RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
11.12.2018 - (COM(2018)0530 – C8-0378/2018 – 2018/0279(NLE)) - *
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Mary Honeyball
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
(COM(2018)0530 – C8-0378/2018 – 2018/0279(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2018)0530),
– vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
– vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0378/2018),
– vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne[1] sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,
– vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0458/2019),
1. approuve l’autorisation accordée à l’Autriche, au Luxembourg et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
- [1] Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.
Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants.
Bien souvent, cette situation se présente lorsqu’un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d’un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l’absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l’écho de cas d’enlèvement international d’enfants qui se produisent au moment d’une séparation ou d’un divorce.
Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.
La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.
L’Union dispose désormais d’une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l’avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n’agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l’action autonome d’organisations internationales.
La Biélorussie a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 12 janvier 1998. La convention est entrée en vigueur en Biélorussie le 1er avril 1998.
La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la Biélorussie et 24 États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de la Biélorussie à la convention.
L’Ouzbékistan a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 31 mai 1999. La convention est entrée en vigueur en Ouzbékistan le 1er août 1999.
La convention de 1980 est déjà en vigueur entre l’Ouzbékistan et 24 États membres de l’Union européenne. Seuls l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion de l’Ouzbékistan à la convention.
La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie déposent la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan dans l’intérêt de l’Union européenne.
L’acceptation de l’Autriche, du Luxembourg et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la Biélorussie, l’Ouzbékistan et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Il convient de saluer l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Votre rapporteure recommande par conséquent au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Décision du Conseil autorisant l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants |
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Références |
COM(2018)0530 – C8-0378/2018 – 2018/0279(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
20.7.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 10.9.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Mary Honeyball 24.9.2018 |
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Examen en commission |
20.11.2018 |
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Date de l’adoption |
6.12.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Mary Honeyball, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ana Miranda, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Lucy Anderson, Georges Bach, Kostadinka Kuneva, Jeroen Lenaers, Philippe Loiseau |
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Date du dépôt |
11.12.2018 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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21 |
+ |
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ALDE |
Jean-Marie Cavada, Jens Rohde |
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ECR |
Angel Dzhambazki |
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EFDD |
Joëlle Bergeron |
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ENF |
Philippe Loiseau |
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GUE/NGL |
Kostadinka Kuneva |
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PPE |
Georges Bach, Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Jeroen Lenaers, József Szájer, Axel Voss |
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S&D |
Lucy Anderson, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken |
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VERTS/ALE |
Pascal Durand, Ana Miranda, Julia Reda |
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0 |
- |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention