RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part
23.11.2018 - (08462/2018 – C8-0417/2018 – 2018/0122M(NLE))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Alojz Peterle
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part
(08462/2018 – C8-0417/2018 – 2018/0122M(NLE))
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (08462/2018),
– vu le projet d’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part[1] (08463/2018),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 212, paragraphe 1, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0417/2018),
– vu l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon signé à Tokyo le 17 juillet 2018,
– vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon signé à Tokyo le 17 juillet 2018,
– vu le vingt-cinquième sommet bilatéral, qui s’est tenu à Tokyo le 17 juillet 2018, et la déclaration commune qui en est issue,
– vu le premier sommet bilatéral, qui s’est tenu à La Haye en 1991, et l’adoption, lors de celui-ci, d’une déclaration commune sur les relations entre la Communauté européenne et le Japon,
– vu le 20e sommet UE-Japon qui s’est tenu en 2010,
– vu la déclaration commune du 19 septembre 2018 de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement, intitulée «Relier l’Europe et l’Asie - Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE»,
– vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, publiée par la VP/HR en juin 2016,
– vu les lignes directrices concernant la politique étrangère et de sécurité de l’Union à l’égard des pays de l’Asie de l’Est, adoptées par le Conseil le 15 juin 2012,
– vu l’accord entre la Communauté européenne et le Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, signé en 2009[2],
– vu le plan d’action UE-Japon de 2001,
– vu la visite effectuée par une délégation ad hoc de la commission des affaires étrangères à Tokyo (Japon) et en Corée du Sud du 3 au 6 avril 2018,
– vu la trente-huitième rencontre interparlementaire UE-Japon, qui s’est tenue à Tokyo les 9 et 10 mai 2018,
– vu la visite effectuée par une délégation ad hoc de la sous-commission «sécurité et défense» à Tokyo du 22 au 25 mai 2018,
– vu sa résolution du 17 avril 2014 contenant sa recommandation au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon[3],
– vu sa résolution législative du... sur le projet de décision[4],
– vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0385/2018),
A. considérant que l’Union et le Japon sont des partenaires stratégiques depuis 2003 et continuent de coopérer étroitement au sein de nombreuses enceintes multilatérales;
B. considérant que l’Union et le Japon, en tant que partenaires mondiaux partageant les mêmes idées, ont en commun une responsabilité particulière, à savoir promouvoir la paix, la stabilité, le multilatéralisme, le respect des droits de l’homme, la prospérité et la défense de l’ordre fondé sur des règles dans un monde en rapide mutation;
C. considérant que près d’un tiers de la production économique mondiale sera couvert par l’accord de partenariat stratégique et l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon;
D. considérant que le gouvernement japonais a entamé des réformes de sa politique de sécurité, visant notamment le renforcement de ses capacités de défense, la modernisation de son alliance avec les États-Unis et la coopération avec d’autres démocraties de la région et du monde;
E. considérant que le Japon contribue toujours davantage à la sécurité et à la stabilité internationales; que sa stratégie nationale en matière de sécurité fait référence à sa politique de «contribution active à la paix» fondée sur le principe de coopération internationale;
F. considérant que le Japon est le partenaire le plus ancien de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), avec qui il a signé des accords de coopération en matière d’informations classifiées, de cybersécurité, de lutte contre la piraterie, de secours en cas de catastrophe et d’aide humanitaire;
G. considérant que, depuis plusieurs décennies déjà, la communauté internationale loue le Japon pour sa politique de modération militaire, qui ne l’a pas empêché de devenir l’un des plus importants acteurs économiques et politiques du monde;
H. considérant que le Japon a été le chef de file de la révision du partenariat transpacifique (PTP) à la suite du retrait des États-Unis et a ratifié l’accord révisé, c’est-à-dire l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ou PTP-11), en juillet 2018; que le Japon est également intéressé par le partenariat économique intégral régional, qui comprend la Chine;
I. considérant que le Japon est un membre actif de la Banque asiatique de développement, de la Banque africaine de développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie et le Pacifique et d’autres organes spécialisés des Nations unies, ainsi que du Dialogue Europe-Asie et du Dialogue de coopération asiatique; que le Japon est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), du Fonds monétaire international (FMI), du Groupe des sept (G7) et du Groupe des vingt (G20);
J. considérant que le gouvernement japonais a adopté une nouvelle charte de coopération au développement en février 2015;
L’accord et les relations UE-Japon
1. se félicite de la conclusion du projet d’accord de partenariat stratégique, qui constitue un cadre juridique contraignant, resserre les relations bilatérales UE-Japon et renforce la coopération dans plus de 40 domaines, tels que la politique étrangère et les questions de sécurité, notamment la défense de la paie et de la stabilité, les opérations de secours d’urgence, le développement mondial et l’aide humanitaire, les questions économiques, la recherche, l’innovation, l’éducation, la sécurité des aliments, la politique agricole, la politique en matière de TIC, les technologies spatiales, la culture et le sport, ainsi que pour faire face à des problèmes planétaires nécessitant une coopération mondiale tels que le changement climatique, les migrations, les cybermenaces, la santé publique, la criminalité transnationale, les opérations de consolidation de la paix, la gestion des crises et des catastrophes et la lutte contre le terrorisme;
2. insiste sur les liens entre l’accord de partenariat et l’accord de partenariat économique, l’accord de libre-échange bilatéral de plus grande envergure dans le monde; estime que la conclusion de ces deux accords renforce de manière considérable le partenariat destiné à apporter des avantages concrets aux populations de l’Union et du Japon, et concourt à une coopération renforcée au sein des instances multilatérales; se félicite du respect et de la confiance mutuels qui ont présidé aux négociations et en sont ressortis grandis;
3. salue la référence, à l’article premier, paragraphe 3, de l’accord de partenariat stratégique, à une dimension parlementaire dont le rôle est de renforcer le partenariat grâce au dialogue et à la coopération en matière de questions politiques, de politique étrangère et de sécurité et d’autres types de coopération sectorielle; propose, à cet égard, que la Diète japonaise et le Parlement européen continuent à développer le contrôle parlementaire et le dialogue, en vue de veiller à ce que la coopération convenue contractuellement soit mise en œuvre; invite le Parlement européen à superviser les réunions des commissions mixtes et leur documentation; demande instamment à la société civile de s’impliquer davantage dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique et d’en promouvoir l’appropriation par la société civile; insiste sur sa conviction selon laquelle la forme concrète de la coopération générale et sectorielle devrait, en principe, reposer sur les objectifs de durabilité à mettre en œuvre d’ici 2030, conjointement adoptés par les Nations unies et également approuvés par les parties contractantes;
4. souligne la nécessité de coopérer au niveau multilatéral pour favoriser l’adhésion au traité sur le commerce des armes et la mise en œuvre du traité de non-prolifération, prévenir la prolifération des armes de destruction massive, combattre le terrorisme et combattre l’impunité des crimes les plus graves contre le droit international et les violations des droits humains;
5. rappelle qu’une stratégie globale et cohérente en matière de diplomatie, d’économie, de culture et de sécurité s’impose dans les pays en développement où la sécurité et le développement vont main dans la main, vision stratégique partagée par l’Union européenne et le Japon;
Droits de l’homme et libertés fondamentales
6. réaffirme l’engagement commun envers le respect des droits de l’homme, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des valeurs communes inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et envers un travail commun de promotion et de protection de ces valeurs et de l’ordre international fondé sur des règles;
7. constate que le Japon n’a pas ratifié deux des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (la convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et la convention sur l’abolition du travail forcé), et salue la décision du Japon d’instaurer un cadre interministériel pour veiller à la mise en œuvre des engagements en matière de développement durable pris en vertu de l’accord de partenariat économique, y compris la ratification de ces conventions;
8. souligne la nécessité d’une coopération accrue en matière de droits des femmes afin de veiller à ce que la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’un des objectifs clés du partenariat; encourage le Parlement japonais à approfondir ses travaux législatifs afin de combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité sexuelle;
9. appuie les efforts entrepris par les Nations unies en vue de la suppression progressive de la peine capitale; invite l’Union à entamer un dialogue avec le gouvernement japonais en vue d’un moratoire sur la peine capitale, puis de son abolition éventuelle;
Relations internationales et régionales
10. rappelle que la stratégie globale de l’UE adoptée en 2016 trouvait un lien direct entre prospérité en Europe et sécurité en Asie et demandait à l’Union européenne de contribuer de manière plus pratique et d’œuvrer avec des partenaires tels que le Japon à la paix dans la péninsule coréenne et au règlement pacifique, particulièrement important, des litiges territoriaux et maritimes dans les mers de Chine méridionale et orientale dans le respect du droit et des conventions internationaux; souligne l’importance de l’exercice d’une diplomatie préventive axée sur le renforcement de la confiance; souligne l’impératif de respect de la liberté de navigation internationale; se félicite de la rencontre du Premier ministre Abe et du Président Xi à Pékin le 26 octobre 2018 et salue l’annonce de l’engagement pris d’ouvrir un nouveau chapitre des relations, ce qui constitue un pas vers l’amélioration des liens bilatéraux et la réduction des tensions régionales;
11. reconnaît que l’influence exercée par la Chine et la Russie dans la région Asie-Pacifique représente un défi majeur en matière de sécurité pour le Japon, de même que pour les intérêts de l’Union, et se félicite par conséquent des engagements pris dans le cadre de l’accord de partenariat stratégique au sujet de l’approfondissement de la coopération UE-Japon en matière de sécurité, qui constituera un rempart contre de telles menaces;
12. salue la création de la mission du Japon auprès de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), le 1er juillet 2018;
13. se félicite de la nouvelle stratégie de l’Union pour améliorer la connectivité avec l’Asie grâce à la promotion du dialogue, de la stabilité, de la coopération internationale et régionale, de l’interopérabilité des transports, des réseaux numériques et de l’énergie, et des liens entre les peuples; souligne les possibilités qu’offre la connectivité pour intensifier les échanges dans les domaines de l’éducation, de la science, de la recherche et de la culture;
14. demande l’élargissement de la coopération bilatérale UE-Japon et de la coopération multilatérale avec la Corée du Sud, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis et la Chine en vue d’obtenir et de maintenir la paix et la stabilité dans la région, la coexistence pacifique dans la péninsule coréenne et la dénucléarisation intégrale, irréversible et vérifiable de la République populaire démocratique de Corée; relève l’importance d’une coopération approfondie entre le Japon et la Corée du Sud et de bonnes relations de voisinage qui permettent de contribuer à la stabilité régionale et de faire face aux risques sécuritaires tels que celui représenté par la République populaire démocratique de Corée; s'engage à soutenir la pression internationale constamment exercée sur la République populaire démocratique de Corée pour que des mesures concrètes soient prises en vue de la dénucléarisation; se dit favorable à la coopération internationale visant à résoudre le problème des citoyens japonais disparus, dont on craint qu’ils n’aient été enlevés par le régime nord-coréen; souligne que l’Europe a fondamentalement intérêt à ce que la stabilité du nord-est asiatique soit préservée;
15. propose que l’Union européenne et le Japon œuvrent ensemble au renforcement des capacités de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en ce qui concerne le programme d’intégration et de coopération régionale ainsi que la capacité à résoudre collectivement les conflits qui régionaux, de manière à consolider le caractère actuellement central de l’ASEAN dans l’ordre multilatéral de l'Asie du Sud-Est; salue la décision prise lors du 33e forum ASEAN-Japon à Tokyo de resserrer davantage les liens, de traiter ensemble les questions régionales et internationales d’intérêt commun et d’œuvrer ensemble à la promotion de la paix et de la stabilité; estime que la promotion et la protection des droits de l’homme contribuent efficacement à ces deux objectifs; demande la mise en place de synergies entre stratégie indopacifique libre et ouverte du Japon et les initiatives de l’Union, y compris le plan d’investissement de l’Union et les réseaux transeuropéens de transport élargis, afin de promouvoir la coopération mondiale dans le domaine de la connectivité;
16. prend note de l’ambition qu’a le Japon de devenir membre non permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies pour la période 2023-2014, et salue sa contribution aux travaux des Nations unies dans des domaines tels que le désarmement et la non-prolifération, le maintien et la consolidation de la paix ainsi que la sécurité;
Coopération sectorielle
17. souligne que l’accord de partenariat stratégique relance le développement des relations culturelles ainsi que la coopération en matière de jeunesse, d’éducation et de sport, et ouvre de nouvelles perspectives en la matière; prend note du faible niveau actuel des échanges interpersonnels ainsi que des barrières linguistiques; propose d’accroître les investissements pour multiplier les contacts entre citoyens, renforcer le dialogue éducatif et culturel, les programmes de mobilité universitaire au titre d’Erasmus+, et la diplomatie publique en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et la diversité culturelle;
18. attire l’attention sur l’impulsion donnée par l’accord de partenariat stratégique au renforcement de la coopération sectorielle en matière de protection des consommateurs et aux échanges sur les régimes de réglementation et de surveillance dans le secteur financier;
19. estime que l’Union et le Japon, en tant que principaux bailleurs de fonds ayant une tradition bien ancrée d’aide publique au développement en faveur des pays moins développés d’Asie de l’Est et, plus récemment, d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Amérique latine, sont des partenaires tout désignés pour, en coopération avec les gouvernements des pays bénéficiaires, coordonner l’aide et veiller à sa cohérence; souligne que l’aide au développement vise principalement à réduire la pauvreté en réalisant les objectifs de développement durable; se réjouit à la perspective d’une coopération mutuelle en vue d’atteindre ces objectifs;
20. se félicite de la ratification par le Japon de l’accord de Paris sur le climat en 2016 et demande instamment sa mise en œuvre effective, le Japon jouant un rôle moteur dans la lutte proactive contre le changement climatique et en intensifiant les efforts d’atténuation; invite l’Union européenne et le Japon à intensifier leur coopération dans le domaine de l’énergie durable, par exemple en développant des modes de transport à faibles émissions; souligne qu’en février 2018, le comité consultatif sur le changement climatique du ministre des affaires étrangères japonais a publié son rapport qui place la nécessité d’une transition énergétique vers les sources d’énergie renouvelables au cœur de la stratégie du Japon en matière de diplomatie énergétique;
21. se félicite de l’inclusion de la gestion durable des forêts dans l’accord et attend avec impatience la poursuite des échanges de bonnes pratiques en matière de déforestation illégale, en s’appuyant sur l’expérience acquise grâce au règlement sur le bois de l’Union européenne dans l’optique d’introduire une obligation de vigilance dans la législation japonaise;
22. déplore que le Japon ait tenté d’obtenir la fin du moratoire sur la chasse commerciale à la baleine lors des réunions de la Commission baleinière internationale de septembre 2018, et demande la suspension de la chasse à la baleine à des fins scientifiques;
23. souligne que le Japon est le deuxième plus grand marché de produits cosmétiques au monde; rappelle que les essais de produits cosmétiques réalisés sur des animaux et la vente de produits cosmétiques d’importation testés sur des animaux sont interdits dans l’Union; encourage les parties, dans ce contexte, à échanger des informations et à coopérer en vue de mettre fin aux essais de produits cosmétiques réalisés sur des animaux au Japon;
24. souligne qu’il importe de préserver la diversité biologique, et encourage le Japon à lever ses réserves à l’égard de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);
25. demande aux parlements des États membres de l’Union de ratifier dans les meilleurs délais l’accord provisoire et de le mettre pleinement en œuvre dans tous les secteurs;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement japonais.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part |
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Références |
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Date de consultation / demande d’approbation |
8.11.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
AFET 15.11.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Alojz Peterle 9.10.2018 |
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Date de l’adoption |
21.11.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 2 9 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Victor Boştinaru, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Miguel Urbán Crespo |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Doru-Claudian Frunzulică, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Gilles Pargneaux, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Željana Zovko |
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Date du dépôt |
23.11.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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43 |
+ |
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ALDE |
Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Javier Nart, Marietje Schaake, Mirja Vehkaperä |
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ECR |
Bas Belder, Marek Jurek, Eleni Theocharous |
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PPE |
Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anders Sellström, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Željana Zovko |
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S&D |
Nikos Androulakis, Victor Boştinaru, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, David Martin, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri |
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Verts/ALE |
Michel Reimon, Alyn Smith |
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2 |
- |
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ENF |
Jean-Luc Schaffhauser |
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NI |
Georgios Epitideios |
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9 |
0 |
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GUE/NGL |
Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo |
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|
NI |
James Carver, Dobromir Sośnierz |
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Verts/ALE |
Klaus Buchner, Jordi Solé |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention