RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil
19.11.2018 - (COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD)) - ***I
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Miriam Dalli
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil
(COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0719),
– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2 et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0448/2018),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0370/2018),
A. considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(1) Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil8, ou l’affectation de ces montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et répondant aux priorités de l’Union et aux besoins des États membres dans les domaines de la migration et de l’asile. |
(1) Le présent règlement vise à permettre le réengagement du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil8, ou l’affectation de ces montants restants à d’autres actions relevant des programmes nationaux et répondant aux priorités de l’Union et aux besoins des États membres dans les domaines spécifiques de la migration et de l’asile. Il vise également à ce que ce réengagement ou cette affectation ait lieu de manière transparente. | |||||||||||||||
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8 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). |
8 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). | |||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 4 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(4) Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les montants précités pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux. En outre, il devrait être possible, en le justifiant dûment dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, d’utiliser ces fonds pour relever également d’autres défis qui se posent dans les domaines de la migration et de l’asile, conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration». Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent en effet considérables. Les réengagements des montants susmentionnés en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission. |
(4) Les États membres devraient avoir la possibilité d’utiliser les montants précités pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux. Les États membres devraient au moins réengager 20 % de ces montants à des actions dans les programmes nationaux, pour la relocalisation de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc. Pour le reste de ces montants, il devrait être possible, lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, de financer des actions spécifiques prévues aux chapitres II et III dans les domaines de la migration et de l’asile, conformément au règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», notamment pour ce qui est de développer les aspects du régime d’asile européen commun, en particulier le regroupement familial, ou de favoriser la migration légale vers les États membres et de promouvoir une intégration efficace des ressortissants de pays tiers. Les besoins des États membres dans ces domaines demeurent en effet considérables. Les réengagements des montants susmentionnés en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission. Les États membres devraient veiller à ce que l’affectation des fonds se déroule dans le respect intégral des principes énoncés dans le règlement financier, en particulier l’efficacité et la transparence. | |||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 5 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(5) Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent. |
(5) Le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation ainsi que les pays à partir desquels la relocalisation a lieu devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent. La priorité devrait être accordée à la relocalisation des mineurs non accompagnés, des autres demandeurs vulnérables et des membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale. | |||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 7 | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
(7) Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d’autres actions avant que ces montants soient dégagés. En conséquence, lorsque de tels réengagements ou transferts des montants au titre du programme national auront été approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné. |
(7) Les États membres devraient également disposer de suffisamment de temps pour utiliser les montants réengagés en faveur de la même action ou transférés à d’autres actions spécifiques avant que ces montants soient dégagés. En conséquence, lorsque de tels réengagements ou transferts des montants au titre du programme national auront été approuvés par la Commission, les montants concernés devraient être considérés comme ayant été engagés au cours de l’année de révision du programme national qui approuve le réengagement ou le transfert concerné. | |||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(7 bis) La Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application des ressources destinées au transfert des demandeurs et des bénéficiaires de protection internationale, en particulier en ce qui concerne les transferts à d’autres actions dans le cadre du programme national et des réengagements. | |||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau) | ||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||
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(12 bis) Si le règlement (UE) nº 516/2014 n’est pas modifié avant la fin de 2018, les fonds correspondants ne pourront plus être utilisés par les États membres au titre des programmes nationaux soutenus par le Fonds «Asile, migration et intégration». Compte tenu de l’urgence de modifier le règlement (UE) nº 516/2014, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. | |||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau) Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – titre | ||||||||||||||||
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(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516) | ||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||
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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516. | ||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||
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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516. | ||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 2 Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||
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(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516) | ||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 3 bis | ||||||||||||||||
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Amendement 12 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 3 quater (nouveau) | ||||||||||||||||
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(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516) | ||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 4 Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||
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(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516) | ||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau) Règlement (UE) n° 516/2014 Article 18 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||
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(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0516) |
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Réengagement, ou affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil |
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Références |
COM(2018)0719 – C8-0448/2018 – 2018/0371(COD) |
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Date de la présentation au PE |
22.10.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 25.10.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Miriam Dalli 5.11.2018 |
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Examen en commission |
8.11.2018 |
15.11.2018 |
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|
Date de l’adoption |
15.11.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 5 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Raymond Finch, Romeo Franz, Kinga Gál, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Eva Joly, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Miriam Dalli, Barbara Spinelli, Axel Voss |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Karine Gloanec Maurin, Patricia Lalonde, Julia Pitera |
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Date du dépôt |
19.11.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
30 |
+ |
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ALDE |
Filiz Hyusmenova, Patricia Lalonde |
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GUE/NGL |
Malin Björk, Barbara Spinelli |
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PPE |
Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Brice Hortefeux, Roberta Metsola, József Nagy, Julia Pitera, Csaba Sógor, Axel Voss, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Karine Gloanec Maurin, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer |
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VERTS/ALE |
Romeo Franz, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero |
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5 |
- |
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ECR |
Helga Stevens, Kristina Winberg |
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EFDD |
Raymond Finch |
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ENF |
Auke Zijlstra |
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PPE |
Kinga Gál |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention