Procédure : 2018/0226(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0406/2018

Textes déposés :

A8-0406/2018

Débats :

Votes :

PV 16/01/2019 - 21.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0028

RAPPORT     *
PDF 538kWORD 82k
27.11.2018
PE 627.733v02-00 A8-0406/2018

sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

(COM(2018)0437 – C8-0380/2018 – 2018/0226(NLE))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure: Miapetra Kumpula-Natri

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

(COM(2018)0437 – C8-0380/2018 – 2018/0226(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0437),

–  vu l’article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0380/2018),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0406/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le Parlement européen devrait être consulté à toutes les étapes pertinentes de la mise en œuvre et de l’évaluation du programme. Le Conseil a sollicité l’avis du Parlement européen sur le programme de recherche et de formation de la communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025. Toutefois, étant donné que la procédure législative ordinaire ne s’applique pas dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, le Parlement européen n’est pas considéré comme étant sur un pied d’égalité avec le Conseil lors de l’adoption de la législation relative à l’énergie atomique. Compte tenu du rôle de colégislateur du Parlement européen en matière budgétaire et afin de garantir la cohérence de la conception et de la mise en œuvre du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation, il conviendrait également d’adopter le programme de recherche et de formation Euratom selon la procédure législative ordinaire.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  La recherche nucléaire peut contribuer au bien-être social, à la prospérité économique et à la viabilité environnementale par l’amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection. La recherche sur la radioprotection a amené des améliorations dans les technologies médicales dont bénéficient de nombreux citoyens, et cette recherche peut à présent aboutir à des améliorations dans d’autres secteurs tels que l’industrie, l’agriculture, l’environnement et la sécurité. La contribution potentielle de la recherche nucléaire à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée est tout aussi importante.

(2)  La recherche nucléaire peut contribuer au bien-être social et à la prospérité économique par l’amélioration de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection. Elle contribue largement à la viabilité environnementale et à la lutte contre le changement climatique, en rendant l’Union moins dépendante de l’énergie importée, tandis que la recherche sur la radioprotection a amené des améliorations dans les technologies médicales dont bénéficient de nombreux citoyens, et cette recherche peut à présent aboutir à des améliorations dans d’autres secteurs tels que l’industrie, l’agriculture, l’environnement et la sécurité. La contribution de la recherche nucléaire à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée est tout aussi importante.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le rapport de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation 2014–2018 d’Euratom [COM(2017) 697 final] définit une série de principes directeurs pour le programme, Il s’agit notamment de: continuer à soutenir la recherche nucléaire axée sur la sûreté nucléaire, les garanties, la sécurité, la gestion des déchets, la radioprotection et le développement de la fusion; continuer à renforcer, en collaboration avec les bénéficiaires, l’organisation et la gestion de programmes européens communs dans le domaine nucléaire; poursuivre et renforcer les actions d’éducation et de formation d’Euratom visant à développer les compétences pertinentes qui sous-tendent tous les aspects de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection; continuer à exploiter les synergies entre le programme Euratom et d’autres domaines thématiques du programme-cadre de l’Union; et continuer à exploiter les synergies entre les actions directes et indirectes du programme Euratom.

(4)  Le rapport de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation 2014–2018 d’Euratom [COM(2017) 697 final] définit une série de principes directeurs pour le programme, Il s’agit notamment de: continuer à soutenir la recherche nucléaire axée sur la sûreté nucléaire, la performance, les garanties, la sécurité, la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et le développement de la fusion; continuer à renforcer, en collaboration avec les bénéficiaires, l’organisation et la gestion de programmes européens communs dans le domaine nucléaire; poursuivre et renforcer les actions d’éducation et de formation d’Euratom visant à développer les compétences pertinentes qui sous-tendent tous les aspects de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection, afin de doter en particulier la nouvelle génération d’ingénieurs d’un niveau élevé de compétences; continuer à exploiter les synergies entre le programme Euratom et d’autres domaines thématiques du programme-cadre de l’Union; et continuer à exploiter les synergies entre les actions directes et indirectes du programme Euratom, afin de garantir la cohérence et l’efficacité dans l’ensemble du programme Euratom.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les projets Euratom relatifs à la gestion des déchets contribuent à une meilleure compréhension des enjeux de la gestion des déchets radioactifs dans l’Union, comme la sûreté des futurs sites géologiques d’enfouissement, le conditionnement des déchets et le comportement à longue échéance du combustible usé mis en décharge.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le programme est conçu en fonction de la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien. Ce résultat est obtenu en établissant un nombre limité d’objectifs spécifiques axés sur l’utilisation sûre de la fission nucléaire en vue d’applications liées ou non à la production d’électricité, en maintenant et en développant l’expertise nécessaire, en promouvant l’énergie de fusion et en soutenant la politique de l’Union en matière de sûreté, sauvegardes et sécurité nucléaires.

