricia Lalonde, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld |
||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Danuta Maria Hübner, Sajjad Karim, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey |
||||
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Czesław Hoc, John Howarth, Dietmar Köster, Kosma Złotowski |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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26 |
+ |
|
|
ALDE |
Dita Charanzová, Nadja Hirsch, Elsi Katainen |
|
|
ECR |
Czesław Hoc, Sajjad Karim, Sander Loones, Kosma Złotowski |
|
|
PPE |
Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Danuta Maria Hübner, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld |
|
|
S&D |
Goffredo Maria Bettini, John Howarth, Dietmar Köster, Bernd Lange, David Martin, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández |
|
|
Verts/ALE |
Klaus Buchner, Yannick Jadot |
|
|
5 |
- |
|
|
EFDD |
William (The Earl of) Dartmouth |
|
|
ENF |
France Jamet, Danilo Oscar Lancini |
|
|
GUE/NGL |
Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur |
|
|
4 |
0 |
|
|
ALDE |
Patricia Lalonde |
|
|
EFDD |
Tiziana Beghin |
|
|
GUE/NGL |
Lola Sánchez Caldentey |
|
|
S&D |
Emmanuel Maurel |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
12.11.2018 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 9 1 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Bas Belder, James Carver, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Jean-Luc Schaffhauser, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Andrea Bocskor, Igor Gräzin, Rebecca Harms, Marek Jurek, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Bodil Valero, Mirja Vehkaperä, Marie-Christine Vergiat |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Eleonora Evi, Liliana Rodrigues, Flavio Zanonato |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
41 |
+ |
|
|
ALDE |
Petras Auštrevičius, Igor Gräzin, Urmas Paet, Ivo Vajgl, Mirja Vehkaperä |
|
|
ECR |
Bas Belder, Marek Jurek |
|
|
PPE |
Michèle Alliot-Marie, Andrea Bocskor, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Anders Sellström, Jaromír Štětina |
|
|
S&D |
Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Flavio Zanonato |
|
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VERTS/ALE |
Rebecca Harms, Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero |
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9 |
- |
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EFDD |
Aymeric Chauprade, Eleonora Evi |
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ENF |
Jean-Luc Schaffhauser |
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GUE/NGL |
Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat |
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NI |
James Carver, Georgios Epitideios |
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1 |
0 |
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NI |
Dobromir Sośnierz |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention