RAPPORT sur la mobilité militaire

21.11.2018 - (2018/2156(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Tunne Kelam

Procédure : 2018/2156(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0372/2018

Textes déposés :

A8-0372/2018

Débats :

PV 10/12/2018 - 18
CRE 10/12/2018 - 18

Votes :

PV 11/12/2018 - 5.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0498

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
OPINION MINORITAIRE
AVIS de la commission des transports et du tourisme
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mobilité militaire

(2018/2156(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

– vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 9 mars 2017, du 22 juin 2017, du 20 novembre 2017, du 14 décembre 2017 et du 28 juin 2018,

– vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 et du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne,

– vu la communication de la Commission du 7 juin 2017 intitulée «Document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne» (COM(2017)0315),

– vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 10 novembre 2017 intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne» (JOIN(2017)0041),

– vu la communication conjointe de la Commission et de la HR/VP du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire (JOIN(2018)0005),

– vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants[1],

– vu la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP)[2],

– vu la décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP[3],

– vu les déclarations communes du 8 juillet 2016 et du 10 juillet 2018 du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur l’ensemble commun de propositions pour la mise en œuvre des déclarations communes approuvé par les Conseils de l’OTAN et de l’Union européenne les 6 décembre 2016 et 5 décembre 2017, ainsi que les rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de celui-ci, adoptés le 14 juin et le 5 décembre 2017 et le 6 juin 2018, y compris les conclusions pertinentes du Conseil,

– vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 et du 25 juin 2018 sur la mise en œuvre des déclarations communes,

– vu la déclaration de Bruxelles sur la sécurité et la solidarité transatlantiques et la déclaration du sommet de Bruxelles publiée par les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’OTAN, l’une et l’autre du 11 juillet 2018,

– vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense[4] et sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN[5],

– vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)[6],

– vu l’article 52 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0372/2018),

A. considérant que les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’Union européenne, à savoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que le système international fondé sur des règles et l’unité européenne sont de plus en plus menacés, alors même que nous vivons une époque de perturbations géopolitiques et de détérioration de l’environnement stratégique;

B. considérant qu’une dissuasion crédible ainsi que la planification d’une réponse aux crises et d’une défense de l’Europe continentale dépendent de la capacité à déployer rapidement et efficacement les forces, y compris les forces alliées de l’extérieur;

C. considérant que les «dividendes de la paix» d’après 1989 ont progressivement vu s’éroder les besoins de la défense en matière d’infrastructures et de mobilité des forces à travers l’Europe;

D. considérant que l’Union, en coopération étroite avec l’OTAN, se veut un acteur stratégique mondial et un garant de la sécurité, qui contribue à la paix et à la stabilité sur son territoire et hors de ses frontières, et garantit la sécurité de ses citoyens et de son territoire par un éventail unique et étendu de politiques, d’instruments et d’outils lui permettant de réaliser ces ambitions;

E. considérant que, conformément aux objectifs de la stratégie globale, l’Union assume une responsabilité croissante à l’égard de sa propre sécurité et de sa propre défense ainsi qu’un rôle accru en tant que partenaire pour la paix et la sécurité internationales, en particulier dans son voisinage, mais aussi au-delà, et qu’elle renforce en outre son autonomie stratégique, sur la base de la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune;

F. considérant que l’Union doit développer sa propre autonomie stratégique grâce à une politique étrangère et de sécurité efficiente afin de maintenir la paix, d’éviter les conflits et de renforcer la sécurité internationale tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens et celle des personnes concernées par les missions de la PSDC, en vue de protéger ses intérêts et de défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace;

G. considérant que l’Union européenne doit pouvoir prendre des décisions et agir sans dépendre des capacités de tiers, si elle veut construire sa propre résilience et consolider son autonomie stratégique en matière de défense, de lutte contre le terrorisme et de cybersécurité;

H. considérant que la normalisation et l’interopérabilité au niveau des infrastructures et des marchés publics constituent des conditions préalables à l’autonomie stratégique, à l’Union de la défense et à une mobilité militaire efficace;

I. considérant qu’une mobilité militaire efficace ne peut être atteinte qu’avec la participation et l’engagement pleins des États membres, en coopérant efficacement avec l’OTAN, en tenant compte des ressources disponibles, des besoins et des spécificités régionales de chaque État membre et en cohérence avec les initiatives pertinentes prises au niveau de l’Union et dans l’objectif de bâtir une infrastructure européenne efficace pour les besoins en matière de sécurité grâce à des projets cohérents et complémentaires régis par des protocoles transnationaux;

J. considérant que la mobilité militaire est un moyen stratégique et opérationnel pour l’action militaire, soutenant l’autonomie stratégique de l’Union et facilitant le déploiement, le redéploiement et le soutien des forces des États membres de l’Union en vue d’atteindre le niveau dʼambition militaire de lʼUnion;

K. considérant que l’Union doit relever des défis hybrides et multidirectionnels, en provenance notamment du Grand Nord, de l’Est, des Balkans et du Sud/de la Méditerranée, qu’un déploiement plus rapide et facile des ressources et des produits sur ces axes (Nord-Sud, Ouest-Est) pourrait revêtir une importance cruciale afin de fournir une réponse crédible;

L. considérant que, lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Varsovie en 2016, les dirigeants alliés ont convenu de renforcer la posture de dissuasion et de défense de l’Alliance ainsi que la disponibilité des forces de réaction, tout en ayant lancé la présence avancée rehaussée et la présence avancée adaptée afin d’accomplir ces objectifs;

M. considérant que la mobilité militaire est une action concrète répondant aux besoins propres de lʼUnion en matière de sécurité et de défense et qui sʼinscrit dans le cadre de la PSDC; que la sécurité et la défense collectives des États membres de l’Union ainsi que leur capacité d’intervention dans des crises à l’étranger reposent fondamentalement sur la capacité à déplacer librement et rapidement des troupes alliées et du personnel civil de gestion des crises, ainsi que du matériel et des équipements à travers le territoire de chacun des États membres et hors des frontières de lʼUnion; que 22 États membres de l’Union sont également des alliés de l’OTAN, se sont engagés à mener une défense collective et que leurs forces armées et leurs infrastructures de transport sont regroupées dans un même ensemble; que les investissements prévus dans les infrastructures de transport requièrent une plus grande adéquation avec les besoins ressentis en matière de sécurité et de défense;

N. considérant qu’un nombre conséquent d’obstacles physiques, juridiques et réglementaires rendent souvent ces mouvements difficiles en imposant des retards importants, menaçant par là même d’ébranler les objectifs visés, en particulier dans des situations de crise; considérant que les exercices effectués par les armées européennes dans le cadre de l’OTAN au cours des dernières années ont montré que des infrastructures de transport adaptées étaient d’une importance cruciale pour la réalisation d’objectifs militaires;

O. considérant que l’Union dispose de politiques et d’outils solides lui permettant d’aider les États membres à répondre à leurs besoins de mobilité et à leurs engagements internationaux;

P. considérant que la Commission et la VP/HR ont publié, le 28 mars 2018, un plan d’action sur la mobilité militaire établissant un calendrier des mesures que l’Union et ses États membres doivent prendre; que sa mise en œuvre a débuté par le recensement des besoins militaires communs en matière de mobilité militaire au sein de l’Union et hors de ses frontières, ainsi que par la présentation d’une proposition de financement de la mobilité militaire à l’aide du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), permettant de financer la mise en œuvre des projets portant sur le double-usage (civil et militaire) des infrastructures de transport;

Q. considérant que les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 invitent les États membres à prendre des mesures au niveau national pour améliorer lʼefficacité de la mobilité militaire, à simplifier les règles et procédures pertinentes en cohérence avec le plan dʼaction et les exigences militaires applicables à la mobilité militaire dans lʼUnion et au-delà, conformément à la législation nationale des États membres, dès que possible et au plus tard en 2024;

R. considérant qu’un projet CSP dans le domaine de la mobilité militaire a été lancé dans la perspective de compléter les activités de la Commission et de la HR/VP; qu’un autre projet CSP portant sur un réseau de plateformes logistiques en Europe et sur le soutien aux opérations devrait venir compléter cet effort; que le recours aux infrastructures à double usage est de la plus haute importance pour répondre à ces besoins logistiques; et que les États membres se sont en outre engagés à l’égard de la mobilité militaire dans le cadre des engagements plus contraignants requis par le protocole sur la coopération structurée permanente; que les projets menés dans le cadre de la CSP devraient être mis au point en coordination avec l’OTAN; qu’il est nécessaire d’élaborer un projet CSP sur le défi que constitue la mobilité en ce qui concerne les missions militaires visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, en particulier le transport aérien et maritime;

S. considérant que le MIE est un programme de financement commun et géré de manière centralisée destiné à promouvoir le développement d’un réseau transeuropéen (RTE) performant, durable et interconnecté dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques, en mettant l’accent sur la facilitation des connexions transfrontalières et la suppression des goulets d’étranglement, et en apportant une valeur ajoutée européenne claire pour faciliter la coopération et la coordination transnationales; que le projet de CFP pour la période 2021-2027 comprend, dans le cadre de la ligne budgétaire MIE pour le secteur des transports, une nouvelle enveloppe consacrée aux besoins de mobilité militaire; qu’il est hautement souhaitable de maintenir et d’accroître l’efficacité du MIE;

T. considérant que l’Agence européenne de la défense mène plusieurs projets dans le domaine de la mobilité militaire, sur les autorisations diplomatiques et sur les centres de transport multimodaux, ainsi que des programmes ad hoc récemment établis sur les procédures d’autorisation des mouvements transfrontières et sur l’harmonisation des activités douanières liées aux exigences militaires; que les travaux de l’Agence européenne de défense et de la Commission doivent sʼarticuler de manière claire et cohérente pour aider les États membres à finaliser certains aspects du plan dʼaction; que les besoins, les priorités et les exigences militaires des États membres doivent être pris en considération dans le cadre dʼun processus de consultation;

U. considérant que la mobilité militaire a récemment été érigé en domaine prioritaire aux fins de la coopération entre l’Union et l’OTAN dans l’ensemble commun de propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune, ce qui a été réaffirmé dans la nouvelle déclaration commune et dans la déclaration de Bruxelles sur la sécurité et la solidarité transatlantiques; et que l’OTAN a transmis à l’Union ses normes relatives à la mobilité militaire, y compris les paramètres génériques de l’OTAN pour les infrastructures de transport;

V. considérant que l’OTAN se concentre également sur l’amélioration de ses propres capacités logistiques dans le cadre du plan de facilitation de la zone de responsabilité du SACEUR (le commandant suprême des forces alliées en Europe), notamment par l’adaptation de la législation et des procédures, le renforcement du commandement et du contrôle, l’augmentation des capacités de transport et la mise à niveau de l’infrastructure; et qu’il convient d’observer, dans ce contexte, l’établissement de deux nouveaux commandements, le commandement de forces interarmées à Norfolk ainsi que le commandement de soutien et de facilitation interarmées (Joint Support and Enabling Command – JSEC) à Ulm;

W. considérant que trois des quatre nations cadres qui déploient des forces dans le cadre de la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le flanc oriental seront à l’extérieur de l’Union européenne à partir de 2019; que la présence permanente sur le continent et le transport de renforts depuis les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni sont décisifs pour la sécurité de l’Europe;

X. considérant que le pré-positionnement accru de stocks logistiques militaires, y compris les munitions et le carburant, permettra d’atténuer certaines pressions en matière de mobilité;

Y. considérant qu’en dépit de toutes ces mesures institutionnelles, les principales améliorations des capacités militaires devront venir des États membres de l’Union, lesquels doivent adapter leurs infrastructures nationales et leurs environnements règlementaires; que cela exigera une approche impliquant l’ensemble des instances de gouvernement, étant donné le vaste éventail de problèmes qu’il convient de résoudre; que cet effort commun doit être mis en œuvre dans le respect intégral des procédures décisionnelles nationales et des exigences constitutionnelles des États membres de l’Union, tout en tenant compte des exigences en matière de mobilité militaire identifiées par la coopération entre l’Union et l’OTAN ;

Z. considérant que, conformément au plan d’action sur la mobilité militaire et à une analyse pilote lancée par la présidence estonienne en 2017 pour les pays du corridor mer du Nord-Baltique du réseau de transport transeuropéen, la hauteur libre et la tolérance de poids maximales de nombreux ponts routiers sont insuffisantes pour les véhicules militaires, tout comme la capacité de chargement afin de déplacer par rail les équipements militaires surdimensionnés;

1. souligne que la mobilité militaire est un outil stratégique central permettant à l’Union de travailler de manière efficace à la poursuite de ses intérêts en matière de défense et de sécurité, en complémentarité avec d’autres organisations telles que l’OTAN et qu’elle ne devrait pas seulement se limiter à remédier aux obstacles physiques, juridiques et d’infrastructures; souligne la nécessité d’améliorer la mobilité militaire pour permettre le développement des capacités de renforcement rapide de l’OTAN et, partant, l'amélioration de la sécurité collective et l’augmentation potentielle de la contribution de l’Union à la sécurité et la stabilité internationales; salue l’attention accrue que tous les acteurs pertinents accordent depuis peu à la mobilité militaire; remarque que cela renforce notre capacité de préparation et améliore notre dispositif de défense face à des adversaires et à des situations de crise potentiels, tout en aidant à réaliser le niveau d’ambition de l’Union en matière de politique de défense et de sécurité, y compris en ce qui concerne l’autonomie stratégique politique, opérationnelle et industrielle;

2. souligne que l’élaboration du plan d’action relatif à la mobilité militaire au sein de l’Union européenne fait partie intégrante de l’objectif majeur visant à améliorer la mobilité au sein de l’Union et, dans le même temps, à répondre aux défis logistiques de mobilité définis dans le cadre de la PSDC; estime qu’à cette fin, il est essentiel d’harmoniser les normes et les réglementations transfrontalières et douanières, telles que les procédures administratives et législatives; souligne que le rôle des coentreprises de l’Union revêt une importance cruciale pour l’harmonisation desdites procédures, tant pour le MIE que pour le plan d’action relatif à la mobilité militaire; espère que la double mobilité contribuera de manière positive au développement du MIE en apportant un soutien pour les questions budgétaires et en répondant aux besoins nouveaux et futurs;

3. souligne que renforcer l’Union européenne de la défense ainsi que se reposer sur l’autonomie stratégique et l’auto-résilience ne devraient pas donner lieu à une aggravation des tensions dans les relations qu’entretient l’Union européenne avec des acteurs régionaux importants sur le plan stratégique;

4. insiste sur le fait que la réalisation de la mobilité militaire en Europe est une entreprise reposant avant tout sur l’engagement exprimé par les États membres et sur leur volonté politique, tandis que l’Union doit y contribuer en pilotant le processus, moyennant la mise en place d’un cadre pour les exigences, la fourniture de financements, la rédaction de protocoles afin de faciliter le déplacement efficace des équipements techniques et des ressources humaines, et le renforcement de la coopération, ainsi qu’en servant d’enceinte pour l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expériences associant les autorités tant civiles que militaires; souligne que la mobilité militaire effective bénéficiera à tous les États membres grâce au renforcement de leur connectivité dans les sphères militaire et civile; souligne que les procédures de décision nationales et les règles constitutionnelles de chaque État membre doivent être respectées;

5. souligne l’importance de favoriser une coopération intersectorielle – des synergies – entre les États membres aux fins de l’établissement d'une double mobilité (civile et de la défense) efficace, interopérable, sécurisée, multimodale, intelligente et durable qui répond aux nouveaux défis que pose la numérisation du transport (automobile et connectivité), ainsi qu’afin de répondre de manière fiable aux obligations et aux responsabilités en matière de double logistique (civile et de la défense) au sein de l’Union, en tant qu’acteur mondial;

6. soutient fermement l’appel lancé par le Conseil aux États membres pour qu’ils élaborent des plans nationaux de mobilité militaire d’ici à la fin 2019 et pour qu’ils fassent de leur mise en œuvre une priorité; salue les autres mesures approuvées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 dans le contexte de la stratégie globale de l’Union, et invite les États membres à respecter les échéances qui y sont prévues; met en évidence le fait que des efforts fructueux en vue de renforcer la mobilité militaire permettraient aux États membres de poursuivre leur planification en matière de défense nationale et de défense européenne collective ainsi que de continuer à participer efficacement à des exercices, des entraînements et des missions et opérations de la PSDC conjoints;

