RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie

12.12.2018 - (10302/2018 – C8‑0433/2018 – 2018/0241(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Bodil Valero

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie

(10302/2018 – C8‑0433/2018 – 2018/0241(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10302/2018),

–  vu le projet d’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie (10290/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), à l’article 79, paragraphe 2, point c), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0433/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0463/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Albanie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

a. Contexte

La proposition de décision du Conseil vise à approuver l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie, telles que prévues par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Ledit règlement prévoit différentes possibilités de coopération entre l’Agence et les pays tiers. Le principe d’un accord sur le statut est de fournir un cadre juridiquement contraignant pour les opérations de l’Agence lorsque des membres des équipes exerçant des pouvoirs d’exécution doivent être déployés sur le territoire d’un pays tiers. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 dispose explicitement que, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire d’un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.

L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions de l’agence dans des pays tiers. Il devrait indiquer, en outre, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes déployés. Les accords sur le statut devraient également garantir le plein respect des droits fondamentaux et la création de mécanismes de traitement des plaintes qui puissent être utilisés en cas de violation des droits fondamentaux au cours des opérations.

Conformément à l’article 54, paragraphe 5, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Commission a présenté, dans sa communication du 22 novembre 2016 (COM(2016)0747), un modèle d’accord sur le statut comportant des dispositions particulières concernant les actions menées sur le territoire de pays tiers.

Le 1^er février 2018, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été informée de l’avancée des négociations de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’Albanie.

b. Position de la rapporteure

La rapporteure considère que la conclusion d’accords formels et juridiquement contraignants dans le cadre de la coopération avec des pays tiers, par opposition à des accords de travail informels, est d’une importance capitale pour garantir la transparence, le contrôle public et le contrôle démocratique d’une telle coopération. Tout accord conclu entre l’Union européenne et un pays tiers concernant des actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doit toutefois être évalué avec soin, apporter une valeur ajoutée et être strictement nécessaire et proportionné quant à son objet et à son contenu.

Cet accord sur le statut et ceux qui suivront sont dès lors essentiels, non seulement pour garantir la transparence et la responsabilité de la coopération opérationnelle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec des pays tiers, mais aussi pour établir un cadre clair de coopération avec les pays tiers pour la gestion des frontières extérieures de l’Union. L’accord sur le statut devrait également garantir la protection des droits fondamentaux et souligner le devoir des membres de l’équipe de respecter les droits et les libertés fondamentaux, particulièrement en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement, l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale dans le champ d’application de l’accord. De plus, un tel accord devrait systématiquement établir l’obligation d’instaurer et de rendre opérationnel un mécanisme efficace de traitement des plaintes en matière de droits fondamentaux, conformément à l’article 72 du règlement (UE) 2016/1624, qui garantisse la possibilité de réparations en cas de violation des droits fondamentaux lors de la conduite d’opérations dans le cadre de cette coopération.

Afin de faciliter la mise en œuvre correcte et fonctionnelle de l’Agence à l’avenir en ce qui concerne la coopération avec des pays tiers, il convient de prendre pleinement en compte, également dans les accords futurs, le plein respect des droits fondamentaux, la protection des données et le respect de la vie privée. Un statut juridique satisfaisant pour les membres de l’équipe, comprenant des règles claires en matière de responsabilité pénale, civile et administrative, doit toujours être inclus afin de garantir une responsabilité adéquate. En ce qui concerne les négociations futures pour établir des accords sur le statut, la rapporteure invite la Commission à toujours mener une évaluation des droits de l’homme et des droits fondamentaux dans le pays tiers concerné avant d’entamer les négociations et à en communiquer promptement les résultats au Parlement européen.

S’agissant du développement du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le domaine de la coopération avec les pays tiers, la rapporteure souligne qu'il est important d’éviter d’élargir le champ de la coopération avec les pays tiers au-delà des pays qui partagent une frontière terrestre avec un État membre, conformément au mandat de l’Agence de soutenir les États membres dans la gestion des frontières extérieures de l’Union.

En vue de la conclusion des prochains accords sur le statut avec des pays tiers, la rapporteure invite la Commission à publier rapidement tous les documents nécessaires pour que le Parlement mène à bien son travail institutionnel et initie les procédures d’approbation prévues à l’article 99, paragraphes 1 et 4, et à l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, y compris les versions préparatoires de l’accord sur le statut en vue de sa conclusion. Cela garantirait la transparence ainsi qu'un contrôle public et démocratique adéquat de ces accords.

En conclusion, la rapporteure considère que l’accord sur le statut proposé est conforme au modèle d’accord sur le statut tel que prévu dans la communication de la Commission sur le contenu et les dispositions qui devraient être inclus dans l’accord final.

Alors que le présent accord entre dans sa phase de mise en œuvre, le Parlement demande à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de l'informer promptement des activités menées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur le statut , et lui rappelle son obligation d’inclure une évaluation de sa coopération avec les pays tiers dans ses rapports annuels, conformément à l’article 54, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1624.

Au vu de ce qui précède, la rapporteure recommande au Parlement d’approuver le texte du projet de décision du Conseil.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie
Références	10302/2018 – C8-0433/2018 – COM(2018)0458 – 2018/0241(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	9.10.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 22.10.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 22.10.2018	BUDG 22.10.2018	PECH 22.10.2018
Avis non émis        Date de la décision	AFET 20.6.2018	BUDG 28.6.2018	PECH 20.6.2018
Rapporteurs:        Date de la nomination	Bodil Valero 14.5.2018
Examen en commission	19.11.2018	10.12.2018
Date de l’adoption	10.12.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 3 0
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Monika Beňová, Michał Boni, Cornelia Ernst, Romeo Franz, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer
Suppléants présents au moment du vote final	Marek Jurek, Jean Lambert, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Barbara Spinelli, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Margrete Auken, Anthea McIntyre
Date du dépôt	13.12.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28	+
ALDE	Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz
ECR	Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Anthea McIntyre, Helga Stevens
ENF	Giancarlo Scottà, Harald Vilimsky
PPE	Michał Boni, Monika Hohlmeier, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Axel Voss
S&D	Lucy Anderson, Monika Beňová, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer
Verts/ALE	Margrete Auken, Romeo Franz, Jean Lambert, Bodil Valero

3	-
GUE/NGL	Martina Anderson, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention