RAPPORT sur les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme
21.11.2018 - (2018/2044(INI))
Commission spéciale sur le terrorisme
Rapporteures: Monika Hohlmeier et Helga Stevens
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les observations et les recommandations de la commission spéciale sur le terrorisme
Le Parlement européen,
– vu sa décision du 6 juillet 2017 sur la création d’une commission spéciale sur le terrorisme, ses responsabilités, sa composition numérique et la durée de son mandat[1], adoptée en vertu de l’article 197 de son règlement intérieur,
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission spéciale sur le terrorisme (A8-0374/2018),
Préambule
A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur les principes de démocratie et de l’État de droit; que les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves de ces valeurs et principes universels;
B. considérant que l’Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l’intégrité physique et mentale de ses citoyens menacés par les terroristes; que la lutte contre le terrorisme doit être centrée sur ses victimes; que les sociétés doivent protéger, reconnaître, soutenir et indemniser les victimes du terrorisme; que l’article 6 de la charte des droits fondamentaux consacre à la fois le droit à la liberté et le droit à la sécurité, qui sont complémentaires;
C. considérant que la réponse à la menace terroriste doit toujours être pleinement conforme aux principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne et respecter les droits et libertés fondamentaux, ainsi que les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux, compte tenu de l’effet possible sur des innocents qui constituent la grande majorité de la population;
D. considérant qu’il convient de condamner le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient les auteurs, les lieux et les buts, car il constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationale;
E. considérant qu’au cours des dernières années, la menace terroriste s’est accrue et a évolué rapidement; que les attentats terroristes nous ont tous touchés profondément et ont coûté la vie à de nombreuses personnes innocentes en faisant par ailleurs de nombreux blessés; que la nature transfrontière du terrorisme exige une réponse et une coopération fortes et coordonnées au sein des États membres et entre ces derniers, ainsi qu’avec et entre les agences et organes compétents de l’Union, tout comme avec les pays tiers concernés;
Cadre institutionnel
F. considérant que la sécurité d’un État membre est la sécurité de tous dans l’Union; que les menaces posées par le terrorisme requièrent une approche globale établissant un lien entre sécurité intérieure et sécurité extérieure et assurant une coordination nationale et européenne; que l’Union européenne et les États membres ont réalisé des progrès dans la lutte contre ces menaces, mais que ces progrès sont malheureusement réalisés sous la pression des événements plutôt que par des mesures prises en amont, et que le même niveau de progrès n’est pas atteint dans tous les États membres;
G. considérant que la sécurité nationale relève de la seule responsabilité des États membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité UE et à l’article 73 du traité FUE, et que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 42 du traité sur l’Union européenne, l’Union et les États membres s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités; que la sécurité nationale dépend de plus en plus de sa dimension européenne plus large; que la sécurité nationale n’est pas définie au niveau de l’Union, laissant aux États membres un large pouvoir d’appréciation;
H. considérant que, dans le même temps, l’article 4, paragraphe 2, du traité FUE énonce que l’espace de liberté, de sécurité et de justice est un espace de compétences partagées entre l’Union et les États membres; que l’Union a des compétences spécifiques en ce qui concerne la facilitation et l’encouragement de la coordination et de la coopération entre les États membres ainsi qu’en matière d’harmonisation des législations et pratiques entre les États membres; que le mandat pour l’action européenne est prévu par l’article 67 du traité FUE pour garantir «un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité»;
I. considérant que les agences nationales de sécurité et de renseignement des États membres de l’Union et de certains pays tiers coopèrent efficacement par l’intermédiaire du groupe antiterroriste (GAT), un organisme informel extérieur à l’Union, ainsi que sur une base bilatérale et multilatérale; que le GAT dispose d’une plateforme pour l’échange de renseignements opérationnels qui a amélioré la vitesse et la qualité des renseignements échangés; que l’Union dispose d’une structure établie de structures traitant entièrement ou partiellement du terrorisme, notamment par l’intermédiaire du Centre européen de la lutte contre le terrorisme d’Europol (ECTC) en tant que centre névralgique de l’échange d’informations en matière répressive et de la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme au niveau de l’Union, et que le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN) est la porte d’information stratégique des services de renseignement et de sécurité de l’Union européenne grâce à laquelle les informations du GAT parviennent aux responsables politiques européens, ce qui est facilité par le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme;
J. considérant que la distinction entre les compétences de l’Union et les compétences nationales n’est pas toujours claire en raison des différences de caractéristiques et de prérogatives géographiques, ce qui souligne l’importance de la coopération entre les deux niveaux de gouvernance; que la diversité des acteurs régionaux, nationaux, européens et mondiaux dans la lutte contre le terrorisme, dont les compétences se chevauchent et dont les mandats sont insuffisamment délimités, tout comme la multitude d’espaces formels et informels de coopération et d’échange d’informations, ainsi que la répartition des compétences entre les différentes agences régionales et nationales, entre les services répressifs et les services de renseignement et entre l’Union et les États membres peuvent donner lieu, tout en mettant en évidence leur complexité, à des difficultés en matière de coordination, d’efficacité et de cohérence de la réponse à la menace terroriste;
K. considérant que le commissaire chargé de l’union de la sécurité est un acteur précieux qui participe à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques de la Commission; que la création du poste de commissaire pour l’union de la sécurité témoigne de la volonté de l’Union d’encourager et de soutenir la coopération entre les États membres dans le domaine de la sécurité intérieure, ainsi qu’à harmoniser la législation en matière de lutte contre le terrorisme et à assurer une meilleure coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires, tout en respectant pleinement leur statut de compétences nationales, comme le prévoient les traités;
L. considérant que le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme est un acteur important dans le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE de lutte contre le terrorisme; que le coordinateur de l’Union pour la lutte contre le terrorisme, conformément à son mandat déterminé par le Conseil européen, assure la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie et la coordination des travaux au sein de l’Union et facilite la communication entre l’Union et les pays tiers; que le coordinateur de l’Union pour la lutte contre le terrorisme prodigue des conseils précieux aux institutions, agences et États membres de l’Union, entretient des contacts avec eux et contribue à renforcer la coordination entre eux; que son mandat et son statut sont néanmoins mal définis;
M. considérant que, le 6 juillet 2017, le Parlement a créé une Commission temporaire spéciale sur le terrorisme (TERR) dans le but de fournir au Parlement une vision des lacunes pratiques et juridiques dans le régime actuel de lutte contre le terrorisme, qui ont permis aux récents attentats terroristes au sein de l’Union de se produire, et de formuler des recommandations qui contribueraient à lutter contre la menace terroriste au niveau de l’Union;
N. considérant que le Parquet européen, qui doit être institué en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, a pour mission importante d’enquêter et de poursuivre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; que sa création et l’allocation de ressources financières à ce nouvel organe ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les capacités des structures existantes, telles qu’Eurojust, pour faciliter les efforts des États membres dans la lutte contre le terrorisme;
O. considérant que, sur les 88 mesures de lutte contre le terrorisme juridiquement contraignantes proposées entre septembre 2001 et l’été 2013, un quart seulement ont fait l’objet d’une analyse d’impact et trois seulement ont été soumises à une consultation publique[2]; que ce pourcentage s’est amélioré ces dernières années et que les initiatives les plus récentes, présentées par la Commission en 2017 et en 2018, étaient accompagnées des justifications nécessaires; qu’avec le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015, la Commission a également renforcé sa politique de consultation des parties prenantes; que les mesures de lutte contre le terrorisme pourraient être plus efficaces et cohérentes si les acteurs concernés sont consultés et si des analyses d’impact sont menées;
P. considérant que, selon l’évaluation globale de la politique de sécurité de l’Union européenne réalisée par la Commission, sa mise en œuvre lacunaire représente l’un des problèmes de l’union de la sécurité;
Q. considérant qu’il est essentiel d’évaluer les mesures de lutte contre le terrorisme pour juger de leur efficacité, pertinence, cohérence, efficacité et du respect des droits fondamentaux, et déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de remédier aux lacunes; qu’il existe une différence entre le contrôle du degré de mise en œuvre des mesures et l’efficacité réelle des mesures appliquées; qu’entre 2001 et 2016, 17 rapports de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation ont été présentés, contre 10 stratégies de lutte contre le terrorisme et 55 mesures législatives et non contraignantes; qu’il est essentiel que les États membres mettent en œuvre rapidement les législations européennes dans le domaine de la sécurité afin d’éviter toute faille dans l’arsenal européen de lutte contre le terrorisme;
Menace terroriste
R. considérant que, ces dernières années, les États membres de l’Union ont subi d’importants attentats terroristes; que les attentats les plus meurtriers ont été perpétrés ou inspirés par des groupes djihadistes tels que l’EIIL/Daech et le réseau Al-Qaida; que ces groupes terroristes[3] et leurs activités sont parfois encouragés par certains pays; que l’extrême droite, l’extrême gauche et l’extrémisme violent ethnonationaliste séparatiste violent, qui visent à renverser les valeurs et le système démocratiques régis par l’état de droit dans l’Union par le recours illégitime à la violence, demeurent également source de préoccupation;
S. considérant que, si la plupart des attentats terroristes perpétrés dans l’Union en 2017 ont été désignés comme des attentats séparatistes (137 sur 205), le rapport TESAT 2018 d’Europol affirme clairement qu’aucune des activités rapportées dans toute catégorie terroriste n’a été aussi mortelle et n’a eu une telle incidence sur la société dans son ensemble que celles commises par les terroristes djihadistes; que le risque croissant de représailles contre le terrorisme est une préoccupation majeure qui ne doit pas être sous-estimée;
T. considérant que, dans la mesure où l’attentat terroriste est «une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile», les meurtriers terroristes devraient relever de l’article 7 du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998;
U. considérant que la situation et l’instabilité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (région MENA) ont permis à l’EIIL/Daech et à d’autres groupes terroristes de s’implanter dans les pays limitrophes de l’Union, et de recruter des combattants issus des pays de l’UE à une échelle sans précédent; que, par conséquent, le lien entre sécurité intérieure et sécurité extérieure est désormais plus important;
V. considérant que des milliers de citoyens nés ou résidents en Europe ont rejoint l’EIIL/Daech dans des activités terroristes en Syrie et en Iraq, mais qu’il y a eu un changement de stratégie depuis l’effondrement militaire de l’EIIL/Daech, ce changement se traduisant par une diminution du nombre de personnes qui se rendent dans ces pays à des fins terroristes et par l’incitation des djihadistes terroristes et des «cellules dormantes» présents au sein de l’Union à mener des attentats dans leur pays d’origine ou de résidence;
W. considérant que les récents attentats ont démontré que les armes à feu et les explosifs sont toujours des méthodes traditionnelles utilisées par les groupes terroristes; qu’il existe toutefois une utilisation croissante par les individus d’autres armes et de méthodes beaucoup moins sophistiquées et plus difficiles à détecter, visant à faire un nombre maximal de victimes, au hasard, parmi les civils;
X. considérant que le retour des combattants terroristes étrangers et de leurs familles pose des problèmes particuliers en matière de sécurité et de radicalisation, en particulier les enfants rapatriés qui posent des problèmes particuliers car ils ont besoin d’une protection en tant que victimes, mais qu’ils peuvent également être des auteurs potentiels;
Y. considérant que certains d’entre eux ont subi, à leur retour dans leur pays d’origine, un endoctrinement idéologique prolongé et suivi une formation militaire à l’utilisation d’armes et d’explosifs ainsi qu’aux différentes tactiques de couverture, d’attaque et de combat, et qu’ils ont, dans certains cas, établi des liens avec d’autres terroristes, parfois d’anciens combattants étrangers, avec lesquels ils forment des réseaux transnationaux[4];
Z. considérant que les auteurs d’attentats terroristes dans l’Union européenne sont la plupart du temps des ressortissants européens, souvent des migrants de deuxième ou de troisième génération qui ont grandi dans les États membres qu’ils visent, ainsi que des étrangers qui, dans certains cas, ont résidé pendant une longue période dans l’État membre visé;
AA. considérant que nos sociétés ouvertes et nos frontières ouvertes sont vulnérables et sont utilisées par les groupes terroristes; que des terroristes ont emprunté les voies d’accès des migrants et des demandeurs d’asile qui mènent aux pays européens, tirant profit de la liberté de circulation à travers l’Europe;
AB. considérant qu’il existe des cas recensés[5] où les victimes de crimes graves perpétrés par les terroristes de l’EIIL/Daech sur le territoire syrien ou irakien ont, alors qu’elles se considéraient en sécurité, revu leurs bourreaux sur le sol de l’Union européenne et les deux parties ont demandé une protection;
AC. considérant que le flux de migrants en situation irrégulière et de réfugiés constitue un problème pour leur intégration dans les sociétés européennes et nécessite des investissements accrus et spécifiques en faveur de l’inclusion sociale et culturelle;
AD. considérant que de nouvelles formes de terrorisme peuvent être utilisées pour perpétrer un attentat, notamment le cyberterrorisme et l’utilisation d’armes de destruction massive, éventuellement liées à de nouveaux équipements techniques comme les drones; qu’il existe un précédent d’attentat déjoué à la ricine, un agent biologique hautement toxique; que, dans certains cas, les groupes terroristes ont utilisé ou prévu d’utiliser des substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et ont diffusé sur les médias sociaux des tactiques et des méthodes sur la manière de commettre un attentat ainsi que des listes de cibles;
AE. considérant que les États membres adoptent différentes stratégies pour répondre aux menaces hybrides et CBRN et, par conséquent, présentent différents niveaux de préparation;
AF. considérant que le Conseil européen du 28 juin 2018 salue la communication conjointe sur la résistance de l’Europe aux menaces hybrides et CBRN, pour identifier les zones où l’action doit être intensifiée afin d’approfondir et de renforcer la contribution essentielle de l’Union pour réagir à ces menaces, ainsi qu’inviter instamment les États membres et la Commission à travailler ensemble pour appliquer pleinement le plan d’action CBRN de toute urgence;
AG. considérant qu’il convient de faire preuve de prudence dans le discours politique utilisé à la fois par des agitateurs de droite et de gauche en ce qui concerne ou en invoquant la menace terroriste de manière à éviter la polarisation au sein des sociétés et à ne pas nuire à la démocratie, à la cohésion sociale et aux droits de l’homme, en faisant ainsi le jeu et les objectifs des organisations terroristes;
AH. considérant que le programme européen en matière de sécurité d’avril 2015 insiste sur l’importance de s’attaquer à la question des liens qui existent entre le terrorisme et la criminalité organisée, soulignant que la criminalité organisée alimente le terrorisme par différents moyens, tels que l’approvisionnement en armes, le financement par le trafic de drogue et l’infiltration des marchés financiers;
AI. considérant que les grandes organisations terroristes internationales telles que l’EIIL/Daech et le réseau Al-Qaida sont financièrement autonomes et que le commerce illicite de biens, d’armes, de matières premières, de carburants, de drogues, de cigarettes et d’objets culturels, entre autres, ainsi que la traite des êtres humains, l’esclavage, l’exploitation des enfants, le racket et l’extorsion sont des moyens avérés de financement pour les groupes terroristes; que le lien entre la criminalité organisée et les groupes terroristes constitue une menace majeure pour la sécurité; que ces sources pourraient permettre la poursuite du financement de leurs futures activités criminelles;
AJ. considérant que des risques importants sont dus aux interactions entre les organisations terroristes et les groupes criminels organisés, par lesquelles la capacité de causer des pertes humaines massives dans la population civile au sein des États membres est liée à la capacité logistique de l’activer; qu’il existe un faible niveau d’application des lois et de signalement et d’analyse de renseignements sur la liaison entre la criminalité organisée et le terrorisme; que les capacités d’enquête et judiciaires axées sur la criminalité organisée font souvent défaut dans de nombreux États membres et au niveau de l’Union;
AK. considérant que le terrorisme vise à affaiblir et à renverser les démocraties; que les responsables politiques et les gouvernements constituent des acteurs essentiels pour parvenir à un large consensus et à une résistance sociale afin de défendre efficacement nos systèmes démocratiques;
Prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent
AL. considérant que le centre d’excellence du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR) constitue une plateforme importante d’échange de bonnes pratiques entre praticiens et services répressifs et a contribué à l’élaboration de connaissances importantes dans le domaine de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre celle-ci[6];
AM. considérant que la situation dans chaque État membre diffère et qu’une nouvelle stratégie européenne de lutte contre la radicalisation pourrait soutenir les stratégies nationales, qui sont importantes pour la mise en place de cadres généraux pour les programmes aux niveaux national et local; que ces stratégies doivent être cohérentes et efficaces et nécessitent un financement suffisant à l’intention des autorités locales et des parties prenantes de la société civile afin que les programmes en question puissent être mis en œuvre;
AN. considérant qu’il est impossible d’identifier une seule voie menant à la radicalisation; que, par exemple, la cohésion sociale, le contexte politique, les conditions économiques, les idéaux religieux et idéologiques, les traumatismes personnels et les vulnérabilités psychologiques, ainsi que les environnements et les réseaux, peuvent en constituer des facteurs et des déclencheurs; que la dimension spécifique de genre a été sous-estimée jusqu’à récemment et qu’il existe une conception erronée du rôle que les femmes peuvent jouer; que les femmes ne sont pas toujours des sujets passifs et qu’elles agissent également comme des mobilisatrices, des recruteuses, des collectrices de fonds et même comme des auteurs d’actes terroristes;
AO. considérant que certains quartiers à faible revenu dans les villes européennes sont confrontés au chômage de masse et à l’érosion systématique de l’état de droit, ce qui crée des conditions propices à l’extrémisme religieux et au terrorisme; que la promotion de l’inclusion sociale et la promotion active des valeurs démocratiques que tous les citoyens doivent respecter peuvent contribuer à réduire le sentiment de marginalisation et à atténuer le risque de radicalisation; que la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent exige une collaboration étroite et coordonnée entre tous les acteurs concernés, à tous les niveaux de gouvernance (local, régional et national), ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé;
AP. considérant que les experts soulignent l’expérience positive qui découle d’une approche faisant appel à plusieurs organismes, qui prenne en compte les différentes voies vers la radicalisation et la démographie à risque, et qui mette l’accent sur la mise en place d’infrastructures permettant aux différentes autorités et organisations d’apporter, à différents niveaux, un soutien précoce aux personnes vulnérables face à la radicalisation et à leurs familles, ainsi que sur le rôle de soutien de la police, qui renforce ces relations;
AQ. considérant qu’il n’existe à ce jour aucune méthodologie claire pour évaluer l’efficacité des projets de prévention de la radicalisation et de lutte contre ce phénomène;
AR. considérant que plusieurs fonds et programmes européens peuvent être utilisés pour les projets visant à contrer et à prévenir la radicalisation aux niveaux européen, national, régional et local; que le budget de l’Union prévoit d’allouer, jusqu’en 2020, 314 millions d’euros aux projets de lutte contre la radicalisation[7]; qu’il existe un besoin d’évaluation continue de l’efficacité de tels programmes; que la mesure de l’efficacité des actions préventives et anti radicalisation est intrinsèquement difficile et nécessite une étroite coopération entre la Commission, les États membres, les parties prenantes individuelles et les chercheurs;
AS. considérant que, d’après les estimations d’Europol, le nombre de djihadistes radicalisés présents dans l’Union était d’environ 30 000 en 2018;
AT. considérant qu’un discours extrémisme violent radicalisé continue à se répandre sur le territoire de nombreux États membres, souvent sous la forme d’imprimés ou de contenus pédagogiques ou audiovisuels, y compris sur les réseaux sociaux et sur des chaînes de télévision par satellite; que ce discours est contraire à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, nuit au pluralisme, incite à la violence et à l’intolérance vis-à-vis des autres religions, est ouvertement antisémite, refuse l’égalité entre hommes et femmes et encourage un modèle rétrograde de la culture et de la société;
AU. considérant que la littérature notamment wahhabite et salafiste nourrie par les discours de haine est dominante dans certaines librairies et sur l’internet en Europe; que cette version mondialisée et simplifiée de l’Islam rompt avec les pratiques des communautés musulmanes en Europe et contribue à saper leur intégration plus large;
AV. considérant que c’est l’aspiration du fondamentalisme islamique radical à la domination de la religion sur toutes les sphères de la vie, politique et sociale de l’individu, dont la conséquence peut être une forme de communautarisme sensible aux actions des recruteurs de djihadistes;
AW. considérant que de très nombreux cas de prédicateurs de haine radicaux ont été recensés dans toute l’Europe; que les prédicateurs de haine sont souvent originaires de pays tiers, tandis que certaines mosquées reçoivent un financement opaque de la part de pays tiers, dont beaucoup sont des régimes autoritaires ou religieux qui ne sont pas régis par la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme;
AX. considérant qu’il existe des centres d’enseignement religieux autoproclamés qui propagent des idées extrémistes dans l’Union européenne et dans lesquels les mineurs, y compris de jeunes enfants, peuvent se trouver exposés à un programme pédagogique contraire à la démocratie, à l’État de droit et aux droits de l’homme, y compris à des contenus violents; que les organisations extrémistes qui préparent le terrain pour le recrutement de terroristes exploitent souvent la vulnérabilité des jeunes en les attirant au moyen d’offres sociales et culturelles;
AY. considérant que la stratégie de communication internet sophistiquée qui consiste à «vendre» le terrorisme en le glorifiant, employée en particulier par l’EIIL/Daech, mais aussi par d’autres groupes terroristes internationaux de grande envergure, offre également aux adeptes d’autres possibilités sociales et culturelles qui s’inspirent de la «culture de la jeunesse» mondiale, telles que des jeux en ligne, et présente donc un fort attrait pour les enfants et les jeunes; que ce modèle permet également de les adapter aux perspectives sociales et culturelles;
AZ. considérant que plusieurs enquêtes récentes ont démontré que l’internet et notamment les médias sociaux peuvent jouer un rôle de facteur de radicalisation conduisant à l’extrémisme violent, ainsi que d’outil pour les groupes xénophobes afin de répandre des discours de haine et des continus illégaux en particulier chez les jeunes;
BA. considérant que, suite aux appels répétés pour un meilleur engagement dans la lutte contre le terrorisme, les Géants du Net sont mis face à leurs responsabilités; que, dans le cadre du forum européen sur Internet initié en 2015, les entreprises coopèrent volontairement pour supprimer les contenus à caractère terroriste de leurs sites internet si elles estiment qu’ils sont en violation avec leurs conditions générales; qu’un code de conduite pour les grandes entreprises des technologies de l’information, visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, a été mis en place en mai 2016; que cette coopération volontaire est néanmoins insuffisante;
BB. considérant que, à la fin du deuxième trimestre de 2018, l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet (EU IRU) d’Europol avait déjà évalué 54 752 contenus produits dans 10 langues différentes sur 170 plateformes en ligne, déclenchant 52 716 décisions de renvoi avec un taux de réussite de retrait de 89,5 % au titre d’un examen volontaire des fournisseurs de services en ligne sujets d’abus[8];
BC. considérant que, même si des progrès ont été réalisés en matière de suppression des contenus à caractère terroriste en ligne, les entreprises doivent redoubler d’efforts à cet égard; que les suppressions sont souvent incomplètes, inopportunes ou temporaires, le contenu supprimé d’un site internet restant parfois en ligne sur un autre site de la même société ou permettant au compte de rester actif ou de réapparaître après avoir publié du contenu en violation avec les conditions de service de l’entreprise; qu’il convient d’améliorer l’efficacité, l’exhaustivité et la transparence des signalements auxquels procèdent les entreprises, ainsi que de l’application des lois; que les entreprises et les utilisateurs en question devraient pouvoir former un recours juridictionnel;
BD. considérant qu’en réponse aux grandes entreprises qui suppriment davantage de contenus, les groupes terroristes utilisent de plus en plus de plateformes nouvelles et/ou plus petites, qui se prêtent bien moins au retrait rapide des contenus à caractère terroriste; qu’au vu de cette diversification en faveur de plateformes plus petites, il est indispensable de déployer un renfort technique pour permettre, par exemple, le lancement d’outils automatisés multiplateformes, tels que la technologie du hachage, qui permet d’identifier préventivement les contenus à caractère terroriste en ligne avec un degré de précision élevé et d’empêcher leur publication;
BE. considérant que le développement de nouvelles technologies et le recours à l’intelligence artificielle et aux algorithmes peuvent permettre d’identifier et de signaler rapidement les contenus à caractère terroriste en ligne; que l’utilisation d’outils automatisés comporte également des risques de faux résultats;
BF. considérant que les études et les rapports montrent comment les prisons peuvent facilement devenir des microcosmes de la liaison entre la criminalité et le terrorisme, où se déroulent le recrutement et le réseautage; que la situation intérieure dans de nombreuses prisons accélère le risque de radicalisation des délinquants, d’incubation et d’activation du terrorisme; que bon nombre de condamnés purgeant des peines d’emprisonnement seront bientôt remis en liberté pour rejoindre leur milieu d’origine, ce qui pose des problèmes de réintégration spécifiques et des risques élevés de récidive; que la surveillance de ces délinquants à haut risque est extrêmement consommatrice de ressources pour les services de sécurité des États membres; que les conditions carcérales et la gestion des risques peuvent jouer un rôle important dans l’atténuation de ces menaces; que si les États membres reconnaissent devoir faire face à une montée de la radicalisation en prison, davantage de mesures efficaces sont nécessaires;
Coopération et échange d’informations
Questions horizontales
BG. considérant que la conservation des données, prenant en compte la jurisprudence de la CJUE, est un élément essentiel de la procédure d’enquête; que les autorités policières et judiciaires et les services de renseignement s’appuient généralement beaucoup sur les données de communication pour mener à bien le traitement de leurs dossiers; que la nécessité d’un régime approprié de conservation des données à des fins de lutte contre le terrorisme a été constamment évoquée au cours des travaux de la commission spéciale sur le terrorisme (TERR);
BH. considérant que l’utilisation du cryptage contribuera, d’une part, de manière significative à la sécurité dans le domaine des technologies de l’information et, d’autre part, sera également employée par les terroristes pour protéger leurs communications ou leurs données stockées, ce qui représente un grand problème pour les services répressifs, de sécurité et de renseignement, étant donné que l’accès aux renseignements et éléments de preuve essentiels peut leur être refusé; que le cryptage devient particulièrement problématique lorsque même les fournisseurs de services en ligne responsables refusent ou sont incapables de décrypter les communications;
Systèmes d’information
BI. considérant qu’il existe un cadre fragmenté de systèmes existants, de nouveaux systèmes en cours d’élaboration, de propositions de futurs systèmes et de propositions de réformes visant à remédier aux lacunes et aux obstacles recensés qui font encore l’objet de négociations; que ce cadre fragmenté est le résultat de facteurs historiques et d’une démarche réactive dans la présentation et l’adoption d’une nouvelle législation;
BJ. considérant qu’il y a eu une augmentation significative des échanges d’information depuis les attentats de Paris en 2015 mais que les données relatives aux échanges d’informations montrent qu’un petit nombre d’États membres est responsable d’une grande partie du contenu disponible et des recherches effectuées dans les bases de données de l’Union;
BK. considérant qu’il existe un certain nombre d’obstacles au bon fonctionnement des systèmes d’information, dont une mise en œuvre totalement inexistante ou lacunaire, un manque de connaissance des systèmes existants ou une formation insuffisante à cet égard, ainsi que le manque de ressources, y compris de ressources humaines, ou l’absence de base matérielle adéquate et une qualité médiocre des données dans les systèmes d’information;
BL. considérant que les systèmes d’information peuvent être divisés en systèmes centralisés et en systèmes décentralisés, les premiers étant gérés par l’Union et ses agences et les seconds par les États membres; que les systèmes d’information centralisés comprennent le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), Eurodac, le système d’enregistrement des entrées et des sorties (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) proposé et le système ECRIS-TCN proposé (système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers);
BM. considérant que les systèmes décentralisés et les mécanismes d’échange d’informations sont gérés par les autorités des États membres et qu’ils incluent: le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), à des fins d’échange d’informations sur les casiers judiciaires nationaux; le système européen d’enregistrement des données passagers (PNR), qui oblige les compagnies aériennes à transmettre les données de leurs passagers aux autorités nationales pour tous les vols entre les pays tiers et les pays de l’Union; le système d’information préalable sur les passagers (API), qui recueille à l’avance des informations sur les passagers des vols à destination de l’Union; et le cadre Prüm pour l’échange d’ADN, d’empreintes digitales et de données relatives à l’immatriculation des véhicules;
BN. considérant que le SIS est le système informatique de l’Union européenne le plus important, le plus utilisé et le plus efficace dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et qu’il s’appuie sur le réseau des bureaux SIRENE, apportant une valeur ajoutée considérable dans le domaine de la coopération internationale en matière de police et de contrôle aux frontières, en particulier dans la lutte contre le terrorisme;
BO. considérant que l’évaluation du VIS en 2016 a permis de constater que l’accès au VIS à des fins répressives est limité et fragmenté entre les États membres;
BP. considérant que malgré des appels répétés pour la mise en place urgente du système européen d’enregistrement des données passagers (PNR), tous les États membres n’ont pas fait preuve du même engagement et la majorité d’entre eux n’a pas respecté le délai de transposition de cette législation; que les États membres qui ont dépassé ce délai de transposition devraient sans plus tarder entreprendre toutes les mesures nécessaires pour une mise en œuvre complète et immédiate de cette directive;
BQ. considérant que plusieurs projets pilotes sont actuellement menés en vue de remédier aux lacunes d’un système PNR européen décentralisé; qu’il est nécessaire de répondre rapidement aux demandes des unités d’informations passagers (UIP) des autres États membres, ce qui peut s’avérer difficile car ces demandes sont traitées manuellement;
BR. considérant que, dans le contexte de la stratégie de l’Union en matière de gestion de l’information, 6e liste d’actions, il existe actuellement deux projets pilotes en cours qui visent à veiller à l’interconnexion avec les systèmes décentralisés, à savoir le processus ADEP (Automation of Data Exchange Processes: processus d’échange automatisé de données) et le système QUEST (Querying Europol Systems); que six États membres sont déjà associés au projet pilote ADEP permettant la transmission automatisée des antécédents judiciaires entre services de police des différents pays et que ce projet fonctionne bien; que ces projets aident à fournir des solutions réelles et pratiques aux problèmes découlant du manque d’interconnectivité des systèmes d’information décentralisés et aideront à encourager la confiance et la coopération entre les États membres;
Interopérabilité
BS. considérant que la Commission a présenté deux propositions de règlement établissant un cadre pour l’interopérabilité entre les systèmes d’information centralisés existants et les systèmes proposés dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de la migration, du contrôle des frontières et des visas, à savoir le VIS, le SIS, l’EES et Eurodac, ainsi que les systèmes ETIAS et ECRIS-TCN une fois que leurs bases juridiques respectives auront été adoptées;
BT. considérant que les criminels peuvent encore aujourd’hui être enregistrés sous d’autres noms, dans différentes bases de données qui ne sont pas connectées entre elles; que l’architecture européenne de gestion des données doit donc être améliorée par l’interopérabilité afin d’éliminer les angles morts et les fausses identités multiples, et fournir la bonne information au bon moment;
BU. considérant qu’il peut exister sur le territoire d’un État membre une multitude de bases de données décentralisées distinctes aux niveaux fédéral, régional et local, avec des entrées de données différentes dans des systèmes différents et des procédures complexes (ou, à l’inverse, aucune procédure) pour le partage ou la consultation des données par les autorités compétentes aux différents échelons;
BV. considérant que l’utilisation d’un format de messagerie commun à l’échelle de l’Union, tel qu’un format de message universel (UMF), facilitera l’échange de données et d’informations entre les parties et entre les systèmes d’interopérabilité; qu’établir la nécessité d’utiliser certains champs UMF pour des échanges précis peut contribuer à l’amélioration de la qualité des données dans tous les systèmes au moyen desquels les messages sont échangés; que l’utilisation de ce format de message commun par Europol et Interpol devrait également être encouragée;
BW. considérant que l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait mettre en place des mécanismes et des procédures automatiques de contrôle de la qualité des données, ainsi que des indicateurs communs de qualité des données et des normes minimales de qualité pour les données stockées dans les systèmes d’information; que l’objectif serait de permettre aux systèmes d’information de l’Union et aux éléments d’interopérabilité de repérer automatiquement les communications de données manifestement incorrectes ou incohérentes afin que l’État membre qui en est à l’origine puisse vérifier ces données et adopter les mesures correctrices nécessaires;
Coopération et échange d’informations au sein des États membres et entre ces derniers
BX. considérant que les obstacles à une coopération plus fluide procèdent souvent de difficultés organisationnelles et juridiques entre les différentes structures nationales, régionales et locales au sein même des États membres, à savoir: le chevauchement des compétences et la délimitation insuffisante des mandats; l’hésitation à partager une information par crainte d’une perte de responsabilité ou d’une perte de flux d’information importants; les obstacles juridiques entravant le partage d’informations entre différentes autorités; le fait que certains services sont obligés de se concurrencer les uns avec les autres pour obtenir des ressources; et les obstacles techniques à l’échange d’informations;
BY. considérant que le principe de la propriété des données est essentiel pour garantir aux services de lutte contre le terrorisme de pouvoir partager en toute confiance des informations au moyen des bases de données de l’Union entre les États membres ainsi qu’avec Europol;
BZ. considérant qu’associer les renseignements et informations en matière répressive entraîne des problèmes et risques juridiques plus importants en raison des différentes règles de responsabilité financière s’appliquant aux deux types d’informations, notamment des risques pesant sur les droits fondamentaux des suspects à un procès équitable lorsque les informations sont utilisées comme élément de preuve devant les tribunaux; qu’un cadre juridique doit être mis en place pour l’échange d’informations entre les services de renseignement et les services répressifs, en particulier dans la mesure où les renseignements concernent souvent des informations sur les personnes qui ne sont pas encore soupçonnées dans le cadre d’enquêtes pénales, mais qui pourraient appartenir à des réseaux terroristes ou être des combattants terroristes étrangers de retour au pays; que cela ne doit cependant pas conduire à l’abaissement des normes juridiques;
CA. considérant que les services de police et de renseignement reçoivent, traitent et transmettent des informations classifiées et d’autres qui ne le sont pas, ce qui implique des régimes différents à tous les stades de l’utilisation de ces informations; qu’il convient également de distinguer le renseignement, notion qui implique un traitement par des professionnels en vue d’une utilisation précise, d’une simple information; qu’il convient enfin de distinguer le renseignement criminel, lié à une mission de police judiciaire, du renseignement de sécurité, traité dans un cadre administratif;
CB. considérant que les renseignements doivent bénéficier d’un niveau spécial, voire plus élevé, de protection que les informations de police en raison des différentes méthodes de travail employées, telles que le recueil d’informations confidentielles provenant de sources ou d’informateurs qui doivent demeurer anonymes, ainsi que de leurs différents objectifs plus sensibles;
CC. considérant que l’ouverture de centres ou d’unités de lutte contre le terrorisme sur le territoire national pourrait également être une solution; que de tels centres permettraient aux représentants des différents services de communiquer régulièrement entre eux et de discuter de la meilleure façon de coopérer et d’échanger des informations; que cela contribuerait à renforcer la confiance entre les services, et permettrait à chacun d’entre eux de mieux comprendre les méthodes de travail et les difficultés des autres services;
CD. considérant que les services de sécurité ont tendance à coopérer et à échanger des informations de manière bilatérale ou multilatérale, notamment par l’intermédiaire du groupe antiterroriste (GAT) et avec les organes de l’UE par l’intermédiaire de l’INTCEN, en partageant l’information stratégique; qu’il est nécessaire de trouver une solution pratique pour combler les fossés existant entre les voies parallèles des services répressifs et des services du renseignement ainsi, par exemple en identifiant des domaines de coopération spécifiques, afin de permettre une coopération plus efficace, tout en les maintenant séparés;
CE. considérant qu’il est possible d’augmenter l’efficacité de l’utilisation des structures du groupe antiterroriste (GAT) et du centre de situation et du renseignement de l’Union (EU INTCEN) pour l’échange d’informations;
CF. considérant que les agences de renseignement et de la sécurité civile et militaire des États membres partagent systématiquement leurs informations, y compris celles relatives au terrorisme, avec le centre de situation et du renseignement de l’UE (EU INTCEN) au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui fournit l’analyse, l’alerte précoce et la veille internationale aux différents organes de décision de l’Union européenne;
CG. considérant que ne communiquer l’information qu’au bureau Sirene de l’État membre signalant conformément à l’article 36 et non pas aux autres États membres est parfois insuffisant à des fins de suivi du mouvement des individus liés au terrorisme ou pour compléter les informations pertinentes concernant ces personnes; que l’alerte précoce d’autres États membres pouvant être concernés pourrait par exemple être utile dans les cas où la personne n’est pas directement retournée dans l’État membre d’origine ou lorsqu’elle était accompagnée par des ressortissants d’autre(s) État(s) membre(s) ne faisant pas l’objet d’alerte puisqu’ils étaient inconnus des autorités compétentes de ce dernier;
CH. considérant que le gouvernement britannique a notifié à l’Union européenne son intention de quitter l’Union le 29 mars 2019; qu’elle a toutefois exprimé le souhait de poursuivre sa coopération avec l’Union dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme; que l’Union européenne et le Royaume-Uni sont fortement interdépendants dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, le Royaume-Uni participant à de nombreux instruments juridiques clés de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et ayant accès à de nombreux systèmes et bases de données de l’Union pour l’échange d’informations; qu’il convient de trouver des arrangements avec l’Union européenne pour toutes les procédures en cours; que tout accord futur devrait viser à permettre au Royaume-Uni et à l’Union européenne de continuer à partager, à recueillir et à analyser des informations essentielles dans la lutte contre les formes graves de criminalité; que l’accord de retrait devrait garantir une transition en douceur et éviter, dans la mesure du possible, les lacunes ou obstacles opérationnels limitant la capacité de l’Union européenne à lutter efficacement contre la criminalité et le terrorisme;
Coopération et échange d’informations avec les agences de l’Union
CI. considérant qu’une coopération efficace et systématique entre les États membres et les agences de l’Union ainsi qu’entre ces agences, conforme à leurs mandats juridiques, en particulier la coopération entre Europol et Eurojust, est impérative dans le domaine de la lutte contre le terrorisme afin de soutenir plus efficacement les efforts pour repérer les auteurs d’un attentat terroriste, de les empêcher d’agir, d’enquêter à leur égard et de les poursuivre en justice; qu’Eurojust a désigné un procureur spécialisé dans la lutte contre le terrorisme afin d’assurer la liaison avec l’ECTC au sein d’Europol en vue de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les deux agences;
CJ. considérant que l’échange d’informations entre les agences de l’UE n’est pas optimal en raison de l’utilisation de moyens de communication sécurisés différents; que la mise en place d’un moyen de communication sécurisé interinstitutionnel pourrait faciliter et améliorer l’échange d’informations entre les agences telles que l’INTCEN, Europol et Frontex;
CK. considérant que des agents de liaison dédiés à la lutte contre le terrorisme peuvent apporter une valeur ajoutée tant au travail des agences qu’à leur propre État membre;
CL. considérant qu’il existe des différences entre les États membres quant au nombre d’autorités compétentes qui peuvent consulter les bases de données d’Europol ou contacter Europol sans passer par les agents de liaison nationaux; que certains États membres ne disposent pas de réseaux nationaux restreints et sûrs pour les communications des services de police, ce qui empêche leurs autorités compétentes d’accéder de manière décentralisée à ces réseaux et, en particulier, à la plateforme sécurisée d’échange d’informations, CT-SIENA;
CM. considérant que plusieurs instruments de l’Union, tels que la décision 2005/671/JAI, la directive sur la lutte contre le terrorisme et le règlement Europol, exigent des États membres qu’ils échangent des informations sur le terrorisme avec les agences compétentes; que le partage accru, régulier, systématique et opportun d’informations avec Europol et Eurojust, y compris les informations contextuelles, conforme à leurs mandats juridiques, aide ces agences à établir les liens entre les affaires et à obtenir une vue d’ensemble des difficultés et des bonnes pratiques en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour des infractions terroristes; que, dans le cadre de la décision 2005/671/JHA, les États membres n’échangent toujours pas spontanément les informations pertinentes avec d’autres États membres lorsque ces informations pourraient être utilisées pour la prévention et la détection d’infractions terroristes, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière; que les informations partagées avec Eurojust ont augmenté ces dernières années, mais que des différences continuent d’exister entre les États membres en ce qui concerne le montant, le type et l’objet des informations partagées pouvant entraîner une fragmentation des informations disponibles;
CN. considérant que le CEPOL contribue substantiellement à la formation contre le terrorisme à l’attention des services répressifs des États membres et dans des pays tiers prioritaires;
Reconnaissance mutuelle et entraide judiciaire
CO. considérant que les mécanismes d’entraide judiciaire sont progressivement remplacés par des instruments de reconnaissance mutuelle, ces derniers contribuant à améliorer la coopération transfrontière entre les autorités compétentes de l’Union en accélérant et en rationalisant les procédures; que la décision relative au mandat d’arrêt européen (maE) et la directive sur la décision d’enquête européenne sont des exemples d’instruments de reconnaissance mutuelle jugés utiles par les praticiens;
CP. considérant que, d’une part, le principe de reconnaissance mutuelle est fonction d’un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres et que, d’autre part, il contribue à renforcer la confiance mutuelle en permettant aux autorités des différents États membres de coopérer efficacement dans la lutte contre le terrorisme;
CQ. considérant que les équipes communes d’enquête (ECE) facilitent la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires transfrontières et qu’elles rendent possible l’échange d’informations et de preuves en temps réel; que les avantages pratiques résultant de l’utilisation des ECE sont, entre autres, l’amélioration de l’échange d’informations, l’échange des bonnes pratiques, l’amélioration de la collecte de preuves et la reconnaissance mutuelle des actions menées par les parties; que les ECE nécessitent des fonds appropriés pour fonctionner efficacement;
CR. considérant qu’une coopération étroite des fournisseurs de services en ligne est nécessaire lorsqu’il s’agit d’obtenir des preuves électroniques, à la demande du responsable des services répressifs et conformément aux procédures juridiques prévues, compte tenu de leur importance pour les enquêtes sur les infractions terroristes;
CS. considérant que l’espace Schengen sans frontières intérieures est une réalisation fondamentale de l’Union, qui n’est viable que si les frontières extérieures sont effectivement sécurisées et protégées, si les passages illégaux aux frontières cessent et si des mesures de sécurité intérieure sont adoptées pour faire face au risque de formes graves de criminalité; que de nombreuses propositions ont été adoptées afin de renforcer les contrôles de sécurité aux frontières extérieures; que certains États membres ont demandé davantage de souplesse pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique comme l’a proposé la Commission européenne;
CT. considérant que le 7 avril 2017, le nouveau règlement (UE) 2017/458[9] modifiant le code frontières Schengen est entré en vigueur en réponse à l’aggravation de la menace terroriste afin de procéder à des contrôles systématiques sur toutes les personnes franchissant les frontières extérieures, y compris les personnes bénéficiant du droit de libre circulation dans les bases de données correspondantes;
CU. considérant que certaines dispositions du règlement régissant certains domaines du contrôle aux frontières, telles que la consultation systématique des bases de données lors des contrôles frontaliers et la vérification approfondie des conditions requises pour l’entrée, n’ont pas été mises en œuvre;
CV. considérant que l’attentat déjoué du train Thalys le 21 août 2015, les attentats de Paris du 13 novembre 2015 et les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016 ont démontré que, dans un nombre limité de cas, les terroristes ont exploité des lacunes dans les politiques de gestion des frontières de l’Union et de plusieurs États membres, qui n’étaient pas prêts pour un afflux massif; qu’il a été signalé par les services répressifs qu’au moins huit des auteurs de ces attentats sont entrés dans l’Union par des flux irréguliers en juillet, en août et en octobre 2015; que, dans d’autres cas, les futurs auteurs sont demeurés dans les États membres alors qu’ils devaient partir ou être renvoyés; que cela démontre certaines lacunes dans les politiques de gestion des frontières de l’Union et leur mise en œuvre au niveau des États membres;
CW. considérant que, dans ses conclusions 10152/17, le Conseil recommande aux États membres de procéder, pour les migrants irréguliers, au contrôle, le cas échéant, des bases de données nationales alimentées et utilisées par les autorités compétentes ainsi que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), puis de consulter les bases de données européennes et mondiales du SIS, d’Europol, du VIS, d’Eurodac et d’Interpol (réseau I-24/7), et plus spécifiquement la base de données nominatives ainsi que les bases de données sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD), sur les combattants terroristes étrangers, et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN);
CX. considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) nº 1168/2011 et de l’avis positif du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est autorisée à traiter des données à caractère personnel; que Frontex peine toutefois à surveiller les activités terroristes en raison de la courte période de conservation des données à caractère personnel établie par le règlement (CE) nº 2016/1624, qui est de 90 jours seulement; qu’entre Eurojust et Frontex, il n’existe qu’un protocole d’accord prévoyant l’échange d’informations générales, stratégiques et techniques, mais pas l’échange d’informations à caractère personnel; qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique spécifique permettant à Frontex de traiter les données à caractère personnel pour pouvoir s’acquitter de ses tâches;