7. souligne l’importance de la mobilité lorsqu’il s’agit de réagir à une crise, c’est-à-dire la nécessité de faire montre de rapidité et d’efficacité lors du déploiement des ressources pour les missions et les opérations, afin de garantir que l’Union conserve son statut de garant de la sécurité mondiale et d’acteur de la paix fiable et est en mesure de faire face efficacement aux catastrophes naturelles, aux crises humanitaires, aux missions militaires de l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, comme illustré dans les scénarios indicatifs, et d’appliquer les clauses d’assistance mutuelle et de solidarité;

8. estime qu’une politique de mobilité militaire efficace renforcera les missions menées par l’Union européenne dans le cadre de la PSDC, compte tenu de leur dimension internationale et de leur objectif de maintien de la paix, en augmentant les synergies entre les besoins en matière de défense et renforcera la capacité de l’Union à répondre à des situations d’urgence, et que les missions humanitaires et les réponses aux catastrophes naturelles dans l’Union devraient également bénéficier d’une plus grande mobilité militaire; observe que les missions relevant de la défense collective et les missions et opérations de gestion de crise nationales ou européennes sont celles qui bénéficieraient le plus d’une amélioration de la mobilité militaire au sein de l’Union et hors de ses frontières; souligne à cet égard que des progrès dans ce domaine aideront les États membres qui sont également membres de l’OTAN à respecter les engagements de l’article 5; souligne le rôle particulier joué par les États membres neutres; reconnaît, cependant, qu’en vertu de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, les États membres de l’Union ont une obligation sans équivoque d’apporter aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’OTAN;

9. reconnaît l’importance de mener une analyse approfondie concernant les parties de l’Union européenne ou des États membres qui ont davantage besoin d’investissements en matière de mobilité militaire et qui font l’objet dʼune exposition accrue au risque que représentent les menaces extérieures à la sécurité;

10. reconnaît la complexité du défi, qui implique, entre autres aspects, des questions relatives à la construction d’infrastructures, à des normes communes, à des règlementations en matière de transports, aux douanes, aux taxes et aux autorisations de déplacement, et qui concerne tous les niveaux de gouvernement, depuis les administrations municipales jusqu’aux organisations internationales; demande à cet égard la mise en place de cadres permettant le rassemblement des acteurs civils et militaires à tous les niveaux, y compris de l’OTAN et de ses partenaires, afin de débattre des questions pertinentes et de garantir ainsi l’apport d’une valeur ajoutée ainsi qu’une coordination et une mise en œuvre efficaces et souligne que, pour parvenir à un résultat optimal, les États membres doivent investir dans la formation commune du personnel administratif et institutionnel; accueille favorablement le fait que la Commission européenne se soit engagée à explorer les options permettant d’unifier et de simplifier les formalités douanières; met en évidence le fait que la coopération interinstitutionnelle entre les États membres revêt une importance fondamentale et que les organismes et agences associés jouent un rôle essentiel pour parvenir à une harmonisation de la législation de l’Union; insiste sur la nécessité d’une coordination et d’un échange d’expériences particuliers dans le cas du double usage des infrastructures pour les marchandises dangereuses, afin de prévenir les risques d’accidents tout en optimisant la sécurité sur l’ensemble du réseau;

11. fait remarquer le déclin significatif observé dans la quantité de matériel roulant disponible, en particulier de wagons plats, pour déplacer rapidement les équipements et les véhicules lourds;

12. reconnaît que le fait d’opérer dans un environnement aussi complexe entraîne de nombreuses difficultés en ce qui concerne la duplication et la coordination, sans compter les dépenses, qui peuvent menacer fondamentalement l’ensemble du projet si ce dernier n’est pas géré correctement; relève que différents projets ont déjà été menés dans le secteur des transports de l’Union sur la base de la double coopération, comme le projet «Single Sky»; demande aux États membres et à la Commission européenne d’assurer un cadre de coopération efficace; souligne que, pour mettre en œuvre des projets de mobilité militaire, une plus grande collaboration entre les États membres sera nécessaire et qu’il conviendra d’encourager la coopération entre les sphères civile et militaire; souligne la nécessité d’une coordination avec les projets en matière de mobilité militaire préparés dans le cadre de la CSP, ainsi qu’avec ceux réalisés dans le cadre du Fonds européen de la défense;

13. met donc en évidence le fait que la réussite dépend entièrement de la compréhension de l’objectif stratégique commun et de l’élaboration d’un plan commun et de la coopération entre les États membres; souligne qu’il est impératif de procéder à une planification militaire cohérente aux fins d’une autonomie stratégique efficace, reposant sur la normalisation et l’interopérabilité des équipements et des armes ainsi que sur une doctrine stratégique et des processus de commandement et de contrôle; salue, dans ce contexte, le plan d’action sur la mobilité militaire, qui décrit les mesures concrètes que différents acteurs institutionnels et États membres de l’Union sont appelés à prendre et qui reconnaît le rôle stratégique joué par le réseau transeuropéen de transport; se félicite des engagements pris par les États membres;

14. regrette que le plan d’action ne propose foncièrement qu’une approche ascendante, assortie d’une vision stratégique limitée des objectifs de défense concrets que l’Union cherche à atteindre grâce aux différentes activités décrites dans le plan d’action; déplore à cet égard qu’il n’existe toujours pas de livre blanc de l’Union sur la défense qui définirait cette orientation générale; estime néanmoins que l’approche actuelle présente un grand intérêt et qu’elle servira les intérêts de tous les États membres de l’Union, indépendamment du fait qu’ils soient neutres ou non, dans leur rôle d’alliés de l’OTAN;

