Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Au considérant 2, la deuxième phrase suivante est ajoutée:

supprimé

«L’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit à tout citoyen de l’Union le droit de circuler librement, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.».

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Au considérant 5, le texte suivant est ajouté après les termes «des différentes législations nationales»:

(2)  Le considérant 5 est remplacé par le texte suivant:

«, sous réserve du respect des conditions relatives à l’accès des citoyens mobiles de l’Union européenne (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à certaines prestations de sécurité sociale, énoncées dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres40.».

«(5)  Il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à l’intérieur de l’Union aux personnes concernées l’égalité de traitement au regard des différentes législations nationales et de soutenir les citoyens dans l’exercice des droits à la libre circulation que leur confèrent les traités, notamment en déterminant clairement l’État membre responsable de veiller à ce qu’ils puissent accéder au système de sécurité sociale pertinent et être couverts par celui-ci.

__________________________________

40 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)  La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui ne constituent pas des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter)  Les États membres devraient s’assurer que les citoyens mobiles de l’UE (économiquement) non actifs ne sont pas empêchés de remplir la condition de disposer d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil fixée dans la directive 2004/38/CE. À ce titre, ils pourraient être amenés à autoriser ces citoyens à cotiser d’une manière proportionnée à un régime d’assurance maladie dans leur État membre de résidence habituelle.

(5 ter)  Les États membres devraient s’assurer que les citoyens mobiles de l’UE (économiquement) non actifs ne sont pas empêchés de remplir la condition de disposer d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil fixée dans la directive 2004/38/CE. À ce titre, ils devraient à tout le moins autoriser ces citoyens à cotiser d’une manière proportionnée à un régime d’assurance maladie ou à remplir autrement les critères applicables en matière d’accès à l’assurance maladie dans leur État membre de résidence habituelle.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 quater)  Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2) et le droit aux soins de santé (article 35).

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

4 bis. Le considérant 20 est remplacé par le texte suivant:

(20)  En matière de prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, il importe d’assurer la protection des personnes assurées ainsi que des membres de leur famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent.

«(20)  En matière de prestations de maladie, de soins de longue durée, de maternité et de paternité assimilées, il importe d’assurer la protection des personnes assurées ainsi que des membres de leur famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

«(24)  Les prestations pour des soins de longue durée pour les personnes assurées et les membres de leur famille doivent être coordonnées conformément à des règles spécifiques qui, en principe, suivent les règles applicables aux prestations de maladie, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Il convient également de prévoir des dispositions spécifiques qui règlent le non-cumul des prestations en nature pour des soins de longue durée et des prestations en espèces pour de tels soins.»

«(24)  Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que les prestations pour des soins de longue durée pour les personnes assurées et les membres de leur famille continuent, en principe, d’être coordonnées suivant les règles applicables aux prestations de maladie. Toutefois, il convient que ces règles tiennent compte de la nature particulière des prestations pour des soins de longue durée. Il convient également de prévoir des dispositions spécifiques qui règlent le non-cumul des prestations en nature pour des soins de longue durée et des prestations en espèces pour de tels soins.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

«(35 bis)  Les prestations familiales en espèces destinées à remplacer les revenus pendant une période d’éducation d’enfants sont des droits individuels et personnels du parent soumis à la législation de l’État membre compétent. Compte tenu de la nature spécifique de ces prestations familiales, il y a lieu de les faire figurer dans une liste à l’annexe XIII, partie I, du présent règlement et d’en réserver le bénéfice exclusivement au parent concerné. L’État membre compétent à titre subsidiaire peut choisir de ne pas appliquer à de telles prestations les règles de priorité en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation de l’État membre compétent et en vertu de la législation de l’État membre de résidence des membres de la famille. Lorsqu’un État membre choisit de ne pas appliquer les règles de priorité, il doit le faire de manière cohérente pour toutes les personnes ayant droit aux prestations et se trouvant dans une situation analogue, et il doit figurer dans une liste à l’annexe XIII, partie II.»

«(35 bis)  Les prestations familiales en espèces destinées en premier lieu à remplacer ou compléter les revenus non perçus par une personne, en totalité ou en partie, ou les revenus qu’elle ne peut pas percevoir, du fait qu’elle se consacre à l'éducation d’un enfant peuvent être distinguées d’autres prestations familiales destinées à compenser les charges de famille. Dans la mesure où ces prestations pourraient être considérées comme des droits individuels et personnels du parent soumis à la législation de l’État membre compétent, il devrait être possible de les réserver exclusivement au parent concerné. Il y a lieu de faire figurer ces prestations individuelles dans une liste à l’annexe XIII, partie I, du présent règlement. L’État membre compétent à titre subsidiaire peut choisir de ne pas appliquer à de telles prestations les règles de priorité en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation de l’État membre compétent et en vertu de la législation de l’État membre de résidence des membres de la famille. Lorsqu’un État membre choisit de ne pas appliquer les règles de priorité, il doit le faire de manière cohérente pour toutes les personnes ayant droit aux prestations et se trouvant dans une situation analogue, pour autant que les prestations concernées soient énumérées à l’annexe XIII, partie II.

Texte proposé par la Commission

Amendement

«(39 bis)  L’acquis de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)42, s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement.»

«(39 bis)  L’acquis de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)42, s’applique dans son intégralité et sans exception au traitement de données à caractère personnel concernées par le présent règlement.

__________________________________

__________________________________

42 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

42 JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Afin de permettre une mise à jour opportune du présent règlement à l’évolution de la situation à l’échelon national, il convient que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit délégué à la Commission européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement ainsi que celles du règlement (CE) nº 987/2009. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201643. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

supprimé

__________________

43 COM(2015) 216 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit de propriété (article 17), le droit à la non-discrimination (article 21), les droits de l’enfant (article 24), le droit des personnes âgées (article 25), le droit à l’intégration des personnes handicapées (article 26), le droit à la vie familiale et à la vie professionnelle (article 33), le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), le droit à la protection de la santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45), et il doit être appliqué conformément à ces droits et à ces principes.

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1), le droit à la vie (article 2), le respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit de propriété (article 17), le droit à la non-discrimination (article 21), l’égalité entre les hommes et les femmes (article 23), les droits de l’enfant (article 24), le droit des personnes âgées (article 25), le droit à l’intégration des personnes handicapées (article 26), le droit à la vie familiale et à la vie professionnelle (article 33), le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), le droit à la protection de la santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45), ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, et il doit être appliqué conformément à ces droits et à ces principes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 bis)  Rien dans le présent règlement ne limite les droits et obligations autonomes reconnus dans la charte sociale du Conseil de l’Europe, et notamment le droit à la sécurité sociale (article 12), le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13), le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (article 19) et le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30). Le présent règlement devrait être appliqué par les États membres concernés conformément à ces droits et obligations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 ter)  Les nouvelles dispositions prévues pour l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers pourraient dans certains cas conduire à une dégradation des conditions favorables à leur retour sur le marché de l’emploi. C’est pourquoi il est indispensable que la coopération administrative entre autorités compétentes responsables de l’accompagnement des travailleurs frontaliers soit renforcée et que le cadre réglementaire facilite par exemple les démarches à effectuer dans l’État membre de résidence, en clarifiant la compétence du service public de l’emploi responsable de leur suivi, et que les échanges entre l’institution compétente de l’État membre de dernière activité et le demandeur d’emploi soient effectués dans la langue de ce dernier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 quater)  Les États membres peuvent prévoir la mise en place de compléments différentiels visant à combler l’écart entre les prestations de chômage versées par l’État membre de dernière activité et l’État membre de résidence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 quinquies)  Rien dans le présent règlement ne limite les droits et obligations autonomes reconnus par la convention européenne d’assistance sociale et médicale du Conseil de l’Europe dans les États membres concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 sexies)  Il est également important de renforcer la coopération entre autorités compétentes et de clarifier le cadre réglementaire applicable pour que les États membres - de dernière activité, d’activité antérieure et/ou de résidence - ne se déclarent pas incompétents pour assurer le versement des prestations de chômage, au détriment des assurés sociaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Au point c), les termes «titre III, chapitres 1 et 3,» sont remplacés par les termes «titre III, chapitres 1, 1 bis et 3».

