Rapport - A8-0405/2018Rapport
A8-0405/2018
Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE

27.11.2018 - (COM(2018)0447 – C8‑0258/2018 – 2018/0236(COD)) - ***I

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Massimiliano Salini


Procédure : 2018/0236(COD)
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A8-0405/2018
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A8-0405/2018
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE

(COM(2018)0447 – C8‑0258/2018 – 2018/0236(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0447),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0258/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0405/2018),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Projet de résolution législative

Visa 5 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016) 0300),

Amendement    2

Projet de résolution législative

Visa 5 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d'action pour la 5G en Europe» (COM(2016) 588) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0306),

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes.

(1)  La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes. Il est important, dans le même temps, de créer un environnement propice à l’établissement de conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale pour les sociétés actives dans le secteur spatial.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial sont des biens à double usage. Il convient par conséquent de mettre à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres.

(2)  Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial sont des biens à double usage. Il convient par conséquent de mettre à profit les possibilités qu’offrent l’espace et un accès autonome à l’espace pour la sécurité et l’indépendance de l’Union et de ses États membres.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense.

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. La continuité de ces initiatives, tout comme leur adoption et utilisation, devraient être garanties et améliorées afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques. Le programme devrait également promouvoir les services spatiaux afin que tous les États membres et leurs citoyens puissent bénéficier pleinement du programme.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

(4)  L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, ce qui comprend des technologies de substitution pour le lancement et des services ou des systèmes innovants, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par la création de pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et les secteurs utilisateurs. L’Union devrait favoriser l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque – étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement – et en créant des partenariats d’innovation (approche du premier contrat).

(5)  Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par l’adoption d’initiatives telles que des pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et les secteurs utilisateurs. Les pôles spatiaux devraient collaborer avec les pôles d’innovation numérique afin de développer l’entrepreneuriat et les compétences. L’Union devrait favoriser la création et l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque – étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement – et en créant des partenariats d’innovation (approche du premier contrat).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Compte tenu de sa couverture et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme») revêt une dimension internationale marquée. Dès lors, la Commission devrait pouvoir gérer et coordonner les activités sur la scène internationale au nom de l’Union, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences, pour promouvoir la technologie et le tissu industriel de l’Union et favoriser la coopération en matière de formation, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et obligations des parties. Il importe en particulier que l’Union soit représentée par la Commission dans les instances du programme international Cospas-Sarsat ou dans les organes sectoriels compétents des Nations unies, y compris l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation météorologique mondiale.

(6)  Compte tenu de sa couverture et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme») revêt une dimension internationale marquée. Dès lors, la Commission devrait pouvoir gérer et coordonner les activités sur la scène internationale au nom de l’Union, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences. La Commission devrait renforcer la diplomatie économique pour promouvoir la technologie et le tissu industriel de l’Union et favoriser la coopération en matière de formation, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et obligations des parties ainsi qu’une concurrence loyale au niveau international. Il importe en particulier que l’Union soit représentée par la Commission dans les instances du programme international Cospas-Sarsat ou dans les organes sectoriels compétents des Nations unies, y compris l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation météorologique mondiale.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies.

(7)  La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique, en particulier en trouvant des solutions contre la prolifération des débris dans l’espace, et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies, en ce compris le traité sur les principes régissant les activité des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (traité relatif à l’espace extra-atmosphérique).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes éléments de coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent – de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds – y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte.

(8)  Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent – de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds – y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte. Il est important de garantir la continuité entre les solutions développées dans le cadre d’Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union et les composantes du programme.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Près de 200 000 professionnels sont employés dans le secteur spatial de l’Union. Il est par conséquent essentiel de poursuivre le développement d’infrastructures de pointe dans ce secteur et de stimuler ainsi l’activité économique en amont et en aval. En sus, afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, les programmes devraient soutenir le renforcement de compétences avancées dans des domaines connexes à l’espace et soutenir des activités d’enseignement et de formation en accordant une attention particulière aux filles et aux femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le programme devrait exploiter les synergies entre l’espace et le secteur des transports, en tenant compte du fait que les technologies spatiales jouent un rôle stratégique pour ce qui est de rendre les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus efficaces, plus sûrs, plus sécurisés, plus durables et plus intégrés et, dans le même temps, un secteur des transports innovant et en expansion renforcera la demande de technologies spatiales innovantes et de pointe.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il y a lieu que l’Union perçoive les recettes générées par le programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

(14)  Il y a lieu que l’Union perçoive les recettes générées par les composantes du programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir la réalisation des objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre de ce programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible de passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance. Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(16)  Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre de ce programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible de passer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance, en particulier aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes pousses. Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Une bonne gouvernance publique du programme requiert une stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les dépassements de coûts et les retards.

(25)  Une bonne gouvernance publique du programme requiert une stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les dépassements de coûts et les retards, et devrait viser à donner la priorité à l’utilisation des infrastructures européennes existantes et au développement des secteurs industriels et professionnels européens.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Les programmes spatiaux sont axés sur les utilisateurs et requièrent donc la participation continue et efficace des représentants des utilisateurs pour leur mise en œuvre et leur développement.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre et devraient avoir l’obligation de coopérer pleinement avec l’Union pour promouvoir les services et applications découlant du programme. La Commission devrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans l’exécution du programme et de bénéficier de leur assistance. En outre, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique15.

(26)  Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre et devraient avoir l’obligation de coopérer pleinement avec l’Union pour promouvoir les services et applications découlant du programme. La Commission devrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans l’exécution du programme et de bénéficier de leur assistance. En outre, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer et œuvrer avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection adéquate des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique15.

__________________

__________________

15 Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

15 Décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en œuvre le programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

(27)  Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de superviser la mise en œuvre du programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales exigences nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) nº 912/2010 est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de la sécurité. C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier certaines tâches liées à la sécurité et à la promotion du programme. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. De plus, elle devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution portant sur diverses autres tâches spécifiques liées au programme.

(28)  La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) nº 912/2010, est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de la sécurité, de la cybersécurité et de la promotion des services et du secteur en aval. C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier les tâches y afférentes. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. En vue de promouvoir les programmes comme un ensemble, il convient de charger également l’Agence des actions visant à promouvoir et à commercialiser Copernicus, en faisant fond sur les résultats positifs de ses efforts pour encourager l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché de Galileo et d’EGNOS. De plus, elle devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution portant sur diverses autres tâches spécifiques liées au programme.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  L’Agence spatiale européenne est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial et qui a signé un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004. Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir toute liaison utile. À cet égard, et conformément au règlement financier, il importe de conclure avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre qui régit toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne et assure leur cohérence, en conformité avec l’accord-cadre avec l’Agence spatiale européenne, et notamment son article 5. Toutefois, l’Agence spatiale européenne n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel, afin de protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres, que la conclusion d’un tel accord soit subordonnée à l’adoption de règles de fonctionnement appropriées au sein de l’Agence spatiale européenne. Cet accord devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(29)  L’Agence spatiale européenne est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial et qui a signé un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004. Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir toute liaison utile. À cet égard, et conformément au règlement financier, il importe de conclure avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre qui régit toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne et assure leur cohérence, en conformité avec l’accord-cadre avec l’Agence spatiale européenne, et notamment son article 5. L’Agence spatiale européenne n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel qu’un tel accord contienne des exigences adéquates concernant les règles de fonctionnement de l’Agence spatiale européenne, afin de protéger les intérêts de l’Union et de ses États membres. Cet accord devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales et civilo-militaires, les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de défense, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité militaire de planification et de conduite/la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, devraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence et l’Agence européenne de défense devraient représenter respectivement les communautés d’utilisateurs civils et militaires et pourraient surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

(31)  Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales, les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, devraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence devrait représenter la communauté d’utilisateurs et pourrait surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Afin de sécuriser la circulation des informations, il convient de fixer des règles appropriées afin de garantir l’équivalence des règles de sécurité pour les différentes entités publiques et privées ainsi que pour les personnes physiques qui participent à la mise en œuvre du programme.

(36)  Afin de sécuriser la circulation des informations, il convient de fixer des règles appropriées afin de garantir l’équivalence des règles de sécurité pour les différentes entités publiques et privées ainsi que pour les personnes physiques qui participent à la mise en œuvre du programme, en prévoyant plusieurs niveaux d’accès aux informations, avec des degrés de sécurité différents.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant terrestres que spatiales, est essentielle pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes et leur capacité effective à exécuter les tâches en continu et à fournir les services requis.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite, sans parler des synergies avec les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(38)  Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite. La radionavigation par satellite joue également un rôle en matière de sécurité de l’Union et de ses États membres. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, l’objectif étant d’assurer la couverture de ces territoires d’ici à la fin de 2025. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement [2018/XXXX] [règlement AESA] et du suivi nécessaire de la qualité des services Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que si les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs, seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA).

(40)  EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, l’objectif étant d’assurer la couverture de ces territoires d’ici à la fin de 2025. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil1a et du suivi nécessaire de la qualité des services et du niveau de sécurité de Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs et que seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA).

 

_________________

 

1a Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  EGNOS peut venir en aide à l’agriculture de précision et aider les agriculteurs européens à éliminer les déchets, à réduire l’épandage excessif d’engrais et d’herbicides et à optimiser les rendements des cultures. EGNOS dispose déjà d’une «communauté d’utilisateurs» importante, mais le nombre de machines agricoles compatibles avec la technologie de radionavigation est plus limité. Il convient d’aborder cette question.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Il est indispensable d’assurer la continuité, la pérennité et la disponibilité future des services fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes.

(41)  Il est indispensable d’assurer la continuité, la pérennité, la sécurité, la fiabilité, la justesse et la disponibilité future des services fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)   Afin de soutenir l’exploitation des services offerts par Galileo et EGNOS ainsi que des services en aval, en particulier dans le secteur des transports, les autorités compétentes devraient élaborer des normes et des certifications communes au niveau international. 

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Compte tenu de l’importance pour Galileo et EGNOS de leur infrastructure au sol et de l’impact de celle-ci sur leur sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de l’infrastructure au sol des systèmes devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent.

supprimé

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS, notamment dans le domaine de la sécurité, il serait utile de promouvoir l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est justifié et bénéfique.

(46)  Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS, notamment dans le domaine de la sécurité, il serait utile d’intégrer l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est possible. La promotion de l’utilisation de ces services dans tous les États membres constitue également une étape importante.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, y compris de l’agriculture, de la biodiversité, de l’affectation des sols, de la foresterie, du développement rural et de la pêche, du changement climatique, des sites du patrimoine culturel, de la protection civile et de la sécurité, y compris des infrastructures, ainsi que de l’économie numérique.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Copernicus devrait aussi s’appuyer sur les activités et réalisations – en garantissant leur continuité – qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil17 établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale18 qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union19. Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat20 et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE21. La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

(48)  Il convient de mettre à profit les capacités existantes et de les compléter par de nouveaux moyens, qui peuvent être développés en commun parmi les entités responsables. À cette fin, la Commission devrait collaborer étroitement avec l’Agence spatiale européenne, les États membres et, le cas échéant, d’autres entités qui possèdent des moyens spatiaux et in situ pertinents. Copernicus devrait aussi s’appuyer sur les activités et réalisations – en garantissant leur continuité – qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil17 établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale18 qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union19. Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat20 et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE21. La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

__________________

__________________

17 Règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

17 Règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

18 Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

18 Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

19 Communication «L’intelligence artificielle pour l’Europe» [COM(2018) 237 final]; communication «Vers un espace européen commun des données» [COM(2018) 232 final]; proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2018) 8 final].

19 Communication «L’intelligence artificielle pour l’Europe» [COM(2018) 237 final]; communication «Vers un espace européen commun des données» [COM(2018) 232 final]; proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2018) 8 final].

20 Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques.

20 Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques.

21 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

21 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 bis)  Il convient de libérer tout le potentiel que Copernicus présente pour la société et l’économie de l’Union, au-delà des bénéficiaires directs, en renforçant les mesures relatives à l’adoption par les utilisateurs, ce qui implique d’entreprendre d’autres actions pour rendre les données utilisables par des non-spécialistes et, ainsi, stimuler la croissance, la création d’emplois et les transferts de connaissances.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale d aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus, Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions, dont l’Agence spatiale européenne étudie actuellement la faisabilité, concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus. Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services clés de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur l’état de l’atmosphère, des informations sur l’état des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

(53)  En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services clés de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur l’état de l’atmosphère, y compris la qualité de l’air, des informations sur l’état des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(54 bis)  Afin d’atteindre durablement les objectifs de Copernicus, un comité (ci-après dénommé «sous-comité Copernicus») pourrait être créé afin d’aider la Commission à assurer la coordination des contributions apportées à Copernicus par l’Union, les forums d’utilisateurs, les États membres et les organisations intergouvernementales, ainsi que le secteur privé, à exploiter au mieux les capacités existantes et à recenser les lacunes à combler à l’échelle de l’Union.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cet effet, la Commission et les entités chargées de l’exécution qui fournissent des services devraient collaborer étroitement avec différentes communautés d’utilisateurs partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus. Cela permettra de garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc d’optimiser l’exploitation des données d’observation de la Terre. La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des ensembles de données in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

(55)  La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cet effet, l’Agence et les entités responsables de Copernicus devraient collaborer étroitement avec différentes communautés d’utilisateurs partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus. Cela permettra de garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc d’optimiser l’exploitation des données d’observation de la Terre dans l’intérêt des citoyens européens. La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des ensembles de données in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(56 bis)  Les États membres, la Commission et les entités responsables devraient déployer régulièrement des campagnes d’information sur Copernicus afin de mettre en exergue les avantages de ce programme et devraient donner accès aux informations et données Copernicus pertinentes à tous les utilisateurs potentiels.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 57 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(57 bis)  Les services relatifs au changement climatique fournis par Copernicus, bien que toujours en phase préopérationnelle, sont dans la bonne voie, étant donné que le nombre d’utilisateurs a doublé entre 2015 et 2016. Tous les services relatifs au changement climatique devraient être pleinement opérationnels dès que possible et fournir ainsi le flux continu de données nécessaire pour prendre des mesures efficaces d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59)  Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, y compris les organismes nationaux et régionaux, afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités locales, les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques menées par l’Union et les États membres afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up, de développer des applications fondées sur les données et informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

(59)  Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, y compris les organismes nationaux et régionaux, afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités locales et régionales, les petites et moyennes entreprises, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques menées par l’Union et les États membres afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les start-up, de développer des applications fondées sur les données et informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis)  Vu le potentiel important que recèlent les images satellites en vue de gérer les ressources de manière efficace et durable, notamment en fournissant des informations fiables en temps voulu sur les cultures et l’état du sol, il convient de développer davantage ce service pour qu’il réponde aux besoins des utilisateurs finaux et qu’il mette en relation les données.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite24. Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La SST est donc primordiale pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, l’espace étant un bien commun.

(62)  À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil24. Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pesant sur la sécurité, la sûreté et la viabilité des activités spatiales. La SST est donc primordiale pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, l’espace étant un bien commun. La SST a également vocation à faciliter la préparation de projets de «nettoyage» de l’orbite terrestre européen.

__________________

__________________

24 JO L 158 du 27.5.2014, p. 227.

24 Décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (JO L 158 du 27.5.2014, p. 227).

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63)  La SST devrait continuer à accroître la performance et l’autonomie des capacités SST. À cette fin, elle devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, s’appuyant sur les données provenant du réseau de capteurs SST. La SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Le système SST étant un système axé sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité.

(63)  La SST devrait continuer à accroître la performance et l’autonomie des capacités SST. À cette fin, elle devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, s’appuyant sur les données provenant du réseau de capteurs SST. L’inventaire, suivant l’exemple d’autres nations disposant de capacités spatiales, pourrait rendre une partie de ses données disponibles à des fins non commerciales et de recherche. La SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Le système SST étant un système axé sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité et à la communication d’informations pertinentes par les institutions publiques et à leur intention, afin d’améliorer l’efficacité du système.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67)  En outre, la SST devrait venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST recherchera également des synergies avec des initiatives d’élimination active et des mesures de passivation des débris spatiaux. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

(67)  En outre, la SST devrait venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST recherchera également des synergies avec des initiatives visant à promouvoir l’élaboration et le déploiement de systèmes technologiques conçus pour l’élimination active des débris spatiaux. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)  Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres et du secteur privé.

(70)  Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres, d’organisations internationales et du secteur privé.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73)  Govsatcom est un programme axé sur les utilisateurs, doté d’une forte dimension sécuritaire. Les cas d’utilisation pourraient être analysés pour trois grands volets: la gestion des crises, qui peut concerner des missions et des opérations civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les crises humanitaires et les catastrophes maritimes; la surveillance, qui peut inclure la surveillance des frontières, la surveillance en amont des frontières, la surveillance des frontières maritimes, la surveillance maritime, la surveillance des trafics illicites; les infrastructures clés, qui peuvent comprendre le réseau diplomatique, la communication policière, les infrastructures critiques (énergie, transports, barrages) et les infrastructures spatiales.

(73)  Govsatcom est un programme axé sur les utilisateurs, doté d’une forte dimension sécuritaire. Les cas d’utilisation pourraient être analysés pour trois grands volets: la gestion des crises, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les crises humanitaires et les catastrophes maritimes; la surveillance, qui peut inclure la surveillance des frontières, la surveillance en amont des frontières, la surveillance des frontières maritimes, la surveillance maritime, la surveillance des trafics illicites; les infrastructures clés, qui peuvent comprendre le réseau diplomatique, la communication policière, les infrastructures numériques (les centres de données et les serveurs, par exemple), les infrastructures critiques (énergie, transports, barrages comme les digues) et les infrastructures spatiales.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78)  Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom permet à la plupart des utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom, dans la mesure où ils utilisent des technologies de l’Union.

(78)  Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom devrait permettre aux utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

(86)  L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, les villes intelligentes, les véhicules automatisés ou la gestion des catastrophes. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(86)  L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Il est important de garantir la continuité entre les solutions élaborées dans le cadre d’«Horizon Europe» et les opérations relevant des composantes du programme. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», dans les principaux domaines d’action de l’Union. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ permettant la fourniture des services Copernicus.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 87

Texte proposé par la Commission

Amendement

(87)  Le règlement (UE) nº 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

(87)  Le règlement (UE) nº 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité et la cybersécurité. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88)  Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, l’Agence du GNSS européen devrait être remplacée. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

(88)  Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, l’Agence du GNSS européen devrait être remplacée. Lorsqu’elle confie des tâches à l’Agence, la Commission devrait assurer un financement approprié pour la gestion et l’exécution de ces tâches, y compris des ressources humaines et financières adéquates. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre;

(2)  «phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre ou des infrastructures spatiales;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  «surveillance de l’espace» ou «SSA»: une approche holistique des principaux dangers de l’espace, englobant les collisions entre les satellites et les débris spatiaux, les phénomènes de météorologie spatiale et les géocroiseurs;

(5)  «surveillance de l’espace» ou «SSA»: une connaissance et une compréhension détaillées des principaux dangers de l’espace, englobant les collisions entre les satellites et les débris spatiaux, les phénomènes de météorologie spatiale et les géocroiseurs;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «opération de financement mixte», une action soutenue par le budget de l’UE, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, combinant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux.

(6)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers et/ou des garanties budgétaires issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «données SST»: les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d’objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST dans le cadre de la composante relative à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST);

(10)  «données SST»: les paramètres physiques des objets, y compris des débris spatiaux, enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d’objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST dans le cadre de la composante relative à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST);

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  «informations Copernicus provenant de tiers»: les informations qui font l’objet d’une licence et qui sont fournies pour être utilisées dans le cadre d’activités relevant de Copernicus par des sources autres que les Sentinelles de Copernicus;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 23 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

les «utilisateurs clés de Copernicus», qui bénéficient de données et d’informations Copernicus et dont le rôle est, en outre, de guider l’évolution de Copernicus, à savoir notamment les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que des organismes publics nationaux ou régionaux européens chargés d’une mission de service public en vue de la définition, de la mise en œuvre, de l’application ou du suivi de politiques dans les domaines de l’environnement, de la protection civile, de la sûreté ou de la sécurité;

les «utilisateurs clés de Copernicus», qui bénéficient de données et d’informations Copernicus et dont le rôle est, en outre, de guider l’évolution de Copernicus, à savoir notamment les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que des organismes publics nationaux ou régionaux européens chargés d’une mission de service public en vue de la définition, de la mise en œuvre, de l’application ou du suivi de politiques dans les domaines de l’environnement, du patrimoine culturel, de la protection civile, de la sûreté, y compris des infrastructures, ou de la sécurité;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 23 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

«services fondamentaux de Copernicus»: les services opérationnels regroupés dans la composante «traitement des données et de l’information» ou dans la composante «services», qui présentent un intérêt général pour tous les États membres et l’Union;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  «secteur spatial»:

 

«le secteur en amont», qui comprend des activités conduisant à un système spatial opérationnel, et l’exploration spatiale;

 

«le secteur en aval», qui comprend les activités relatives à l’exploitation des données par satellite afin de développer des produits et des services liés à l’espace à destination des utilisateurs finaux.

Justification

Le secteur spatial devrait être davantage défini et être scindé en un secteur en amont et un secteur en aval.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) civil autonome sous contrôle civil, comprenant une constellation de satellites, des centres et un réseau mondial de stations au sol, qui offre des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps et intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Galileo»);

a)  un système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) civil autonome sous contrôle civil, comprenant une constellation de satellites, des centres et un réseau mondial de stations au sol, qui offre des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps et, s’il y a lieu, intègre les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Galileo»);

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  un système autonome d’observation de la Terre axé sur les utilisateurs, placé sous contrôle civil, qui offre des données et des services de géo-information, qui comprend des satellites, une infrastructure au sol, des installations de traitement des données et des informations et une infrastructure de diffusion, et qui intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Copernicus»);

c)  un système autonome d’observation de la Terre axé sur les utilisateurs, placé sous contrôle civil, qui offre des données et des services de géo-information sur la base d’une politique d’accès gratuit et ouvert aux données, qui comprend des satellites, une infrastructure au sol, des installations de traitement des données et des informations et une infrastructure de diffusion, et qui intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Copernicus»);

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  un système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite visant à améliorer, exploiter et fournir des données, des informations et des services liés à la surveillance et à la localisation des véhicules spatiaux actifs et inactifs, des étages de lanceurs spatiaux abandonnés, ainsi que des débris et fragments de débris en orbite autour de la Terre, complétés par des paramètres d’observation relatifs aux phénomènes de météorologie spatiale et au suivi du risque représenté par les géocroiseurs (ci-après les «NEO») approchant de la Terre (ci-après la «SST»);

d)  un système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite visant à améliorer, exploiter et fournir des données, des informations et des services liés à la surveillance et à la localisation des véhicules spatiaux actifs et inactifs, ainsi que des débris spatiaux en orbite autour de la Terre, complétés par des paramètres d’observation relatifs aux phénomènes de météorologie spatiale et au suivi du risque représenté par les géocroiseurs (ci-après les «NEO») approchant de la Terre (ci-après la «SST»);

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès efficace à l’espace pour le programme et à promouvoir un secteur spatial innovant.

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès autonome à l’espace, à écarter les cybermenaces, à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif, en amont et en aval, ainsi qu’à encourager la diplomatie spatiale.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

1.  Les objectifs généraux du programme doivent être les suivants:

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne le changement climatique ainsi que la sécurité et la défense;

a)  fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris le changement climatique; appuyer la capacité de l’Union et de ses États membres à engager un processus décisionnel indépendant fondé sur des données probantes;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  maximiser les avantages socio-économiques, y compris par la promotion de l’utilisation la plus large possible des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme;

b)  maximiser les avantages socio-économiques, en particulier en renforçant les secteurs en aval à l’échelon européen et, partant, en favorisant la croissance et la création d’emplois dans l’Union, ainsi qu’en encourageant l’adhésion la plus large possible aux services et l’utilisation des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres, sa liberté d’action et son autonomie stratégique, en particulier sur le plan des technologies et en ce qui concerne le processus décisionnel fondé sur des données probantes;

c)  renforcer la sécurité, y compris la cybersécurité, de l’Union et de ses États membres ainsi que son autonomie stratégique, en particulier sur les plans industriel et technologique;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  renforcer l’écosystème industriel et scientifique européen dans le domaine spatial, en établissant un cadre cohérent qui allie l’excellence de la formation et du savoir-faire européens, le développement de capacités de conception et de fabrication de haut niveau, et la vision stratégique nécessaire dans un secteur de plus en plus concurrentiel;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le changement climatique et le développement durable.

d)  promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le développement durable.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  consolider la diplomatie spatiale de l’Union et stimuler la coopération internationale afin que l’espace soit davantage considéré comme un patrimoine commun de l’humanité;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  promouvoir les technologies et l’industrie de l’Union et faciliter le respect des principes de réciprocité et de concurrence loyale à l’échelle internationale;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater)  renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres dans divers domaines, notamment les transports (l’aviation, dont les véhicules aériens sans pilote, le rail, la navigation, le transport routier, la conduite autonome), la construction et la surveillance des infrastructures, la surveillance des terres et l’environnement.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés;

a)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir, sur le long terme, des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès, continus et, au besoin, sécurisés;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique;

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques et actions de l’Union et de ses États membres axées sur les utilisateurs;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

c)  en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets et débris spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  contribuer, lorsque c’est nécessaire pour les besoins du programme, à une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité;

e)  garantir une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  soutenir et renforcer la compétitivité, l’entrepreneuriat, les compétences et la capacité d’innovation des personnes physiques et morales de l’Union actives dans ce secteur ou qui souhaitent le devenir, en accordant une attention particulière à la situation et aux besoins des petites et moyennes entreprises et des start-up.

f)  favoriser le développement d’une économie spatiale forte et compétitive de l’Union et créer un maximum de débouchés pour les entreprises de l’Union de toutes les tailles et de toutes les régions.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme soutient:

Le programme soutient, en synergie avec d’autres programmes et régimes de financement de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne:

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la fourniture de services de lancement pour les besoins du programme;

a)  la fourniture de services de lancement pour le programme, y compris de services de lancement agrégés pour l’Union et pour d’autres entités, à la demande de ces dernières, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union en matière de sécurité, conformément à l’article 25, de manière à renforcer la compétitivité des lanceurs européens et industries européennes sur le marché mondial;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité;

b)  les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité, y compris des technologies de lancement alternatives et des systèmes ou services innovants, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, conformément à l’article 25;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  lorsque c’est nécessaire pour les besoins du programme, les adaptations requises de l’infrastructure spatiale au sol.

c)  lorsque c’est nécessaire pour les objectifs du programme, l’assistance requise pour la maintenance, les adaptations et les développements de l’infrastructure spatiale au sol qui s’imposent, en particulier les infrastructures existantes, les gammes de fusées et les centres de recherche.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant

Actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les activités d’innovation permettant d’utiliser au mieux les technologies, les infrastructures ou les services spatiaux;

a)  les activités d’innovation permettant de développer et d’utiliser au mieux les technologies, les infrastructures ou les services spatiaux;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  des mesures appropriées pour faciliter l’adoption de solutions innovantes découlant d’activités de recherche et d’innovation, en particulier par l’intermédiaire de synergies avec d’autres fonds de l’Union, tels que Horizon Europe et InvestEU, afin de soutenir le développement de secteurs en aval de toutes les composantes du programme;

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  le renforcement du secteur spatial européen sur le marché d’exportation;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’établissement de partenariats d’innovation liés à l’espace pour la mise au point de produits ou de services innovants et pour l’acquisition ultérieure des fournitures ou des services qui en résultent;

b)  l’établissement de partenariats d’innovation liés à l’espace pour la mise au point de produits ou de services innovants et pour l’acquisition ultérieure des produits ou des services qui en résultent en vue de répondre aux besoins du programme;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la conception, la mise à l’épreuve, l’instauration et le déploiement de solutions spatiales interopérables guidées par les données pour les services publics, afin de stimuler l’innovation et d’établir des cadres communs en vue de libérer pleinement le potentiel des services de l’administration publique destinés aux citoyens et aux entreprises;

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’entrepreneuriat, des premiers stades jusqu’à la phase d’expansion, conformément à l’article 21 et aux autres dispositions relatives à l’accès au financement, telles que visées à l’article 18 et au chapitre I du titre III;

c)  l’entrepreneuriat, y compris des premiers stades jusqu’à la phase d’expansion, conformément à l’article 21 et en se fiant aux autres dispositions relatives à l’accès au financement, telles que visées à l’article 18 et au chapitre I du titre III;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la coopération entre les entreprises sous la forme de pôles spatiaux rassemblant, à l’échelon régional et national, les acteurs des secteurs de l’espace et du numérique, ainsi que les utilisateurs, et fournissant une aide aux citoyens et aux entreprises pour favoriser l’entrepreneuriat et les compétences;

d)  la coopération sous la forme d’un réseau de pôles spatiaux rassemblant, en particulier à l’échelon régional et national, les acteurs des secteurs de l’espace et du numérique, ainsi que les utilisateurs, et fournissant une aide, des installations et des services aux citoyens et aux entreprises pour favoriser l’entrepreneuriat et les compétences; la promotion de la coopération entre les pôles spatiaux et les pôles d’innovation numérique établis au titre du programme pour une Europe numérique;

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le développement potentiel d’une stratégie du type «approche du premier contrat» avec tous les acteurs pertinents des secteurs public et privé afin d’encourager le développement des start-up spatiales;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  les synergies avec les secteurs des transports, de l’espace et du numérique afin d’encourager une plus large utilisation des nouvelles technologies (comme l’appel d’urgence e-call, le tachygraphe numérique, la surveillance et la gestion du trafic, la conduite autonome, les véhicules sans pilote et les drones) et de répondre aux besoins de connectivité sûre et sans discontinuité, de positionnement plus fiable, d’intermodalité et d’interopérabilité, de manière à accroître la compétitivité des services de transport et de l’industrie;

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la mise en place d’activités d’enseignement et de formation;

e)  la mise en place d’activités d’enseignement et de formation afin de développer les compétences spatiales avancées;

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  l’accès aux installations de traitement et d’essai;

f)  l’accès aux installations de traitement et d’essai pour les entrepreneurs, les étudiants et les professionnels des secteurs privé et public;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  ne confère pas au pays tiers ou à l’organisation internationale un pouvoir de décision sur le programme;

c)  ne confère pas au pays tiers ou à l’organisation internationale un pouvoir de décision sur le programme ou, le cas échéant, un accès aux informations sensibles ou classifiées;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  préserve, le cas échéant, les intérêts stratégiques et de souveraineté de l’Union dans tous les domaines concernés, en ce compris l’autonomie stratégique technologie et industrielle européenne;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les contrats, accords ou autres arrangements relatifs aux activités visées au paragraphe 1 contiennent des dispositions qui déterminent le régime de propriété approprié de ces biens et, en ce qui concerne le point c), permettent à l’Union d’utiliser librement les récepteurs PRS conformément à la décision nº 1104/2011/UE.

3.  La Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les contrats, accords ou autres arrangements relatifs aux activités visées au paragraphe 2 contiennent des dispositions qui déterminent le régime de propriété et d’utilisation approprié de ces biens et, en ce qui concerne le point c), permettent à l’Union d’utiliser librement les récepteurs PRS et d’autoriser leur utilisation, conformément à la décision nº 1104/2011/UE.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services, les données et les informations fournis par les composantes du programme le sont sans aucune garantie, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leur exactitude, leur disponibilité, leur fiabilité, leur rapidité et leur adéquation à quelque finalité que ce soit. À cette fin, la Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs de ces services, données et informations soient informés, de façon appropriée, de l’absence d’une telle garantie.

Les services, les données et les informations fournis par les composantes du programme le sont sans aucune garantie, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leur exactitude, leur disponibilité, leur fiabilité, leur rapidité et leur adéquation à quelque finalité que ce soit, sauf si une telle garantie est exigée par le droit de l’Union applicable à la fourniture des services concernés. À cette fin, la Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs de ces services, données et informations soient informés, de façon appropriée, de l’absence d’une telle garantie.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [16] milliards d’EUR en prix courants.

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [16,9] milliards d’EUR en prix courants.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  pour Copernicus: [5,8] milliards d’EUR;

b)  pour Copernicus: [6] milliards d’EUR;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  pour la SSA/Govsatcom: [0,5] milliard d’EUR.

c)  pour la SSA/Govsatcom: [1,2] milliard d’EUR.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les activités transversales prévues à l’article 3 sont financées au titre des composantes du programme.

2.  Les activités transversales prévues aux articles 3, 5 et 6 sont financées au titre des composantes du programme.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  promouvoir dans tous les États membres, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la participation la plus large et la plus ouverte possible des start-up, des nouveaux entrants ainsi que des petites et moyennes entreprises et d’autres opérateurs économiques, y compris en exigeant le recours à la sous-traitance par les soumissionnaires;

a)  promouvoir, dans l’ensemble de l’Union et tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la participation la plus large et la plus ouverte possible de tous les opérateurs économiques, en particulier des start-up, des nouveaux entrants ainsi que des petites et moyennes entreprises, y compris en exigeant le recours à la sous-traitance par les soumissionnaires;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  favoriser l’autonomie de l’Union, en particulier sur le plan technologique;

d)  favoriser l’autonomie stratégique de l’Union, en particulier sur le plan technologique et industriel, tout au long de la chaîne de valeur;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  respecter les principes de concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de lancement d’appels d’offres assortis d’informations transparentes et actualisées, de communication d’informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et d’attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d’égalité;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour favoriser les nouveaux entrants, les petites et moyennes entreprises et les start-up, et pour offrir la couverture géographique la plus large possible tout en protégeant l’autonomie stratégique de l’Union, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance à des sociétés autres que celles qui appartiennent au groupe du soumissionnaire.

1.  Pour favoriser les nouveaux entrants, en particulier les petites et moyennes entreprises et les start-up, et pour offrir la couverture géographique la plus large possible tout en protégeant l’autonomie stratégique de l’Union, le pouvoir adjudicateur s’efforce de demander au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance à des sociétés autres que celles qui appartiennent au groupe du soumissionnaire.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d’une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum.

2.  Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter au secteur, à tous les niveaux, conformément au paragraphe 1, sous la forme d’une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Toute dérogation à une demande telle que visée au paragraphe 1 est motivée par le soumissionnaire.

3.  Toute dérogation à une demande telle que visée au paragraphe 1 est motivée par le soumissionnaire et évaluée par le pouvoir adjudicateur.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas d’un appel conjoint, des procédures communes doivent être instaurées pour la sélection et l’évaluation des propositions. Ces procédures font intervenir un groupe équilibré d’experts désignés par chaque partie.

Dans le cas d’un appel conjoint, des procédures communes doivent être instaurées pour la sélection et l’évaluation des propositions. Ces procédures font intervenir un groupe équilibré d’experts nommés par chaque partie. Ces experts s’abstiennent de toute évaluation, de tout conseil et de toute assistance pour les questions les mettant dans une situation de conflit d’intérêts.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre les dispositions de l’[article 165] du règlement financier, la Commission et l’Agence peuvent réaliser des procédures de passation conjointe de marchés avec l’Agence spatiale européenne ou d’autres organisations internationales intervenant dans la mise en œuvre des composantes du programme.

1.  Outre les dispositions de l’[article 165] du règlement financier, la Commission ou l’Agence peut réaliser des procédures de passation conjointe de marchés avec l’Agence spatiale européenne ou d’autres organisations internationales intervenant dans la mise en œuvre des composantes du programme.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque c’est nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres, en particulier au regard de la nécessité de préserver l’intégrité et la résilience des systèmes de l’Union, et l’autonomie de la base industrielle sur laquelle ils se fondent, la Commission fixe les conditions d’éligibilité applicables à la passation de marchés, aux subventions ou aux prix visés par le présent titre. Il est tenu compte en particulier, à cette fin, de la nécessité pour les entreprises éligibles d’être établies dans un État membre, de s’engager à effectuer toutes les activités pertinentes à l’intérieur de l’Union et d’être effectivement contrôlées par des États membres ou des ressortissants d’États membres. Ces conditions figurent dans les documents relatifs à la passation de marchés, aux subventions ou aux prix, selon le cas. Dans le cas des marchés publics, les conditions s’appliquent à tout le cycle de vie du contrat qui en découle.

Lorsque c’est nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres, en particulier au regard de la nécessité de préserver l’intégrité et la résilience des systèmes de l’Union, et l’autonomie de la base industrielle sur laquelle ils se fondent, la Commission fixe les conditions d’éligibilité applicables à la passation de marchés, aux subventions ou aux prix visés par le présent titre. Il est tenu compte en particulier, à cette fin, de la nécessité pour les entreprises éligibles d’être établies dans un État membre, de s’engager à effectuer toutes les activités pertinentes à l’intérieur de l’Union. Ces conditions figurent dans les documents relatifs à la passation de marchés, aux subventions ou aux prix, selon le cas. Dans le cas des marchés publics, les conditions s’appliquent à tout le cycle de vie du contrat qui en découle.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  stricte répartition des tâches et des responsabilités entre les entités intervenant dans la mise en œuvre du programme, notamment entre les États membres, la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne;

a)  stricte répartition des tâches et des responsabilités entre les entités intervenant dans la mise en œuvre du programme, notamment entre les États membres, la Commission, l’Agence et l’Agence spatiale européenne, en fonction des compétences de chaque entité, et de manière à améliorer la transparence, l’efficacité et le rapport coût-efficacité, ainsi qu’à éviter les redondances dans la répartition des activités;

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  contrôle rigoureux du programme, y compris du strict respect des coûts et des délais par toutes les entités, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément au présent règlement;

b)  contrôle rigoureux du programme, y compris du strict respect des coûts et des performances techniques par toutes les entités, dans les limites de leurs responsabilités respectives, conformément au présent règlement;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services;

d)  prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services, également par la consultation du forum d’utilisateurs consultatif à l’échelle nationale et de l’Union;

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission ou, aux fins de l’exécution des tâches visées à l’article 30, l’Agence peut confier des tâches particulières à des États membres ou à des agences nationales ou encore à des regroupements de ces États membres ou de ces agences nationales. Les États membres prennent toutes les mesures requises pour veiller au bon fonctionnement du programme et à la promotion de son utilisation, y compris en contribuant à la protection des fréquences nécessaires à ce programme.

2.  La Commission ou, aux fins de l’exécution des tâches visées à l’article 30, l’Agence peut confier des tâches particulières à des États membres ou encore à des regroupements de ces États membres, sous réserve de la conclusion d’accords spécifiques individuels. Les États membres prennent toutes les mesures requises pour veiller au bon fonctionnement du programme et à la promotion de son utilisation, y compris en contribuant à la protection des fréquences nécessaires à ce programme à un niveau approprié.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres continuent, de façon proactive et coordonnée, à prendre conseil des communautés d’utilisateurs finaux, en particulier concernant Galileo, EGNOS et Copernicus, y compris par l’intermédiaire de forums d’utilisateurs consultatifs.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, y compris dans le domaine de la sécurité. Conformément au présent règlement, elle détermine les priorités et l’évolution à long terme du programme et supervise sa mise en œuvre, en tenant dûment compte de ses incidences sur d’autres politiques de l’Union.

1.  La Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, ainsi que la responsabilité dans le domaine de la sécurité pour les composantes du programme non confiées à l’Agence en vertu de l’article 30. Conformément au présent règlement, elle détermine les priorités et l’évolution à long terme du programme et supervise sa mise en œuvre, en tenant dûment compte de ses incidences sur d’autres politiques de l’Union.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission gère les composantes du programme dont la gestion n’est pas confiée à une autre entité.

2.  La Commission gère les composantes du programme dont la gestion n’est pas confiée à d’autres entités mentionnées aux articles 30, 31 et 32.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission assure une répartition claire des tâches entre les différentes entités intervenant dans le programme et coordonne leurs activités.

3.  La Commission assure une répartition claire des tâches entre les différentes entités intervenant dans le programme, coordonne leurs activités et assure la protection optimale des intérêts de l’Union, la bonne gestion de ses fonds et l’application de ses règles, en particulier celles relatives aux marchés publics. Par conséquent, la Commission conclut avec l’Agence et avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre à propos des missions confiées aux deux entités, comme le mentionne l’article 31 bis.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  En ce qui concerne la disposition spécifique sur le fonctionnement et la gouvernance de la météorologie spatiale et des fonctions NEO, et de GOVSATCOM, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 105.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque c’est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du programme et de la prestation des services fournis par les composantes du programme, la Commission définit au moyen d’actes d’exécution, après consultation des utilisateurs et de toutes les autres parties prenantes concernées, les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour la mise en œuvre et l’évolution de ces composantes et des services qu’elles fournissent. Lorsqu’elle définit ces spécifications techniques et opérationnelles, la Commission veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à répondre à un impératif de compatibilité descendante.

Lorsque c’est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du programme et de la prestation des services fournis par les composantes du programme, la Commission définit au moyen d’actes délégués, après consultation des utilisateurs et de toutes les autres parties prenantes concernées, y compris du secteur en aval, les exigences de haut niveau pour la mise en œuvre et l’évolution de ces composantes et des services qu’elles fournissent. Lorsqu’elle définit ces exigences de haut niveau, la Commission veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à répondre à un impératif de compatibilité descendante.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Ces actes délégués sont adoptés conformément à l’article 21.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission encourage et assure l’adoption et l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme dans les secteurs public et privé, y compris en soutenant un développement approprié de ces services et en favorisant un environnement stable à long terme. Elle développe les synergies entre les applications des différentes composantes du programme. Elle veille à la complémentarité, à la cohérence, aux synergies et aux liens entre le programme et d’autres actions et programmes de l’Union.

5.  La Commission veille à la complémentarité, à la cohérence, aux synergies et aux liens entre le programme et d’autres actions et programmes de l’Union. En étroite collaboration avec l’Agence et, le cas échéant, l’Agence spatiale européenne et les entités en charge de Copernicus, elle vient en aide et participe:

 

- aux activités relatives à l’adoption et à l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme dans les secteurs public et privés;

 

- à la mise au point de synergies entre les applications;

 

- au développement adaptés de ces services;

 

- à la promotion d’un environnement stable à long terme.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le cas échéant, elle assure la coordination avec les activités menées dans le secteur spatial à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. Elle favorise la coopération entre les États membres et promeut la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le domaine spatial.

6.  Le cas échéant, et en coopération avec l’Agence et l’Agence spatiale européenne, elle assure la coordination avec les activités menées dans le secteur spatial à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. Elle favorise la coopération entre les États membres et promeut la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le domaine spatial.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  encourager et assurer l’adoption et l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme, y compris le développement des applications et services en aval basés sur les composantes du programme;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  mettre en œuvre des actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant conformément à l’article 6;

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater)  favoriser l’accès au financement au moyen des instruments financiers dans le cadre de titre III et InvestEU ainsi que, en coopération avec la BEI, des instruments financiers mis en place par cette dernière à destination en priorité des PME;

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  elle assure les activités de communication et de promotion ainsi que les activités de commercialisation des services offerts par Galileo et EGNOS;

c)  elle assure les activités de communication et de promotion ainsi que les activités de commercialisation des services offerts en particulier par Galileo, EGNOS et Copernicus;

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: la gestion de Galileo et EGNOS, telle que visée à l’article 43;

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  elle fournit une expertise technique à la Commission.

d)  elle fournit une expertise technique à la Commission, en évitant les doubles emplois avec les missions de l’Agence spatiale européenne conformément aux articles 27 et 31.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo, telle que visée à l’article 43;

supprimé

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  elle fournit des recommandations à la Commission sur les priorités du domaine spatial dans Horizon Europe et participe à leur mise en œuvre;

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la mise en œuvre des activités liées au développement des applications et services en aval basés sur les composantes du programme.

supprimé

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut confier d’autres tâches à l’Agence, notamment la réalisation d’activités de communication, de promotion ainsi que de commercialisation de données et d’informations, et d’autres activités liées à l’adoption par les utilisateurs en ce qui concerne les composantes du programme autres que Galileo et EGNOS.

3.  La Commission peut confier d’autres tâches à l’Agence, en évitant les doubles emplois et sur la base d’une plus grande efficacité de mise en œuvre des objectifs du programme.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Pour accomplir ses tâches, l’Agence peut conclure des conventions de partenariat ou d’autres accords avec les agences spatiales nationales, avec un regroupement d’agences spatiales nationales ou avec d’autres entités.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les tâches visées aux paragraphes 2 et 3 sont confiées par la Commission au moyen d’une convention de contribution conformément à l’[article 2, point 18], et au [titre VI] du règlement financier.

4.  Les tâches visées aux paragraphes 2 et 3 sont confiées par la Commission au moyen d’une convention de contribution conformément à l’[article 2, point 18], et au [titre VI] du règlement financier, et sont réexaminées conformément à l’article 102, paragraphe 6, du présent règlement, en particulier pour ce qui est de la composante Copernicus.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Dès lors qu’elle confie des tâches à l’Agence, la Commission garantit un financement approprié pour leur gestion et leur exécution, y compris les ressources humaines et administratives adéquates.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  en ce qui concerne Copernicus: le développement, la conception et la construction de l’infrastructure spatiale de Copernicus, y compris l’exploitation de cette infrastructure;

a)  en ce qui concerne Copernicus: le développement, la conception et la construction de l’infrastructure spatiale et au sol de Copernicus, y compris l’exploitation de cette infrastructure;

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: l’évolution des systèmes, le développement du segment terrestre ainsi que la conception et le développement de satellites;

b)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: un soutien à l’Agence dans l’exécution de ses principales missions. Lorsque cela est prévu dans des accords spécifiques conclus entre l’Agence et l’Agence spatiale européenne, la passation de marchés au nom et pour le compte de l’Agence dans les domaines de l’évolution des systèmes, de la conception et du développement du segment terrestre ainsi que de la conception et du développement du segment spatial;

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en ce qui concerne toutes les composantes du programme: des activités de recherche et développement dans ses domaines d’expertise.

c)  en ce qui concerne toutes les composantes du programme: des activités de recherche et développement relatives aux infrastructures des composantes du programme.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  l’encouragement de la coopération entre les États membres et la promotion de la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le segment spatial.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission conclut avec l’Agence et avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre telle que prévue à [l’article 130] du règlement financier. Cette convention financière de partenariat-cadre:

supprimé

–  définit clairement les responsabilités et les obligations de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

 

–  impose le respect, par l’Agence spatiale européenne, des règles de sécurité du programme de l’Union, notamment en ce qui concerne le traitement des informations classifiées;

 

–  stipule les conditions de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne, notamment en ce qui concerne la passation des marchés, les procédures de gestion, les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente ou frauduleuse des contrats en matière de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que la stratégie de communication et le régime de propriété de tous les biens corporels et incorporels; ces conditions sont conformes aux dispositions des titres III et V du présent règlement et au règlement financier;

 

–  exige la participation de la Commission et, le cas échéant, de l’Agence aux réunions du comité d’évaluation des offres de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

 

–  établit les mesures de suivi et de contrôle, qui comprennent notamment un schéma prévisionnel d’anticipation des coûts, l’information systématique de la Commission ou, le cas échéant, de l’Agence, en ce qui concerne les coûts et le calendrier et, en cas d’écart avec les budgets, les résultats et le calendrier prévus, des actions correctives garantissant la réalisation des tâches imparties dans la limite des budgets alloués, et des pénalités sanctionnant l’Agence spatiale européenne lorsque cet écart lui est directement imputable;

 

–  fixe les principes de la rémunération de l’Agence spatiale européenne, qui est proportionnelle à la difficulté des tâches à exécuter, en rapport avec les prix du marché et les rémunérations des autres entités concernées, y compris l’Union, et peut, le cas échéant, être basée sur des indicateurs de performance; cette rémunération ne couvre pas les frais généraux qui ne sont pas liés aux activités confiées par l’Union à l’Agence spatiale européenne.

 

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La conclusion de la convention financière de partenariat-cadre visée au paragraphe 2 est subordonnée à la mise en place, au sein de l’Agence spatiale européenne, de structures internes et d’un mode de fonctionnement, notamment en matière de prise de décision, de modalités de gestion et de responsabilité, qui permettent de protéger au mieux les intérêts de l’Union et de se conformer à ses décisions, y compris pour les activités financées par l’Agence spatiale européenne qui ont une incidence sur le programme.

supprimé

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Sans préjudice de la convention financière de partenariat-cadre visée au paragraphe 4, la Commission ou l’Agence peuvent demander à l’Agence spatiale européenne une expertise technique et les informations nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont assignées par le présent règlement.

supprimé

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 bis

 

La convention financière de partenariat-cadre

 

1. La Commission conclut avec l’Agence et avec l’Agence spatiale européenne une convention financière de partenariat-cadre telle que prévue à [l’article 130] du règlement financier. Cette convention financière de partenariat-cadre:

 

a) définit clairement les rôles, les responsabilités et les obligations de la Commission, de l’Agence et de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

 

b) définit clairement les instruments de coordination et de contrôle à utiliser dans le cadre de la mise en œuvre des composantes du programme, en tenant compte des rôles et des responsabilités de la Commission en matière de coordination globale des composantes du programme;

 

c) impose le respect, par l’Agence spatiale européenne, des règles de sécurité du programme de l’Union, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations classifiées;

 

d) stipule les conditions de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne, notamment en ce qui concerne l’application des règles de l’Union en matière de passation des marchés lors de la passation de marchés au nom et pour le compte de l’Union, les procédures de gestion, les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente ou frauduleuse des contrats en matière de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que la stratégie de communication et le régime de propriété de tous les biens corporels et incorporels; ces conditions sont conformes aux dispositions des titres III et V du présent règlement et au règlement financier;

 

e) exige la participation de la Commission et, le cas échéant, de l’Agence aux réunions du comité d’évaluation des offres de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme lorsque cette dernière passe des marchés au nom et pour le compte de l’Union, conformément au paragraphe 1, points a);

 

f) établit les mesures de suivi et de contrôle, qui comprennent notamment un schéma prévisionnel d’anticipation des coûts, l’information systématique de la Commission ou, le cas échéant, de l’Agence, en ce qui concerne les coûts et le calendrier et, en cas d’écart avec les budgets, les résultats et le calendrier prévus, des actions correctives garantissant la réalisation des tâches imparties dans la limite des budgets alloués, et des pénalités sanctionnant l’Agence spatiale européenne lorsque cet écart lui est directement imputable;

 

g) fixe les principes de la rémunération de l’Agence spatiale européenne, en tenant compte de son modèle de coûts, en tant qu’entité publique, laquelle rémunération est proportionnelle à la difficulté des tâches à exécuter, en rapport avec les prix du marché et les rémunérations des autres entités concernées, y compris l’Union, et peut, le cas échéant, être basée sur des indicateurs de performance; cette rémunération ne couvre pas les frais généraux qui ne sont pas liés aux activités confiées par l’Union à l’Agence spatiale européenne;

 

h) impose à l’Agence spatiale européenne d’assurer la pleine protection des intérêts de l’Union et de ses décisions, ce qui pourrait y compris conduire l’Agence spatiale européenne à devoir adapter ses procédures de prise de décisions, ses modalités de gestion et ses dispositions en matière de responsabilité.

 

2. Sans préjudice de la convention financière de partenariat-cadre visée à l’article 31 bis, la Commission ou l’Agence peut demander à l’Agence spatiale européenne une expertise technique et les informations nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement. Les conditions de telles demandes et de leur mise en œuvre sont mutuellement convenues.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 32 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rôle d’autres entités

Rôle d’Eumetsat et d’autres entités

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut confier, en tout ou en partie, au moyen de conventions de contribution, la mise en œuvre des composantes du programme à des entités autres que celles visées aux articles 30 et 31, et notamment:

1.  La Commission peut confier, en tout ou en partie, au moyen de conventions de contribution, la mise en œuvre des tâches suivantes à des entités autres que celles visées aux articles 30 et 31, et notamment:

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’exploitation de l’infrastructure spatiale de Copernicus ou de parties de celle-ci, qui peut être confiée à Eumetsat;

a)  l’amélioration et l’exploitation de l’infrastructure spatiale de Copernicus ou de parties de celle-ci, qui peut être confiée à Eumetsat;

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la mise en œuvre des services de Copernicus ou de parties de ceux-ci, qui peut être confiée aux agences, organismes ou organisations compétents.

b)  la mise en œuvre des services de Copernicus ou de parties de ceux-ci, qui peut être confiée aux agences, organismes ou organisations compétents, également en charge de la collecte d’informations pertinentes de tierces parties.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission tient compte des conseils scientifiques et techniques du Centre commun de recherche pour la mise en œuvre du programme.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La sécurité du programme doit être fondée sur les principes suivants:

La sécurité du programme est fondée sur les principes suivants:

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  prendre en compte l’expérience des États membres en matière de sécurité et s’inspirer de leurs meilleures pratiques;

a)  prendre en compte l’expérience des États membres en matière de sécurité et s’inspirer de leurs meilleures pratiques et des lois nationales;

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  tenir compte de l’expérience acquise au cours de l’exploitation de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus;

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 –alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, dans son domaine de compétence, assure un degré élevé de sécurité en ce qui concerne, en particulier:

La Commission et l’Agence, dans leurs domaines de compétence, assurent un degré élevé de sécurité en ce qui concerne, en particulier:

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, la Commission veille à ce qu’une analyse des risques et de la menace soit réalisée pour chaque composante du programme. Sur la base de cette analyse des risques et de la menace, elle détermine, au moyen d’actes d’exécution, les exigences de sécurité générales pour chaque composante du programme. Ce faisant, la Commission tient compte de l’incidence de ces exigences sur le bon fonctionnement de cette composante, notamment en matière de coût, de gestion des risques et de calendrier, et veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à ne pas porter atteinte au fonctionnement des équipements existants reposant sur cette composante. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

À cette fin, la Commission réalise, en consultation avec les utilisateurs finaux dans les États membres et les entités concernées qui gèrent la mise en œuvre d’une composante du programme, une analyse des risques et de la menace pour les composantes de Copernicus, SST et Govsatcom. De son côté, l’Agence réalise une analyse des risques et de la menace pour les composantes Galileo et EGNOS. Sur la base de cette analyse des risques et de la menace, la Commission détermine, en consultation avec les utilisateurs finaux dans les États membres et les entités concernées qui gèrent la mise en œuvre d’une composante du programme et au moyen d’actes d’exécution, les exigences de sécurité générales de haut niveau pour chaque composante du programme. Ce faisant, la Commission tient compte de l’incidence de ces exigences sur le bon fonctionnement de cette composante, notamment en matière de coût, de gestion des risques et de calendrier, et veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à ne pas porter atteinte au fonctionnement des équipements existants reposant sur cette composante. Les exigences de sécurité générales définissent les procédures à suivre lorsque la sécurité de l’Union ou de ses États membres est susceptible d’être compromise par l’exploitation d’une composante. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’entité chargée de la gestion d’une composante du programme est responsable de la gestion de la sécurité de cette composante et, à cet effet, elle réalise une analyse des risques et de la menace, ainsi que toutes les activités nécessaires pour garantir et contrôler la sécurité de cette composante, en particulier la définition de spécifications techniques et de procédures opérationnelles, et la vérification de leur conformité avec les exigences de sécurité générales visées au paragraphe 1.

2.  La Commission est chargée de la gestion de la sécurité des composantes Copernicus, SST et Govsatcom. L’Agence est responsable de la gestion de la sécurité des composantes Galileo et EGNOS. À cet effet, la Commission et l’Agence entreprennent toutes les activités nécessaires pour garantir et contrôler la sécurité des composantes dont elles sont responsables, en particulier la définition de spécifications techniques et de procédures opérationnelles, et vérifient leur conformité avec les exigences de sécurité générales visées au paragraphe 1, troisième alinéa.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence:

3.  L’Agence, en outre:

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  assure la cybersécurité du programme;

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  prennent des mesures qui sont au moins équivalentes à celles nécessaires à la protection des infrastructures critiques européennes au sens de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection29 et à celles nécessaires à la protection de leurs propres infrastructures critiques nationales, pour assurer la protection des infrastructures au sol qui font partie intégrante du programme et qui se trouvent sur leur territoire;

  (Ne concerne pas la version française.)

__________________

 

29 JO L 345 du 23.12.2008, pp. 75-82.

 

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les entités intervenant dans le programme prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du programme.

5.  Les entités intervenant dans le programme prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires, également en fonction des problèmes identifiés dans l’analyse des risques, pour garantir la sécurité du programme.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un représentant de l’Agence spatiale européenne est invité à assister aux réunions du conseil d’homologation de sécurité en qualité d’observateur. À titre exceptionnel, des représentants des agences de l’Union, de pays tiers ou d’organisations internationales peuvent également être invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs pour des questions concernant directement ces pays tiers ou ces organisations internationales, notamment celles concernant les infrastructures leur appartenant ou établies sur leur territoire. Les arrangements relatifs à la participation de représentants de pays tiers ou d’organisations internationales et les conditions de cette participation sont énoncés dans les accords pertinents, et respectent le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité.

2.  Un représentant de l’Agence spatiale européenne est invité à assister aux réunions du conseil d’homologation de sécurité en qualité d’observateur. À titre exceptionnel, des représentants des agences de l’Union, de pays tiers ou d’organisations internationales peuvent également être invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs notamment pour des questions concernant les infrastructures leur appartenant ou établies sur leur territoire. Les arrangements relatifs à la participation de représentants de pays tiers ou d’organisations internationales et les conditions de cette participation sont énoncés dans les accords pertinents, et respectent le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la gestion, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, en particulier des réseaux, sites et installations de soutien, y compris les mises à jour et la gestion de l’obsolescence;

b)  la gestion, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, y compris les infrastructures situées hors du territoire de l’Union européenne mais nécessaires à Galileo et EGNOS pour couvrir intégralement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, en particulier des réseaux, sites et installations de soutien, y compris les mises à jour et la gestion de l’obsolescence;

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le développement des futures générations des systèmes et l’évolution des services fournis par Galileo et EGNOS, sans préjudice des futures décisions sur les perspectives financières de l’Union;

c)  le développement des futures générations des systèmes et l’évolution des services fournis par Galileo et EGNOS, sans préjudice des futures décisions sur les perspectives financières de l’Union, en tenant compte des besoins des parties concernées;

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  la promotion du développement et de l’évolution des éléments technologiques fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo;

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  la promotion du développement des applications en aval de Galileo et EGNOS et des applications intégrées en aval utilisant EGNOS/Galileo et Copernicus;

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la fourniture et le développement du marché des services fournis par Galileo et EGNOS;

e)  la fourniture et le développement du marché des services fournis par Galileo et EGNOS, en particulier afin de maximiser les avantages socioéconomiques visés à l’article 4, paragraphe 1;

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  un service de sauvegarde de la vie (SoL), qui est sans frais directs pour l’utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation avec un haut niveau de continuité, de disponibilité et de précision, y compris une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance émis par Galileo et d’autres systèmes GNSS qu’il augmente dans la zone de couverture, et qui est destiné principalement aux utilisateurs pour qui la sécurité est essentielle, notamment dans le secteur de l’aviation civile aux fins de services de navigation aérienne.

c)  un service de sauvegarde de la vie (SoL), qui est sans frais directs pour l’utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation temporelle avec un haut niveau de continuité, de disponibilité, de précision et d’intégrité. Ce service est fourni conformément au règlement AESA afin de garantir le respect des exigences de sûreté de l’aviation, y compris une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance émis par Galileo et d’autres systèmes GNSS qu’il augmente dans la zone de couverture, et il est destiné principalement aux utilisateurs pour qui la sécurité est essentielle, notamment dans le secteur de l’aviation civile aux fins de services de navigation aérienne.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services visés au paragraphe 1 sont fournis prioritairement sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe.

Les services visés au paragraphe 1 sont fournis prioritairement sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe, l’objectif étant de couvrir les territoires du continent au plus tard fin 2023 et tous les territoires au plus tard fin 2025.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le coût d’une telle extension ainsi que les frais d’exploitation propres à ces régions ne sont pas couverts par le budget visé à l’article 11. Cette extension ne retarde pas l’offre de services visée au paragraphe 1 sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe.

3.  Le coût d’une telle extension ainsi que les frais d’exploitation propres à ces régions ne sont pas couverts par le budget visé à l’article 11, mais la Commission européenne envisage l’exploitation de programmes de partenariats existants et, si nécessaire, l’élaboration d’instruments financiers spécifiques pour les supporter. Cette extension ne retarde pas l’offre de services visée au paragraphe 1 sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 47 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compatibilité et interopérabilité

Compatibilité, interopérabilité et normalisation

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Galileo et EGNOS, de même que les services qu’ils fournissent, sont compatibles et interopérables avec d’autres systèmes de radionavigation par satellite et avec des moyens de radionavigation conventionnels, lorsque les exigences de compatibilité et d’interopérabilité nécessaires sont prévues dans des accords internationaux.

2.  Galileo et EGNOS, de même que les services qu’ils fournissent, sont mutuellement compatibles et interopérables avec d’autres systèmes de radionavigation par satellite et avec des moyens de radionavigation conventionnels, lorsque les exigences de compatibilité et d’interopérabilité nécessaires sont prévues dans des accords internationaux.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Tout est fait pour que Galileo et EGNOS respectent les normes et certifications internationales.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Copernicus est mis en œuvre sur la base d’investissements préalables de l’Union et, le cas échéant, s’appuie sur les capacités nationales ou régionales des États membres, compte tenu également des capacités des fournisseurs commerciaux de données et d’informations comparables et de la nécessité de favoriser la concurrence et le développement des marchés.

1.  Copernicus est mis en œuvre sur la base d’investissements préalables de l’Union, de l’Agence spatiale européenne et d’Eumetsat et, le cas échéant, s’appuie sur les capacités nationales ou régionales des États membres, compte tenu également des capacités des fournisseurs commerciaux de données et d’informations comparables et de la nécessité de favoriser la concurrence et le développement des marchés.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Copernicus fournit des données et informations selon une politique d’accès ouvert, total et gratuit aux données.

2.  Copernicus fournit des données et informations sur la base d’une politique d’accès ouvert, total et gratuit aux données.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3 – point a – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la mise au point et les opérations des Sentinelles de Copernicus,

–  la mise au point et les opérations des satellites Sentinelles de Copernicus,

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la composante «accès aux données et diffusion des données», qui comprend les infrastructures et les services permettant la découverte, la visualisation, la diffusion et l’exploitation des données Copernicus et des informations Copernicus ainsi que l’accès à ces données et informations;

c)  la composante «accès aux données et diffusion des données», qui comprend les infrastructures et les services permettant la découverte, la visualisation, l’archivage à long terme, la diffusion et l’exploitation des données Copernicus et des informations Copernicus ainsi que l’accès à ces données et informations, et ce de manière conviviale;

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la composante «adoption par les utilisateurs et développement des marchés» conformément à l’article 29, paragraphe 5, qui comprend les activités, ressources et services pertinents pour promouvoir Copernicus, ses données et services à tous les niveaux afin de maximiser les avantages socioéconomiques visés à l’article 4, paragraphe 1.

d)  la composante «adoption par les utilisateurs, renforcement des capacités et développement des marchés» conformément à l’article 29, paragraphe 5, qui comprend les activités, ressources et services pertinents pour promouvoir Copernicus, ses données et services à tous les niveaux afin de maximiser les avantages socioéconomiques visés à l’article 4, paragraphe 1.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Copernicus promeut la coordination internationale des systèmes d’observation et des échanges de données qui y sont liés, afin de renforcer son envergure mondiale et sa complémentarité en tenant compte des accords et processus de coordination internationaux existants.

4.  Copernicus promeut la coordination internationale des systèmes d’observation et des échanges de données qui y sont liés, afin de renforcer son envergure mondiale et sa complémentarité en tenant compte des accords et processus de coordination internationaux existants et à venir.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 49 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Acquisition des données

Actions éligibles

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actions permettant d’assurer la continuité des missions Sentinelles existantes et de développer, de lancer et d’exploiter de nouvelles Sentinelles étendant le champ d’observation, qui accordent la priorité: aux capacités d’observation pour la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, permettant une couverture des pôles, et favorisant les applications environnementales innovantes dans les domaines de l’agriculture et de la gestion des forêts et de l’eau;

a)  les actions permettant d’assurer la continuité des missions Sentinelles existantes et de développer, de lancer et d’exploiter de nouvelles Sentinelles étendant le champ d’observation, telles que: les capacités d’observation pour la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, permettant une couverture des pôles, et favorisant les applications environnementales innovantes dans les domaines de l’agriculture et de la gestion des forêts et de l’eau;

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions permettant de fournir un accès aux données de tiers nécessaires pour générer les services Copernicus ou destinées à être utilisées par les institutions, agences et services décentralisés de l’Union;

b)  les actions permettant de fournir un accès aux données de tiers nécessaires pour générer les services Copernicus ou destinées à être utilisées par les principaux utilisateurs, avec une priorité accordée aux données fournies ou financées par des organisations publiques des États membres, telles que les agences nationales;

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  un soutien au développement d’applications et de services Copernicus pertinents en aval.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Copernicus comprend des actions visant à soutenir les services suivants:

Copernicus comprend des actions visant à soutenir les services centraux suivants:

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère;

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, la qualité des sols, la désertification, les sites du patrimoine culturel, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts et en particulier la déforestation, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère; la possibilité, pour les États membres, d’utiliser les informations et les données résultant de la surveillance des zones agricoles quant au degré d’occupation des sols et d’utilisation des terres agricoles, afin de réduire encore davantage la charge administrative liée à l’octroi des subventions agricoles;

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  la cartographie des terres agricoles nécessitant une irrigation, les prévisions en matière de récolte et l’affectation des sols, en garantissant une meilleure qualité des aliments et une meilleure sécurité alimentaire, dans le respect de l’environnement;

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  le suivi des activités liées à la pêche, afin de garantir une meilleure qualité des aliments et une meilleure sécurité alimentaire, tout en protégeant l’environnement;

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le contrôle du soutien à la mise en œuvre de la politique de l’Union;

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La composante SST soutient les activités suivantes:

Le programme SST est destiné à doter progressivement l’Union d’une capacité SST autonome.

 

La composante SST soutient les activités suivantes:

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la mise en place, le développement et l’exploitation d’un réseau de capteurs terrestres et/ou spatiaux des États membres, y compris des capteurs mis au point par l’Agence spatiale européenne et des capteurs de l’Union exploités à l’échelon national, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et d’établir un inventaire européen de ces objets pour les besoins des utilisateurs visés à l’article 55;

a)  la mise en place, le développement et l’exploitation d’un réseau de capteurs terrestres et/ou spatiaux des États membres ou de l’Union, y compris des capteurs mis au point par l’Agence spatiale européenne et des capteurs de l’Union exploités à l’échelon national, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et d’établir un inventaire européen de ces objets pour les besoins des utilisateurs visés à l’article 55;

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 –alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres qui souhaitent participer à la fourniture des services SST visés à l’article 54 présentent une proposition conjointe à la Commission démontrant qu’ils satisfont aux critères suivants:

Les États membres qui souhaitent participer à la fourniture des services SST visés à l’article 54 présentent une proposition individuelle ou conjointe à la Commission démontrant qu’ils satisfont aux critères suivants:

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées relatives au fonctionnement du cadre organisationnel régissant la participation des États membres à la SST. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

8.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 105 en ce qui concerne les dispositions spécifiques et les règles détaillées relatives au fonctionnement du cadre organisationnel régissant la participation des États membres à la SST. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 58 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 58 bis

 

Suivi de l’offre et de la demande concernant la SST

 

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la composante SST, en particulier eu égard à l’évolution des besoins des utilisateurs en rapport avec les capacités des capteurs terrestres et spatiaux et complète la production du catalogue européen prévue à l’article 53, point a bis.

 

L’évaluation porte, en particulier, sur l’éventuel besoin en infrastructures spatiales et terrestres additionnelles.

 

Elle est accompagnée, si nécessaire, d’une proposition appropriée en vue du développement d’infrastructures spatiales et terrestres additionnelles au titre de la composante SST.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  la création d’un catalogue européen de NEO.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre de la composante Govsatcom, les capacités et services de télécommunications par satellite sont combinés pour former une base commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite. Cette composante comprend:

Dans le cadre de la composante Govsatcom, les capacités et services de télécommunications par satellite sont combinés pour former une base commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite qui respectent les exigences de sécurité nécessaires. Cette composante peut comprendre:

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le développement, la construction et les opérations des infrastructures du segment terrestre;

a)  le développement, la construction et les opérations des infrastructures du segment terrestre et du segment spatial;

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le portefeuille de services pour les services fournis au titre de Govsatcom, sous la forme d’une liste des catégories de capacités et services de télécommunications par satellite et de leurs attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande, les équipements utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces mesures sont basées sur les exigences opérationnelles et de sécurité visées au paragraphe 1 et hiérarchisent les services fournis aux utilisateurs à l’échelle de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

3.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le portefeuille de services pour les services fournis au titre de Govsatcom, sous la forme d’une liste des catégories de capacités et services de télécommunications par satellite et de leurs attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande, les équipements utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces mesures sont basées sur les exigences opérationnelles et de sécurité visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le portefeuille de services visé au paragraphe 3 tient compte des services disponibles commercialement afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les personnes morales dûment homologuées pour fournir des capacités ou services de télécommunications par satellite conformément à la procédure d’homologation de sécurité prévue à l’article 36, sur la base des exigences de sécurité spécifiques pour la composante Govsatcom visées à l’article 34, paragraphe 1.

b)  les personnes morales dûment homologuées pour fournir des capacités ou services de télécommunications par satellite conformément à la procédure d’homologation de sécurité prévue à l’article 36;

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Les fournisseurs de capacités ou services de télécommunications par satellite au titre de cette composante respectent les exigences de sécurité spécifiques pour la composante Govsatcom, déterminées conformément à l’article 34, paragraphe 1.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les capacités, services et équipements utilisateurs de télécommunications par satellite mis en commun sont partagés et hiérarchisés entre les participants à Govsatcom sur la base d’une analyse des risques en matière de sécurité réalisée par les utilisateurs à l’échelle de l’Union et des États membres. Ce partage et cette hiérarchisation permettent de classer par ordre de priorité les utilisateurs à l’échelle de l’Union.

1.  Les capacités, services et équipements utilisateurs de télécommunications par satellite mis en commun sont partagés et hiérarchisés entre les participants à Govsatcom sur la base d’une analyse des risques en matière de sécurité réalisée par les utilisateurs à l’échelle de l’Union et des États membres.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les plateformes Govsatcom tiennent compte des services disponibles commercialement afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant la fin 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la composante Govsatcom, notamment en ce qui concerne l’évolution des besoins des utilisateurs en rapport avec les capacités de télécommunications par satellite. L’évaluation examine en particulier la nécessité d’infrastructures spatiales additionnelles. L’évaluation est accompagnée, si nécessaire, d’une proposition appropriée pour le développement d’infrastructures spatiales additionnelles au titre de la composante Govsatcom.

Avant la fin 2024, la Commission évalue, en coopération avec les entités responsables, la mise en œuvre de la composante Govsatcom, notamment en ce qui concerne l’évolution des besoins des utilisateurs en rapport avec les capacités de télécommunications par satellite. L’évaluation examine en particulier la nécessité d’infrastructures spatiales additionnelles. L’évaluation est accompagnée, si nécessaire, d’une proposition appropriée pour le développement d’infrastructures spatiales additionnelles au titre de la composante Govsatcom.

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le siège de l’Agence est fixé à Prague (République tchèque).

Le siège de l’Agence est fixé à Prague (République tchèque). Conformément aux besoins du programme, les bureaux locaux de l’Agence peuvent être établis, comme le prévoit l’article 79, paragraphe 2.

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des tâches centrales de l’Agence, compte tenu de leurs compétences dans le domaine de la gestion, de l’administration et du budget. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des activités de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

4.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des tâches de l’Agence, compte tenu de leurs compétences dans le domaine de la gestion, de l’administration et du budget. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des activités de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le mandat des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants est de quatre ans, renouvelable une fois.

5.  Le mandat des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants est de quatre ans, renouvelable.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le conseil d’administration tient une réunion ordinaire deux fois par an. Il se réunit, en outre, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

3.  Le conseil d’administration tient une réunion ordinaire au moins deux fois par an. Il se réunit, en outre, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  [Pour toute composante du programme impliquant l’utilisation d’infrastructures nationales sensibles, seuls les représentants de tous les États membres possédant de telles infrastructures et le représentant de la Commission peuvent assister aux réunions et délibérations du conseil d’administration et prendre part au vote. Lorsque le président du conseil d’administration ne représente pas l’un des États membres possédant de telles infrastructures, il est remplacé par le représentant d’un État membre en possédant.]

5.  [Pour toute composante du programme impliquant l’utilisation d’infrastructures nationales sensibles, les représentants de tous les États membres et le représentant de la Commission peuvent assister aux réunions et délibérations du conseil d’administration, mais seuls les représentants des États membres possédant de telles infrastructures peuvent prendre part au vote. Lorsque le président du conseil d’administration ne représente pas l’un des États membres possédant de telles infrastructures, il est remplacé par le représentant d’un État membre en possédant.]

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l’Agence pour la période couverte par ledit cadre financier pluriannuel après y avoir intégré, en l’état, la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 80, point a), et après avoir reçu l’avis de la Commission. le Parlement européen est consulté sur le programme de travail pluriannuel;

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  il adopte des règles en matière de transparence applicables aux contrats industriels et est régulièrement tenu informé à leur sujet par le directeur exécutif;

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  il assure le respect des règles en matière de transparence applicables aux contrats industriels et tient le conseil d’administration informé à leur sujet;

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur exécutif décide s’il est nécessaire, pour effectuer les tâches de l’Agence de manière efficace et efficiente, d’affecter un ou plusieurs membres du personnel dans un ou plusieurs États membres. Avant d’arrêter une décision sur l’établissement d’un bureau local, le directeur exécutif obtient l’approbation préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre ou des États membres concernés. La décision précise la portée des activités confiées au bureau local de manière à éviter des coûts inutiles et des doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence. Un accord de siège avec l’État membre ou les États membres concernés peut être nécessaire.

2.  Le directeur exécutif décide s’il est nécessaire, pour effectuer les tâches de l’Agence de manière efficace et efficiente, d’affecter un ou plusieurs membres du personnel dans un ou plusieurs États membres. Avant d’arrêter une décision sur l’établissement d’un bureau local, le directeur exécutif obtient l’approbation préalable du conseil d’administration et de l’État membre ou des États membres concernés. La décision précise la portée des activités confiées au bureau local de manière à éviter des coûts inutiles et des doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence. Un accord de siège avec l’État membre ou les États membres concernés peut être nécessaire. Le cas échéant, les incidences en matière d’affectation du personnel et de budget sont ajoutées aux programmes de travail annuel et à tout moment ce projet est notifié à l’autorité budgétaire conformément à l’article 84, paragraphe 11.

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La rémunération du personnel de l’Agence émane des ressources propres de l’Agence et, si nécessaire pour l’exécution des tâches déléguées de l’Agence, du budget délégué par la Commission.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur une liste de candidats proposés par la Commission à l’issue d’un concours ouvert et transparent, après la parution d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne ou ailleurs.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur une liste d’au moins trois candidats proposés par la Commission à l’issue d’un concours ouvert et transparent, après la parution d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne ou ailleurs.

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la base d’une proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au premier alinéa, le conseil d’administration peut prolonger le mandat du directeur exécutif une fois, pour une durée de quatre ans au maximum.

Sur la base d’une proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au premier alinéa, le conseil d’administration peut prolonger le mandat du directeur exécutif une fois, pour une durée de cinq ans au maximum.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 92 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Accord de siège et conditions de fonctionnement

Accord de siège et de bureaux locaux, et conditions de fonctionnement

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre ainsi que les règles particulières applicables dans l’État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre l’Agence et l’État membre du siège.

1.  Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’Agence dans les États membres du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre ainsi que les règles particulières applicables dans les États membres du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège ou de bureaux locaux conclu, après approbation du conseil d’administration, entre l’Agence et l’État membre du siège ou de l’infrastructure locale.

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union européenne.

1.  L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers et des organisations internationales qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union européenne.

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 101 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission définit une méthode établissant des indicateurs qualitatifs afin d’évaluer précisément l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) à c). La Commission complète l’annexe à l’aide de cette méthode, au plus tard pour le 1er janvier 2021.

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci. Un chapitre de cette évaluation est consacré à la gouvernance du programme, afin de fournir des informations sur une éventuelle nécessité de modifier les tâches et compétences dévolues aux différents acteurs du programme.

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions et, le cas échéant, peut accompagner l’évaluation d’une nouvelle proposition législative.

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le 30 juin 2024, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue les résultats de l’Agence par rapport à ses objectifs, son mandat, ses tâches et sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification. Elle s’intéresse également à la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’à l’indépendance et à l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité.

Au plus tard le 30 juin 2024, et tous les trois ans par la suite, la Commission évalue les résultats de l’Agence par rapport à ses objectifs, son mandat, ses tâches et sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, en particulier eu égard à la possibilité de lui confier des tâches supplémentaires, conformément à l’article 30, et les conséquences financières d’une telle modification. Elle s’intéresse également à la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’à l’indépendance et à l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité.

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 105 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés aux articles 52 et 101 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés aux articles 52 et 101 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 107 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

1.  La Commission est assistée par un comité qui se réunit sous différents formats ou en sous-comités spécialisés pour chacune des composantes principales du programme (Galileo et EGNOS, Copernicus, SSA, Govsatcom). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 107 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les accords internationaux conclus pas l’Union peuvent prévoir la participation, le cas échéant, de représentants de pays tiers ou d’organisations internationales aux travaux du comité, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, en tenant compte de la sécurité de l’Union.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission européenne a fait montre d’ambition dans le cadre financier pluriannuel (CFP) qu’elle a publié et adopté.  La présidence autrichienne a relevé le défi et fixé un calendrier court et audacieux. Le Parlement européen, quant à lui, est prêt à suivre le même rythme.

La Commission européenne a publié sa proposition le 6 juin 2018 et votre rapporteur s’efforce d’obtenir confirmation de la plénière pour entamer les négociations sur l’accord interinstitutionnel en décembre. En raison de ces délais stricts et courts, votre rapporteur disposait d’un mois pour élaborer le rapport qui porte sur deux programmes existants et deux nouvelles initiatives.

Votre rapporteur a décidé de respecter les délais impartis. Par conséquent, le rapport est axé sur les aspects majeurs de la proposition, à savoir le budget (notamment celui alloué à la SSA, à Govsatcom et aux activités transversales), la gouvernance, la compétitivité industrielle et la diplomatie spatiale, l’accès à l’espace et la sécurité, en particulier la cybersécurité.

Bien que le rapport n’aborde ni les articles ni les considérants, votre rapporteur peut toujours décider de les modifier en déposant des amendements. Du fait des contraintes de temps, votre rapporteur a privilégié l’adoption d’une approche cohérente des questions principales.

Les services et applications spatiaux assurent le bien-être et la sécurité actuels et futurs des citoyens européens ainsi que la compétitivité de la base industrielle de l’Union. C’est pourquoi il est essentiel de promouvoir l’économie spatiale afin que l’ensemble des États membres, de leurs citoyens et de leurs industries puissent pleinement profiter de ce programme spatial dont les bénéficiaires finaux sont les utilisateurs.

L’évolution du programme devrait suivre celle des besoins des utilisateurs clés, tout en tenant compte de l’émergence de nouvelles communautés, aussi bien publiques que privées. Les différentes composantes du programme devraient se fonder sur une analyse des différentes options permettant de répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs, y compris ceux liés à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l’Union, ce qui passe par la participation continue et effective de ces derniers, en particulier à la définition et à la validation des exigences.

La proposition de la Commission européenne rassemble en un seul programme les composantes existantes que sont Galileo, EGNOS et Copernicus, et ajoute deux nouvelles initiatives, à savoir la SSA et Govsatcom. Un programme spatial pleinement intégré, tel que le promeut la politique spatiale pour l’Europe, exploitera les synergies entre les composantes, améliorant ainsi leur efficience et le rapport coût-efficacité. L’adoption d’un cadre unique et cohérent encouragera les investissements futurs, accroîtra la visibilité et offrira davantage de souplesse. 

Votre rapporteur est favorable à une hausse significative du financement consacré au programme spatial afin de garantir la continuité des composantes Galileo, EGNOS et Copernicus. Il est important que le budget soutienne des initiatives Galileo, EGNOS et Copernicus de pointe et innovantes afin de tirer pleinement profit de la navigation et de l’observation de la Terre. L’exploitation, l’adoption et l’utilisation de données et services, en particulier dans le secteur en aval, bénéficieront aux utilisateurs et aux industries européennes grâce aux répercussions positives qu’elles auront sur la croissance et sur la création d’emplois au sein de l’Union.

Votre rapporteur déplore le manque d’ambition qui caractérise les nouvelles initiatives SSA et Govsatcom. L’Union européenne et les États membres investissent dans de nombreuses infrastructures cruciales qui doivent être protégées. Le risque d’une menace «venue d’en haut» s’aggravera dans les années à venir. Aux multiples débris spatiaux s’ajoute un nombre croissant de constellations dotées d’un très grand nombre de satellites en orbite, ce qui favorise la création d’une situation de «trafic». La sécurité opérationnelle s’en voit menacée, à cause des risques de collision entre véhicules spatiaux ou entre véhicules spatiaux et débris spatiaux. En outre, la météorologie spatiale présente des risques supplémentaires, car certains types d’événements sont imprévus. En effet, les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres.

L’Europe doit être capable de pourvoir à ses besoins et d’assurer sa sécurité de manière autonome dans un secteur aussi stratégique que celui-ci, et elle doit pouvoir être considérée comme un interlocuteur fiable au niveau international.

Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est indispensable aux acteurs de la sécurité. La mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité essentielle à l’échelle de l’Union consolide l’Union dans son rôle de protecteur des citoyens. Le budget alloué à Govsatcom semble insuffisant pour couvrir les exigences potentielles ainsi que la gestion des opérations et le déploiement d’une infrastructure européenne.

La cybersécurité des infrastructures, tant terrestres que spatiales, est essentielle pour garantir la continuité opérationnelle des systèmes, ainsi que leur capacité réelle à mener leurs tâches sans interruption et à fournir les services requis.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir une activité transversale spécifique et de déterminer l’entité chargée de superviser les aspects liés à la cybersécurité de façon intégrée. Il importe de définir des politiques et des procédures d’exploitation et de vérifier leur mise en œuvre cohérente dans le cadre des différentes composantes, tout en préservant les besoins spécifiques, conformément aux indications générales formulées par les organes européens qui supervisent les aspects liés à la cybersécurité, et ce, avec la participation d’autres parties prenantes.

L’Europe est l’un des chefs de file mondiaux dans le domaine de l’espace, mais doit intensifier ses efforts en vue de maintenir et de développer ses capacités. Dans un environnement géopolitique de plus en plus incertain, l’investissement dans l’espace doit demeurer une priorité institutionnelle pour préserver, à l’avenir, le rôle de locomotive de l’Europe, sa compétitivité, sa durabilité et son autonomie dans ce domaine stratégique.

Cette question prend toute son importance dans un contexte où les puissances spatiales traditionnelles restent très actives et où, dans le même temps, de nouveaux acteurs émergent et remettent de plus en plus en question la compétitivité du secteur spatial européen.

Le programme spatial proposé par la Commission européenne reconnaît le rôle majeur de l’industrie européenne, mais ne se donne pas suffisamment les moyens de maintenir et de développer une base industrielle européenne qui soit forte, novatrice, compétitive et diversifiée.Il importe d’encourager la participation la plus large et la plus ouverte possible de start-up, de nouveaux entrants et de petites et moyennes entreprises de tous les États membres au marché en amont comme en aval, à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement ainsi que dans le secteur des applications et des services.

La compétitivité des industries européennes sur la scène internationale doit être encouragée par la mise en place d’un environnement propice à l’émergence de conditions de concurrence équitables pour que ces industries puissent se mesurer, sur un pied d’égalité, à leurs principaux concurrents dans le domaine de l’espace. En vue d’ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour l’industrie spatiale européenne, votre rapporteur encourage vivement la Commission à avoir recours à la diplomatie économique en vue de poursuivre la coopération internationale et la sensibilisation de la population mondiale à l’espace.

L’industrie devrait avoir la possibilité de participer à la réalisation d’activités affichant les mêmes niveaux de fiabilité et de sécurité pour le public, mais présentant une plus grande efficacité économique. Le cas échéant, l’industrie devrait être en mesure de proposer son expertise dans un contexte de concurrence équitable, sans distorsion du marché, afin d’économiser les ressources publiques et d’utiliser la solution la plus efficiente.

En outre, le programme spatial européen devrait promouvoir un accès autonome à l’espace, grâce au regroupement des lancements, au développement de technologies de lancement alternatives et au soutien aux infrastructures terrestres.

Les concurrents internationaux, à savoir les pays dotés de la capacité d’accès à l’espace (les États-Unis, la Chine et la Russie), bénéficient d’un marché intérieur institutionnel fortement protégé avec des prix institutionnels plus élevés et des marchés publics à long terme.

Par conséquent, ces concurrents internationaux sont susceptibles d’offrir des services de lancement à des tarifs nettement plus compétitifs que ceux de l’industrie européenne. Pour des raisons économiques et relatives à la sécurité, il serait important d’établir des conditions de concurrence équitables, de garantir un accès autonome à l’espace et de donner aux industries européennes les moyens de défendre leur présence sur la scène internationale.

Les objectifs du programme spatial seront également atteints grâce à des synergies avec d’autres programmes et instruments financiers européens. La proposition de règlement améliorera l’accès des start-up spatiales au financement à risque. Dans le même temps, la Commission examinera la possibilité de créer un instrument de capitaux propres spécifique dans le cadre du programme InvestEU. Le nouveau programme spatial permettra l’établissement de partenariats d’innovation pour la mise au point et l’acquisition de produits et services novateurs, facilitera l’accès aux installations d’essai et de traitement et soutiendra la certification et la normalisation. Il favorisera la cohérence et les synergies avec Horizon Europe, garantissant ainsi la collaboration entre les activités de recherche et d’innovation liées à l’espace. Votre rapporteur regrette l’absence d’un budget spécifique consacré à la recherche spatiale dans Horizon Europe, qui permettrait d’apporter des certitudes aux investisseurs et de garantir la compétitivité et le rôle moteur des industries européennes dans ce secteur important.

Le bon déroulement du programme repose sur la bonne gouvernance, sur une répartition efficace des tâches et des rôles entre les différents acteurs, à savoir la Commission européenne, l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (selon sa nouvelle dénomination) et l’Agence spatiale européenne, ainsi que sur des relations saines entre ces derniers. La gouvernance devrait aussi tenir compte de la participation des États membres et de leurs agences ainsi que d’autres parties prenantes européennes évoluant à l’échelle internationale.

La Commission européenne assume la responsabilité générale du programme et de sa sécurité et coordonne les activités des entités qui y participent.

Au fil des ans, l’Agence a enrichi sa palette de compétences et est désormais prête à accomplir davantage de tâches. Si l’Agence devient responsable de l’homologation de sécurité, et éventuellement de la cybersécurité et de la promotion des services et des applications en aval du programme, la Commission européenne devra investir dans son expansion, tant du point de vue du personnel, en augmentant le nombre de fonctionnaires qui y sont affectés, que du point de vue géographique, en établissant éventuellement de nouveaux bureaux locaux.

L’Agence spatiale européenne joue un rôle fondamental de soutien technique et opérationnel de l’Union dans la réalisation de composantes bien définies du programme spatial et opère dans le respect de procédures et de règles cohérentes avec celles de l’Union européenne.

AVIS de la commission des budgets (11.10.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE
(COM(2018)0447 – C8‑0258/2018 – 2018/0236(COD))

Rapporteur pour avis: John Howarth

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les entreprises du secteur spatial au sein de l’Union européenne représentent une valeur ajoutée estimée à entre 53 et 62 milliards d’euros et emploient 231 000 professionnels. Les objectifs du programme spatial de l’Union européenne consistent à renforcer la sécurité de l’Union et à assurer son indépendance technologique, à relever certains des défis mondiaux les plus pressants, tels que la lutte contre le changement climatique, à stimuler l’innovation technologique et à apporter des bienfaits socio-économiques aux entreprises et aux peuples d’Europe. Le programme continuera de faire avancer les trois projets phares de l’Union – Galileo (navigation par satellite), Copernicus (observation de la Terre) et EGNOS (navigation de sauvegarde de la vie) – et englobera également le développement de la STT (sécurité de l’espace) et le lancement de l’initiative Govsatcom (communications sécurisées par satellite).

Pour la période couverte par le CFP 2021-2027, la Commission propose de financer Galileo et EGNOS à hauteur de 8,6 milliards d’euros en prix (constants) de 2018 (9,7 milliards d’euros à prix courants) et Copernicus à hauteur de 5,1 milliards d’euros (5,8 milliards d’euros). Une enveloppe de 0,4 milliard d’euros (0,5 milliard d’euros) est affectée à la STT et à Govsatcom. Au total, le programme spatial représente 1,25 % des engagements relevant du CFP 2021-2027. Tous les chiffres doivent être considérés comme indicatifs jusqu’à la conclusion de la procédure relative au CFP et sont exprimés ici en prix constants afin de permettre une comparaison directe avec la période couverte par le CFP précédent.

Le programme spatial de l’Union permet aux États membres de réaliser des progrès technologiques grâce à un programme trop important pour qu’un État membre puisse le mener à bien seul. Outre les avantages directs qu’ils procurent en matière d’emploi et de compétitivité du secteur spatial, les technologies, les données et les services liés au programme spatial apportent une valeur ajoutée importante aux budgets de l’Union, notamment, mais pas exclusivement, dans les domaines de la pêche, des programmes environnementaux et climatiques, de l’agriculture de précision, ainsi que de la modélisation et de la gestion des transports et du trafic. L’Union devrait s’efforcer de tirer parti des informations contenues dans le programme spatial pour mieux éclairer la planification budgétaire et la prise de décision dans ces domaines et dans d’autres à l’avenir.

La Commission a fait part de son intention de créer, en lieu et place de l’Agence du système global de navigation par satellite (GNSS), l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, afin de fournir «un système de gouvernance unifié et simplifié», tandis que l’Agence spatiale européenne restera le principal partenaire dans la mise en œuvre du programme. Il faut saluer la volonté de mettre davantage l’accent sur la commercialisation, la gestion et la gouvernance du programme par l’intermédiaire de l’agence rebaptisée. La création d’une nouvelle structure de gouvernance comporte toujours un risque financier et, par conséquent, il y a lieu de veiller à la clarté de la stratégie, à la répartition des fonctions, aux responsabilités et à la surveillance en matière de gouvernance de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial afin d’atténuer le risque budgétaire.

Le programme repose sur des technologies et des compétences hautement spécialisées, parfois uniques, qui tirent parti des dernières évolutions. Le programme devrait donc s’inscrire dans un CFP suffisamment souple pour faire face aux variations de coûts et aux nouvelles évolutions, et dans un cadre réglementaire assez flexible pour servir les intérêts supérieurs de l’Union, du programme et des États membres.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

(4)  L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme, sur la base d’un cadre financier pluriannuel souple capable de réagir à l’évolution de la situation.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies et de faire de l’Union un chef de file à cet égard, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre rapidement l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union consacrées aux objectifs en matière de climat, ainsi qu’à intégrer les objectifs de développement durable dans toutes les politiques de l’Union. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Étant donné que le programme est en principe financé par l’Union, les marchés publics conclus dans le cadre de ce programme devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics.

(15)  Étant donné que le programme est en principe financé par l’Union, les marchés publics conclus dans le cadre de ce programme devraient respecter les règles de l’Union et tenir dûment compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics. Dans le cadre de la mise en œuvre globale du programme, y compris pour ce qui est des procédures de passation de marchés, il y a lieu de respecter les principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement, en particulier en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Une bonne gouvernance publique du programme requiert une stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les dépassements de coûts et les retards.

(25)  Une bonne gouvernance publique du programme requiert une stricte répartition des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, en particulier entre l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et l’Agence spatiale européenne, afin d’éviter les doubles emplois inutiles et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Il convient que la Commission coordonne et contrôle les tâches et la communication fondées sur les principes énoncés dans le traité de Lisbonne1a et dans l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne1b.

 

__________________

 

1a Traité de Lisbonne, article 189, paragraphe 3.

 

1b «Considérant que les parties reconnaissent disposer d’atouts complémentaires dont elles peuvent retirer un avantage mutuel et sont résolues à coopérer efficacement et pour leur bénéfice réciproque et à éviter toute activité faisant inutilement double emploi».

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Galileo fonctionne indépendamment des autres systèmes existants ou à venir et contribue ainsi notamment à assurer l’autonomie stratégique de l’Union. La deuxième génération du système devrait être progressivement mise en service à l’horizon 2030, avec une capacité opérationnelle réduite dans un premier temps.

(39)  Galileo vise à mettre en place et à exploiter, en s’appuyant sur les travaux préparatoires de l’Agence spatiale européenne, la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Galileo fonctionne indépendamment des autres systèmes existants ou à venir et contribue ainsi notamment à assurer l’autonomie stratégique de l’Union. La deuxième génération du système devrait être progressivement mise en service à l’horizon 2030, avec une capacité opérationnelle réduite dans un premier temps.

Justification

Galileo se fonde sur les travaux préparatoires de l’Agence spatiale européenne, ce qui n’apparaît pas clairement dans la proposition de la Commission.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  «secteur spatial»:

 

«le secteur en amont», qui comprend des activités conduisant à un système spatial opérationnel, et l’exploration spatiale;

 

«le secteur en aval», qui comprend les activités relatives à l’exploitation des données par satellite afin de développer des produits et des services liés à l’espace à destination des utilisateurs finaux.

Justification

Le secteur spatial devrait être davantage défini et être scindé en un secteur en amont et un secteur en aval.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès efficace à l’espace pour le programme et à promouvoir un secteur spatial innovant.

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès efficace à l’espace pour le programme et à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres, sa liberté d’action et son autonomie stratégique, en particulier sur le plan des technologies et en ce qui concerne le processus décisionnel fondé sur des données probantes;

c)  renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres, sa liberté d’action et son autonomie stratégique, en particulier sur le plan des technologies et en ce qui concerne le processus décisionnel efficace, fondé sur des données probantes et à moindre coût;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [16] milliards d’EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 14 816 938 000 EUR en prix de 2018 (16,7 milliards d’EUR en prix courants).

La répartition indicative du montant mentionné au premier alinéa est la suivante:

La répartition indicative du montant mentionné au premier alinéa est la suivante:

a)  pour Galileo et EGNOS: [9,7] milliards d’EUR;

a)  pour Galileo et EGNOS: 8 606 245 580 EUR en prix de 2018 (9,7 milliards d’EUR en prix courants);

b)  pour Copernicus: [5,8] milliards d’EUR;

b)  pour Copernicus: 5 146 002 510 EUR en prix de 2018 (5,8 milliards d’EUR en prix courants);

c)  pour la SSA/Govsatcom: [0,5] milliard d’EUR.

c)  pour la SSA/Govsatcom: 1 064 689 910 EUR en prix de 2018 (1,2 milliard d’EUR en prix courants).

Justification

Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 13 septembre 2018, l’amendement de compromis comporte la dernière ventilation du CFP par programme, telle qu’elle figure dans le projet de rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les activités transversales prévues à l’article 3 sont financées au titre des composantes du programme.

2.  Les activités transversales prévues aux articles 3 et 6 sont financées au titre des composantes du programme.

Justification

Soutenir le développement d’un secteur spatial solide, compétitif et innovant devrait figurer parmi les objectifs.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les recettes générées par les composantes du programme sont versées au budget de l’Union et utilisées pour financer la composante qui a généré la recette.

1.  Les recettes générées par les composantes du programme sont versées au budget de l’Union et utilisées pour financer toute composante du programme.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – tiret 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  fixe les principes de la rémunération de l’Agence spatiale européenne, qui est proportionnelle à la difficulté des tâches à exécuter, en rapport avec les prix du marché et les rémunérations des autres entités concernées, y compris l’Union, et peut, le cas échéant, être basée sur des indicateurs de performance; cette rémunération ne couvre pas les frais généraux qui ne sont pas liés aux activités confiées par l’Union à l’Agence spatiale européenne.

–  fixe les principes de la rémunération de l’Agence spatiale européenne, qui est proportionnelle à la difficulté des tâches à exécuter, en rapport avec les rémunérations des autres entités concernées, y compris l’Union, et peut, le cas échéant, être basée sur des indicateurs de performance; cette rémunération ne couvre pas les frais généraux qui ne sont pas liés aux activités confiées par l’Union à l’Agence spatiale européenne.

Justification

Pour de nombreux services, il n’y a pas de réels «prix du marché».

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Copernicus est mis en œuvre sur la base d’investissements préalables de l’Union et, le cas échéant, s’appuie sur les capacités nationales ou régionales des États membres, compte tenu également des capacités des fournisseurs commerciaux de données et d’informations comparables et de la nécessité de favoriser la concurrence et le développement des marchés.

1.  Copernicus est mis en œuvre sur la base d’investissements préalables de l’Union et de financements de l’Agence spatiale européenne et, le cas échéant, s’appuie sur les capacités nationales ou régionales des États membres, compte tenu également des capacités des fournisseurs commerciaux de données et d’informations comparables et de la nécessité de favoriser la concurrence et le développement des marchés.

Justification

Le financement de Copernicus provient pour une part de l’Union européenne (70 %) et pour l’autre, de l’Agence spatiale européenne (30 %).

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote. Le conseil d’administration comprend en outre un membre désigné par le Parlement européen, sans droit de vote.

1.  Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et d’un représentant désigné par le Parlement européen, disposant tous du droit de vote.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 101 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Tous les ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport contient entre autres des informations sur la gestion des risques, le coût global, le coût de fonctionnement annuel, les résultats des appels d’offres, les recettes, le calendrier et les résultats du programme et de l’Agence.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Élaboration du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Références

(COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.6.2018

Rapporteur

       Date de la nomination

John Howarth

12.7.2018

Examen en commission

13.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, John Howarth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos, Patricija Šulin

Suppléant présent au moment du vote final

Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Auke Zijlstra

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

NI

Eleftherios Synadinos

PPE

Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Jordi Solé, Monika Vana

1

-

ENF

Auke Zijlstra

2

0

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Younous Omarjee

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (15.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE
(COM(2018)0447 – C8‑0258/2018 – 2018/0236(COD))

Rapporteure pour avis: Adina‑Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial sont des biens à double usage. Il convient par conséquent de mettre à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres.

(2)  Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. De nombreux équipements, composantes et instruments utilisés dans le secteur spatial sont des biens à double usage. Il convient par conséquent de mettre à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité et l’indépendance de l’Union et de ses États membres.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le secteur spatial est aujourd’hui crucial pour de nombreuses politiques de l’Union et des États membres dans des domaines tels que l’environnement, le changement climatique, l’agriculture et le développement rural, la protection civile et la prévention, la sûreté et la sécurité ainsi que l’économie numérique. Il convient de définir et de poursuivre activement d’autres utilisations potentielles, y compris des solutions spatiales pour le changement climatique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense.

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses conséquences, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies.

(7)  La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique, en particulier au regard de la multiplication des débris dans l’espace, et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et aux engagements qu’elle a pris pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies et de faire de l’Union un chef de file à cet égard, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre rapidement l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union consacrées aux objectifs en matière de climat, ainsi qu’à intégrer les objectifs de développement durable dans toutes les politiques de l’Union. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de l’affectation des sols, de la préservation des sols, de la santé des océans, de la protection civile, de la prévention et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis)  Le nombre d’utilisateurs des services Copernicus concernant le changement climatique est en constante augmentation; celui-ci a doublé entre 2015 et 2016. Ces services doivent rendus pleinement opérationnels afin d’accroître la disponibilité des données pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 62 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(62 bis)  Envoyer des engins spatiaux et leurs différents éléments dans l’espace depuis la Terre engendre des coûts opérationnels élevés et entraîne d’importantes incidences sur l’environnement. En vue de réduire le nombre de voyages et ainsi les émissions de gaz à effet de serre, les engins spatiaux devraient être conçus de façon à pouvoir être réutilisés dans l’espace. En outre, permettre la production durable d’énergie dans l’espace avec les ressources qui y sont disponibles, en y installant par exemple une production d’hydrogène, qui pourrait faciliter l’avitaillement des engins spatiaux, devrait être un objectif à long terme.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64)  La fourniture de services SST devrait s’appuyer sur une coopération entre l’Union et les États membres ainsi que sur l’expertise et les moyens nationaux existants et futurs, y compris ceux développés par l’Agence spatiale européenne ou par l’Union. Il devrait être possible d’apporter une aide financière au développement de nouveaux capteurs SST. Compte tenu du caractère sensible de la SST, le contrôle des capteurs nationaux et leur exploitation, leur entretien et leur renouvellement ainsi que le traitement des données conduisant à la fourniture de services SST devraient continuer de relever de la compétence des États membres participants.

(64)  La fourniture de services SST devrait s’appuyer sur une coopération entre l’Union et les États membres ainsi que sur l’expertise et les moyens nationaux et de l’Agence spatiale européenne existants et futurs, y compris ceux développés par l’Agence spatiale européenne ou par l’Union. Il devrait être possible d’apporter une aide financière au développement de nouveaux capteurs SST. Compte tenu du caractère sensible de la SST, le contrôle des capteurs nationaux et de l’Agence spatiale européenne et leur exploitation, leur entretien et leur renouvellement ainsi que le traitement des données conduisant à la fourniture de services SST devraient continuer de relever de la compétence des États membres.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67)  En outre, la SST devrait venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST recherchera également des synergies avec des initiatives d’élimination active et des mesures de passivation des débris spatiaux. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

(67)  En outre, la SST devrait venir compléter les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la SST rechercherait également des synergies avec des initiatives d’élimination active et des mesures de passivation des débris spatiaux, par exemple en développant les technologies d’élimination active. La SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)  Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres et du secteur privé.

(70)  Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales, de l’Agence spatiale européenne et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres et du secteur privé.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe25, la déclaration de Rome des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE26, ainsi que plusieurs résolutions du Parlement européen, rappellent que l’UE a un rôle essentiel à jouer pour garantir une Europe sûre, sécurisée et résiliente, capable de relever les défis que sont notamment les conflits régionaux, le terrorisme, les cybermenaces et les pressions migratoires croissantes. Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est un outil indispensable pour les acteurs de la sécurité et la mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité clé à l’échelle de l’Union consolide l’Union dans son rôle de protection des citoyens.

(71)  Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe25, la déclaration de Rome des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE26, ainsi que plusieurs résolutions du Parlement européen, rappellent que l’Union européenne a un rôle essentiel à jouer pour garantir une Europe sûre, sécurisée et résiliente, capable de contribuer à relever les défis que sont notamment le changement climatique, les conflits régionaux, le terrorisme, les cybermenaces et les pressions migratoires croissantes. Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est un outil indispensable pour les acteurs de la sécurité et la mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité clé à l’échelle de l’Union consolide l’Union dans son rôle de protection des citoyens.

_________________

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25 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/livre_blanc_sur_lavenir_de_leurope_fr.pdf

25 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/livre_blanc_sur_lavenir_de_leurope_fr.pdf

26 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/146072.pdf

26 https://www.consilium.europa.eu/media/24934/146073.pdf

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre;

(2)  «phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre ou des infrastructures spatiales;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  «candidats potentiels»: des pays ou entités dont les perspectives d’adhérer à l’Union à l’avenir sont réelles, mais qui n’ont pas encore obtenu le statut de pays candidat;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès efficace à l’espace pour le programme et à promouvoir un secteur spatial innovant.

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès efficace à l’espace pour le programme et à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique;

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes, fiables et adaptées à l’utilisateur, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de l’aide humanitaire, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

c)  en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO, et mettre en place des solutions qui facilitent le nettoyage de l’orbite terrestre;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité;

b)  les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité, y compris des technologies de production d’énergie utilisant les ressources disponibles dans l’espace, des nouvelles technologies de lancement et des systèmes ou services innovants, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité visés à l’article 25;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la mise en place d’activités d’enseignement et de formation;

e)  la mise en place d’activités d’enseignement et de formation, par exemple à travers des stages destinés aux étudiants, aux jeunes diplômés, ainsi qu’aux jeunes professionnels et entrepreneurs;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services;

d)  prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, notamment à travers la consultation du forum d’utilisateurs de Copernicus mentionné à l’article 48, paragraphe 1, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Aux fins de la coordination et de la gestion du programme Copernicus, la Commission européenne est assistée par le comité Copernicus, composé de représentants des États membres et du forum d’utilisateurs de Copernicus. Le forum d’utilisateurs de Copernicus est un groupe de travail du comité Copernicus, composé des communautés nationales d’utilisateurs. Le forum d’utilisateurs de Copernicus joue un rôle fondamental pour recueillir des idées quant à l’évolution de Copernicus et à leur diffusion parmi les utilisateurs.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 50

Article 50

Services Copernicus

Services Copernicus

Copernicus comprend des actions visant à soutenir les services suivants:

Copernicus comprend des actions visant à soutenir les services suivants:

a)  les services de surveillance de l’environnement, d’information et d’assurance du respect de la législation environnementale couvrant:

a)  les services de surveillance de l’environnement, d’information et d’assurance du respect de la législation environnementale couvrant:

–  la surveillance de l’atmosphère pour fournir des informations sur la qualité de l’air et la composition chimique de l’atmosphère;

–  la surveillance de l’atmosphère pour fournir des informations sur la qualité de l’air et la composition chimique de l’atmosphère;

–  la surveillance du milieu marin pour fournir des informations sur l’état et la dynamique des écosystèmes marins et côtiers et de leurs ressources;

–  la surveillance du milieu marin, en accordant une attention particulière à la cartographie de la pollution par les plastiques et les microplastiques, pour fournir des informations sur l’état et la dynamique des écosystèmes marins et côtiers et de leurs ressources;

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère;

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, la qualité des sols, la désertification, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts et la déforestation, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère;

–  la surveillance du changement climatique pour fournir des informations sur les émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, des variables climatiques essentielles, des réanalyses du climat, des prévisions saisonnières, des projections et une attribution des changements climatiques ainsi que des indicateurs à des échelles temporelles et spatiales pertinentes;

–  la surveillance du changement climatique pour fournir des informations sur les émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, des variables climatiques essentielles, des réanalyses du climat, des prévisions saisonnières, des projections et une attribution des changements climatiques ainsi que des indicateurs à des échelles temporelles et spatiales pertinentes;

 

–  la surveillance des sites de la liste du patrimoine naturel et culturel de l’UNESCO;

b)  un service de gestion des urgences pour fournir des informations à l’appui des autorités publiques chargées de la protection civile établies dans l’Union, qui soutient les opérations de protection civile et de réaction d’urgence (améliorant les activités d’alerte rapide et les capacités de réaction aux crises), ainsi que les actions de prévention et de préparation (analyses des risques et du rétablissement) en lien avec différents types de catastrophes;

b)  un service de gestion des urgences pour fournir des informations à l’appui du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) et des autorités publiques chargées de la protection civile établies dans l’Union, qui soutient les opérations de protection civile et de réaction d’urgence européennes et nationales (en particulier en améliorant les activités d’alerte rapide et les capacités de réaction aux crises), ainsi que les actions de prévention et de préparation (analyses des risques et du rétablissement) en lien avec tous types de catastrophes possibles;

c)  un service de sécurité pour appuyer la surveillance des frontières extérieures de l’UE, la surveillance maritime, ainsi que l’action extérieure de l’Union en réponse aux défis en matière de sécurité auxquels elle doit faire face, et les objectifs et actions de la politique étrangère et de sécurité commune.

c)  un service de sécurité pour appuyer la surveillance des frontières extérieures de l’UE, la surveillance maritime, ainsi que l’action extérieure de l’Union en réponse aux défis en matière de sécurité auxquels elle doit faire face, et les objectifs et actions de la politique étrangère et de sécurité commune.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  il adopte, au plus tard le 15 novembre de chaque année, le programme de travail de l’Agence pour l’année suivante après y avoir intégré, en l’état, la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 80, point b), et après avoir reçu l’avis de la Commission;

a)  il adopte, au plus tard le 15 novembre de chaque année, le programme de travail de l’Agence pour l’année suivante après y avoir intégré, en l’état, la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 80, point b), et après avoir reçu l’avis de la Commission et consulté le Parlement européen sur ledit programme de travail;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés et les observateurs font une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêts mentionnant l’absence ou l’existence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont exactes et complètes. Elles sont faites par écrit lors de l’entrée en fonction des personnes concernées et sont renouvelées chaque année. Elles sont actualisées chaque fois que cela s’avère nécessaire, en particulier en cas de modification importante de la situation personnelle des personnes concernées.

1.  Les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés et les observateurs font une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêts mentionnant l’absence ou l’existence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont exactes et complètes. Elles sont faites par écrit lors de l’entrée en fonction des personnes concernées et sont renouvelées chaque année. Elles sont actualisées chaque fois que cela s’avère nécessaire, en particulier en cas de modification importante de la situation personnelle des personnes concernées. Les déclarations d’engagement et les déclarations d’intérêts sont rendues publiques et facilement accessibles en ligne.

Justification

Une transparence accrue renforcera la confiance du public dans ces travaux.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés, les observateurs et les experts externes participant à des groupes de travail ad hoc déclarent de façon exacte et exhaustive l’absence ou l’existence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard à des points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et au vote sur ces points.

2.  Préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés, les observateurs et les experts externes participant à des groupes de travail ad hoc déclarent de façon exacte et exhaustive l’absence ou l’existence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard à des points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et au vote sur ces points. Les déclarations d’intérêts relatives à l’ordre du jour sont rendues publiques et facilement accessibles en ligne.

Justification

Une transparence accrue renforcera la confiance du public dans ces travaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Élaboration du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Références

(COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.6.2018

Rapporteure

       Date de la nomination

Adina-Ioana Vălean

21.6.2018

Date de l’adoption

12.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Jiří Maštálka, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Bolesław G. Piecha, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Fredrick Federley, Giorgos Grammatikakis, Christophe Hansen, Tilly Metz, Carolina Punset

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Paul Rübig, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ALDE

Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Carolina Punset, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Jiří Maštálka

PPE

Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Christophe Hansen, György Hölvényi, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Paul Rübig, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean, Tomáš Zdechovský

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Giorgos Grammatikakis, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Rory Palmer, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Tilly Metz, Davor Škrlec

0

-

 

 

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

AVIS de la commission des transports et du tourisme (11.10.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE
(COM(2018)0447 – C8‑0258/2018 – 2018/0236(COD))

Rapporteur pour avis: Massimiliano Salini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les services et applications spatiaux façonnent le bien-être, la sûreté et la sécurité actuels et futurs des citoyens européens, ainsi que la compétitivité de la base industrielle de l’Union. Il est donc crucial de promouvoir l’économie spatiale afin que tous les États membres, leurs citoyens et leurs industries puissent profiter pleinement des avantages de ce programme spatial.

Un secteur des transports moderne, plus sûr, compétitif, efficace et durable est profondément lié aux services spatiaux. Le système de navigation et l’observation de la Terre améliorent la performance des services de transport, la gestion du trafic et le transport intégré. Dans le même temps, ils peuvent stimuler de nombreuses nouvelles applications et des occasions commerciales innovantes dans le secteur des transports.

Plusieurs politiques européennes ont déjà prévu l’intégration des domaines de l’espace et des transports, comme eCall, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), SafeSeaNet, etc. De nouveaux défis surgiront, comme les véhicules sans pilote et la conduite autonome.

Une bonne interconnexion entre les technologies spatiales et les technologies de transport apportera de nombreux avantages aux échelons mondial et européen. Ainsi, une gestion plus efficace du trafic permettra de réduire les émissions et de s’attaquer au problème du changement climatique, une utilisation accrue des drones améliorera les services de livraison et les services postaux, un meilleur suivi des vols réduira les annulations de vols et le bruit.

La proposition de la Commission européenne rassemble en un seul programme les composantes existantes que sont Galileo, EGNOS et Copernicus, et ajoute deux nouvelles initiatives, à savoir la SSA et Govsatcom. Comme le suggère la politique spatiale pour l’Europe, un programme spatial pleinement intégré exploitera les synergies entre les composantes, augmentant ainsi l’efficacité et le rapport coût-efficacité. L’adoption d’un cadre unique et cohérent encouragera les investissements futurs, accroîtra la visibilité et offrira davantage de souplesse.

La Commission européenne est très ambitieuse pour l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La présidence autrichienne a relevé le défi et a fixé des délais courts. Le Parlement européen est disposé à maintenir le même rythme.

En raison de ce calendrier strict et serré, l’avis se concentre sur des aspects spécifiques de la proposition, la connexion entre les technologies spatiales et le secteur des transports, le budget, en référence à la SSA, à Govsatcom et aux activités transversales, la gouvernance, la sécurité, la cybersécurité et la sûreté, la diplomatie spatiale et l’accès à l’espace.

Le secteur spatial joue un rôle stratégique en rendant les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus efficaces, plus sûrs, davantage sécurisés, durables et intégrés. Dans le même temps, un secteur des transports innovant et en pleine croissance augmentera la demande de services spatiaux de qualité et modernes.

En ce qui concerne la gouvernance, la nouvelle Agence européenne pour le programme spatial devrait assurer l’adoption de Galileo sur le marché, en encourageant le développement de dispositifs européens pleinement compatibles et interopérables, tels que les jeux de puces et les récepteurs, et rendre le système pleinement opérationnel dans tous les modes de transport.

L’Union européenne et les États membres investissent dans de nombreuses infrastructures critiques, parmi lesquelles de nombreuses infrastructures stratégiques de transport, qui doivent être protégées. Le nombre croissant de constellations, de satellites et de débris spatiaux en orbite contribue à créer une situation de «trafic» avec un risque de collision qui compromet la sécurité des opérations. En outre, différents types d’évènements imprévus, les «phénomènes météorologiques spatiaux», peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres.

Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est indispensable aux acteurs de la sécurité. Les composantes Govatscom sont d’une grande importance pour le domaine des transports, notamment en ce qui concerne le transport maritime dans la région arctique, la gestion du trafic aérien et la surveillance et le contrôle des aéronefs sans pilote.

L’avis souligne l’importance de la cybersécurité et de la sûreté. La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant terrestres que spatiales, est essentielle pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes, leur capacité effective à exécuter les tâches en continu et à fournir les services requis. La politique spatiale peut contribuer à améliorer la sécurité des transports maritimes, routiers et aériens, des opérateurs et des passagers.

Le programme spatial devrait assurer un accès indépendant et compétitif à l’espace et favoriser la coopération avec d’autres partenaires stratégiques mondiaux afin d’éviter les doubles emplois et de promouvoir une véritable diplomatie économique pour le secteur.

Bien que l’avis ne portera ni sur les articles ni sur les considérants, votre rapporteur pourrait encore décider de proposer quelques modifications au moyen d’amendements. Du fait des contraintes de temps, votre rapporteur a privilégié l’adoption d’une approche cohérente des questions principales.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes.

(1)  La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Il est donc essentiel que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande latitude d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises, des start-up et des entreprises innovantes. Il est important, dans le même temps, de créer un environnement propice à l’établissement de conditions de concurrence équitables avec les principaux concurrents dans le domaine spatial.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense.

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore d’accroître leur adoption et leur emploi afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et apportent des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication ainsi que dans le secteur des transports, en étant adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et en répondant aux priorités politiques de tous les secteurs concernés, en particulier celui des transports.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

(4)  L’Union doit garantir sa liberté d’action et son autonomie pour avoir accès à l’espace et pouvoir l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable qu’elle conserve un accès à l’espace autonome, fiable et économe en ressources, ce qui comprend des technologies de substitution pour le lancement et des services ou des systèmes innovants, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément aux dispositions de l’article 189, paragraphe 2, du traité. Il est également essentiel que l’Union continue à disposer d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles. Outre les mesures prises par les États membres et l’Agence spatiale européenne, la Commission devrait étudier les moyens de soutenir de telles infrastructures. En particulier, lorsque l’infrastructure au sol nécessaire pour effectuer des lancements conformément aux besoins du programme spatial européen doit être maintenue ou perfectionnée, il devrait être possible de financer en partie ces adaptations dans le cadre du programme, en conformité avec le règlement financier et si une valeur ajoutée européenne claire peut être établie, en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par la création de pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et les secteurs utilisateurs. L’Union devrait favoriser l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque – étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement – et en créant des partenariats d’innovation (approche du premier contrat).

(5)  Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’acquérir des capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national notamment, mais pas seulement, par des initiatives telles que la création de pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur numérique et les secteurs utilisateurs. Les pôles spatiaux devraient collaborer avec les pôles d’innovation numérique afin de développer l’entrepreneuriat et les compétences. L’Union devrait favoriser l’expansion d’entreprises spatiales européennes afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque – étant donné que dans l’Union, les start-up ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement – et en créant des partenariats d’innovation (approche du premier contrat).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Compte tenu de sa couverture et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme») revêt une dimension internationale marquée. Dès lors, la Commission devrait pouvoir gérer et coordonner les activités sur la scène internationale au nom de l’Union, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences, pour promouvoir la technologie et le tissu industriel de l’Union et favoriser la coopération en matière de formation, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et obligations des parties. Il importe en particulier que l’Union soit représentée par la Commission dans les instances du programme international Cospas-Sarsat ou dans les organes sectoriels compétents des Nations unies, y compris l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation météorologique mondiale.

(6)  Compte tenu de sa couverture et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, le programme spatial de l’Union (ci-après le «programme») revêt une dimension internationale marquée. Dès lors, la Commission devrait pouvoir gérer et coordonner les activités sur la scène internationale au nom de l’Union, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences. La Commission devrait renforcer la diplomatie économique pour promouvoir la technologie et le tissu industriel de l’Union et favoriser la coopération en matière de formation, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et obligations des parties ainsi qu’une concurrence loyale au niveau international. Il importe en particulier que l’Union soit représentée par la Commission dans les instances du programme international Cospas-Sarsat ou dans les organes sectoriels compétents des Nations unies, y compris l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation météorologique mondiale.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies.

(7)  La Commission devrait promouvoir, aux côtés des États membres et du haut représentant, un comportement responsable dans l’espace et dans l’espace extra-atmosphérique, en particulier en trouvant des solutions contre la proliférations des débris dans l’espace, et examiner la possibilité d’adhérer aux conventions concernées des Nations unies.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes éléments de coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent – de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds – y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte.

(8)  Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes]. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils couvrent les mêmes éléments de coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent – de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds – y compris un financement conjoint d’actions autorisant si possible des partenariats d’innovation et des opérations de financement mixte. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes connexes de l’Union en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation, les financements cumulés ou les opérations de financement mixte. Il est important de garantir la continuité entre les solutions développées dans le cadre d’Horizon Europe et des autres programmes de l’Union et les composantes du programme spatial.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les objectifs d’action du programme seront également pris en compte comme domaines éligibles à des opérations d’investissement et de financement par les instruments financiers et la garantie budgétaire du Fonds InvestEU, en particulier dans le cadre de ses volets d’action «Infrastructures durables» et «Recherche, innovation et numérisation». Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(9)  Les objectifs d’action du programme seront également pris en compte comme domaines éligibles à des opérations d’investissement et de financement par les instruments financiers et la garantie budgétaire du Fonds InvestEU, en particulier dans le cadre de ses volets d’action «Infrastructures durables» et «Recherche, innovation et numérisation». Un appui financier devrait être utilisé pour stimuler les investissements en remédiant aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le programme devrait exploiter les synergies entre l’espace et le secteur des transports, étant donné que les technologies spatiales jouent un rôle stratégique pour ce qui est de rendre les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus efficaces, plus sûrs, plus sécurisés, plus durables et plus intégrés et, dans le même temps, un secteur des transports innovant et en expansion renforcera la demande de technologies spatiales innovantes et de pointe.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en œuvre le programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les principales spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

(27)  Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de superviser la mise en œuvre du programme, d’assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences des différents acteurs, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches. En outre, la Commission est la mieux placée pour déterminer les exigences de haut niveau nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) nº 912/2010 est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de la sécurité. C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier certaines tâches liées à la sécurité et à la promotion du programme. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. De plus, elle devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution portant sur diverses autres tâches spécifiques liées au programme.

(28)  La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) nº 912/2010, est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de la sécurité, de la communication, de l’adoption par les utilisateurs, de l’évolution du marché, de l’exploitation, etc. C’est donc à l’Agence qu’il convient de confier certaines tâches liées à la sécurité et à la cybersécurité du programme, ainsi qu’à la promotion des services et au secteur en aval. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. De plus, elle devrait exécuter les tâches que lui confère la Commission au moyen d’une ou plusieurs conventions de contribution portant sur diverses autres tâches spécifiques liées au programme.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  En raison de l’importance des activités spatiales dans l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, du double usage des systèmes et applications fondés sur ces systèmes, l’atteinte et le maintien d’un degré élevé de sécurité devraient constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union et de ses États membres, y compris pour ce qui est des informations classifiées et autres informations sensibles non classifiées.

(32)  En raison de l’importance des activités spatiales dans l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, du double usage des systèmes et applications fondés sur ces systèmes, l’atteinte et le maintien d’un degré élevé de sécurité devraient constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union, de ses États membres et des passagers, y compris pour ce qui est des informations classifiées et autres informations sensibles non classifiées.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Compte tenu de la spécificité et de la complexité du programme et de son lien avec la sécurité, l’homologation de sécurité devrait avoir lieu sur la base de principes reconnus et bien établis. Il est ainsi indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent des risques soit mise en place. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(35)  Compte tenu de la spécificité et de la complexité du programme et de son lien avec la sécurité, l’homologation de sécurité devrait avoir lieu sur la base de principes reconnus et bien établis. Il est ainsi indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure permanente de suivi des risques soit mise en place. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant au sol que dans l’espace, est essentielle pour garantir la continuité opérationnelle des systèmes, ainsi que leur capacité réelle à mener leurs tâches sans interruption et à fournir les services requis.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Combiné à un renforcement des capacités de communication, le positionnement par satellite très précis contribue à un secteur des transports moderne et fiable pour les voitures, les avions et les navires. Il permet d’optimiser la gestion de la flotte, la traçabilité des navires, la prévention des collisions, le contrôle de la vitesse, l’assistance aux manœuvres des navires et bien d’autres aspects liés au transport.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, l’objectif étant d’assurer la couverture de ces territoires d’ici à la fin de 2025. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement [2018/XXXX] [règlement AESA] et du suivi nécessaire de la qualité des services Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que si les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs, seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA).

(40)  EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite existants, en particulier ceux émis par le système Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, l’objectif étant d’assurer la couverture de ces territoires d’ici à la fin de 2025. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement [2018/XXXX] [règlement AESA] et du suivi nécessaire de la qualité des services et du niveau de sécurité de Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs et que seuls des systèmes d’augmentation locaux ou régionaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA).

Justification

La proposition traite de l’importance des aspects de sûreté mais ne met pas suffisamment l’accent sur les aspects de sécurité qui sont tout aussi importants, en particulier pour le secteur des transports.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Il est indispensable d’assurer la continuité, la pérennité et la disponibilité future des services fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes.

(41)  Il est indispensable d’assurer la continuité, la pérennité, le niveau de sécurité et la disponibilité future des services fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre leur développement et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)   Afin de soutenir l’exploitation des services offerts par Galileo et EGNOS ainsi que des services en aval, en particulier dans le secteur des transports, les autorités compétentes devraient élaborer des normes et des certifications communes au niveau international. 

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS, notamment dans le domaine de la sécurité, il serait utile de promouvoir l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union lorsque cela est justifié et bénéfique.

(46)  Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et EGNOS, notamment dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, de la durabilité environnementale et de la mobilité, il serait utile de promouvoir l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union, en particulier dans le secteur des transports.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des transports, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale d aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus, Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale et les infrastructures du segment terrestre existantes, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions, dont l’Agence spatiale européenne étudie actuellement la faisabilité, concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus. Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61)  Pour la mise en œuvre de Copernicus, la Commission devrait faire appel le cas échéant aux organisations internationales européennes avec lesquelles elle a déjà établi des partenariats, en particulier l’Agence spatiale européenne, pour l’élaboration et l’acquisition de moyens spatiaux, l’accès aux données et la conduite de missions dédiées. En outre, la Commission devrait faire appel à Eumetsat pour la conduite de missions dédiées conformément à l’expertise et au mandat de cet organisme. Dans le domaine des services, la Commission devrait mettre dûment à profit les capacités spécifiques fournies par les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi que les investissements européens déjà réalisés dans les services de surveillance du milieu marin par Mercator Ocean. Dans le domaine de la sécurité, une approche globale au niveau de l’Union sera recherchée avec le haut représentant. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a participé activement, dès le début de l’initiative GMES, et a soutenu les développements concernant Galileo et la météorologie spatiale. Au titre du règlement (UE) nº 377/2014, le JCR gère le service Copernicus de gestion des urgences et la composante mondiale du service Copernicus de surveillance des terres; il contribue à l’examen de la qualité et de la pertinence des produits et des informations, ainsi qu’aux futurs développements. La Commission devrait continuer à s’appuyer sur les conseils scientifiques et techniques du JRC pour la mise en œuvre de Copernicus.

(61)  Pour la mise en œuvre de Copernicus, la Commission devrait faire appel le cas échéant aux organisations internationales européennes avec lesquelles elle a déjà établi des partenariats, en particulier l’Agence spatiale européenne, pour l’élaboration et l’acquisition de moyens spatiaux, l’accès aux données et la conduite de missions dédiées. En outre, la Commission devrait faire appel à Eumetsat pour la conduite de missions dédiées conformément à l’expertise et au mandat de cet organisme. Dans le domaine des services, la Commission devrait mettre dûment à profit les capacités spécifiques fournies par les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi que les investissements européens déjà réalisés dans les services de surveillance du milieu marin par Mercator Ocean. Dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que pour les questions de sécurité, une approche globale au niveau de l’Union sera recherchée avec le haut représentant. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission a participé activement, dès le début de l’initiative GMES, et a soutenu les développements concernant Galileo et la météorologie spatiale. Au titre du règlement (UE) nº 377/2014, le JCR gère le service Copernicus de gestion des urgences et la composante mondiale du service Copernicus de surveillance des terres; il contribue à l’examen de la qualité et de la pertinence des produits et des informations, ainsi qu’aux futurs développements. La Commission devrait continuer à s’appuyer sur les conseils scientifiques et techniques du JRC pour la mise en œuvre de Copernicus.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)  Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres et du secteur privé.

(70)  Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes ou d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le déroulement des opérations des infrastructures spatiales et terrestres. Une fonction de météorologie spatiale devrait par conséquent être établie dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation à ces risques, de garantir la fourniture de services de météorologie spatiale axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à produire des services de météorologie spatiale. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs dans lesquels seront fournis les services opérationnels de météorologie spatiale en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être pris en compte. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigera des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues au soutien de l’évolution des services de météorologie spatiale. La fourniture des services de météorologie spatiale devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres, d’organisations internationales et du secteur privé.

Justification

Cette modification est proposée afin de pouvoir s’appuyer sur les capacités météorologiques spatiales existantes d’organisations telles que l’Agence spatiale européenne ou Eumetsat.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe25, la déclaration de Rome des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE26, ainsi que plusieurs résolutions du Parlement européen, rappellent que l’UE a un rôle essentiel à jouer pour garantir une Europe sûre, sécurisée et résiliente, capable de relever les défis que sont notamment les conflits régionaux, le terrorisme, les cybermenaces et les pressions migratoires croissantes. Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est un outil indispensable pour les acteurs de la sécurité et la mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité clé à l’échelle de l’Union consolide l’Union dans son rôle de protection des citoyens.

(71)  Le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe25, la déclaration de Rome des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE26, ainsi que plusieurs résolutions du Parlement européen, rappellent que l’UE a un rôle essentiel à jouer pour garantir une Europe durable, sûre, sécurisée et résiliente, capable de relever les défis que sont notamment le changement climatique, les conflits régionaux, le terrorisme, les cybermenaces et les pressions migratoires croissantes. Un accès garanti et sûr aux télécommunications par satellite est un outil indispensable pour les acteurs de la sécurité et la mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité clé à l’échelle de l’Union.

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25 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/livre_blanc_sur_lavenir_de_leurope_fr.pdf

25 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/livre_blanc_sur_lavenir_de_leurope_fr.pdf

26 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/146072.pdf

26 https://www.consilium.europa.eu/media/24934/146073.pdf

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76)  Au cours de la première phase de Govsatcom (environ jusqu’en 2025), les capacités actuelles des acteurs privés et des États membres seront utilisées. Au cours de cette première phase, les services seront introduits dans le cadre d’une approche par étapes, d’abord pour les utilisateurs au niveau de l’Union. Si au cours de la première phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et de la demande montre que cette approche est insuffisante pour faire face aux besoins croissants, il pourrait être décidé de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures spatiales ou capacités additionnelles sur mesure dans le cadre d’un ou plusieurs partenariats public-privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.

(76)  Au cours de la première phase de Govsatcom (environ jusqu’en 2025), les capacités actuelles des acteurs privés et des États membres seront utilisées. Au cours de cette première phase, les services seront introduits dans le cadre d’une approche par étapes. Si au cours de la première phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et de la demande montre que cette approche est insuffisante pour faire face aux besoins croissants, il pourrait être décidé de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures spatiales ou capacités additionnelles sur mesure dans le cadre d’un ou plusieurs partenariats public-privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78)  Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom permet à la plupart des utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom, dans la mesure où ils utilisent des technologies de l’Union.

(78)  Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus haute importante. L’approche de l’UE concernant Govsatcom devrait permettre aux utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs pour les services Govsatcom.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

(86)  L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, les villes intelligentes, les véhicules automatisés ou la gestion des catastrophes. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(86)  L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Il est important de garantir la continuité entre les solutions élaborées dans le cadre d’Horizon Europe et les opérations relevant des composantes du programme spatial. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», dans les principaux domaines d’action de l’Union, notamment dans le secteur des transports. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ permettant la fourniture des services Copernicus.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 87

Texte proposé par la Commission

Amendement

(87)  Le règlement (UE) nº 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

(87)  Le règlement (UE) nº 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement prévoit notamment de confier à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, non seulement pour ce qui est de Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme, en particulier l’homologation de sécurité et la cybersécurité. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88)  Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, l’Agence du GNSS européen devrait être remplacée. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

(88)  Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne sera plus limité à Galileo et EGNOS, l’Agence du GNSS européen devrait être remplacée. Lorsqu’elle confie des tâches à l’Agence, la Commission assure un financement approprié pour la gestion et l’exécution de ces tâches, y compris des ressources humaines et financières adéquates. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre;

(2)  «phénomènes de météorologie spatiale»: les variations naturelles de l’environnement spatial entre le Soleil et la Terre, y compris les éruptions solaires, les particules de grande énergie, le vent solaire et les éjections de masse coronale pouvant conduire à des orages solaires (tempêtes géomagnétiques, tempêtes de rayonnement solaire et perturbations ionosphériques) susceptibles d’avoir une incidence sur la Terre et les infrastructures spatiales;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «données SST»: les paramètres physiques des objets spatiaux enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d’objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST dans le cadre de la composante relative à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST);

(10)  «données SST»: les paramètres physiques des objets et débris spatiaux enregistrés par les capteurs SST ou les paramètres orbitaux d’objets spatiaux dérivés des observations des capteurs SST dans le cadre de la composante relative à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST);

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  «capteur SST»: un dispositif ou une combinaison de dispositifs, de radars, lasers et télescopes terrestres ou spatiaux, permettant de mesurer les paramètres physiques liés aux objets spatiaux, tels que les dimensions, la localisation et la vitesse;

(19)  «capteur SST»: un dispositif ou une combinaison de dispositifs, de radars, lasers et télescopes terrestres ou spatiaux, permettant de mesurer les paramètres physiques liés aux objets et débris spatiaux, tels que les dimensions, la localisation et la vitesse;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès efficace à l’espace pour le programme et à promouvoir un secteur spatial innovant.

En outre, le programme comprend des mesures visant à assurer un accès autonome à l’espace, à écarter les cybermenaces, à promouvoir un secteur spatial innovant et compétitif ainsi qu’à encourager la diplomatie spatiale.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, répondant aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne le changement climatique ainsi que la sécurité et la défense;

a)  fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, appuyer la capacité de l’Union et de ses États membres de prendre des décisions en se fondant sur des données probantes;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  renforcer les efforts pour répondre aux besoins actuels et futurs ainsi qu’aux priorités politiques de l’Union, y compris le changement climatique et des transports efficaces et durables;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  maximiser les avantages socio-économiques, y compris par la promotion de l’utilisation la plus large possible des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme;

b)  maximiser les avantages socio-économiques, y compris par le renforcement du secteur en aval et par la promotion et l’assurance de l’utilisation la plus large possible des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  renforcer la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses États membres, ainsi que sa liberté d’action et son autonomie stratégique, en particulier sur le plan technologique et en ce qui concerne le processus décisionnel fondé sur des données probantes;

c)  renforcer la sécurité, y compris la cybersécurité et la sûreté de l’Union, de ses États membres et de ses citoyens, ainsi que son autonomie stratégique, en particulier sur les plans industriel et technologique;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  reconnaître et promouvoir la contribution à la sécurité, notamment dans le secteur des transports;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le changement climatique et le développement durable.

d)  promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le changement climatique et le développement durable de tous les secteurs concernés, en particulier le secteur des transports;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  renforcer la diplomatie spatiale de l’Union, encourager la coopération internationale pour mieux faire connaître les questions spatiales, promouvoir la technologie et l’industrie européennes, et favoriser le principe de réciprocité et de concurrence loyale à l’échelle internationale;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres dans divers domaines, notamment les transports (l’aviation, dont les véhicules aériens sans pilote, le rail, la navigation, le transport routier, la conduite autonome), la construction et la surveillance des infrastructures, la surveillance des terres et l’environnement;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater)  promouvoir la poursuite du programme de lanceurs en Europe à moyen et à long terme.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés;

a)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir, sur le long terme, des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés, et garantir la continuité de ces services;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique;

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la durabilité, du transport, de l’automatisation, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité intérieures et extérieures, ainsi que de l’économie numérique et de l’économie bleue;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

c)  en ce qui concerne la surveillance de l’espace (ci-après la «SSA»): renforcer les capacités en matière de SST pour surveiller, suivre et identifier des objets et débris spatiaux, assurer le suivi de la météorologie spatiale, et cartographier et mettre en réseau les capacités dont disposent les États membres en matière de NEO;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  contribuer, lorsque c’est nécessaire pour les besoins du programme, à une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité;

e)  contribuer à une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  soutenir et renforcer la compétitivité, l’entrepreneuriat, les compétences et la capacité d’innovation des personnes physiques et morales de l’Union actives dans ce secteur ou qui souhaitent le devenir, en accordant une attention particulière à la situation et aux besoins des petites et moyennes entreprises et des start-up.

f)  soutenir et renforcer la compétitivité, l’entrepreneuriat, les compétences et la capacité d’innovation des personnes physiques et morales de l’Union actives dans ce secteur ou qui souhaitent le devenir, en accordant une attention particulière à la situation et aux besoins des petites et moyennes entreprises et des start-up, ainsi qu’à l’intérêt commun d’accroître et d’exploiter les compétences et les connaissances dans différentes régions de l’Union.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  favoriser le développement d’une économie spatiale de l’Union compétitive et créer un maximum de débouchés pour que les entreprises de l’Union de toutes les tailles, en particulier les petites et moyennes entreprises, les nouveaux entrants et les start-up, développent et offrent des systèmes et des services spatiaux innovants.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la fourniture de services de lancement pour les besoins du programme;

a)  la fourniture de services de lancement pour les besoins du programme, y compris de services de lancement agrégés pour l’Union et pour d’autres entités, à la demande de ces dernières, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union en matière de sécurité, conformément à l’article 25;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité;

b)  les activités de développement liées à un accès à l’espace autonome, fiable et présentant un bon rapport coût-efficacité, y compris des technologies de lancement alternatives et des systèmes ou services innovants, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité visés à l’article 25;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  lorsque c’est nécessaire pour les besoins du programme, les adaptations requises de l’infrastructure spatiale au sol.

c)  lorsque c’est nécessaire pour les objectifs du programme, l’assistance requise pour l’infrastructure spatiale au sol.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme soutient:

Le programme favorise:

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les activités d’innovation permettant d’utiliser au mieux les technologies, les infrastructures ou les services spatiaux;

a)  les activités d’innovation permettant d’utiliser au mieux les technologies, les infrastructures ou les services spatiaux, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres visés à l’article 25;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’établissement de partenariats d’innovation liés à l’espace pour la mise au point de produits ou de services innovants et pour l’acquisition ultérieure des fournitures ou des services qui en résultent;

b)  l’établissement de partenariats nationaux, transfrontières et multinationaux d’innovation liés à l’espace pour la mise au point de produits ou de services innovants et pour l’acquisition ultérieure des produits ou des services qui en résultent et sont nécessaires pour le programme, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres visés à l’article 25;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  des synergies avec d’autres fonds européens tels qu’Horizon Europe, le Fonds de cohésion, InvestEU ou le FEDER afin de soutenir le développement d’applications en aval dans tous les secteurs;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la coopération entre les entreprises sous la forme de pôles spatiaux rassemblant, à l’échelon régional et national, les acteurs des secteurs de l’espace et du numérique, ainsi que les utilisateurs, et fournissant une aide aux citoyens et aux entreprises pour favoriser l’entrepreneuriat et les compétences;

d)  la coopération entre les entreprises elles-mêmes ainsi que sous la forme d’un réseau de pôles spatiaux rassemblant, à l’échelon régional, national et européen, les acteurs des secteurs de l’espace et du numérique, ainsi que les utilisateurs, et fournissant une aide, des infrastructures et des services aux citoyens et aux entreprises pour favoriser l’entrepreneuriat et les compétences; la promotion de la coopération entre les pôles spatiaux et les pôles d’innovation numérique établis au titre du programme pour une Europe numérique;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  les synergies avec les secteurs des transports, de l’espace et du numérique afin d’encourager une plus large utilisation des nouvelles technologies (comme l’appel d’urgence e-call, le tachygraphe numérique, la surveillance et la gestion du trafic, la conduite autonome, les véhicules sans pilote et les drones) et de répondre aux besoins de connectivité sûre et sans discontinuité, de positionnement plus fiable, d’intermodalité et d’interopérabilité, de manière à accroître la compétitivité des services de transport et de l’industrie;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Absence de garantie

Garantie

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services, les données et les informations fournis par les composantes du programme le sont sans aucune garantie, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leur exactitude, leur disponibilité, leur fiabilité, leur rapidité et leur adéquation à quelque finalité que ce soit. À cette fin, la Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs de ces services, données et informations soient informés, de façon appropriée, de l’absence d’une telle garantie.

Les services, les données et les informations fournis par les composantes du programme le sont sans aucune garantie, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leur exactitude, leur disponibilité, leur fiabilité, leur rapidité et leur adéquation à quelque finalité que ce soit, à moins qu’une telle garantie soit exigée par le droit de l’Union en vigueur pour la fourniture des services concernés. À cette fin, la Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs de ces services, données et informations soient informés, de façon appropriée, de l’absence d’une telle garantie.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [16] milliards d’EUR en prix courants.

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [16,7] milliards d’EUR en prix courants.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  pour la SSA/Govsatcom: [0,5] milliard d’EUR.

c)  pour la SSA: [0,6] milliard d’EUR;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  pour Govsatcom: [0,6] milliard d’EUR.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les activités transversales prévues à l’article 3 sont financées au titre des composantes du programme.

2.  Les activités transversales prévues aux articles 3, 5 et 6 sont financées au titre des composantes du programme.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  par dérogation à l’article 167 du règlement financier, recourir, le cas échéant, à de multiples sources d’approvisionnement afin de garantir un meilleur contrôle d’ensemble de toutes les composantes du programme, de leur coût et de leur calendrier;

c)  par dérogation à l’article 167 du règlement financier, recourir, le cas échéant, à de multiples sources d’approvisionnement afin de garantir un meilleur contrôle d’ensemble de toutes les composantes du programme, de leur coût, de leur qualité et de leur calendrier;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  favoriser l’autonomie de l’Union, en particulier sur le plan technologique;

d)  favoriser l’autonomie de l’Union, en particulier sur le plan technologique, sur l’ensemble de la chaîne de valeur;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d’une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum.

2.  Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d’une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum, en tenant compte des intérêts primordiaux de l’Union et de ses États membres visés à l’article 25.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre les dispositions de l’[article 165] du règlement financier, la Commission et l’Agence peuvent réaliser des procédures de passation conjointe de marchés avec l’Agence spatiale européenne ou d’autres organisations internationales intervenant dans la mise en œuvre des composantes du programme.

1.  Outre les dispositions de l’[article 165] du règlement financier, la Commission et/ou l’Agence peuvent réaliser des procédures de passation conjointe de marchés avec l’Agence spatiale européenne ou d’autres organisations internationales intervenant dans la mise en œuvre des composantes du programme.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  prise en compte systématique de l’objectif de continuité des services comme priorité absolue;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  prise en compte systématique des besoins des utilisateurs des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services;

d)  prise en compte systématique des besoins des utilisateurs, en particulier la continuité des services et la stabilité des interfaces des services fournis par les composantes du programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques liées à ces services;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent participer au programme en apportant leur compétence, savoir-faire et assistance techniques, notamment dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, et en mettant, au besoin, à disposition de l’Union les informations et les infrastructures qui sont en leur possession ou se trouvent sur leur territoire, y compris en garantissant un accès et une utilisation efficients et sans entraves aux données in situ, et en coopérant avec la Commission en vue d’améliorer la disponibilité des données in situ requises par le programme.

1.  Les États membres peuvent participer au programme en apportant leur compétence, savoir-faire et assistance techniques, notamment dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, des transports durables et des applications des composantes du programme et en mettant, au besoin, à disposition de l’Union les informations et les infrastructures qui sont en leur possession ou se trouvent sur leur territoire, y compris en garantissant un accès et une utilisation efficients et sans entraves aux données in situ, et en coopérant avec la Commission en vue d’améliorer la disponibilité des données in situ requises par le programme.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, y compris dans le domaine de la sécurité. Conformément au présent règlement, elle détermine les priorités et l’évolution à long terme du programme et supervise sa mise en œuvre, en tenant dûment compte de ses incidences sur d’autres politiques de l’Union.

1.  La Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, ainsi que la responsabilité dans le domaine de la sécurité pour les composantes du programme non confiées à l’Agence en vertu de l’article 30. Conformément au présent règlement, elle détermine les priorités et l’évolution à long terme du programme et supervise sa mise en œuvre, en tenant dûment compte de ses incidences sur d’autres politiques de l’Union.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission gère les composantes du programme dont la gestion n’est pas confiée à une autre entité.

2.  La Commission gère uniquement les composantes du programme dont elle réalisera les objectifs plus efficacement que si leur gestion était confiée à une autre entité. Dans les autres cas, la Commission délègue la gestion des composantes du programme à l’Agence, à l’Agence spatiale européenne ou à l’une des autres entités visées à l’article 32.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque c’est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du programme et de la prestation des services fournis par les composantes du programme, la Commission définit au moyen d’actes d’exécution, après consultation des utilisateurs et de toutes les autres parties prenantes concernées, les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour la mise en œuvre et l’évolution de ces composantes et des services qu’elles fournissent. Lorsqu’elle définit ces spécifications techniques et opérationnelles, la Commission veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à répondre à un impératif de compatibilité descendante.

4.  Lorsque c’est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du programme et de la prestation des services fournis par les composantes du programme, la Commission définit au moyen d’actes délégués, après consultation des utilisateurs, des acteurs en aval et de toutes les autres parties prenantes concernées, les exigences de haut niveau pour la mise en œuvre et l’évolution de ces composantes et des services qu’elles fournissent. Lorsqu’elle définit ces exigences de haut niveau, la Commission veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à répondre à un impératif de compatibilité descendante.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission encourage et assure l’adoption et l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme dans les secteurs public et privé, y compris en soutenant un développement approprié de ces services et en favorisant un environnement stable à long terme. Elle développe les synergies entre les applications des différentes composantes du programme. Elle veille à la complémentarité, à la cohérence, aux synergies et aux liens entre le programme et d’autres actions et programmes de l’Union.