15. met en évidence le fait que les institutions de l’Union et les États membres doivent adhérer au calendrier ambitieux du plan d’action afin de remédier aussi rapidement que possible aux lacunes en matière de mobilité et d’atteindre le niveau d’ambition affiché en matière de politique de défense et de sécurité; salue les appels émis dans le plan d’action à améliorer la mobilité militaire en prenant en considération les menaces de nature hybride, en particulier concernant les infrastructures majeures et de transport, et à renforcer la résilience des infrastructures de transport aux menaces hybrides;

16. prend note des progrès réalisés dans l’élaboration des exigences militaires nécessaires à la mobilité militaire au sein de l’Union et hors de ses frontières, en particulier concernant l’infrastructure à double usage, et salue l’étroite implication des États membres à toutes les étapes du processus, le rôle moteur joué par les Pays-Bas concernant le projet CSP, de même que la contribution de l’OTAN;

17. salue la proposition de la Commission visant à recourir au MIE en vue de réaliser des projets de mobilité militaire à double usage ainsi que les fonds considérables prévus à cette fin, afin de garantir que les infrastructures soient adaptées pour tenir compte des besoins en matière de double usage; estime que le double usage des infrastructures est une condition préalable et essentielle pour que le réseau de transport civil bénéficie du plan d’action et de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire; voit dans la mise en œuvre du plan d’action l’occasion de permettre au réseau de transport civil de bénéficier d’une capacité de réseau accrue et de favoriser les connexions multimodales; se félicite des appels à évaluer et à adapter le règlement établissant le réseau transeuropéen de transport afin de couvrir les besoins militaires recensés qui s’appliqueront également aux nouveaux projets civils de transport, en particulier les aéroports, les ports, les autoroutes et les voies ferrées, en tant que nœuds intermodaux dans les principaux corridors; souligne, dès lors, la nécessité dʼétablir, en coopération avec les États membres, une liste des infrastructures et des corridors nationaux tenant compte des spécificités militaires des États membres; note que le développement de projets en matière de double usage devrait être durable et conforme aux normes environnementales ;

18. est d’avis que, dans le but d’optimiser l’utilisation des crédits de l’Union, tout projet de transport d’intérêt commun financé par le MIE devrait intégrer, si nécessaire, les exigences en matière de mobilité militaire au stade de la conception, afin d’éviter une mise à niveau inutile de l’infrastructure à un stade ultérieur et donc une utilisation non rentable du financement; estime que toute contribution de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire du MIE devrait, dans la mesure du possible, donner la priorité aux projets multimodaux, étant donné qu’ils renferment le plus grand nombre de possibilités de double usage et aux projets transfrontières, dans la mesure où ils contribuent à remédier aux chaînons manquants et aux goulets d’étranglement existants, qui sont les principaux obstacles physiques actuels à une mobilité rapide et sans discontinuité à la fois pour les civils et pour le transfert de troupes et de matériel militaire lourd; souligne que le processus d’identification des tronçons du réseau RTE-T qui conviennent également au transport militaire doit optimiser sans condition les synergies civiles et militaires et respecter le principe du double usage; estime que des investissements supplémentaires le long du réseau pourraient apporter des avantages considérables à la mobilité militaire, tout en contribuant à l’achèvement du réseau central RTE-T d’ici 2030 et du réseau global d’ici 2050; souligne qu’il devrait être possible d’utiliser des crédits provenant de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire pour l’adaptation des infrastructures de transport aussi bien du réseau central que du réseau global RTE-T;

19. soutient la décision d’allouer l’enveloppe consacrée à la mobilité militaire dans le cadre de la gestion centralisée du programme MIE, avec un objectif strict en matière de mobilité à double usage; prend acte des mesures préliminaires fixées par le plan d’action; invite la Commission à adopter, d’ici le 31 décembre 2019, des actes délégués afin de préciser davantage les exigences militaires, la liste des parties du réseau RTE-T adaptées au transport militaire et la liste des projets prioritaires d’infrastructure à double usage, et à établir les procédures d’évaluation de l’admissibilité des actions en rapport avec la mobilité militaire et les critères d’attribution;

20. rappelle que plusieurs technologies utilisées dans le secteur de la défense ont été transférées avec succès au secteur civil; souligne que le déploiement d’un système de transport intelligent reposant sur des systèmes d’applications télématiques tels que ERTMS et SESAR et l’adoption de technologies liées à Galileo/Egnos/GOVSATCOM constituent l’un des plus grands défis pour le secteur des transports civils; considère, par conséquent, que les révisions futures du plan d’action devraient, à terme, explorer la possibilité, pour les transports civils, d’exploiter les réponses militaires à ces défis, par exemple dans le domaine de la cybersécurité et des communications sécurisées; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer la coopération et la confiance entre les acteurs de la cybersécurité et de la défense et pour renforcer la coopération dans le cadre de la CSP; souligne la nécessité de poursuivre le développement d’un réseau commun de lutte contre les menaces hybrides afin de garantir la résilience des infrastructures stratégiques à la lumière du travail visant à améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne; souligne l’importance de l’effort des institutions de l’Union visant à actualiser la réglementation sur le contrôle des exportations de technologies à double usage;

21. reconnaît la valeur de propositions potentielles visant à réglementer le transport des marchandises dangereuses à usage militaire, à actualiser le code des douanes de l’Union et à adapter les règles de TVA;

22. salue l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les acteurs militaires et civils à cet égard, et souligne la nécessité de travailler conjointement pour établir un terrain d’entente permettant de réglementer le transport de marchandises dangereuses à usage militaire;

23. observe que le plan d’action recense un nombre considérable de tâches devant être accomplies au niveau des États membres et aux fins desquelles l’Agence européenne de défense et la Commission doivent fournir un soutien et des orientations permettant une mise en œuvre efficace et rapide; rappelle la nécessité d’un cadre réglementaire douanier et fiscal, en particulier en ce qui concerne la TVA; insiste en particulier sur l’importance de parvenir à des règles harmonisées en ce qui concerne les permissions de mouvements transfrontières, qui constituent un obstacle majeur à des déplacements rapides; estime que les États membres de l’Union devraient coopérer pour maximiser l’efficacité des procédures de double usage transfrontière et réduire les coûts administratifs; soutient à cet égard la volonté dʼici fin 2019, dʼaccélérer les délais de franchissement des frontières, et, à cette fin, de délivrer des autorisations diplomatiques pour les mouvements terrestres, maritimes et aériens, en cinq jours, et dʼenvisager de raccourcir encore ce délai pour les unités de réaction rapide;

24. soutient la décision des États membres qui participent à la CSP d’inclure la mobilité militaire dans la liste initiale de dix-sept projets prioritaires à mettre en place dans le cadre de la CSP; souligne, dans ce contexte, que le projet CSP en matière de mobilité militaire pourrait constituer un outil utile pour coordonner les efforts des États membres envisagés dans le plan d’action, ainsi que d’autres activités qui dépassent les compétences immédiates de l’Union; estime que ce partage des tâches, assorti d’une coordination adéquate, est essentiel pour que le projet CSP apporte la valeur ajoutée escomptée; salue également les engagements plus contraignants pris dans le cadre de la notification relative à la coopération structurée permanente en vue d’une simplification du transport militaire transfrontière; invite les États membres à participer activement au projet CSP relatif à la mobilité militaire;

25. souligne l’importance de dûment informer et d’associer les communautés locales en ce qui concerne la planification et les conséquences des principales infrastructures de mobilité militaire;

26. souligne que, en fin de compte, l’Union ne peut que compléter les efforts des États membres; met en évidence que la réussite de cette entreprise repose essentiellement sur le fait que les États membres acceptent et soient capables de mettre en œuvre une approche impliquant l’ensemble des instances de gouvernement pour s’attaquer aux problèmes pertinents; insiste sur l’importance de l’engagement politique des États membres pour que la mobilité militaire efficace au sein de l’Union et hors de ses frontières devienne une réalité; souligne le fait que, pour être fructueuse, la mobilité militaire nécessitera une coopération et une coordination de tous les alliés de l’OTAN;

27. salue la nouvelle déclaration commune sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN et la déclaration de Bruxelles sur la sécurité et la solidarité transatlantiques, ainsi que l’importance que l’une et l’autre accordent aux questions de mobilité militaire; salue également les nouvelles initiatives de l’OTAN, en particulier le plan de facilitation de la zone de responsabilité du SACEUR; salue les travaux de l’OTAN visant à garantir la mobilité militaire à cet égard et demande instamment à l’Union et à l’OTAN d’éviter les doubles emplois inutiles; souligne l’importance des ports en tant que points de liaison entre l’Union et ses alliés au sein de l’OTAN et pour les liaisons de transport maritime intraeuropéen à courte distance; souligne l’importance de la transparence et de la communication d’informations au sujet des initiatives concernant la défense de l’Union européenne, notamment la CSP à l’intention des États-Unis et d’autres alliés de l’OTAN afin d’éviter toutes méprises et se félicite des initiatives en matière de défense de l’Union européenne visant à renforcer le pilier européen au sein de l’Alliance;

28. invite donc instamment l’Union européenne, ses États membres et l’OTAN à intensifier leur coopération et leur coordination, notamment en utilisant les fonds destinés aux projets communs, en renforçant la flexibilité politique, en officialisant la relation UE-OTAN, en élargissant les domaines de coopération et en partageant plus largement l’information, lorsque c’est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union, afin d’obtenir des synergies; exprime l’espoir que les obstacles au partage d’informations classifiées entre les deux institutions seront levés dès que possible afin de permettre cette collaboration plus étroite;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, aux agences de l’Union dans le domaine de la défense, au Secrétaire général de l’OTAN ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne et de l’OTAN.

[1] JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
[2] JO C 88 du 8.3.2018, p. 1.
[3] JO L 65 du 8.3.2018, p. 24.
[4] Résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense (JO C 224 du 27.6.2018, p. 18).
[5] Résolution du Parlement européen du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN [textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0257].
[6] Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune [textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0492].

OPINION MINORITAIRE

Opinion minoritaire sur le rapport sur la mobilité militaire (2018/2156 (INI))

Commission des affaires étrangères – Rapporteur: Tunne Kelam

Rapport minoritaire déposé par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Miguel Urban Crespo et Takis Hadjigeorgiou

Le rapport traite de la mise en place d’un espace Schengen militaire, qui facilite l’ouverture des frontières pour la libre circulation des troupes et des équipements militaires. Le rapport fait valoir que la mobilité militaire est un outil stratégique central pour la défense des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense et pour garantir la capacité d’intervenir dans des crises à l’étranger. En outre, le rapport demande que l’Union et l’OTAN intensifient leur coopération en matière de mobilité militaire. Il se félicite du financement substantiel envisagé par la Commission pour la mobilité militaire (au moins 6,5 milliards d’euros entre 2021 et 2027), à partir du mécanisme civil pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

- il implique des réductions de fonds pour des projets d’infrastructures civiles hautement nécessaires, étant donné que la priorité sera donnée à la valeur ajoutée pour le déploiement militaire;

- il amplifie la coopération entre civils et militaires et la militarisation de l’Union;

- il considère que la mobilité militaire fait partie intégrante de l’Union, pour obtenir une force d’intervention rapide en dehors du territoire de l’Union;

- il contribue à la poursuite de l’escalade dans le voisinage de l’Union au lieu de promouvoir la sécurité et la stabilité;

- il consacre la fusion de l’Union européenne et de l’OTAN;

- il ne tient pas compte de la violation de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, qui interdit le financement militaire au titre du budget de l’Union;

Nous demandons:

- la résolution diplomatique des conflits et le rejet de toute forme d’interventionnisme militaire;

- que le budget de l’Union ne serve en aucun cas au financement militaire, et que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE fasse l’objet d’une interprétation stricte;

- la dissolution de l’OTAN et la suppression de tous les programmes militaires de l’Union.

AVIS de la commission des transports et du tourisme (10.10.2018)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur la mobilité militaire
(2018/2156(INI))

Rapporteur pour avis: Pavel Telička

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est un programme commun de financement géré centralement, conçu pour promouvoir le développement d’un réseau transeuropéen (RTE) hautement performant, durable et interconnecté dans les domaines du transport, de l’énergie et des services numériques;

B. considérant que le MIE vise en premier lieu à faciliter les connexions transfrontalières et à éliminer les goulets d’étranglement et qu’il apporte une valeur ajoutée européenne manifeste en facilitant la coopération et la coordination transnationales;

C. considérant que le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 prévoit, dans le cadre de la ligne budgétaire MIE pour le secteur des transports, une nouvelle enveloppe consacrée aux besoins de mobilité militaire;

D. considérant qu’il est hautement souhaitable de maintenir et d’accroître l’efficacité du MIE;

1. se félicite du fait que la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative au plan d’action sur la mobilité militaire reconnaisse le rôle stratégique joué par le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en matière d’intégration des infrastructures de l’Union afin d’assurer une mobilité rapide et sans discontinuité, avec des normes de sécurité et des résultats élevés sur l’ensemble du continent , en développant ainsi encore davantage le marché intérieur;

2. estime qu’une mobilité militaire efficace et efficiente renforcera la capacité de l’Union à répondre à des situations d’urgence telles que les crises humanitaires, les catastrophes naturelles ou les urgences civiles;

3. soutient fermement la décision d’allouer l’enveloppe consacrée à la mobilité militaire dans le cadre de la gestion centralisée du programme MIE, avec un objectif strict en matière de mobilité à double usage, contribuant ainsi à une plus grande efficacité; prend acte des mesures préliminaires prévues par le plan d’action avant la mise en œuvre de la mobilité militaire, qui se fonderont sur l’identification des besoins militaires et sur leur accord, puis sur l’identification des tronçons du réseau RTE-T qui conviennent également au transport militaire et sur une liste de projets prioritaires, ainsi que sur une éventuelle mise à niveau des exigences techniques applicables au réseau RTE-T;

4. insiste sur la nécessité d’apporter de la clarté eu égard à ces mesures; invite dès lors la Commission à adopter, d’ici le 31 décembre 2019, des actes délégués afin de préciser davantage les exigences militaires, la liste des parties du réseau RTE-T adaptées au transport militaire, la liste des projets prioritaires d’infrastructure à double usage, les procédures d’évaluation de l’admissibilité des actions en rapport avec la mobilité militaire et les critères d’attribution;

5. souligne que les éléments d’infrastructure (par exemple, tolérance de poids, hauteur libre maximale) ont une incidence significative sur la vitesse de mouvement; souligne que la mobilité et la logistique sans discontinuité sont indispensables pour le déploiement militaire, tout comme elles le sont pour le transport de passagers et de marchandises; voit dans la mise en œuvre du plan d’action l’occasion de permettre au réseau de transport civil de bénéficier d’une capacité de réseau accrue et de favoriser les connexions multimodales;

6. fait observer que les projets du secteur de la défense financés par l’enveloppe allouée à la mobilité militaire devront respecter strictement les mêmes critères, conditions et procédures que ceux définis dans le règlement MIE afin d’être éligibles; souligne que le processus d’identification des tronçons du réseau RTE-T qui conviennent également au transport militaire doit optimiser sans condition les synergies civiles et militaires et respecter le principe du double usage; souligne qu’il devrait être possible d’utiliser des crédits provenant de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire pour l’adaptation des infrastructures de transport aussi bien du réseau central que du réseau global RTE-T;

7. souligne qu’une plus grande collaboration entre États membres sera nécessaire pour mettre en œuvre des projets de mobilité militaire; fait remarquer qu’il sera nécessaire d’encourager la coopération entre les domaines civil et militaire;

8. estime que le double usage des infrastructures, à l’exclusion des aéroports et des ports, y compris dans les cas de connectivité avec d’importantes zones industrielles pertinentes pour l’industrie de la défense, est une condition préalable essentielle pour que le réseau de transport civil bénéficie du plan d’action et de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire; estime, par conséquent, que les projets financés au titre de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire du MIE ne devraient être éligibles que s’ils viennent se greffer sur une infrastructure civile existante et des projets existants dans le cadre du réseau RTE-T et qu’ils permettent le double usage des infrastructures, afin de maintenir l’accent mis sur les besoins civils du programme MIE, par exemple en favorisant le développement des transports intelligents le long du réseau RTE-T ou en améliorant l’accessibilité et la disponibilité des infrastructures de transport à des fins de sécurité et de protection civile;

9. insiste sur le fait qu’il devrait y avoir une coordination et un échange d’expériences particuliers ainsi qu’une adaptation des normes civiles harmonisées existantes dans le cas du double usage des infrastructures pour les marchandises dangereuses afin de prévenir les risques d’accidents tout en optimisant la sécurité sur l’ensemble du réseau;

10. est d’avis que, dans le but d’optimiser l’utilisation des crédits de l’Union, tout projet de transport d’intérêt commun financé par le MIE devrait intégrer, si nécessaire, les exigences techniques en matière de mobilité militaire au stade de la conception, afin d’éviter une mise à niveau inutile de l’infrastructure, à un stade ultérieur, pour des raisons purement militaires et donc une utilisation non rentable du financement;

11. fait observer que le réseau RTE-T a été conçu à ce jour exclusivement à la lumière d’objectifs civils et estime que d’autres investissements le long du réseau, par exemple dans le cadre de projets transfrontières ou d’infrastructures critiques, pourraient apporter des avantages considérables pour la mobilité militaire, tout en contribuant à l’achèvement du réseau central RTE-T d’ici à 2030 et du réseau global d’ici à 2050;

12. estime que toute contribution de l’enveloppe allouée à la mobilité militaire du MIE devrait, dans la mesure du possible, donner la priorité aux projets multimodaux, étant donné qu’ils renferment le plus grand nombre de possibilités de double usage, selon l’analyse pilote réalisée en 2017, et aux projets transfrontières, dans la mesure où ils contribuent à remédier aux chaînons manquants et aux goulets d’étranglement existants, qui sont les principaux obstacles physiques actuels à une mobilité rapide et sans discontinuité à la fois pour les civils et pour le transfert de troupes et de matériel militaire lourd; souligne par conséquent que la continuité et le bon état du réseau sont indispensables, tout comme l’interopérabilité et l’intermodalité;

13. rappelle que plusieurs technologies utilisées dans le secteur de la défense, comme l’internet, ont été transférées avec succès au secteur civil; souligne que le déploiement d’un système de transport intelligent reposant sur des systèmes d’applications télématiques tels que ERTMS et SESAR et l’adoption de technologies liées à Galileo/Egnos/GOVSATCOM constituent l’un des plus grands défis pour le secteur des transports civils; considère, par conséquent, que les révisions futures du plan d’action devraient, à terme, explorer la possibilité, pour les transports civils, d’exploiter les réponses militaires à ces défis, par exemple dans le domaine de la cybersécurité et des communications sécurisées.

14. souligne l’importance des ports comme points de liaison de l’Union avec ses alliés, dans le cadre des alliances de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, et pour les liaisons intra-européennes de transport maritime à courte distance, ainsi que la nécessité de l’installation ou de l’amélioration de certaines infrastructures pour accueillir et ravitailler les navires militaires;

15. rappelle la nécessité d’un cadre réglementaire douanier et fiscal, notamment quant à la TVA, unifié et approprié aux mouvements d’équipements militaires et de matériels assimilés, en particulier quand les situations d’urgence l’exigent;

16. estime que les États membres de l’Union devraient coopérer pour maximiser l’efficacité des procédures de transport routier transfrontalier à double usage et réduire les coûts administratifs.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	9.10.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 7 2
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Isabella De Monte, Andor Deli, Ismail Ertug, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, Marie-Pierre Vieu, Kosma Złotowski, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Claudia Țapardel
Suppléants présents au moment du vote final	Stefan Gehrold, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Ryszard Antoni Legutko, Henna Virkkunen, Patricija Šulin
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Angel Dzhambazki

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28	+
ALDE	Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička
ECR	Angel Dzhambazki, Ryszard Antoni Legutko, Kosma Złotowski
ENF	Georg Mayer
PPE	Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Stefan Gehrold, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Patricija Šulin
S&D	Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Gabriele Preuß, Marc Tarabella

7	-
EFDD	Jill Seymour
GUE/NGL	Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu
S&D	Ismail Ertug
VERTS/ALE	Michael Cramer, Keith Taylor

2	0
ECR	Peter Lundgren
EFDD	Daniela Aiuto

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	12.11.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 13 4
Membres présents au moment du vote final	Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Jean-Luc Schaffhauser, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl
Suppléants présents au moment du vote final	Andrea Bocskor, Igor Gräzin, Rebecca Harms, Marek Jurek, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Bodil Valero, Mirja Vehkaperä, Marie-Christine Vergiat
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Eleonora Evi, Rupert Matthews, Miroslav Mikolášik, Liliana Rodrigues, Flavio Zanonato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39	+
ALDE	Petras Auštrevičius, Igor Gräzin, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Mirja Vehkaperä
ECR	Marek Jurek
EFDD	Aymeric Chauprade, Eleonora Evi
PPE	Michèle Alliot-Marie, Andrea Bocskor, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Anders Sellström, Jaromír Štětina
S&D	Inés Ayala Sender, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Flavio Zanonato

13	-
ENF	Jean-Luc Schaffhauser
GUE/NGL	Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat
NI	James Carver, Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz
VERTS/ALE	Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

4	0
ECR	Bas Belder, Rupert Matthews, Charles Tannock
VERTS/ALE	Rebecca Harms

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

Dernière mise à jour: 7 décembre 2018

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