CY. considérant qu’il est nécessaire que les agents de Frontex aient également accès aux bases de données des systèmes Eurodac, SIS, EES et VIS aux points de passage frontaliers afin de procéder à des contrôles;
CZ. considérant qu’il n’y a actuellement aucune norme minimale ni règles communes relatives à la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union ou des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation;
DA. considérant que trois quarts des documents frauduleux détectés aux frontières extérieures et à l’intérieur de l’Union européenne imitent des documents d’identité émis par les États membres et des pays associés à l’espace Schengen, que les cartes nationales d’identité avec un plus faible niveau de sécurité sont le plus souvent détectées parmi les contrefaçons;
DB. considérant que certains États membres n’obligent pas les transporteurs aériens exerçant leurs activités sur leur territoire à procéder à des contrôles de conformité des données à caractère personnel des passagers qui figurent sur leur billet et leur carte d’identité ou leur passeport, et qu’il est dès lors difficile de vérifier si l’identité renseignée correspond à la véritable identité de la personne; que cet aspect revêt une importance capitale pour les vols intra-UE; que, toutefois, les contrôles d’identité appropriés et l’authentification des documents de voyage doivent demeurer du ressort des autorités de police;
DC. considérant que les éléments de preuve recueillis sur le théâtre des opérations sont souvent essentiels pour identifier les combattants terroristes étrangers et les victimes potentiels et doivent être inclus dans les bases de données concernées afin que les garde-frontières puissent être informés en temps réel et partagés avec les enquêteurs et les procureurs pour les enquêtes et les poursuites;
DD. considérant que la mission navale PSDC EUNAVFORMED (appelée Opération Sophia) dispose de capacités techniques et humaines qui lui permettent de contribuer à la lutte contre le terrorisme; qu’en vue de sa participation efficace à ces efforts, le mandat de l’opération Sophia doit être modifié afin d’inclure spécifiquement la lutte contre le terrorisme, ce qui lui permettra d’opérer dans les eaux nationales de tous les États membres de la mer Méditerranée et les eaux nationales d’autres États côtiers pour lesquels des accords bilatéraux ou un mandat du Conseil de sécurité doivent être demandés;
Financement du terrorisme
DE. considérant que plusieurs États membres n’ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, également connue comme la «Convention de Varsovie», qui constitue la convention internationale la plus globale relative au blanchiment et au financement du terrorisme; que la confiscation des biens issus d’activités criminelles est un outil très efficace pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, car il prive les criminels des produits de leurs activités illégales et empêche les terroristes d’organiser un attentat; que le groupe d’action financière (GAFI) définit les normes mondiales dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et identifie les juridictions ne disposant que de faibles mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
DF. considérant que l’Union européenne a adopté deux instruments législatifs pour mettre en œuvre les recommandations du GAFI, à savoir les 4e et 5e directives anti-blanchiment, afin de combler les lacunes constatées à la suite des attentats terroristes; que les États membres avaient jusqu’au 26 juin 2017 pour transposer la directive dans leur législation nationale, mais que tous ne l’ont pas encore fait; que plusieurs États membres continuent de permettre aux propriétaires bénéficiaires de fiducies, de fondations et d’entreprises constituées en société de conserver l’anonymat ainsi que des actions au porteur qui facilitent la dissimulation de l’origine et de la destination des flux financiers et de l’appropriation des activités économiques qui couvrent le financement du terrorisme et de la criminalité organisée; que la 5e directive anti-blanchiment améliorera la transparence sur ces questions;
DG. considérant que la commission d’enquête du Parlement européen chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (PANA) a vérifié comment les fraudeurs fiscaux comptent sur l’aide active des intermédiaires professionnels, qui satisfont apparemment aux obligations légales en la matière;
DH. considérant qu’en juillet 2017, la Commission et Europol se sont vu accorder le statut d’observateur du groupe Egmont, organisme international composé de 156 cellules de renseignement financier (CRF), en vue de la coopération croissante non seulement entre les CRF, mais aussi entre autres autorités compétentes;
DI. considérant que l’abus et l’utilisation abusive des collectes de fonds sur les médias sociaux, le financement par le truchement d’organisations caritatives et sans but lucratif, les virements électroniques pour de petits montants et les cartes prépayées sont parmi les méthodes de financement pour l’EIIL/Daech et d’autres organisations terroristes; que des plateformes de microcrédit sont utilisées pour faciliter ces types de financement;
DJ. considérant qu’en plus des méthodes traditionnelles de financement du terrorisme telles que les dons privés, l’extorsion, l’enlèvement contre rançon, l’abus et le mauvais usage des organisations à but non lucratif, les systèmes parallèles formels et informels, l’utilisation de bénéfices d’activités illégales et les transferts monétaires ou de fonds par les banques, de récents attentats terroristes ont montré que l’émergence de méthodes de financement par des moyens électroniques ou en ligne tels que les monnaies virtuelles ou les cartes prépayées anonymes et les services informels de transfert de fonds posent également un risque de détournement par des organisations terroristes cherchant à financer ainsi leurs activités; que l’anonymat entourant certaines cryptomonnaies entraîne une recrudescence de leur utilisation pour des activités illégitimes; que leur utilisation par les groupes criminels organisés pour financer des activités criminelles et le terrorisme et recycler l’argent du crime a augmenté ces dernières années; qu’Europol a collaboré avec les autorités nationales dans le démantèlement de plusieurs opérations criminelles impliquant des échanges en cryptomonnaies;
DK. considérant que, dans certains pays dotés de systèmes bancaires moins élaborés, l’utilisation prédominante des services bancaires mobiles complique souvent l’identification des bénéficiaires des transferts monétaires; que ces transferts de fonds au moyen de services bancaires mobiles présentent des risques élevés en matière de financement du terrorisme et qu’à l’inverse, les services compétents doivent pouvoir être en mesure de tracer certains financements du terrorisme sans se heurter au secret bancaire dans l’immense majorité des cas; que l’utilisation de transfert de fonds par le biais de systèmes parallèles présente également un risque pour le financement terroriste;
DL. considérant que la coopération et l’échange d’informations entre les entités, les CRF et les autorités compétentes sont essentiels pour la lutte efficace contre le financement du terrorisme; que, dans l’exercice de leurs missions, les CRF devraient avoir accès aux informations et être en mesure de les échanger notamment par une coopération appropriée avec les services répressifs; qu’il est essentiel de renforcer encore leur efficacité et leur efficience en faisant en sorte que les États membres précisent leurs compétences et la coopération entre elles;
DM. considérant que le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) est un instrument utile pour lutter contre ce phénomène; qu’il ne permet toutefois pas de retracer les activités de financement du terrorisme au moyen de transactions SEPA, ce qui entraîne un important déficit d’information; qu’un système de surveillance du financement du terrorisme (TFTS) complémentaire à l’accord TFTP existant renforcerait la capacité de l’Union à prévenir les attentats terroristes et à enquêter sur ces derniers grâce à l’apport d’informations complémentaires essentielles sur les activités de financement du terrorisme, et que ce système serait plus efficace que la recherche d’informations financières concernant des transactions suspectes au moyen de demandes d’informations ou d’assistance juridique bilatérales ou multilatérales; que le Parlement a appelé à plusieurs reprises à la mise en place de ce système et notamment dans sa résolution du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes[10];
Protection des infrastructures critiques
DN. considérant que les incidents impliquant des infrastructures critiques, en particulier celles liées à des attentats terroristes ou à des tentatives d’attentat, peuvent avoir des conséquences transfrontières graves pour la sécurité des citoyens et des États européens;
DO. considérant que les services sont fournis par des systèmes de plus en plus complexes, ce qui rend obsolète la vision sectorielle actuelle des infrastructures critiques européennes (ICE);
DP. considérant que les cyberattaques perpétrées sur les services électroniques ou les systèmes interconnectés constituent un élément essentiel des menaces hybrides; que l’augmentation du nombre de cyberattaques ont, ou peuvent avoir, des effets physiques sur l’infrastructure critique et ses utilisateurs; qu’il est nécessaire d’accroître la préparation pour prévenir les menaces terroristes de telle nature;
DQ. considérant que, d’après l’évaluation globale de la politique de sécurité de l’Union européenne et l’étude d’évaluation de la directive 2008/114/CE réalisées par la Commission, que la menace qui pèse sur les infrastructures critiques risque de continuer à augmenter, qu’il est nécessaire d’améliorer les capacités de préparation et de réaction ainsi que de réviser la directive 2008/114/CE, et que les infrastructures de transport seraient plus particulièrement ciblées; qu’un meilleur cadre est nécessaire pour améliorer la sécurité ferroviaire et pour remédier à la protection des zones publiques des infrastructures de transport, telles que les aéroports, les ports et les infrastructures de transport maritime, ainsi que les gares ferroviaires et les usines de production d’énergie, avec une attention particulière aux centrales nucléaires;
DR. considérant que des attentats envers les infrastructures critiques pourraient avoir des conséquences catastrophiques; que les États membres doivent s’assurer d’une protection adéquate et sans faille de ces installations;
DS. considérant que le signalement des incidents est essentiel pour identifier les lacunes, améliorer l’efficacité des mesures existantes, évaluer les performances des infrastructures critiques lors d’un événement perturbateur, sensibiliser à la nécessité de revoir les plans de sécurité existants et repérer l’émergence de nouvelles menaces;
DT. considérant que les États membres doivent organiser davantage d’exercices de réaction aux crises, y compris dans les pays tiers sollicitant leur coopération et la modernisation des capacités;
DU. considérant que la protection et l’assurance des infrastructures critiques et des cibles faciles nécessitent une coopération du public et du privé, y compris dans le cyberespace;
DV. considérant que les services de sécurité privés jouent un rôle dans les chaînes de sécurité durable et que les marchés publics relatifs à leurs services devraient donc être soumis à des critères de qualité spécifiques, concernant les aspects liés à la formation, au contrôle et à la sélection du personnel, au contrôle qualité et à l’assurance de la conformité, à la mise en œuvre de développements technologiques et à la gestion de contrats;
DW. considérant que, à la suite de l’évaluation de la directive 2008/114/CE réalisée en 2012, la Commission a lancé une phase pilote portant sur quatre infrastructures critiques de dimension européenne (Eurocontrol, Galileo, le réseau de transport d’électricité et le réseau de transport de gaz);
DX. considérant que la Commission, dans sa communication sur le nouveau cadre financier pluriannuel, propose d’augmenter sensiblement le financement de l’Union consacré à la sécurité et à la défense, y compris à la sécurité intérieure de l’Union;
DY. considérant que plusieurs attentats terroristes ont été perpétrés dans l’Union par des personnes connues des autorités, que les entreprises de location de véhicules n’ont pas la capacité d’échanger avec les services de répression des informations telles que les données de réservations pour procéder à des contrôles croisés dans les listes de surveillance et les bases de données de la police;
Précurseurs d’explosifs
DZ. considérant qu’en 2015 et 2016, des explosifs ont été utilisés dans 40 % des attentats terroristes commis dans l’Union[11];
EA. considérant que l’explosif utilisé dans la plupart des attentats était le triperoxyde de triacétone (TATP)[12], une arme de fabrication artisanale qui demeure l’explosif privilégié des terroristes; que le TATP peut être fabriqué assez facilement à partir d’un petit nombre de substances; que de nombreuses installations et usines civiles utilisant ces substances restent accessibles aux criminels, y compris aux terroristes, qui peuvent se les procurer, étant donné qu’aucune mesure exécutive de contrôle n’a été appliquée par les États membres en dépit du plan d’action européen CBRN;
EB. considérant que, en dépit du règlement (UE) nº 98/2013, certains terroristes continuent de se procurer des précurseurs d’explosifs, en particulier pour le TATP; qu’il est toujours possible de se procurer les substances visées à l’annexe I dudit règlement; que le règlement (CE) no 98/2013 ne prévoit pas de restrictions et de contrôles suffisants, en n’exigeant par exemple uniquement l’enregistrement des transactions; que la mise en place de contrôles plus stricts est une priorité essentielle;
EC. considérant que les principaux problèmes de mise en œuvre comprennent l’absence de sensibilisation à la réglementation existante dans la chaîne d’approvisionnement en raison du grand nombre d’opérateurs économiques (détaillants de produits ménagers) et le manque de respect des restrictions sur les ventes en ligne, les importations et la circulation à l’intérieur de l’Union;
ED. considérant que la proposition de la Commission du 17 avril 2018 pour un nouveau règlement sur les précurseurs d’explosifs (COM(2018)0209) prévoit des règles plus strictes et harmonisées concernant la disposition, l’introduction, la possession et l’utilisation de substances ou mélanges qui pourraient être utilisés à mauvais escient pour la fabrication illicite d’explosifs, afin de limiter leur disponibilité au grand public et de s’assurer du signalement approprié d’opérations suspectes tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
EE. considérant que, sur les marchés en ligne, les produits chimiques peuvent être recherchés par leur forme écrite, leur formule ou leur numéro d’identification du Service des résumés analytiques de chimie (CAS), mais que, dans de nombreux cas, ils ne sont répertoriés que par leur forme générique; que les noms varient tellement qu’il serait plus facile de déterminer les listes de substances spécifiques si l’inclusion d’un numéro CAS à des fins de recherche était également obligatoire;
EF. considérant que le règlement (UE) nº 98/2013 ne porte que sur les ventes au grand public, et non aux utilisateurs professionnels, qui ne sont pas définis dans ledit règlement; que les critères permettant de définir un utilisateur professionnel diffèrent au sein du marché intérieur;
EG. considérant que, conformément à l’analyse d’impact du 17 avril 2018 (SWD(2018)0104) et à la proposition de règlement correspondante (COM(2018)0209), la formation des autorités douanières en ce qui concerne les explosifs et les précurseurs d’explosifs dans l’exercice de leurs fonctions aux frontières extérieures doit être élargie;
Armes illicites
EH. considérant que l’accès aux armes à feu et aux composants d’engins explosifs joue un rôle très important dans les attentats terroristes; que, dans l’Union européenne, les groupes extrémistes violents doivent souvent se tourner vers les réseaux criminels pour acquérir des armes; que, selon le rapport Te-Sat 2018 d’Europol, des armes à feu ont été utilisées dans 41 % des attentats, soit une légère augmentation par rapport à 2016 (38 %)[13];
EI. considérant que, ces dernières années, le nombre d’armes à blanc converties et d’armes à feu réactivées a augmenté; que plusieurs attentats récents ont aussi été perpétrés avec différents types de couteaux;
EJ. considérant que le lien entre la criminalité et le terrorisme facilite également l’accès des terroristes aux armes à feu;
EK. considérant que, dans ses conclusions du 8 octobre 2015, le Conseil invitait les États membres à transmettre systématiquement les informations pertinentes à Interpol et à Europol;
Dimension extérieure
EL. considérant qu’un certain nombre de régions du voisinage de l’Union, telles que la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (région MENA) et les Balkans, sont confrontées à d’importants problèmes, tels que ceux liés à la gestion des combattants terroristes étrangers et de leur retour au pays ainsi qu’aux cellules radicales présentes sur place;
EM. considérant que les Balkans demeurent une région primordiale pour la stabilité européenne; que les problèmes liés au terrorisme et à l’extrémisme islamiste viennent aggraver une situation régionale déjà fragilisée par la polarisation ethnique, politique et sociale ainsi que par les réseaux criminels; que les pays de la région ont déjà été des cibles du terrorisme (les attentats ont été déjoués), et qu’ils sont d’ores et déjà des pays de transit pour les personnes et les armes;
EN. considérant que tous les pays de la région MENA ont été victimes d’actes terroristes majeurs et restent des cibles privilégiées; que ces pays peuvent également faire face non seulement à des situations sociales et économiques critiques, mais aussi à de multiples problèmes liés au retour des combattants terroristes étrangers de l’EIIL/Daech et du réseau Al-Qaida, compte tenu du grand nombre de djihadistes provenant de cette région; que l’échange d’informations et des partenariats solides avec ces pays tiers clés au moyen d’une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, assortie d’une coopération et d’une assistance sous la forme de renforcement des capacités, permettent de déjouer les attentats et de démanteler les réseaux terroristes;
EO. considérant que les régions telles que la région MENA, le Sahel, la Corne de l’Afrique, l’Afrique de l’Ouest, le Golfe et l’Asie centrale ont également connu le développement de réseaux terroristes liés à l’EIIL/Daech et au réseau Al-Qaida; que l’extrémisme religieux et les violences communautaires bénéficiant d’un financement sont des problèmes sérieux, permettant aux réseaux terroristes de s’étendre, de s’associer à d’autres entreprises criminelles et d’opérer dans ces régions en visant l’Europe et les intérêts européens;
EP. considérant qu’il est crucial que l’Union européenne maintienne une coopération forte avec les pays tiers partenaires dans la lutte contre le terrorisme; que le dialogue relatif aux mesures et actions entreprises pour lutter contre le terrorisme, son financement et prévenir la radicalisation doit être entretenu, notamment avec les pays du Golfe; que la coopération interparlementaire avec ces pays tiers clés est un des instruments à renforcer;
EQ. considérant que l’Union coopère de diverses manières avec les pays tiers dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; qu’un certain nombre d’instruments de l’Union peuvent être utilisés pour financer des programmes de lutte contre le terrorisme à l’étranger; que l’Union a mis en place au sein des délégations de l’Union européenne un réseau de spécialistes de la lutte contre le terrorisme; que certaines agences de l’Union, telles qu’Europol, Eurojust et le CEPOL, coopèrent également avec des pays tiers dans ce domaine, notamment au moyen d’accords stratégiques et opérationnels;
ER. considérant qu’il existe un système européen de sanctions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui comprend trois types de mesures et est mis en œuvre par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE); que ce système est lacunaire et sous-utilisé en raison de contraintes procédurales et de la réticence des États membres;
ES. considérant que dans ses conclusions concernant le plan d’action de l’UE contre le terrorisme adoptées le 19 juin 2017, le Conseil rappelle le rôle des missions et des opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans la lutte contre le terrorisme, à travers le renforcement de la sécurité et de la stabilité et la réforme du secteur de sécurité et du contrôle des frontières ainsi que dans le renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme et dans le partage d’informations;
Victimes du terrorisme
ET. considérant que trop de personnes ont été les victimes directes du terrorisme dans l’ensemble de l’Union, des milliers de familles vivant des conditions post-traumatiques affectant leur bien-être à long terme; qu’il n’existe pas de chiffres harmonisés concernant le nombre total de victimes; qu’avant 2001, la plupart des victimes du terrorisme étaient principalement imputables à l’IRA et à l’ETA, alors que, depuis cette date, la grande majorité des décès sont le fait d’actions terroristes organisées ou inspirées par le réseau Al-Qaida et l’EIIL/Daech;
EU. considérant que ces pertes humaines causées par des attentats terroristes détruisent les familles, que de nombreux survivants d’attentats terroristes souffrent de handicaps, d’une défiguration et d’une perte de membres et de problèmes psychologiques qui bouleversent leur vie et que leur situation pèse lourdement sur leur famille proche et leur communauté, alors que, trop souvent, les besoins à long terme des victimes ne sont plus pris en compte dès lors qu’elles ne font plus les gros titres; que l’état des stress post-traumatique est un enjeu majeur de santé publique en Europe qu’il n’existe aucun diagnostic européen global de l’incidence du terrorisme sur la santé mentale de la population suite aux différents attentats;
EV. considérant que les victimes du terrorisme ont un statut très spécifique et que la satisfaction de leurs besoins n’est pas seulement une obligation légale en vertu du droit national, européen et international, mais aussi une responsabilité pour l’ensemble de nos sociétés; que les victimes des récents attentats perpétrés dans l’Union étaient originaires d’un grand nombre d’États membres différents;
EW. considérant qu’au niveau européen, il n’existe pas de statut juridique défini pour les victimes du terrorisme aux fins d’accéder aux services de proximité ou aux droits d’indemnisation; que justice n’a toujours pas été rendue aux victimes des récents attentats terroristes perpétrés en Europe et que celles-ci ne bénéficient toujours pas d’une prise en charge adéquate, de services d’aide aux victimes et d’une assistance financière; que les victimes du terrorisme risquent de faire l’objet d’une victimisation secondaire non seulement dans le cadre des procédures judiciaires, mais aussi dans leurs nombreuses interactions avec les entités étatiques et non étatiques;
EX. considérant qu’il existe encore des divergences dans la manière dont les dispositions de la directive (UE) 2012/29 sont transposées dans le droit national; que la Commission n’a toujours pas présenté son rapport sur la mise en œuvre de cette directive; que le 30 mai 2018 le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre de cette directive[14];
EY. considérant que l’indemnisation des victimes du terrorisme est à la fois une forme de reconnaissance par la société du préjudice causé par l’attentat et un moyen d’aider financièrement les victimes et de les dédommager; que les niveaux d’indemnisation et les procédures varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui renforce le sentiment d’injustice auprès des victimes et aggrave les souffrances qu’elles subissent;
EZ. considérant que des systèmes de soutien doivent être mis en place de manière à garantir que les victimes transfrontières sont elles aussi constamment et systématiquement prises en compte et qu’elles reçoivent un soutien dans leur pays tout en restant en contact avec les services de soutien du pays où l’attentat a eu lieu;
FA. considérant qu’Eurojust facilite l’exécution des demandes d’entraide judiciaire pour coordonner et octroyer l’assistance dans l’exercice des droits des victimes du terrorisme, compte tenu des différents droits et rôles des victimes étrangères dans leurs systèmes juridiques nationaux;
FB. considérant que les entreprises, y compris les PME, peuvent aussi subir des préjudices en raison du terrorisme, tels que des dégâts matériels et une interruption de leurs activités;
FC. considérant que le Parlement a présenté un projet pilote visant à créer un «centre européen de coordination pour les victimes du terrorisme», qui réunisse des experts opérationnels, des défenseurs des droits des victimes et les organismes concernés de toute l’Europe en vue de définir les priorités et d’identifier les principaux problèmes des victimes du terrorisme ainsi que d’apporter une aide coordonnée au-delà des frontières;
Droits fondamentaux
FD. considérant que l’Union européenne a nécessairement un rôle à jouer dans la promotion du respect des valeurs démocratiques, notamment de l’état de droit et des droits fondamentaux; que, toutefois, il existe au sein de l’Union des opinions politiques et des pratiques religieuses extrêmes qui s’opposent fondamentalement à ces valeurs;
FE. considérant que loin de constituer des objectifs contradictoires, l’adoption de mesures de lutte contre le terrorisme et la protection des libertés sont complémentaires et se renforcent mutuellement; qu’il convient de garantir et de protéger les droits fondamentaux de tous et que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme doivent affecter le moins possible la population générale innocente et non concernée;
