sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

(07067/2015 – C8-0189/2016 – 2015/0003(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07067/2015),

–  vu le projet de protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (07066/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0189/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0371/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.

Introduction

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne, ses États membres et la Jordanie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en octobre 2007, qui autorisait l’ouverture des négociations. Il a été signé le 15 décembre 2010(1). Il ouvre les marchés respectifs et intègre la Jordanie dans un espace aérien commun avec l’Union, permettant ainsi à toutes les compagnies aériennes de l’Union d’exploiter des vols directs à destination de la Jordanie depuis n’importe quel aéroport de l’Union et inversement pour les transporteurs jordaniens. L’accord encourage les investissements croisés et supprime toutes les restrictions existantes relatives aux prix, aux routes et aux quotas de vols entre la Jordanie et l’Union.

Adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie(2), cette dernière a vocation à adhérer aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.

La décision du Conseil 13351/12 du 14 septembre 2012 autorise la Commission à négocier des protocoles visant à modifier les accords signés ou conclus par l’Union, ou par l’Union et ses États membres, avec des pays tiers, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne et en est devenue le vingt-huitième État membre.

Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités du Royaume hachémite de Jordanie.

Dispositions principales du protocole

L’objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, (article premier) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie (article 2). Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et la Jordanie.

Procédure

Le protocole a été signé le 3 mai 2016. Le Conseil a besoin de l’approbation du Parlement européen pour pouvoir le conclure. Conformément à l’article 99 et à l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement au texte de l’accord ne peut être déposé. Seuls les amendements visant à inverser la recommandation proposée par le rapporteur sont recevables.

Au vu de ce qui précède, le rapporteur propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable à la conclusion dudit protocole.

(1) Le texte de l’accord est publié au JO L 334 du 6.12.2012, p. 3. (2) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

Légende des signes utilisés:

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