(5)  Le programme est conçu en fonction de la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien. Ce résultat est obtenu en établissant un nombre limité d’objectifs spécifiques axés sur l’utilisation sûre de la fission nucléaire en vue d’applications liées ou non à la production d’électricité, en maintenant et en développant l’expertise nécessaire, en promouvant l’énergie de fusion et en soutenant la politique de l’Union en matière de sûreté, de sauvegardes et de sécurité nucléaires, notamment le développement de connaissances sur le déclassement sûr, efficace et rentable des installations en fin de vie, un domaine qui accuse des retards d’investissements.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le programme est un élément essentiel des efforts déployés par l’Union pour préserver et renforcer la primauté scientifique et industrielle dans le domaine des technologies énergétiques. Afin de soutenir la sûreté de l’exploitation des centrales à fission nucléaire existantes et de contribuer à la décarbonation du système électrique, la recherche sur la fission devrait continuer de faire partie intégrante du programme Euratom.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  La sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité, notamment la sûreté nucléaire et le déclassement, devraient faire l’objet d’inspections structurelles transfrontalières et d’un partage de connaissances et de bonnes pratiques relatives à la sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible actuellement en service, en particulier dans le cas des installations nucléaires implantées à proximité d’une ou de plusieurs frontières entre les États membres.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  En soutenant la recherche nucléaire, le programme devrait contribuer à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (dénommé «Horizon Europe») établi par le règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil20 et faciliter la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2030» ainsi que le renforcement de l’Espace européen de la recherche.

(7)  En soutenant la recherche nucléaire, le programme devrait contribuer à la réalisation des objectifs du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (dénommé «Horizon Europe») établi par le règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil20, notamment au moyen de la promotion de l’excellence ainsi que de la science ouverte, et faciliter la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2030» ainsi que le renforcement de l’Espace européen de la recherche.

__________________

__________________

20 Règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (FP9) de l’UE (2021–2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1291/2013/CE (JO […]).

20 Règlement (UE) nº [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (FP9) de l’UE (2021–2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1291/2013/CE (JO […]).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le programme devrait rechercher des synergies avec «Horizon Europe» et avec d’autres programmes de l’Union, de leur conception et de la planification stratégique à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Afin d’éviter les chevauchements et le double emploi et d’accroître l’effet de levier du financement de l’UE, des transferts peuvent avoir lieu d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe». Dans ce cas, ils respectent les règles d’«Horizon Europe»

(8)  Le programme devrait rechercher des synergies ainsi qu’une harmonisation plus étroite avec «Horizon Europe» et avec d’autres programmes de l’Union, de leur conception et de la planification stratégique à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de l’excellence et de la science ouverte dans les deux programmes. Afin d’éviter les chevauchements et le double emploi et d’accroître l’effet de levier du financement de l’UE, des transferts peuvent avoir lieu d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe». Dans ce cas, ils respectent les règles d’«Horizon Europe»

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Le CCR soutient les travaux de normalisation, l’accès ouvert aux installations nucléaires pour les scientifiques de l’Union, ainsi que les activités de formation dans des domaines tels que les sauvegardes nucléaires, la police scientifique ou le déclassement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée.

b)  contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  améliorer la sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité, y compris la sûreté nucléaire, la sécurité, les garanties, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement;

a)  améliorer la sûreté, la sécurité et la performance de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité, y compris la sûreté nucléaire, la sécurité, les garanties, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires.

d)  soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires, notamment le développement de connaissances sur le déclassement sûr, efficace et rentable des installations en fin de vie.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est fixée à 1 675 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est fixée à 1 516 000 000 EUR aux prix de 2018 (1 675 000 000 en prix courants).

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

La répartition du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  724 563 000 EUR pour la recherche et le développement sur la fusion;

a)  43 % pour la recherche et le développement sur la fusion;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  330 930 000 EUR pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection;

b)  25 % pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  619 507 000 EUR pour les actions directes menées par le Centre commun de recherche.

c)  32 % pour les actions directes menées par le Centre commun de recherche.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission ne peut s’écarter, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, du montant visé au paragraphe 2, point c), du présent article.

La Commission peut s’écarter, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, des montants visés au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article à hauteur d’un maximum de 10 %.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  respect des principes de l’état de droit.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements du programme sont tenus de faire état de l’origine des financements de la Communauté (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements du programme sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des activités d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de la Communauté, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

2.  La Commission met en œuvre des activités d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats, tant pour les spécialistes que pour le public. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de la Communauté, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le programme, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.

1.  Les évaluations sont réalisées tous les deux ans pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel concernant le programme, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est réalisée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard trois ans après le début de celle-ci. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes Euratom précédents et sert de base à l’ajustement de la mise en œuvre du programme, le cas échéant.

2.  La première évaluation du programme est réalisée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard deux ans après le début de celle-ci. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes Euratom précédents et sert de base à l’ajustement des élargissements ainsi que de la mise en œuvre du programme, le cas échéant.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes précédents.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Elle comprend une évaluation de l’incidence à long terme des programmes précédents.

Amendement    26

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques, le programme soutiendra des activités transversales assurant la synergie des efforts de recherche pour relever des défis communs. Des liens et des interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec «Horizon Europe». Des activités de recherche et d’innovation connexes pourront également bénéficier de l’aide financière fournie par les Fonds en vertu du règlement [portant dispositions communes] pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs et règles de ces Fonds.

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques, le programme soutiendra des activités transversales assurant la synergie des efforts de recherche pour relever des défis communs. Des liens et des interfaces appropriés, tels que des appels conjoints, seront mis en place avec «Horizon Europe». Des activités de recherche et d’innovation connexes pourront également bénéficier de l’aide financière fournie par les Fonds en vertu du règlement [portant dispositions communes] ou d’autres programmes et instruments financiers de l’Union, pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs et règles de ces Fonds, programmes et instruments.

Amendement    27

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les priorités des programmes de travail doivent être établies par la Commission sur la base de ses priorités politiques, des contributions des autorités publiques nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques européennes, les associations, les initiatives et les forums techniques pour les systèmes nucléaires et la sécurité, la gestion des déchets radioactifs, le combustible nucléaire usé et la radioprotection/risques à faibles doses, les garanties et la sécurité nucléaires, la recherche dans le domaine de la fusion, ou toute organisation compétente ou forum des parties prenantes du nucléaire.

Les priorités des programmes de travail doivent être établies par la Commission sur la base de ses priorités politiques, des contributions des autorités publiques nationales et des parties prenantes de la recherche nucléaire regroupées en organes ou cadres, tels que les plateformes technologiques européennes, les associations, les initiatives et les forums techniques pour les systèmes nucléaires actuels et futurs et la sécurité, la gestion des déchets radioactifs, le combustible nucléaire usé et la radioprotection/risques à faibles doses, les garanties et la sécurité nucléaires, la recherche dans le domaine de la fusion, ou toute organisation compétente ou forum des parties prenantes concernées.

Amendement    28

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 5 – point a – sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Sûreté nucléaire: sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible qui sont en service dans la Communauté ou, dans la mesure nécessaire pour préserver dans la Communauté une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs et des cycles du combustible qui sont susceptibles d’être utilisés à l’avenir, axée exclusivement sur les aspects liés à la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible tels que la séparation et la transmutation.

1)  Sûreté nucléaire: sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible qui sont en service dans la Communauté ou, dans la mesure nécessaire pour préserver et développer dans la Communauté une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs et des cycles du combustible qui sont susceptibles d’être utilisés à l’avenir, axée exclusivement sur les aspects liés à la sûreté, y compris tous les aspects du cycle du combustible tels que la séparation et la transmutation. aide au partage de connaissances et de bonnes pratiques relatives à la sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible actuellement en service, en particulier dans le cas des installations nucléaires implantées à proximité d’une ou de plusieurs frontières entre les États membres.

Amendement    29

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 5 – point a – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Déclassement: recherche pour le développement et l’évaluation de technologies de déclassement et de réparation des dommages environnementaux des installations nucléaires; appui à l’échange de meilleures pratiques et de connaissances sur le déclassement.

3)  Déclassement: recherche pour le développement et l’évaluation de technologies de déclassement et de réparation des dommages environnementaux des installations nucléaires; appui à l’échange de meilleures pratiques et de connaissances sur le déclassement, y compris à l’échange de connaissances dans le cas des installations nucléaires implantées à proximité d’une ou de plusieurs frontières entre les États membres et par la mise en commun de ressources et de personnel dans des centres d’excellence.

Amendement    30

Proposition de règlement

Annexe II – sous-rubrique 4 – tableau

Texte proposé par la Commission

Amendement

Indicateurs des logiques d’impact en matière d’innovation

Indicateurs des logiques d’impact en matière d’innovation

progrès accomplis par l’UE vers l’objectif de 3 % du PIB grâce au programme Euratom

progrès accomplis par l’UE vers l’objectif de dépenses dans la recherche et le développement de 3 % du PIB grâce au programme Euratom


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure accueille favorablement la proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil relative au programme de recherche et de formation Euratom pour les années 2021-2025. La proposition s’inscrit dans le droit fil des programmes précédents mais répond à certaines des principales demandes exprimées par le Parlement européen dans le passé, à savoir la simplification du programme et une plus grande harmonisation avec le programme de recherche Horizon Europe élargi.

Votre rapporteure est d’avis que le développement continu de la sûreté dans les opérations nucléaires est essentiel pour tirer parti des avantages de la technologie tout en minimisant les risques associés. Le parc vieillissant d’installations nucléaires de l’Union nécessitera non seulement davantage de recherches en vue de sa mise à l’arrêt définitif, mais aussi de nouveaux moyens plus sûrs et plus efficaces d’exploiter et d’entretenir les réacteurs existants.

Afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’accord de Paris, l’Union doit recourir à toutes les technologies et innovations sûres et durables. Énergie à faibles émissions de carbone, l’énergie nucléaire constitue une part importante du bouquet énergétique de certains États membres et peut contribuer à la décarbonation du système énergétique de l’Union dans son ensemble. Toutefois, la sûreté de l’exploitation des modèles de réacteurs existants et la préparation aux nouvelles technologies sont essentielles.

L’Europe est un chef de file mondial dans les domaines de la recherche, de la sûreté et de la sécurité nucléaires en ce qui concerne les matières et les déchets nucléaires. Nous devrions continuer d’investir dans la recherche de pointe dans ces domaines afin de préserver les compétences et connaissances nécessaires à la sûreté et à la sécurité d’exploitation de l’énergie nucléaire. En outre, des investissements sont nécessaires pour développer des technologies de fusion et pour nous engager à mener à bien la feuille de route sur la fusion. La plus grande partie des fonds au titre de ce programme devrait continuer à être affectée à la recherche sur la fusion.

Comme il relève du traité Euratom, le programme continue d’être distinct des programmes-cadres généraux de l’Union pour la science et la recherche. Votre rapporteure estime que cette distinction est totalement arbitraire et qu’il est possible d’accroître les synergies et d’améliorer la science par l’intégration des deux programmes. Il serait particulièrement important d’étendre le pouvoir de contrôle et le pouvoir législatif du Parlement européen au programme de recherche et de formation Euratom, dans l’esprit du rôle du Parlement en tant que colégislateur en matière budgétaire.

Cette proposition va malgré tout dans la bonne direction en alignant de facto le programme sur les règles et règlements d’Horizon Europe. Parallèlement à l’alignement technique, il est également essentiel de préserver les mêmes principes d’excellence et de science ouverte dans les deux programmes.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

Références

COM(2018)0437 – C8-0380/2018 – 2018/0226(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

16.7.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

10.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2018

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

28.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Miapetra Kumpula-Natri

13.6.2018

 

 

 

Examen en commission

9.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

12

7

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Igor Gräzin, Theresa Griffin, András Gyürk, Rebecca Harms, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tilly Metz, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Soledad Cabezón Ruiz, Françoise Grossetête, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Dennis Radtke, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen, John Procter, Bronis Ropė

Date du dépôt

27.11.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Fredrick Federley, Morten Helveg Petersen, Lieve Wierinck

ECR

Edward Czesak, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský

ENF

Christelle Lechevalier

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček

PPE

Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Christian Ehler, Françoise Grossetête, András Gyürk, Krišjānis Kariņš, Janusz Lewandowski, Marian-Jean Marinescu, Nadine Morano, Angelika Niebler, Dennis Radtke, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Soledad Cabezón Ruiz, Michael Detjen, Adam Gierek, Theresa Griffin, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Dan Nica, Miroslav Poche, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

12

-

EFDD

Jonathan Bullock, Dario Tamburrano

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis

NI

David Borrelli

VERTS/ALE

Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Tilly Metz, Bronis Ropė, Davor Škrlec

7

0

ALDE

Igor Gräzin, Angelika Mlinar, Carolina Punset

ECR

Amjad Bashir, Ashley Fox, John Procter

PPE

Paul Rübig

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+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 janvier 2019Avis juridique - Politique de confidentialité