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

a bis)  Le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  le terme «personne assurée» désigne, par rapport aux différentes branches de sécurité sociale visées au titre III, chapitres 1 et 3, toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II pour avoir droit aux prestations, compte tenu des dispositions du présent règlement;

«c)  le terme «personne assurée» désigne, par rapport aux différentes branches de sécurité sociale visées au titre III, chapitres 1 et 3, toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II pour avoir droit aux prestations concernant au moins un des risques couverts par le chapitre devant être appliqué, compte tenu des dispositions du présent règlement.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Au point i), 1), ii), les termes «et chapitre 1 bis, sur les prestations pour des soins de longue durée» sont insérés après les termes «titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité assimilées».

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

b bis)  Au point i), 1), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

ii)  pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l’État membre dans lequel réside l’intéressé;

ii)  pour ce qui est des prestations en nature au sens du titre III, chapitre 1, sur la maladie, les soins de longue durée, la maternité et les prestations de paternité assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l’État membre dans lequel réside l’intéressé;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  Au point v bis), i), les termes «et chapitre 1 bis (prestations pour des soins de longue durée)» sont insérés après les termes «titre III, chapitre 1 (prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées)», et la dernière phrase est supprimée.

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

c bis)  Au point v bis), le point i) est remplacé par le texte suivant:

i)  aux fins du titre III, chapitre 1 (prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation d’un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée;

i)  aux fins du titre III, chapitre 1 (Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation d’un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins. Cela concerne également les prestations en nature pour soins de longue durée prévues par la législation d’un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de longue durée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

v ter)  les termes «prestations pour des soins de longue durée» désignent toute prestation en nature, en espèces ou mixte dont bénéficient des personnes qui, pendant une période prolongée, pour cause de vieillesse, d’incapacité, de maladie ou de déficience, nécessitent une assistance considérable donnée par une ou plusieurs autres personnes pour accomplir les activités quotidiennes essentielles, y compris en faveur de leur autonomie personnelle; ces termes désignent notamment les prestations octroyées à la personne qui fournit cette assistance ou en faveur de cette personne;»

v ter)  les termes «prestations pour des soins de longue durée» désignent une prestation en nature ou en espèces dont la finalité est de répondre aux besoins en soins ou en aide des personnes qui, en raison de leur grand âge, d’une incapacité, d’une maladie ou d’une déficience, nécessitent une assistance donnée par une ou plusieurs autres personnes pendant une période prolongée pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne et favoriser leur autonomie personnelle, y compris sur un lieu de travail; ces termes recouvrent les prestations octroyées aux mêmes fins à la personne ou aux personnes qui fournissent cette assistance.

Texte proposé par la Commission

Amendement

v ter bis)  On entend par «poursuivre un traitement» le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie jusqu’à son terme.

Texte proposé par la Commission

Amendement

v ter ter)  On entend par «poursuivre des soins de longue durée» le fait de continuer à servir des prestations en nature pour des soins de longue durée en raison d’un besoin en soins établi avant la date de départ à la retraite et qui se poursuit après cette date.»

Texte en vigueur

Amendement

9 bis.  À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a)  les prestations de maladie;

a)  les prestations de maladie et pour soins de longue durée;

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré après le point b):

supprimé

«b bis)  Prestations pour des soins de longue durée

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.   L’article 4 du règlement (CE) nº 883/2004 est remplacé par le texte suivant:

supprimé

«Article 4

Égalité de traitement

1.  À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.

2.  Un État membre peut exiger que l’accès des personnes non actives séjournant dans cet État membre aux prestations de sécurité sociale prévues par la législation dudit État soit subordonné au respect des conditions de détention d’un droit de séjour légal, tel que visé dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres44.

___________________________________

44 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Au paragraphe 2, les termes «aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à durée illimitée» sont remplacés par les termes «aux prestations en espèces pour des soins de longue durée».

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

a bis)  Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Pour l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à durée illimitée.

«2.  Pour l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à durée illimitée, ni aux prestations en espèces pour des soins de longue durée octroyées à la personne nécessitant des soins.»;

Texte en vigueur

Amendement

a ter)  Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  la personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’article 65, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre;

«c)  la personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’article 65, en vertu de la législation de l’État membre de résidence ou de l’État où elle a exercé en dernier lieu son activité en tant que travailleur salarié ou indépendant, est soumise à la législation de cet État membre; »

Texte en vigueur

Amendement

a quater) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.   Aux fins du présent titre, l'activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant pavillon d'un État membre est considérée comme une activité exercée dans cet État membre. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État membre si elle réside dans cet État. L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur aux fins de ladite législation.

«4.   Aux fins du présent titre, l'activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant pavillon d'un État membre est considérée comme une activité exercée dans cet État membre. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par l’employeur ayant son siège dans un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État membre si elle réside dans cet État.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’activité d’un membre de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine assurant des services de transport de voyageurs ou de fret est considérée comme étant une activité exercée exclusivement dans l’État membre dans lequel se trouve la base d’affectation telle qu’elle est définie à l’annexe III, sous-partie FTL, du règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) nº 83/2014 de la Commission du 29 janvier 201445.»

5.  L’activité d’un membre de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine assurant des services de transport de voyageurs ou de fret est considérée comme étant une activité exercée dans l’État membre dans lequel se trouve la base d’affectation telle qu’elle est définie à l’annexe III, du règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) nº 83/2014 de la Commission du 29 janvier 201445.

__________________

__________________

45 JO L 28 du 31.1.2014, p. 17.

45 JO L 28 du 31.1.2014, p. 17.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Règles particulières

Règles particulières

1.  La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services46, ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que

1.  La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que:

la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.

a)  la durée prévisible ou effective de ce travail n’excède pas dix-huit mois;

b)  la personne concernée a été soumise à la législation de l’État membre dans lequel l’employeur est établi pendant une période d’au moins trois mois précédant immédiatement le début de l’activité salariée;

c)  l’institution compétente de l’État membre où l’employeur est établi a été informée de l’envoi et a reçu une demande de poursuite de l’application de sa législation, avant le début des travaux. Aucune demande formelle de ce type n’est nécessaire lorsque le travail concerne un voyage d’affaires.

2.  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.

2.  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que:

a)  la durée prévisible ou effective de cette activité n’excède pas dix-huit mois;

b)  la personne concernée a été soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce normalement l’activité pendant une période d’au moins trois mois précédant immédiatement le début de l’activité;

c)  l’institution compétente de l’État membre dans lequel l’intéressé exerce normalement l’activité a été informée de l’exercice de l’activité dans l’autre État membre et a reçu une demande de poursuite de l’application de sa législation, avant le début de l’activité. Aucune demande formelle de ce type n’est nécessaire lorsque l’activité exercée concerne un voyage d’affaires.

2 bis.  Aux fins des paragraphes 1 et 2, en cas de remplacement de travailleurs envoyés effectuant la même tâche ou une tâche similaire au même endroit, la durée cumulée des périodes d’envoi est prise en considération.

Lorsqu’un travailleur a atteint la période maximale d’envoi prévue, aucun nouvel envoi, dans le même État membre, de ce travailleur ou de cette personne non salariée par les mêmes entreprises n’est autorisé en vertu de la législation du premier État membre jusqu’à trois mois après la fin de la période d’envoi la plus récente. Une dérogation aux dispositions du second alinéa peut être accordée dans des circonstances particulières.

_________________________________

46 JO L 18 du 21.1.1997 p. 1.

Texte en vigueur

Amendement

13 bis.  À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

«1.  La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou

a)  à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre,

b) si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’État membre de résidence:

b)  à la législation de l'État membre dans lequel elle effectue la majeure partie de ses activités professionnelles, si la personne ne réside pas dans l’un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité salariée; ou

b bis)  à la législation de l’État membre de résidence si les activités sont réparties de manière équivalente.

i) à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur; ou

ii) à la législation de l’État membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d’exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n’ont leur siège social ou leur siège d’exploitation que dans un seul État membre; ou

iii) à la législation de l’État membre autre que l’État membre de résidence, dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans deux États membres dont un est l’État membre de résidence;

iv) à la législation de l’État membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents États membres autres que l’État membre de résidence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

14.  À l’article 13, le paragraphe 4 bis suivant est inséré après le paragraphe 4:

supprimé

«4 bis.  La personne qui bénéficie de prestations de chômage en espèces versées par un État membre et qui exerce simultanément une activité salariée ou non salariée dans un autre État membre est soumise à la législation de l’État membre qui verse les prestations de chômage.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

14 bis.  L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Journalistes-correspondants de médias européens en poste dans un autre État membre

Les journalistes-correspondants de médias européens en poste dans un autre État membre peuvent choisir entre l’application de la législation de l’État membre dans lequel ils sont en poste, l’application de la législation de l’État membre dont ils sont ressortissants ou l’application de la législation de l’État membre où se trouve le siège de leur principal employeur.»

Texte en vigueur

Amendement

14 ter.  Au titre III, chapitre I, le titre est remplacé par le texte suivant:

Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées

«Prestations de maladie, pour des soins de longue durée, de maternité et de paternité assimilées»

Texte en vigueur

Amendement

14 quater.  L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

Article 19

«Article 19

Séjour hors de l’État membre compétent

Séjour hors de l’État membre compétent

1.  À moins que le paragraphe 2 n’en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation.

1.  À moins que le paragraphe 2 n’en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical ou en raison d’un besoin en soins de longue durée au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation.

2.  La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour être servies pendant un séjour dans un autre État membre, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l’institution dispensant les soins.

2.  La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour être servies pendant un séjour dans un autre État membre, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l’institution qui sert la prestation.»

Texte en vigueur

Amendement

14 quinquies.  À l’article 20, le titre est remplacé par le texte suivant:

Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature — Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État membre de résidence

«Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature – Autorisation de recevoir un traitement adapté et des soins de longue durée en dehors de l’État membre de résidence»

Texte en vigueur

Amendement

14 sexies.  À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L’autorisation est accordée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.

«2.  La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement ou les soins de longue durée adaptés à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L’autorisation est accordée lorsque le traitement ou les soins de longue durée dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, ou dans un délai raisonnable compte tenu de son besoin actuel en soins de longue durée et de l’évolution probable de ce besoin.»

Texte en vigueur

Amendement

14 septies.  L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

Article 25

Article 25

Pensions visées par la législation d'un ou de plusieurs États membres autres que l'État membre de résidence alors que l'intéressé bénéficie des prestations en nature dans un État membre autre que l'État membre de résidence

Pensions visées par la législation d'un ou de plusieurs États membres autres que l'État membre de résidence alors que l'intéressé bénéficie des prestations en nature dans un État membre autre que l'État membre de résidence

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

Lorsqu'une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation d'un ou de plusieurs États membres réside dans un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée par cet État membre, la charge des prestations en nature qui sont servies à l'intéressé et aux membres de sa famille incombe à l'institution déterminée selon les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, située dans l'un des États membres compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les membres de sa famille auraient droit à des prestations s'ils résidaient dans cet État membre.

Texte en vigueur

Amendement

14 octies.  À l’article 27, le titre est remplacé par le texte suivant:

Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Séjour dans l’État membre compétent — Autorisation de recevoir les soins nécessaires hors de l’État membre de résidence

Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Séjour dans l’État membre compétent — Autorisation de recevoir le traitement ou les soins de longue durée nécessaires hors de l’État membre de résidence»

Texte en vigueur

Amendement

14 nonies.   À l’article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  L’article 20 s’applique mutatis mutandis à un titulaire de pension et/ou aux membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident aux fins d’y recevoir le traitement adapté à leur état.

«3.  L’article 20 s’applique mutatis mutandis à un titulaire de pension et/ou aux membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident aux fins d’y recevoir le traitement ou les soins de longue durée adaptés à leur état.»

Texte en vigueur

Amendement

14 decies.  À l’article 28, paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause d’invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l’État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par «poursuivre un traitement» le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie jusqu’à son terme.

Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause d’invalidité a le droit, en cas de maladie ou s’il a besoin de soins de longue durée, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l’État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement ou des soins de longue durée entamés dans cet État membre.

Texte en vigueur

Amendement

14 undecies.  À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l'État membre où se trouve l'institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu'ils figurent tous deux à l'annexe V.

«2.  Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des dix années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l'État membre où se trouve l'institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu'ils figurent tous deux à l'annexe V.

Texte en vigueur

Amendement

14 duodecies.  À l’article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

«3.  Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des dix années précédant son décès.

Texte en vigueur

Amendement

14 terdecies.  L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

Article 30

Article 30

Cotisations du titulaire de pensions

Cotisations du titulaire de pensions

1.  L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre.

1.  L’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, pour des soins de longue durée, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre.

2.  Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.

2.  Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, pour des soins de longue durée, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence..

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée de la personne assurée;

i)  les droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée de la personne assurée, y compris les droits existants en vertu de l’article 11, paragraphe 2, ou de l’article 11, paragraphe 3, point c);

Texte proposé par la Commission

Amendement

15 bis.  L’article suivant est inséré:

«Article 33 bis

Prestations pour des soins de longue durée

1.  La commission administrative dresse, après concertation avec les partenaires sociaux, les associations représentatives des bénéficiaires et les organismes professionnels concernés, une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces et précise si la prestation est fournie à la personne nécessitant des soins ou à la personne qui assure lesdits soins.

2.  Lorsqu’une prestation pour des soins de longue durée relevant du présent chapitre présente également les caractéristiques de prestations coordonnées au titre d’un autre chapitre du titre III, les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 1, coordonner ces prestations conformément aux règles fixées par cet autre chapitre, en précisant quel chapitre s’applique, à condition que:

a)   le résultat d’une telle coordination soit au moins aussi avantageux pour les bénéficiaires que l’aurait été le résultat de la coordination de la prestation au titre du présent chapitre; et

b)  la prestation pour des soins de longue durée soit recensée à l’annexe XII.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

16.  L’article est supprimé.

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

16 bis.  L’article 34 est remplacé par le texte suivant:

Article 34

Article 34

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

1.  Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

«1.  Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui sont servies au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

2.  La commission administrative établit la liste des prestations en espèces et en nature auxquelles s'applique le paragraphe 1.

2.  La commission administrative établit la liste des prestations en espèces et en nature auxquelles s'applique le paragraphe 1.

3.  Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d'autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l'intéressé que celles du paragraphe 1.

3.  Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d'autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l'intéressé que celles du paragraphe 1.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

17.  Le chapitre suivant est inséré après l’article 35:

supprimé

«CHAPITRE 1 BIS

Prestations pour des soins de longue durée

Article 35 bis

Dispositions générales

1.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent chapitre, les articles 17 à 32 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.

2.  La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder des prestations en espèces pour des soins de longue durée conformément aux autres chapitres du titre III, si la prestation et les conditions spécifiques auxquelles la prestation est subordonnée sont énumérées à l’annexe XII et à condition que le résultat d’une telle coordination soit au moins aussi avantageux pour les bénéficiaires que le résultat de la coordination de la prestation au titre du présent chapitre.

Article 35 ter

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

1.  Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée octroyées en vertu de la législation de l’État membre compétent perçoit, simultanément et en vertu du présent chapitre, des prestations en nature pour des soins de longue durée servies par l’institution du lieu de résidence ou de séjour dans un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre en vertu de l’article 35 quater, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: la prestation en espèces est réduite du montant remboursable de la prestation en nature qui peut être imputé au titre de l’article 35 quater à l’institution du premier État membre.

2.  Deux États membres ou plus, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables aux personnes concernées que les principes fixés au paragraphe 1.

Article 35 quater

Remboursements entre institutions

1.  Les dispositions de l’article 35 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.

2.  Si la législation d’un État membre sur le territoire duquel est située l’institution compétente en vertu du présent chapitre ne prévoit pas de prestations en nature pour des soins de longue durée, l’institution qui est ou serait compétente dans cet État membre en vertu du chapitre 1 pour le remboursement des prestations de maladie en nature octroyées dans un autre État membre est réputée être l’institution compétente également en vertu du chapitre 1 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 61

Article 61

Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée

Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée

1.  Excepté pour ce qui est des situations visées à l’article 65, paragraphe 2, l’application de l’article 6 est subordonnée à la condition que la personne concernée ait accompli en dernier lieu une période d’au moins trois mois d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

1.  Sous réserve du paragraphe 2, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique. Pour cette totalisation, seules les périodes qui sont prises en compte au titre de la législation de l’État membre dans lequel elles ont été accomplies pour l’ouverture ou le maintien d’un droit à des prestations de chômage, sont totalisées par l’État membre compétent.

2.  Lorsqu’un chômeur ne satisfait pas aux conditions applicables à la totalisation des périodes conformément au paragraphe 1 parce qu’il a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée dans cet État membre d’une durée totale inférieure à trois mois, il a droit à des prestations de chômage en vertu de la législation de l’État membre dans lequel il avait accompli antérieurement ces périodes dans les conditions et sous réserve des limitations prévues à l’article 64 bis.

2.  L’application du paragraphe 1 est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées:

a)  des périodes d’assurance d’au moins un jour, si cette législation exige des périodes d’assurance,

b)  des périodes d’emploi d’au moins un jour, si cette législation exige des périodes d’emploi, ou

c)  des périodes d’activité non salariée d’au moins un jour, si cette législation exige des périodes d’activité non salariée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

19 bis.  À l’article 62, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu’il a exercé sous cette législation.

1.  L’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé pour la ou les dernières activités salariées ou non salariées qu’il a exercées sous cette législation.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Au paragraphe 1, point c), le terme «trois» est remplacé par le terme «six» et les termes «cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois» sont remplacés par les termes «cette période de six mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations»;

«c)  le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de six mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’État membre qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de six mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations»;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Au paragraphe 3, le terme «trois» est remplacé par le terme «six» et les termes «jusqu’à un maximum de six mois» sont remplacés par les termes «jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations».

b)  Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  Sauf si la législation de l’État membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d’emploi, la durée totale maximum de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du paragraphe 1, est de six mois; cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

21.  L’article 64 bis suivant est inséré après l’article 64:

supprimé

«Article 64 bis

Règles spécifiques concernant les chômeurs qui se sont déplacés dans un autre État membre alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 1, et à l’article 64

Dans les situations visées à l’article 61, paragraphe 2, l’État membre à la législation duquel le chômeur a été soumis précédemment devient compétent pour servir les prestations de chômage. Ces prestations sont servies pour le compte de l’institution compétente pendant la période visée à l’article 64, paragraphe 1, point c), si le chômeur se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de dernière assurance et respecte les conditions fixées par la législation de cet État membre. L’article 64, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 65

Article 65

Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l’État compétent

Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l’État compétent

1.  Le chômeur qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent se met à la disposition de son ancien employeur ou des services de l’emploi de l’État membre compétent. Il bénéficie de prestations selon la législation de l’État membre compétent, comme s’il résidait dans cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre compétent.

1.  Le chômeur qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent se met à la disposition de son ancien employeur ou des services de l’emploi de l’État membre compétent. Il bénéficie de prestations selon la législation de l’État membre compétent, comme s’il résidait dans cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre compétent. Il peut, à titre complémentaire, se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’État membre où il réside. Il peut aussi se mettre à la disposition d’un service de l’emploi transfrontalier, lorsqu’un tel service existe dans la zone géographique de sa recherche d’emploi.

1 bis.  Les autorités de l'État membre compétent et celles de l'État membre de résidence coopèrent étroitement et clarifient auprès des demandeurs d'emploi la compétence du service public de l'emploi responsable de leur suivi. Elles s'assurent également que les échanges entre l'institution compétente et le demandeur d'emploi soient effectués dans une langue compréhensible par ce dernier, en associant éventuellement les conseillers EURES présents dans ces services.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence. La personne en chômage complet visée au présent paragraphe, qui aurait droit à une prestation de chômage au seul titre de la législation nationale de l’État membre compétent si elle y résidait, peut également choisir de se mettre à la disposition des services de l’emploi de cet État membre et bénéficier des prestations selon la législation de cet État membre comme si elle résidait dans celui-ci.

2.  Lorsqu’une personne visée au paragraphe 1 se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence conformément au second alinéa dudit paragraphe, elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence.

3.  Si la personne en chômage complet visée au paragraphe 1 ou 2, après avoir été inscrite auprès des services de l’emploi de l’État membre compétent, ne souhaite pas se mettre ou rester à leur disposition et désire chercher un emploi dans l’État membre de résidence ou l’État membre de la dernière activité, l’article 64 s’applique mutatis mutandis, à l’exception de l’article 64, paragraphe 1, point a). L’institution compétente peut allonger la période visée à la première phrase de l’article 64, paragraphe 1, point c), jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations.

3.  Si la personne en chômage complet visée au paragraphe 1 ou 2, après avoir été inscrite auprès des services de l’emploi de l’État membre compétent, ne souhaite pas rester à leur disposition et désire chercher un emploi dans l’État membre de résidence ou l’État membre de la dernière activité, l’article 64 s’applique mutatis mutandis, à l’exception de l’article 64, paragraphe 1, point a). L’institution compétente peut allonger la période visée à la première phrase de l’article 64, paragraphe 1, point c), jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations.

4.  La personne en chômage complet visée au présent article peut se mettre à la disposition non seulement des services de l’emploi de l’État membre compétent mais aussi des services de l’emploi de l’autre État membre.

5.  Les paragraphes 2 à 4 du présent article ne s’appliquent pas aux personnes en chômage partiel ou intermittent.

5 bis.  Les prestations servies par l'institution du lieu de résidence en vertu du paragraphe 2 restent à sa charge. Toutefois, sous réserve du paragraphe 7, l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis en dernier lieu rembourse à l'institution du lieu de résidence la totalité du montant des prestations servies par celle-ci pendant les quatre premiers mois de l'indemnisation. Les modalités de remboursement sont établies dans le règlement d'application.

5 ter.  La période de remboursement visée au paragraphe 5 bis est étendue à huit mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.

5 quater.  Aux fins des paragraphes 5 bis et 5 ter, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres méthodes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les prestations familiales en espèces destinées à remplacer les revenus durant des périodes d’éducation d’enfants qui figurent dans la liste de l’annexe XIII, partie I, sont octroyées exclusivement à la personne soumise à la législation de l’État membre compétent et les membres de la famille de cette personne ne bénéficient d’aucun droit dérivé à de telles prestations. L’article 68 bis du présent règlement ne s’applique pas à ces prestations et l’institution compétente n’est pas tenue de prendre en compte une demande présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants conformément à l’article 60, paragraphe 1, du règlement d’application.

1.  Les prestations familiales en espèces destinées à remplacer les revenus ou à constituer un revenu complémentaire durant des périodes d’éducation d’enfants qui figurent dans la liste de l’annexe XIII, partie I, sont octroyées exclusivement à la personne soumise à la législation de l’État membre compétent et les membres de la famille de cette personne ne bénéficient d’aucun droit dérivé à de telles prestations. L’article 68 bis du présent règlement s’applique à ces prestations dans les situations où le bénéficiaire de prestations familiales destinées à remplacer les revenus durant des périodes d’éducation d’enfants ne remplit pas ses obligations alimentaires.

Texte en vigueur

Amendement

23 bis.  À l’article 71, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après dénommée «commission administrative»), instituée auprès de la Commission européenne, est composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission européenne européennes participe, avec voix consultative, aux réunions de la commission administrative.

1.   La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après dénommée «commission administrative»), instituée auprès de la Commission européenne, est composée d'un représentant gouvernemental de chacun des États membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission européenne, un représentant du Parlement européen et, le cas échéant, des représentants des partenaires sociaux, ainsi que des bénéficiaires, y compris des représentants des organisations de personnes handicapées, participent, avec voix consultative, aux réunions de la commission administrative.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appliquent l’ensemble des dispositions, législatives ou autres, y compris les décisions de la commission administrative, dans les domaines régis par le présent règlement et le règlement d’application et dans les conditions qu’ils prévoient.

1.  Les autorités compétentes veillent, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales en vigueur, à ce que leurs institutions compétentes soient tenues informées de l’ensemble des dispositions, législatives ou autres, y compris les décisions de la commission administrative, dans les domaines régis par le présent règlement et le règlement d’application et dans les conditions qu’ils prévoient, et à ce qu’elles les appliquent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour garantir une détermination correcte de la législation applicable, les autorités compétentes favorisent la coopération entre les institutions et les inspections du travail dans leur État membre..

2.  Pour garantir une détermination correcte de la législation applicable, les autorités compétentes favorisent la coopération entre les institutions appropriées concernées, telles que les inspections du travail et les autorités fiscales dans leur État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes d’exécution afin de préciser la procédure à suivre pour assurer des conditions uniformes pour l’application des articles 12 et 13 du présent règlement. Ces actes mettent en place une procédure type assortie de délais pour:

1.  Pour assurer des conditions uniformes pour l’application des articles 12 et 13 du présent règlement, ainsi que des articles 14, 15 et 16 du règlement d’application, la Commission adopte des actes d’exécution précisant la procédure à suivre. Ces actes mettent en place une procédure type assortie de délais pour:

–  la délivrance, le format et le contenu d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire,

–  la délivrance, le format électronique assurant son caractère infalsifiable et le contenu, y compris les mentions obligatoires d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire et incluant, le cas échéant, un numéro de sécurité sociale européen unique,

–  la détermination des situations dans lesquelles le document est délivré,

–  les éléments à vérifier avant la délivrance du document,

–  les éléments à vérifier avant la délivrance, la rectification ou le retrait du document,

–  le retrait du document lorsque son exactitude et sa validité sont contestées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi.

Texte en vigueur

Amendement

25 bis.  L’article 79 est remplacé par le texte suivant:

Article 79

«Article 79

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale

Dans le contexte du présent règlement et du règlement d'application, la Commission européenne peut financer totalement ou en partie:

Dans le contexte du présent règlement et du règlement d'application, la Commission européenne peut financer totalement ou en partie:

a)   des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres, en particulier l'échange électronique de données;

a)  des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres, en particulier l'échange électronique de données, comme un système de mise en réseau électronique de la sécurité sociale;

b)   toute autre action visant à informer les personnes couvertes par le présent règlement et leurs représentants des droits et des obligations découlant du présent règlement, par l'utilisation des moyens les plus appropriés.

b)  toute autre action visant à informer les personnes couvertes par le présent règlement et leurs représentants des droits et des obligations découlant du présent règlement, par l'utilisation des moyens les plus appropriés, comme un numéro européen de sécurité sociale.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

26 bis.  L'article suivant est inséré:

«Article -88

Délivrance et retrait des documents portables attestant la législation en matière de sécurité sociale applicable

La Commission adopte, d’ici le [...], des actes délégués conformément à l’article 88 bis afin de compléter les articles 12 et 13 du présent règlement et les articles 14, 15 et 16 du règlement d'application, en établissant une procédure type en ce qui concerne:

a)  l’identification des situations dans lesquelles des documents portables attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire, comme visé au premier tiret de l’article 76 bis, doivent être délivrés, rectifiés ou retirés; et

b)  le retrait du document lorsque son exactitude et sa validité sont contestées pour des raisons justifiées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 88 bis

Article 88 bis

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   La délégation de pouvoir visée à l’article 88 est conférée à la Commission européenne pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du règlement (UE) xxx/xxxx].

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés aux articles -88 et 88 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du.... [date d’entrée en vigueur du règlement (UE) xxx/xxxx - COD 2016/397]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 88 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles -88 et 88 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 88 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles -88 et 88 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

PRESTATIONS EN ESPÈCES POUR DES SOINS DE LONGUE DURÉE VERSÉES À TITRE DE DÉROGATION À L’ARTICLE 35 BIS, PARAGRAPHE 1, DU CHAPITRE 1 BIS

PRESTATIONS EN ESPÈCES POUR DES SOINS DE LONGUE DURÉE VERSÉES À TITRE DE DÉROGATION À L’ARTICLE 33 BIS, PARAGRAPHE 1, DU CHAPITRE 1

Texte en vigueur

Amendement

-1.  Le considérant 13 est remplacé par le texte suivant:

(13)   Le règlement prévoit des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence.

«(13)   Le règlement prévoit des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. »

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Afin de protéger les droits des personnes concernées, les États membres devraient veiller à ce que les demandes d’informations, de même que les réponses apportées, soient nécessaires et proportionnées aux fins de la bonne application du règlement (CE) nº 883/2004 et du présent règlement, conformément à la législation européenne en matière de protection des données. L’échange de données ne devrait en aucun cas donner lieu à la suppression automatique d’un droit à prestations, et toute décision prise sur la base de l’échange de données devrait respecter les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, en étant fondée sur des éléments suffisants et soumise à une procédure de recours équitable.

(26)  Afin de protéger les droits des personnes concernées, les États membres devraient veiller à ce que les demandes d’informations, de même que les réponses apportées, soient nécessaires et proportionnées aux fins de la bonne application du règlement (CE) nº 883/2004 et du présent règlement, conformément à la législation européenne en matière de protection des données. L’acquis de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil1 bis, s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. L’échange de données ne devrait en aucun cas donner lieu à la suppression automatique d’un droit à prestations, et toute décision prise sur la base de l’échange de données devrait respecter les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, en étant fondée sur des éléments suffisants et soumise à une procédure de recours équitable.

_________________

1 bis Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

«e bis) “fraude” le fait de poser, ou de s’abstenir de poser, volontairement certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre;»

«e bis)  “fraude” le fait de poser, ou de s’abstenir de poser, volontairement certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre, conformément au règlement de base et au règlement d’application;».

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque les droits ou obligations d’une personne à laquelle s’appliquent les règlements de base et d’application ont été établis ou déterminés, l’institution compétente peut demander à l’institution de l’État membre de résidence ou de séjour de fournir des données à caractère personnel concernant cette personne. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci portent sur des informations permettant à l’État membre compétent de déceler toute inexactitude dans les faits sur lesquels se fonde un document ou une décision déterminant les droits et obligations d’une personne au titre du règlement de base ou du règlement d’application. La demande peut également être faite lorsqu’il n’y a aucun doute sur la validité ou l’exactitude des informations contenues dans le document ou sur lesquelles la décision se fonde dans un cas précis. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées.

5.  Lorsque les droits ou obligations d’une personne à laquelle s’appliquent les règlements de base et d’application ont été établis ou déterminés, l’institution compétente peut demander à l’institution de l’État membre de résidence ou de séjour de fournir des données à caractère personnel concernant cette personne conformément au règlement (UE) 2016/679. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci se limitent aux informations permettant à l’État membre compétent de déceler toute inexactitude dans les faits sur lesquels se fonde un document ou une décision déterminant les droits et obligations d’une personne au titre du règlement de base ou du règlement d’application. La demande peut également être faite lorsqu’il n’y a aucun doute sur la validité ou l’exactitude des informations contenues dans le document ou sur lesquelles la décision se fonde dans un cas précis. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci doivent être motivées, nécessaires et proportionnées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La commission administrative dresse une liste détaillée des types de demandes d’informations et réponses qui peuvent être formulées en vertu du paragraphe 5 et la Commission européenne donne à cette liste la publicité nécessaire. Seules les demandes d’informations et réponses qui figurent dans cette liste sont autorisées.

6.  La commission administrative dresse une liste détaillée des types de demandes d’informations et réponses qui peuvent être formulées en vertu du paragraphe 5, recense les entités habilitées à adresser de telles demandes et détermine les procédures et les mesures de sauvegarde applicables. La Commission européenne donne à cette liste la publicité nécessaire. Seules les demandes d’informations et réponses qui figurent dans cette liste sont autorisées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les documents délivrés par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou invalidés par l’État membre où ils ont été délivrés. Ces documents ne sont valables que si toutes les sections repérées comme étant obligatoires sont remplies.

1.  Les documents délivrés par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres pour autant qu’ils ne soient pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis. Ces documents ne sont valables que si toutes les sections repérées comme étant obligatoires sont remplies.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits sur lesquels il se fonde, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, s’il y a lieu, le retrait dudit document.

2.  En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits sur lesquels il se fonde, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, s’il y a lieu, le retrait dudit document.

a)  Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’institution émettrice réexamine les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document et, si nécessaire, le retire ou le rectifie dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Lorsqu’elle constate un cas de fraude irréfutable commise par le demandeur du document, l’institution émettrice retire ou rectifie immédiatement le document, avec effet rétroactif.

a)  Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’institution émettrice réexamine les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document et, si nécessaire, le retire ou le rectifie dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Lorsqu’elle constate un cas de fraude irréfutable commise par le demandeur du document, l’institution émettrice retire ou rectifie immédiatement le document, avec effet rétroactif.

b)  Si l’institution émettrice, après avoir réexaminé les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document, ne relève aucune erreur, elle transmet à l’institution requérante l’ensemble des pièces justificatives dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence dont la motivation est clairement mentionnée dans la demande, ce délai est ramené à deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, nonobstant le fait que l’institution émettrice n’a pas achevé ses délibérations conformément au point a) ci-dessus.

b)  Si l’institution émettrice, après avoir réexaminé les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document, ne relève aucune erreur, elle transmet à l’institution requérante l’ensemble des pièces justificatives dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Dans les cas qui sont urgents aux fins de la protection des droits de la personne concernée, ce délai est ramené à deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, nonobstant le fait que l’institution émettrice n’a pas achevé ses délibérations conformément au point a) ci-dessus.

c)  Lorsque l’institution requérante, ayant reçu les pièces justificatives, a toujours des doutes sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, ou sur le fait que les informations à partir desquelles le document a été délivré sont correctes, elle peut présenter des éléments de preuve en ce sens dans le cadre d’une nouvelle demande d’éclaircissements et, s’il y a lieu, demander le retrait dudit document par l’institution émettrice conformément à la procédure et aux délais indiqués ci-dessus.

c)  Lorsque l’institution requérante, ayant reçu les pièces justificatives, a toujours des doutes sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, ou sur le fait que les informations à partir desquelles le document a été délivré sont correctes, elle présente des éléments de preuve en ce sens dans le cadre d’une nouvelle demande d’éclaircissements et, s’il y a lieu, demander le retrait dudit document par l’institution émettrice conformément à la procédure et aux délais indiqués ci-dessus.

c bis)  Lorsque l’institution émettrice ne répond pas dans le délai applicable visé au point b) et en cas de doute sur la validité d’un document portable attestant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire ou l’exactitude des faits sur lesquels elle se fonde, l’institution requérante en informe l’institution émettrice et peut demander un dépôt égal aux cotisations que recevrait l’État membre dans lequel l’activité est exercée, conformément à l’article 73, paragraphe 3, si la législation de ce dernier était applicable. Ce dépôt est reversé au premier État membre s’il est établi que la personne concernée est soumise à la législation de cet État membre S’il est établi qu’une personne concernée est soumise à la législation de l’État membre dans lequel l’activité est exercée, le dépôt transféré à cet État membre est pris en compte aux fins du règlement des cotisations conformément à l’article 73, paragraphe 3.

Texte en vigueur

Amendement

7 bis.  À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.

4.  À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative. La commission administrative concilie les points de vue dans les trois mois suivant sa saisine.» Les autorités compétentes et les institutions concernées prennent les mesures nécessaires pour appliquer cette décision de la commission administrative, sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des États membres, par le présent règlement et par le traité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7 ter.  À l'article 5, le paragraphe 4 bis est ajouté:

«4 bis.   Nonobstant les paragraphes 1 à 4, lorsqu’une institution requérante a recueilli des éléments au cours d’une enquête judiciaire qui apportent la preuve qu’un document attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire ou l’exactitude des faits sur lesquels ils sont fondés résulte d’une fraude, elle demande à l’institution émettrice de le retirer ou de le rectifier dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. L’institution émettrice retire ou rectifie le document, avec effet rétroactif. Si l’institution émettrice ne procède pas au retrait ou à la rectification du document visé au premier alinéa, l’institution requérante peut demander à une juridiction nationale de décider si le document concerné peut ne pas être pris en compte du fait de la fraude.»

Texte en vigueur

Amendement

7 quater.  À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.   À défaut d’un accord entre les institutions ou autorités concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 et 2 s’est manifestée. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.

«3.   À défaut d’un accord entre les institutions ou autorités concernées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la divergence de vues surgit, les autorités compétentes saisissent la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 et 2 s’est manifestée. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

7 quinquies.  À l’article 7, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Le calcul provisoire d’une prestation ou d’une cotisation visé au paragraphe 1 s’effectue au plus tard un mois après la soumission de la demande par l’intéressé.»

Texte en vigueur

Amendement

7 sexies.  À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   En cas de divergence de vues entre les institutions de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d’une personne à laquelle le règlement de base s’applique, ces institutions établissent d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant:

«1.  En cas de divergence de vues entre les institutions de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d’une personne à laquelle le règlement de base s’applique, ces institutions établissent d’un commun accord, au plus tard trois mois après la date à laquelle la divergence de vues surgit, le centre d’intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant:»

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services ou envoie dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement ou de son envoi dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, immédiatement avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre d’envoi conformément au titre II du règlement de base.

1.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur envoie dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son envoi dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, immédiatement avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre d’envoi conformément au titre II du règlement de base.

Texte en vigueur

Amendement

a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l’État membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l’entreprise en question; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.

«2.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles. Afin de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles, autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, les autorités compétentes procèdent à une évaluation globale, portant sur une période prolongée, de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par l’entreprise dans l’État membre dans lequel elle est établie. Ces éléments peuvent comprendre notamment:

a)  le lieu où sont implantés le siège statutaire et l’administration centrale de l’entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

b)  le lieu de recrutement des travailleurs et le lieu d’où ils sont envoyés;

c)  le droit applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses salariés, d’une part, et avec ses clients, d’autre part;

d)  le lieu où l’entreprise exerce l’essentiel de son activité commerciale et où elle emploie du personnel administratif;

e)  le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre d’établissement, en tenant compte de la situation particulière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvellement constituées et les PME.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

a ter)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.

«3. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé une activité suffisante pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

a quater)  le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 4:

«4 bis.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, point c), et de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement de base, on entend par «voyage d’affaires», une activité temporaire liée aux intérêts commerciaux de l’employeur, à l’exclusion de la prestation de services ou de la livraison de biens, notamment la participation à des réunions de travail internes et externes, la participation à des conférences et séminaires, la négociation d’accords commerciaux, la réalisation d’activités de vente ou de marketing, la réalisation d’audits internes ou de clients, la recherche de débouchés commerciaux, le fait d’assister et de participer à des activités de formation.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)  le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8:

«8 bis.  Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la majeure partie de ses activités professionnelles est déterminée en comparant le nombre moyen d’heures de travail hebdomadaires dans chaque État membre où la personne exerce une activité.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter)  le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

10.  Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 7 et 8, les institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir.

«10.  La détermination de la législation applicable au sens de l’article 13 du règlement de base doit être effectuée pour une période maximum de 24 mois. Au-delà de cette période, la législation applicable doit être de nouveau évaluée au regard de la situation du salarié.»

Texte en vigueur

Amendement

8 bis.   À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Sauf disposition contraire de l’article 16 du règlement d’application, lorsqu’une personne exerce son activité dans un État membre autre que l’État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l’employeur ou, si la personne n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c’est possible, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution et met sans délai à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre où l’activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l’article 11, paragraphe 3, point b), ou à l’article 12 du règlement de base.

«1.  Sauf disposition contraire de l’article 16 du règlement d’application, lorsqu’une personne exerce son activité dans un ou plusieurs États membres autres que l’État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l’employeur ou, si la personne n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe préalablement l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de la personne concernée et de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre où l’activité est exercée des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l’article 11, paragraphe 3, point b), ou à l’article 12 ou à l’article 13 du règlement de base.»

1 bis.  Aux fins de l’application de l’article 12, l’employeur ou, si la personne n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe préalablement l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.

À moins que l’activité exercée ne concerne un voyage d’affaires, l’institution compétente effectue, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de cette notification, l’ensemble des éléments suivants:

a)  évaluer si les conditions de maintien de l’application de la législation de l’État membre concerné sont remplies;

b)  délivrer l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’application, à la personne concernée;

c)  mettre à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre où l’activité est exercée des informations sur la législation applicable au travailleur salarié ou non salarié concerné, conformément à l’article 12 du règlement de base.

À la demande de l’institution compétente de l’État membre où l’activité est exercée, l’institution compétente informée communique non seulement les résultats, mais aussi les détails complets de l’évaluation visée au point a) du deuxième alinéa.

Lorsque l’institution compétente informée ne met pas cette évaluation à la disposition de l’institution de l’État membre où l’activité est exercée, elle paie une redevance journalière égale aux cotisations que celui-ci recevrait si la législation de l’institution compétente informée était applicable.

Lors de l’évaluation visée au point a) du deuxième alinéa, le travailleur salarié ou non salarié concerne reste soumis à la législation de l’État membre de l’institution compétente informée.

Si, à la suite de l’évaluation visée au point a) du deuxième alinéa, le travailleur salarié ou non salarié est considéré comme devant être soumis à la législation de l’État membre dans lequel l’activité est exercée, la législation de cet État membre s’applique rétroactivement et les cotisations sont remboursées et payées en conséquence.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis.  L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Délivrance de l’attestation

1.  Afin de garantir que l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, est délivrée en temps utile, la coopération administrative et l’assistance mutuelle aux fins de l’article 15, paragraphe 1, sont réalisées au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

2.  Les États membres veillent à ce que l’attestation visée à l’article 19, paragraphe 2, soit délivrée aux personnes concernées et aux employeurs par voie électronique.

_________________

1 bis Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si ladite institution détermine que la législation d’un autre État membre est applicable, elle prend une décision à titre provisoire et en informe l’institution de l’État membre qu’elle considère comme compétente dans les meilleurs délais. La décision devient définitive dans un délai de deux mois après que l’institution désignée par les autorités compétentes de l’État membre concerné en a été informée, à moins que celle-ci n’informe la première institution et les personnes concernées qu’elle ne peut encore accepter la détermination provisoire ou qu’elle a un avis différent à cet égard.

3.  Si ladite institution détermine que la législation d’un autre État membre est applicable, elle prend une décision à titre provisoire et en informe l’institution de l’État membre qu’elle considère comme compétente dans les meilleurs délais. La décision devient définitive dans un délai de deux mois après que l’institution désignée par les autorités compétentes de l’État membre concerné en a été informée, à moins que celle-ci n’informe la première institution et les personnes et employeurs concernés qu’elle ne peut encore accepter la détermination provisoire ou qu’elle a un avis différent à cet égard.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’institution compétente de l’État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée et/ou son employeur.

5.  L’institution compétente de l’État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée et son employeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque cela s’avère nécessaire à l’exercice des pouvoirs législatifs au niveau national ou de l’Union, les institutions compétentes échangent directement les informations pertinentes relatives aux droits et obligations en matière de sécurité sociale des personnes concernées avec les services de l’inspection du travail, les services de l’immigration ou l’administration fiscale des États concernés; cet échange peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que l’exercice ou l’exécution des droits et des obligations découlant du règlement de base et du présent règlement, en particulier afin de garantir le respect des obligations légales applicables dans les domaines des législations du travail, de la santé et de la sécurité ou de l’immigration et du droit fiscal. Une décision de la commission administrative fixe des modalités plus précises.

4.  Lorsque cela s’avère nécessaire à l’exercice des pouvoirs législatifs au niveau national ou de l’Union, les institutions compétentes échangent directement les informations pertinentes relatives aux droits et obligations en matière de sécurité sociale des personnes concernées avec les services de l’inspection du travail, les services de l’immigration ou l’administration fiscale des États concernés, dans le respect plein et entier de la vie privée; cet échange peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que l’exercice ou l’exécution des droits et des obligations découlant du règlement de base et du présent règlement, à la seule fin de garantir le respect des obligations légales applicables dans les domaines des législations du travail, de la santé et de la sécurité ou de l’immigration et du droit fiscal. Les autorités responsables des données de sécurité sociale informent les personnes concernées de la transmission de ces données à une autre administration publique et de la finalité ou des finalités du traitement de ces données, dans le respect du principe de traitement loyal énoncé à l’article 6 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis et à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil1 ter. Les autorités auxquelles les données de sécurité sociale sont transférées informent les personnes concernées de leur identité, de la finalité ou des finalités du traitement et des catégories de données traitées, conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 95/46/CE et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 679/2016. Une décision de la commission administrative fixe des modalités plus précises.

_____________

1 bis Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31-50)

1 ter Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Texte en vigueur

Amendement

11 bis.  À l’article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

«1.   Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation et de la directive 96/71/CE pour le calcul des cotisations sur la base de la rémunération versée.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.  L’article 20 bis suivant est inséré après l’article 20:

supprimé

«Article 20 bis

Pouvoir d’adopter des actes d’exécution

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes d’exécution afin de préciser la procédure à suivre pour assurer des conditions uniformes pour l’application des articles 12 et 13 du règlement de base. Ces actes mettent en place une procédure type assortie de délais pour:

–  la délivrance, le format et le contenu d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire,

–  la détermination des situations dans lesquelles le document est délivré,

–  les éléments à vérifier avant la délivrance du document,

–  le retrait du document lorsque son exactitude et sa validité sont contestées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi.

2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) nº 182/201154.

3. La Commission est assistée par la commission administrative, qui est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.».

_________________________________

54 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, et prestations pour des soins de longue durée.

Prestations de maladie, pour des soins de longue durée, de maternité et de paternité assimilées.

Texte en vigueur

Amendement

13 bis.  À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la disposition des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant les procédures et les conditions d’octroi des prestations en nature lorsque ces prestations sont perçues sur le territoire d’un État membre autre que celui de l’institution compétente.

1.  Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la disposition des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant les procédures et les conditions d’octroi des prestations en nature lorsque ces prestations sont perçues sur le territoire d’un État membre autre que celui de l’institution compétente. Afin de faciliter la coordination des prestations pour des soins de longue durée, la Commission met à disposition les informations indiquant l’institution responsable des différents types de prestations dans chaque État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

14.  À la fin de l’article 23, la phrase suivante est ajoutée:

supprimé

«La présente disposition s’applique mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.»

Texte en vigueur

Amendement

14 bis.  L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

Article 23

«Article 23

Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour

Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour

Si la législation de l’État membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.

Si la législation de l’État membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, soins de longue durée, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.».

Texte proposé par la Commission

Amendement

15.  À l’article 24, paragraphe 3, les termes «et 26» sont remplacés par les termes «26 et 35 bis».

supprimé

Texte en vigueur

Amendement

15 bis.  À l’article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Aux fins de l’application de l’article 19 du règlement de base, la personne assurée présente au prestataire de soins de l’État membre de séjour un document délivré par l’institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas d’un tel document, l’institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s’adresse à l’institution compétente pour en obtenir un.

«1.  Aux fins de l’application de l’article 19 du règlement de base, la personne assurée présente au prestataire de soins ou de soins de longue durée de l’État membre de séjour un document délivré par l’institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas d’un tel document, l’institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s’adresse à l’institution compétente pour en obtenir un.»

Texte en vigueur

Amendement

15 ter.  À l’article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Les prestations en nature visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l’État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.

«3.  Les prestations en nature visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l’État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical ou en raison d’un besoin de soins de longue durée, afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État membre compétent pour y recevoir le traitement ou les prestations pour des soins de longue durée nécessaires.».

Texte en vigueur

Amendement

15 quater.  L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

Article 26

«Article 26

Soins programmés

Soins programmés

A. Procédure d’autorisation

A. Procédure d’autorisation

1.  Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente. Aux fins du présent article, on entend par «institution compétente» l’institution qui prend en charge les frais de soins programmés. Dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l’État membre de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution compétente désigne l’institution du lieu de résidence.

1.  Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente. Aux fins du présent article, on entend par «institution compétente» l’institution qui prend en charge les frais de soins et de soins de longue durée programmés. Dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l’État membre de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution compétente désigne l’institution du lieu de résidence.

2.  Lorsqu’une personne assurée ne réside pas dans l’État membre compétent, elle demande une autorisation à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet sans délai à l’institution compétente. Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence certifie dans une déclaration que les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base sont ou ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence. L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée. L’institution compétente informe l’institution de l’État membre de résidence de sa décision. En l’absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l’autorisation est réputée accordée par l’institution compétente.

2.  Lorsqu’une personne assurée ne réside pas dans l’État membre compétent, elle demande une autorisation à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet sans délai à l’institution compétente. Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence certifie dans une déclaration que les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base sont ou ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence. L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement ou les mêmes soins de longue durée peuvent être dispensés dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical ou sur la base d’un besoin de soins de longue durée, compte tenu de l’état actuel de santé ou du besoin de soins et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée. L’institution compétente informe l’institution de l’État membre de résidence de sa décision. En l’absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l’autorisation est réputée accordée par l’institution compétente.

3.  Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence. L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.

3.  Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence. L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.

4.  À tout moment au cours de la procédure d’octroi de l’autorisation, l’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix dans l’État membre de séjour ou de résidence.

4.  À tout moment au cours de la procédure d’octroi de l’autorisation, l’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée, dans le cas d’un besoin de soins de longue durée, par un médecin ou un spécialiste de son choix dans l’État membre de séjour ou de résidence.

5.  Sans préjudice de toute décision concernant l’autorisation, l’institution du lieu de séjour informe l’institution compétente lorsqu’il apparaît médicalement nécessaire de compléter le traitement couvert par l’autorisation existante.

5.  Sans préjudice de toute décision concernant l’autorisation, l’institution du lieu de séjour informe l’institution compétente lorsqu’il apparaît nécessaire d’un point de vue médical ou compte tenu du besoin de soins de compléter le traitement couvert par l’autorisation existante.

B.  Prise en charge financière des prestations en nature servies à la personne assurée

B.  Prise en charge financière des prestations en nature servies à la personne assurée

6.  Sans préjudice du paragraphe 7, l’article 25, paragraphes 4 et 5, du règlement d’application s’applique mutatis mutandis.

6.  Sans préjudice du paragraphe 7, l’article 25, paragraphes 4 et 5, du règlement d’application s’applique mutatis mutandis.

7.  Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel. Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

7.  Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel. Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.

C. Prise en charge des frais de voyage et de séjour dans le contexte de soins programmés

C.  Prise en charge des frais de voyage et de séjour dans le contexte de soins programmés

8.  Dans les cas où la législation nationale de l’institution compétente prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la personne assurée, ces frais pour la personne concernée et, si nécessaire, pour une personne qui doit l’accompagner sont pris en charge par cette institution lorsqu’une autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre État membre.

8.  Dans les cas où la législation nationale de l’institution compétente prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la personne assurée, ces frais pour la personne concernée et, si nécessaire, pour une personne qui doit l’accompagner sont pris en charge par cette institution lorsqu’une autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre État membre.

D. Membres de la famille

D.  Membres de la famille

9.  Les paragraphes 1 à 8 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.

9.  Les paragraphes 1 à 8 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

16.  À l’article 28, paragraphe 1, après les termes «au titre de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base», les termes «, conformément à son article 35 bis» sont insérés.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

17.  L’article 31 est modifié comme suit:

supprimé

c)  Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Application de l’article 35 ter du règlement de base»;

d)  Au paragraphe 1, les termes «l’article 34» sont remplacés par les termes «l’article 35 ter».

e)  Au paragraphe 2, les termes «l’article 34, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «l’article 35 bis, paragraphe 2».

Texte en vigueur

Amendement

17 bis.  À l’article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.

«1.  Lorsqu'une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l'obligation d'assurance maladie ou soins de longue durée et qu'elles ne sont donc pas couvertes par un régime d'assurance maladie ou soins de longue durée auquel s'applique le règlement de base, l'institution d'un autre État membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre 1, du règlement de base.".

Texte proposé par la Commission

Amendement

18.  À l’article 32, le paragraphe 4 suivant est ajouté après le paragraphe 3:

supprimé

«4.  Le présent article s’applique mutatis mutandis aux prestations des pour soins de longue durée.»

Texte proposé par la Commission

Amendement