5.  La Commission contribue, tout en les supervisant, à l’adoption et à l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme dans les secteurs public et privé, y compris en soutenant un développement approprié de ces services et, s’il y a lieu, le développement des normes correspondantes au niveau de l’Union et en favorisant un environnement stable à long terme. Elle développe les synergies entre les applications des différentes composantes du programme. Elle veille à la complémentarité, à la cohérence, aux synergies et aux liens entre le programme et d’autres actions et programmes de l’Union, y compris, le cas échéant, en garantissant la compatibilité et l’interopérabilité de ces services et des projets financés par d’autres actions et programmes de l’Union.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le cas échéant, elle assure la coordination avec les activités menées dans le secteur spatial à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. Elle favorise la coopération entre les États membres et promeut la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le domaine spatial.

6.  Le cas échéant, et en coopération avec l’Agence et l’Agence spatiale européenne, elle assure la coordination avec les activités menées dans le secteur spatial à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. Toutes favorisent la coopération entre les États membres et promeuvent la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le domaine spatial.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  elle coordonne la cybersécurité du programme;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  elle encourage et assure l’adoption et l’utilisation des données et des services fournis par les composantes du programme, en particulier en ce qui concerne le secteur des transports, y compris en mettant en œuvre des activités liées au développement des applications et services en aval, adaptés aux besoins des utilisateurs et basés sur les composantes du programme;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater)  elle met en œuvre des actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant conformément à l’article 6, en collaboration avec la Commission et le secteur en aval, notamment en facilitant l’accès aux financements grâce aux instruments financiers prévus au titre III, et également en coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) au moyen des instruments financiers mis en place par cette dernière et destinés en particulier aux PME;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quinquies)  elle définit et transmet à la Commission les priorités d’Horizon Europe dans le domaine spatial et elle gère les activités de recherche et développement dans le domaine de l’espace financées par Horizon Europe, dans le cadre de ses compétences;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point a sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a sexies)  elle promeut l’exploitation des synergies entre le secteur spatial et le secteur des transports;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  elle assure les activités de communication et de promotion ainsi que les activités de commercialisation des services offerts par Galileo et EGNOS;

c)  elle assure les activités de communication et de promotion, notamment en ce qui concerne les services offerts par Galileo, EGNOS et Copernicus;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo, telle que visée à l’article 43;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  elle fournit une expertise technique à la Commission.

d)  elle fournit une expertise technique à la Commission dès lors que cela n’est pas redondant avec le rôle de l’Agence spatiale européenne tel que défini à l’article 31.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo, telle que visée à l’article 43;

supprimé

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la mise en œuvre des activités liées au développement des applications et services en aval basés sur les composantes du programme.

supprimé

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut confier d’autres tâches à l’Agence, notamment la réalisation d’activités de communication, de promotion ainsi que de commercialisation de données et d’informations, et d’autres activités liées à l’adoption par les utilisateurs en ce qui concerne les composantes du programme autres que Galileo et EGNOS.

3.  La Commission peut confier d’autres tâches à l’Agence, notamment la réalisation d’activités de communication, de promotion ainsi que de commercialisation de données et d’informations, et d’autres activités liées à l’adoption par les utilisateurs en ce qui concerne les composantes du programme autres que Galileo, EGNOS et Copernicus.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les tâches visées aux paragraphes 2 et 3 sont confiées par la Commission au moyen d’une convention de contribution conformément à l’[article 2, point 18], et au [titre VI] du règlement financier.

4.  Les tâches visées aux paragraphes 2 et 3 sont confiées par la Commission au moyen d’une convention de contribution conformément à l’[article 2, point 18], et au [titre VI] du règlement financier, et sont évaluées conformément à l’article 102, paragraphe 6, du présent règlement.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsqu’elle confie des tâches à l’Agence, la Commission assure un financement approprié pour la gestion et l’exécution de ces tâches, y compris des ressources humaines et financières adéquates.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: l’évolution des systèmes, le développement du segment terrestre ainsi que la conception et le développement de satellites;

b)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: le soutien technique à l’Agence dans l’exécution de ses tâches déléguées visées à l’article 30 du présent règlement et, lorsque des accords de subdélégation spécifiques conclus entre l’Agence et l’Agence spatiale européenne au titre de la convention financière de partenariat-cadre mentionnée au paragraphe 2 du présent article le prévoient, la passation de marchés au nom et pour le compte de l’Union dans les domaines de l’évolution des systèmes, du développement du segment terrestre ainsi que de la conception et du développement de satellites;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  la promotion de la coopération entre les États membres et de la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le domaine spatial.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  définit clairement les responsabilités et les obligations de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

–  définit clairement les responsabilités et les obligations de la Commission, de l’Agence et de l’Agence spatiale européenne en ce qui concerne le programme;

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  stipule les conditions de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne, notamment en ce qui concerne la passation des marchés, les procédures de gestion, les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente ou frauduleuse des contrats en matière de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que la stratégie de communication et le régime de propriété de tous les biens corporels et incorporels; ces conditions sont conformes aux dispositions des titres III et V du présent règlement et au règlement financier;

–  stipule les conditions de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne, y compris la mise en œuvre de la passation des marchés de l’Union lorsqu’elle est faite au nom et pour le compte de la Commission ou de l’Agence, les procédures de gestion, les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performance, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente ou frauduleuse des contrats en matière de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que la stratégie de communication et le régime de propriété de tous les biens corporels et incorporels; ces conditions sont conformes aux dispositions des titres III et V du présent règlement et au règlement financier;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La sécurité du programme doit être fondée sur les principes suivants:

La sécurité du programme est fondée sur les principes suivants:

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  tenir compte de l’expérience acquise au cours de l’exploitation de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  coopérer avec l’ENISA dans le domaine de la cybersécurité;

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 –alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, dans son domaine de compétence, assure un degré élevé de sécurité en ce qui concerne, en particulier:

La Commission et l’Agence, dans leurs domaines de compétence respectifs, assurent un degré élevé de sécurité en ce qui concerne, en particulier:

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cette fin, la Commission veille à ce qu’une analyse des risques et de la menace soit réalisée pour chaque composante du programme. Sur la base de cette analyse des risques et de la menace, elle détermine, au moyen d’actes d’exécution, les exigences de sécurité générales pour chaque composante du programme. Ce faisant, la Commission tient compte de l’incidence de ces exigences sur le bon fonctionnement de cette composante, notamment en matière de coût, de gestion des risques et de calendrier, et veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à ne pas porter atteinte au fonctionnement des équipements existants reposant sur cette composante. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

À cette fin, la Commission réalise une analyse des risques et de la menace pour les composantes Copernicus, SST et Govsatcom, et veille à ce que l’Agence réalise une analyse des risques et de la menace pour les composantes Galileo et EGNOS.

 

À partir de l’analyse des risques et de la menace visée au paragraphe 1, la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution, les exigences de sécurité générales pour chaque composante du programme. Ce faisant, elle tient compte de l’incidence de ces exigences sur le bon fonctionnement de cette composante, notamment en matière de coût, de gestion des risques et de calendrier, et veille à ne pas réduire le niveau général de sécurité et à ne pas porter atteinte au fonctionnement des équipements existants reposant sur cette composante. Les exigences de sécurité générales définissent les procédures à suivre lorsque la sécurité de l’Union ou de ses États membres est susceptible d’être compromise par l’exploitation d’une composante. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’entité chargée de la gestion d’une composante du programme est responsable de la gestion de la sécurité de cette composante et, à cet effet, elle réalise une analyse des risques et de la menace, ainsi que toutes les activités nécessaires pour garantir et contrôler la sécurité de cette composante, en particulier la définition de spécifications techniques et de procédures opérationnelles, et la vérification de leur conformité avec les exigences de sécurité générales visées au paragraphe 1.

2.  La Commission est chargée de la gestion de la sécurité des composantes Copernicus, SST et Govsatcom. L’Agence est responsable de la gestion de la sécurité des composantes Galileo et EGNOS. À cet effet, elles entreprennent toutes les activités nécessaires pour garantir et contrôler la sécurité des composantes dont elles sont responsables, en particulier la définition de spécifications techniques et de procédures opérationnelles, et vérifient leur conformité avec les exigences de sécurité générales visées au paragraphe 1, troisième alinéa.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  assure la cybersécurité du programme;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  chaque État membre veille à ce que sa réglementation nationale en matière de sécurité offre un niveau de protection des informations classifiées de l’Union européenne équivalent à celui qui est prévu par les règles de sécurité qui figurent dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne30 et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne31;

a)  chaque État membre veille à ce que sa réglementation nationale en matière de sécurité offre un haut niveau de protection des informations classifiées de l’Union européenne équivalent à celui qui est prévu par les règles de sécurité qui figurent dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne30 et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne31;

_________________

_________________

30 JO L 72 du 17.3.2015, p. 53.

30 JO L 72 du 17.3.2015, p. 53.

31 JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.

31 JO L 274 du 15.10.2013, p. 1.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la gestion, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, en particulier des réseaux, sites et installations de soutien, y compris les mises à jour et la gestion de l’obsolescence;

b)  la gestion, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, y compris le parachèvement de l’infrastructure au sol située hors du territoire de l’Union européenne mais nécessaire à EGNOS pour couvrir intégralement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, en particulier des réseaux, sites et installations de soutien, y compris les mises à jour et la gestion de l’obsolescence;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le développement et l’évolution des éléments fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les opérations de certification et de normalisation;

d)  les opérations de supervision des performances, de certification et de normalisation;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  les mesures destinées à atténuer la probabilité des perturbations radioélectriques.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  des services de navigation aérienne au moyen de systèmes d’augmentation appropriés (embarqués ou au sol).

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un service d’accès aux données EGNOS (EDAS), qui fournit des informations de positionnement et de synchronisation destinées principalement aux applications de masse de la radionavigation par satellite à des fins professionnelles ou commerciales, et qui offre des performances accrues et des données d’une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par EOS;

b)  un service d’accès aux données EGNOS (EDAS), qui est gratuit pour l’utilisateur et qui fournit des informations de positionnement et de synchronisation destinées principalement aux applications de masse de la radionavigation par satellite à des fins professionnelles ou commerciales, et qui offre des performances accrues et des données d’une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par EOS;

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  un service de sauvegarde de la vie (SoL), qui est sans frais directs pour l’utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation avec un haut niveau de continuité, de disponibilité et de précision, y compris une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance émis par Galileo et d’autres systèmes GNSS qu’il augmente dans la zone de couverture, et qui est destiné principalement aux utilisateurs pour qui la sécurité est essentielle, notamment dans le secteur de l’aviation civile aux fins de services de navigation aérienne.

c)  un service de sauvegarde de la vie (SoL), qui est sans frais directs pour l’utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation temporelle avec un haut niveau de continuité, de disponibilité, de précision et d’intégrité. Ce service est fourni sous la supervision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne afin de garantir la conformité aux exigences de sécurité de la navigation aérienne, y compris une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de signaux hors tolérance émis par Galileo et d’autres systèmes GNSS qu’il augmente dans la zone de couverture, et est destiné principalement aux utilisateurs pour qui la sécurité est essentielle, notamment dans le secteur de l’aviation civile aux fins de services de navigation aérienne.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services visés au paragraphe 1 sont fournis prioritairement sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe.

Les services visés au paragraphe 1 sont fournis prioritairement sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe, y compris les Açores, Madère et les Canaries.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La couverture géographique d’EGNOS peut être étendue à d’autres régions du monde, notamment aux territoires des pays candidats, des pays tiers associés au ciel unique européen et des pays tiers concernés par la politique de voisinage de l’Union, sous réserve de la faisabilité technique et, pour le service SoL, sur la base d’accords internationaux.

La couverture géographique d’EGNOS peut être étendue à d’autres régions du monde, notamment aux territoires des pays candidats, des pays tiers associés au ciel unique européen et des pays tiers concernés par la politique de voisinage de l’Union, sous réserve de la faisabilité technique, de l’évaluation des possibles menaces pour la sécurité du système et d’une homologation de sécurité et, pour le service SoL, sur la base d’accords internationaux.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le coût d’une telle extension ainsi que les frais d’exploitation propres à ces régions ne sont pas couverts par le budget visé à l’article 11. Cette extension ne retarde pas l’offre de services visée au paragraphe 1 sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe.

3.  Le coût d’une telle extension ainsi que les frais d’exploitation propres à ces régions ne sont pas couverts par le budget visé à l’article11, mais la Commission européenne envisage l’exploitation de programmes de partenariats existants et, si nécessaire, l’élaboration d’instruments financiers spécifiques pour les supporter. Cette extension ne retarde pas l’offre de services visée au paragraphe 1 sur le territoire des États membres géographiquement situé en Europe.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  gérer et réduire les risques inhérents à l’exploitation de Galileo et d’EGNOS;

a)  gérer et réduire les risques inhérents à l’exploitation et à la prestation de services de Galileo et d’EGNOS;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  gérer et réduire le risque de perturbations radioélectriques;

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 47 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compatibilité et interopérabilité

Compatibilité, interopérabilité et normalisation

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Tout est fait pour que Galileo et EGNOS soient conformes aux normes et certifications internationales; en particulier, les autorités compétentes coopèrent pour mettre en place un système de certification dédié au secteur du transport ferroviaire, routier, aérien et maritime.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Galileo et EGNOS, ainsi que les services qu’ils fournissent, sont compatibles avec certains récepteurs d’infrastructures de transport, compte tenu également des secteurs d’avenir stratégiques tels que les voitures autonomes et connectées et les véhicules aériens sans pilote (UAV).

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Copernicus est la composante civile du programme d’observation de la Terre, mené par ses utilisateurs clés. Il assure un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les données et informations d’observation de la Terre produites par ses services, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que des transports.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère;

–  la surveillance des terres, la construction d’infrastructures et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère;

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  les services de transport rendant les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus efficaces, plus sûrs, davantage sécurisés, durables et intégrés.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  un dispositif visant à développer les services de Copernicus afin de soutenir d’autres actions de l’Union;

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  d’autres services de surveillance, d’information et d’assurance du respect de la législation couvrant d’autres domaines soumis à la réglementation de l’Union européenne.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Copernicus comprend des actions visant à soutenir les services en aval liés à Copernicus et encourageant:

 

a) la pénétration des données et informations institutionnelles dans les services nationaux de surveillance, d’information et d’assurance du respect de la législation à des fins de soutien aux autorités publiques;

 

b) l’offre de services à caractère commercial;

 

c) des services de cartographie pour la surveillance et la protection du patrimoine culturel.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la mise en place, le développement et l’exploitation d’un réseau de capteurs terrestres et/ou spatiaux des États membres, y compris des capteurs mis au point par l’Agence spatiale européenne et des capteurs de l’Union exploités à l’échelon national, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et d’établir un inventaire européen de ces objets pour les besoins des utilisateurs visés à l’article 55;

a)  la mise en place, le développement et l’exploitation d’un réseau de capteurs terrestres et/ou spatiaux des États membres, y compris des capteurs mis au point par l’Agence spatiale européenne et des capteurs de l’Union exploités à l’échelon national, permettant de surveiller et de suivre les objets spatiaux et d’établir, au plus tard fin 2023, un inventaire européen de ces objets pour les besoins des utilisateurs visés à l’article 55;

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 58 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 58 bis

 

Suivi de l’offre et de la demande concernant la SST

 

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la composante SST, en particulier eu égard à l’évolution des besoins des utilisateurs en rapport avec les capacités des capteurs terrestres et spatiaux. L’évaluation porte, en particulier, sur l’éventuel besoin en infrastructures spatiales et terrestres additionnelles. Elle est accompagnée, si nécessaire, d’une proposition appropriée en vue du développement d’infrastructures spatiales et terrestres additionnelles au titre de la composante SST.

Justification

L’Union européenne devrait se montrer plus ambitieuse eu égard aux deux nouvelles initiatives que sont la SSA et Govsatcom. Puisque nous demandons un budget plus important, nous pouvons inclure davantage d’activités.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La fonction de météorologie spatiale peut soutenir les activités suivantes:

1.  La fonction de météorologie spatiale soutient les activités suivantes:

Justification

L’Union européenne devrait se montrer plus ambitieuse eu égard aux deux nouvelles initiatives que sont la SSA et Govsatcom. Puisque nous demandons un budget plus important, nous pouvons inclure davantage d’activités.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La fonction NEO peut soutenir les activités suivantes:

1.  La fonction NEO soutient les activités suivantes:

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut coordonner les actions des autorités publiques de l’Union et des autorités publiques nationales chargées de la protection civile dans l’hypothèse où il a été constaté qu’un géocroiseur se rapproche de la Terre.

2.  La Commission coordonne les actions des autorités publiques de l’Union et des autorités publiques nationales chargées de la protection civile dans l’hypothèse où il a été constaté qu’un géocroiseur se rapproche de la Terre.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le développement, la construction et les opérations des infrastructures du segment terrestre;

a)  le développement, la construction et les opérations des infrastructures du segment terrestre et du segment spatial;

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les exigences opérationnelles pour les services fournis au titre de Govsatcom, sous la forme de spécifications techniques pour les cas d’utilisation liés à la gestion de crise, à la surveillance et à la gestion des infrastructures clés, y compris les réseaux de communication diplomatiques. Ces exigences opérationnelles sont basées sur l’analyse détaillée des exigences des utilisateurs, et prennent en compte les exigences découlant des équipements utilisateurs et des réseaux existants. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

2.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les exigences opérationnelles pour les services fournis au titre de Govsatcom, sous la forme de spécifications techniques pour les cas d’utilisation liés à la gestion de crise, à la surveillance et à la gestion des infrastructures clés, y compris les réseaux de communication diplomatiques. Ces exigences opérationnelles sont basées sur l’analyse détaillée des exigences des utilisateurs, et prennent en compte les exigences découlant des équipements utilisateurs et des réseaux existants. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3. D’autres cas d’utilisation peuvent être ajoutés s’il y a lieu, à tout moment, sur la base d’une demande effective d’utilisateurs provenant des États membres suivie des spécifications techniques correspondantes.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le portefeuille de services pour les services fournis au titre de Govsatcom, sous la forme d’une liste des catégories de capacités et services de télécommunications par satellite et de leurs attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande, les équipements utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces mesures sont basées sur les exigences opérationnelles et de sécurité visées au paragraphe 1 et hiérarchisent les services fournis aux utilisateurs à l’échelle de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

3.  La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le portefeuille de services pour les services fournis au titre de Govsatcom, sous la forme d’une liste des catégories de capacités et services de télécommunications par satellite et de leurs attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande, les équipements utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces mesures sont basées sur les exigences opérationnelles et de sécurité visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le portefeuille de services visé au paragraphe 3 tient compte des services disponibles commercialement afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les personnes morales dûment homologuées pour fournir des capacités ou services de télécommunications par satellite conformément à la procédure d’homologation de sécurité prévue à l’article 36, sur la base des exigences de sécurité spécifiques pour la composante Govsatcom visées à l’article 34, paragraphe 1.

b)  les personnes morales dûment homologuées pour fournir des capacités ou services de télécommunications par satellite conformément à la procédure d’homologation de sécurité prévue à l’article 36;

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Les fournisseurs de capacités ou services de télécommunications par satellite au titre de cette composante respectent les exigences de sécurité spécifiques pour la composante Govsatcom, déterminées conformément à l’article 34, paragraphe 1.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les capacités, services et équipements utilisateurs de télécommunications par satellite mis en commun sont partagés et hiérarchisés entre les participants à Govsatcom sur la base d’une analyse des risques en matière de sécurité réalisée par les utilisateurs à l’échelle de l’Union et des États membres. Ce partage et cette hiérarchisation permettent de classer par ordre de priorité les utilisateurs à l’échelle de l’Union.

1.  Les capacités, services et équipements utilisateurs de télécommunications par satellite mis en commun sont partagés et hiérarchisés entre les participants à Govsatcom sur la base d’une analyse des risques en matière de sécurité réalisée par les utilisateurs à l’échelle de l’Union et des États membres.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les plateformes Govsatcom tiennent compte des services disponibles commercialement afin de ne pas fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Au plus tard fin 2021, la Commission adopte un acte délégué, conformément à l’article 105, en ce qui concerne les dispositions relatives à la gouvernance de Govsatcom.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant la fin 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la composante Govsatcom, notamment en ce qui concerne l’évolution des besoins des utilisateurs en rapport avec les capacités de télécommunications par satellite. L’évaluation examine en particulier la nécessité d’infrastructures spatiales additionnelles. L’évaluation est accompagnée, si nécessaire, d’une proposition appropriée pour le développement d’infrastructures spatiales additionnelles au titre de la composante Govsatcom.

Govsatcom est opérationnelle au plus tard fin 2023. Avant la fin 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la composante Govsatcom, notamment en ce qui concerne l’évolution des besoins des utilisateurs en rapport avec les capacités de télécommunications par satellite. L’évaluation examine en particulier la nécessité d’infrastructures spatiales additionnelles. L’évaluation est accompagnée, si nécessaire, d’une proposition appropriée pour le développement d’infrastructures spatiales additionnelles au titre de la composante Govsatcom.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des tâches centrales de l’Agence, compte tenu de leurs compétences dans le domaine de la gestion, de l’administration et du budget. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des activités de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

4.  Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des tâches de l’Agence, compte tenu de leurs compétences dans le domaine de la gestion, de l’administration et du budget. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des activités de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 101 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission définit une méthode établissant des indicateurs qualitatifs afin d’évaluer précisément l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) à c). La Commission complète l’annexe à l’aide de cette méthode, au plus tard pour le 1er janvier 2021.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 101 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont adaptées à une analyse approfondie des progrès réalisés et des difficultés rencontrées et sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission procède en temps utile à des évaluations du programme pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

1.  La Commission procède en temps utile à des évaluations du programme pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. Ces évaluations comprennent également l’évaluation qualitative de l’avancement des objectifs généraux visés à l’article 4.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard trois ans après le début de celle-ci.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le 30 juin 2024, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue les résultats de l’Agence par rapport à ses objectifs, son mandat, ses tâches et sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification. Elle s’intéresse également à la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’à l’indépendance et à l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité.

Au plus tard le 30 juin 2024, et tous les trois ans par la suite, la Commission évalue les résultats de l’Agence par rapport à ses objectifs, son mandat, ses tâches et ses localisations, conformément aux lignes directrices de la Commission. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, notamment pour ce qui est de la possibilité de lui confier des tâches supplémentaires, conformément à l’article 30, et les conséquences financières d’une telle modification. Elle s’intéresse également à la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’à l’indépendance et à l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission, en coopération avec l’Agence, élabore un plan transitoire qui garantit que l’Agence est dotée du financement et du personnel nécessaires pour accomplir les tâches visées dans le présent règlement. La Commission prend des mesures afin que les tâches pour l’accomplissement desquelles l’Agence ne dispose pas du financement et du personnel nécessaires soient effectuées de manière suffisante durant la période transitoire, laquelle est au maximum de deux ans après l’entrée en application du présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Élaboration du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Références

(COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

TRAN

5.7.2018

Rapporteur

       Date de la nomination

Massimiliano Salini

3.7.2018

Examen en commission

8.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

3

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Stefan Gehrold, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Ryszard Antoni Legutko, Patricija Šulin, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Nicola Danti, Angel Dzhambazki

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Angel Dzhambazki, Jacqueline Foster, Ryszard Antoni Legutko, Kosma Złotowski

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Tania González Peñas, Merja Kyllönen

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Stefan Gehrold, Luis de Grandes Pascual, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Henna Virkkunen

S&D

Inés Ayala Sender, Nicola Danti, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Gabriele Preuß, Claudia Țapardel

Verts/ALE

Michael Cramer, Keith Taylor

3

-

EFDD

Jill Seymour

ENF

Georg Mayer

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

1

0

ECR

Peter Lundgren

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (9.10.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE
(COM(2018)0447 – C8‑0258/2018 – 2018/0236(COD))

Rapporteure pour avis: Hilde Vautmans

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’agriculture est une activité qui devient de plus en plus complexe à l’échelle mondiale. D’un côté, les Nations unies prévoient que la production alimentaire devra augmenter de 50 % pour répondre aux besoins de la population mondiale d’ici à 2050. De l’autre, le secteur devra faire face aux répercussions du changement climatique et aux défis en matière d’environnement et de biodiversité qui y sont associés, tels que la qualité des sols et de l’eau. Les agriculteurs de l’Union doivent également répondre à des normes de production élevées et à un nombre croissant d’exigences, de demandes de la société et de procédures administratives.

À l’avenir, le secteur devra donc relever de nombreux défis pour pouvoir parvenir à un modèle d’agriculture plus productif et économe en ressources, qui optimise sa production indépendamment de la taille de l’exploitation. Ces dernières décennies, l’agriculture européenne a développé de nouvelles pratiques, techniques et méthodes de production qui ont permis d’augmenter la production, d’améliorer l’adaptabilité des pratiques agricoles à des circonstances nouvelles et changeantes, et de réduire les coûts de production;

Cependant, ces progrès n’auraient pas été possibles sans la contribution inestimable de la technologie spatiale. L’agriculture est l’un des secteurs clés dans lesquels les applications de la technologie spatiale apportent une valeur ajoutée. À l’heure actuelle, de nombreuses exploitations agricoles de l’Union recourent à l’agriculture de précision, à la technologie pour rendre les décisions en matière d’agriculture plus précises, mesurées et adaptées, aux systèmes de navigation par satellite et aux systèmes d’observation de la Terre, autant d’instruments qui seront bientôt utilisés par l’ensemble du secteur agricole de l’Union. Les signaux de navigation par satellite permettent de générer actuellement environ 10 % du PIB de l’Union européenne, soit plus de 1 100 milliards d’euros. L’industrie spatiale européenne emploie plus de 230 000 personnes et, en 2014, son chiffre d’affaires était estimé entre 46 et 54 milliards d’euros.

La proposition de règlement fait partie des mesures prises à la suite de la communication «Stratégie spatiale pour l’Europe». Un programme spatial pleinement intégré permettra de regrouper l’ensemble des activités menées par l’Union dans ce domaine. Il fournira un cadre cohérent pour les futurs investissements et offrira une plus grande visibilité et une plus grande souplesse. Il permettra finalement, grâce à des gains d’efficacité, le déploiement de nouveaux services liés au domaine spatial qui bénéficieront à tous les citoyens de l’UE. La proposition accorde à l’Union un budget consacré au domaine spatial à hauteur de 16 milliards d’euros pour la mise en œuvre, la poursuite et l’amélioration de Galileo, d’EGNOS, de Copernicus et de la SST, ainsi que le lancement de l’initiative Govsatcom.

Le rapporteur se félicite de la proposition de règlement de la Commission, qui simplifie et rationalise considérablement l’acquis actuel de l’Union en réunissant en un seul texte et en harmonisant la quasi-totalité des règles contenues jusqu’ici dans des règlements ou décisions distincts. Il en résulte une visibilité accrue de la politique spatiale de l’Union, qui reflète le rôle d’acteur de premier plan qu’elle entend jouer à l’avenir dans le domaine de l’espace sur la scène internationale.

Conformément à l’objectif d’une meilleure mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), il est nécessaire d’utiliser davantage les informations tirées de l’observation de la Terre qui offrent des possibilités plus larges en ce qui concerne la surveillance des politiques et l’agriculture intelligente. Copernicus rend possible le suivi des activités agricoles au service des objectifs de la PAC, en fournissant des données d’observation de la Terre gratuites et ouvertes. Ces données, combinées à la capacité du système d’identification des parcelles agricoles et complétées par d’autres images satellite fournies par le secteur privé, apportent une véritable valeur ajoutée.

C’est pourquoi le rapporteur estime qu’il importe d’allouer un budget accru à Copernicus afin de parvenir à un équilibre avec Galileo et de répondre aux nouvelles exigences des politiques de l’Union et des parties prenantes. Le rapporteur propose d’affecter deux milliards d’euros supplémentaires à Copernicus. Ce chiffre est conforme aux estimations du scénario à long terme de Copernicus pour la mise en œuvre de toutes les priorités mises en avant par les parties prenantes et identifiées par la Commission.

Ces besoins sont:

1.  une mission multisatellite visant à mesurer l’impact humain sur le cycle du CO2. Ce besoin est appuyé par les conclusions de la COP21.

2.  des observations à haute résolution spatio-temporelle afin de compléter et d’étendre les mesures actuelles de Sentinel-2. Il s’agit d’une priorité avancée par les acteurs du secteur agricole, et pour les applications urbaines.

3.  de nouvelles mesures des paramètres critiques pour les régions polaires. Il s’agit de soutenir les politiques relatives à l’Arctique et au changement climatique menées par l’Union.

4.  des observations optiques grâce à des capacités d’imagerie hyperspectrale pour étendre la mission Sentinel-2 actuelle. Ces priorités, signalées par des acteurs du secteur agricole, sont importantes pour les ressources du sol.

Dans l’Union et dans le monde, les circonstances dans lesquelles les données fournies par Copernicus peuvent être exploitées sont de plus en plus nombreuses: crises alimentaires et pénuries d’eau, utilisation de l’eau, perte de biodiversité, effondrement des écosystèmes, phénomènes climatiques extrêmes, agriculture de précision, suivi de la PAC, et sécurité alimentaire au sens large.

Les fonds supplémentaires demandés pour les quatre missions susmentionnées permettront au secteur privé de mettre au point davantage d’applications que les producteurs et autres acteurs pourront utiliser quotidiennement sous un format pratique sur leurs appareils portables. Voici un exemple en Belgique: l’organisation VITO a développé un système permettant de suivre la croissance des pommes de terre. Grâce aux données et aux informations fournies par Copernicus, ce service peut désormais être étendu et appliqué à l’échelle mondiale. Des applications de ce type peuvent combler le manque d’informations critiques sur les prévisions de récoltes actuelles.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense.

(3)  L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il y a lieu non seulement d’assurer la continuité de ces initiatives, mais encore de les améliorer plus rapidement, notamment en augmentant le nombre de satellites, afin qu’elles restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans le secteur numérique et les technologies de l’information et de la communication, soient adaptées aux nouveaux besoins des utilisateurs et répondent aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans l’Arctique, la sécurité ou la défense.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite, sans parler des synergies avec les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(38)  Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture, la sécurité alimentaire et l’industrie de l’énergie, ont de plus en plus fréquemment recours aux systèmes de radionavigation par satellite, sans parler des synergies avec les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres. Une pleine maîtrise de la radionavigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  EGNOS peut venir en aide à l’agriculture de précision et aider les agriculteurs européens à éliminer les déchets, à réduire l’épandange excessif d’engrais et d’herbicides et à optimiser les rendements des cultures. EGNOS dispose déjà d’une «communauté d’utilisateurs» importante, mais le nombre de machines agricoles compatibles avec la technologie de radionavigation est plus limité. Il convient d’aborder cette question.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

(47)  Copernicus devrait assurer un accès autonome aux connaissances environnementales et agricoles, et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, garantissant ainsi à l’Union une indépendance dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la biodiversité, de l’affectation des sols, du changement climatique, de la protection civile et de la sécurité ainsi que de l’économie numérique.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis)  Dans le cas de l’agriculture, Copernicus devrait être développé et exploité davantage afin de favoriser le développement de pratiques qui préservent l’environnement et maintiennent la productivité. L’agriculture bénéficiera de l’exploitation pleine et entière du potentiel de Copernicus, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des terres et les tendances en agriculture, les prévisions de rendement, la gestion de l’irrigation et l’hydrologie, la cartographie saisonnière des surfaces cultivées, l’occupation des sols et les cartes des types de cultures, l’artificialisation des terres, l’état des cultures et des sols, les terres agricoles à haute valeur naturelle, la surveillance de la biodiversité rurale et la fragmentation des paysages. Compte tenu des résultats des projets Sen2Agri et Sen4CAP de l’ESA, les données pourraient être également utilisées pour passer d’une approche de suivi de la PAC par échantillonnage à une approche systématique, et, à terme, remplacer les contrôles sur place, ce qui réduirait la charge administrative pour les organismes payeurs et les bénéficiaires finals de l’aide de la PAC.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Copernicus devrait aussi s’appuyer sur les activités et réalisations – en garantissant leur continuité – qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil17 établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale18 qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union19. Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat20 et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE21. La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

(48)  Le programme Copernicus est fondé sur un partenariat entre l’Union, l’Agence spatiale européenne et les États membres. Il devrait en conséquence s’appuyer sur les capacités européennes et nationales existantes, qu’il devrait compléter par de nouveaux moyens développés en commun. Afin de mettre en œuvre cette approche, la Commission devrait s’employer à entretenir un dialogue avec l’ESA et les États membres qui possèdent des moyens spatiaux et des installations in situ appropriés. Copernicus devrait aussi s’appuyer sur les activités et réalisations – en garantissant leur continuité – qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil17 établissant le programme de l’Union d’observation et de surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) nº 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale18 qui a établi le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et fixé les modalités d’application de sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologique et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives correspondantes à l’échelle de l’Union19. Dans toute la mesure du possible, il devrait être fait usage des capacités en matière d’observations spatiales dont disposent les États membres, l’Agence spatiale européenne, Eumetsat20 et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales en Europe, pour contribuer ainsi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, il devrait également être fait usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE21. La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement pour assurer un accès et une utilisation efficaces des séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus.

__________________

__________________

17 Règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

17 Règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

18 Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

18 Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

19 Communication «L’intelligence artificielle pour l’Europe» [COM(2018) 237 final]; communication «Vers un espace européen commun des données» [COM(2018) 232 final]; proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2018) 8 final].

19 Communication «L’intelligence artificielle pour l’Europe» [COM(2018) 237 final]; communication «Vers un espace européen commun des données» [COM(2018) 232 final]; proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance [COM(2018) 8 final].

20 Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques.

20 Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques.

21 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

21 Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

Justification

Cette référence prend acte des études de faisabilité en cours, financées par l’Agence spatiale européenne, et du développement futur de la première unité de chaque type de satellite qui doit être financé par l’ESA.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis)  Il convient de continuer à développer Copernicus à brève échéance, notamment en augmentant le nombre de satellites. Étant donné que la nébulosité peut nuire à la lisibilité des images, une plus haute fréquence d’image est nécessaire pour obtenir des analyses de séries temporelles, notamment pour un usage agricole.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre). Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale d aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus, Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(52)  En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions, dont l’Agence spatiale européenne étudie actuellement la faisabilité, concernant de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique (par exemple la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des gaz à effet de serre) et à surveiller l’agriculture. Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et l’information réglementaires dans le domaine de l’environnement et les applications environnementales innovantes (par exemple, pour la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies). Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui élargiront encore les capacités de Copernicus. Copernicus devrait également s’appuyer sur les partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore la dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

Justification

Cette référence prend acte des études de faisabilité en cours, financées par l’Agence spatiale européenne, et du développement futur de la première unité de chaque type de satellite qui doit être financé par l’ESA.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services clés de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur l’état de l’atmosphère, des informations sur l’état des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

(53)  En ce qui concerne la fonction de traitement des données et informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services clés de Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau local, national, européen et mondial, des informations sur l’état de l’atmosphère, des informations sur l’état des océans, des informations à l’appui de la surveillance des terres, utiles à la mise en œuvre de politiques au niveau local, national et de l’Union, des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations sur l’état des terres agricoles et sur l’affectation des sols, des informations sur les activités de pêche, des informations géospatiales à l’appui de la gestion des urgences, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale et la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la pérennité de la fourniture des services.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis)  Vu le potentiel important que recèlent les images satellites en vue de gérer les ressources de manière efficace et durable, notamment en fournissant des informations fiables en temps voulu sur les cultures et l’état du sol, il convient de développer davantage ce service pour qu’il réponde aux besoins des utilisateurs finaux et qu’il mette en relation les données.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

(86)  L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, les villes intelligentes, les véhicules automatisés ou la gestion des catastrophes. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(86)  L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et développement supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’une aide au titre d’«Horizon Europe», dans un souci de cohérence avec les activités de l’Agence spatiale européenne dans ce domaine. Les synergies avec «Horizon Europe» devraient garantir la détermination des besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation et leur prise en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme seront utilisés pour élaborer des solutions innovantes grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’«Horizon Europe», notamment en ce qui concerne la durabilité de l’alimentation et des ressources naturelles, la surveillance du climat, la promotion de la prévention des catastrophes naturelles, les villes intelligentes, les véhicules automatisés ou la gestion des catastrophes. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’«Horizon Europe» permettra de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueront des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 23 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

les «utilisateurs clés de Copernicus», qui bénéficient de données et d’informations Copernicus et dont le rôle est, en outre, de guider l’évolution de Copernicus, à savoir notamment les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que des organismes publics nationaux ou régionaux européens chargés d’une mission de service public en vue de la définition, de la mise en œuvre, de l’application ou du suivi de politiques dans les domaines de l’environnement, de la protection civile, de la sûreté ou de la sécurité;

les «utilisateurs clés de Copernicus», qui bénéficient de données et d’informations Copernicus et dont le rôle est, en outre, de guider l’évolution de Copernicus, à savoir notamment les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que des organismes publics nationaux ou régionaux européens chargés d’une mission de service public en vue de la définition, de la mise en œuvre, de l’application ou du suivi de politiques dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, du développement durable, de la sylviculture, de la protection civile, de la sûreté ou de la sécurité;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 23 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

les «autres utilisateurs de Copernicus», qui bénéficient de données et d’informations Copernicus, à savoir notamment des organismes de recherche et d’enseignement, des organismes commerciaux et privés, des organisations caritatives, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

les «autres utilisateurs de Copernicus», qui bénéficient de données et d’informations Copernicus, à savoir notamment des organismes de recherche et d’enseignement, des organismes commerciaux et privés, des entités juridiques, des organisations caritatives, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un système régional de radionavigation par satellite qui comprend des centres et stations au sol et plusieurs transpondeurs installés sur des satellites géosynchrones, qui augmente et corrige les signaux ouverts émis par Galileo et d’autres GNSS, notamment pour les services de gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne (ci-après le «système européen de navigation par recouvrement géostationnaire» ou «EGNOS)»;

b)  un système régional de radionavigation par satellite qui comprend des centres et stations au sol et plusieurs transpondeurs installés sur des satellites géosynchrones, qui augmente et corrige les signaux ouverts émis par Galileo et d’autres GNSS, notamment pour les services de gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne, ainsi que pour l’agriculture (ci-après le «système européen de navigation par recouvrement géostationnaire» ou «EGNOS)»;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  un système autonome d’observation de la Terre axé sur les utilisateurs, placé sous contrôle civil, qui offre des données et des services de géo-information, qui comprend des satellites, une infrastructure au sol, des installations de traitement des données et des informations et une infrastructure de diffusion, et qui intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité (ci-après «Copernicus»);

c)  un système autonome d’observation de la Terre axé sur les utilisateurs, placé sous contrôle civil, qui offre des données et des services de géo-information actualisés et fiables, qui comprend des satellites, une infrastructure au sol, des installations de traitement des données et des informations et une infrastructure de diffusion, et qui intègre pleinement les besoins et les exigences en matière de sécurité des citoyens de l’Union (ci-après «Copernicus»);

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne le changement climatique ainsi que la sécurité et la défense;

a)  fournir, ou contribuer à fournir, des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, sans discontinuité et si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne le changement climatique, la sécurité alimentaire ainsi que la sécurité et la défense;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le changement climatique et le développement durable.

d)  promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial et renforcer le rôle qu’elle joue en vue de relever les défis mondiaux et de soutenir les initiatives mondiales, y compris en ce qui concerne le changement climatique, l’agriculture de précision, la sécurité alimentaire et le développement durable.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés;

a)  en ce qui concerne Galileo et EGNOS: fournir, sur le long terme, des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés;

Justification

À l’instar de Copernicus, Galileo devrait s’inscrire dans une perspective à long terme.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique;

b)  en ce qui concerne Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, de la gestion de l’eau et des forêts, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la pêche, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [16] milliards d’EUR en prix courants.

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [18] milliards d’EUR en prix courants.

Justification

Ce chiffre est conforme aux estimations du scénario à long terme de Copernicus pour la mise en œuvre de toutes les priorités fixées par la Commission.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  pour Copernicus: [5,8] milliards d’EUR;

b)  pour Copernicus: [7,8] milliards d’EUR;

Justification

Ce chiffre est conforme aux estimations du scénario à long terme de Copernicus pour la mise en œuvre de toutes les priorités fixées par la Commission.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit paragraphe. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

supprimé

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un service haute-précision (HAS), qui est gratuit pour l’utilisateur et fournit, par l’intermédiaire de données additionnelles diffusées dans une bande de fréquence supplémentaire, des informations de positionnement et de synchronisation de haute précision destinées principalement à des applications de radionavigation par satellite à des fins professionnelles ou commerciales;

b)  un service haute-précision (HAS), qui est gratuit pour l’utilisateur et fournit, par l’intermédiaire de données additionnelles diffusées dans une bande de fréquence supplémentaire, des informations de positionnement horizontal et vertical et des informations de synchronisation de haute précision destinées principalement à des applications de radionavigation par satellite à des fins professionnelles ou commerciales;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la composante «traitement des données et informations», qui comprend les activités de génération d’informations à valeur ajoutée pour soutenir les services de surveillance de l’environnement, d’information et d’assurance du respect de la législation environnementale, de protection civile et de sécurité (services Copernicus);

b)  la composante «traitement des données et informations», qui comprend les activités de génération d’informations standardisées à valeur ajoutée pour soutenir les services de surveillance dans les domaines de l’eau, de l’environnement, de l’agriculture, du développement rural et de sylviculture, et des services d’information et d’assurance du respect de la législation environnementale, de protection civile et de sécurité (services Copernicus);

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actions permettant d’assurer la continuité des missions Sentinelles existantes et de développer, de lancer et d’exploiter de nouvelles Sentinelles étendant le champ d’observation, qui accordent la priorité: aux capacités d’observation pour la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, permettant une couverture des pôles, et favorisant les applications environnementales innovantes dans les domaines de l’agriculture et de la gestion des forêts et de l’eau;

a)  les actions permettant d’assurer la continuité des missions Sentinelles existantes et de développer, de lancer et d’exploiter de nouvelles Sentinelles étendant le champ d’observation, qui accordent la priorité: aux capacités d’observation pour la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, permettant une couverture des pôles, et favorisant les applications environnementales innovantes dans les domaines de la culture de plein champ et de l’élevage, de la pêche, et de la gestion des forêts et de l’eau;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les services de surveillance de l’environnement, d’information et d’assurance du respect de la législation environnementale couvrant:

a)  les services de surveillance de l’environnement, de l’agriculture et du développement rural, d’information et d’assurance du respect de la législation environnementale couvrant:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité et la cryosphère;

–  la surveillance des terres et l’agriculture pour fournir des informations sur l’occupation des sols, l’utilisation des sols et l’évolution de celle-ci, les zones urbaines, le volume et la qualité des eaux intérieures, les forêts et en particulier la déforestation, l’agriculture et les autres ressources naturelles, la biodiversité, la cryosphère, les évaluations régulières des surfaces cultivées, le suivi du développement des cultures à l’échelle régionale et au niveau mondial, l’estimation des récoltes et la prévision des fenêtres de récolte les plus adaptées, les prévisions de rendement, l’estimation des besoins en irrigation, l’optimisation de l’utilisation d’engrais ou de pesticides, la surveillance de l’évapotranspiration et du stress (hydrique) des cultures, la cartographie et la surveillance de la composition des sols et des matières premières, la désertification, la rotation et la diversification des cultures, l’érosion, la contamination et l’imperméabilité des sols, la gestion des substances chimiques et des déchets;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  la possibilité, pour les États membres, d’utiliser les informations et les données résultant de la surveillance des zones agricoles quant au degré d’occupation des sols et d’utilisation des terres agricoles, afin de réduire encore davantage la charge administrative liée à l’octroi des subventions agricoles;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la surveillance du changement climatique pour fournir des informations sur les émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, des variables climatiques essentielles, des réanalyses du climat, des prévisions saisonnières, des projections et une attribution des changements climatiques ainsi que des indicateurs à des échelles temporelles et spatiales pertinentes;

–  la surveillance du changement climatique pour fournir des informations sur les émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre, des variables climatiques essentielles, des réanalyses du climat, des prévisions saisonnières, des projections et une attribution des changements climatiques ainsi que l’érosion des sols ou d’autres indicateurs à des échelles temporelles et spatiales pertinentes;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  la cartographie des terres agricoles nécessitant une irrigation, les prévisions en matière de récolte et l’affectation des sols, en garantissant une meilleure qualité des aliments et une meilleure sécurité alimentaire, dans le respect de l’environnement;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point a – tiret 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

–  le suivi des activités liées à la pêche, afin de garantir une meilleure qualité des aliments et une meilleure sécurité alimentaire, tout en protégeant l’environnement;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un service de gestion des urgences pour fournir des informations à l’appui des autorités publiques chargées de la protection civile établies dans l’Union, qui soutient les opérations de protection civile et de réaction d’urgence (améliorant les activités d’alerte rapide et les capacités de réaction aux crises), ainsi que les actions de prévention et de préparation (analyses des risques et du rétablissement) en lien avec différents types de catastrophes;

b)  un service de gestion des urgences pour fournir des informations à l’appui des autorités publiques chargées de la protection civile établies dans l’Union, qui soutient les opérations de protection civile et de réaction d’urgence (améliorant les activités d’alerte rapide et les capacités de réaction aux crises), ainsi que les actions de prévention et de préparation (analyses des risques et du rétablissement) en lien avec différents types de catastrophes, y compris les incendies;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Copernicus comprend des actions visant à fournir un accès à l’ensemble des données Copernicus et des informations Copernicus et, le cas échéant, à fournir des infrastructures et des services supplémentaires pour encourager la diffusion et l’utilisation de ces données et informations ainsi que l’accès à ces données et informations.

1.  Copernicus comprend des actions visant à fournir un accès à l’ensemble des données Copernicus et des informations Copernicus et, le cas échéant, à fournir des infrastructures et des services supplémentaires pour encourager la diffusion et l’utilisation de ces données et informations ainsi que l’accès à ces données et informations. Des actions ponctuelles de sensibilisation et de formation sur les services fournis par Copernicus seront également organisées à l’intention d’éventuels utilisateurs spécifiques, ainsi que des mesures d’incitation visant à encourager les agriculteurs à utiliser des services basés sur Copernicus dans le cadre de la PAC. Des mesures spécifiques seront également mises en place pour favoriser l’accès aux données Copernicus et pour renforcer l’utilisation des services basés sur Copernicus par les autorités régionales et locales. 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Élaboration du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Références

(COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

14.6.2018

Rapporteure

       Date de la nomination

Hilde Vautmans

4.7.2018

Date de l’adoption

9.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Esther Herranz García, Jan Huitema, Martin Häusling, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Maria Gabriela Zoană

Suppléants présents au moment du vote final

Elsi Katainen, Susanne Melior, Momchil Nekov, Annie Schreijer-Pierik, Ramón Luis Valcárcel Siso

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Stanisław Ożóg

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg, Laurenţiu Rebega

ENF

Philippe Loiseau

PPE

Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Susanne Melior, Momchil Nekov, Maria Noichl, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

3

-

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Matt Carthy, Maria Lidia Senra Rodríguez

1

0

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Élaboration du programme spatial de l’Union et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Références

(COM(2018)0447 – C8-0258/2018 – 2018/0236(COD))

Date de la présentation au Parlement européen

7.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

14.6.2018

BUDG

14.6.2018

ENVI

14.6.2018

TRAN

5.7.2018

 

AGRI

14.6.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

20.6.2018

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Massimiliano Salini

12.6.2018

 

 

 

Examen en commission

9.7.2018

8.10.2018

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

7

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Igor Gräzin, Theresa Griffin, András Gyürk, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tilly Metz, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Soledad Cabezón Ruiz, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Dennis Radtke, Davor Škrlec

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Bolesław G. Piecha

Date du dépôt

27.11.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

54

+

ALDE

Fredrick Federley, Igor Gräzin, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski, Bolesław G. Piecha, Evžen Tošenovský

EFDD

Dario Tamburrano

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček

NI

David Borrelli

PPE

Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Angelika Niebler, Dennis Radtke, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Soledad Cabezón Ruiz, Adam Gierek, Theresa Griffin, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Verts/ALE

Jakop Dalunde, Benedek Jávor, Tilly Metz, Davor Škrlec

7

-

ECR

Amjad Bashir, Ashley Fox

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

Dernière mise à jour: 10 décembre 2018
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