FF. considérant que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit toujours garantir pleinement tous les droits et principes fondamentaux, y compris ceux relatifs à la vie privée et à la protection des données, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que les garanties procédurales, telles que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et le droit à l’information, en veillant à ce que les chacun dispose de moyens de recours effectifs pour contester toute violation de ses droits fondamentaux, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel, et que l’acquis de l’Union en matière de droits procéduraux soit respecté; que ces mesures devraient tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;
FG. considérant qu’il est crucial que les enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme respectent des normes de professionnalisme strictes et que toutes les mesures appliquées soient ciblées, proportionnées et nécessaires; que les politiques de lutte contre le terrorisme ne doivent pas conduire à l’exclusion sociale et à la stigmatisation; que l’Agence des droits fondamentaux pourrait être invitée à rendre un avis sur la législation en matière de lutte contre le terrorisme dans le contexte de son cadre pluriannuel;
FH. considérant que les forces de l’ordre et le personnel judiciaire sont aux avant-postes des opérations de lutte contre le terrorisme; qu’il existe de nombreux cas documentés de fonctionnaires de police et de justice et de membres de leurs familles identifiés pour être ciblés et faire l’objet de menaces de la part d’extrémistes violents, dont certains se sont soldés par des agressions physiques violentes, voire des meurtres; que l’appui politique et public aux forces de l’ordre et au personnel judiciaire qui protègent les droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes sur les attentats terroristes en risquant leur vie et leur intégrité physique est de la plus haute importance;
FI. considérant que la charte des droits fondamentaux interdit toute discrimination fondée sur un handicap et reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté; que les droits des personnes handicapées dans l’Union sont également garantis par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
Recommandations
Cadre institutionnel
1. estime que si les États membres demeurent les premiers à prévenir les menaces et à y répondre en raison de leurs pouvoirs souverains, il est manifestement nécessaire de reconnaître pleinement le rôle de l’Union européenne et des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées dans le cadre de l’Union de la sécurité pour les soutenir, coordonner et partager les bonnes pratiques, apporter des solutions communes et apporter une valeur ajoutée, afin de leur permettre de mieux contrer les phénomènes de radicalisation, d’extrémisme et de terrorisme; est d’avis que, dans un espace sans frontières intérieures, l’action européenne est indispensable pour assurer un niveau élevé de sécurité sur l’ensemble du territoire européen et que l’approfondissement de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres et avec l’Union est essentiel pour apporter une réponse efficace aux menaces terroristes, les prévenir et protéger les citoyens; invite instamment les États membres et les institutions européennes à œuvrer à une culture stratégique commune;
2. est d’avis que l’Union et les États membres devraient améliorer leur coopération en renforçant les organes européens existants, les agences et services spécialisés de l’Union européenne ainsi que les canaux de coopération entre les autorités compétentes et les institutions judiciaires des États membres; est d’avis que des moyens suffisants devraient être accordés à ces agences de l’Union afin de leur permettre de faire face à leur charge de travail croissante;
3. insiste sur l’importance de l’échange de bonnes pratiques entre États membres au sein de l’Union européenne, mais également avec les pays tiers; salue les initiatives qui ont été prises par certains États membres, mais aussi au niveau local par certaines villes, ou encore par des acteurs privés, afin d’identifier des instruments efficaces dans la lutte contre le terrorisme;
4. invite le prochain président de la Commission à maintenir un portefeuille indépendant pour le commissaire chargé de l’union de la sécurité;
5. invite le Conseil à préserver le poste de coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme; estime que le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme doit continuer à jouer un rôle proactif dans le renforcement de la réponse de l’Union dans la lutte contre le terrorisme; appelle à clarifier le statut et le rôle du coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, lien entre les institutions l’Union et agences des États membres compétentes;
6. estime que liberté, sécurité et justice sont trois aspects qui ne peuvent pas être analysés séparément; estime que le respect des droits fondamentaux doit être une partie essentielle de toutes les initiatives législatives en matière de terrorisme; demande instamment que la compétence de la Commission parlementaire LIBE continue á comprendre la lutte au terrorisme afin de garantir une cohérence avec les autres dossiers législatifs dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
7. appelle le Conseil à élargir les compétences du Parquet européen de manière à inclure la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;
8. invite les États membres et la Commission à renforcer et soutenir davantage encore le réseau ATLAS d’unités spéciales d’intervention antiterroristes civiles des États membres de l’Union;
9. invite instamment la Commission à procéder systématiquement à des analyses d’impact et de consulter les citoyens et les experts concernés en vue des futures propositions législatives en matière de lutte contre le terrorisme;
Menace terroriste
10. invite la Commission à coopérer avec les États membres pour renforcer la transparence et mieux appréhender les différents niveaux de menace; invite les États membres à transmettre rapidement les informations sur l’évolution du niveau de menace et les raisons de cette évolution; invite en outre la Commission et les États membres à ne pas limiter leur vision du terrorisme au djihadisme, mais à demeurer également vigilants aux menaces terroristes fondées sur des autres motifs autres tels que ceux mentionnés dans les rapports Te-Sat Europol;
11. invite la Commission à préconiser, au sein des instances internationales compétentes, que le terrorisme soit explicitement catégorisé comme un «crime contre l’humanité», tel qu’énoncé à l’article 7 du Statut de Rome qui a mené à la création de la Cour pénale internationale;
12. invite tous les États membres, conformément aux conclusions du Conseil de l’Europe[15], à reconnaître que l’EIIL/Daech a commis un génocide, notamment contre le peuple yazidi, les minorités chrétiennes et musulmanes non sunnites, et demande à tous les États membres de prendre des mesures rapides et efficaces conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu de la convention de 1948 contre le génocide, soit de prévenir et sanctionner les actes de génocide ainsi que leur responsabilité générale de poursuivre les crimes relevant du droit international;
13. invite les États membres et les agences de l’Union compétentes à surveiller tous les combattants terroristes étrangers et à assurer un suivi sécuritaire et judiciaire harmonisé des personnes rapatriées identifiées en Europe; invite la Commission à aider les États membres à mettre en place des systèmes de classification harmonisés afin d’établir une distinction entre les différents niveaux de risque (élevé, moyen ou faible) que présentent les combattants étrangers rapatriés;
14. recommande aux États membres de mettre en place des structures appropriées pour répondre aux besoins des enfants rapatriés, et en particulier de mettre au point un outil spécialisé d’évaluation des risques et des besoins en fonction de leur stade de développement et de leur degré de participation aux activités criminelles à l’étranger; souligne que les programmes de réadaptation devraient être fondés sur une approche multidisciplinaire réunissant différents types d’expertise, y compris celle de professionnels expérimentés dans les domaines des traumatismes, de l’extrémisme, du développement de l’enfant, de l’éducation et de l’évaluation des risques et adaptés au contexte local et national, ainsi que sur des structures juridiques et organisationnelles claires pour faire face à ce phénomène alarmant; encourage les États membres à coopérer avec le comité international de la Croix-Rouge, qui dispose d’un accès ainsi que d’une expertise particuliers dans ce domaine;
15. invite la Commission à réviser et à mettre à jour le plan d’action CBRN et les États membres à prendre, ou à renforcer, et à maintenir des mesures appropriées de «protection civile» pour se préparer aux attentats CBRN, en recrutant du personnel qualifié et régulièrement formé, composé à la fois de membres à plein temps et de bénévoles, et à prévoir les infrastructures techniques appropriées telles que des systèmes de détection mobiles spécialisés, des stocks de médicaments essentiels, des soins aux victimes et le partage des bonnes pratiques; souligne que ces mesures doivent s’inscrire dans le cadre d’une stratégie pluridisciplinaire associant des méthodes de coordination, des procédures de notification, des protocoles standard, des plans d’évacuation, des systèmes d’alarme publique et des rapports d’incidents; invite la Commission et les États membres à harmoniser progressivement ces stratégies; invite les États membres à créer des laboratoires spécialisés ou à renforcer les laboratoires existants; invite la Commission à soutenir, en relation avec le Parlement, les activités de recherche transfrontières pertinentes; encourage une coopération renforcée avec le centre d’excellence de l’OTAN pour les CBRN, en assurant un échange des bonnes pratiques entre intervenants de crise des États membres de l’Union et de l’OTAN;
16. encourage les États membres et la Commission à coopérer avec le secteur privé afin de mettre en place des mécanismes garantissant la fiabilité, la cohérence et l’adéquation des contre-mesures médicales, y compris le recours potentiel au Mécanisme de passation conjointe de marché de l’Union européenne établi par la décision 2013/1082/UE du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé[16];
17. demande instamment, à des fins de meilleure accessibilité, que la mise à jour du système européen de données sur les attentats à la bombe géré par Europol et son extension au projet d’analyse européen – qui sert de centre d’information et de coordination pour tous les incidents CBRN dans l’Union – soient complétées par une équipe d’analyse multidisciplinaire dotée du personnel suffisant;
18. salue le projet de la Commission visant à renforcer la préparation et la réaction de l’Union en matière de CBRN au moyen d’exercices transsectoriels pour le maintien de l’ordre, les structures sanitaires de protection civile et, le cas échéant, les frontières et les douanes, dans le cadre des instruments financiers et des outils opérationnels existants, en particulier le mécanisme de protection civile de l’Union, le CEPOL et le Fonds pour la sécurité intérieure – Police;
19. invite instamment la Commission et les États membres à fixer des normes communes pour les procédures de contrôle des institutions vulnérables telles que les centrales nucléaires ou les laboratoires spécialisés;
20. encourage les États membres à recourir davantage aux systèmes de détection technique des substances CBRN, en particulier lors de manifestations publiques de grande envergure, et invite la Commission, en relation avec le Parlement européen, à dégager des fonds européens supplémentaires pour l’acquisition généralisée de tels systèmes;
21. salue la création au sein du centre européen de la lutte contre le terrorisme d’un pôle de connaissance consacré aux risques CBRN et aux activités connexes sur les explosifs, partagé avec le centre européen de formation en sécurité nucléaire (CEFSN); demande une procédure normalisée pour que chaque État membre partage efficacement des informations avec le centre en charge du recensement des connaissances;
22. se félicite de l’approbation d’un règlement établissant des règles communes dans le domaine de l’aviation et du mandat de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ainsi que de l’abrogation du règlement (CE) nº 216/2008[17]; invite la Commission à tenir compte des aspects liés à la sécurité dans les futurs actes délégués et d’exécution concernant les drones et les opérations avec les drones, notamment la mise à jour régulière des évaluations des risques, l’enregistrement obligatoire, l’identification électronique et le géorepérage dans toutes les catégories de drones, ainsi que des licences obligatoires de sécurité et des cours de formation pour les opérateurs de missions de sécurité et d’inspection;
23. constate que de nombreuses personnes qui se livrent à des activités terroristes dans l’Union européenne sont connues pour avoir commencé par la petite délinquance et pour avoir été endoctrinées par l’extrémisme alors qu’ils étaient en prison; invite les États membres à veiller à ce que leur système pénal sanctionne les criminels de manière appropriée et permette un examen approfondi du risque de récidive avant l’autorisation d’une libération anticipée ; souligne que la détention devrait permettre une réhabilitation, une réinsertion et une prévention des récidives plutôt que la promotion d’un extrémisme violent;
24. insiste sur la menace constante que suscitent les interactions entre les organisations terroristes et la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne les capacités logistiques et le trafic d’armes, qui pourraient permettre des attentats à grande échelle;
25. insiste sur l’augmentation de la cybermenace et sur la nécessité d’intensifier les efforts en matière de cybersécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme également;
26. demande aux États membres de mettre suffisamment de ressources à la disposition de leurs organes publics engagés dans des opérations de lutte contre le terrorisme toutes les ressources techniques, financières, éducatives et juridiques qui leur sont nécessaires pour se protéger des extrémistes violents dans l’accomplissement de leurs missions;
Prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent
Structures pour la lutte contre la radicalisation
27. réclame la fondation d’un «centre d’excellence européen pour la prévention de la radicalisation», comme successeur du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, qui sera intégré à la Commission et doté des ressources financières et humaines suffisantes; estime que ses missions devraient consister à coordonner, à faciliter la facilitation de la coopération et de l’échange de connaissances, les projets phares et les bonnes pratiques entre États membres, décideurs politiques, praticiens (avec la participation des anciennes structures du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation et du réseau des communications stratégiques) ainsi qu’avec des dirigeants ou communautés religieux et universitaires et experts, notamment des spécialistes en TI, en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre celle-ci; souligne que ses activités devraient inclure la formation de différentes catégories de professionnels, y compris les juges et les procureurs, également en partenariat avec des pays tiers stratégiques clés; estime que ce centre devrait également définir des méthodologies scientifiques permettant d’évaluer et d’évaluer l’efficacité des programmes et des projets, afin que les politiques pertinentes puissent être adaptées si nécessaire;
28. constate que, d’après le rapport de la Cour des comptes européenne sur la déradicalisation publié en 2018, la Commission n’a pas de vue d’ensemble complète des mesures financées par l’Union et qu’aucun indicateur ou objectif des fonds européens n’est utilisé pour évaluer le degré d’efficacité de la stratégie; invite la Commission à veiller à ce qu’un financement suffisant au titre du Fonds pour la sécurité intérieure soit affecté pour prévenir et combattre la radicalisation, lequel permettrait de rationaliser l’utilisation des ressources actuellement fragmentées entre les différents fonds et programmes, d’en améliorer la coordination et la visibilité et de rendre leur utilisation plus efficace en fonction des critères qui pourraient être élaborés par le centre d’excellence européen pour la prévention de la radicalisation;
29. invite instamment les États membres à adopter des stratégies nationales et régionales globales en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre ce phénomène, qui devront être dotées des ressources financières suffisantes pour les communautés et les partenaires qui participent à l’échelle locale à la mise sur pied et à la mise en œuvre de programmes fondés sur ces stratégies, et réclame l’adoption d’une approche faisant appel à plusieurs organismes; souligne que les meilleurs résultats sont obtenus en partenariat avec les communautés locales; souligne également que des indicateurs qualitatifs et quantitatifs objectifs qui pourraient être développés par les services de presse du centre d’excellence européen pour la prévention de la radicalisation permettront aux autorités locales et régionales de déterminer les spécificités locales de la radicalisation et de mieux adapter leurs programmes à un territoire spécifique;
30. invite les États membres à lutter contre la radicalisation de manière globale, également en collaboration avec les administrations locales, et à compléter les approches en matière de sécurité par des stratégies d’inclusion sociale, économique et culturelle et par des politiques et des investissements à long terme dans les services publics et les infrastructures; invite instamment la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes de lutte contre la discrimination;
31. insiste sur l’importance de mener des recherches spécifiques sur le rôle des femmes dans les régions, pays et communautés ciblés pour comprendre leur rôle et définir les domaines dans lesquels les organisations féminines pourraient contribuer à renforcer la résistance des femmes à la radicalisation;
32. demande la création d’un prix européen de la résilience, qui serait décerné chaque année par le Parlement européen, éventuellement en étroite consultation avec le centre d’excellence européen pour la prévention de la radicalisation, au meilleur projet social et culturel mené au niveau local dans l’Union, favorisant ainsi l’engagement social, dans le plein respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, et en vue de bâtir des sociétés résilientes à la radicalisation;
33. invite Eurojust à poursuivre son travail de suivi de la jurisprudence des États membres en matière de radicalisation conduisant au terrorisme, y compris l’utilisation d’alternatives aux poursuites et à la détention, et à en faire rapport régulièrement dans son Terrorism Conviction Monitor (TCM); invite, à cette fin, les États membres à transmettre à Eurojust toutes les informations pertinentes sur les poursuites et les condamnations pour des infractions terroristes qui affectent ou peuvent affecter deux ou plusieurs États membres;
Extrémisme religieux
34. invite instamment les États membres à garantir la liberté de religion et le droit de l’exercer librement, tels qu’ils sont consacrés par la charte des droits fondamentaux, et, dans ce contexte en particulier, à n’encourager et à ne tolérer que les pratiques religieuses qui sont pleinement conformes à la démocratie, à l’état de droit, aux droits de l’homme et aux lois en vigueur dans les États membres; se félicite des initiatives prises par les communautés religieuses dans toute l’Europe pour lutter contre les discours dangereux au sein de leurs communautés; souligne qu’il faut encourager le dialogue interreligieux et interculturel ainsi que la coopération avec les communautés religieuses et les autorités locales pour prévenir la radicalisation;
35. invite les États membres à procéder à des contrôles préalables des aumôniers et à placer systématiquement, au cas par cas, les prédicateurs de haine sur liste noire; invite la Commission à mettre en place une liste de surveillance européenne afin de mieux échanger des informations sur les aumôniers extrémistes dans les limites autorisées par la loi; encourage les États membres à trouver une entente commune et à élaborer des orientations en fonction desquelles ces aumôniers pourraient être sélectionnés;
36. invite les États membres à accroître l’offre de cursus d’enseignement supérieur à l’intention des aumôniers en Europe, moyennant un contrôle transparent et accréditation des seuls programmes d’enseignement théologique qui respectent pleinement la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ainsi que la neutralité et la laïcité démocratique des pays européens, et en retirant aux enseignants leur autorisation en cas d’acte délictueux;
Agir contre les discours de haine et les groupes extrémistes
37. invite les États membres à appliquer la directive sur la lutte contre le terrorisme et la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie en vertu desquelles l’incitation à commettre un acte terroriste ou un crime de haine constitue une infraction pénale, afin d’exclure les prédicateurs de haine de toute activité publique en recourant à toutes les mesures juridiques disponibles, y compris au refus de visa ou à l’expulsion du territoire de l’Union, et d’engager des procédures judiciaires à l’encontre de ces prédicateurs ainsi que de tout agent de prosélytisme extrémiste et terroriste;
38. invite instamment les États membres à fermer les lieux de culte et à interdire les associations qui ne respectent pas pleinement le droit de l’Union et le droit national applicable, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme et qui incitent à des infractions terroristes, à la haine, à la discrimination ou à la violence;
39. invite les États membres à se pencher sur les moyens de faire en sorte que les lieux de culte, les établissements d’enseignement religieux, les organisations caritatives, les associations culturelles et autres entités similaires transmettent des informations détaillées sur la provenance de leurs fonds et leur répartition, tant au sein de l’Union qu’en dehors, ainsi que sur la manière dont les données concernant ces entités, lorsqu’il existe des soupçons ou des motifs raisonnables de soupçonner des liens avec des groupes terroristes, pourraient être enregistrées et analysées par les autorités compétentes conformément au cadre juridique de l’Union et aux règles de protection des données; demande aux États membres de refuser tout financement par un pays tiers s’opposant à la démocratie, à l’état de droit ou aux droits de l’homme;
40. demande aux États membres de prendre rapidement des mesures juridiques pour interdire et éliminer, dans la mesure du possible, sur leur territoire, toute propagande imprimée et en ligne qui incite explicitement à l’extrémisme violent et aux actes terroristes, y compris tout contenu produit ou diffusé par des groupes et individus sanctionnés par l’Union européenne ou les Nations unies; demande que ces contenus à caractère propagandiste soient retirés de la vente en magasins et des plateformes en ligne dans le cadre des renvois par l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet, qui pourrait, si nécessaire, renforcer ses ressources et capacités humaines; demande que tous les efforts soient déployés pour repérer et/ou identifier les sources de ces contenus;
41. invite les États membres à prendre des mesures contre les chaînes de télévision par satellite qui propagent la violence, des discours de haine et incitent au terrorisme, conformément à la directive «Services de médias audiovisuels»; invite les États membres à mettre pleinement et rapidement en œuvre la directive afin que l’article 6 sur la prévention de l’incitation à la violence et à la haine soit en vigueur dans toute l’Union; demande à la Commission d’élaborer une analyse des éventuelles modifications législatives de la directive afin d’accroître l’efficacité du blocage de ces chaînes qui diffusent à partir de pays tiers;
Éducation
42. souligne que les États membres doivent veiller à ce que tous les établissements scolaires dispensent un enseignement conforme à la convention européenne des droits de l’homme, au moyen de contrôles des programmes, d’inspections régulières et de sanctions en cas de non-respect;
43. est d’avis que l’éducation, en tant que processus de découverte, d’exploration, de dialogue et de confrontation avec l’histoire, les civilisations, les cultures, les idéologies et les religions, doit devenir un instrument à part entière dans la lutte contre tous les processus de violence extrémiste et de radicalisation violente ; insiste sur l’importance de l’enseignement de la non-discrimination et du respect des convictions d’autrui et de la promotion de l’inclusion sociale de tous les enfants, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
44. invite les États membres à mettre en place des politiques de prévention de la radicalisation, à la fois spécifiques (groupes vulnérables) et non spécifiques (en général); est d’avis que les rencontres dans les écoles avec les victimes, les personnes rapatriées et leurs familles ainsi que des personnes qui échappé aux griffes de la radicalisation pourraient être un instrument efficace pour prévenir et lutter contre la radicalisation; encourage la formation à la sensibilisation des praticiens qui peuvent interagir avec les enfants rapatriés; observe que les meilleurs résultats sont souvent obtenus en partenariat avec les communautés locales, ce qui remet en cause les principales communications des groupes terroristes étayées par leur contre-discours;
45. encourage les États membres à intégrer l’éducation aux médias et à l’information et l’utilisation de l’Internet dans les systèmes éducatifs nationaux afin de doter les jeunes citoyens des moyens de comprendre et d’évaluer les informations souvent non filtrées qui circulent en ligne et d’utiliser l’internet de manière responsable, afin d’éviter tout risque de radicalisation;
46. recommande aux États membres d’établir des lignes directrices à l’intention des écoles pour lutter contre la radicalisation éventuelle des élèves et d’élaborer des procédures simples et claires sur la manière d’y faire face; insiste sur la nécessité d’associer les services de protection de l’enfance et les services sociaux, avec une meilleure coopération avec les unités compétentes des services répressifs et judiciaires, aux initiatives de lutte contre les cas de radicalisation les plus graves;
Internet
47. insiste sur la nécessité de parvenir à la détection automatique et à la suppression systématique, rapide, permanente et complète des contenus terroristes en ligne fondées sur des dispositions juridiques claires, y compris des garanties et un contrôle humain; insiste en outre sur la nécessité d’empêcher le rechargement de contenus déjà supprimés; se félicite de la proposition législative de la Commission visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne par l’obligation faite aux plateformes de les supprimer complètement; invite les colégislateurs à engager rapidement les travaux sur cette proposition; invite les États membres à mettre en place des mesures nationales si l’adoption de la législation en la matière est retardée;
48. estime que les rapports devraient inclure des descriptions et des statistiques sur les contenus qui ont été supprimés et sur les raisons de leur suppression, sur le nombre de consultations du contenu enregistrées avant sa suppression, sur la durée pendant laquelle le contenu est resté en ligne avant sa suppression et sur la suppression éventuelle du compte associé au contenu incriminé et, le cas échéant, sur le moment de sa suppression; souligne qu’il est nécessaire d’établir des rapports transparents appropriés pour évaluer si les autorités nationales jouent un rôle approprié dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions lorsque des contenus illicites sont signalés;
49. se félicite des travaux du Forum mondial de l’internet pour la lutte contre le terrorisme (GIFCT) et invite les entreprises fondatrices du GIFCT à intensifier également leurs efforts concernant la base de données de hachage distribuée de l’industrie en partageant les connaissances avec les plus petites entreprises technologie; invite les entreprises technologiques à accroître leurs efforts et leur financement pour le développement de méthodes permettant de supprimer rapidement les contenus à caractère terroriste, mais sans mettre en danger la liberté d’expression;
50. se félicite du travail accompli par l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet d’Europol; invite chaque État membre à mettre en place une unité spéciale chargée de signaler les contenus illicites qui pourrait coopérer avec l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet pour assurer la complémentarité et éviter les doubles emplois dans la transmission de contenus terroristes aux sociétés informatiques; demande que l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur Internet soit renforcée afin de faciliter et de coordonner les efforts des États membres pour intercepter, signaler et supprimer les contenus terroristes en ligne; estime, en outre, qu’il est crucial de recueillir les informations sur les contenus et comptes terroristes en ligne supprimés auprès d’Europol, afin d’éviter qu’ils ne soient à nouveau téléchargés vers un serveur et de faciliter l’analyse et les enquêtes pénales;
51. invite la Commission à créer une plateforme européenne en ligne que les citoyens pourraient utiliser pour signaler les contenus terroristes en ligne, et demande aux entreprises de se doter des capacités suffisantes pour recevoir, réviser, traiter et répondre aux contenus signalés;
52. demande une approche de partenariat efficace entre les services répressifs, les services répressifs, les autorités judiciaires; l’industrie des technologies de l’information, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les fournisseurs d’hébergement Internet (PHI), les entreprises de médias sociaux et les organisations de la société civile à l’élaboration et à la diffusion de contre-discours efficaces, dans lesquels interviendraient également, le cas échéant, les victimes et d’anciens extrémistes violents, et pour garantir que les moteurs de recherche mettent ces contre-discours en évidence; encourage la Commission et les autorités nationales à redoubler d’efforts pour élaborer des contre-discours et d’autres instruments de communication stratégiques efficaces;
Prisons
53. invite les États membres à garantir dans leurs prisons des conditions de sécurité et d’ordre, tant pour les détenus que pour le personnel, et à mettre en place des procédures spécifiques et des indicateurs pour identifier et prendre en charge les détenus radicalisés en vue d’empêcher la radicalisation d’autres détenus, ainsi qu’à garantir des mesures de suivi et de désengagement ciblées, et à former le personnel pénitentiaire en conséquence;
54. invite instamment les États membres à garantir la sécurité et l’intégrité physique et psychologique du personnel pénitentiaire et à lui fournir un soutien psychologique; invite les États membres à fournir des ressources suffisantes et une formation ciblée aux autorités pénitentiaires, ainsi qu’à assurer le contrôle de ces derniers à tous les niveaux, en particulier celle du personnel de première ligne travaillant en contact étroit avec les délinquants mineurs et les détenus radicalisés; insiste notamment sur le fait que le personnel doit être correctement formé à la détection précoce des signes de radicalisation; encourage les États membres à faire le point sur les formations élaborés grâce aux fonds de l’Union par la Confédération européenne de la probation (CEP), EuroPris et le réseau européen des centres de formation des personnels pénitentiaires (EPTA); invite l’Union à continuer à contribuer au renforcement de la formation des agents pénitentiaires sur les questions liées à la radicalisation et aux menaces terroristes potentielles;
55. souligne que les autorités pénitentiaires doivent mettre au point des outils et des méthodes spécifiques afin de recenser et de surveiller les détenus radicalisés en fonction de leur degré de radicalisation ainsi qu’en vue de leur évaluation obligatoire avant libération; invite la Commission à promouvoir les bonnes pratiques en matière de méthodes d’évaluation des risques relatifs aux détenus radicalisés qui sont développées par les différents États membres; estime que les détenus considérés comme les plus dangereux doivent être signalés aux autorités judiciaires et/ou aux autorités nationales et extérieures chargées de la lutte contre le terrorisme, avec des exigences effectives de libération conditionnelle pour ceux qui sont susceptibles de menacer la sécurité publique; invite instamment les États membres à renforcer la collecte de renseignements sur les détenus radicalisés et leur suivi, en s’appuyant sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres, telles que la mise en place de procédures de renseignement dans les prisons; souligne que la nomination d’une personne de contact responsable de la lutte contre la radicalisation dans le système pénitentiaire peut s’avérer utile;
56. souligne que la détention devrait permettre la réhabilitation et la réinsertion plutôt que la promotion de la radicalisation; invite les États membres à mettre en place des programmes multidisciplinaires de désengagement dans les prisons; est d’avis que les mesures de réinsertion devraient être internalisées à la détention afin de préparer la sortie de ces détenus; estime que le centre d’excellence européen pour la prévention de la radicalisation pourrait effectuer un suivi des plans d’action contre la radicalisation dans les prisons et durant la transition après la prison;
57. souligne que les conditions de détention inhumaines, la surpopulation et les mauvais traitements sont contre-productifs en ce qui concerne l’objectif de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent; souligne que, pour prévenir la radicalisation dans les prisons, il est essentiel de mettre en place des régimes de détention différenciés en fonction de la dangerosité des détenus; souligne à cet égard que tout programme spécifique consacré à un groupe particulier de détenus doit respecter les mêmes droits de l’homme et obligations internationales que pour tout détenu;
58. invite la Commission à lancer un forum européen sur les conditions carcérales, afin d’encourager le partage de bonnes pratiques entre les experts et les professionnels de tous les États membres;
59. attire l’attention sur les différents trafics de biens illégaux dans les prisons et notamment le trafic de téléphones portables qui permet aux détenus incarcérés de rester en contact avec des réseaux terroristes extérieurs;
60. invite instamment les États membres à faciliter l’accès aux aumôniers véritables, car cela réduit les risques de l’auto-organisation des cellules religieuses radicales; propose la mise en place d’un système de licences fondé sur la vérification des antécédents des aumôniers accédant aux prisons afin de prévenir la diffusion des opinions extrémistes parmi les populations à haut risque, et invite le Conseil à élaborer, avec le soutien de la Commission, des lignes directrices en la matière fondées sur les bonnes pratiques; invite les États membres à évaluer et à surveiller régulièrement les aumôniers qui ont accès aux prisons; invite les États membres à exiger des aumôniers travaillant dans les prisons une formation standard fondée sur les bonnes pratiques élaborées par les autorités pénitentiaires des États membres, également en coopération avec des pays tiers;
Coopération et échange d’informations
Questions horizontales
61. invite instamment les États membres à appliquer, intégralement et en temps voulu, la législation existante et invite la Commission à apporter le soutien nécessaire; invite la Commission à analyser les lacunes dans la transposition, la mise en œuvre et l’application de la législation existante, et à user de ses pouvoirs pour engager des procédures d’infraction lorsque les États membres n’appliquent pas correctement la législation;
62. invite instamment les États membres à s’assurer qu’ils disposent de l’équipement technique nécessaire, des logiciels, des systèmes de sécurité et des ressources humaines qualifiées pour tirer pleinement parti des systèmes d’information et des mécanismes de coopération existants; rappelle qu’il importe de veiller à ce que le personnel ayant accès à ces équipements ait reçu une formation appropriée en ce qui concerne les données;
63. constate le caractère insuffisant de la recherche en matière de sécurité menée par les institutions publiques; demande que soient définis en amont les besoins (par ex. le renforcement du réseau européen des services technologiques de police (ENLETS), qui définit les besoins technologiques des services répressifs); invite à soutenir des projets pilotes d’intelligence artificielle et de technologie des chaînes de blocs (transferts de fonds); demande que les agences de l’Union telles qu’Europol et le CEPOL soient activement associées aux projets de recherche de l’Union sur la sécurité; invite les États membres à organiser régulièrement des exercices de prospective sur les scénarios de menaces futures; soutient la poursuite du financement par la Commission de la mise en place de bases de données modernisées, de la mise à disposition d’équipements techniques modernes et de la formation du personnel, et réclame une démarche plus ambitieuse à cet égard;
64. invite instamment les États membres à mettre au point la normalisation technique nécessaire, les améliorations en ce qui concerne la qualité des données et le cadre juridique en vue d’une future approche de «partage d’informations par défaut» lorsqu’il s’agit de partager des informations relatives à la lutte contre le terrorisme avec les autres États membres et les agences et organes de l’Union compétents sur la base des dispositions légales applicables régissant chaque système d’information, en pratiquant l’échange de ces informations par défaut et en ne s’abstenant d’un tel échange que dans les cas spécifiques où les circonstances l’exigent, à savoir lorsque l’échange d’informations compromettrait des enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne ou serait bien contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre concerné; demande à la Commission de recueillir des données concernant la mise en œuvre des obligations existant en matière d’échange automatique de données;
65. invite les États membres à respecter l’obligation qui leur incombe, en vertu de la directive relative à la lutte contre le terrorisme et à la décision 2005/671/JAI, d’échanger dès que possible les informations pertinentes relatives aux infractions terroristes avec les autorités compétentes des autres États membres; est d’avis que les services répressifs compétents devraient, sans qu’aucune demande préalable ne soit nécessaire, fournir aux services répressifs compétents d’autres États membres des informations et des renseignements lorsqu’il existe des raisons tangibles de croire que ces informations et renseignements pourraient aider à détecter ou à prévenir des infractions ou à mener des enquêtes à cet égard;
66. souligne que les dérogations existantes, dont jouissent certains États membres, aux mesures de coopération policière et judiciaire en matière de prévention, de détection, d’enquête et de poursuites en matière d’infractions terroristes et de financement du terrorisme pourraient compromettre la rapidité et l’efficacité des enquêtes sur le terrorisme et avoir des effets néfastes; invite les États membres à tenir compte de cet aspect et à bien peser les coûts et bénéfices des dérogations dans ce domaine crucial;
67. fait remarquer que l’existence actuelle de 28 régimes juridiques différents pour la conservation des données, ce qui pourrait être contre-productif pour la coopération et l’échange d’informations; invite instamment la Commission à évaluer une proposition législative sur la conservation des données qui respecte les principes de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, tenant compte des besoins des autorités compétentes et des spécificités du domaine de la lutte contre le terrorisme, en abordant, entre autres mesures, les nouvelles formes de communication, en mettant en place de solides garanties concernant le stockage des données par les fournisseurs de services ainsi que l’accès aux données pour les enquêtes pénales, les possibilités de pseudonymisation, en déterminant les catégories de données particulièrement pertinentes pour lutter efficacement contre le terrorisme et la criminalité grave, en prévoyant un personnel spécialement formé et supervisé qui se chargerait de l’accès aux données ou en instaurant des évaluations ponctuelles des risques comme fondement des délais de conservation;
Systèmes d’information
68. invite instamment les États membres à assurer la mise en œuvre intégrale et à vérifier systématiquement les bases de données et systèmes d’information pertinents, conformément à leurs droits d’accès définis dans les bases juridiques sous-jacentes, et à introduire toutes les données utiles dans les délais requis, en respectant les exigences de qualité des systèmes d’information respectifs;
69. invite instamment les États membres à veiller à ce que les informations pertinentes disponibles au niveau local ou régional et dans leurs bases de données soient automatiquement enregistrées, dans la mesure du possible, au moyen de solutions techniques intelligentes, dans les systèmes nationaux et, le cas échéant, dans les bases de données européennes pertinentes afin d’éviter la perte d’informations due à la fragmentation des juridictions, tout en garantissant que les normes européennes de qualité, de sécurité et de protection des données soient respectées;
70. invite les États membres à utiliser, dans la mesure du possible, toutes les catégories de liens et à mettre en œuvre toutes les combinaisons de recherche prévues dans le SIS, et à garantir aux bureaux Sirene des niveaux de personnel adéquats et une assistance technique suffisante;
71. se félicite de la révision du système d’information Schengen II (SIS II), qui impose aux services répressifs d’enregistrer également les contrôles effectués sur un objectif enregistré dans le SIS II et établit une utilisation uniforme du SIS II en ce qui concerne le terrorisme; invite les États membres à veiller à ce que les informations relatives aux infractions terroristes soient téléchargées de manière cohérente et systématique dans les systèmes et plateformes européens, en particulier en cas d’’alerte visée à l’article 36 du règlement SIS II, et synchronisées si possible en appliquant une approche cohérente à trois niveaux en matière de partage des informations, en utilisant de manière optimale et cohérente les données du SIS et d’Europol; se félicite du nouveau type d’alerte, un «contrôle d’investigation» au titre de l’article 36 du règlement SIS II et la nouvelle obligation de réponse immédiate du bureau Sirene en cas d’alerte liée au terrorisme; invite par ailleurs la Commission à établir, avec la participation active et l’accord des experts issus des États membres, des bonnes pratiques en matière de procédures de suivi des réponses positives concernant des personnes impliquées dans des activités terroristes ou liées au terrorisme, conformément à l’article 36;
72. invite la Commission à mettre en œuvre un mécanisme d’échange d’informations «post-signalement» qui permettra à tous les États membres, ou au moins aux États membres concernés, d’être informés des signalements générés par les mouvements de personnes impliquées dans le terrorisme ou dans des activités liées au terrorisme; insiste sur la nécessité de cartographier les voyages des combattants terroristes étrangers, des personnes rapatriées et des personnes impliquées dans des activités terroristes à partir des signalements du SIS pour établir un panorama clair et exhaustif qui puisse servir de base aux fins de l’adoption de mesures supplémentaires;
73. invite la Commission à évaluer dans quelles circonstances les services de renseignement nationaux peuvent continuer à avoir un accès direct aux systèmes d’information pertinents de l’Union, en particulier le SIS dans le cadre de son nouveau régime juridique, afin d’éviter de nouvelles lacunes en matière de sécurité et d’échange d’informations;
74. se félicite de l’introduction d’un système automatisé d’identification des empreintes digitales (AFIS) au sein du SIS permettant aux utilisateurs finaux d’effectuer des recherches dans le SIS sur la base des données dactyloscopiques; demande que le système soit déployé d’ici 2019; invite instamment tous les États membres à mettre en œuvre immédiatement la fonctionnalité AFIS du SIS; observe que, en dépit la base juridique du SIS II autorisant le stockage des empreintes digitales, ces données biométriques n’ont été utilisées jusqu’à présent que pour confirmer l’identité d’une personne à la suite d’une vérification de son nom ou de sa date de naissance; est d’avis qu’identifier une personne sur la seule base de ses empreintes digitales offrirait une valeur ajoutée importante;
75. invite les États membres à veiller à ce que leurs autorités compétentes en matière de lutte contre le terrorisme aient accès au VIS et à simplifier la procédure d’accès au VIS;
76. se félicite de la création du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) qui sera appliqué aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa;
77. invite la Commission à proposer une législation établissant un système ECRIS centralisé, permettant l’échange d’informations sur les casiers judiciaires tant des ressortissants de l’Union européenne que des ressortissants de pays tiers;
78. demande que les aéronefs privés soient couverts par la directive PNR européenne et que les transporteurs aériens soient tenus de recueillir les données PNR; invite la Commission à évaluer les procédures de sûreté mises en œuvre dans les aérodromes et les petits aéroports des États membres;
79. invite instamment tous les États membres à mettre pleinement en œuvre et sans délai la directive PNR et invite la Commission à engager rapidement des procédures d’infraction contre les États membres qui ne l’ont pas encore fait; invite les États membres à interconnecter leurs UIP afin de faciliter l’échange de données PNR; invite la Commission à proposer des solutions technologiques pour rendre l’échange de données PNR ainsi que leur intégration dans différents systèmes moins chronophages et moins fastidieux sur le plan des ressources humaines en automatisant le traitement des demandes d’une UIP à une autre; encourage, par conséquent, des projets tels que le projet FSI mené sous la houlette des Pays-Bas visant à mettre au point un PIU.net fondé sur le FIU.net existant; demande à la Commission de soutenir, en collaboration avec Europol, l’élaboration de règles communes de ciblage et d’évaluations des risques applicables par les États membres;
80. invite les États membres à rendre leurs unités PIU pluridisciplinaires, y compris le personnel des douanes, des services répressifs et des services de renseignement, afin que les autorités compétentes puissent mieux partager les informations;
81. constate que le délai imparti pour la mise en œuvre des décisions Prüm[18] a expiré au 26 août 2011 et que tous les États membres n’ont pas encore pleinement mis en œuvre ces décisions; invite par conséquent ces États membres à remplir enfin les obligations qui leur incombe en vertu du droit de l’Union et à mettre pleinement en œuvre les décisions Prüm et à renforcer le réseau Prüm en modernisant leurs systèmes informatiques nationaux afin de les adapter aux technologies modernes; invite instamment la Commission et le Conseil à moderniser et à améliorer les décisions Prüm de 2008 de manière à mieux relier les systèmes nationaux
Interopérabilité
82. se félicite de la proposition de règlement sur l’interopérabilité; invite la Commission à évaluer le potentiel et la valeur ajoutée éventuelle de systèmes d’information supplémentaires à inclure à l’avenir et à faire rapport au Parlement européen; est d’avis que l’interopérabilité contribue à rassembler les informations pertinentes et nécessaires; souligne qu’une telle solution doit trouver le juste équilibre entre les besoins légitimes des autorités en termes d’informations pertinentes fournies en temps opportun et de façon efficiente conformément à leurs droits d’accès et de limitation de la finalité au titre des bases juridiques sous-jacentes et les droits fondamentaux des personnes concernées;
83. insiste sur la nécessité d’instaurer un service d’établissement de correspondances biométriques qui permette d’interroger plusieurs systèmes d’information de l’Union à propos de données biométriques aux fins de la lutte contre la fraude à l’identité et d’empêcher les personnes d’utiliser plusieurs identités; insiste sur la nécessité d’alimenter les bases de données pertinentes à l’aide de données biométriques; souligne qu’il convient également de renforcer constamment les capacités permettant de détecter l’utilisation abusive de documents d’identification authentiques, partiellement falsifiés ou entièrement falsifiés;
84. demande instamment que les travaux relatifs à l’évolution future de la norme UMF soient entamés immédiatement, avec la participation étroite de l’eu-LISA, afin de s’assurer que la norme réponde aux besoins des futurs systèmes informatiques interopérables et puisse s’inscrire dans les travaux coordonnés visant à améliorer la qualité des données dans les systèmes informatiques à grande échelle;
85. demande que des normes minimales harmonisées en matière de qualité des données pour la saisie des données soient définies au niveau de l’Union, conformément aux critères du train de l’acquis communautaire en matière de protection des données, et appliquées à l’ensemble des systèmes informatiques afin d’assurer une qualité cohérente des données qu’elles contiennent; invite instamment l’eu-LISA à mettre au point des indicateurs et des contrôles communs ainsi qu’à mettre sur pied une capacité centrale de contrôle de la qualité des données pour tous les systèmes relevant de sa compétence; recommande en outre que, lorsque l’eu-LISA constate des irrégularités dans ses rapports de qualité destinés aux États membres, l’État membre concerné soit tenu de corriger les données ou de justifier l’absence de correction;
86. critique le manque de financement et de personnel dont pâtit l’eu-LISA, alors que ses responsabilités vont croissantes; demande que l’eu-LISA soit renforcée par les capacités et les ressources supplémentaires qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses nouvelles missions et que ce renforcement soit reflété dans le nouveau CFP;
Coopération et échange d’informations au sein des États membres et entre ces derniers
87. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre sur pied des «centres de fusion» ou unités de coordination en matière de lutte contre le terrorisme au niveau national, ainsi que des bases de données coordonnées, afin de centraliser et de faciliter la recherche, l’identification et l’échange d’informations et de renseignements relatifs au terrorisme que détiennent toutes les autorités nationales concernées; estime, en outre, qu’une politique de sécurité nationale intégrée doit nécessairement reposer sur une politique proactive aux niveaux local et, le cas échéant, régional; invite les États membres à partager les bonnes pratiques à cet égard, telles que la «Lokale integrale voiligheidscellen» belge, qui associe les acteurs de la société civile tels que les services sociaux, l’administration locale et les responsables politiques locaux à la discussion de tous les signes de radicalisation, et avec un secret professionnel partagé permettant en outre la contribution des acteurs soumis à un devoir professionnel de discrétion;
88. invite les États membres à explorer de nouvelles approches pour améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services répressifs et les services de renseignement au niveau national, en préservant la nécessaire séparation entre le travail des services répressifs et de renseignement et les principes requis en matière de propriété des informations et de protection des sources et ceux liés à l’admissibilité des preuves dans les procédures pénales;
89. invite les États membres à établir des bonnes pratiques en renforçant la coopération au cas par cas et l’échange de renseignements entre le parquet et les services du renseignement dans le cadre des enquêtes pénales liées au terrorisme;
90. recommande aux États membres d’indiquer dans des orientations ou par voie législative les cas où il est permis d’échanger des informations entre les services de police et de renseignement et les autorités compétentes d’autres États membres et les agences de l’Union, et est d’avis que l’harmonisation des normes nationales en la matière contribuerait à une réponse européenne à la question des circonstances dans lesquelles ces informations peuvent être utilisées et partagées;
91. invite les États membres à garantir que toute évaluation, vérification ou procédure juridique ou politique et tout procès assurent, le cas échéant, un certain degré de protection des renseignements, et que la protection de la vie privée et de l’intégrité des sources de renseignement et des agents soit respectée pour ne pas compromettre le travail et la sécurité des sources, des informateurs et des agents des services du renseignement;
92. appelle à l’instauration dans l’Union d’une académie conjointe du renseignement pour conjuguer les ressources et développer les synergies, la confiance et une culture commune du renseignement;
93. recommande aux États membres d’étudier l’opportunité d’améliorer la coordination et la coopération entre les services de renseignement et les services répressifs au niveau de l’Union, par exemple en envoyant davantage d’experts du renseignement, en sus du personnel des services répressifs, aux réunions de l’équipe conjointe de liaison antiterroriste (CTJLT) d’Europol; invite la Commission à renforcer le soutien au CTJLT, y compris au moyen d’un financement suffisant;
94. invite les États membres à optimiser la collaboration par l’intermédiaire du groupe de lutte contre le terrorisme, à le consolider encore en tant que plateforme commune de coopération et de communication entre les services nationaux du renseignement, et à fournir le financement nécessaire à cet effet; se félicite de la création d’un conseil consultatif du GAT pour accroître la visibilité et la transparence et s’exprimer publiquement dans les relations entre le GAT et les institutions et organes de l’Union compétents et pour garantir que le Parlement européen soit constamment informé;
95. demande aux États membres de programmer des réunions d’échange régulières entre les juges et les représentants de la communauté du renseignement/des services répressifs afin de partager des connaissances sur l’évolution de la situation et sur les avancées en matière d’enquête et de techniques dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et de permettre ainsi à la justice de se faire une vision d’ensemble pour sa juridiction et d’assurer de futures actions de formation;
96. invite les États membres à poursuivre le développement de la coopération policière transfrontière par une approche commune en matière d’évaluation de la menace, d’analyse des risques et de patrouilles;
97. invite les États membres et les parties prenantes européennes à se doter de capacités opérationnelles suffisantes et à renforcer au maximum l’efficacité de la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité intérieure de l’Union, notamment au moyen d’une budgétisation adéquate afin d’entretenir une culture nationale de la sécurité permettant de faire face à la menace à moyen terme;
98. se félicite des orientations du Conseil européen du 23 mars 2018 (p. 27), dans lesquelles il déclare que l’Union est «déterminée à avoir un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni à l’avenir, […]notamment [dans] la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale [...]»; est d’avis qu’il est essentiel de garantir la continuité de la coopération mutuelle et de l’échange de renseignements en matière de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni après sa sortie de l’Union;
99. reconnaît l’étroite collaboration professionnelle entre les pays européens en matière de lutte contre le terrorisme et, le cas échéant, avec les autorités antiterroristes étrangères, et demande que cette collaboration soit renforcée par des missions opérationnelles, des analyses de données, un échange plus rapide des renseignements et le partage des bonnes pratiques;
Coopération et échange d’informations avec les agences de l’Union
100. appelle à une coopération plus systématique entre les agences de la justice et des affaires intérieures chargées de la lutte contre le terrorisme pour développer des approches communes et des synergies, compte tenu du rôle croissant des agences en la matière; est d’avis que l’organisation régulière de réunions conjointes de toutes les agences clés permettrait de consolider les travaux communs dans ce domaine et de renforcer les synergies avec leurs agents de liaison au sein des délégations;
101. invite les États membres à augmenter le nombre d’experts nationaux détachés ayant de l’expérience dans la lutte contre le terrorisme dans les agences pour garantir la représentation des besoins des États membres et pour que les agences bénéficient des connaissances nécessaires dans ce domaine, dans le cadre de leurs mandats;
102. demande qu’Europol devienne une véritable plateforme d’échange d’informations et de coopération des services répressifs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne; invite la Commission à suivre de près ce processus et à évaluer la nécessité d’une éventuelle adaptation législative;
103. invite Europol à utiliser pleinement le droit dont il dispose actuellement d’accéder au SIS, au VIS et à Eurodac, afin de renforcer l’interopérabilité, tout en respectant les droits fondamentaux et la législation en matière de protection des données;
104. invite Europol à faire en sorte que QUEST soit à la disposition des États membres en temps utile, afin de renforcer l’interopérabilité;
105. demande qu’Europol et Eurojust soient dotés d’un financement et d’un personnel suffisants, compte tenu de leurs responsabilités accrues et de leur rôle essentiel dans le renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne et dans le soutien à la lutte contre le terrorisme;
106. invite instamment les États membres à garantir une exploitation totale des contacts entre Europol et les autorités compétentes lorsqu’il s’agit d’infractions terroristes, étant donné que, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la rapidité est souvent primordiale; encourage les États membres à recourir à des «déploiements sur place» de spécialistes d’Europol, car cela renforce la confiance et réduit les charges administratives; invite les États membres à garantir aux services répressifs de lutte contre le terrorisme des États membres (pas uniquement au niveau central/fédéral) l’accès direct aux services d’Europol;
107. invite les États membres à mettre en place l’infrastructure nationale de communication sécurisée nécessaire pour les services répressifs et à promouvoir la connectivité directe et décentralisée des services de lutte contre le terrorisme au SIENA et au SIE, ce qui permettrait de meilleures recherches et correspondances croisées;
108. invite instamment la Commission et les États membres à mettre à disposition des ressources financières et humaines accrues, y compris des spécialistes et de grands analystes de données, afin de mettre au point des solutions techniques pour traiter le volume élevé de données à analyser; demande qu’Europol soit chargé d’autres projets de recherche et développement (R&D) dans ce domaine au profit des États membres dans le cadre de son mandat;
109. invite les États membres à recourir pleinement aux solutions techniques visant à améliorer le partage d’informations avec Europol, notamment en automatisant le processus de téléchargement des données dans le système d’information d’Europol à des fins de contrôle croisé, par exemple en utilisant les «chargeurs de données» mis au point par Europol;
110. salue la nouvelle disposition du futur SIS II qui permettra à Europol, à moins que des raisons juridiques ou opérationnelles n’exigent le contraire, d’être informé de toute alerte et de tout signalement liés au terrorisme émis dans le cadre du SIS; constate que cela permettra d’effectuer des recoupements et, s’il est jugé opportun de le faire, une analyse opérationnelle et/ou thématique, afin de procéder à la cartographie des profils de déplacement et/ou d’analyser les liens éventuels de la ou des personnes localisées; invite la Commission à mettre en œuvre de façon rapide et automatique cette nouvelle possibilité;
111. invite Europol à publier un rapport annuel sur la quantité et le type d’informations partagées par les États membres au moyen des systèmes d’information de l’Union concernés et avec Europol dans l’objectif d’identifier les lacunes et de promouvoir l’échange d’informations;
112. invite Europol à développer pleinement les capacités en termes de biométrie dans les plus brefs délais car il serait primordial que les États membres partagent davantage de données biométriques avec Europol;
113. insiste sur le fait que l’état de la technique du cryptage de bout en bout des communications est un outil essentiel à la sauvegarde de la confidentialité des communications et qu’il garantit des transactions légales entre les consommateurs; invite les États membres à assurer la coopération entre toutes les parties prenantes concernées en vue d’accroître les capacités de décryptage des autorités compétentes et de mettre à niveau ces capacités en vue de poursuites judiciaires; se félicite du fait qu’Europol développe des outils et des compétences en matière de décryptage afin de devenir un centre de décryptage des informations obtenues légalement dans le cadre d’enquêtes pénales et de mieux soutenir les États membres; constate en outre que la Commission a augmenté le budget d’Europol pour l’exercice 2018 de 5 millions d’euros afin qu’Europol soit mieux à même de décrypter ces informations et d’élaborer une panoplie de techniques d’enquête alternatives à la disposition des États membres;
114. se félicite de la déclaration de Paris du 5 novembre 2018 sur la création d’un registre judiciaire européen antiterroriste auprès d’Eurojust; demande la création immédiate d’un tel registre auprès d’Eurojust sur la base de la décision 2005/671/JAI du Conseil, modifiée par la directive 2017/541, doté des ressources financières et humaines suffisantes;
115. invite les États membres à associer systématiquement Eurojust aux enquêtes et aux poursuites liées à la lutte contre le terrorisme qui présentent une dimension transfrontière et à faire un usage efficient des instruments de coordination d’Eurojust;
116. est d’avis que les accords opérationnels avec les pays tiers peuvent être utiles au travail d’Europol et constate que la Commission négocie actuellement des accords opérationnels avec huit pays de la région MENA; demande la renégociation d’accords opérationnels avec des partenaires particulièrement proches, tels que les pays de l’AELE;
117. invite Eurojust à continuer d’étendre son réseau de points de contact dans les pays tiers et encourage le détachement à Eurojust d’un plus grand nombre de procureurs de liaison, issus par exemple en provenance des Balkans occidentaux;
118. s’inquiète de l’utilisation des notices Interpol, et en particulier de notices rouges, par certains pays tiers qui en font un usage politique et nuisent de ce fait à la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme;
119. insiste sur la nécessité d’accroître le financement de CEPOL et d’accélérer l’élaboration et la fourniture d’une formation innovante en informatique;
120. invite le CEPOL à continuer d’élaborer des programmes de formation à l’intention des utilisateurs finals du SIS, sur la base du manuel et du catalogue des bonnes pratiques SIRENE, portant sur la question des personnes impliquées dans des activités terroristes ou liées au terrorisme, y compris les combattants étrangers, qui font l’objet de signalements SIS;
121. demande un échange permanent d’informations stratégiques sur la lutte contre le terrorisme entre les services de sécurité nationaux et les institutions de l’Union par l’intermédiaire de l’EU INTCEN; invite instamment les États membres à continuer à soutenir l’échange de renseignements par le truchement de l’EU INTCEN et à optimiser ses travaux, afin d’accroître son efficacité dans la lutte contre le terrorisme;
Reconnaissance mutuelle et entraide judiciaire
122. attend des États membres qu’ils éduquent et forment davantage le personnel judiciaire sur la décision d’enquête européenne afin d’en assurer une application complète;
123. demande que les ECE soient utilisés en cas d’attentats terroristes; est d’avis que les ECE renforcent l’efficacité de la coopération et des enquêtes sur les infractions transfrontières; demande en outre qu’Europol et Eurojust participent à ces équipes communes d’enquête, ce qui implique une meilleure utilisation des ressources et des capacités mises à disposition par les agences de l’Union; exige qu’un financement plus important et facilement accessible soit mis à la disposition de ces ECE; appelle en outre à l’établissement d’un programme spécial «Erasmus pour les agents de police» sur le terrain, idéalement à l’intention des agents débutants ou peu gradés, pour les encourager à intégrer des ECE dans d’autres États membres au moins une fois dans leur carrière afin de permettre à ceux qui n’ont pas forcément d’expérience de collaborer avec leurs homologues dans d’autres États membres en vue d’acquérir de l’expérience et d’observer les bonnes pratiques en termes de lutte efficace contre la criminalité transfrontière; encourage l’étendue de ce programme à d’autres agents de sécurité et agents pénitentiaires à l’avenir;
124. invite les États membres à tirer pleinement parti des connaissances et des instruments offerts par Eurojust et le Réseau judiciaire européen (RJE), notamment en proposant des informations pratiques et juridiques et en offrant un soutien lorsqu’il s’agit de demandes d’entraide judiciaire et d’assistance en matière de demandes de reconnaissance mutuelle, de coordination des enquêtes et des poursuites, de décisions quant à la juridiction la mieux placée pour engager les poursuites et de coordination des saisies et confiscations de biens;
125. invite les fournisseurs de services en ligne et les plateformes de communication à mettre en œuvre efficacement les décisions judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme; invite la Commission à étudier l’opportunité d’une proposition législative qui oblige les plateformes de communication présentes sur le marché de l’Union européenne à coopérer lorsqu’il s’agit de communications cryptées, si une décision judiciaire est prise à cet effet; souligne qu’une telle coopération ne doit pas affaiblir la sûreté de leurs réseaux et services, notamment en créant ou en facilitant les «portes dérobées»;
126. demande que soient rapidement adoptées les propositions de la Commission en vue d’un règlement et d’une directive visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques; demande aux fournisseurs de services en ligne de mettre en place un point de contact unique pour les demandes des services répressifs et des juges;
Frontières extérieures
127. invite instamment les États membres à investir dans des équipements de technologies de l’information et de la communication (TIC) de qualité supérieure et ce à tous les postes-frontière afin de permettre des contrôles appropriés à l’aide de toutes les bases de données pertinentes; demande à la Commission de fixer une référence pour les normes techniques de ces équipements TIC, après consultation de l’eu-LISA; estime que les travaux sur les propositions d’interopérabilité des systèmes d’information doivent être l’occasion d’améliorer et d’harmoniser en partie les systèmes informatiques nationaux et les infrastructures nationales aux points de passages frontaliers; salue la proposition de la Commission visant à renforcer l’appui aux États membres dans la protection des frontières extérieures communes de l’Union en multipliant au moins par trois le budget alloué au Fonds pour la gestion intégrée des frontières dans le cadre du prochain CFP 2021-2027;
128. salue l’adoption des réformes récentes engagées pour renforcer les frontières extérieures de l’Union au niveau européen, notamment l’adoption des systèmes EES et ETIAS et de la réforme du SIS; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre ces mesures et, en coopération avec Europol, à soutenir, tout en y contribuant, à la liste de surveillance pour l’ETIAS et le VIS; demande à la Commission de suivre avec attention la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) nº 2017/458 qui prévoit la vérification systématique de toutes les personnes qui franchissent les frontières extérieures, en particulier le recours aux dérogations aux vérifications systématiques;
129. demande aux États membres d’aligner leur gestion des frontières avec le concept de gestion intégrée des frontières (GIF); insiste sur la nécessité de veiller à la mise en œuvre intégrale de la stratégie de gestion intégrée des frontières à l’échelon européen et à l’échelon national et, partant, de renforcer la gestion des frontières extérieures;
130. se félicite de la proposition de la Commission visant à inclure, pour les ressortissants de pays tiers, dans le VIS toute information concernant les visas et titres de long séjour, y compris les données biométriques;
131. invite instamment les États membres à abandonner la vente de permis de séjour et de la nationalité au moyen de programmes de «visas dorés» et d’investissement au regard du risque élevé de corruption et d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’espace Schengen à des fins criminelles; demande à la Commission d’agir avec fermeté et rapidement en exigeant des États membres tous les données et contrôles pertinents pour garantir l’intégrité et la sécurité du système de Schengen;
132. encourage la Commission à poursuivre les négociations avec les pays tiers sur le retour et la réadmission;
133. encourage les États membres à recourir au mécanisme révisé de suspension de l’exemption de visa, en notifiant effectivement les circonstances susceptibles d’entraîner la suspension de l’exemption de visa d’un pays tiers, telles qu’un risque largement accru pour l’ordre public ou la sécurité intérieure;
134. invite la Commission à élaborer une évaluation des options et des incidences connexes d’une éventuelle proposition législative obligeant les transporteurs aériens et les exploitants d’aéroports, de bus internationaux et de trains à grande vitesse la réalisation de contrôles de conformité lorsque les passagers montent à bord d’un avion afin de garantir que l’identité indiquée sur le billet correspond à celle que renseigne la carte d’identité ou le passeport que détient le passager; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les opérateurs de transport ne soient pas chargés de tâches qui ne concernent que les autorités de police, véritables contrôles d’identité ou vérification effective de l’authenticité des documents d’identité et de voyage;
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
135. invite les colégislateurs à envisager de confier à Frontex un mandat spécifique pour le traitement de données opérationnelles à caractère personnel adapté à son rôle opérationnel, y compris dans la prévention et la détection de la criminalité et du terrorisme transfrontières aux frontières extérieures de l’Union; est d’avis qu’un tel mandat devrait permettre des périodes de conservation des données suffisantes et l’échange de données à caractère personnel avec les missions de la PSDC, Europol et Eurojust et, dans des circonstances spécifiques et moyennant les garanties nécessaires, avec des pays tiers;
136. constate que les suspects dont les données personnelles ont été précédemment traitées par Frontex disparaissent du système d’analyse après 90 jours et sont présentés comme des suspects inconnus/nouveaux suspects; demande par conséquent que la période de conservation des données à caractère personnel gérées par Frontex pour les personnes soupçonnées de criminalité et de terrorisme transfrontières soit prolongée jusqu’à trois ans, conformément à la période de conservation d’Europol et d’Eurojust;
137. estime qu’il est important que Frontex ait accès à toutes les bases de données et systèmes d’information pertinents, en particulier le SIS, mais aussi l’EES, le VIS, Eurodac et le système d’information d’Europol, non seulement pour le travail des équipes de gestion des frontières, mais aussi à des fins analytiques liées aux nouveaux phénomènes aux frontières extérieures ou à l’évolution des mouvements frontaliers ou des modes opératoires;
138. invite les colégislateurs à imposer à Frontex de partager les informations urgentes avec les États membres;
139. invite instamment les États membres et les organes de l’Union, notamment Europol et l’INTCEN, à fournir régulièrement à Frontex des informations stratégiques en matière de lutte contre le terrorisme qui concernent les frontières, et à déterminer si un échange automatique, avec Frontex, d’informations (de contexte) importantes provenant d’enquêtes nationales sur les incidents et les activités illégales aux points de passage des frontières et sur les mouvements irréguliers d’entrée/de sortie, en recourant à des systèmes TIC intelligents, peut apporter une valeur ajoutée afin de dresser un tableau complet de la situation, notamment à la lumière des effectifs requis pour analyser les données; estime que ces informations doivent également inclure une rétroaction suite aux vérifications de sécurité en deuxième ligne et des informations relatives à la fraude aux documents;
140. invite Frontex à mettre au point des programmes de formation et à dispenser des cours de formation aux garde-frontières en mettant l’accent sur le renforcement des vérifications au moyen des bases de données pertinentes aux frontières extérieures et en soutenant la mise en œuvre des indicateurs de risque communs;
Informations collectées sur le théâtre des opérations
141. se félicite de la participation d’Europol à la cellule répressive de l’opération Gallant Phoenix (OGP) dirigée par les États-Unis en Jordanie, qui traite les informations obtenues sur le théâtre des opérations (et qui contribue, si possible, à identifier les victimes) et les échange par les voies et procédures établies avec les services répressifs des États membres par le truchement des unités nationales d’Europol; appelle à permettre l’accès complet d’Europol à OGP;
142. encourage tous les acteurs concernés à élaborer des approches permettant de transmettre et de partager les informations sur les champs de bataille, dans les limites autorisées par la loi et avec les garanties nécessaires, telles que la protection des sources dans le domaine civil, et de saisir ces informations dans les bases de données pertinentes afin qu’elles parviennent aux contrôles aux frontières extérieures de l’Union dans les temps; demande également que ces informations fassent l’objet d’un partage à des fins d’enquête et de poursuites;
Opération Sophia
143. invite le Conseil à proroger le mandat de l’opération EUNAVFOR MED Sophia, à élargir sa portée territoriale afin de lutter contre les débarquements fantômes et à inclure spécifiquement dans son mandat la coopération dans la lutte contre le terrorisme;
144. salue la mise en place, au sein de l’opération EUNAVFOR MED Sophia, d’un projet pilote de cellule d’information sur la criminalité composée de membres du personnel des services répressifs compétents des États membres, de Frontex et d’Europol, afin d’améliorer l’échange d’informations entre eux;
145. invite les États membres à demander un mandat international pour autoriser l’opération EUNAVFOR MED Sophia à prendre des mesures opérationnelles contre les navires et les biens connexes, y compris à l’intérieur des eaux territoriales des États côtiers, en mettant aux arrêts les équipages et en saisissant les vaisseaux et les biens connexes soupçonnés d’être utilisés pour le trafic d’êtres humains ou la violation de l’embargo des Nations unies sur les armes, mais également pour des infractions liées au terrorisme et à la contrebande de pétrole;
Financement du terrorisme
146. se félicite des mesures législatives récemment adoptées au niveau européen dans la lutte contre le financement du terrorisme ; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre l’ensemble des directives anti-blanchiment et instruments européens relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces instruments soient transposés et fonctionnent correctement;
147. encourage les États membres et les pays tiers à mettre en œuvre de manière effective et complète, sans délai, les conclusions de la conférence « No money for terror » qui s’est tenue à Paris en avril 2018 ainsi que les recommandations du GAFI et les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI en février 2012 (les «recommandations révisées du GAFI»); invite la Commission et les États membres à soutenir les pays tiers dans la mise en œuvre de ces recommandations en apportant une assistance technique et en partageant les bonnes pratiques;
148. invite les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme à la ratifier et à la transposer;
149. salue la méthodologie présentée par la Commission concernant les pays tiers à haut risque qui représentent une menace pour le système financier de l’Union; invite la Commission à appliquer cette méthodologie, et en particulier à établir une liste de l’Union des pays tiers à haut risque dans le cadre de la directive anti-blanchiment, au moyen d’une évaluation indépendante, objective et transparente, et à effectuer cette évaluation dès que possible
150. invite les États membres à renforcer le contrôle des organisations soupçonnées de se livrer au commerce illicite, à la contrebande, à la contrefaçon et aux pratiques frauduleuses par la mise en place d’ECE avec Europol;
151. est vivement préoccupé par l’ampleur des marchés illicites du tabac dans l’Union européenne, dont le produit peut être utilisé pour financer le terrorisme, notamment par la fraude aux droits d’accises; invite les États membres à envisager de ratifier et de mettre en œuvre le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT de l’OMS);
152. salue la proposition de règlement concernant les importations de biens culturels; invite la Commission à proposer une loi aux fins d’un système fiable de traçabilité pour les objets d’art et les antiquités qui entrent sur le marché de l’Union, en particulier pour les objets provenant de pays touchés par des conflits et de pays à haut risque, tels qu’énumérés par la Commission, ou d’organisations, de groupes ou de personnes inscrits sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union; est d’avis que cette initiative devrait être soutenue par la création d’un permis normalisé, sans lequel le commerce de ces biens serait illicite, et d’un passeport pour l’exportation de chaque bien; est d’avis que des outils numériques devraient être mis au point pour vérifier l’authenticité des documents concernés; estime qu’un registre exhaustif des antiquités à la vente devrait être systématiquement mis à jour par les commerçants d’œuvres d’art;
153. préconise que les États membres imposent aux entreprises du marché de l’art et de l’entreposage d’antiquités (c’est-à-dire les «ports francs») de déclarer toute transaction suspecte et de frapper les responsables d’entreprises qui font du commerce et de l’entreposage d’objets d’art et d’antiquités impliqués dans le trafic de ce type de biens de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, voire de sanctions pénales le cas échéant;
154. salue l’adoption de nouvelles règles pour le contrôle de l’argent liquide entrant dans l’Union européenne ou en sortant[19], et demande qu’elles soient rapidement appliquées; invite la Commission à déterminer si d’autres actifs doivent être inclus dans le champ d’application du présent règlement, si la procédure d’information relative à l’argent liquide non accompagné remplit l’objectif fixé et si le seuil fixé pour l’argent liquide non accompagné devra être modifié;
155. invite les États membres à coopérer davantage avec Europol AP FURTUM et, comme le demande la résolution 2347 du Conseil de sécurité des Nations unies, à doter l’administration des douanes et la police, ainsi que les représentants du ministère public, de moyens efficaces et d’une formation adéquate, en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol;
156. invite la Commission à mettre au point, en collaboration avec les États membres et des partenaires internationaux, un contrôle ciblé des flux financiers et d’identifier les utilisateurs de portefeuilles électroniques, de monnaies virtuelles et de cartes prépayées, de plateformes de financement participatif et de systèmes de paiement en ligne et mobiles dans le cadre des enquêtes policières ou judiciaires; invite les États membres à réglementer les services informels de transfert de fonds, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’engager des poursuites au regard des virements effectués au moyen de ce système traditionnel dans le cadre familial, mais bien des agissements des organisations criminelles et terroristes ainsi que des retombées industrielles et commerciales de l’argent sale; demande que l’accent soit mis sur les monnaies virtuelles et FinTech et que l’on étudie la possibilité d’étendre les sanctions à ceux qui abusent et détournent les collectes de fonds sur les médias sociaux à des fins terroristes; invite les États membres à encourager les entreprises de cryptomonnaies à utiliser des outils d’analyse pour évaluer les éventuelles activités criminelles liées aux adresses des destinataires et de destination et à veiller à ce qu’elles appliquent pleinement la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux lorsque les utilisateurs convertissent les cryptomonnaies en monnaies réelles;
157. invite la Commission à avancer un projet de loi qui oblige l’enregistrement et l’identification lorsque des transactions financières sont réalisées par l’intermédiaire de sociétés de transfert de fonds;
158. invite la Commission à examiner la possibilité de réguler les systèmes alternatifs de transfert de fonds, notamment en introduisant un enregistrement obligatoire ou un régime de licence des agents de change et une obligation de tenir des registres clairs et précis;
159. est préoccupé par les résultats d’enquêtes récentes qui révèlent le développement d’activités de blanchiment d’argent à grande échelle aux fins du financement du terrorisme[20] par le biais de certaines institutions bancaires de la zone Euro; demande que soit mis en place un système européen de surveillance du financement du terrorisme (TFTS) ciblant les transactions réalisées par des personnes ayant des liens avec le terrorisme et son financement dans l’espace unique de paiement en euros, qui garantirait un équilibre entre sécurité et libertés individuelles; rappelle que les normes européennes en matière de protection des données à caractère personnel seraient applicables dans le cadre de ce système européen;
160. réclame une meilleure coopération et un meilleur échange d’informations entre les entités soumises à obligation, les CRF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités de financement du terrorisme; invite les États membres à veiller à ce que leurs CRF, quelle que soit leur nature, disposent d’un accès illimité aux informations financières pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme; appelle à une harmonisation renforcée du statut et du fonctionnement des CRF européennes; se félicite de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière[21]; appelle à un échange d’informations et à une coopération plus efficaces et larges entre Europol, Eurojust et les pays tiers en matière de financement du terrorisme; appelle à l’adoption rapide du projet de directive sur l’accès des services répressifs aux informations financières et aux échanges d’informations entre les CRF;
161. invite instamment les États membres à allouer davantage de ressources aux CRF nationales; invite les États membres à mieux utiliser le réseau informel des cellules européennes de renseignement financier (FIU.net) et à développer davantage les capacités de ce réseau par l’intermédiaire d’Europol, afin qu’il puisse être utilisé à son plein potentiel et pour surmonter les difficultés actuelles de coopération et faciliter le traitement manuel des demandes bilatérales, tout en garantissant l’autonomie et l’indépendance des CRF; est d’avis qu’une CRF de l’Union pourrait être nécessaire pour coordonner, assister et soutenir les CRF des États membres en cas de litige transfrontière si le renforcement de FIU.net semble insuffisant;
162. souligne qu’il est essentiel de renforcer l’interaction et l’échange d’informations entre les autorités d’enquête et le secteur privé, plus précisément les entités soumises à obligations en vertu de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (directive LBC/FT), afin de remédier aux lacunes des informations séparées ou incomplètes soumises par le biais de notifications de transferts suspects; invite la Commission et les États membres à créer une instance dédiée au partage d’informations financières, concernant notamment l’usage des monnaies virtuelles, qui inclue le secteur privé, par des moyens sûrs et moyennant le respect des normes européennes de protection des données; observe qu’Europol pourrait jouer un rôle important à cet égard;
163. demande l’organisation de formations spécialisées à l’intention des services répressifs et des autorités judiciaires des États membres sur les méthodes et l’évolution du financement du terrorisme, afin de renforcer la capacité des États membres à enquêter sur les activités illicites, y compris sur les monnaies virtuelles; souligne que ces formations devraient garantir un niveau normalisé de compétence en matière de répression à travers l’Union, de sorte qu’aucun État membre n’aura de retard en la matière; souligne qu’il importe de mener à l’échelle de l’Union des évaluations du risque associé aux activités liées aux monnaies virtuelles et de coordonner les initiatives d’enquête en vue d’utiliser les résultats de ces évaluations dans l’élaboration de stratégies aux fins d’approches réglementaires et répressives à court, moyen et long termes;
164. insiste sur l’importance cruciale du renseignement fiscal et financier dans la lutte contre le terrorisme; déplore que dans de nombreux États membres les agences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme soient parmi les activités les moins bien financées des services de renseignement; demande à ce que les États membres renforcent significativement leur moyens humains et financiers en matière d’enquête et de répression afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale pouvant financer des activité criminelles ou terroristes;
Protection des infrastructures critiques (PIC)
165. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre sur pied des programmes nationaux de PIC pour remédier aux problèmes identifiés par la Commission dans sa communication de 2006 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), notamment en ce qui concerne les vulnérabilités potentielles; est d’avis que l’EPCIP devrait être révisé et mis à jour;
166. rappelle que les données sensibles et les systèmes qu’elles sous-tendent font également partie des infrastructures critiques des États membres et devraient donc être correctement protégées contre les cyberattaques[22];
167. salue le plan d’action de la Commission visant à appuyer la protection des espaces publics et encourage les États membres à échanger les bonnes pratiques et à instaurer des réseaux de collaboration entre les acteurs des secteurs public et privé au besoin;
168. demande instamment que les colégislateurs mettent en place un successeur à la police FSI pour la nouvelle période du CFP, doté d’un financement au moins équivalent;
169. demande que le rôle du réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN) soit renforcé;
170. exige que la désignation d’infrastructures critiques européennes (ICE) ayant une incidence sur plus d’un État membre suive un processus multilatéral associant tous les États membres potentiellement concernés;
171. invite les États membres à mettre sur pied des centres nationaux multidisciplinaires d’intervention en cas de crise pour la coordination et l’intervention d’urgence en cas d’attentat ou d’incident; invite ces centres à recourir au dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) contribuant à trois instruments clés, à savoir le point de contact central IPCR 24/7, la plate-forme web IPCR et le rapport intégré d’analyse et de situation (ISAA);
172. demande à la Commission d’établir une cartographie des centres de crise nationaux ou des mécanismes nationaux de réponse aux crises;
173. encourage la Commission à continuer d’élaborer et de diffuser des orientations à l’intention des États membres en vue d’accroître la protection des espaces publics, comme annoncé dans son plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics;
174. demande que la directive 2008/114 soit révisée afin: de prévoir des règles et procédures similaires à celles de la directive SRI pour les «opérateurs de services essentiels»; de veiller à ce que la désignation des ICE s’opère en fonction d’une analyse des systèmes soutenant les services vitaux et transfrontières plutôt que d’une approche sectorielle, en tenant dûment compte de l’importance de la cybersécurité; de permettre à la Commission de désigner des actifs de services paneuropéens en tant qu’ICE; de tenir dûment compte des interdépendances existantes; d’instaurer une obligation pour les opérateurs publics et privés d’infrastructures critiques de signaler les incidents, d’effectuer des tests de résistance, de dispenser une formation appropriée aux points de contact désignés et d’établir des exigences de qualité en ce qui concerne les plans de continuité de l’activité, y compris les plans opérationnels, en cas d’incident ou d’attentat;
175. recommande que le secteur privé soit associé à l’élaboration des programmes de protection des infrastructures critiques et des cibles faciles, y compris dans le contexte de la cybersécurité; insiste sur la nécessité de développer le dialogue public-privé à cet effet et de développer la résilience nationale et locale;
176. invite la Commission à proposer une initiative européenne de certification des sociétés de sécurité privées, visant à préciser les exigences et les conditions au titre desquelles elles peuvent opérer dans l’environnement des infrastructures critiques;
177. insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies de réponse efficaces, y compris des lignes de communication claires en cas d’attentat, notamment en ce qui concerne les équipes de réaction immédiate, afin de limiter le nombre de victimes et d’améliorer la gestion de la situation afin de minimiser l’incidence sur le public; invite instamment les États membres à renforcer leur collaboration avec les mécanismes déjà mis en place au niveau européen;
178. demande l’adoption rapide du mécanisme de protection civile de l’Union révisé afin de renforcer la prévention et la préparation, l’échange d’informations au niveau de l’Union européenne et la capacité des États membres à faire face à différents types de catastrophes;
179. invite la Commission à procéder à une évaluation des options et des incidences connexes en vue de la création d’un système permettant de vérifier l’identité des personnes qui louent des véhicules, des aéronefs et des embarcations;
180. se félicite de l’exercice transfrontière visant à améliorer la protection des cibles faciles contre les attentats terroristes mené par la Belgique et les Pays-Bas en juin 2017; constate que l’exercice a été financé par la Commission et visait à évaluer les fonctions de préparation et de gestion des crises dans une situation où deux attentats ont lieu simultanément dans des pays différents; préconise le déroulement d’exercices similaires associant les États membres; est d’avis que l’Union peut offrir un cadre d’appui à cette coopération, notamment dans des domaines tels que les soins médicaux (Corps médical européen), la sûreté publique (Comité de sécurité sanitaire), ou en décontaminant les protocoles et en coordonnant les unités spéciales d’intervention des forces policières et de protection civile nationales;
181. demande que la législation dans le domaine du terrorisme et les stratégies nationales, régionales et locales de protection, de résilience et d’intervention en cas d’attentat tiennent compte des besoins et de la situation spécifiques des personnes vulnérables telles que les personnes handicapées et les mineurs; demande en outre que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives soient associées à la prise de décision qui les concerne;
Précurseurs d’explosifs
182. observe que les terroristes sont en mesure de se procurer des précurseurs d’explosifs réglementés et des mélanges d’explosifs; se félicite dès lors de la proposition de règlement sur la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs présentée en avril 2018;
183. demande l’instauration d’un système européen de licences pour les acquéreurs spécialisés, différent de celui applicable au grand public, qui exige que les opérateurs économiques soient enregistrés pour pouvoir être autorisés à fabriquer, distribuer ou vendre légalement des substances énumérées dans les annexes ou impliquant des mélanges ou des substances qui en contiennent; invite les États membres à mettre en place des systèmes d’inspection pour identifier les cas de non-respect du règlement par les opérateurs économiques;
184. se félicite de l’analyse d’impact du règlement 98/2013 sur les précurseurs d’explosifs et encourage les colégislateurs, pour la proposition de règlement 2018/0103/COD, à évaluer le processus obligatoire d’échange d’informations; demande que les autorités de surveillance du marché renforcent leurs activités de surveillance pour les précurseurs d’explosifs, car ils peuvent potentiellement porter gravement atteinte à la sûreté publique;
185. invite les autorités douanières, en coopération avec les services répressifs et sur la base des informations d’Europol et d’autres systèmes d’analyse de données, à affiner le ciblage des achats illicites en ligne de précurseurs d’explosifs en procédant à un filtrage sur la base des informations sur la cargaison présentées par les négociants avant l’arrivée ou le départ des marchandises au sein ou en provenance de l’Union européenne, en recourant également au système de gestion des risques en matière douanière (CRMS);
186. invite la Commission à collaborer avec les entreprises à la promotion de lignes directrices pour les marchés en ligne sur la sécurité des ventes de précurseurs d’explosifs, à limiter l’achat de certaines substances aux utilisateurs professionnels et à étoffer leur politique de produits restreints en déterminant les niveaux autorisés de quantité et de pureté;
187. demande l’utilisation uniforme de certaines conventions d’appellation normalisées qui permettraient aux opérateurs économiques et aux marchés en ligne d’identifier les produits chimiques mis en vente sur leurs sites; invite les marchés en ligne à vérifier ensuite les affichages par rapport aux listes de mots clés normalisés afin de surveiller les listes des articles réglementés;
188. invite la Commission à envisager d’instaurer des critères communs pour les licences en harmonisant les conditions d’octroi et de refus des demandes et en facilitant la reconnaissance mutuelle entre les États membres;
Armes illicites
189. demande la mise en œuvre rapide et efficace de la directive sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu afin de contrôler au mieux leur vente et leur utilisation et d’éviter que les armes à feu et les équipements et outils connexes fassent l’objet d’un trafic illicite tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union; demande que les lacunes du cadre réglementaire existant sur les armes à feu soient comblées, par exemple au moyen de mesures pour mettre un terme à la circulation des pistolets à blanc aisément convertibles, des pistolets Flobert, des pistolets d’alarme et d’autres armes semblables;
190. invite les États membres à adopter des programmes de remise d’armes à feu et de munitions adaptés au contexte spécifique des marchés illicites d’armes à feu; réclame la pénalisation effective de la possession et du trafic illicites d’armes à feu; appelle à l’application stricte et rigoureuse par les États membres de la position commune 2008/944/CFSP du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires;
191. soutient la révision de la stratégie de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) de l’Union en tenant compte d du nouveau contexte de sécurité et de la politique de sécurité et des évolutions de la conception/des technologies des ALPC qui affectent par conséquent la capacité à affronter cette menace;
192. estime que les États membres devraient adopter une approche fondée sur l’enquête sur les armes à feu, en recourant aux cellules spécialisées chargées de l’application de la loi et conçues pour identifier les acteurs et les réseaux impliqués dans ce type de trafic et en consultant les différentes bases de données balistiques nationales;
193. rappelle que la Commission a adopté un rapport sur l’évaluation du règlement (UE) nº 258/2012 qui instaure des règles pour l’autorisation des exportations, des importations et du transit d’armes à feu de chasse, dont la conclusion est que le règlement est encore nécessaire, mais que son efficacité est limitée par le manque de précision de certaines de ses dispositions et par la complexité de l’interaction avec d’autres instruments législatifs de l’Union; encourage les services répressifs des États membres à constituer des équipes de police spécialisées pour lutter contre le trafic illicite d’armes à feu, dotées du personnel, des connaissances et des équipements suffisants;
194. encourage les États membres à évaluer les éventuelles restrictions au port de couteaux sans raison valable, l’interdiction des couteaux particulièrement dangereux tels que les couteaux zombies ou papillons, et l’application de ces mesures en ligne;
Dimension extérieure
195. invite instamment les États membres à mener des actions globales sur la scène internationale pour résoudre les conflits de longue durée qui déstabilisent des régions entières, qui alimentent le cycle des violences et de la souffrance et qui fournissent malheureusement de la matière à bon nombre de raisonnements terroristes;
196. demande que soit renforcée la coopération de l’Union européenne avec les pays de son voisinage, et notamment avec les pays de transit et de destination des combattants étrangers, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; estime que l’Union doit maintenir une approche globale en matière de lutte contre le terrorisme, plus particulièrement axée sur la coopération avec les principaux pays tiers en fonction de priorités clairement définies;
197. estime que la lutte contre le terrorisme est un domaine qui requiert des connaissances de terrain; réclame dès lors une professionnalisation accrue du réseau européen dans ce domaine, notamment par une meilleure et plus longue intégration dans la structure de l’Union, au-delà d’une seule mission au sein d’une délégation de l’Union européenne, du personnel chargé de lutter contre le terrorisme issu des différents États membres; estime que des détachements au sein des institutions de l’Union européenne permettraient de mieux tirer profit des connaissances et des compétences dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;
198. invite la Commission à soutenir davantage les efforts déployés par les pays tiers, en particulier les pays du voisinage, pour lutter contre la criminalité et la traite des êtres humains, qui permettent de financer le terrorisme, et à renforcer les liens qu’elle entretient avec eux afin d’accélérer le gel des avoirs; s’inquiète néanmoins du champ d’application excessivement large de la législation antiterroriste dans certains des pays partenaires de l’Union européenne et de l’usage abusif qui est fait de cette législation pour réprimer la contestation pacifique; signale que la criminalisation de l’expression pacifique de griefs légitimes peut engendrer la radicalisation; est d’avis que l’Union devrait investir activement dans des actions qui remédient aux causes profondes du terrorisme dans les pays tiers; soutient fermement les programmes extérieurs de lutte contre l’extrémisme dans les prisons, les programmes de coopération avec les dirigeants et les communautés religieux, les dialogues et les instances interconfessionnels et, de façon générale, tous les types de programmes de réconciliation qui apaisent les tensions entre les communautés et qui évitent l’adoption de mesures sectaires, en particulier par des moyens économiques, sociaux et éducatifs;
199. demande aux États membres de faire pleinement usage des analyses de renseignements fournies par le Centre de situation et du renseignement de l’Union européenne (INTCEN) en matière de lutte contre le terrorisme; demande à la Commission d’assigner sans ambiguïté à l’INTCEN la mission de contacter directement les analystes au sein des délégations de l’Union afin d’accroître le flux d’informations pertinentes vers le système central de renseignement de l’Union;
200. appelle de ses vœux des avancées en matière de coordination et de définition de synergies entre les missions et les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les activités du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI);
201. réclame la simplification du système de mesures restrictives de l’Union européenne afin d’en faire un instrument efficace dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;
Victimes du terrorisme
202. invite la Commission à mettre en place un centre de coordination de l’Union européenne pour les victimes du terrorisme (CCVT), qui apporterait un soutien rapide et adéquat en cas de crise lors d’attentats dans un ou plusieurs États membres; estime que le rôle du CCVT devrait entre autres être de fournir une assistance d’urgence aux victimes provenant d’un autre État membre ainsi que d’assurer la diffusion de connaissances spécialisées au niveau de l’Union en promouvant l’échange des connaissances, des protocoles et des bonnes pratiques; insiste sur la nécessité d’étendre les mesures de soutien et de protection aux victimes indirectes, telles que les familles des victimes, les témoins et les premiers intervenants;
203. estime qu’une fois mis en place, le CCVT pourrait recueillir des statistiques et aider et coordonner la mise en place de registres des victimes du terrorisme dans les États membres et au niveau européen, dans le plein respect de la législation en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées et le principe de limitation de la finalité; estime qu’il pourrait également étudier et promouvoir les bonnes pratiques - comme la création de protocoles - afin:
1) d’assurer le premier soutien émotionnel aux victimes du terrorisme;
2) de leur fournir un soutien psychologique et émotionnel par la suite;
3) d’éviter les préjudices secondaires pour les victimes durant la procédure judiciaire ou dans les interactions avec l’administration;
4) de garantir un accès effectif à la justice, en particulier en cas d’attentats ayant fait des victimes transnationales;
5) de promouvoir les bonnes pratiques dans les médias sur des sujets sensibles pour les victimes du terrorisme et pour leurs familles;
estime que le CCVT pourrait également mettre sur pied un registre public des organisations accréditées d’aide aux victimes, qui serait disponible à des fins de consultation et d’amélioration des protocoles mis en place; invite instamment les États membres à désigner autorité unique chargée d’agir en tant que point de contact national du CCVT;
204. invite la Commission à mettre en place une plateforme en ligne unique dans toutes les langues de l’Union européenne couvrant les droits et le soutien aux victimes du terrorisme, laquelle serait gérée par le CCVT et disposerait d’un point de contact unique au niveau national dans chaque État membre, y compris d’une ligne d’assistance téléphonique;
205. invite la Commission à présenter une proposition législative sur les victimes du terrorisme qui réponde effectivement aux besoins des victimes à court et à long terme, y compris une définition commune du statut de victime du terrorisme et des droits des victimes, ainsi qu’un formulaire standardisé de demande d’indemnisation, définissant clairement les obligations incombant aux assureurs et les délais qui leur sont imposés; estime qu’il devrait exister une procédure simplifiée au niveau national pour l’octroi automatique d’une indemnisation aux victimes du terrorisme peu de temps après un attentat afin de répondre à leurs besoins immédiats, et que la question de l’indemnisation complémentaire devrait être réexaminée à intervalles réguliers en fonction d’une évaluation de la situation de la victime;
206. est d’avis que le champ d’application de la définition commune des victimes du terrorisme doit pour le moins comprendre: 1) les personnes décédées; 2) les personnes ayant subi des lésions physiques ou psychologiques; 3) les personnes ayant subi un enlèvement ou des menaces; 4) les époux des personnes décédées ou les personnes liées à celles-ci par la même relation d’affection, y compris les parents, les enfants, les grands-parents et les frères et sœurs;
207. invite les États membres à charger les centres pluridisciplinaires pour la coordination et les interventions d’urgence de la mise en œuvre des protocoles nationaux et locaux relatifs à l’identification rapide et prioritaire des victimes, de leur prise en charge et de leur orientation immédiate vers les services compétents;
208. invite les États membres à veiller à ce qu’une réponse globale aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire soit fournie dans le cadre de leurs infrastructures nationales de réponse d’urgence; considère qu’à cette fin, les États membres devraient mettre en place un site internet unique et actualisé comportant toutes les informations utiles, ainsi qu’un centre d’aide d’urgence pour les victimes et les membres de leur famille afin de leur apporter une première aide psychologique et un soutien émotionnel, conformément à la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme[23];
209. souligne que les familles des victimes devraient être informés par des professionnels spécialement formés, d’une manière digne, humaine et appropriée, en veillant à ce que les médias ne révèlent pas leur identité sans leur consentement préalable, et qu’une attention, un respect et une priorité particuliers devraient s’appliquer à la prise en charge des enfants;
210. demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté; insiste sur le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’un attentat terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme;
211. invite les États membres à veiller à ce que la nécessaire assistance aux victimes du terrorisme comprenne également des mesures telles que les premiers secours, le soutien psychologique, la protection à l’égard des préjudices secondaires, l’aide juridique, l’accès effectif à la justice, les avances en espèces pour aider à couvrir les dépenses immédiates, la garde d’enfants et l’aide à domicile certifiées, les régimes d’allégement fiscal et l’aide au transport, en cas de handicap temporaire ou permanent;
212. invite les États membres à veiller, avec le soutien de la Commission, à ce que les professionnels de tous les services nationaux concernés, en particulier les premiers intervenants, reçoivent une formation adéquate sur les besoins spécifiques des victimes du terrorisme; souligne que le CCVT apportera une contribution en matière de formation des professionnels, y compris des policiers, des juristes et des autres professionnels qui prennent en charge les victimes, et dans le cadre des relations avec les sociétés d’assurance et les autorités chargées de l’indemnisation;
213. invite les États membres à mettre en place des mécanismes juridiques visant à criminaliser la glorification d’un acte terroriste spécifique car celle-ci humilie les victimes et occasionne un préjudice secondaire à leur encontre en portant atteinte à leur dignité et leur rétablissement;
214. invite les institutions concernées à prévoir des garde-fous pour éviter les préjudices secondaires subis par les victimes du fait des humiliations et des atteintes portées à leur image par des secteurs sociaux liés aux agresseurs;
215. demande aux États membres d’interdire les hommages aux personnes reconnues coupables d’activités terroristes par un jugement devenu définitif;
216. demande aux États membres d’accorder une attention particulière aux victimes lorsqu’elles sont exposées à un harcèlement ou lorsqu’elles craignent d’être à nouveau attaquées par l’entourage des agresseurs;
217. invite les États membres à veiller à ce que les victimes de violences sexuelles et autres formes graves de violences perpétrées par des terroristes de l’EIIL/Daech en dehors de l’Union soient en sécurité et sans crainte dans l’Union; invite les États membres à porter de telles affaires devant les tribunaux, même si les crimes ont été commis en dehors de l’Union, et à y associer les victimes comme témoins précieux dans la procédure judiciaire;
218. invite la Commission à envisager un régime financier pour l’indemnisation des victimes en cas d’attentats terroristes à grande échelle, l’objectif étant de venir en aide aux États membres en cas de besoin et dans les situations transfrontières;
219. invite la Commission à entamer un dialogue avec les États membres afin de réduire les fortes disparités existant dans les niveaux d’indemnisation financière octroyés au niveau national par les États membres aux victimes d’attentats terroristes;
220. invite les États membres à veiller à ce que toutes les victimes du terrorisme aient le droit d’être partie à une procédure judiciaire relative à un attentat terroriste les concernant et à tenir compte de la situation spécifique des victimes transfrontières; demande aux États membres de veiller à éviter les contacts dégradants ou humiliants entre les victimes et leurs agresseurs ou leur entourage au cours des procédures pénales;
221. demande que soit renforcée la promotion de la Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme (11 mars);
Droits fondamentaux
222. souligne que les mesures de sécurité, y compris les mesures de lutte contre le terrorisme, doivent être mises en œuvre dans le cadre de l’état de droit, doivent respecter les droits fondamentaux et doivent être adoptées dans un cadre juridique clair; invite, par conséquent, les États membres et les institutions de l’Union, lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures de lutte contre le terrorisme, à respecter les droits fondamentaux, y compris ceux relatifs à la vie privée et à la protection des données, à la liberté de pensée et d’expression et à la non-discrimination, ainsi que les garanties juridictionnelles, notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à l’information et le contrôle par une autorité judiciaire, et à garantir aux individus des recours effectifs pour contester les violations de leurs droits fondamentaux, notamment la possibilité de recours judiciaires;
223. invite les États membres et les institutions de l’Union européenne à trouver, lorsqu’ils adoptent et appliquent des mesures de lutte contre le terrorisme, un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux concernés et les impératifs de sécurité; considère à cet égard que la première priorité devrait être la protection des droits fondamentaux des personnes à la vie et à la sécurité;
224. rappelle que le droit international et régional relatif aux droits de l’homme établit clairement que les États ont à la fois le droit et le devoir de protéger les personnes sous leur juridiction contre les attaques terroristes afin de garantir le respect du droit à la vie et du droit à la sécurité; rappelle que la coopération de l’Union avec les pays tiers dans le domaine du terrorisme doit être fondée sur le respect du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire, notamment l’interdiction de la torture;
225. invite la Commission et l’Agence des droits fondamentaux à analyser les problèmes qui existent dans le domaine des politiques de lutte contre le terrorisme et à identifier au sein des États membres les bonnes pratiques, y compris celles qui tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les personnes handicapées et les mineurs; invite la Commission à encourager l’échange des bonnes pratiques et à formuler des orientations à cet égard; rappelle également que le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent demander à l’Agence des droits fondamentaux des avis, dans le cadre de son cadre pluriannuel, sur les mesures de lutte contre le terrorisme;
226. invite les États membres à veiller à la mise en place, conformément à la législation de l’Union en vigueur, des garanties nécessaires en matière de protection des données, y compris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel; invite instamment les États membres à établir clairement qui peut accéder à quelles données dans les systèmes et qui peut les consulter, à tenir des registres de consultation et de divulgation, et à garantir des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de restriction, ainsi que des droits d’indemnisation et de recours judiciaire; invite la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données à poursuivre l’élaboration de solutions novatrices prenant en compte le respect de la vie privée dès la conception;
227. est d’avis que des politiques saines lutte contre le terrorisme nécessitent des mandats solides pour les organismes publics associés à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’un degré élevé de soutien public à l’égard de ces autorités; relève le rôle important que le contrôle peut jouer pour renforcer la confiance et le soutien du public; invite les États membres à prévoir des mécanismes de contrôle des mesures de lutte contre le terrorisme afin d’évaluer leur incidence; invite en outre les États membres à garantir le contrôle démocratique et la responsabilité publique de tous les services de sécurité et du renseignement, tout en préservant le degré nécessaire de confidentialité;
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228. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] Textes adoptés, P8_TA(2017)0307.
- [2] Étude intitulée «The European Union’s Policies on Counter-Terrorism: Relevance, Coherence and Effectiveness», commandée par le Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/583124/IPOL_STU(2017)583124_EN.pdf
- [3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32018D1084
- [4] Rapport TE-SAT d’Europol 2017 (page 14).
- [5] https://www.dw.com/de/jesidin-trifft-in-deutschland-auf-is-peiniger/a-45119776
- [6] On entend par radicalisation un processus complexe par lequel une personne ou un groupe s’engage à adopter des idées/opinions religieuses et/ou politiques de plus en plus extrêmes susceptibles de les amener à perpétrer des actes de violence, y des actes terroristes. Conformément aux documents stratégiques de la Commission, toute référence à la «radicalisation» s’entend comme une «radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme».
- [7] Discours de la commissaire Jourová, responsable pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, à la conférence sur la radicalisation dans les prisons, à Bruxelles, le 27 février 2018, http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-18-1221_fr.htm
- [8] Europol, 6 septembre 2018.
- [9] Règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.
- [10] JO C 366 du 27.10.2017, p. 101.
- [11] Rapport 2017 d’ Europol sur la situation et les tendances du terrorisme (Te-Sat), p. 10.
- [12] Europol Te-Sat 2017, p. 15.
- [13] Europol Te-Sat 2018, p. 9.
- [14] Textes adoptés, P8_TA(2018)0229.
- [15] Rapport du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2017 intitulé «Poursuivre et punir les crimes contre l’humanité voire l’éventuel génocide commis par Daech».
- [16] JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
- [17] JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
- [18] Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et (JO L 210, 6.8.2008, p. 1) décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210, 6.8.2008, p. 12.)..
- [19] Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº 1889/2005 - JO L 284, 12.11.2018, p. 6.
- [20] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2018/614496/IPOL_IDA(2018)614496_EN.pdf
- [21] COM(2018) 0213.
- [22] Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
- [23] JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Background
Au cours des dernières années, l’Union européenne a été victime d’une vague sans précédent d’attentats terroristes sur son territoire, qui ont propulsé la question de la sécurité au premier plan des préoccupations des citoyens et ont mis en lumière les problèmes de coopération et de partage d’informations dans ce domaine. Concrètement, dans une enquête Eurobaromètre de juin 2017 concernant la sensibilisation générale des citoyens, leur expérience et leur perception de la sécurité, 92 % des personnes interrogées ont convenu que les autorités nationales devraient partager des informations avec les autorités des autres États membres de l’Union afin de mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme.
À la suite de ces attentats, les États membres et l’Union européenne se sont efforcés de répondre aux préoccupations des citoyens et aux défis posés par la menace terroriste. Une nouvelle législation a été proposée, la législation existante a été révisée ou est en cours de révision et un débat a été lancé, tant dans l’Union européenne que dans les États membres, sur la meilleure façon de répondre à la menace terroriste.
Pour réagir à ces évolutions et pouvoir apporter sa contribution, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale sur le terrorisme (TERR) le 6 juillet 2017. Cette commission a été constituée le 14 septembre 2017. Son principal objectif est de combler les lacunes pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme, en mettant particulièrement l’accent sur la coopération et l’échange d’informations.
Questions horizontales
L’un des principaux problèmes identifiés et soulignés à maintes reprises par les experts et les praticiens est la nécessité de mettre pleinement en œuvre la législation existante dans ce domaine. Les États membres doivent non seulement mettre en place le cadre législatif, mais aussi mettre à disposition l’équipement technique nécessaire ainsi qu’un personnel suffisant et bien formé pour assurer l’application pratique des mesures existantes.
La nécessité d’instaurer un régime approprié de conservation des données a également été constamment soulevée au cours des travaux de la commission. Les rapporteures estiment qu’il est nécessaire de prévoir un régime européen de conservation des données, conforme aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour de justice, tout en tenant compte des besoins des autorités compétentes et des spécificités du domaine de la lutte contre le terrorisme.
Les rapporteures regrettent que les dérogations actuelles de certains États membres aux mesures de coopération policière et judiciaire en matière de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions terroristes puissent compromettre la rapidité et l’efficacité des enquêtes sur le terrorisme et avoir des effets néfastes, et invitent les États membres à s’abstenir d’adopter des dérogations dans ce domaine crucial.
Prévenir et combattre la radicalisation
La radicalisation en tant que source d’attentats terroristes nationaux constitue une grande menace pour l’Union européenne. Les principaux facteurs contribuant à la radicalisation sont les contenus radicaux sur les médias sociaux, les contacts personnels avec les personnes radicalisées et la mouvance radicale, y compris les prédicateurs de haine et les contenus radicaux présents dans les livres, en ligne ou dans les médias audiovisuels. Les prisons sont un autre foyer de radicalisation.
Alors que l’Union européenne a déjà lancé plusieurs initiatives pour lutter contre ce phénomène, telles que le réseau de sensibilisation à la radicalisation et le forum de l’UE sur l’internet, une démarche plus concertée et plus ciblée est nécessaire pour faire face à cette menace. Par conséquent, les rapporteures proposent la fondation d’un nouveau centre d’excellence de l’Union européenne pour la prévention de la radicalisation, chargé de coordonner et de faciliter la coopération entre les États membres, les décideurs politiques, les praticiens, les experts et les chercheurs dans le domaine de la prévention de la radicalisation et de contribuer à une utilisation ciblée des fonds de l’Union dans ce domaine. Le rôle des organisations de la société civile et des ONG, indispensables pour mener à bien les projets de prévention et de lutte contre la radicalisation au niveau local, doit également être souligné. Les conditions juridiques et financières préalables nécessaires à leur travail doivent être élaborées par les États membres.
En vue de lutter contre la diffusion de contenus radicaux en ligne, les rapporteures estiment que la limite de l’action volontaire des entreprises a été atteinte et invitent la Commission à présenter une proposition législative obligeant les entreprises à supprimer complètement le contenu terroriste dans l’heure et à instaurer des obligations claires de déclaration pour les entreprises sur l’incidence du contenu terroriste et les taux de suppression, ainsi que des sanctions en cas de non-respect.
Coopération et échange d’informations
La coopération et le partage d’informations sont indispensables à la lutte contre le terrorisme. La rapidité avec laquelle certains des attentats récents ont été planifiés et exécutés exige que l’échange d’informations et de renseignements soit rapide afin d’être efficace et de contribuer à prévenir les attentats. La nature transfrontière du terrorisme exige une réponse et une coopération fortes et coordonnées au sein des États membres et entre ces derniers, ainsi qu’avec et entre les agences et organes compétents de l’Union.
Les rapporteures estiment qu’il convient d’adopter une nouvelle démarche en matière de partage de l’information. Les informations relatives à la lutte contre le terrorisme doivent être partagées par défaut et il ne devrait être possible de ne pas échanger certaines informations que dans des cas spécifiques où les circonstances exigent que les informations concernées ne soit pas divulguées. En outre, des solutions techniques doivent être mises en œuvre pour permettre un chargement automatisé des informations des systèmes régionaux vers les systèmes nationaux/fédéraux et vers les systèmes européens. La coopération et l’échange d’informations entre les différents services, en particulier entre les services répressifs et les services de renseignement, doivent être renforcés.
Les rapporteures demandent qu’Europol devienne une véritable plateforme d’échange d’informations et de coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme dans l’Union. Pour ce faire, toutefois, les États membres doivent garantir la plus grande souplesse dans les contacts entre Europol et leurs autorités compétentes nationales au sujet des infractions terroristes. En outre, les ECE doivent être déployées de manière cohérente en cas d’attentats terroristes, compte tenu du caractère essentiellement transfrontière de ces attentats. Europol et Eurojust devraient participer à ces ECE par principe.
En ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes centralisés, les rapporteures estiment qu’il s’agit d’une mesure bienvenue, mais qu’elle ne constitue qu’une première étape dans la mise en place d’un cadre global de systèmes d’information interopérables. À l’avenir, d’autres systèmes, y compris les systèmes nationaux et décentralisés, devront être couverts.
Frontières extérieures
Un espace Schengen sans frontières intérieures ne sera pérenne que si les frontières extérieures sont efficacement sécurisées et protégées. Certains des récents attentats terroristes ont révélé de graves manquements dans la politique européenne de contrôle des frontières, au moins huit des auteurs de ces attentats étant entrés en Grèce par des voies irrégulières en juillet, août et octobre 2015. Bien que des progrès importants aient été réalisés dans ce domaine et que de nouvelles mesures aient été introduites, telles que le contrôle obligatoire des bases de données du SIS et d’Interpol aux points de passage frontaliers, il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de la gestion intégrée des frontières.
Il est particulièrement important de mettre en place les conditions matérielles aux frontières pour la mise en œuvre de la nouvelle législation, l’introduction de contrôles biométriques, l’interopérabilité des bases de données et l’utilisation de toutes les données disponibles, telles que les données PNR ou les preuves collectées sur le théâtre des opérations, afin d’identifier les terroristes potentiels avant leur entrée sur le territoire de l’Union. Le rôle de Frontex dans la gestion intégrée des frontières doit également être souligné.
Les rapporteures reconnaissent que l’opération EUNAVFOR Med Sophia est actuellement le principal opérateur de sécurité en Méditerranée et qu’elle dispose des ressources et des capacités nécessaires pour contribuer également à la lutte contre le terrorisme. Elles demandent donc que le mandat de l’opération Sophia soit modifié en conséquence et que sa portée territoriale soit élargie pour couvrir également les nouveaux flux migratoires en provenance de la Tunisie. Une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU pourrait être envisagée pour permettre à Sophia d’accéder aux eaux territoriales des États côtiers afin d’effectuer des contrôles sur les navires suspects.
Financement du terrorisme
La lutte contre le financement du terrorisme devrait être globale et se concentrer non seulement sur les flux financiers, mais aussi sur le financement de la radicalisation; les mesures de lutte contre le financement du terrorisme doivent porter à la fois sur le financement à grande échelle des organisations terroristes et sur les attentats qui peuvent nécessiter peu d’argent. Il est donc primordial que la lutte contre le financement du terrorisme exploite pleinement les renseignements de nature financière afin de favoriser la prévention.
Les États membres et la Commission sont invités à mettre en place un système européen de surveillance du financement du terrorisme (TFTS) pour les transactions de personnes ayant des liens avec le terrorisme et son financement effectuées au sein de l’espace unique de paiement en euros, en complément du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) avec les États-Unis.
Protection des infrastructures critiques
Les rapporteures demandent que la directive 2008/114 soit révisée, afin de garantir que la désignation des infrastructures critiques européennes (ICE) repose sur une analyse des systèmes soutenant les services vitaux et transfrontières plutôt que sur une approche sectorielle. La nouvelle directive devrait introduire une obligation de signaler les incidents liés aux infrastructures critiques, un cadre pour la réalisation de tests de résistance, une formation appropriée des points de contact désignés et des exigences de qualité en ce qui concerne les plans de continuité d’activité en cas d’incident ou d’attentat. La Commission doit pouvoir désigner en tant qu’ICE des actifs de services paneuropéens tels que Galileo ou Eurocontrol.
Les rapporteures invitent également les États membres à mettre en place des centres nationaux multidisciplinaires d’intervention en cas de crise pour la coordination et l’intervention d’urgence en cas d’attentat ou d’incident.
Précurseurs d’explosifs
En 2015 et 2016, des explosifs ont été utilisés dans 40 % des attentats terroristes commis dans l’Union européenne, bien que le règlement (UE) nº 98/2013 interdise de mettre à la disposition du public de sept substances au-delà de la valeur limite et exige la déclaration des transactions suspectes sur onze produits. En effet, les auteurs et les terroristes potentiels parviennent encore à acheter les précurseurs en ligne et le règlement actuel permet l’application de systèmes différents par les États membres.
Les rapporteures se félicitent donc que la Commission ait proposé un nouveau règlement abolissant le système d’enregistrement des substances interdites et définissant plus clairement qui doit être considéré comme le grand public et comme un utilisateur professionnel. Les rapporteures réclament un contrôle plus strict des achats en ligne et un affinement des critères de risque communs actuels des douanes afin d’améliorer le ciblage des achats illicites en ligne de précurseurs d’explosifs.
Trafic d’armes à feu
Les armes à feu ont été utilisées dans 41 % de tous les attentats, soit une légère augmentation par rapport à 2016 (38 %). Le danger de voir des armes à feu utilisées dans des attentats terroristes persiste, notamment en raison de l’augmentation du nombre d’armes à blanc converties et d’armes à feu réactivées disponibles sur le marché illicite des armes. Les rapporteures demandent dès lors que soient comblées les lacunes de la législation européenne et nationale sur les armes à feu, par exemple au moyen de mesures pour mettre un terme à la circulation des pistolets à blanc aisés à convertir ainsi que des pistolets Flobert et des pistolets d’alarme.
Victimes du terrorisme
Les États membres sont instamment invités à transposer les dispositions des directives (UE) 2017/541 et 2012/29.
La Commission est invitée à présenter une proposition législative sur les victimes du terrorisme avec une définition claire de leur statut et de leurs droits, y compris les critères d’éligibilité et les niveaux d’indemnisation. Elle devrait également mettre en place un centre de coordination de l’Union européenne pour les victimes du terrorisme (CCVT) afin qu’il puisse apporter un soutien rapide et adéquat en cas de crise lors d’attentat dans un ou plusieurs États membres.
Droits fondamentaux
Le respect des droits fondamentaux est un élément essentiel du succès des politiques de lutte contre le terrorisme et il faut trouver le juste équilibre entre les différents droits fondamentaux concernés pour garantir l’efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme. À cet égard, les rapporteures soulignent que, si le respect de la vie privée est un droit fondamental, la première priorité devrait être la protection des droits fondamentaux des personnes à la vie et à la sécurité. En outre, il convient de tenir compte des besoins et de la situation spécifiques des personnes vulnérables ou handicapées.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
13.11.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 2 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Ivo Belet, Caterina Chinnici, Javier Couso Permuy, Edward Czesak, Arnaud Danjean, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Doru-Claudian Frunzulică, Elisabetta Gardini, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Eva Joly, Jeroen Lenaers, Péter Niedermüller, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Birgit Sippel, Helga Stevens, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Kristina Winberg, Milan Zver |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Lynn Boylan, Claude Moraes, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Josep-Maria Terricabras |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
France Jamet, Manolis Kefalogiannis, Lukas Mandl |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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23 |
+ |
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ALDE |
Gérard Deprez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen |
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ECR |
Edward Czesak, Helga Stevens, Geoffrey Van Orden |
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ENF |
France Jamet |
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PPE |
Ivo Belet, Arnaud Danjean, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Elisabetta Gardini, Monika Hohlmeier, Manolis Kefalogiannis, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Emil Radev, Milan Zver |
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S&D |
Caterina Chinnici, Doru-Claudian Frunzulică, Ana Gomes, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Elena Valenciano |
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2 |
- |
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GUE/NGL |
Lynn Boylan, Javier Couso Permuy |
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5 |
0 |
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ECR |
Kristina Winberg |
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S&D |
Sylvie Guillaume, Birgit Sippel |
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VERTS/ALE |
Eva Joly, Josep-Maria Terricabras |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention