RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

23.11.2018 - (COM(2018)0143 – C8-0123/2018 – 2018/0069(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteure: Linnéa Engström

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

(COM(2018)0143 – C8-0123/2018 – 2018/0069(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0143),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0123/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018[1],

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0381/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis)  L’un des objectifs de la politique commune de la pêche (la «PCP»), tel qu’ils sont établis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis, est de faire en sorte que les ressources biologiques vivantes de la mer soient exploitées de manière durable à long terme sur les plans économique, environnemental et social.
	______________
	1 bis Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
Amendement    2 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau) Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1
Texte en vigueur Amendement   -1)  À l’article 2, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: Le présent règlement s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. «Le présent règlement s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture, ainsi qu’aux activités de pêche récréative lorsque le présent règlement le prévoit expressément, menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.»
Justification
L’article 2, paragraphe 1, du règlement CGPM limite son champ d’application à la pêche commerciale. Or, la proposition actuelle contient plusieurs dispositions relatives à la pêche récréative (articles 10 quater, 16 quindecies et 22 nonies ainsi que l’annexe VI, point 6). Il conviendrait donc de modifier le champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, en conséquence.
Amendement    3 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 3 – alinéa 1 – point e
Texte proposé par la Commission Amendement e)  «zone tampon», une zone créée autour d’une zone de pêche à accès réglementé afin d’éviter toute entrée accidentelle dans cette zone; e)  «zone tampon», une zone entourant une zone de pêche à accès réglementé afin d’éviter toute entrée accidentelle dans cette zone, renforçant ainsi la protection de la zone délimitée;
Amendement    4 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 3 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   f bis)  «embarcation de pêche récréative», un navire de tout type, dont la coque a une longueur égale ou supérieure à 2,5 m, quel que soit le moyen de propulsion, destiné à des fins sportives et de loisir, et à des fins non commerciales;
Amendement    5 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 2 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 bis – alinéa 1 – point 3 – tiret 3
Texte proposé par la Commission Amendement –  36° 59,344′ N, 15° 26,062′ E –  35° 59,344′ N, 15° 26,062′ E
Justification
Conformément à la recommandation 40/2016/4 de la CGPM (annexe 2).
Amendement    6 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 2 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 bis – alinéa 1 – point 3 – tiret 4
Texte proposé par la Commission Amendement –  36° 59,344′ N, 15° 13,338′ E –  35° 59,344′ N, 15° 13,338′ E
Justification
Conformément à la recommandation 40/2016/4 de la CGPM (annexe 2).
Amendement    7 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 ter – paragraphe 3 – tiret 3
Texte proposé par la Commission Amendement –  36° 58,342′ N, 15° 27,294′ E –  35° 58,342′ N, 15° 27,294′ E
Justification
Conformément à la recommandation 40/2016/4 de la CGPM (annexe 2).
Amendement    8 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 ter – paragraphe 3 – tiret 4
Texte proposé par la Commission Amendement –  36° 58,342′ N, 15° 12,106′ E –  35° 58,342′ N, 15° 12,106′ E
Justification
Conformément à la recommandation 40/2016/4 de la CGPM (annexe 2).
Amendement    9 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 quinquies – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 de l’article 10 quater, les activités de pêche commerciale pratiquées au moyen de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges ne sont autorisées, dans la zone visée dans ces paragraphes, que si le navire est en possession d’une autorisation spécifique, et s’il peut être démontré qu’il mène traditionnellement des activités de pêche dans les zones concernées. 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 de l’article 10 quater, les activités de pêche commerciale pratiquées au moyen de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges ne sont autorisées, dans la zone visée dans ces paragraphes, que si le navire est en possession d’une autorisation nationale spécifique, et s’il peut être démontré qu’il mène traditionnellement des activités de pêche dans les zones concernées.
Justification
Cet amendement vise à faire la lumière sur l’origine de l’autorisation spécifique, précisée plus avant au paragraphe 3.
Amendement    10 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 bis.  Dans la zone visée à l’article 10 quater, paragraphe 2, les navires de pêche autorisés ne sont pas habilités à pêcher plus de deux jours de pêche par semaine. Les navires de pêche autorisés utilisant des chaluts jumeaux à panneaux ne sont pas autorisés à pêcher plus d’un jour de pêche par semaine.
Justification
Conformément à la recommandation 41/2017/3 de la CGPM (points 8 et 9).
Amendement    11 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 3 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 10 quinquies – paragraphe 7
Texte proposé par la Commission Amendement 7.  Les navires de pêche équipés de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges qui ne disposent pas d’une autorisation sont autorisés à transiter par la zone de pêche à accès réglementé à condition de suivre un itinéraire direct à une vitesse constante d’au moins 7 nœuds et d’activer leur système VMS et/ou AIS. 7.  Les navires de pêche équipés de filets de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges qui ne disposent pas d’une autorisation sont autorisés à transiter par la zone de pêche à accès réglementé à condition de suivre un itinéraire direct à une vitesse constante d’au moins 7 nœuds et d’activer leur système VMS et/ou AIS et de n’exercer aucun type d’activité de pêche.
Justification
Cet amendement vise à préciser que les navires de pêche sans autorisation ne sont autorisés à transiter par une zone à accès réglementé que s’ils n’exercent aucune activité de pêche, même si leur itinéraire est direct et leur vitesse constante.
Amendement    12 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 4 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 14 bis – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Au cours de la période allant du mois d’avril au mois de juin de chaque année, chaque État membre concerné instaure une période de fermeture d’une durée d’au moins deux mois, en mer Noire. 1.  Chaque État membre concerné instaure chaque année une période de fermeture d’une durée d’au moins deux mois, pendant la saison de frai du turbot, du mois d’avril au mois de juin.
Justification
Conformément à la recommandation 41/2017/4 de la CGPM (point 19).
Amendement    13 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 6 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 16 quaterdecies – alinéa 1
Texte proposé par la Commission Amendement Chaque État membre peut mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de capture en ce qui concerne le corail rouge. Chaque État membre met en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de capture en ce qui concerne le corail rouge.
Amendement    14 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 22 decies – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à détenir à bord ou débarquer des quantités de dorade rose capturées en mer d’Alboran constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée. 1.  Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à détenir à bord ou débarquer des quantités de dorade rose capturées en mer d’Alboran constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée. Ce registre doit être tenu et mis à jour.
Justification
Conformément à la recommandation 41/2017/2 de la CGPM (point 12).
Amendement    15 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 22 duodecies bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   Article 22 duodecies bis   Fermeture temporelle dans le golfe de Gabès   Chaque année, du 1er juillet au 31 septembre, la pêche avec des chaluts de fond est interdite entre la côte et les isobathes de 200 mètres de profondeur de la sous-région géographique 14 (golfe de Gabès) visée à l’annexe I.
Justification
Cette disposition est conforme à la recommandation CGPM/40/2016/4, point 12. La PCP traite également des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union (règlement relatif à la PCP, article 1er, paragraphe 2, point c)). Par conséquent, le règlement CGPM s’applique à toutes les activités de pêche commerciale menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans toute la zone couverte par l’accord de la CGPM (article 2, paragraphe 1). Donc, si des navires de pêche de l’Union pêchent dans ces eaux, l’Union doit en réalité également appliquer à cette partie la recommandation correspondante.
Amendement    16 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 22 duodecies ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   Article 22 duodecies ter   Ports désignés   1.  Chaque État membre désigne des ports de débarquement où peuvent avoir lieu les débarquements de merlu européen et de crevette rose du large provenant du canal de Sicile, conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1224/2009. Au plus tard le 30 novembre 2018, les États membres transmettent au secrétariat de la CGPM et à la Commission une liste des ports de débarquement désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée rapidement au secrétariat de la CGPM et à la Commission.   2.  Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que les ports de débarquement désignés par les États membres.
Justification
Conformément à la partie V de la recommandation GFCM/40/2016/4.
Amendement    17 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 22 quindecies – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission Amendement c)  l’absence de système VMS. c)  l’absence de système VMS ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités, dans le cas des navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres.
Justification
À l’article 22 decies «Autorisations de pêche et activités de pêche», le point 4 dispose que tous les navires de plus de 12 mètres «sont équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités» pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de pêche. L’infraction correspondante relative à l’absence de ces équipements, exprimée à l’article 22 quindecies, ne prévoit pas la possibilité de ne pas disposer d’un équipement autre que le système VMS.
Amendement    18 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 22 sexdecies – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Au plus tard le 30 novembre de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, par la voie informatique habituelle, une liste actualisée des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle que définie à l’annexe I). 1.  Au plus tard le 30 décembre de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, par la voie informatique habituelle, une liste actualisée des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle que définie à l’annexe I) si cette liste a été modifiée.
Amendement    19 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point 8 Règlement (UE) n° 1343/2011 Article 22 septdecies – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   2 bis.  Les plans nationaux et tous leurs éléments sont communiqués aux associations de pêcheurs et rendus publiquement accessibles à tous les pêcheurs.

• [1]  JO C 283 du 10.8.2018, p. 95.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été établie par un accord international en 1949 en vertu d’un accord international conclu dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et entré en vigueur en 1952. Tous les États membres bordant la Méditerranée et la mer Noire, ainsi que l’Union européenne, participent à la gestion de la pêche dans cette zone, en coopération avec plusieurs pays tiers, dans le cadre de la CGPM. Les parties contractantes à la CGPM sont: l’Union européenne, l’Albanie, l’Algérie, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Égypte, la France, le Japon, la Grèce, Israël, l’Italie, le Liban, la Libye, Malte, le Maroc, Monaco, la Roumanie, la Syrie, la Slovénie, l’Espagne, la Tunisie et la Turquie.

La CGPM adopte, sur la base d’avis scientifiques, des recommandations et des résolutions destinées à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et la meilleure utilisation des stocks de ressources aquatiques vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme ayant un caractère durable et présentant un faible risque.

L’organisation a autorité pour adopter des décisions contraignantes («recommandations») dans son domaine de compétence. En tant que partie contractante à la CGPM, l’Union est tenue d’adopter et de transposer ces recommandations en conséquence dans le droit de l’Union, si leur contenu n’est pas déjà couvert par celui-ci.

La Commission européenne propose de modifier le règlement (UE) nº 1343/2011 afin de transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la CGPM lors de ses sessions annuelles de 2015, 2016 et 2017.

Ces mesures concernent le merlu européen et la crevette rose du large dans le canal de Sicile, le turbot en mer Noire, la dorade rose en mer d’Alboran et le corail rouge en mer Méditerranée. La proposition établit également une zone de pêche restreinte dans l’Adriatique (zone du bassin de Jabuka/Pomo).

La proposition est cohérente avec la politique commune de la pêche (PCP). Elle couvre les mesures de conservation, les mesures de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que des mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
Références	COM(2018)0143 – C8-0123/2018 – 2018/0069(COD)
Date de la présentation au PE	22.3.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 16.4.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 16.4.2018
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 25.4.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Linnéa Engström 25.4.2018
Examen en commission	24.4.2018	24.9.2018
Date de l’adoption	21.11.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Linnéa Engström, Sylvie Goddyn, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Barbara Matera, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Ole Christensen, Rosa D’Amato, Francisco José Millán Mon, Maria Lidia Senra Rodríguez, Nils Torvalds
Date du dépôt	23.11.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24	+
ALDE	António Marinho e Pinto, Nils Torvalds
ECR	Remo Sernagiotto, Ruža Tomašić, Peter van Dalen
EFDD	Rosa D'Amato, Sylvie Goddyn
GUE/NGL	Maria Lidia Senra Rodríguez
PPE	Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Barbara Matera, Francisco José Millán Mon, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa
S&D	Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Ole Christensen, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Isabelle Thomas
Verts/ALE	Marco Affronte, Linnéa Engström, Ian Hudghton

0	-

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention