RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

9.1.2019 - (COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Evelyn Regner
Rapporteure pour avis (*):
Anthea McIntyre, commission de l’emploi et des affaires sociales
(*) Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

Procédure : 2018/0114(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0002/2019

Textes déposés :

A8-0002/2019

Débats :

PV 17/04/2019 - 22
CRE 17/04/2019 - 22

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.6
PV 18/04/2019 - 10.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0429

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

(COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0241),

– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 50, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0167/2018),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0002/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1) L’organe de direction ou d’administration devrait être responsable de la gestion de la société dans l’intérêt de celle-ci. Il devrait dès lors prendre en considération les intérêts des associés, des travailleurs et des autres parties prenantes, dans le but de créer, à long terme, de la valeur de manière durable.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil² réglemente les fusions transfrontalières des sociétés à responsabilité limitée. Ces règles représentent une étape importante dans l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour les sociétés et les entreprises et facilitent l’exercice de la liberté d’établissement, d’une part, tout en offrant une protection adéquate aux parties prenantes, telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires, de l’autre. Cependant, l’évaluation de ces règles met en lumière la nécessité de modifier les règles en matière de fusion transfrontalières, notamment en vue d’assurer une protection appropriée aux travailleurs, aux créanciers et aux actionnaires minoritaires. En outre, il y a lieu de prévoir des règles régissant les transformations et les scissions transfrontalières en vue de favoriser la mobilité transfrontalière des sociétés et dans le but d’assurer un cadre juridique européen clair, prévisible et approprié, mais aussi moderne, inclusif et juste.

_________________

² Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La liberté d’établissement est l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union. En vertu de l’article 49, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, la liberté d’établissement pour les sociétés ou les entreprises article comportent, notamment, la constitution et la gestion de ces sociétés dans les conditions définies par la législation de l’État membre d’établissement. Cela a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne comme englobant le droit pour une société constituée en conformité avec la législation d’un État membre de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre pour autant qu’il est satisfait aux conditions définies par la législation de cet autre État membre et, en particulier, au critère retenu par ce dernier aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national.

(2) La liberté d’établissement est l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union. En vertu de l’article 49, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, la liberté d’établissement pour les sociétés ou les entreprises comporte, notamment, la constitution et la gestion de ces sociétés dans les conditions définies par la législation de l’État membre d’établissement. Cela a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne bien au-delà du sens littéral du libellé comme englobant le droit pour une société constituée en conformité avec la législation d’un État membre de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre pour autant qu’il est satisfait aux conditions définies par la législation de cet autre État membre et, en particulier, au critère retenu par ce dernier aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national. De plus, il est très important de tenir compte d’éléments supplémentaires tels que l’existence de critères de réalité économique afin d’éviter tout abus de cette liberté fondamentale à des fins de fraude.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) La liberté d’établissement et le développement du marché intérieur ne sont pas des principes ou objectifs de l’Union indépendants. Ils devraient toujours être mis en balance, en particulier dans le contexte de la présente directive, avec les principes et objectifs de l’Union concernant le progrès social, la promotion d’un niveau d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate, consacrés par l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) et l’article 9 du TFUE. Il est donc clair que le développement du marché intérieur devrait contribuer à la cohésion sociale et à la convergence sociale ascendante, et non alimenter la concurrence entre les systèmes sociaux en exerçant une pression sur ces systèmes pour qu’ils adoptent des normes moins strictes.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 ter) Si la concurrence sur le marché unique et la liberté d’établissement constituent de grands principes de l’Union, la liberté des sociétés de déplacer leur siège d’un État membre à un autre se fonde sur une concurrence non désirée entre les systèmes des États membres, laquelle se nourrit de l’absence de règles équitables due aux différentes dispositions nationales en matière sociale et fiscale. Les transformations, fusions et scissions abusives qui constituent des montages artificiels ou qui se traduisent par du dumping social, mais qui réduisent également les obligations fiscales et sapent les droits sociaux des travailleurs, doivent par conséquent être évitées si l’on veut respecter les principes et valeurs consacrés dans les traités. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a malheureusement créé un droit très large aux transformations transfrontalières; en outre, la possibilité pour les entreprises de déplacer leur siège sans déplacer leurs activités principales a contribué à l’incompréhension et au sentiment antieuropéen des travailleurs et d’autres acteurs à l’égard de cette forme problématique de concurrence.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quater) La politique de l’Union devrait également contribuer à favoriser et à renforcer le dialogue social, conformément à l’article 151 du TFUE. La présente directive a donc également pour objectif de garantir les droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs et de veiller à ce que la mobilité transfrontalière des sociétés ne puisse jamais conduire à une restriction de ces droits. L’information, la consultation et la participation des travailleurs sont essentielles à la réussite de la mobilité transfrontalière.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quinquies) La mise en place d’un système d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et la garantie de normes sociales communes minimales dans tous les États membres devraient être une condition préalable à la définition de règles communes sur la mobilité des sociétés afin de permettre une concurrence loyale et de disposer de règles équitables qui ne désavantagent aucun État membre ni aucun acteur.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 2 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 sexies) La liberté d’établissement ne devrait pas non plus remettre en cause les principes relatifs à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union visés à l’article 310 du TFUE.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) en l’absence d’uniformisation en droit de l’Union, la définition du lien de rattachement déterminant le droit national applicable à une société relève, conformément à l’article 54 TFUE, de la compétence de chaque État membre. L’article 54 du TFUE a mis sur le même pied le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement d’une société en tant que lien d’un tel rattachement. Par conséquent, comme précisé par la jurisprudence³, lorsque l’État membre du nouvel établissement, à savoir l’État membre de destination, se limite à exiger le transfert du siège social en tant que lien de rattachement pour établir l’existence d’une société en vertu de sa législation nationale, le fait que seul le siège social (et non l’administration centrale ou l’établissement principal) est transféré n’exclut pas en soi l’applicabilité de la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 du TFUE. Le choix de la forme spécifique de l’entreprise lors de fusions, transformations et scissions transfrontalières ou le choix d’un État membre d’établissement sont inhérents à l’exercice de la liberté d’établissement garantie par le TFUE dans le cadre du marché unique.

(3) en l’absence d’uniformisation en droit de l’Union, la définition du lien de rattachement déterminant le droit national applicable à une société relève, conformément à l’article 54 TFUE, de la compétence de chaque État membre. L’article 54 du TFUE a mis sur le même pied le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement d’une société en tant que lien d’un tel rattachement. Compte tenu des contradictions qui découlent de la liberté d’établissement et de l’absence de règles équitables prenant la forme de règles sociales et fiscales communes cohérentes entre les États membres, il est essentiel de trouver un équilibre entre le droit des sociétés de se transformer, de fusionner et de se scinder et d’autres principes inscrits dans les traités. Les transformations transfrontalières ne devraient être autorisées qu’à condition que la société déplace son siège statutaire avec son siège social afin de mener une part substantielle de son activité économique dans l’État membre de destination.

_________________

³ Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, ECLI: EU: C: 2017: 804, point 29

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Ces évolutions de la jurisprudence ont ouvert de nouvelles opportunités aux sociétés et aux entreprises du marché unique leur permettant d’intensifier leur activité économique et de favoriser la croissance économique, la concurrence effective et la productivité. Dans le même temps, en l’absence de conditions de concurrence équitables sous la forme de réglementations sociales et fiscales cohérentes, ces évolutions sont allées de pair avec la prolifération des sociétés boîtes aux lettres et des pratiques abusives, se traduisant par des montages artificiels et un contournement des obligations fiscales et sociales, ainsi que des atteintes aux droits des travailleurs. L’objectif d’un marché unique sans frontières intérieures pour les entreprises doit être concilié avec d’autres objectifs de l’intégration européenne tels que la protection sociale pour tous, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE et aux articles 151 et 152 du TFUE, au socle européen des droits sociaux et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la protection des droits des travailleurs, la protection des créanciers et la protection des actionnaires, ainsi que la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. En l’absence de règles harmonisées concernant spécifiquement les transformations transfrontalières, les États membres ont adopté un certain nombre de dispositions juridiques et de pratiques administratives très diverses, ce qui génère un climat d’insécurité juridique qui nuit autant aux entreprises qu’aux parties prenantes et aux États membres, ainsi qu’à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Il convient de rappeler que l’Union s’est engagée à respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’établissement ne devrait nullement porter préjudice à d’autres valeurs et principes garantis par le TFUE, comme la promotion d’un niveau d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate (article 9), l’amélioration des conditions de vie et de travail et le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions (article 151) ou la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 310). En conséquence, alors que les sociétés sont déjà en mesure de fusionner à l’étranger, elles éprouvent un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques lorsqu’elles souhaitent effectuer une transformation transfrontalière. De plus, la législation nationale de nombreux États membres prévoit la procédure de transformation nationale sans pour autant offrir une procédure équivalente de transformation transfrontalière.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient donc de prévoir des règles de procédure et de fond sur les transformations transfrontalières qui contribueraient à l’abolition des restrictions à la liberté d’établissement et garantiraient en même temps une protection adéquate et proportionnée aux parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires.

(6) Il convient donc de prévoir des règles de procédure et de fond harmonisées au niveau de l’Union sur les transformations transfrontalières qui faciliteraient davantage l’abolition des restrictions à la liberté d’établissement et garantiraient en même temps le droit à une protection adéquate, uniforme et proportionnée aux parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires, et notamment les travailleurs. Il convient en outre de combler les lacunes juridiques et de prévenir les possibilités d’abus en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de droits des différentes parties prenantes. Il est donc essentiel de modifier la voie prise par la Cour de justice et de préciser qu’il ne devrait pas être possible pour une société de déplacer son siège statutaire sans déplacer son siège social dans l’objectif d’exercer une partie substantielle de son activité économique dans l’État membre de destination.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La poursuite du développement du marché intérieur devrait se faire d’une façon harmonieuse, en préservant les valeurs essentielles sur lesquelles reposent nos sociétés et en faisant bénéficier tous les citoyens du développement économique.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter) La présente directive devrait établir des conditions minimales applicables dans tous les États membres, tout en autorisant et en encourageant ces derniers à renforcer la protection des travailleurs.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le droit de transformer une société existante établie dans un État membre en une société d’un autre État membre peut, dans certaines circonstances, être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers minoritaires ou des règles sur la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les entreprises n’utilisent pas la procédure de transformation transfrontalière pour créer des montages artificiels visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés. En tant que dérogation à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

(7) Le droit de transformer une société existante établie dans un État membre en une société d’un autre État membre ne peut, en aucun cas, être utilisé à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles telles que l’évitement, l’évasion ou le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires ou des règles sur la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les entreprises n’utilisent pas les procédures de transformation transfrontalière pour créer des montages artificiels. Les États membres devraient également être tenus de veiller à ce que les transformations transfrontalières correspondent à l’exercice réel d’une activité économique réelle, y compris dans le secteur du numérique, fondée sur un établissement fixe dans l’État membre de destination pour une durée indéterminée, afin d’éviter la création de sociétés boîte aux lettres visant à se soustraire au droit national et/ou de l’Union, à le contourner ou à l’enfreindre. La lutte contre les abus doit s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La réalisation d’une transformation transfrontalière entraîne un changement de forme juridique pour une société sans lui faire perdre sa personnalité juridique. Toutefois, cela ne devrait pas conduire à un contournement des exigences en matière de constitution dans l’État membre de destination. Ces exigences, y compris les conditions requises pour avoir un siège social dans l’État membre de destination et celles relatives à la déchéance des administrateurs, devraient être pleinement respectées par la société. Toutefois, l’application de ces conditions par l’État membre de destination ne peut affecter la continuité de la personnalité juridique de la société transformée. Une société peut se transformer en prenant n’importe quelle forme juridique existant dans l’État membre de destination, conformément à l’article 49 du TFUE.

(8) La réalisation d’une transformation transfrontalière entraîne un changement de forme juridique pour une société sans lui faire perdre sa personnalité juridique et sans qu’il soit nécessaire de renégocier les contrats commerciaux. Toutefois, cela ne devrait pas conduire à un contournement des exigences en matière de constitution dans l’État membre de destination. Ces exigences, y compris les conditions requises pour avoir un siège social dans l’État membre de destination et celles relatives à la déchéance des administrateurs, devraient être pleinement respectées par la société. Toutefois, l’application de ces conditions par l’État membre de destination ne peut affecter la continuité de la personnalité juridique de la société transformée. Une société peut se transformer en prenant n’importe quelle forme juridique réglementée et existant dans l’État membre de destination, conformément à l’article 49 du TFUE.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Sans préjudice des droits fondamentaux, tout casier judiciaire pénal ou administratif pertinent devrait être pris en compte pour l’évaluation de l’honorabilité, de l’honnêteté et de l’intégrité des directeurs de sociétés qui procèdent à une transformation ou fusion transfrontalière. À cet égard, devraient être pris en considération le type de condamnation ou de mise en accusation, le rôle de la personne concernée, la peine ou sanction encourue, l’étape de la procédure judiciaire atteinte et toute mesure de réhabilitation mise en œuvre. Il convient également de tenir compte des circonstances, y compris atténuantes, de la gravité de toute infraction, action administrative ou action de surveillance pertinente commise, du temps écoulé depuis l’infraction, de la conduite de l’associé depuis l’infraction ou l’acte, et de la pertinence de l’infraction ou de l’acte en ce qui concerne le rôle de l’associé. La prise en compte de tout casier judiciaire pénal ou administratif pertinent devrait respecter les délais de prescription prévus par le droit national. Sans préjudice de la présomption d’innocence applicable aux procédures pénales, et sans préjudice d’autres droits fondamentaux, les facteurs suivants devraient être au moins pris en considération lors de l’évaluation: les condamnations ou poursuites en cours pour infraction pénale, en particulier les infractions à la législation régissant les activités bancaires, financières ou d’assurance et les services financiers, ou la législation relative aux marchés de titres ou aux instruments financiers ou de paiement, y compris la législation relative au blanchiment de capitaux, à la corruption, à la manipulation de marché, ou aux délits d’initiés et à l’usure; la tromperie, la fraude ou les délits financiers; la délinquance fiscale et les autres infractions au droit des sociétés, y compris au droit du travail, ou à la législation en matière de faillite, d’insolvabilité ou de protection des consommateurs.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans la procédure de transformation transfrontalière, la société devrait divulguer le projet de transformation transfrontalière contenant les informations les plus importantes sur la transformation transfrontalière proposée, y compris la nouvelle forme de société envisagée, l’instrument de constitution et le calendrier proposé pour la transformation. Les associés, les créanciers et les travailleurs de la société qui procède à la transformation transfrontalière doivent être avertis et mis en mesure de soumettre des commentaires concernant la transformation proposée.

(10) Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans les procédures de transformation transfrontalière, la société qui a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière devrait élaborer le projet de transformation transfrontalière en coopération, lorsque le droit et/ou la pratique au niveau national le prévoient, avec les représentants des travailleurs au conseil d’administration et le divulguer. Les représentants des travailleurs au conseil d’administration devraient également être associés aux décisions sur le projet. Ledit projet devrait contenir les informations les plus importantes sur la transformation transfrontalière proposée, y compris la nouvelle forme de société envisagée, le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total de la société procédant à la transformation pour la dernière période de déclaration, le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté par la société procédant à la transformation et ses filiales et succursales, des informations sur l’emplacement et, le cas échéant, la date du transfert du siège social de la société dans l’État membre de destination, ainsi que des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs, le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein, les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi, y compris les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail de certains postes et les conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, y compris dans les filiales et succursales de la société procédant à la transformation situées dans l’Union, ainsi qu’en matière de dialogue social à l’échelle de la société y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration, et des informations sur l’instrument de constitution et le calendrier proposé pour la transformation. Les associés, les créanciers et les travailleurs de la société qui procède à la transformation transfrontalière doivent être avertis et mis en mesure de soumettre des commentaires concernant la transformation proposée. Avant qu’une décision sur le projet de transformation transfrontalière ne soit arrêtée, les représentants des travailleurs de la société procédant à la transformation ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et les syndicats représentés devraient être informés et consultés sur la transformation proposée. Par analogie, lorsqu’un organe a été créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, il devrait également être informé et consulté en conséquence.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) La société effectuant la transformation transfrontalière devrait établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés. Le rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière proposée, en particulier les implications de la transformation pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure les recours possibles à la disposition des associés lorsqu’ils ne souscrivent pas à la décision de procéder à une transformation transfrontalière. Ce rapport devrait également être mis à la disposition des travailleurs de la société effectuant la transformation transfrontalière.

(11) Afin de fournir des informations à ses associés et à ses travailleurs, la société effectuant la transformation transfrontalière devrait établir un rapport expliquant les implications de la transformation transfrontalière proposée. Le rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière proposée, en particulier les motifs de ladite transformation, les implications de la transformation pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure les recours possibles à la disposition des associés lorsqu’ils ne souscrivent pas à la décision de procéder à une transformation transfrontalière. Ce rapport devrait également être mis à la disposition des travailleurs de la société effectuant la transformation transfrontalière. Le rapport devrait expliquer en particulier les implications de la transformation transfrontalière proposée pour les emplois des travailleurs et pour l’implication des travailleurs, ainsi que les mesures à prendre pour les sauvegarder, préciser si des changements importants interviendront en ce qui concerne les relations de travail et les lieux d’implantation des entreprises, fournir des informations sur les procédures permettant d’appliquer les modalités relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et expliquer comment chacun de ces facteurs s’appliquerait à chacune des filiales de la société. Cette exigence ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque les seuls travailleurs de la société appartiennent à son organe d’administration. Avant qu’une décision sur le rapport ne soit arrêtée, les représentants des travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes devraient être informés et consultés sur la transformation proposée. Par analogie, le cas échéant, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE^1 bis ou 2001/86/CE^1 ter du Parlement européen et du Conseil devrait également être informé et consulté en conséquence. Le rapport devrait être fourni sans préjudice de toute autre procédure d’information et de consultation applicable instituée au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil^1 quater ou de la directive 2009/38/CE.

_______________

^1 bis Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009).

^1 ter Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001).

^1 quater Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002).

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Si l’organe d’administration ou de direction de la société procédant à la transformation transfrontalière reçoit, en temps utile, un avis émis en vertu du droit national par les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, ou, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, les associés devraient en être informés et cet avis devrait être annexé au rapport susmentionné. L’organe d’administration ou de direction de la société qui envisage de procéder à la transformation transfrontalière devrait présenter une réponse motivée à l’avis émis par les représentants des travailleurs et, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, avant la date de l’assemblée générale.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 ter) Afin que les représentants des travailleurs, les syndicats représentés au sein de la société et, s’il y en a un, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE soient en mesure d’étudier le rapport, la société procédant à la transformation transfrontalière devrait leur fournir les ressources financières et matérielles nécessaires pour qu’ils puissent exercer convenablement les droits que leur confère la présente directive, telles que, par exemple, un accès à un ordinateur privé protégé par mot de passe, une connexion internet sécurisée, des salles de réunion, du temps à consacrer aux réunions, les coûts afférents à l’organisation de réunions et, le cas échéant, un service d’interprétation et des frais d’hébergement et de déplacement.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin de fournir des informations à ses travailleurs, l’entreprise effectuant la transformation transfrontalière devrait établir un rapport expliquant les implications que la transformation transfrontalière proposée entraîne pour ses travailleurs. Le rapport devrait expliquer en particulier les implications de la transformation transfrontalière proposée en matière de sauvegarde des emplois des travailleurs, préciser si des modifications importantes interviendront en ce qui concerne les relations de travail et les lieux d’implantation des entreprises et expliquer comment chacun de ces facteurs concernerait toutes les filiales de la société. Cette exigence ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque seuls des travailleurs de la société siègent dans son organe d’administration. Le rapport devrait être fourni sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil⁴ ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil⁵.

supprimé

__________________

⁴ Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

⁵ Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis) Les sociétés qui souhaitent tirer pleinement avantage du marché intérieur au moyen de transformations transfrontalières devraient se soumettre en retour à un niveau de transparence et de gouvernance d’entreprise adéquats. Les déclarations publiques pays par pays constituent un instrument efficace et approprié pour accroître la transparence des activités des entreprises multinationales et permettre au public d’évaluer leur incidence sur l’économie réelle. Ces informations permettront également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les sociétés, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs politiques à évaluer l’efficacité et les incidences des dispositions législatives nationales. Par conséquent, un ensemble d’informations financières devrait être publié avant que l’opération transfrontalière ne soit effectuée.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 ter) La liberté d’établissement et le développement du marché intérieur ne sont pas des principes ou objectifs de l’Union indépendants. Ils devraient toujours être mis en balance, en particulier dans le contexte de la présente directive, avec les principes et objectifs de l’Union concernant le progrès social, la promotion d’un niveau d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate, consacrés par l’article 3 du TUE et l’article 9 du TFUE. Il est donc clair que le développement du marché intérieur devrait contribuer à la cohésion sociale et à la convergence sociale ascendante, et non alimenter la concurrence entre les systèmes sociaux en exerçant une pression sur ces systèmes pour qu’ils adoptent des normes moins strictes.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quater) La politique de l’Union devrait également contribuer à favoriser et à renforcer le dialogue social, conformément à l’article 151 du TFUE. La présente directive a donc également pour objectif de garantir les droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs et de veiller à ce que la mobilité transfrontalière des entreprises ne puisse jamais conduire à une restriction de ces droits. L’information, la consultation et la participation des travailleurs sont essentielles à la réussite de toutes ces initiatives.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 12 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quinquies) La liberté d’établissement ne devrait pas non plus remettre en cause les principes relatifs à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union visés à l’article 310 du TFUE.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 12 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 sexies) La cohérence doit être maintenue en ce qui concerne les entreprises et les travailleurs afin d’éviter les doubles emplois avec la législation en vigueur de l’Union. Certaines exigences en matière d’information et de consultation des travailleurs, qui s’appliquent dans les cas de transformations, fusions et scissions transfrontalières, figurent déjà dans les directives 2002/14/CE, 2001/23/CE^{1 bis} et 2009/38/CE du Conseil. Il importe que la présente directive complète les directives susmentionnées afin d’éviter que des formalités administratives inutiles ne viennent amoindrir l’efficacité des dispositions actuelles en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs.

______________________

^1 bisDirective 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour apprécier si la transformation proposée constitue un montage artificiel, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi aux fins de l’évaluation de la transformation transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être désigné par l’autorité compétente, à la suite d’une demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait comprendre toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements et documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir toutes les preuves requises. L’expert doit utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan collecté par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même accessible au public.

(13) Les autorités nationales compétentes devraient être en mesure d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et dans le rapport adressé aux associés et aux travailleurs. Dans ce contexte, le rapport devrait contenir toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’autorité compétente devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements pertinents concernant la société, tels que le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan collecté par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres, ainsi que tous les documents nécessaires pour procéder aux enquêtes nécessaires afin de réunir tous les éléments de preuve requis et évaluer la transformation transfrontalière proposée sur la base de tous les éléments factuels nécessaires fournis par la société. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final qui, lui, devrait être accessible au public. L’autorité compétente peut faire appel à un expert indépendant. Cet expert devrait être désigné à partir d’une liste établie par l’autorité compétente et devrait n’avoir aucun lien passé ou actuel avec la société concernée. Il devrait posséder des compétences utiles, notamment dans les domaines du droit des sociétés, de la fiscalité et du droit fiscal, de la sécurité sociale et du droit du travail.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin d’éviter des coûts et des charges disproportionnés pour les plus petites sociétés qui effectuent des scissions transfrontalières, les micro et petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission⁶, devraient être exemptées de l’obligation de produire rapport d’un expert indépendant. Cependant, ces sociétés peuvent recourir à un rapport d’expert indépendant pour éviter les frais de contentieux avec les créanciers.

supprimé

__________________

⁶Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).;

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Sur la base du projet de transformation et des rapports, l’assemblée générale des associés de la société devrait décider d’approuver ou non le projet en question. Il est important que la majorité requise pour un tel vote soit suffisamment élevée pour que la décision d’effectuer la transformation soit collective. Avant qu’une décision ne soit arrêtée, les droits à l’information et à la consultation devraient être respectés au préalable pour que l’avis des représentants des travailleurs puisse être pris en compte conformément à la directive 2002/14/CE et, s’il y a lieu, à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE. En outre, les associés devraient également avoir le droit de voter sur toutes les dispositions prises en ce qui concerne la participation des travailleurs, s’ils se sont réservé ce droit lors de l’assemblée générale.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il convient que les associés possédant le droit de vote et qui n’ont pas voté pour approuver le projet de transformation et que ceux qui ne possèdent pas le droit de vote et ne pouvaient pas présenter leur point de vue, se voient accorder le droit de se retirer de la société. Ces associés devraient pouvoir quitter l’entreprise et recevoir une soulte en espèces pour leurs actions équivalente à la valeur de leurs actions. De plus, ils devraient avoir le droit de contester devant un tribunal le calcul et l’adéquation de cette soulte offerte en espèces.

(16) Il est nécessaire que les associés possédant le droit de vote et qui n’ont pas voté pour approuver le projet de transformation et ceux qui ne possèdent pas le droit de vote et ne pouvaient pas présenter leur point de vue se voient accorder le droit de se retirer de la société. Ces associés devraient pouvoir quitter la société et recevoir une soulte en espèces pour leurs actions appropriée et équivalente à la valeur de leurs actions. De plus, ils devraient avoir le droit de contester devant un tribunal le calcul et l’adéquation de cette soulte offerte en espèces.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d’assurer aux créanciers une protection appropriée dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans son projet de transformation transfrontalière, les créanciers peuvent demander à l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre de départ de fournir des garanties adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une transformation transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où un expert indépendant viendrait à conclure qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que les créanciers subissent un préjudice ou lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société transformée ou être couverts par une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être exercé dans la même juridiction que la demande initiale. La protection des créanciers prévue par la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale de l’État membre de départ en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.

(18) Afin d’assurer aux créanciers une protection appropriée dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans son projet de transformation transfrontalière, les créanciers peuvent demander à l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre de départ de fournir des garanties adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une transformation transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société transformée ou être couverts par une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être exercé dans la même juridiction que la demande initiale. La protection des créanciers prévue par la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale de l’État membre de départ en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de garantir que la transformation transfrontalière n’entrave pas indûment la participation des travailleurs, lorsque la société qui procède à la transformation transfrontalière opère dans le cadre d’un système de participation des travailleurs dans l’État membre de départ, la société devrait être tenue de prendre une forme juridique permettant l’exercice de cette participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans l’organe de gestion ou de surveillance approprié de la société dans l’État membre de destination. En outre, une négociation de bonne foi entre l’entreprise et ses travailleurs devrait, dans un tel cas, avoir lieu. Dans les meilleurs délais après la publication du projet de transformation, la société devrait prendre les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations concernant l’identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements concernés, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés ou, s’il y en a un, avec l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la transformation, suivant la procédure prévue par la directive 2001/86/CE, en vue de trouver une solution amiable conciliant le droit de la société à effectuer une transformation transfrontalière et les droits de participation des travailleurs. À la suite de ces négociations, soit une solution sur mesure est convenue, soit, en l’absence d’accord, les règles standard énoncées à l’annexe de la directive 2001/86/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis. Afin de protéger la solution convenue ou l’application de ces règles standard, la société ne devrait pas pouvoir supprimer les droits de participation en procédant à une transformation, fusion ou scission nationale ou transfrontalière ultérieure dans un délai de six ans. Lorsqu’un seuil applicable pour la participation des travailleurs établi dans la législation de l’État membre de départ est dépassé au cours des six années qui suivent la transformation transfrontalière, le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui auraient été prévus par la législation si la société avait atteint le seuil pertinent dans l’État membre de départ devrait s’appliquer et de nouvelles négociations devraient être entamées.

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) Il convient de reconnaître et de respecter la grande diversité des règles et pratiques existantes dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des travailleurs sont impliqués dans le processus de décision des sociétés.

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 ter) Néanmoins, il convient de respecter les procédures d’information et de consultation aux niveaux national et transnational dans toutes les sociétés issues de la transformation ou fusion transfrontalière.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs par le biais d’une transformation transfrontalière, la société qui procède à une transformation enregistrée dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une transformation transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation. Les États membres devraient veiller à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de s’acquitter convenablement des tâches qui leur sont confiées.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis) À l’issue de la transformation, la société procédant à la transformation transfrontalière devrait continuer à respecter les modalités et conditions convenues dans toute convention collective suivant les mêmes modalités que celles applicables en vertu de ladite convention à la société avant la transformation, jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la convention collective ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur ou d’application d’une autre convention collective, conformément à la directive 2001/23/CE.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Pour garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des transformations transfrontalières, les États membres de départ et de destination devraient désigner le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pertinents. En particulier, les autorités compétentes des États membres de départ devraient pouvoir délivrer un certificat préalable à la transformation sans lequel les autorités compétentes de l’État membre de destination ne devraient pas pouvoir mener à bien la procédure de transformation transfrontalière. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes désignées mettent en place des mécanismes de coordination appropriés avec d’autres autorités et organes dudit État membre œuvrant dans les différents domaines concernés par la présente directive et devraient consulter, s’il y a lieu, d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la transformation transfrontalière. La décision de l’autorité compétente de l’État membre de départ de délivrer un certificat préalable à la transformation ou toute approbation exprimée par l’autorité compétente dans l’État membre de destination ne devrait pas empêcher d’éventuelles procédures ou décisions ultérieures des autorités de ces États membres dans d’autres domaines du droit.

Amendement 38

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La délivrance du certificat préalable à la transformation par l’État membre de départ devrait être contrôlée afin de garantir la légalité de la transformation transfrontalière de la société. L’autorité compétente de l’État membre de départ devrait décider de la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents et de toutes les informations nécessaires, sauf si elle a de sérieuses raisons de soupçonner l’existence d’un montage artificiel ou que la transformation n’implique pas l’exercice réel d’une activité économique réelle. Dans ce cas, l’autorité compétente devrait procéder à une évaluation approfondie. Cependant, cette évaluation approfondie ne devrait pas être effectuée de manière systématique, mais au cas par cas, lorsqu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner l’existence d’un montage artificiel. Aux fins de leur évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs exposés dans la présente directive, qui ne devraient toutefois être considérés que comme des facteurs indicatifs dans le cadre de l’évaluation globale et ne devraient pas être pris en considération séparément. Lorsque l’autorité compétente évalue si la transformation implique l’exercice réel d’une activité économique réelle, elle devrait notamment vérifier si la société possède dans l’État membre de destination un établissement fixe, dont la permanence peut être objectivement constatée, si elle dispose d’un organe de direction, de personnel, d’équipements, de locaux et d’actifs, si elle est dotée des moyens matériels nécessaires pour y mener en toute autonomie des affaires avec des tiers et si elle a choisi de déléguer sa gestion à des administrateurs, des directeurs ou des représentants légaux recrutés auprès d’un tiers indépendant par l’intermédiaire d’un prestataire de services. Pour éviter de surcharger les sociétés en leur imposant une procédure trop longue, cette évaluation approfondie devrait dans tous les cas être conclue dans un délai de trois mois après que la société a été informée de la réalisation de l’évaluation approfondie.

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Après avoir reçu un certificat préalable à la transformation, et après avoir vérifié que les conditions d’incorporation dans l’État membre de destination sont remplies, les autorités compétentes de l’État membre de destination doivent immatriculer la société dans le registre de cet État membre. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de l’État membre de départ radie la société de son propre registre. Il ne devrait pas être possible pour l’autorité compétente de l’État membre de destination de contester l’exactitude des informations fournies par le certificat préalable à la transformation. Suite à la transformation transfrontalière, la société transformée devrait conserver sa personnalité juridique, ses éléments d’actif et de passif et tous ses droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions. Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la transformation transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite transformation, suggérant une infraction d’une des dispositions de la présente directive, sont portées à la connaissance des autorités compétentes, ces dernières devraient réviser leur évaluation des faits en l’espèce et devraient être habilitées à prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) L’évaluation de la mise en œuvre des règles sur les fusions transfrontalières dans les États membres a montré que le nombre de fusions transfrontalières dans l’Union avait considérablement augmenté. Toutefois, cette évaluation a également révélé certaines insuffisances concernant spécifiquement la protection des créanciers et la protection des actionnaires minoritaires et des travailleurs, surtout en ce qui concerne la divulgation des informations relatives aux détails et aux implications des fusions, ainsi que l’absence de procédures simplifiées, qui entravent la pleine efficacité et l’efficience de ces règles sur les fusions transfrontalières.

Amendement 41

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27 bis) Le droit de fusionner une société existante établie dans un État membre dans une société d’un autre État membre ne devrait, en aucun cas, être utilisé à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles telles que l’évitement, l’évasion ou le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires ou des règles sur la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que les entreprises n’utilisent pas les procédures de fusion transfrontalière pour créer des montages artificiels. Les États membres devraient également être tenus de veiller à ce que les fusions transfrontalières correspondent à l’exercice réel d’une activité économique réelle, y compris dans le secteur du numérique, fondée sur un établissement fixe dans l’État membre de la société issue de la fusion pour une durée indéterminée, afin d’éviter la création de sociétés boîte aux lettres visant à se soustraire au droit national et/ou de l’Union, à le contourner ou à l’enfreindre. La lutte contre les abus devrait s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient donc de prévoir, dans le cadre de la procédure de fusion, des règles de procédure et de fond décrivant la marge d’appréciation et tenant compte des approches diverses choisies par les États membres, mais définissant également les exigences de rationalisation des mesures à prendre par les autorités nationales pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

Amendement 42

Proposition de directive

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27 ter) Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans les procédures de fusion transfrontalière, la société qui participe à une fusion transfrontalière devrait élaborer le projet de fusion transfrontalière en coopération, lorsque le droit et/ou la pratique au niveau national le prévoient, avec les représentants des travailleurs au conseil d’administration et le divulguer. Les représentants des travailleurs au conseil d’administration devraient également être associés aux décisions sur le projet. Ledit projet devrait contenir les informations les plus importantes sur la fusion transfrontalière proposée, y compris la nouvelle forme de société envisagée, le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total de chacune des sociétés qui fusionnent pour la dernière période de déclaration, le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés qui fusionnent et leurs filiales et succursales, des informations sur l’emplacement et, le cas échéant, la date du transfert du siège social de la société dans l’État membre de la société issue de la fusion, ainsi que des informations sur les organes de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs, le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein, les effets probables de la fusion transfrontalière sur l’emploi, y compris les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail de certains postes et les conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, y compris dans les filiales et succursales des sociétés qui fusionnent situées dans l’Union, ainsi qu’en matière de dialogue social à l’échelle de la société y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration, et des informations sur l’instrument de constitution et le calendrier proposé pour la fusion. Les associés, les créanciers et les travailleurs de la société qui participe à une fusion transfrontalière devraient être avertis et mis en mesure de soumettre des commentaires concernant la fusion proposée. Avant qu’une décision sur le projet de fusion transfrontalière ne soit arrêtée, les représentants des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et les syndicats représentés devraient être informés et consultés sur la fusion proposée. Par analogie, lorsqu’un organe a été créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, il devrait également être informé et consulté en conséquence.

Amendement 43

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de renforcer davantage la procédure de fusion transfrontalière en vigueur, il est nécessaire de simplifier les règles de fusion, le cas échéant, tout en veillant à ce que les parties prenantes, et en particulier les travailleurs, bénéficient d’une protection adéquate. Par conséquent, les règles existantes en matière de fusions transfrontalières devraient être modifiées afin d’obliger les organes de gestion ou d’administration des sociétés qui fusionnent à établir des rapports distincts détaillant les aspects juridiques et économiques que la fusion transfrontalière revêt pour les membres et les travailleurs. L’obligation pour l’organe de gestion ou d’administration de la société d’établir un rapport destiné aux membres peut cependant être levée lorsque ces membres sont déjà informés des aspects juridiques et économiques de la fusion proposée. Cependant, le rapport établi à l’intention des employés ne peut être supprimé que si les sociétés qui fusionnent et leurs filiales n’ont pas d’employés autres que ceux qui font partie de l’organe de gestion ou d’administration.

supprimé

Amendement 44

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28 bis) Si l’organe d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent reçoit, en temps utile, un avis émis en vertu du droit national par les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, ou, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, les associés devraient en être informés et cet avis devrait être annexé au rapport présenté par chacune des deux sociétés. L’organe d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui envisagent de procéder à la fusion transfrontalière devrait présenter une réponse motivée à l’avis émis par les représentants des travailleurs et, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, avant la date de l’assemblée générale.

Amendement 45

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28 ter) Afin que les représentants des travailleurs, les syndicats représentés au sein de chaque société et, s’il y en a un, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE soient en mesure d’étudier le rapport, chacune des sociétés qui participent à la fusion transfrontalière devrait leur fournir les ressources financières et matérielles nécessaires pour qu’ils puissent exercer convenablement les droits que leur confère la présente directive, telles que, par exemple, un accès à un ordinateur privé protégé par mot de passe, une connexion internet sécurisée, des salles de réunion, du temps à consacrer aux réunions, les coûts afférents à l’organisation de réunions et, le cas échéant, un service d’interprétation et des frais d’hébergement et de déplacement.

Amendement 46

Proposition de directive

Considérant 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28 quater) Les autorités nationales compétentes devraient être en mesure d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de fusion et dans le rapport adressé aux associés et aux travailleurs. Dans ce contexte, chaque rapport devrait présenter toutes les informations pertinentes pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre de chaque société qui fusionne de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la fusion. À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre de chacune des sociétés qui fusionnent devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements pertinents concernant la société, tels que le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan collecté par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres, ainsi que tous les documents nécessaires pour procéder aux enquêtes nécessaires afin de réunir tous les éléments de preuve requis et évaluer la fusion transfrontalière proposée sur la base de tous les éléments factuels nécessaires fournis par la société. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires des sociétés, ces renseignements ne devraient pas faire partie du rapport final de chaque autorité compétente qui, lui, devrait être accessible au public.

Amendement 47

Proposition de directive

Considérant 28 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28 quinquies) Sur la base du projet de fusion et des rapports, l’assemblée générale des associés de chacune des sociétés qui fusionnent devrait décider d’approuver ou non le projet en question. Il est important que la majorité requise pour un tel vote soit suffisamment élevée pour que la décision de procéder à la fusion soit collective. Avant qu’une décision ne soit arrêtée au sein de chacune des sociétés, les droits à l’information et à la consultation devraient être respectés au préalable pour que l’avis des représentants des travailleurs puisse être pris en compte conformément à la directive 2002/14/CE et, s’il y a lieu, à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE.

Amendement 48

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) En outre, afin d’améliorer la protection accordée aux travailleurs de la ou des sociétés qui fusionnent, les travailleurs ou leurs représentants peuvent donner leur avis sur le rapport d’entreprise en exposant les implications que la fusion transfrontalière représente pour eux. La fourniture du rapport devrait être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE⁹, de la directive 2002/14/CE ou de la directive 2009/38/CE du Conseil. Afin de renforcer davantage la procédure de fusion transfrontalière en vigueur, il est nécessaire de simplifier les règles de fusion, le cas échéant, tout en veillant à ce que les parties prenantes, et en particulier les travailleurs, bénéficient d’une protection adéquate. Par conséquent, les règles existantes en matière de fusions transfrontalières devraient être modifiées afin d’obliger les organes de gestion ou d’administration des sociétés qui fusionnent à établir un rapport contenant des informations destinées à leurs associés et travailleurs, détaillant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière, les implications pour les associés et les travailleurs, notamment les motifs de la fusion transfrontalière, les implications de la fusion pour les associés et les travailleurs en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure les recours possibles à la disposition des associés lorsqu’ils ne souscrivent pas à la décision de procéder à une fusion transfrontalière. Le rapport de chacune des sociétés qui fusionnent devrait expliquer en particulier les implications de la fusion transfrontalière proposée pour les emplois des travailleurs et pour l’implication des travailleurs, ainsi que les mesures à prendre pour les sauvegarder, préciser si des changements importants interviendront en ce qui concerne les relations de travail et les lieux d’implantation des entreprises, fournir des informations sur les procédures permettant d’appliquer les modalités relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion et expliquer comment chacun de ces facteurs s’appliquerait à chacune des filiales de la société. Cette exigence ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque les seuls travailleurs de la société appartiennent à son organe d’administration. Avant qu’une décision sur chaque rapport ne soit arrêtée, les représentants des travailleurs des sociétés procédant à la fusion transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes devraient être informés et consultés sur la fusion proposée. Par analogie, le cas échéant, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE devrait également être informé et consulté en conséquence. Le rapport devrait être fourni sans préjudice de toute autre procédure d’information et de consultation applicable instituée au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE ou 2009/38/CE. L’obligation pour l’organe de gestion ou d’administration de la société d’établir un rapport destiné aux associés devrait cependant pouvoir être levée lorsque ces associés sont déjà informés des aspects juridiques et économiques de la fusion proposée. Cependant, l’obligation d’établir un rapport destiné aux travailleurs ne devrait pouvoir être levée que si les sociétés qui fusionnent et leurs filiales n’ont pas d’autres travailleurs que ceux qui appartiennent à l’organe de gestion ou d’administration.

__________________

⁹ Directive 2001/23/CEE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Amendement 49

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 bis) Les sociétés qui souhaitent tirer pleinement avantage du marché intérieur au moyen de fusions transfrontalières devraient se soumettre en retour à un niveau de transparence et de gouvernance d’entreprise adéquats. Les déclarations publiques pays par pays constituent un instrument efficace et approprié pour accroître la transparence des activités des entreprises multinationales et permettre au public d’évaluer leur incidence sur l’économie réelle. Ces informations permettront également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les sociétés, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs politiques à évaluer l’efficacité et les incidences des dispositions législatives nationales. Par conséquent, un ensemble d’informations financières devrait être publié avant que la fusion transfrontalière ne soit effectuée.

Amendement 50

Proposition de directive

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 ter) Afin de prévenir les conflits d’intérêts entre les membres de l’organe de direction et l’intérêt de la société, ceux-ci ne devraient pas être autorisés à bénéficier financièrement de la fusion sous la forme d’une rémunération variable, de primes ou d’une hausse du prix des actions.

Amendement 51

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Le manque d’harmonisation des garanties pour les associés ou les créanciers a été identifié par différentes parties prenantes comme étant un obstacle aux fusions transfrontalières. Quel que soit l’État membre dans lequel sont situées les sociétés qui fusionnent, les associés et les créanciers devraient bénéficier du même niveau de protection. Cela est sans préjudice des règles des États membres en matière de protection des créanciers ou des actionnaires qui ne relèvent pas du champ d’application des mesures harmonisées, telles que les exigences de transparence.

(31) Le manque d’harmonisation des garanties pour les travailleurs, les associés ou les créanciers a été identifié par différentes parties prenantes comme étant un obstacle aux fusions transfrontalières. Quel que soit l’État membre dans lequel sont situées les sociétés qui fusionnent, les travailleurs, les associés et les créanciers devraient bénéficier au moins du même niveau de protection. Cela est sans préjudice des règles des États membres en matière de protection des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires qui ne relèvent pas du champ d’application des mesures harmonisées, telles que les exigences de transparence.

Amendement 52

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Les sociétés concernées par une fusion transfrontalière devraient proposer des mesures adéquates pour protéger leurs créanciers dans le projet commun de fusion. En outre, afin de renforcer la protection de ces créanciers en cas d’insolvabilité à la suite d’une fusion transfrontalière, les États membres devraient être autorisés à exiger des sociétés qui fusionnent qu’elles fassent une déclaration de solvabilité en indiquant qu’elles ne sont au courant d’aucune raison pour laquelle la société issue de la fusion ne devrait pas être en mesure de faire face à ses obligations. Dans ces circonstances, les États membres devraient être en mesure de rendre les membres de l’organe de gestion personnellement responsables de l’exactitude de cette déclaration. Étant donné que les traditions juridiques varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne l’utilisation des déclarations de solvabilité et leurs conséquences possibles, les États membres devraient en tirer les conséquences appropriées en cas de déclarations inexactes ou trompeuses, et notamment prévoir des sanctions et responsabilités conformément au droit de l’Union.

(34) Les sociétés concernées par une fusion transfrontalière devraient proposer des mesures adéquates pour protéger leurs créanciers dans le projet commun de fusion. En outre, afin de renforcer la protection de ces créanciers en cas d’insolvabilité à la suite d’une fusion transfrontalière, les États membres devraient être autorisés à exiger des sociétés qui fusionnent qu’elles fassent une déclaration de solvabilité en indiquant qu’elles ne sont au courant d’aucune raison pour laquelle la société issue de la fusion ne devrait pas être en mesure de faire face à ses obligations après la fusion. Dans ces circonstances, les États membres devraient être en mesure de rendre les membres de l’organe de gestion personnellement responsables de l’exactitude de cette déclaration. Étant donné que les traditions juridiques varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne l’utilisation des déclarations de solvabilité et leurs conséquences possibles, les États membres devraient en tirer les conséquences appropriées en cas de déclarations inexactes ou trompeuses, et notamment prévoir des sanctions et responsabilités conformément au droit de l’Union.

Amendement 53

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le projet commun de fusion transfrontalière, les créanciers lésés par la fusion transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre des sociétés qui fusionnent pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une fusion transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où un expert indépendant viendrait à conclure qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que les créanciers subissent un préjudice ou lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société fusionnée ou la garantie d’un tiers pour une valeur équivalente à la créance initiale du créancier et qui relèvent de la même juridiction que la demande initiale.

(35) Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le projet commun de fusion transfrontalière, les créanciers lésés par la fusion transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre des sociétés qui fusionnent pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une fusion transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société fusionnée ou la garantie d’un tiers pour une valeur équivalente à la créance initiale du créancier et qui relèvent de la même juridiction que la demande initiale.

Amendement 54

Proposition de directive

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 bis) Pour garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des fusions transfrontalières, chacun des États membres concernés devraient désigner le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pertinents. En particulier, les autorités compétentes de chacun des États membres concernés devraient être habilitées à délivrer un certificat préalable à la fusion sans lequel l’autorité compétente de l’État membre de la société issue de la fusion ne devrait pas pouvoir mener à bien la procédure de fusion transfrontalière. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes désignées mettent en place des mécanismes de coordination appropriés avec d’autres autorités et organes de chacun des États membres concernés œuvrant dans les différents domaines concernés par la présente directive et devraient consulter, s’il y a lieu, d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la fusion transfrontalière. La décision de l’autorité compétente de chacun des États membres concernés par la fusion de délivrer un certificat préalable à la fusion ou toute approbation exprimée par l’autorité compétente de l’État membre de la société issue de la fusion ne devrait pas empêcher d’éventuelles procédures ou décisions ultérieures des autorités de ces États membres dans d’autres domaines du droit.

Amendement 55

Proposition de directive

Considérant 35 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 ter) La délivrance du certificat préalable à la fusion par chacun des États membres concernés par la fusion devrait être examinée afin de garantir la légalité de la fusion transfrontalière. L’autorité compétente de chacun des États membres concernés devrait décider de la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents et de toutes les informations nécessaires, sauf si elle a de sérieuses raisons de soupçonner l’existence d’un montage artificiel ou que la fusion n’implique pas l’exercice réel d’une activité économique réelle. Dans ce cas, l’autorité compétente devrait procéder à une évaluation approfondie. Cependant, cette évaluation approfondie ne devrait pas être effectuée de manière systématique, mais au cas par cas, lorsqu’il existe de sérieuses préoccupations quant à l’existence d’un montage artificiel. Aux fins de leur évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs, recensés dans la présente directive, qui ne devraient toutefois être considérés que comme des facteurs indicatifs dans le cadre de l’évaluation globale et ne devraient pas être pris en considération séparément. Lorsque l’autorité compétente évalue si la fusion implique l’exercice réel d’une activité économique réelle, elle devrait notamment vérifier si la société possède dans l’État membre de la société issue de la fusion un établissement fixe, dont la permanence peut être objectivement constatée, si elle dispose d’un organe de direction, de personnel, d’équipements, de locaux et d’actifs, si elle est dotée des moyens matériels nécessaires pour y mener en toute autonomie des affaires avec des tiers et si elle a choisi de déléguer sa gestion à des administrateurs, des directeurs ou des représentants légaux recrutés auprès d’un tiers indépendant par l’intermédiaire d’un prestataire de services. Pour éviter de surcharger les sociétés en leur imposant une procédure trop longue, cette évaluation approfondie devrait dans tous les cas être conclue dans un délai de trois mois après que la société a été informée de la réalisation de l’évaluation approfondie.

Amendement 56

Proposition de directive

Considérant 35 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 quater) Après avoir reçu un certificat préalable à la fusion, et après avoir vérifié que les conditions de constitution en société de l’État membre de la société issue de la fusion sont remplies, les autorités compétentes des États membres de la société issue de la fusion devraient immatriculer la société dans le registre de l’État en question. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de chacun des États membres concernés par la fusion devrait radier la société de son propre registre. Il ne devrait pas être possible pour l’autorité compétente de l’État membre de la société issue de la fusion de contester l’exactitude des informations fournies par le certificat préalable à la fusion délivré par chaque autorité compétente concernée. À l’issue de la fusion transfrontalière, la société issue de la fusion devrait conserver sa personnalité juridique, ses éléments d’actif et de passif et tous ses droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions. Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la fusion transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite fusion, suggérant une infraction d’une des dispositions de la présente directive, sont portées à la connaissance des autorités compétentes, ces dernières devraient réviser leur évaluation des faits en l’espèce et devraient être habilitées à prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 57

Proposition de directive

Considérant 35 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 quinquies) Afin de garantir que la fusion transfrontalière n’entrave pas indûment la participation des travailleurs, lorsqu’une société qui participe à une fusion transfrontalière opère dans le cadre d’un système de participation des travailleurs dans l’État membre de la société qui fusionne, cette dernière devrait être tenue de prendre une forme juridique permettant l’exercice de cette participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans l’organe de gestion ou de surveillance approprié de la société dans l’État membre de la société issue de la fusion. En outre, une négociation de bonne foi entre l’entreprise et ses travailleurs devrait, dans un tel cas, avoir lieu. Dans les meilleurs délais après la publication du projet de fusion, chaque société concernée devrait prendre les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations concernant l’identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements concernés, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés ou, s’il y en a un, avec l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la fusion, suivant la procédure prévue par la directive 2001/86/CE, en vue de trouver une solution amiable conciliant le droit de chaque société à effectuer une fusion transfrontalière et les droits de participation des travailleurs. À la suite de ces négociations, soit une solution sur mesure est convenue, soit, en l’absence d’accord, les règles standard énoncées à l’annexe de la directive 2001/86/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis. Afin de protéger la solution sur mesure convenue ou l’application de ces règles standard, la société issue de la fusion ne devrait pas pouvoir supprimer les droits de participation en procédant à une transformation, fusion ou scission nationale ou transfrontalière ultérieure dans un délai de six ans. Lorsqu’un seuil applicable pour la participation des travailleurs établi dans la législation d’un des États membres concernés par la fusion est dépassé au cours des six années qui suivent la fusion transfrontalière, le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui auraient été prévus par la législation si la société avait atteint le seuil pertinent dans cet État membre devrait s’appliquer et de nouvelles négociations devraient être entamées.

Amendement 58

Proposition de directive

Considérant 35 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 sexies) Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs au moyen d’une fusion transfrontalière, la société procédant à une fusion enregistrée dans un État membre qui prévoit des droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une fusion transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation. Les États membres devraient veiller à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de s’acquitter convenablement des tâches qui leur sont confiées.

Amendement 59

Proposition de directive

Considérant 35 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 septies) Après la fusion, chacune des sociétés qui ont fusionné devrait continuer à respecter les modalités et conditions convenues dans toute convention collective suivant les mêmes modalités que celles applicables en vertu de ladite convention à la société avant la fusion, jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la convention collective ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur ou d’application d’une autre convention collective, conformément à la directive 2001/23/CE.

Amendement 60

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Le droit permettant aux sociétés d’effectuer une scission transfrontalière peut, dans certaines circonstances, être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers ou des associés ou des règles relatives à la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les sociétés n’utilisent pas la procédure de scission transfrontalière pour créer des montages artificiels visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés. En tant que dérogation à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et s’appuyer sur une évaluation individuelle de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

(40) Le droit permettant aux sociétés d’effectuer une scission transfrontalière ne devrait en aucun cas être utilisé à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles telles que l’évitement, l’évasion ou le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers ou des associés ou des règles relatives à la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les sociétés n’utilisent pas la procédure de scission transfrontalière pour créer des montages artificiels. Les États membres devraient également être tenus de veiller à ce que les scissions transfrontalières correspondent à l’exercice réel d’une activité économique réelle, y compris dans le secteur du numérique, fondée sur un établissement fixe dans les États membres des sociétés bénéficiaires pour une durée indéterminée, afin d’éviter la création de sociétés boîte aux lettres visant à se soustraire au droit national et/ou de l’Union, à le contourner ou à l’enfreindre. La lutte contre les abus doit s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

Amendement 61

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Compte tenu de la complexité des scissions transfrontalières et de la multitude des intérêts en cause, il y a lieu de prévoir un contrôle ex ante afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, il convient d’établir une procédure structurée et à plusieurs niveaux selon laquelle tant les autorités compétentes de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission que celles de l’État membre des sociétés bénéficiaires veilleraient à ce que la décision sur l’approbation d’une scission transfrontalière soit prise de manière équitable, objective et non discriminatoire sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant compte de tous les intérêts publics légitimes, en particulier la protection des employés, des actionnaires et des créanciers.

(41) Compte tenu de la complexité des scissions transfrontalières et de la multitude des intérêts en cause, il y a lieu de prévoir un contrôle ex ante et ex post afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, il convient d’établir une procédure structurée et à plusieurs niveaux selon laquelle tant les autorités compétentes de l’État membre de la société scindée que celles de l’État membre des sociétés bénéficiaires veilleraient à ce que la décision sur l’approbation d’une scission transfrontalière soit prise de manière équitable, objective et non discriminatoire sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant compte de tous les intérêts publics légitimes, en particulier la protection des travailleurs, des actionnaires et des créanciers.

Amendement 62

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Pour permettre de prendre en compte les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes, la société faisant l’objet de la scission doit publier le projet de scission contenant les informations les plus importantes sur la scission transfrontalière proposée, y compris le ratio envisagé d’échange de titres ou d’actions, les instruments de constitution des sociétés bénéficiaires et le calendrier proposé pour la scission transfrontalière. Les associés, les créanciers et les employés de la société effectuant la scission transfrontalière doivent être informés afin qu’ils puissent soumettre des commentaires concernant la scission proposée.

(42) Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes, la société scindée qui a l’intention de procéder à une scission transfrontalière devrait élaborer le projet de scission en coopération, lorsque le droit et/ou la pratique au niveau national le prévoient, avec les représentants des travailleurs au conseil d’administration et le divulguer. Les représentants des travailleurs au conseil d’administration devraient également être associés aux décisions sur le projet. Ledit projet devrait contenir les informations les plus importantes sur la scission transfrontalière proposée, y compris le ratio envisagé d’échange de titres ou d’actions, le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total de la société scindée pour la dernière période de déclaration, le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté par la société scindée et ses filiales et succursales, des informations sur l’emplacement et, le cas échéant, la date du transfert du siège social de la société dans l’État membre des sociétés bénéficiaires, ainsi que des informations sur les organes de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs, le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein, les effets probables de la scission transfrontalière sur l’emploi, y compris les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail de certains postes et les conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, y compris dans les filiales et succursales de la société scindée situées dans l’Union, ainsi qu’en matière de dialogue social à l’échelle de la société y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration, et des informations sur l’instrument de constitution des sociétés bénéficiaires et le calendrier proposé pour la scission. Les associés, les créanciers et les travailleurs de la société effectuant la scission transfrontalière doivent être informés afin qu’ils puissent soumettre des commentaires concernant la scission proposée. Avant qu’une décision sur le projet de scission transfrontalière ne soit arrêtée, les représentants des travailleurs de la société scindée ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et les syndicats représentés devraient être informés et consultés sur la scission proposée. Par analogie, lorsqu’un organe a été créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, il devrait également être informé et consulté en conséquence.

Amendement 63

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) La société scindée doit établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés. Ce rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière proposée, en particulier les implications que la scission transfrontalière représente pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure des explications sur le rapport d’échange, le cas échéant, les critères pour déterminer la répartition des actions et les recours possibles dont disposent les associés membres lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la décision d’effectuer une scission transfrontalière.

(43) Afin de fournir des informations à ses associés et à ses travailleurs, la société scindée devrait établir un rapport expliquant les implications de la scission transfrontalière proposée. Le rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière proposée, en particulier les motifs de ladite scission, les implications que la scission transfrontalière représente pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure des explications sur le rapport d’échange, le cas échéant, les critères pour déterminer la répartition des actions et les recours possibles dont disposent les associés membres lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la décision d’effectuer une scission transfrontalière. Le rapport devrait expliquer en particulier les implications de la scission transfrontalière proposée pour les emplois des travailleurs et pour l’implication des travailleurs, ainsi que les mesures à prendre pour les sauvegarder, préciser si des changements importants interviendront en ce qui concerne les relations de travail et les lieux d’implantation des entreprises, fournir des informations sur les procédures permettant d’appliquer les modalités relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs dans les sociétés bénéficiaires et expliquer comment chacun de ces facteurs s’appliquerait à chacune des filiales de la société. Cette exigence ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque les seuls travailleurs de la société appartiennent à son organe d’administration. Avant qu’une décision sur le rapport ne soit arrêtée, les représentants des travailleurs de la société scindée ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes devraient être informés et consultés sur la scission proposée. Par analogie, le cas échéant, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE devrait également être informé et consulté en conséquence. Le rapport devrait être fourni sans préjudice de toute autre procédure d’information et de consultation applicable instituée au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Amendement 64

Proposition de directive

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43 bis) Si l’organe d’administration ou de direction de la société scindée reçoit, en temps utile, un avis émis en vertu du droit national par les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, ou, s’il y en a un, par l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, les associés devraient en être informés et cet avis devrait être annexé à ce rapport. L’organe d’administration ou de direction de la société qui envisage de procéder à la scission transfrontalière devrait présenter une réponse motivée à l’avis émis par les représentants des travailleurs et, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, avant la date de l’assemblée générale.

Amendement 65

Proposition de directive

Considérant 43 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43 ter) Afin que les représentants des travailleurs, les syndicats représentés au sein de la société et, s’il y en a un, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE soient en mesure d’étudier le rapport, la société procédant à la scission transfrontalière devrait leur fournir les ressources financières et matérielles nécessaires pour qu’ils puissent exercer convenablement les droits que leur confère la présente directive, telles que, par exemple, un accès à un ordinateur privé protégé par mot de passe, une connexion internet sécurisée, des salles de réunion, du temps à consacrer aux réunions, les coûts afférents à l’organisation de réunions et, le cas échéant, un service d’interprétation et des frais d’hébergement et de déplacement.

Amendement 66

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Afin de fournir des informations à ses travailleurs, la société scindée devrait établir un rapport expliquant les implications que la scission transfrontalière proposée comporte pour les travailleurs. Le rapport devrait en particulier exposer les implications de la scission transfrontalière proposée en matière de sauvegarde des emplois des travailleurs, préciser si un changement important dans les relations de travail et les lieux d’implantation des sociétés est susceptible de se produire et indiquer la façon dont chacun de ces facteurs concernerait des filiales de la société. La fourniture du rapport doit être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE du Conseil, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

supprimé

Amendement 67

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) Afin de garantir l’exactitude des informations contenues dans le projet de scission et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour évaluer si la scission proposée constitue un montage artificiel qui ne peut être autorisé, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi afin d’évaluer la scission transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être désigné par l’autorité compétente, à la suite d’une demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait présenter toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la scission. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements et documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir toutes les preuves requises. L’expert doit utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan collecté par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même accessible au public.

(45) Les autorités nationales compétentes devraient être en mesure d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de scission et dans le rapport adressé aux associés et aux travailleurs et de fournir les éléments factuels nécessaires pour évaluer si la scission proposée constitue un montage artificiel qui ne peut être autorisé; il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi afin d’évaluer la scission transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être désigné par l’autorité compétente, à la suite d’une demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait contenir toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de la société scindée de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la scission. À cette fin, l’autorité compétente devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements pertinents concernant la société, tels que le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan collecté par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres, ainsi que tous les documents nécessaires pour procéder aux enquêtes nécessaires afin de réunir tous les éléments de preuve requis et évaluer la scission transfrontalière proposée sur la base de tous les éléments factuels nécessaires fournis par la société. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final qui, lui, devrait être accessible au public. L’autorité compétente devrait pouvoir faire appel à un expert indépendant. Cet expert devrait être désigné à partir d’une liste établie par l’autorité compétente et devrait n’avoir aucun lien passé ou actuel avec la société concernée. Il devrait posséder des compétences utiles, notamment dans les domaines du droit des sociétés, de la fiscalité et du droit fiscal, de la sécurité sociale et du droit du travail.

Amendement 68

Proposition de directive

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Afin d’éviter des coûts et charges disproportionnés pour les entreprises de plus petite taille procédant à des scissions transfrontalières, les microentreprises et les petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 devraient être exemptées de l’obligation de produire un rapport établi par un expert indépendant.

supprimé

Amendement 69

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Sur la base du projet de scission transfrontalière et sur la base des rapports, l’assemblée générale des associés de la société scindée devrait décider d’approuver ou non le projet en question. Il est important que la majorité requise pour un tel vote soit suffisamment élevée pour que la décision de procéder à la scission soit collective. Avant qu’une décision ne soit arrêtée, les droits à l’information et à la consultation devraient être respectés au préalable pour que l’avis des représentants des travailleurs puisse être pris en compte conformément à la directive 2002/14/CE et, s’il y a lieu, à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE. En outre, les associés devraient également avoir le droit de voter sur toutes les dispositions prises en ce qui concerne la participation des travailleurs, s’ils se sont réservé ce droit lors de l’assemblée générale.

Amendement 70

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le cadre du projet de scission transfrontalière, les créanciers lésés par la scission transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre de la société qui fait l’objet de la scission pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une scission transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où un expert indépendant viendrait à conclure qu’il n’y a aucune probabilité raisonnable que les créanciers subissent un préjudice ou lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement contre la société issue de la scission ou contre une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être porté devant la même juridiction que la demande initiale. La protection contre les créanciers prévue par la présente directive devrait être sans préjudice de la législation nationale de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.

(50) Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le cadre du projet de scission transfrontalière, les créanciers lésés par la scission transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre de la société qui fait l’objet de la scission pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une scission transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où les créanciers se voient offrir un droit de paiement contre la société issue de la scission ou contre une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être porté devant la même juridiction que la demande initiale. La protection contre les créanciers prévue par la présente directive devrait être sans préjudice de la législation nationale de l’État membre de la société scindée en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.

Amendement 71

Proposition de directive

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51) Afin de garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des scissions transfrontalières, l’autorité compétente de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission devrait être habilitée à délivrer un certificat préalable à la scission sans lequel les autorités des États membres des sociétés bénéficiaires ne devraient pas pouvoir mener à bien la procédure de scission transfrontalière.

(51) Pour garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des scissions transfrontalières, tant l’État membre de la société scindée que les États membres des sociétés bénéficiaires devraient désigner le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pertinents. En particulier, l’autorité compétente de l’État membre de la société scindée devrait être habilitée à délivrer un certificat préalable à la scission sans lequel les autorités des États membres des sociétés bénéficiaires ne devraient pas pouvoir mener à bien la procédure de scission transfrontalière. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes désignées mettent en place des mécanismes de coordination appropriés avec d’autres autorités et organes dudit État membre œuvrant dans les différents domaines concernés par la présente directive et devraient consulter, s’il y a lieu, d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la scission transfrontalière. La décision de l’autorité compétente de l’État membre de la société scindée de délivrer un certificat préalable à la scission ou toute approbation exprimée par l’autorité compétente de chacun des États membres des sociétés bénéficiaires ne devrait pas empêcher d’éventuelles procédures ou décisions ultérieures des autorités de ces États membres dans d’autres domaines du droit.

Amendement 72

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52) La délivrance du certificat préalable à la scission par l’État membre de la société scindée doit être examinée afin de garantir la légalité de la scission transfrontalière. L’autorité compétente devrait décider de la délivrance du certificat préalable à la scission dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents et de toutes les informations nécessaires, sauf si elle a de sérieuses raisons de soupçonner l’existence d’un montage artificiel ou que la scission n’implique pas l’exercice réel d’une activité économique réelle. Dans ce cas, l’autorité compétente devrait procéder à une évaluation approfondie. Cependant, cette évaluation approfondie ne devrait pas être effectuée de manière systématique, mais au cas par cas, lorsqu’il existe de sérieuses préoccupations quant à l’existence d’un montage artificiel. Aux fins de leur évaluation, les autorités compétentes devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs exposés dans la présente directive, qui ne devraient toutefois être considérés que comme des facteurs indicatifs dans le cadre de l’évaluation globale et ne devraient pas être pris en considération séparément. Lorsque l’autorité compétente évalue si la scission implique l’exercice réel d’une activité économique réelle, elle devrait notamment vérifier si la société possède dans tous les États membres des sociétés bénéficiaires un établissement fixe, dont la permanence peut être objectivement constatée, si elle dispose d’un organe de direction, de personnel, d’équipements, de locaux et d’actifs, si elle est dotée des moyens matériels nécessaires pour y mener en toute autonomie des affaires avec des tiers et si elle a choisi de déléguer sa gestion à des administrateurs, des directeurs ou des représentants légaux recrutés auprès d’un tiers indépendant par l’intermédiaire d’un prestataire de services. Pour éviter de surcharger les entreprises en leur imposant une procédure trop longue, cette évaluation approfondie devrait dans tous les cas être conclue dans un délai de deux mois après que l’entreprise a été informée de la réalisation de l’évaluation approfondie.

Amendement 73

Proposition de directive

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53) Après avoir reçu un certificat préalable à la scission, et après avoir vérifié que les conditions de constitution en société de l’État membre de la ou des sociétés bénéficiaires sont remplies, les autorités des États membres des sociétés bénéficiaires doivent immatriculer les sociétés dans le registre de l’État en question. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de l’État membre de la société scindée radie la société de son propre registre. Il ne devrait pas être possible pour les autorités compétentes des États membres des sociétés bénéficiaires de contester l’exactitude des informations fournies par le certificat préalable à la scission. Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la scission transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite scission, suggérant une infraction d’une des dispositions de la présente directive, sont portées à la connaissance des autorités compétentes, ces dernières devraient réviser leur évaluation des faits en l’espèce et devraient être habilitées à prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 74

Proposition de directive

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55) Afin de garantir que la scission transfrontalière n’entrave pas indûment la participation des travailleurs lorsque la société effectuant la scission transfrontalière opère dans le cadre d’un système de participation des travailleurs, les sociétés issues de la scission devraient être tenues de prendre une forme juridique permettant l’exercice de la participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans les organes de direction ou de surveillance appropriés des sociétés. En outre, une négociation de bonne foi entre l’entreprise et ses travailleurs devrait, dans un tel cas, avoir lieu. Dans les meilleurs délais après la publication du projet de scission, la société scindée devrait prendre les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations concernant l’identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements concernés, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés ou, s’il y en a un, avec l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la scission, suivant la procédure prévue par la directive 2001/86/CE, en vue de trouver une solution amiable conciliant le droit de la société à effectuer une scission transfrontalière et les droits de participation des travailleurs. À la suite de ces négociations, soit une solution sur mesure est adoptée d’un commun accord, soit, en l’absence d’accord, les règles standard énoncées à l’annexe de la directive 2001/86/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis. Afin de protéger la solution adoptée d’un commun accord ou l’application de ces règles standard, la société ne devrait pas pouvoir supprimer les droits de participation en procédant à une transformation, fusion ou scission nationale ou transfrontalière ultérieure dans un délai de six ans. Lorsqu’un seuil applicable pour la participation des travailleurs établi dans la législation de l’État membre de la société scindée est dépassé au cours des six années qui suivent la scission transfrontalière, le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui auraient été prévus par la législation si la société avait atteint le seuil pertinent dans cet État membre devrait s’appliquer et de nouvelles négociations devraient être entamées.

Amendement 75

Proposition de directive

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56) Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs au moyen d’une scission transfrontalière, la société procédant à une scission enregistrée dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une scission transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation. Les États membres devraient veiller à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de s’acquitter convenablement des tâches qui leur sont confiées.

Amendement 76

Proposition de directive

Considérant 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56 bis) Après la scission, la société scindée devrait continuer à respecter les modalités et conditions convenues dans toute convention collective suivant les mêmes modalités que celles applicables en vertu de ladite convention à la société avant la scission, jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la convention collective ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur ou d’application d’une autre convention collective, conformément à la directive 2001/23/CE.

Amendement 77

Proposition de directive

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58) Les dispositions de la présente directive n’affectent pas les dispositions légales ou administratives, y compris l’application des règles fiscales applicables aux transformations, fusions et scissions transfrontalières, de droit national se rapportant aux impôts des États membres ou à leurs subdivisions territoriales et administratives. Par exemple, dans certains cas, les États membres de départ peuvent taxer les plus-values latentes au moment de la transformation transfrontalière d’une société. Dans de tels cas, les États membres devraient pouvoir: i) donner aux sociétés le choix entre l’acquittement immédiat de l’impôt ou le report de celui-ci, assorti d’intérêts, jusqu’à la réalisation des plus-values; ii) demander un paiement échelonné; et iii) demander à la société de présenter des garanties seulement lorsqu’une évaluation préalable a conclu à un risque de non-recouvrement de l’impôt.

Amendement 78

Proposition de directive

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(61) La présente directive garantit le plein respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la liberté de s’établir dans tout État membre (article 15, paragraphe 2), la liberté d’entreprise (article 16), le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (article 27), le droit de négociation et d’actions collectives (article 28), le droit à une protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à des conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8).

Amendement 79

Proposition de directive

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016¹³, cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères – l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE – et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires.

(63) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Elle devrait examiner son incidence sur l’économie, la compétitivité et la croissance. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016¹³, cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères – l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE – et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait également tenir compte du niveau de protection garanti aux travailleurs, aux créanciers et aux actionnaires minoritaires dans le cadre de l’application de la présente directive.

_________________

¹³ JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(-1) l’article 1 bis suivant est ajouté:
	«Article 1 bis
	Définitions
	Aux fins de la présente directive, on entend par:
	1) «société de capitaux», aux chapitres I et II et «société», au titre II, chapitre II:
	a) une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II;
	b) si sa forme ne figure pas à l’annexe II aux fins du titre II, chapitre II, une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu’elles sont prévues par le titre I, chapitre II, section 2 et le titre I, chapitre III, section 1, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;
	2) «transformation transfrontalière», une opération par laquelle une société, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, transforme la forme juridique sous laquelle elle est immatriculée dans un État membre de départ en une forme juridique d’une société d’un État membre de destination et transfère au moins son siège statutaire dans l’État membre de destination tout en conservant sa personnalité juridique;
	3) «État membre de départ», un État membre dans lequel une société est immatriculée sous sa forme juridique avant une transformation transfrontalière;
	4) «État membre de destination», un État membre dans lequel une société est immatriculée à la suite d’une transformation transfrontalière;
	5) «registre», le registre central, du commerce ou des sociétés visé à l’article 16, paragraphe 1;
	6) «société transformée», la société créée dans l’État membre de destination à compter de la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet;
	7) «fusion par absorption», au titre II, chapitre I, l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, tous les éléments du patrimoine actif et passif moyennant l’attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d’actions de la société absorbante et, dans certains cas, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. La législation d’un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu’une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu’aux sociétés qui n’ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires;
	8) «fusion par constitution d’une nouvelle société», au titre II, chapitre I, l’opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu’elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, tous les éléments du patrimoine actif et passif moyennant l’attribution à leurs actionnaires d’actions de la nouvelle société et, dans certains cas, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. La législation d’un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d’une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu’une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu’aux sociétés qui n’ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires;
	9) «fusion», au titre II, chapitre II, l’opération par laquelle:
	a) une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tous les éléments du patrimoine actif et passif à une autre société préexistante – la société absorbante –, moyennant l’attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l’autre société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
	b) deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tous les éléments du patrimoine actif et passif à une société qu’elles constituent – la nouvelle société –, moyennant l’attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
	c) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, tous les éléments du patrimoine actif et passif à la société qui détient la totalité des titres ou des parts représentatifs de son capital social;
	d) une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tous les éléments du patrimoine actif et passif à une autre société préexistante – la société absorbante –, sans émission de nouvelles parts par la société absorbante, à condition qu’une personne détienne directement ou indirectement toutes les parts des sociétés qui fusionnent ou que les associés des sociétés qui fusionnent détiennent leurs parts dans la même proportion dans toutes les sociétés qui fusionnent;
	10) «société scindée», une société qui, dans le cadre d’une opération de scission transfrontalière, transfère tous les éléments du patrimoine actif et passif à une ou plusieurs sociétés ou, en cas de scission partielle, transfère une partie des éléments du patrimoine actif et passif à une ou plusieurs sociétés;
	11) «scission», une opération par laquelle:
	a) une société scindée qui a fait l’objet d’une dissolution sans être mise en liquidation transfère tous les éléments du patrimoine actif et passif à deux ou plusieurs sociétés nouvellement créées («sociétés bénéficiaires») moyennant l’attribution aux associés de la société de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d’une soulte en espèce ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à défaut de valeur nominale, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de leur pair comptable («scission complète»);
	b) une société scindée transfère une partie des éléments du patrimoine actif et passif à une ou plusieurs sociétés nouvellement créées («sociétés bénéficiaires») moyennant l’attribution aux associés de la société de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires, ou dans la société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société scindée et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à défaut de valeur nominale, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de leur pair comptable («scission partielle»);
	12) «représentants des travailleurs», les représentants des travailleurs prévus par le droit et/ou la pratique au niveau national;
	13) «implication des travailleurs», l’implication des travailleurs au sens de l’article 2, point h, de la directive 2001/86/CE;
	14) «information des travailleurs», l’information des travailleurs au sens de l’article 2, point f, de la directive 2009/38/CE;
	15) «consultation des travailleurs», la consultation des travailleurs au sens de l’article 2, point g, de la directive 2009/38/CE;
	16) «participation des travailleurs», la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k, de la directive 2001/86/CE;
	17) «montage artificiel», un montage par lequel une société vise à se soustraire, à éviter ou à contourner les obligations qui lui incombent au regard du droit de l’Union ou du droit national, ou par lequel une société se soustrait, évite ou contourne ces obligations, y compris les droits légaux et contractuels des travailleurs, des créanciers et des associés, ou des obligations financières, par exemple au moyen d’un établissement fictif ou provisoire qui n’exerce aucune activité économique réelle dans l’État membre de destination.»;

Amendement 81

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent chapitre aux transformations transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans le cas où cette dernière entre dans la définition de société de capitaux énoncée à l’article 86 ter, point 1).	supprimé

Amendement 82

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 ter


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 86 ter	supprimé
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) «société de capitaux», ci-après dénommée «société», une société ayant l’une des formes figurant à l’annexe II;
2) «transformation transfrontalière», une opération par laquelle une société, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, transforme la forme juridique sous laquelle elle est immatriculée dans un État membre de départ en une forme juridique d’une société d’un État membre de destination et transfère au moins son siège social dans l’État membre de destination tout en conservant sa personnalité juridique;
3) «État membre de départ», un État membre dans lequel une société est immatriculée sous sa forme juridique avant la transformation transfrontalière;
4) «État membre de destination», un État membre dans lequel une société est immatriculée à la suite d’une transformation transfrontalière;
5) «registre», le registre central, du commerce ou des sociétés visé à l’article 16, paragraphe 1;
6) «société transformée», la société nouvellement créée dans l’État membre de destination à compter de la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet.

Amendement 83

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière, les États membres de départ et de destination vérifient que ladite transformation transfrontalière respecte les conditions énoncées au paragraphe 2.	1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière, le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente des États membres de départ et de destination vérifient que ladite transformation transfrontalière respecte les conditions énoncées au paragraphe 2.

Amendement 84

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité;	supprimé

Amendement 85

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires.	3. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après avoir procédé à une évaluation du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel.

Amendement 86

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société qui a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière élabore le projet de transformation transfrontalière. Le projet de transformation transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:	1. L’organe d’administration ou de direction, y compris, si le droit national le prévoit et/ou conformément à la pratique nationale, les représentants des travailleurs au conseil d’administration de la société qui a l’intention de procéder à une transformation transfrontalière élabore le projet de transformation transfrontalière et participe à la décision relative à ladite transformation. Le projet de transformation transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:

Amendement 87

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la forme juridique, le nom et le siège de la société dans l’État membre de départ;	a) la forme juridique, le nom et l’emplacement du siège de la société dans l’État membre de départ;

Amendement 88

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) des informations sur l’emplacement et la date de transfert du siège social de la société dans l’État membre de destination, s’il n’y est pas déjà situé, ainsi que des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;

Amendement 89

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point g


Texte proposé par la Commission	Amendement
g) la date à partir de laquelle les opérations de la société constituée et immatriculée dans l’État membre de départ seront traitées à des fins comptables comme étant celles de la société transformée;	supprimé

Amendement 90

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
h) tous avantages particuliers attribués aux associés de l’organe d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société transformée;	(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 91

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	h bis) des informations sur toute incitation, subvention ou promesse offerte en échange du maintien de la société dans l’État membre de départ;

Amendement 92

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	i bis) le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein;

Amendement 93

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point j


Texte proposé par la Commission	Amendement
j) les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi;	j) les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi, y compris les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail de certains postes et les conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, y compris dans les filiales et succursales de la société procédant à la transformation situées dans l’Union ainsi qu’en matière de dialogue social à l’échelle de la société y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration;

Amendement 94

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point k


Texte proposé par la Commission	Amendement
k) le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à l’article 86 terdecies, les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée et aux options envisageables pour ces modalités.	k) des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à l’article 86 terdecies, les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits d’information, de consultation et de participation dans la société transformée et aux options envisageables pour ces modalités.

Amendement 95

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point k bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	k bis) le nom de la société mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur répartition géographique;

Amendement 96

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point k ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	k ter) le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total des sociétés procédant à la transformation pour la dernière période de déclaration;

Amendement 97

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point k quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	k quater) le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté par la société procédant à la transformation et ses filiales et succursales;

Amendement 98

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Avant que l’organe de direction ou d’administration n’arrête une décision sur le projet de transformation transfrontalière, les représentants des travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et les syndicats représentés sont informés et consultés sur la transformation proposée conformément à l’article 4 de la directive 2002/14/CE mutatis mutandis. Lorsqu’un organe a été créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, il est également informé et consulté en conséquence.

Amendement 99

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Outre les langues officielles des États membres de départ et de destination, les États membres autorisent la société qui procède à la transformation transfrontalière à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales afin d’élaborer le projet de transformation transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.	2. Outre les langues officielles des États membres de départ et de destination, les États membres peuvent autoriser la société qui procède à la transformation transfrontalière à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales afin d’élaborer le projet de transformation transfrontalière et tous les autres documents connexes. La société précise quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, travailleurs ou créanciers ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet.

Amendement 100

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société qui procède à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de la société qui procède à la transformation transfrontalière établit un rapport destiné aux associés et aux travailleurs expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière et expliquant les implications de la transformation transfrontalière pour les travailleurs.

Amendement 101

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point -a (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) les motifs de la transformation transfrontalière;

Amendement 102

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) les implications de la transformation transfrontalière sur les relations de travail et l’implication des travailleurs, ainsi que les mesures à prendre pour les préserver;

Amendement 103

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter) tout changement important dans les conditions d’emploi prévues par la loi, les conventions collectives et les accords transnationaux d’entreprise, et dans les lieux d’implantation de la société;

Amendement 104

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c quater) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs de la société issue de la transformation peuvent être appliquées conformément aux dispositions de la présente directive;

Amendement 105

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c quinquies) si les facteurs énoncés aux points a) à g) concernent également des filiales de la société.

Amendement 106

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Avant que l’organe d’administration ou de direction n’arrête une décision sur le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, les représentants des travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes, sont informés et consultés sur la transformation proposée conformément à l’article 4 de la directive 2002/14/CE. Le cas échéant, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE est également informé et consulté en conséquence.

Amendement 107

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique, deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes.	3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés et des représentants des travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’existe pas de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, et, s’il y en a un, de l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies.

Amendement 108

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Toutefois, ce rapport n’est pas requis lorsque tous les associés de la société procédant à la transformation transfrontalière ont accepté de renoncer à cette exigence.	4. Toutefois, ce rapport n’est pas requis lorsque tous les associés de la société procédant à la transformation transfrontalière et tous les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et, s’il y en a un, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, ont accepté de renoncer à cette exigence.

Amendement 109

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Si l’organe d’administration ou de direction de la société procédant à la transformation transfrontalière reçoit, en temps utile, un avis émis en vertu du droit national par les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, ou, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, les associés en sont informés et cet avis est annexé au rapport susmentionné.

Amendement 110

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter. L’organe d’administration ou de direction de la société qui a l’intention de procéder à la transformation transfrontalière présente une réponse motivée à l’avis émis par les représentants des travailleurs et, s’il y en a un, par l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies.

Amendement 111

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quater. Les instances nationales de représentation des travailleurs et les syndicats représentés dans la société et, s’il y en a un, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE disposent des moyens et des ressources nécessaires pour exercer les droits que leur confère la présente directive pour effectuer une analyse du rapport. L’annexe I, paragraphe 6, de la directive 2009/38/CE s’applique mutatis mutandis à cette fin.

Amendement 112

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quinquies. Les paragraphes 1 à 4 du présent article s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE et 2009/38/CE.

Amendement 113

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 86 septies	supprimé
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux travailleurs
1. L’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant les conséquences de la transformation transfrontalière pour les travailleurs.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:
a) les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction;
b) les conséquences de la transformation transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;
c) tout changement important dans les conditions d’emploi et dans le lieu d’implantation des entreprises;
d) le point de savoir si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales de la société.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, aux salariés eux-mêmes au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des associés de la société procédant à la transformation transfrontalière.
4. Si l’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière reçoit, à temps, un avis des représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, émis conformément au droit national, les associés doivent en être informés et cet avis est annexé à ce rapport.
5. Toutefois, lorsqu’une société procédant à la transformation transfrontalière et ses filiales, le cas échéant, n’emploient pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis.
6. Les paragraphes 1 à 6 s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Amendement 114

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Examen par un expert indépendant	Évaluation par l’autorité compétente

Amendement 115

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de transformation transfrontalière et les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.	Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour l’évaluation du projet de transformation transfrontalière et le rapport visés à l’article 86 sexies.

Amendement 116

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
La demande de désignation d’un expert doit être accompagnée des documents suivants:	La demande d’évaluation par l’autorité compétente est accompagnée des documents suivants:

Amendement 117

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies.	b) le rapport visé à l’article 86 sexies.

Amendement 118

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les observations éventuellement formulées par les associés, les travailleurs et les créanciers au sujet du projet et du rapport visés aux articles 86 sexies et 86 septies;

Amendement 119

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) s’il a été renoncé à l’exigence d’établissement du rapport visé à l’article 86 sexies, les motifs de la transformation transfrontalière.

Amendement 120

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et de rapports. L’expert est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière et peut être, selon la législation de l’État membre de départ, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.	2. L’autorité compétente commence à traiter la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des documents et des informations visés au paragraphe 1, points a) à d). Si l’autorité compétente fait appel à un expert indépendant, cet expert est nommé dans un délai d’un mois sur la base d’une liste préétablie. Les États membres veillent à ce que l’expert, ou la personne morale pour le compte de laquelle il agit, est indépendant et n’exerce ni n’a exercé, à quelque titre que ce soit, des activités pour la société candidate à la transformation, ou inversement, au cours des cinq années précédant sa nomination.

Amendement 121

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’expert rédige un rapport écrit fournissant au moins:	3. Après avoir, si nécessaire, consulté des tiers ayant un intérêt légitime dans la transformation de la société, en particulier les autorités fiscales, du travail et de la sécurité sociale, l’autorité compétente rédige un rapport écrit fournissant au moins:

Amendement 122

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société procédant à la transformation transfrontalière;	a) une évaluation détaillée de l’exactitude de la forme et du fond du projet, des rapports et des informations soumis par la société procédant à la transformation transfrontalière;

Amendement 123

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la transformation transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 86 quindecies, comprenant au moins les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.	b) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la transformation transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 86 quindecies, comprenant au moins les éléments suivants:
	i) les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;
	ii) la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation et les risques commerciaux assumés par la société procédant à la transformation dans l’État membre de destination et l’État membre de départ;
	iii) le nombre de travailleurs et le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs y compris, le cas échéant, le nombre de travailleurs détachés, envoyés ou travaillant simultanément dans différents États membres au cours de l’année précédant la transformation au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, et leurs pays de destination, le lieu où les cotisations sociales sont exigibles et les répercussions sur les pensions professionnelles des travailleurs.

Amendement 124

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert est également habilité à recevoir les observations et les points de vu des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente soit autorisée à obtenir de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents, y compris les éventuelles observations sur le projet présenté conformément à l’article 86 quinquies, paragraphe 2, et à ce qu’elle effectue toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou le rapport de l’organe d’administration ou de direction. En outre, l’autorité compétente est en mesure, le cas échéant, de poser des questions à l’autorité compétente de l’État membre de destination et est habilitée à recevoir des observations et avis complémentaires des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes et, s’il y en a un, de l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE, ainsi que des créanciers et des associés de la société. Ceux-ci sont joints en annexe au rapport.

Amendement 125

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre à l’autorité compétente un document distinct contenant ces informations confidentielles, désigné conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, ce document séparé étant uniquement mis à la disposition de la société procédant à la transformation transfrontalière et ne pouvant être divulgué à un tiers.	5. Les États membres veillent à ce que les informations et remarques fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, conformément au droit de l’Union et au droit national. Le cas échéant, l’autorité compétente peut établir un document distinct contenant des informations confidentielles, ce document distinct étant uniquement mis à la disposition de la société et des représentants des travailleurs si cela est prévu par le droit de l’Union ou le droit national et conformément à la pratique nationale ou de l’Union.

Amendement 126

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres exemptent les «micro» et «petites entreprises» telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (**) des dispositions du présent article.	supprimé

Amendement 127

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis. Une société n’est pas autorisée à effectuer une transformation transfrontalière si elle fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour atteintes aux droits fondamentaux ou aux droits de l’homme, s’il existe un risque que les dommages finaux ne soient pas couverts dans le cadre des mesures de l’Union relevant de la coopération judiciaire en matière civile et si la société n’a pas fourni de garantie financière couvrant ce risque.

Amendement 128

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 6 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 ter. Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés au présent article, y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.

Amendement 129

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 86 octies bis
	Responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société transformée
	Les États membres fixent des règles régissant au moins la responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la transformation vis-à-vis des actionnaires de la société transformée.

Amendement 130

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le rapport d’expert indépendant visé à l’article 86 octies, le cas échéant;	b) la demande d’évaluation du projet de transformation transfrontalière et du rapport visé à l’article 86 octies, paragraphe 1, et, le cas échéant, le rapport élaboré par l’autorité compétente conformément à l’article 86 octies, paragraphe 3, sans néanmoins révéler d’informations confidentielles, conformément au droit de l’Union et au droit national;

Amendement 131

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.	c) un avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de la société ou, en l’absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes de la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.

Amendement 132

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 3 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement et en ligne le projet de transformation transfrontalière, l’avis et le rapport d’expert visés au paragraphe 1 et des informations complètes sur les dispositions visées au point c) du présent paragraphe.	d) des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement et en ligne le projet de transformation transfrontalière, l’avis et le rapport établi par l’autorité compétente visés au paragraphe 1 et des informations complètes sur les dispositions visées au point c) du présent paragraphe;

Amendement 133

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de la société avant et après la transformation transfrontalière.

Amendement 134

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger la présence physique devant une autorité compétente.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité de la personne représentant la société qui procède à une transformation transfrontalière, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.
	Les États membres fixent les modalités détaillées de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article. L’article 13 ter bis et l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 135

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres peuvent exiger, en plus des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de transformation transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le registre transmette les informations pertinentes au bulletin national.	5. Les États membres peuvent exiger, en plus des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de transformation transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, en vue de la mise en œuvre au niveau de l’Union du principe de transmission unique des informations, les États membres veillent à ce que le registre transmette les informations pertinentes au bulletin national.

Amendement 136

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société procédant à la transformation décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.	1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, paragraphe 3, le cas échéant, l’assemblée générale de la société procédant à la transformation décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. Avant qu’une décision ne soit arrêtée, les droits à l’information et à la consultation sont au préalable respectés pour que l’avis des représentants des travailleurs puisse être pris en compte conformément à la directive 2002/14/CE et, selon le cas, à la directive 2009/38/CE ou 2001/86/CE. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.

Amendement 137

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce que l’approbation de toute modification du projet de transformation transfrontalière requière au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers mais n’excédant pas 90 % des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté. En tout état de cause, le seuil des votes ne doit pas être supérieur à celui prévu par la législation nationale pour l’approbation des fusions transfrontalières.	3. Les États membres veillent à ce que l’approbation du projet de transformation transfrontalière ou toute modification apportée à ce projet requière au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers mais n’excédant pas 90 % des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté. En tout état de cause, le seuil des votes ne doit pas être supérieur à celui prévu par la législation nationale pour l’approbation des fusions transfrontalières.

Amendement 138

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L’assemblée générale décide également si la transformation transfrontalière nécessitera une modification des instruments de constitution de la société qui procède à la transformation.	4. Le cas échéant, l’assemblée générale décide également de toute modification des instruments de constitution de la société qui procède à la transformation.

Amendement 139

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 1 – introductory part


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les associés suivants d’une société procédant à une transformation transfrontalière aient le droit de disposer de leurs participations dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6:	(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 140

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet de transformation transfrontalière;	a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui ont voté contre ou qui n’ont pas assisté à l’assemblée générale, mais ont exprimé leur intention, avant l’assemblée, de voter contre le projet de transformation transfrontalière et fait part de leur intention d’exercer leur droit de sortie;

Amendement 141

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les associés détenant des actions sans droit de vote.	b) les associés détenant des actions sans droit de vote, qui ont manifesté leur intention d’exercer leur droit de sortie lors de l’assemblée générale.

Amendement 142

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce qu’une société procédant à une transformation transfrontalière fasse une offre de soulte adéquate dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, paragraphe 1, point i), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.	Les États membres veillent à ce qu’une société procédant à une transformation transfrontalière fasse une offre de soulte adéquate dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, paragraphe 1, point i), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Sans préjudice de l’exercice effectif du droit de sortie, les associés communiquent leur intention d’en faire usage avant l’assemblée générale. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Cette disposition est sans préjudice du droit national régissant la forme et la validité de contrats ayant pour objet la vente et le transfert d’actions dans les sociétés.

Amendement 143

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres prévoient que tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3, mais qui estime que la soulte en espèces n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.	5. Les États membres prévoient que tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3, mais qui estime que la soulte en espèces n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai de vingt jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Amendement 144

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que la législation de l’État membre de départ régisse les droits visés aux paragraphes 1 à 5 et à ce que les juridictions de cet État membre soient compétentes. Tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces pour acquérir ses parts a le droit d’engager les procédures visées au paragraphe 5, ou d’y être partie.	6. Les États membres veillent à ce que la législation de l’État membre de départ régisse les droits visés aux paragraphes 1 à 4 et à ce que les juridictions de cet État membre soient compétentes. Tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces pour acquérir ses parts a le droit d’engager les procédures visées au paragraphe 4, ou d’y être partie.

Amendement 145

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts elle qu’elle est prévue dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, point f), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 86 nonies.	2. Les États membres veillent à ce que les créanciers dont les droits sont antérieurs au projet de transformation transfrontalière et qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, point f), et qui ont fait part de leur objection avant la transformation transfrontalière puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 86 nonies.

Amendement 146

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 86 nonies, paragraphe 2;	a) lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est consulté par l’autorité compétente dans le cadre de l’évaluation menée par celle-ci, visée à l’article 86 nonies;

Amendement 147

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre de la société résultant de la transformation transfrontalière d’une valeur au moins équivalente à leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier immédiatement après la fin de la transformation.	b) lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre de la société résultant de la transformation transfrontalière d’une valeur réelle au moins équivalente à leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier.

Amendement 148

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Participation des travailleurs	Information, consultation et participation des travailleurs

Amendement 149

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe -1 (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1. Lorsque l’organe de direction ou d’administration de la société établit un projet de transformation, il prend, dans les meilleurs délais après la publication du projet de transformation, les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations concernant l’identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements concernés, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager, le cas échéant, des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la transformation.

Amendement 150

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’applique à la société concernée avant la transformation, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou	a) ne prévoit pas au moins le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui s’appliquent à la société concernée avant la transformation, mesurés en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou

Amendement 151

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:	3. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits et, dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents font l’objet d’un accord entre les travailleurs et la direction de la société transformée, et sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:

Amendement 152

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;	b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), b), c), d), e), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;

Amendement 153

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa;	e) l’article 7, paragraphe 1;

Amendement 154

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 3 – point g


Texte proposé par la Commission	Amendement
g) la partie 3, point a), de l’annexe.	g) l’annexe, hormis les points a) et b) de la partie 3, à la place desquels les dispositions suivantes s’appliquent au minimum:
	les travailleurs de la société, de ses filiales ou établissements, et/ou l’organe représentatif ont le droit d’élire et de désigner un certain nombre de membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la société transformée, égal à deux représentants dans les sociétés comptant plus de 50 travailleurs, égal à un tiers dans les entreprises comptant entre 250 et 1 000 travailleurs, et un nombre assurant une représentation paritaire dans les sociétés de plus de 1 000 travailleurs.

Amendement 155

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Le niveau de participation des travailleurs convenu conformément au paragraphe 3 n’est pas inférieur à celui appliqué dans la société avant la transformation ni inférieur au niveau qui s’appliquerait dans l’État membre de destination. Ce niveau est mesuré conformément au paragraphe 2.

Amendement 156

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:	4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3 du présent article, les États membres veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la transformation transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément à l’annexe de la directive 2001/86/CE.
a) accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de destination;
b) peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration de la société issue de la transformation. Toutefois, si dans la société qui procède à la transformation, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers;
c) veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la transformation transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément au point a) de la partie III de l’annexe.

Amendement 157

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. L’extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la transformation transfrontalière employés dans d’autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n’entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d’effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.	supprimé

Amendement 158

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Lorsque la société transformée est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les g droits de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après que la transformation transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.	7. Lorsque la société transformée est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits de participation des travailleurs soient également protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de six ans après que la transformation transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 3.

Amendement 159

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis. Les États membres veillent, conformément à l’article 6 de la directive 2002/14/CE, à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de s’acquitter convenablement des tâches qui leur sont confiées.

Amendement 160

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	8 bis. Lorsqu’à la suite de l’application du paragraphe 3 dans le cas visé au paragraphe 2, un seuil applicable pour la participation des travailleurs établi dans la législation de l’État membre de départ est dépassé au cours des six années qui suivent la transformation transfrontalière, de nouvelles négociations sont entamées conformément aux paragraphes 3 à 8 mutatis mutandis. Dans ce cas, les règles relatives à la participation des travailleurs prévoient le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui auraient été prévus par la législation si la société avait atteint le seuil pertinent dans l’État membre de départ.

Amendement 161

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 86 terdecies bis
	Conventions collectives
	À l’issue de la transformation, la société procédant à la transformation transfrontalière continue à respecter les modalités et conditions convenues dans toute convention collective suivant les mêmes modalités que celles applicables en vertu de ladite convention à la société avant la transformation, jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la convention collective ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur ou d’application d’une autre convention collective, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE.

Amendement 162

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent l’autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à la transformation attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ.	1. Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à la transformation attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ.

Amendement 163

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, selon le cas;	b) du rapport visé aux articles 86 sexies et 86 octies, selon le cas, y compris l’avis des travailleurs et la réponse de la direction visés à l’article 86, paragraphes 4 bis et 4 ter;

Amendement 164

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Les États membres fixent les modalités détaillées de la demande en ligne visée au paragraphe 2 du présent article et à l’article 86 nonies, paragraphe 4, deuxième alinéa. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 165

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet de transformation transfrontalière visé au paragraphe 2 du présent article contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.	4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet de transformation transfrontalière et le rapport visés au paragraphe 2 du présent article contiennent des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.

Amendement 166

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 5 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Dans le cadre de l’évaluation de la légalité visée au paragraphe 1, l’autorité compétente examine:	5. Dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 86 octies, l’autorité compétente examine:

Amendement 167

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel.

Amendement 168

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la transformation transfrontalière.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 mettent en place des mécanismes de coordination appropriés avec d’autres autorités et organes dudit État membre œuvrant dans les différents domaines concernés par la présente directive et consultent, s’il y a lieu, d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la transformation transfrontalière.

Amendement 169

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:	7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:

Amendement 170

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) lorsque l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies, l’autorité compétente délivre le certificat préalable à la transformation;	a) l’autorité compétente délivre le certificat préalable à la transformation lorsqu’elle détermine que la transformation transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies;

Amendement 171

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) lorsque l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière ne relève pas du champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, l’autorité compétente ne délivre pas le certificat préalable à la transformation et informe la société des motifs de sa décision. Il en va de même pour les situations dans lesquelles l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière ne remplit pas toutes les conditions applicables ou lorsque toutes les procédures et formalités nécessaires n’ont pas été accomplies et que la société, après avoir été invitée à prendre les mesures nécessaires, a omis de le faire;	b) l’autorité compétente ne délivre pas le certificat préalable à la transformation et informe la société des motifs de sa décision lorsqu’elle détermine que la transformation transfrontalière ne relève pas du champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive. Il en va de même pour les situations dans lesquelles l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière ne remplit pas toutes les conditions applicables ou lorsque toutes les procédures et formalités nécessaires n’ont pas été accomplies et que la société, après avoir été invitée à prendre les mesures nécessaires, a omis de le faire;

Amendement 172

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel visé à l’article 86 quater, paragraphe 3, elle peut décider de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 86 quindecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.	c) l’autorité compétente ne délivre pas le certificat préalable à la transformation et procède à une appréciation approfondie conformément à l’article 86 quindecies, et elle informe la société de sa décision et des résultats de l’évaluation, dans l’un des cas suivants:
	i) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel;
	ii) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité ou fait l’objet de vérifications, inspections ou enquêtes prévues au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil^, ou dans la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil^*;
	iii) la société a été condamnée par un tribunal au cours des trois dernières années ou fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme;
	___________________
	^* Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
	^** Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).

Amendement 173

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis. La décision de l’autorité compétente de l’État membre de départ de délivrer un certificat préalable à la transformation ou toute approbation exprimée par l’autorité compétente dans l’État membre de destination n’exclut pas d’éventuelles procédures ou décisions ultérieures des autorités de ces États membres dans d’autres domaines du droit.

Amendement 174

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 86 quater, paragraphe 3, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.	1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants:
	a) les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’organe de direction, le personnel, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, la résidence fiscale, les locaux, les actifs et leur localisation, la composition du bilan et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ;
	b) le nombre de travailleurs et le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs travaillant dans le pays de destination, le nombre de salariés travaillant dans un autre pays regroupés selon le pays où ils travaillent, le nombre de salariés détachés au cours de l’année précédant la transformation au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, et le nombre de salariés travaillant simultanément dans plusieurs États membres au sens du règlement (CE) nº 883/2004;
	c) les lieux où les cotisations sociales sont dues;
	d) si la société a choisi de déléguer sa gestion à des administrateurs, des directeurs ou des représentants légaux recrutés auprès d’un tiers indépendant par l’intermédiaire d’un prestataire de services.

Amendement 175

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Si nécessaire, l’autorité compétente pose des questions à l’autorité compétente de l’État membre de destination, qui lui fournit alors des informations. L’autorité compétente assure la communication avec les autres autorités de l’État membre qui sont responsables de l’un des domaines concernés par la présente directive.

Amendement 176

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 86 nonies, paragraphe 1, point c), conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.	2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 86 nonies, paragraphe 1, point c), conformément à la législation nationale. Elle permet en particulier à la société de fournir davantage d’informations pour démontrer qu’elle est effectivement établie ou établie de manière fixe et qu’elle exerce une activité économique réelle dans l’État membre de destination pour une durée indéterminée. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.

Amendement 177

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ ne délivre pas de certificat préalable à la transformation pour la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après appréciation approfondie du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel.

Amendement 178

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent une autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation transfrontalière lorsque la transformation est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités ont été correctement accomplies dans l’État membre de destination.	1. Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation transfrontalière lorsque la transformation est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités ont été correctement accomplies dans l’État membre de destination.

Amendement 179

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente d’un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité de la personne représentant la société qui procède à une transformation transfrontalière, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Amendement 180

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités détaillées de la demande en ligne visée au paragraphe 1 du présent article et à l’article 86 nonies, paragraphe 4, deuxième alinéa. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 181

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 unvicies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 86 unvicies	supprimé
Responsabilité des experts indépendants
Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 86 octies et 86 duodecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.

Amendement 182

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duovicies – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
La nullité d’une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux procédures de transposition de la présente directive ne peut être prononcée.	Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la transformation transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite transformation, suggérant une infraction d’une des dispositions de la présente directive, sont portées à la connaissance des autorités compétentes, ces dernières révisent leur évaluation des faits en l’espèce et sont habilitées à prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 183

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
5) l’article 120, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:	5) l’article 120, paragraphe 4, est supprimé;
«4. Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s’applique pas à la ou aux sociétés concernées lorsque:
a) des procédures ont été engagées pour la dissolution, la liquidation ou l’insolvabilité de cette société ou de ces sociétés;
b) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité;
c) la suspension des paiements est en cours;
d) la société fait l’objet de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution, prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE;
e) des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a), b) ou d).»;

Amendement 184

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 121 – paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont ajoutés:
	«2 bis. Une société n’est pas autorisée à effectuer une fusion transfrontalière dans les cas suivants:
	a) des procédures ont été engagées pour la dissolution, la liquidation ou l’insolvabilité de cette société ou de ces sociétés;
	b) la suspension des paiements est en cours;
	c) la société fait l’objet de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution, prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE;
	d) des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a), b) ou c).
	2 ter. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la fusion transfrontalière lorsqu’elle constate, après évaluation du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel.»;

Amendement 185

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – partie introductive


Texte en vigueur	Amendement
	-a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«Les organes de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un projet commun de fusion transfrontalière. Le projet commun de fusion transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:»;	«1. Les organes d’administration ou de direction, y compris, si le droit national le prévoit et/ou conformément à la pratique nationale, les représentants des travailleurs au conseil d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un projet commun de fusion transfrontalière et participent à la décision relative à ladite fusion. Le projet commun de fusion transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:»;

Amendement 186

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a bis) le point a bis) suivant est inséré:
	«a bis) le cas échéant, des informations sur le lieu et la date du transfert du siège de la société à la société issue de la fusion, ainsi que des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;»;

Amendement 187

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a ter) le point c bis) suivant est inséré:
	«c bis) le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein;»;

Amendement 188

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a quater (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – point d


Texte en vigueur	Amendement
	-a quater) le point d) est remplacé par le texte suivant:
d) les effets probables de la fusion transfrontalière sur l’emploi;	«d) les effets probables de la fusion transfrontalière sur l’emploi, y compris les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail de certains postes et les conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, y compris dans les filiales et succursales des sociétés qui fusionnent situées dans l’Union ainsi qu’en matière de dialogue social à l’échelle de la société y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration;»;

Amendement 189

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – point i


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le point i) est remplacé par le texte suivant:	a) le point i) est supprimé;
«i) le ou les actes constitutifs de la société issue de la fusion transfrontalière»;

Amendement 190

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – point j


Texte en vigueur	Amendement
	a bis) le point j) est remplacé par le texte suivant:
j) le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à l’article 133, les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière;	«des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à l’article 133, les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits à l’information, à la consultation et à la participation dans la société issue de la fusion transfrontalière;»;

Amendement 191

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – points j bis, j ter et j quater (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) les points j bis), j ter) et j quater) suivants sont insérés:
	«j bis) le nom de la société issue de la fusion et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur répartition géographique respective;
	j ter) le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total des sociétés qui fusionnent pour la dernière période de déclaration;
	j quater) le montant de l’impôt sur le revenu payé par les sociétés qui fusionnent et leurs filiales et succursales;»;

Amendement 192

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
«Outre la langue officielle de chaque État membre des sociétés qui fusionnent, les États membres autorisent les sociétés qui fusionnent à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet commun de fusion transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.»;	«Outre la langue officielle de chaque État membre des sociétés qui fusionnent, les États membres autorisent les sociétés qui fusionnent à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet commun de fusion transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, salariés ou créanciers de chaque société qui fusionne ont la possibilité de formuler des observations sur le projet commun.»;

Amendement 193

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – paragraphes 1 bis et 1 ter (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) les paragraphes suivants sont ajoutés:
	«1 bis. Avant que l’organe de direction ou d’administration n’arrête une décision sur le projet de fusion transfrontalière, les représentants du personnel de chaque société participant à la fusion transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et les syndicats représentés sont informés et consultés sur la fusion proposée conformément à l’article 4 de la directive 2002/14/CE mutatis mutandis. Lorsqu’un organe a été créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, il est également informé et consulté en conséquence.
	1 ter. Outre les langues officielles des États membres concernés, les États membres prévoient que les sociétés qui procèdent à la fusion transfrontalière peuvent utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales afin d’élaborer le projet de fusion transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les sociétés précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, travailleurs et créanciers ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet commun.»;

Amendement 194

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que le projet commun de fusion transfrontalière soit publié et mis à la disposition du public dans leurs registres nationaux respectifs, visés à l’article 16, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui se prononcera à ce sujet. Ce projet commun est également accessible au moyen du système visé à l’article 22.	1. Les États membres veillent à ce que les documents suivants sur la fusion transfrontalière soient publiés et mis à la disposition du public dans leurs registres nationaux respectifs, visés à l’article 16, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale qui se prononcera à ce sujet. Les documents suivants sont également accessibles au moyen du système visé à l’article 22:
	a) le projet commun de fusion transfrontalière; ce projet commun est également accessible au moyen du système visé à l’article 22;
	b) la demande d’évaluation du projet de fusion transfrontalière et du rapport visé à l’article 124 et le cas échéant, le rapport élaboré par chaque autorité compétente conformément à l’article 125 bis, sans néanmoins révéler d’informations confidentielles;
	c) un avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de chaque société ou, en l’absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes de chaque société procédant à la fusion transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 127, paragraphe 1.

Amendement 195

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 3 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement le projet de fusion transfrontalière et des informations complètes sur les modalités visées au point c).	d) des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement le projet de fusion transfrontalière et le rapport visé à l’article 125 bis ainsi que des informations complètes sur les modalités visées au point c).

Amendement 196

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de la société avant et après la fusion transfrontalière.

Amendement 197

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger la présence physique devant une autorité compétente.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité des personnes représentant les sociétés qui procèdent à une fusion transfrontalière, en se fondant sur des motifs raisonnables, exiger la présence physique devant une autorité compétente.

Amendement 198

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) No 2017/1132

Article 123 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 123 bis
	Prévention des conflits d’intérêts dus à l’indemnité de direction
	Afin de prévenir un conflit d’intérêts entre les membres de l’organe de direction ou d’administration et l’intérêt de la société, à la lumière de l’article 1 bis de la présente directive, les membres de l’organe de direction ne sont pas autorisés à bénéficier financièrement de la fusion, sous la forme d’une hausse du prix de l’action de leur portefeuille dans leur rémunération (variable) ou leur primes versées à la suite de la fusion. Pour toute rémunération versée en actions de la société au cours de la première année suivant la fusion aux membres de l’organe de direction ou d’administration, la hausse du cours des actions due à la fusion est déduite de la valeur versée à l’organe de direction,. Le prix de l’action, le jour où l’opération de fusion a été rendue publique, sert de valeur de référence.

Amendement 199

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe d’administration ou de direction aux associés et aux salariés

Amendement 200

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l’intention des associés et des salariés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière ainsi que les conséquences de cette opération pour les salariés.

Amendement 201

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) les raisons de la fusion transfrontalière;

Amendement 202

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) les conséquences de la fusion transfrontalière sur les relations de travail et la participation des travailleurs, ainsi que les mesures à prendre pour les préserver;

Amendement 203

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) tout changement important dans les conditions d’emploi prévues par la loi, les conventions collectives et les accords transnationaux d’entreprise, et dans les lieux d’implantation de la société;

Amendement 204

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quater) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs de la société issue de la fusion peuvent être appliquées conformément aux dispositions de la présente directive;

Amendement 205

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quinquies) si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales de la société.

Amendement 206

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Avant que l’organe d’administration ou de direction n’arrête une décision sur le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, les représentants des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes, sont informés et consultés sur la fusion proposée conformément à l’article 4 de la directive 2002/14/CE. Le cas échéant, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE est également informé et consulté en conséquence.

Amendement 207

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de chacune des sociétés qui fusionnent au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.	3. Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de chacune des sociétés qui fusionnent et des représentants des travailleurs de la société qui procède à la fusion transfrontalière ou, s’il n’existe pas de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, et, s’il y en a un, de l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

Amendement 208

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés des sociétés qui fusionnent ont accepté de renoncer à cette exigence.	4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés et tous les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et, s’il y en a un, l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, des sociétés qui fusionnent ont accepté de renoncer à cette exigence.

Amendement 209

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Si l’organe d’administration ou de direction d’une des sociétés qui fusionnent reçoit, en temps utile, un avis émis en vertu du droit national par les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, ou, s’il y en a un, par l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, les associés en sont informés et cet avis est annexé à ce rapport.

Amendement 210

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter. L’organe d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui envisagent de procéder à la fusion transfrontalière présente une réponse motivée à l’avis émis par les représentants des travailleurs et, s’il y en a un, par l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126.

Amendement 211

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quater. Les instances nationales de représentation des travailleurs et les syndicats représentés dans les sociétés qui fusionnent et, s’il y en a un, l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, disposent des moyens et des ressources nécessaires pour exercer les droits que leur confère la présente directive pour effectuer une analyse du rapport. Le paragraphe 6 de l’annexe I à la directive 2009/38/CE s’applique à cet effet mutatis mutandis.

Amendement 212

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quinquies. Les paragraphes 1 à 4 quater s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE et 2009/38/CE.

Amendement 213

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 10

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
[...]	supprimé

Amendement 214

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	10 bis) l’article suivant est inséré:
	«Article 124 ter
	Examen par un expert indépendant
	1. Les États membres veillent à ce que les sociétés procédant à la fusion transfrontalière s’adressent deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126 aux autorités compétentes des États membres pour désigner deux experts qui examineront et évalueront le projet de fusion transfrontalière et les rapports visés au présent chapitre, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article. La demande de désignation d’un expert est accompagnée des documents suivants:
	a) le projet de fusion transfrontalière;
	b) les rapports de la société visés au présent chapitre.
	2. Les autorités compétentes désignent conjointement deux experts indépendants dans un délai d’un mois à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et des rapports. Les experts sont nommés sur la base de listes présélectionnées dans les États membres concernés, qui ont été établies spécifiquement aux fins de l’évaluation des fusions transfrontalières. Sur cette liste figurent des personnes physiques choisies en fonction de leurs compétences personnelles. Les domaines d’expertise qui doivent y être représentés comprennent au moins le droit des sociétés, le droit fiscal, la sécurité sociale et les droits des travailleurs. Ensemble, les deux experts indépendants couvrent tous les domaines d’expertise mentionnés dans le présent paragraphe. Un expert peut agir en son propre nom ou au nom d’une personne morale. Les États membres définissent des taux fixes pour les honoraires versés aux experts indépendants, qui sont à la charge des sociétés candidates à la fusion.
	Les experts sont indépendants de la société qui procède à la fusion transfrontalière. Lors de l’évaluation de l’indépendance des experts, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 à 22 ter de la directive 2006/43/CE. De plus:
	a) l’expert ou la personne morale pour le compte de laquelle il agit ne doit pas avoir exercé, à quelque titre que ce soit, des activités pour la société candidate à la fusion au cours des cinq années précédant sa nomination ou inversement; et
	b) les deux experts désignés n’agissent pas pour le compte de la même personne morale.
	3. Les experts rédigent un rapport écrit dans les deux mois qui suivent leur désignation, fournissant au moins: a) une évaluation détaillée de l’exactitude du projet et des rapports ainsi que des informations fournies par la société qui procède à la fusion transfrontalière;
	b) une description de tous les éléments factuels nécessaires aux autorités compétentes désignées pour procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la fusion transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel, comprenant au moins les éléments suivants:
	i) les caractéristiques de l’établissement dans les différents États membres, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat;
	ii) le nombre de salariés travaillant dans les pays concernés, le nombre de salariés travaillant dans un autre pays regroupés selon le pays de travail, le nombre de salariés détachés ou envoyés au cours de l’année précédant la fusion au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, le nombre de salariés travaillant simultanément dans plusieurs États membres au sens du règlement (CE) nº 883/2004;
	iii) la résidence fiscale;
	iv) les actifs et leur localisation;
	v) le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs;
	vi) les lieux d’exigibilité des cotisations sociales;
	vii) les risques commerciaux assumés par la société fusionnée au sein des États membres concernés;
	viii) la composition du bilan et de l’état financier dans l’État membre de destination et dans tous les États membres où l’entreprise a exercé ses activités au cours des deux derniers exercices.
	4. Le cas échéant, les experts indépendants posent des questions aux autorités compétentes des États membres concernés afin d’obtenir des informations de leur part. Les autorités compétentes assurent la communication entre l’expert indépendant et les autres autorités de leur État membre responsables de l’un des domaines couverts par la présente directive.
	5. Les États membres veillent à ce que les experts indépendants soient autorisés à obtenir de la société procédant à la fusion transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert est également habilité à recevoir les observations et les avis des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.
	6. Les États membres veillent à ce que les informations fournies aux experts indépendants ne puissent être utilisées que pour la rédaction de leur rapport.
	7. Les États membres peuvent appliquer des honoraires d’expert indépendant réduits pour les «microentreprises» et les «petites entreprises» au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (**).»;

Amendement 215

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 125 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	11 bis) l’article suivant est inséré:
	«Article 125 bis
	Évaluation par l’autorité compétente
	1. Les États membres veillent à ce que les sociétés procédant à la fusion transfrontalière s’adressent deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126 à chaque autorité compétente désignée conformément à l’article 127 pour l’évaluation du projet commun de fusion transfrontalière et le rapport visés à l’article 123. La demande d’évaluation par l’autorité compétente est accompagnée des documents suivants:
	a) le projet commun de fusion transfrontalière visé à l’article 122;
	b) le rapport visé à l’article 124;
	c) les observations éventuellement formulées par les associés, les salariés et les créanciers au sujet du projet et du rapport visés aux articles 122 et 124;
	d) s’il a été renoncé à l’exigence d’établissement d’un rapport visé à l’article 124, les motifs de la fusion transfrontalière.
	2. Chaque autorité compétente commence à traiter la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception des documents et des informations visés au paragraphe 1, points a) à d).
	3. Après avoir, si nécessaire, consulté des tiers ayant un intérêt légitime dans la fusion des sociétés, en particulier les autorités fiscales, du travail et de la sécurité sociale, les autorités compétentes rédigent un rapport écrit fournissant au moins:
	a) une évaluation détaillée de l’exactitude de la forme et du fond du projet, du rapport et des informations soumis par les sociétés procédant à la fusion transfrontalière;
	b) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la fusion transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel, comprenant au moins les éléments suivants:
	i) les caractéristiques de l’établissement de la société issue de la fusion, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;
	ii) la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, et les risques commerciaux assumés par chacune des sociétés participant à la fusion; le nombre de travailleurs et le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs y compris, le cas échéant, le nombre de salariés détachés, envoyés ou travaillant simultanément dans différents États membres au cours de l’année précédant la fusion au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, et leurs pays de destination, le lieu où les cotisations sociales sont exigibles et les répercussions sur les pensions professionnelles des travailleurs.
	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente soit autorisée à obtenir de chacune des sociétés procédant à la fusion transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents, y compris les éventuelles observations sur le projet présenté conformément à l’article 122, et effectue toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou le rapport de l’organe d’administration ou de direction. En outre, chaque autorité compétente est en mesure, le cas échéant, de poser des questions à l’autorité compétente des États membres des sociétés qui fusionnent, et est habilitée à recevoir les observations et les avis des représentants des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes et, s’il y en a un, de l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, ainsi que des créanciers et des associés de chaque société. Ceux-ci sont joints en annexe à chaque rapport.
	5. Les États membres veillent à ce que les informations et observations transmises à l’autorité compétente ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, conformément au droit national et au droit de l’Union. Le cas échéant, l’autorité compétente peut établir un document distinct contenant des informations confidentielles, ce document distinct étant uniquement mis à la disposition des sociétés et des représentants des travailleurs si cela est prévu par le droit de l’Union ou le droit national et conformément à la pratique nationale ou de l’Union.
	6. Une société n’est pas autorisée à effectuer une fusion transfrontalière si l’une des sociétés devant fusionner fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme, s’il existe un risque que les dommages finaux ne soient pas couverts par les mesures de l’Union relevant de la coopération judiciaire en matière civile et si la société n’a pas fourni de garantie financière couvrant ce risque.
	7. Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés à l’article 125, y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

Amendement 216

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 11 ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 125 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	11 ter) l’article suivant est inséré:
	«Article 125 ter
	Responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction des sociétés devant fusionner
	Les États membres fixent des règles régissant au moins la responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion vis-à-vis des actionnaires de la société issue de la fusion.»;

Amendement 217

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
«1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 124, 124 bis et 125, selon le cas, l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce, par résolution, sur l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière.»;	«1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 124 et 125, selon le cas, l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce, par résolution, sur l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière. Avant qu’une décision ne soit arrêtée, les droits à l’information et à la consultation sont au préalable respectés pour que l’avis des représentants des travailleurs puisse être pris en compte conformément à la directive 2002/14/CE et, selon le cas, aux directives 2009/38/CE et 2001/86/CE. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 127 de la décision de l’assemblée générale.»;

Amendement 218

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière;	a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui ont voté contre ou qui n’ont pas assisté à l’assemblée générale, mais ont exprimé leur intention, avant l’assemblée, de voter contre le projet commun de fusion transfrontalière et fait part de leur intention d’exercer leur droit de sortie;

Amendement 219

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les associés détenant des actions sans droit de vote.	b) les associés détenant des actions sans droit de vote, qui ont manifesté leur intention d’exercer leur droit de sortie lors de l’assemblée générale.

Amendement 220

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce que chacune des sociétés qui fusionnent fasse une offre de soulte en espèces suffisante dans le projet commun de fusion, ainsi que prévu à l’article 122, point m), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 126 ou, dans les cas où l’approbation de l’assemblée générale n’est pas requise, dans un délai de deux mois après la publication du projet commun de fusion visé à l’article 123. Les États membres veillent en outre à ce que les sociétés qui fusionnent puissent accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par ces sociétés à cette fin.	3. Les États membres veillent à ce que chacune des sociétés qui fusionnent fasse une offre de soulte en espèces suffisante dans le projet commun de fusion, ainsi que prévu à l’article 122, point m), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Sans préjudice de l’exercice du droit de sortie, les associés communiquent leur intention d’en faire usage avant l’assemblée générale. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 126 ou, dans les cas où l’approbation de l’assemblée générale n’est pas requise, dans un délai de deux mois après la publication du projet commun de fusion visé à l’article 123. Les États membres veillent en outre à ce que les sociétés qui fusionnent puissent accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par ces sociétés à cette fin.

Amendement 221

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que l’offre de soulte en espèces soit subordonnée à la prise d’effet de la fusion transfrontalière conformément à l’article 129. Les États membres fixent en outre le délai dans lequel la soulte en espèces doit être payée, lequel ne doit en aucun cas dépasser un mois après la date de la fusion transfrontalière.	4. Les États membres veillent à ce que l’offre de soulte en espèces soit subordonnée à la prise d’effet de la fusion transfrontalière conformément à l’article 129. Les États membres fixent en outre le délai dans lequel la soulte en espèces doit être payée, lequel ne doit en aucun cas dépasser 20 jours après la date de la fusion transfrontalière.

Amendement 222

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 ter – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers des sociétés qui fusionnent qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet commun de fusion transfrontalière visé à l’article 122, paragraphe 1, point n), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 123.	2. Les États membres veillent à ce que les créanciers des sociétés qui fusionnent, dont les droits sont antérieurs au projet de fusion transfrontalière, et qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet commun de fusion transfrontalière visé à l’article 122, paragraphe 1, point n), et qui ont fait part de leur objection avant la fusion transfrontalière puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 123.

Amendement 223

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 127 – paragraphe 1 – alinéas 1 bis, 1 ter, 1 quater et 1 quinquies


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la fusion présentée par les sociétés qui fusionnent soit accompagnée en particulier des documents suivants:
	a) le projet de fusion visé à l’article 122;
	b) les rapports visés aux articles 124 et 124 bis, selon le cas, y compris l’avis des travailleurs et la réponse de la direction visés à l’article 124, paragraphes 4 bis et 4 ter;
	c) des informations sur la décision de l’assemblée générale d’approuver la fusion visée à l’article 126.
	Il n’est pas nécessaire de présenter à nouveau le projet et les rapports à l’autorité compétente.
Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la fusion par les sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans devoir se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.	Les États membres veillent à ce que la demande visée au deuxième alinéa, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité de la personne représentant les sociétés qui procèdent à une fusion transfrontalière, exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.

Amendement 224

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 127 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) le paragraphe suivant est inséré:
	«1 bis. Dans chaque État membre concerné, l’autorité visée au paragraphe 1 délivre sans retard à chaque société qui fusionne et qui relève de sa législation nationale un certificat attestant de façon incontestable l’accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion.»;

Amendement 225

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, chaque société qui fusionne remet à l’autorité visée audit paragraphe le projet commun de fusion transfrontalière approuvé par l’assemblée générale visée à l’article 126.	2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, chaque société qui fusionne remet à l’autorité visée audit paragraphe;
	a) le projet commun de fusion transfrontalière approuvé par l’assemblée générale visée à l’article 126;
	b) les rapports visés aux articles 124, 125 et 125 bis, selon le cas, y compris l’avis des travailleurs et la réponse de la direction visés à l’article 124, paragraphes 4 bis et 4 ter;
	c) des informations sur la décision de l’assemblée générale d’approuver la fusion visée à l’article 126.
	Il n’est pas nécessaire de présenter à nouveau le projet et le rapport soumis au titre de l’article 125 bis à l’autorité compétente.

Amendement 226

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) le paragraphe suivant est ajouté:
	«2 bis. Dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 125 bis, chaque autorité compétente examine:
	a) les documents et informations visés au paragraphe 2;
	b) tous les observations et avis présentés par les parties intéressées conformément à l’article 123;
	c) une indication de la société selon laquelle la procédure visée à l’article 133, paragraphes 3 et 4, a débuté, le cas échéant;
	d) si la fusion transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel.»;

Amendement 227

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 2 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) le paragraphe suivant est ajouté:
	«2 ter. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 mettent en place des mécanismes de coordination appropriés avec d’autres autorités et organes dudit État membre œuvrant dans les différents domaines concernés par la présente directive et consultent, s’il y a lieu, d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la fusion transfrontalière.»;

Amendement 228

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a quater (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 2 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a quater) le paragraphe suivant est ajouté:
	«2 quater. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par chaque autorité compétente soit effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la fusion par l’assemblée générale de chaque société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:
	a) chaque autorité compétente délivre le certificat préalable à la fusion lorsqu’elle détermine que la fusion transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies;
	b) les autorités compétentes ne délivrent pas de certificat préalable à la fusion et informent les sociétés des motifs de leur décision lorsqu’une autorité compétente détermine que la fusion transfrontalière ne relève pas du champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive. Il en va de même pour les situations dans lesquelles l’autorité compétente détermine que la fusion transfrontalière ne remplit pas toutes les conditions applicables ou lorsque toutes les procédures et formalités nécessaires n’ont pas été accomplies et que la société, après avoir été invitée à prendre les mesures nécessaires, a omis de le faire;
	c) une autorité compétente ne délivre pas de certificat préalable à la fusion et procède à une appréciation approfondie conformément à l’article 128 bis, et elle informe la société de sa décision et des résultats de l’évaluation, dans les cas suivants:
	i) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la fusion transfrontalière constitue un montage artificiel;
	ii) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité ou fait l’objet de vérifications, inspections ou enquêtes prévues au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil^1 bis, ou dans la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil^1 ter;
	iii) l’une des sociétés qui fusionnent a été condamnée par un tribunal au cours des trois dernières années ou fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme.»;

Amendement 229

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a quinquies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a quinquies) le paragraphe suivant est ajouté:
	«2 quinquies. La décision de l’autorité compétente de délivrer un certificat préalable à la fusion n’exclut pas d’éventuelles procédures ou décisions ultérieures des autorités de ces États membres dans d’autres domaines du droit.»;

Amendement 230

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point b

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent prendre des mesures en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables pouvant nécessiter une présence physique devant une autorité compétente d’un État membre dans lequel les informations et documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité des personnes représentant les sociétés qui procèdent à une fusion transfrontalière, exiger la présence physique devant une autorité compétente d’un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.

Amendement 231

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	15 bis) l’article suivant est inséré:
	«Article 128 bis
	Appréciation approfondie
	1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la fusion transfrontalière constitue un montage artificiel, que les autorités compétentes procèdent à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prennent en compte au minimum les éléments suivants:
	a) les caractéristiques de l’établissement dans la société issue de la fusion, y compris l’organe de direction, le personnel, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, la résidence fiscale, les locaux, les actifs et leur localisation, la composition du bilan et les risques commerciaux assumés par chacune des sociétés qui fusionnent;
	b) le nombre de travailleurs et le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs travaillant dans chacune des sociétés qui fusionnent, le nombre de salariés travaillant dans un autre pays regroupés selon le pays où ils travaillent, le nombre de salariés détachés au cours de l’année précédant la fusion au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, le nombre de salariés travaillant simultanément dans plusieurs États membres au sens du règlement (CE) nº 883/2004;
	c) les lieux où les cotisations sociales sont dues;
	d) si les sociétés ont choisi de déléguer la gestion de la société issue de la fusion à des administrateurs, des directeurs ou des représentants légaux recrutés auprès d’un tiers indépendant par l’intermédiaire d’un prestataire de services. Ces éléments peuvent uniquement être considérés comme des facteurs indicatifs dans l’appréciation globale et ne sont dès lors pas considérés de manière isolée.
	2. Si nécessaire, les autorités compétentes communiquent entre elles. Les autorités compétentes assurent également la communication avec les autres autorités de leur État membre respectif qui sont responsables de l’un des domaines concernés par la présente directive.
	3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes visées au paragraphe 1 décident de procéder à une appréciation approfondie, elles soient en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 123 conformément à la législation nationale. Elle permet en particulier à la société de fournir davantage d’informations pour démontrer qu’elle est effectivement établie ou établie de manière fixe et qu’elle exerce une activité économique réelle dans la société issue de la fusion pour une durée indéterminée. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la fusion dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.
	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente d’un État membre des sociétés qui fusionnent ne délivre pas de certificat préalable à la fusion pour la fusion transfrontalière lorsqu’elle constate, après appréciation approfondie du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel.»;

Amendement 232

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point -a (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe -1 (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) le paragraphe -1 suivant est inséré:
	«-1. Lorsque l’organe de direction ou d’administration d’une société qui fusionne établit un projet de fusion, il prend, dès que possible après la publication du projet commun de fusion transfrontalière, les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations concernant l’identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements concernés, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager, s’il y a lieu, des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière.»;

Amendement 233

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point -a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 2


Texte en vigueur	Amendement
	-a bis) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s’appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l’article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:	«2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s’appliquent pas si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l’article 123, un nombre moyen de travailleurs équivalent à quatre cinquièmes du seuil applicable, fixé dans la législation de l’État membre dont relève la société qui fusionne, ce qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:
a) ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’applique aux sociétés qui fusionnent concernées, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou	a) ne prévoit pas au moins le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui s’appliquent à la société ou aux sociétés concernées qui fusionnent présentant le plus haut niveau de participation des travailleurs, mesurés en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou
b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.	b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.»;

Amendement 234

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point -a ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 3


Texte en vigueur	Amendement
	-a ter) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la scission transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:	«3. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et, dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents font l’objet d’un accord entre les salariés et la direction de la société issue de la fusion, et sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
a) article 3, paragraphes 1, 2 et 3, article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et article 3, paragraphes 5 et 7;	a) article 3, paragraphes 1, 2 et 3, article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et article 3, paragraphes 5 et 7;
b) article 4, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), et article 4, paragraphe 3;	b) article 4, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, points a), b), c), d), e), g) et h), et article 4, paragraphe 3;
c) article 5;	c) article 5;
d) article 6;	d) article 6;
e) article 7, paragraphe 1, article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, et article 7, paragraphe 3. Toutefois, aux fins du présent chapitre, les pourcentages requis au titre de l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2001/86/CE pour l’application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l’annexe de cette directive sont portés de 25 % à 33 1/3 %;	e) article 7, paragraphe 1;
f) articles 8, 10 et 12;	f) articles 8, 9, 10 et 12;
h) annexe, partie 3, point b).	h) annexe 3 bis.
	Le niveau de participation des travailleurs convenu conformément au paragraphe 3 n’est pas inférieur à celui appliqué dans la ou les sociétés qui fusionnent présentant le niveau le plus élevé de participation des travailleurs avant la fusion, ni inférieur au niveau qui s’applique dans l’État membre de la société issue de la fusion. Ce niveau est mesuré conformément au paragraphe 2.»;

Amendement 235

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point -a quater (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a quater) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. «Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:	«4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la fusion transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément à l’annexe de la directive 2001/86/CE.»;
a) accordent aux organes compétents des sociétés qui fusionnent le droit de choisir sans négociation préalable d’être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l’État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d’immatriculation;
b) accordent à l’organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi;
c) peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration de la société issue de la fusion transfrontalière. Toutefois, si, dans l’une des sociétés qui fusionnent, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers.

Amendement 236

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) le paragraphe 7 bis suivant est inséré:
	«7 bis. Les États membres veillent, conformément à l’article 6 de la directive 2002/14/CE, à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.»;

Amendement 237

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point b ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) le paragraphe 8 bis ci-après est ajouté:
	«8 bis. Lorsque, à la suite de l’application du paragraphe 3 dans le cas visé au paragraphe 2, un seuil applicable pour la participation des travailleurs établi dans la législation d’un État membre concerné par la fusion est dépassé au cours des six années qui suivent la fusion transfrontalière, de nouvelles négociations sont lancées conformément aux paragraphes 3 à 8 mutatis mutandis. Dans ce cas, les règles relatives à la participation des travailleurs prévoient le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui auraient été prévus par la législation si la société avait atteint le seuil pertinent dans un État membre concerné par la fusion.»;

Amendement 238

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 bis – (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	18 bis) l’article suivant est inséré:
	«Article 133 bis
	Conventions collectives
	Après la fusion transfrontalière, la société issue de la fusion transfrontalière continue de respecter les conditions convenues par toute convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour les sociétés qui fusionnent avant la fusion transfrontalière, quelle que soit par ailleurs la législation applicable à ladite société en vertu de ces conventions, jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la convention collective ou l’entrée en vigueur ou l’application d’une autre convention collective, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE.»;

Amendement 239

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 19 bis – (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 134 – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	19 bis) à l’article 134, le paragraphe suivant est ajouté:
	«Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la fusion transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite fusion, suggérant une infraction d’une des dispositions de la présente directive, sont portées à la connaissance des autorités compétentes, ces dernières révisent leur évaluation des faits en l’espèce et sont habilitées à prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.»;

Amendement 240

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 160 ter	supprimé
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
(1) «société de capitaux», ci-après dénommée «société», ayant l’une des formes figurant à l’annexe II;
(2) «société scindée», une société qui, dans le cadre d’une opération de scission transfrontalière, transfère tous ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés ou, en cas de scission partielle, transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés;
(3) «scission», une opération par laquelle:
a) une société scindée qui a fait l’objet d’une dissolution sans être mise en liquidation transfère tous ses actifs et passifs à deux ou plusieurs sociétés nouvellement créées («sociétés bénéficiaires») moyennant l’attribution aux associés de la société de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d’une soulte en espèce ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à défaut de valeur nominale, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de leur pair comptable («scission complète»);
b) une société scindée transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés nouvellement créées («sociétés bénéficiaires») moyennant l’attribution aux associés de la société de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires, ou dans la société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société faisant l’objet de la scission et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres ou actions attribués ou, à défaut de valeur nominale, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de leur pair comptable. («scission partielle»).

Amendement 241

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 160 quater	supprimé
Autres dispositions concernant le champ d’application
1. Par dérogation à l’article 160 ter, paragraphe 3, le présent chapitre s’applique également aux scissions transfrontalières lorsque la législation nationale d’au moins un des États membres concernés le versement de la soulte en espèces visée à l’article 160 ter, paragraphe 3, points a) et b) dépasser 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, 10 % du pair comptable des titres ou actions représentant le capital des sociétés bénéficiaires.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent chapitre aux scissions transfrontalières auxquelles participe une société coopérative, même dans les cas où cette dernière entre dans la définition de société de capitaux énoncée à l’article 160 ter, point 1).
3. La présente directive ne s’applique pas aux scissions transfrontalières auxquelles participe une société dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cette société. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour une société d’agir afin que la valeur de ses actions en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.

Amendement 242

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Si une société a l’intention de procéder à une scission transfrontalière, les États membres veillent à ce que l’État membre de la société scindée et celui de la ou des société(s) bénéficiaire(s) vérifient que la scission transfrontalière remplit les conditions énoncées au paragraphe 2.	1. Si une société a l’intention de procéder à une scission transfrontalière, les États membres veillent à ce que le tribunal, le notaire ou autre autorité compétente de l’État membre de la société scindée et celui de la ou des société(s) bénéficiaire(s) vérifient que la scission transfrontalière remplit les conditions énoncées au paragraphe 2.

Amendement 243

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité;	supprimé

Amendement 244

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) la société fait l’objet de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution, prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE;	d) la société fait l’objet de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution, prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*);

Amendement 245

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a), b) ou d).	e) des mesures préventives ont été prises par les autorités nationales pour éviter l’ouverture des procédures visées aux points a) ou d).

Amendement 246

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (EU) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.	3. L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu’elle constate, après évaluation du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel.

Amendement 247

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée élabore le projet de scission transfrontalière. Le projet de scission transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:	1. L’organe d’administration ou de direction, y compris, si le droit national le prévoit et/ou conformément à la pratique nationale, les représentants des travailleurs au conseil d’administration de la société scindée élaborent le projet de scission transfrontalière et participent à la décision relative à ladite scission. Le projet de scission transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:

Amendement 248

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point -a (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) la forme juridique, la dénomination et l’emplacement du siège social de la société scindée;

Amendement 249

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la forme juridique, la dénomination et le siège social proposés pour la nouvelle société ou les sociétés résultant de la scission transfrontalière;	a) la forme juridique, la dénomination et l’emplacement des sièges sociaux proposés pour la nouvelle société ou les sociétés résultant de la scission transfrontalière;

Amendement 250

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le cas échéant, des informations précises sur l’emplacement et la date d’établissement du siège de la société dans l’État membre de la ou des sociétés bénéficiaires, si elle n’y est pas déjà située, ainsi que des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;»;

Amendement 251

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
h) les détails des avantages particuliers accordés aux associés de l’organe d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société scindée;	(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 252

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	h bis) tous avantages particuliers attribués aux membres de l’organe d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société scindée;

Amendement 253

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point k bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	k bis) le nombre de salariés employés en équivalent temps plein;

Amendement 254

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point k ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	k ter) les répercussions probables de la scission transfrontalière sur l’emploi, y compris les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail de certains postes et les conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, y compris dans les filiales et succursales de la société scindée situées dans l’Union ainsi qu’en matière de dialogue social à l’échelle de la société y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration;»;

Amendement 255

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point l


Texte proposé par la Commission	Amendement
l) le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société bénéficiaire sont déterminées conformément à l’article 160 quindecies et des informations sur les options envisageables pour de tels arrangements;	l) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits à l’information, à la consultation et à la participation dans la société bénéficiaire sont déterminées conformément à l’article 160 quindecies et des informations sur les options envisageables pour de telles modalités;

Amendement 256

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point l bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	l bis) le nom de la société mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur répartition géographique respective;

Amendement 257

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point 1 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	l ter) le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total de la société scindée pour la dernière période de déclaration;

Amendement 258

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point 1 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	l quater) le montant de l’impôt sur les bénéfices payé par la société scindée et ses filiales et succursales;

Amendement 259

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Avant que l’organe de direction ou d’administration n’arrête une décision sur le projet de scission transfrontalière, les représentants des travailleurs de la société procédant à la scission transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et les syndicats représentés sont informés et consultés sur la scission proposée conformément à l’article 4 de la directive 2002/14/CE mutatis mutandis. Lorsqu’un organe a été créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, il est également informé et consulté en conséquence.

Amendement 260

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres autorisent la société à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission frontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.	4. Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres peuvent prévoir que la société peut utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission transfrontalière et tous les autres documents connexes. La société scindée précise quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, travailleurs ou créanciers ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet.

Amendement 261

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe d’administration ou de direction aux associés et aux salariés

Amendement 262

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit à l’attention des associés et des salariés un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière, et expliquant les conséquences de la scission transfrontalière pour les travailleurs.

Amendement 263

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point -a (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) les raisons de la scission transfrontalière;

Amendement 264

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) les conséquences de la scission transfrontalière sur les relations de travail et la participation des travailleurs, ainsi que les mesures à prendre pour les préserver;

Amendement 265

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) tout changement important dans les conditions d’emploi prévues par la loi, les conventions collectives et les accords transnationaux d’entreprise, et dans les lieux d’implantation de la société;

Amendement 266

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – point 2 – point e quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quater) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives aux droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs dans les sociétés bénéficiaires peuvent être demandées conformément aux dispositions de la présente directive;

Amendement 267

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point e quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quinquies) si les facteurs énoncés aux points a) à i) concernent également des filiales de la société scindée.

Amendement 268

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Avant que l’organe d’administration ou de direction n’arrête une décision sur le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, les représentants des travailleurs de la société qui procède à la scission transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes, sont informés et consultés sur la scission proposée conformément à l’article 4 de la directive 2002/14/CE. Le cas échéant, l’organe créé à des fins d’information et de consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE est également informé et consulté en conséquence.

Amendement 269

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique et deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants des travailleurs de la société scindée ou, en l’absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes.	3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de la société scindée et des représentants des travailleurs de la société qui procède à la scission transfrontalière ou, s’il n’existe pas de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, et, s’il y en a un, de l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies.

Amendement 270

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés de la société scindée ont accepté de renoncer à ce document.	4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés de la société scindée et tous les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, les travailleurs eux-mêmes et, s’il y en a un, l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, ont accepté de renoncer à ce document.

Amendement 271

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Si l’organe d’administration ou de direction de la société scindée reçoit, en temps utile, un avis émis en vertu du droit national par les représentants des travailleurs ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, ou, s’il y en a un, par l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, les associés en sont informés et cet avis est annexé à ce rapport.

Amendement 272

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 octies. L’organe d’administration ou de direction de la société scindée présente une réponse motivée à l’avis émis par les représentants des travailleurs et, s’il y en a un, par l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies.

Amendement 273

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quater. Les instances nationales de représentation des travailleurs et les syndicats représentés dans la société et, s’il y en a un, l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, disposent des moyens et des ressources nécessaires pour exercer les droits que leur confère la présente directive pour effectuer une analyse du rapport. Le paragraphe 6 de l’annexe I à la directive 2009/38/CE s’applique à cet effet mutatis mutandis.

Amendement 274

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 quinquies. Les paragraphes 1 à 4 quater s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE et 2009/38/CE.

Amendement 275

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 nonies


Texte proposé par la Commission	Amendement
[...]	supprimé

Amendement 276

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 nonies bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 160 nonies bis
	Responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société scindée
	Les États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres des organes d’administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission.

Amendement 277

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies– titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Examen par un expert indépendant	Évaluation par l’autorité compétente

Amendement 278

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de scission transfrontalière et les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.	Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, pour l’évaluation du projet de scission transfrontalière et le rapport visé à l’article 160 octies.

Amendement 279

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
La demande de désignation d’un expert doit être accompagnée des documents suivants:	La demande d’évaluation par l’autorité compétente est accompagnée des documents suivants:

Amendement 280

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies.	b) le rapport visé à l’article 160 octies;

Amendement 281

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les observations éventuellement formulées par les associés, les salariés et les créanciers au sujet du projet et du rapport visés aux articles 160 quater et octies;

Amendement 282

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) s’il a été renoncé à l’exigence d’établissement d’un rapport visé à l’article 160 octies, les motifs de la scission transfrontalière.

Amendement 283

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et des rapports. L’expert est indépendant de la société scindée et peut être, selon la législation de l’État membre concerné, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.	2. L’autorité compétente commence à traiter la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des documents et des informations visés au paragraphe 1, points a) à d). Si l’autorité compétente a recours à un expert indépendant, ce dernier est nommé dans un délai d’un mois sur la base d’une liste présélectionnée qui a été établie spécifiquement aux fins de l’évaluation des scissions transfrontalières. Les États membres veillent à ce que l’expert, ou la personne morale pour le compte de laquelle il agit, est indépendant et n’exerce pas ni n’a pas exercé, à quelque titre que ce soit, des activités pour la société candidate à la scission au cours des cinq années précédant sa nomination ou inversement.

Amendement 284

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’expert rédige un rapport écrit fournissant au moins:	3. Après avoir, si nécessaire, consulté des tiers ayant un intérêt légitime dans la scission de la société, en particulier les autorités fiscales, du travail et de la sécurité sociale au sein de la société, l’autorité compétente rédige un rapport écrit fournissant au moins:

Amendement 285

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société;	e) une évaluation détaillée de l’exactitude de la forme et du fond du projet, du rapport et des informations soumis par la société procédant à la scission transfrontalière;

Amendement 286

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – point f


Texte proposé par la Commission	Amendement
f) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septedecies, y compris au minimum ce qui suit: les caractéristiques des établissements dans les États membres concernés des sociétés bénéficiaires, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques des travailleurs, le lieu où les cotisations sociales sont dues et les risques commerciaux assumés par la société scindée dans les États membres des sociétés bénéficiaires.	f) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septdecies, y compris au minimum ce qui suit:
	i) les caractéristiques des établissements dans les États membres concernés des sociétés bénéficiaires, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, des informations sur l’organe de direction et, s’il y a lieu, sur le personnel, les équipements, les locaux et les actifs;
	ii) la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, et les risques commerciaux assumés par la société scindée et les sociétés issues de la scission transfrontalière dans tous les États membres concernés;
	iii) le nombre de travailleurs et le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs y compris, le cas échéant, le nombre de salariés détachés, envoyés ou travaillant simultanément dans différents États membres au cours de l’année précédant la scission au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, et leurs pays de destination, le lieu où les cotisations sociales sont exigibles et les répercussions sur les pensions professionnelles des travailleurs.

Amendement 287

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société scindée tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert a également le droit de recevoir les observations et les points de vue des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente soit autorisée à obtenir de la société scindée tous les renseignements et documents pertinents, y compris les éventuelles observations sur le projet présenté conformément à l’article 160 quater, paragraphe 2, et effectue toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou le rapport de l’organe d’administration ou de direction. En outre, l’autorité compétente est en mesure, le cas échéant, de poser des questions à l’autorité compétente des États membres des sociétés bénéficiaires, et est habilitée à recevoir les observations et les avis des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes et, s’il y en a un, de l’organe établi aux fins de l’information et de la consultation transnationales conformément aux directives 2009/38/CE ou 2001/86/CE, ainsi que des créanciers et des associés de la société. Ceux-ci sont joints en annexe au rapport.

Amendement 288

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre un document distinct contenant des informations confidentielles à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, et ce document distinct n’est mis à la disposition de la société que pour être divulgué à un tiers.	5. Les États membres veillent à ce que les informations et observations transmises à l’autorité compétente ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, conformément au droit national et au droit de l’Union. Le cas échéant, l’autorité compétente peut établir un document distinct contenant des informations confidentielles, ce document distinct étant uniquement mis à la disposition de la société scindée et des représentants des travailleurs si cela est prévu par le droit de l’Union ou le droit national et conformément à la pratique nationale ou de l’Union.

Amendement 289

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 decies. Une société n’est pas autorisée à effectuer une scission transfrontalière si elle fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme, s’il existe un risque que les dommages finaux ne soient pas couverts dans le cadre des mesures de l’Union relevant de la coopération judiciaire en matière civile et si la société n’a pas fourni de garantie financière couvrant ce risque.

Amendement 290

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 6 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 ter. Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés au présent article, y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.

Amendement 291

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le rapport d’expert indépendant visé à l’article 160 decies, le cas échéant;	b) la demande d’évaluation du projet de scission transfrontalière et du rapport visé à l’article 160 octies, paragraphe 1 et, le cas échéant, le rapport élaboré par l’autorité compétente conformément à l’article 160 octies, paragraphe 3, sans néanmoins révéler d’informations confidentielles, conformément au droit national et de l’Union;

Amendement 292

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société scindée qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés aux points a) et b) du premier sous-paragraphe à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1.	c) un avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de la société ou, en l’absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes de la société scindée qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1.

Amendement 293

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 3 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement. et en ligne le projet de scission transfrontalière, l’avis et le rapport d’expert visés au paragraphe 1 et les informations complètes sur les dispositions visées au point c) du présent paragraphe.	d) des informations sur le site internet sur lequel il est possible d’obtenir gratuitement et en ligne le projet de scission transfrontalière, l’avis et le rapport établi par l’autorité compétente visés au paragraphe 1 et les informations complètes sur les dispositions visées au point c) du présent paragraphe;

Amendement 294

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de la société avant et après la scission transfrontalière.

Amendement 295

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger une présence physique devant d’une autorité compétente.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité de la personne représentant la société qui procède à une scission transfrontalière, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Amendement 296

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. L’article 13 ter bis et l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, de la directive [sur les outils numériques en droit des sociétés] s’appliquent à cet égard.

Amendement 297

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres peuvent exiger, en plus des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de scission transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le registre transmette les informations pertinentes au bulletin national.	5. Les États membres peuvent exiger, en plus des informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3, que le projet de scission transfrontalière ou les informations visées au paragraphe 3 soient publiés dans leur bulletin national. Dans ce cas, en vue de la mise en œuvre au niveau de l’Union du principe de transmission unique des informations, les États membres veillent à ce que le registre transmette les informations pertinentes au bulletin national.

Amendement 298

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis. Les États membres veillent à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, si ce n’est, le cas échéant, lorsque le droit national ou de l’Union le prévoit, aux représentants des travailleurs.

Amendement 299

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 duodecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société scindée décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de scission transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.	1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 160 octies et 160 decies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société scindée décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de scission transfrontalière. Avant qu’une décision ne soit arrêtée, les droits à l’information et à la consultation sont au préalable respectés pour que l’avis des représentants des travailleurs puisse être pris en compte conformément à la directive 2002/14/CE et, selon le cas, aux directives 2009/38/CE et 2001/86/CE. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.

Amendement 300

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 duodecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L’assemblée générale décide également si la scission transfrontalière nécessitera des modifications des instruments de constitution de la société scindée.	4. S’il y a lieu, l’assemblée générale décide également de toute modification des instruments de constitution de la société scindée.

Amendement 301

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 terdecies – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les associés détenteurs d’actions s avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet de scission transfrontalière;	a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui ont voté contre ou qui n’ont pas assisté à l’assemblée générale, mais ont exprimé leur intention, avant l’assemblée, de voter contre le projet de scission transfrontalière et fait part de leur intention d’exercer leur droit de sortie;

Amendement 302

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 terdecies – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les associés détenant des actions sans droit de vote.	b) les associés détenant des actions sans droit de vote, qui ont manifesté leur intention d’exercer leur droit de sortie lors de l’assemblée générale.

Amendement 303

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 terdecies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce qu’une société scindée fasse une offre de soulte en espèces adéquate dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies, paragraphe 1, point q), aux associés visés au paragraphe 1 de cet article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.	3. Les États membres veillent à ce qu’une société scindée fasse une offre de soulte en espèces adéquate dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies, paragraphe 1, point q), aux associés visés au paragraphe 1 de cet article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Sans préjudice de l’exercice effectif du droit de sortie, les associés communiquent leur intention d’en faire usage avant l’assemblée générale. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Cette disposition est sans préjudice du droit national régissant la forme et la validité de contrats ayant pour objet la vente et le transfert d’actions dans les sociétés.

Amendement 304

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quaterdecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 160 undecies.	2. Les États membres veillent à ce que les créanciers dont les droits sont antérieurs au projet de scission transfrontalière et qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies et qui ont fait part de leur objection avant la scission transfrontalière puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 160 undecies.

Amendement 305

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quaterdecies – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement, soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre des sociétés bénéficiaires, ou, en cas de scission partielle, à l’encontre de la société bénéficiaire et d’une société scindée, d’une valeur au moins équivalente à leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier immédiatement après la réalisation de la scission.	b) lorsque les créanciers se voient offrir un droit de paiement, soit à l’encontre d’un garant tiers, soit à l’encontre des sociétés bénéficiaires, ou, en cas de scission, à l’encontre de la société bénéficiaire et d’une société scindée, d’une valeur au moins égale à la valeur réelle de leur créance initiale, qui relève de la même juridiction que leur créance initiale et qui est d’une qualité de crédit au moins comparable à la créance initiale du créancier.

Amendement 306

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Participation des travailleurs	Information, consultation et participation des travailleurs

Amendement 307

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe -1 (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1. Lorsque l’organe d’administration ou de direction de la société établit un projet de scission transfrontalière, il prend, dès que possible après la publication du projet de scission transfrontalière, les mesures nécessaires, y compris la communication d’informations concernant l’identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements concernés, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager, s’il y a lieu, des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans les sociétés issues de la scission transfrontalière.

Amendement 308

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’appliquait avant la scission à la société scindée, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou	a) ne prévoit pas au moins le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que celui qui s’appliquait avant la scission à la société scindée, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou

Amendement 309

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la scission transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:	3. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la scission transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits et, dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la scission transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents font l’objet d’accords entre les salariés et la direction des sociétés, et sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:

Amendement 310

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;	b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), b), c), d), e), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;

Amendement 311

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa;	e) l’article 7, paragraphe 1;

Amendement 312

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 3 – point g


Texte proposé par la Commission	Amendement
g) la partie 3, point a), de l’annexe.	g) l’annexe, hormis les points a) et b) de la partie 3, à la place desquels les dispositions suivantes s’appliquent au minimum:
	Les travailleurs de la société, de ses filiales ou établissements, et/ou l’organe représentatif ont le droit d’élire et de désigner un certain nombre de membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la société scindée, égal à deux représentants dans les sociétés comptant plus de 50 travailleurs, égal à un tiers dans les entreprises comptant entre 250 et 1 000 travailleurs, et un nombre assurant une représentation paritaire dans les sociétés de plus de 1 000 travailleurs.

Amendement 313

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Le niveau de participation des travailleurs convenu conformément au paragraphe 3 n’est pas inférieur à celui appliqué dans la société avant la scission ni inférieur au niveau qui s’appliquerait dans les États membres des sociétés bénéficiaires. Ce niveau est mesuré conformément au paragraphe 2.

Amendement 314

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:	4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la scission transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément à l’annexe de la directive 2001/86/CE.
a) accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de chaque société bénéficiaire;
b) peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration des sociétés bénéficiaires. Toutefois, si, dans la société scindée, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers;
c) veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la scission transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément au point a) de la partie 3 de l’annexe.

Amendement 315

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. L’extension des droits de participation aux travailleurs des sociétés bénéficiaires employés dans d’autres États membres, au sens du paragraphe 2, point b), n’entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d’effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.	supprimé

Amendement 316

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Lorsque la société issue de la scission transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après que la scission transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.	7. Lorsque la société issue de la scission transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient aussi protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de six ans après que la scission transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 3.

Amendement 317

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis. Les États membres veillent, conformément à l’article 6 de la directive 2002/14/CE, à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.

Amendement 318

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	8 bis. Lorsque, à la suite de l’application du paragraphe 3 dans le cas visé au paragraphe 2, un seuil applicable établi dans la législation de l’État membre de la société scindée est dépassé au cours des six années qui suivent la scission transfrontalière, de nouvelles négociations sont lancées conformément à la procédure prévue aux paragraphes 3 à 8 mutatis mutandis. Dans ce cas, les règles relatives à la participation des travailleurs prévoient le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui auraient été prévus par la législation si la société avait atteint le seuil pertinent dans l’État membre de la société scindée.

Amendement 319

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 160 quindecies bis
	Conventions collectives
	Après la scission transfrontalière, les sociétés issues de la scission transfrontalière continuent à respecter les conditions convenues dans toute convention collective suivant les mêmes modalités que celles applicables à la société avant la scission, jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration de la convention collective ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur ou d’application d’autres conventions collectives, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE du Conseil.

Amendement 320

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent l’autorité nationale compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de la société scindée et pour délivrer un certificat préalable à la scission attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans cet État membre.	1. Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de la société scindée et pour délivrer un certificat préalable à la scission attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans cet État membre.

Amendement 321

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, selon le cas;	b) des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, selon le cas, y compris l’avis des travailleurs et la réponse de la direction visés à l’article 160 octies, paragraphes 4 bis et 4 ter;

Amendement 322

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité de la personne représentant la société qui procède à une scission transfrontalière, exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.

Amendement 323

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent des prescriptions détaillées pour la publication en ligne des documents et informations visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article. L’article 13 ter bis et l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent.

Amendement 324

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 160 quindecies, l’État membre de la société scindée vérifie que le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.	4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 160 quindecies, l’État membre de la société scindée vérifie que le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies et le rapport visé à l’article 160 quindecies contiennent des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.

Amendement 325

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel.

Amendement 326

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la scission transfrontalière.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 mettent en place des mécanismes de coordination appropriés avec d’autres autorités et organes dudit État membre œuvrant dans les différents domaines concernés par la présente directive et consultent, s’il y a lieu, d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la scission transfrontalière.

Amendement 327

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 7 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:	7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la scission transfrontalière par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:

Amendement 328

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 7 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la scission transfrontalière constitue un montage artificiel visé à l’article 160 quinquies, paragraphe 3, elle peut décider de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 160 septdecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.	c) l’autorité compétente ne délivre pas de certificat préalable à la scission et procède à une appréciation approfondie conformément à l’article 86 quindecies, et elle informe la société de sa décision et des résultats de l’évaluation, dans l’un des cas suivants:
	i) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la scission transfrontalière constitue un montage artificiel;
	ii) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité ou fait l’objet de vérifications, inspections ou enquêtes prévues au chapitre VI de la directive 2006/123/CE, ou dans la directive 2014/67/UE;
	iii) la société a été condamnée par un tribunal au cours des trois dernières années ou fait l’objet de procédures judiciaires en cours pour infractions à la législation sociale, fiscale, environnementale et du travail, ou pour violations des droits fondamentaux et des droits de l’homme.

Amendement 329

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis. La décision de l’autorité compétente de l’État membre de la société scindée de délivrer un certificat préalable à la scission ou toute approbation exprimée par l’autorité compétente dans les États membres de la ou des sociétés issues de la scission transfrontalière, n’exclut pas d’éventuelles procédures ou décisions ultérieures des autorités de ces États membres dans d’autres domaines du droit.

Amendement 330

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 septdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la scission transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 160 quinquies, paragraphe 3, de la présente directive, que l’autorité compétente de la société faisant l’objet de la scission procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans les États membres concernés, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre des travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société faisant l’objet de la scission dans l’État membre de ladite société et dans les États membres des sociétés bénéficiaires.	1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la scission transfrontalière constitue un montage artificiel, que l’autorité compétente de la société scindée procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants:
	a) les caractéristiques des établissements dans l’État membre de la société ou des sociétés bénéficiaires concernées, y compris l’organe de direction, le personnel, l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, la résidence fiscale, les locaux, les actifs et leur localisation, la composition du bilan et les risques commerciaux assumés par la société scindée et les sociétés bénéficiaires;
	b) le nombre de travailleurs et le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs travaillant dans le pays de la ou des sociétés bénéficiaires, le nombre de salariés travaillant dans un autre pays regroupés selon le pays où ils travaillent, le nombre de salariés détachés au cours de l’année précédant la scission au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, et le nombre de salariés travaillant simultanément dans plusieurs États membres au sens du règlement (CE) nº 883/2004;
	c) le lieu où les cotisations sociales sont dues;
	d) si la société a choisi de déléguer sa gestion à des administrateurs, des directeurs ou des représentants légaux recrutés auprès d’un tiers indépendant par l’intermédiaire d’un prestataire de services.
	Ces éléments peuvent uniquement être considérés comme des facteurs indicatifs dans l’appréciation globale et ne sont dès lors pas considérés de manière isolée.

Amendement 331

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 septdecies – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. S’il y a lieu, l’autorité compétente pose des questions à l’autorité compétente des États membres de la ou des sociétés bénéficiaires, qui lui fournit alors des informations. L’autorité compétente assure la communication avec les autres autorités de l’État membre qui sont responsables de l’un des domaines concernés par la présente directive.

Amendement 332

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 septdecies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ ne délivre pas de certificat préalable à la scission pour la scission transfrontalière lorsqu’elle constate, après appréciation approfondie du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel.

Amendement 333

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent une autorité compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure concernant la réalisation de la scission transfrontalière régie par le droit de l’État membre des sociétés bénéficiaires et pour approuver la scission transfrontalière lorsque la scission est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités dans ledit État membre ont été correctement accomplies.	1. Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure concernant la réalisation de la scission transfrontalière régie par le droit de l’État membre des sociétés bénéficiaires et pour approuver la scission transfrontalière lorsque la scission est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités dans ledit État membre ont été correctement accomplies.

Amendement 334

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente d’un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, lorsque cela est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général afin de prévenir la fraude en ce qui concerne l’identité de la personne représentant la société qui procède à une scission transfrontalière, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Amendement 335

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités détaillées de la demande en ligne visée au paragraphe 1 du présent article et à l’article 86 nonies, paragraphe 4, deuxième alinéa. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 336

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 tervicies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 160 tervicies	supprimé
Responsabilité des experts indépendants
Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 160 decies et 160 quaterdecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part dans l’accomplissement de leurs tâches.

Amendement 337

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quatervicies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
La nullité d’une scission transfrontalière ayant pris effet conformément aux procédures de transposition de la présente directive ne peut être prononcée.	1. La nullité d’une scission transfrontalière ayant pris effet conformément aux procédures de transposition de la présente directive ne peut être prononcée.

Amendement 338

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quatervicies – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la scission transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite scission, suggérant une infraction d’une des dispositions de la présente directive, sont portées à la connaissance des autorités compétentes, ces dernières révisent leur évaluation des faits en l’espèce et sont habilitées à prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 339

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède, au plus tard trois ans à compter du … [OP, veuillez insérer la date de fin de la période de transposition de la présente directive], à une évaluation de la présente directive et soumet un rapport présentant ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport et de cette proposition législative, en lui communiquant notamment des données sur le nombre de transformations, de fusions et de scissions transfrontalières, leur durée et les coûts y afférents, ainsi que sur leur impact sur l’emploi et sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs. Ils fournissent également des données sur le nombre et les types de montages artificiels détectés et qui ont empêché la réalisation d’une activité transfrontalière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition de directive

La Commission a présenté une proposition de directive en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières à la fin du mois d’avril 2018. Cette proposition a été présentée avec la proposition de directive en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés, en tant que «train de mesures sur la mobilité relatif au droit des sociétés», attendu depuis 2017, modifiant la directive (UE) 2007/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés. Les initiatives visant à réviser la directive sur les fusions, à permettre les scissions transfrontalières et à envisager des règles pour le transfert du siège d’une entreprise figuraient déjà dans le plan d’action de 2012 de la Commission «droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises»[1]. Puisque certains aspects du droit des sociétés ont été codifiés et fusionnés en 2017 par la directive (UE) 2017/1132, la proposition introduit un nouveau chapitre sur les transformations transfrontalières, modifie le chapitre sur les fusions transfrontalières et ajoute un nouveau chapitre sur les scissions transfrontalières. Si des mesures relatives aux fusions et scissions transfrontalières étaient déjà prévues dans le programme de travail 2017 de la Commission[2], l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-106/16 Polbud-Wykonawstwo a nécessité le réexamen et l’adaptation du train de mesures relatif au droit des sociétés afin d’y ajouter un acte législatif sur les transformations transfrontalières. La jurisprudence la plus récente établit que la liberté d’établissement comprend également le droit de procéder à une transformation transfrontalière en une autre forme juridique nationale de société d’un autre État membre. Le Parlement européen a, par le passé, demandé à plusieurs reprises qu’une directive relative au transfert du siège des sociétés soit proposée[3].

Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Pendant 30 ans, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué, dans sa jurisprudence, sur la mobilité des entreprises, en établissant si et dans quelle mesure les opérations transfrontalières des entreprises sont couvertes par la liberté d’établissement (articles 49 et 54 du traité FUE). Dans les arrêts sans précédent Daily Mail and General Trust plc (C-81/87), suivi par Centros (C-212/91), Überseering (C-208/00), Inspire Art (C-167/01), Cadbury Schweppes (C-196/04), Sevic (C-411/03), Cartesio (C-201/06), VALE (C-210/06), et National Grid Indus (C-371/10), la CJUE a interprété la liberté d’établissement en l’absence de toute harmonisation du droit applicable et de tout droit dérivé définissant des règles pour les opérations transfrontalières. L’interprétation extensive de ce droit a eu comme conséquence que les sociétés ont eu la liberté de changer d’État membre en immatriculant leur entreprise (boîte aux lettres) dans le registre d’un autre État membre, même si elles ne mènent aucune activité économique dans ledit État et qu’elles ne procèdent ainsi qu’aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable.

Nécessité de fixer des règles claires pour les opérations transfrontalières des entreprises/le déplacement des entreprises

Les sociétés sont confrontées à des difficultés pour exercer les droits que leur confère la liberté d’établissement. L’absence de réglementation, de processus clairs et de protection adéquate des parties prenantes a été, pendant des décennies, source d’insécurité juridique en ce qui concerne la mobilité des entreprises. Les législateurs de l’Union se sont montrés inactifs à cet égard et c’est la CJUE qui a dû trancher.

Le degré d’harmonisation du droit des sociétés est plutôt faible en Europe. Les États membres suivent leur propre approche nationale du droit des sociétés et les États membres concernés ne disposent pas d’outils appropriés pour contrôler et évaluer une opération transfrontalière ou préserver les intérêts des principales parties prenantes via leur droit national lorsqu’il est question de mobilité transfrontalière des entreprises. En raison de la nature transfrontalière de ces opérations, le droit des sociétés de partir à l’étranger doit aller de pair avec des garanties et protections solides pour les parties prenantes.

Les scandales fiscaux des dernières années, depuis Swiss Leaks et Lux Leaks, suivis par les révélations des Panama Papers, Bahamas Leaks et Paradise Papers, ont mis en lumière de quelle manière les sociétés créent des structures d’opérations transfrontalières et de mesures de «reconstruction» de sociétés, y compris des montages artificiels visant à échapper à la législation fiscale nationale ou à la contourner. Il faut prévenir la création de montages artificiels (les fameuses «sociétés boîtes aux lettres», «sociétés-écrans» ou «entreprises de façade»). Les sociétés boîtes aux lettres sont des structures artificielles du droit des sociétés; c’est donc dans le droit des sociétés qu’il convient de régler la question de leur constitution. Ces sociétés sont immatriculées dans un État membre, alors qu’elles mènent leurs activités dans d’autres États membres, dans le but d’échapper à la législation fiscale nationale, au paiement des contributions de sécurité sociale de ces pays, aux conventions collectives de ces pays, à la législation nationale sur la participation des travailleurs ou à d’autres lois nationales. Dans certains secteurs, comme celui du transport routier, les sociétés boîtes aux lettres ne menant aucune activité économique, ou très peu d’activités économiques, dans le pays d’établissement sont fréquemment utilisées dans l’objectif principal d’envoyer des travailleurs à l’étranger, en les qualifiant même parfois abusivement de «travailleurs détachés».

Quand on immatricule le siège d’une société dans un autre État membre, c’est non seulement la nationalité de la société, mais aussi la législation et la réglementation applicables qui sont différentes. La reconstruction et la relocalisation de sociétés ont un impact considérable sur les droits des travailleurs, leur situation professionnelle et leurs droits contractuels. Leur subsistance dépend de leur travail, qui est menacé lorsque les sociétés restructurent et relocalisent leur entreprise. Les travailleurs constituent les parties prenantes qui ont le plus besoin d’être protégées. Ils ont véritablement intérêt à ce que les sociétés perdurent et réussissent à long terme, puisque leurs emplois dépendent du succès de ces sociétés. Compte tenu du socle européen des droits sociaux, les lois doivent préserver et renforcer la situation et la protection des travailleurs.

C’est aux colégislateurs d’agir désormais et de mettre en place des procédures claires et des règles contraignantes pour les opérations transfrontalières des sociétés en prévoyant des garanties solides pour toutes les parties prenantes et en protégeant les travailleurs et leurs droits.

Principales dispositions de la proposition de directive

La directive proposée complète l’image fragmentaire de la mobilité transfrontalière dans le marché unique européen. La Commission a proposé deux nouveaux chapitres sur la mobilité transfrontalière des entreprises, tout en prévoyant en parallèle de protéger les parties prenantes, à savoir les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires. Tant les États membres de départ que de destination participent à l’opération transfrontalière. L’État membre de départ doit délivrer un certificat préalable à la transformation ou à la scission pour contrôler la légalité de l’opération transfrontalière. L’État membre de départ a le droit de contrôler la légalité de l’opération transfrontalière pour la partie de la procédure régie par leur législation nationale.

Transformations

Dans la droite ligne de l’arrêt rendu dans l’affaire C-106/16 Polbud-Wykonawstwo, la proposition comprend un nouveau chapitre sur la transformation transfrontalière qui introduit la procédure de transformation transfrontalière des sociétés en une autre forme juridique de société de l’État membre de destination. Les nouvelles règles autorisent les sociétés à déplacer leur siège depuis l’État membre de départ vers un autre État membre (de destination) au sein de l’Union européenne sans perdre la personnalité juridique et en conservant leurs contrats, et à exercer leur droit à la liberté d’établissement au sein du marché intérieur. La procédure de transformation est assortie de garanties pour les États membres afin de protéger l’intérêt public, qui comprend la protection des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires.

Fusions

Le chapitre relatif aux fusions transfrontalières est révisé et mis à jour pour offrir la même protection aux créanciers et aux actionnaires minoritaires que celle prévue pour les transformations et les scissions. Contrairement aux transformations et aux scissions transfrontalières, les droits de participation des travailleurs n’ont pas été modifiés, en conséquence de quoi ils se retrouvent inférieurs à ceux prévus pour les transformations et les scissions.

Scissions

Un nouveau chapitre est proposé sur les scissions transfrontalières; il couvre la procédure de scission transfrontalière des sociétés qui souhaitent se scinder en plusieurs nouvelles sociétés. Les autres scissions sont exclues. D’après la proposition, les parties prenantes de la société qui procède à la scission jouiront des mêmes droits et de la même protection que ceux prévus pour les transformations.

Principales dispositions des modifications proposées par la rapporteure:

Empêcher les montages artificiels, les fameuses «sociétés boîtes aux lettres»

La manière la plus efficace et durable d’éviter les montages artificiels est d’exiger une activité économique effective dans le pays où la société est immatriculée. La rapporteure a dès lors introduit l’exigence de mener une activité économique effective dans l’État vers lequel la société migre. La CJUE a elle aussi statué dans l’arrêt Cadbury Schweppes (C-196/04) que la liberté d’établissement requiert que l’entreprise participe, de façon stable et continue, à la vie économique d’un État membre autre que son État membre d’origine. D’après la CJUE, une société ne saurait invoquer la liberté d’établissement dans un autre État membre à la seule fin d’y bénéficier d’une législation plus avantageuse sauf si l’établissement dans l’autre État membre vise à y exercer une activité économique effective. Selon la CJUE, il est donc possible de restreindre la liberté d’établissement en cas de filiale «boîte aux lettres» ou «de façade». La directive à l’examen doit prévenir un éventuel «effet Delaware» et un arbitrage entre les régimes juridiques au sein de l’Union. La mobilité des entreprises ne saurait permettre aux entreprises de choisir la législation la plus avantageuse, pratique dont les conséquences pourraient potentiellement être sources de tension entre les États membres. En l’absence d’un accord sur l’approche appliquée pour déterminer le siège réel d’une société en vertu duquel le siège statutaire et l’entreprise principale doivent se trouver dans le même pays, votre rapporteure estime que le fait d’exiger que la société exerce une activité économique effective dans l’État membre de destination peut prévenir la création d’une société boîte aux lettres par le biais d’une opération transfrontalière.

Renforcer la participation des travailleurs

Afin de protéger les intérêts des travailleurs, en particulier la représentation des travailleurs au conseil d’administration, qui existe dans la législation nationale de 17 États membres sous différentes formes, la rapporteure propose de protéger davantage les droits à la participation, à l’information et à la consultation des travailleurs et complète les références adéquates sur la base du règlement (CE) 2157/2001 et de la directive 2002/14/CE et autres. Une opération transfrontalière d’une société ne saurait entraîner la perte des droits acquis des travailleurs en Europe.

Simplifier la procédure et réduire les coûts pour les sociétés

Eu égard aux intérêts économiques des sociétés, les procédures de transformation et de fusion doivent être claires et simples. L’autorité nationale compétente est chargée d’arrêter une décision sur l’opération transfrontalière. Il lui appartient de demander, si elle le souhaite, des informations supplémentaires et de consulter un expert indépendant. L’obligation systématique de le faire surchargerait la directive, c’est pourquoi la rapporteure supprime l’exigence de consulter un expert indépendant lors de la réalisation d’une appréciation approfondie et renforce le flux d’informations entre les autorités nationales.

Pas de valeur ajoutée pour les scissions

La proposition ne s’applique qu’à un petit nombre de scissions transfrontalières. Votre rapporteure suggère par conséquent de supprimer le chapitre sur les scissions transfrontalières. En l’absence de règles sur le transfert transfrontalier du siège d’une société, les entreprises ont recouru aux scissions nationales combinées à une fusion transfrontalière. Puisque des règles claires pour les transformations transfrontalières sont établies, la valeur ajoutée d’un chapitre distinct sur les scissions ne semble plus avérée.

Clarification de termes et définitions

Afin de fixer juridiquement certaines règles et de créer une procédure claire pour toutes les transformations et fusions transfrontalières en Europe, la rapporteure clarifie les termes nécessitant une interprétation et complète les définitions qui en ont besoin.

[1] COM(2012) 740 final.
[2] COM(2016) 710 final.
[3] Rapport Lehne sur des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196(INI)); rapport Lehne contenant des recommandations à la Commission sur une 14^e directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (2011/2046(INI)).

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (21.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
(COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD))

Rapporteure pour avis (*): Anthea McIntyre

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Paquet «droit des sociétés», qui comprend la proposition de directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières, constitue une avancée positive vers des règles claires pour les entreprises qui souhaitent s’installer dans un autre État membre au sein de marché intérieur.

À l’heure actuelle, la législation n’est pas la même d’un État membre à l’autre, ce qui favorise l’insécurité juridique et dissuade les entreprises de s’engager dans des activités transfrontières. Pour contrer ce phénomène, il est important d’assurer un certain niveau de cohérence dans la législation des États membres, en particulier pour ce qui concerne les fusions transfrontalières.

La rapporteure préconise des règles simples, uniformes, claires et aisément applicables afin de faciliter la mobilité tout en protégeant les acteurs de l’entreprise et les droits des travailleurs. Des règles confuses ou difficiles à mettre en œuvre risquent de donner lieu à des divergences d’interprétation d’un État membre à l’autre et de réduire l’efficacité de leur application, au risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur. Les règles qui manquent de clarté sont difficiles à appliquer et ne permettent pas de renforcer la protection des travailleurs.

Il est nécessaire de protéger les acteurs de l’entreprise, notamment les salariés, par des mesures de lutte contre la création de sociétés-écrans dans l’ensemble du marché intérieur. Il faut toutefois garder ces protections dans les limites du raisonnable afin d’éviter tout effet dissuasif pouvant empêcher les chefs d’entreprise honnêtes d’étendre leurs activités à l’étranger.

La procédure de transformation transfrontière est complexe et extrêmement longue, tant pour les entreprises concernées que pour les autorités compétentes. Il convient également de prendre en compte les questions liées à la sensibilité des informations commerciales, à l’imprévisibilité et aux principes de sécurité juridique.

La rapporteure accueille favorablement et soutient les mesures qui permettent à un État membre de demander l’évaluation approfondie d’une entreprise ou d’y procéder lui-même s’il a de sérieux doutes sur le fait que la transformation envisagée constitue une tentative délibérée de la part de l’entreprise en question de contourner ou d’enfreindre une loi particulière (sociétés-écrans). Dans ce cadre, la rapporteure présente des propositions pour éviter que les entreprises ne se retrouvent à devoir prouver qu’elles ne tentent pas de contourner ou d’enfreindre la législation. La proposition prévoit en effet que l’autorité compétente de l’État membre de départ interdise la conversion transfrontalière si elle estime que la société en question cherche à violer ou à contourner délibérément la législation.

La rapporteure propose également que la Commission élabore des lignes directrices communes destinées aux autorités compétentes des États membres afin de les aider à déterminer les situations nécessitant une analyse plus approfondie de l’opération projetée.

En ce qui concerne les rapports de gestion et les rapports en cas de transformations, fusions ou scissions transfrontalières, la rapporteure plaide pour une simplification des règles de participation des travailleurs et souligne que la proposition de directive ne devrait pas faire peser de formalités administratives supplémentaires sur les entreprises. À cet égard, elle a mis la présente proposition en conformité avec la législation éprouvée de l’Union en matière d’information et de consultation, notamment avec la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, la directive 2001/23/CE sur les transferts d’entreprises, et la directive 2009/38/CE sur le comité d’entreprise européen.

Concernant la participation des travailleurs, la rapporteure a également eu à cœur de mettre la proposition en conformité avec la législation en vigueur sur les fusions (directive 2017/1132), garantissant ainsi que les mêmes règles s’appliquent pour les transformations et les scissions. Ceci afin d’éviter la création de nouvelles règles compliquées pour les entreprises.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1) Les entreprises jouent un rôle crucial, parce qu’elles stimulent la croissance économique, créent des emplois et attirent les investisseurs dans l’Union européenne. Elles contribuent à créer plus de valeur économique et sociale pour la société dans son ensemble. Pour mieux réaliser leur potentiel, elles doivent être en mesure de tirer parti des possibilités que le marché unique peut leur offrir pour grandir et se développer au-delà des frontières nationales. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a eu une incidence profonde sur l’activité des fusions transfrontalières entre États membres car elle a apporté un cadre général homogène à ces fusions, assorti de procédures simplifiées qui ont permis de réduire les coûts et les délais. Ces avantages devraient également s’étendre au domaine des transformations et des scissions transfrontalières.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

__________________

³ Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, ECLI: EU: C: 2017: 804, point 29.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Ces évolutions de la jurisprudence ont ouvert de nouvelles opportunités aux sociétés et aux entreprises du marché unique leur permettant de favoriser la croissance économique, la concurrence effective et la productivité. Dans le même temps, en l’absence de conditions de concurrence équitables sous la forme de réglementations sociales et fiscales cohérentes, ces évolutions sont allées de pair avec la prolifération des sociétés boîtes aux lettres et des pratiques abusives, se traduisant par des montages artificiels et un contournement des obligations fiscales et sociales, ainsi que des atteintes aux droits des travailleurs. L’objectif d’un marché unique sans frontières intérieures pour les entreprises doit être concilié avec d’autres objectifs de l’intégration européenne tels que la protection sociale pour tous, la protection des droits des travailleurs, la protection des créanciers et la protection des actionnaires, ainsi que la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, par exemple le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. En l’absence de règles harmonisées concernant spécifiquement les transformations transfrontalières, les États membres ont défini un certain nombre de dispositions juridiques et de pratiques administratives. En conséquence, alors que les sociétés sont déjà en mesure de fusionner à l’étranger, elles éprouvent un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques lorsqu’elles souhaitent effectuer une transformation transfrontalière. De plus, la législation nationale de nombreux États membres prévoit la procédure de transformation nationale sans pour autant offrir une procédure équivalente de transformation transfrontalière.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient donc de prévoir des règles de procédure et de fond sur les transformations transfrontalières qui contribueraient à l’abolition des restrictions à la liberté d’établissement et garantiraient en même temps une protection adéquate et proportionnée aux parties prenantes telles que les créanciers, les actionnaires minoritaires et en particulier les travailleurs.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La définition du terme «consultation» doit prendre en considération l’objectif de l’expression d’un avis qui puisse être utile à la prise de la décision, ce qui suppose que la consultation s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter) La présente directive établit des conditions minimales applicables dans tous les États membres, tout en autorisant et en encourageant ces derniers à renforcer la protection des travailleurs.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le droit de fusionner, de scinder ou de transformer une société existante établie dans un État membre en une société d’un autre État membre ne doit jamais être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers minoritaires ou des règles sur la participation des travailleurs, comme dans le cas des sociétés boîtes aux lettres par exemple. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les entreprises n’utilisent pas la procédure de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière pour créer des montages artificiels visant, uniquement ou partiellement, à obtenir des avantages fiscaux ou de sécurité sociale ou à porter préjudice aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés. La lutte contre les abus doit s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural commun et substantiel qui définit les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union, tout en précisant, en cas de stricte nécessité, la marge d’appréciation laissée aux États membres.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans la procédure de transformation transfrontalière, la société devrait divulguer le projet de transformation transfrontalière contenant les informations sur la transformation transfrontalière proposée, y compris la nouvelle forme de société envisagée, l’instrument de constitution et le calendrier proposé pour la transformation. Les associés, les créanciers et les travailleurs de la société qui procède à la transformation transfrontalière doivent être avertis et recevoir ces informations en temps utile, et mis en mesure de soumettre des commentaires concernant la transformation proposée.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin de fournir des informations à ses travailleurs, le présent rapport devrait également exposer les implications que la transformation transfrontalière proposée entraîne pour ses travailleurs et/ou leurs représentants. Pour éviter les doublons, les sociétés peuvent décider de combiner ce rapport avec celui adressé aux associés. Il devrait expliquer en particulier les implications de la transformation transfrontalière proposée en matière de sauvegarde des emplois des travailleurs, préciser si des modifications importantes interviendront en ce qui concerne les relations de travail, l’application des conventions collectives et les lieux d’implantation des entreprises ou de l’administration centrale de celles-ci et expliquer comment chacun de ces facteurs concernerait toutes les filiales de la société. L’exigence relative à certaines informations spécifiques ne devrait cependant pas s’appliquer lorsque seuls des travailleurs de la société siègent dans son organe d’administration et ces informations devraient être fournies en temps voulu. Les dispositions du rapport ne devraient pas créer de formalités administratives inutiles ni dupliquer des exigences déjà existantes et devraient s’appliquer sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil⁴ ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil⁵.

__________________

⁴³ Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

⁴⁴ Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), JO L 122 du 16.5.2009, p. 28.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis) La liberté d’établissement et le développement du marché intérieur ne sont pas des principes ou des objectifs de l’Union indépendants. Ils devraient toujours être mis en balance, en particulier dans le contexte de la présente directive, avec les principes et les objectifs de l’Union concernant le progrès social, la promotion d’un niveau d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate, consacrés par l’article 3 du traité sur l’Union européenne et l’article 9 du traité FUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il est donc clair que le développement du marché intérieur devrait contribuer à la cohésion sociale et à la convergence sociale ascendante, et non alimenter la concurrence entre les systèmes sociaux, en exerçant une pression sur ces systèmes pour qu’ils abaissent leurs normes.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 ter) La politique de l’Union devrait également contribuer à favoriser et à renforcer le dialogue social, conformément à l’article 151 du traité FUE. La présente directive a donc également pour objectif de garantir les droits d’information, de consultation et de participation des travailleurs et de veiller à ce que la mobilité transfrontalière des entreprises ne puisse jamais conduire à une restriction de ces droits. L’information, la consultation et la participation des travailleurs sont essentielles à la réussite de toutes ces initiatives.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quater) La liberté d’établissement ne devrait pas non plus remettre en cause les principes relatifs à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union visés à l’article 310 du traité FUE.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 12 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quinquies) La cohérence doit être maintenue en ce qui concerne les entreprises et les travailleurs afin d’éviter les doubles emplois avec la législation en vigueur de l’Union. Certaines exigences en matière d’information et de consultation des travailleurs, qui s’appliquent dans les cas de transformations, fusions et scissions transfrontalières, figurent déjà dans les directives 2002/14/CE, 2001/23/CE^{1 bis} et 2009/38/CE. Il importe que la présente directive complète les directives susmentionnées afin d’éviter que des formalités administratives inutiles ne viennent amoindrir l’efficacité des dispositions actuelles en matière d’information, de consultation et de participation des travailleurs.

__________________

^1aDirective 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour apprécier si la transformation proposée constitue un montage artificiel, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi aux fins de l’évaluation de la transformation transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être désigné par l’autorité compétente, à la suite d’une demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait comprendre toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements et documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir toutes les preuves requises. L’expert devrait utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan, collectées par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même accessible au public.

(13) Afin d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour apprécier si la transformation proposée constitue un montage artificiel, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi aux fins de l’évaluation de la transformation transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être désigné par l’autorité compétente, à la suite d’une demande de l’entreprise. Les experts indépendants devraient être désignés selon des critères objectifs afin de garantir leur indépendance. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait comprendre toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements et documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir toutes les preuves requises. L’expert devrait utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan, collectées par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger d’éventuelles informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires de l’entreprise, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même accessible au public.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

__________________

⁶ Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).;

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 ter) Néanmoins, il convient de garantir les procédures d’information et de consultation aux niveaux national et transnational dans toutes les sociétés issues de la transformation ou fusion transfrontalière.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) L’évaluation de la mise en œuvre des règles sur les fusions transfrontalières dans les États membres a montré que le nombre de fusions transfrontalières dans l’Union avait considérablement augmenté. Toutefois, cette évaluation a également révélé certaines insuffisances concernant spécifiquement la protection des travailleurs, des créanciers et des actionnaires ainsi que l’absence de procédures simplifiées qui entravent la pleine efficacité et l’efficience de ces règles sur les concentrations transfrontalières. Bien qu’aucune donnée disponible n’ait pu établir de manière concluante que la procédure de participation des travailleurs était inefficace, l’évaluation a montré que les entreprises la jugeaient trop complexe et qu’elle entraînait des coûts et des retards inutiles lors de la fusion.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de renforcer davantage la procédure de fusion transfrontalière en vigueur, il est nécessaire de simplifier les règles de fusion, le cas échéant, tout en veillant à ce que les parties prenantes, les créditeurs et en particulier les travailleurs, bénéficient d’une protection adéquate. Par conséquent, les règles existantes en matière de fusions transfrontalières devraient être modifiées afin d’obliger les organes de gestion ou d’administration des sociétés qui fusionnent à établir un rapport détaillant les aspects juridiques et économiques que la fusion transfrontalière revêt pour les membres, en particulier les actionnaires minoritaires, et les travailleurs, dans le respect total de l’autonomie des partenaires sociaux. L’obligation pour l’organe de gestion ou d’administration de la société de communiquer certaines informations spécifiques aux membres peut cependant être levée lorsque ces membres sont déjà informés des aspects juridiques et économiques de la fusion proposée. Cependant, l’obligation de communiquer certaines informations spécifiques relatives aux employés ne peut être levée que si les sociétés qui fusionnent et leurs filiales n’ont pas d’employés autres que ceux qui font partie de l’organe de gestion ou d’administration.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) En outre, afin d’améliorer la protection accordée aux travailleurs de la ou des sociétés qui fusionnent, les travailleurs ou leurs représentants peuvent, avant la fusion, donner leur avis, à inclure dans le rapport, sur les implications que la fusion transfrontalière représente pour eux. La fourniture du rapport devrait être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE⁹, de la directive 2002/14/CE ou de la directive 2009/38/CE du Conseil.

__________________

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Le droit permettant aux sociétés d’effectuer une scission transfrontalière peut, dans certaines circonstances, être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers ou des associés ou des règles relatives à la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les sociétés n’utilisent pas la procédure de scission transfrontalière pour enfreindre la loi ou commettre un acte frauduleux. En tant que dérogation à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et s’appuyer sur une évaluation individuelle de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel décrivant la marge d’appréciation et permettant aux États membres d’adopter des approches diverses tout en définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Compte tenu de la complexité des scissions transfrontalières et de la multitude des intérêts en cause, il y a lieu de prévoir un contrôle ex ante et ex post afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, il convient d’établir une procédure structurée et à plusieurs niveaux selon laquelle tant les autorités compétentes de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission que celles de l’État membre des sociétés bénéficiaires veilleraient à ce que la décision sur l’approbation d’une scission transfrontalière soit prise de manière équitable, objective et non discriminatoire sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant compte de tous les intérêts publics légitimes, en particulier la protection des employés, des actionnaires et des créanciers.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) La société scindée doit établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés et à ses travailleurs, dans le respect total de l’autonomie des partenaires sociaux. Eu égard aux intérêts des associés et notamment des actionnaires minoritaires, ce rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière proposée, en particulier les implications que la scission transfrontalière représente pour les associés en ce qui concerne les activités futures de la société et le plan stratégique de l’organe de gestion. Il devrait également inclure des explications sur le rapport d’échange, le cas échéant, les critères pour déterminer la répartition des actions et les recours possibles dont disposent les associés membres lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la décision d’effectuer une scission transfrontalière.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Le rapport devrait également expliquer les implications que la scission transfrontalière proposée comporte pour les travailleurs. Il devrait en particulier exposer les implications de la scission transfrontalière proposée en matière de sauvegarde des emplois des travailleurs, préciser si un changement important dans les conditions de travail, y compris les conditions prévues par la loi et les conventions collectives et les lieux d’implantation des sociétés est susceptible de se produire et indiquer la façon dont chacun de ces facteurs concernerait des filiales de la société. La fourniture du rapport doit être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE du Conseil, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil, sans entraîner de duplication des obligations en matière d’information.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56) Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs au moyen d’une scission transfrontalière, la société procédant à une scission enregistrée dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une scission transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut au seuil national de déclenchement de cette participation dans le cas des PME ou aux quatre cinquièmes de ce seuil pour les autres sociétés.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(-1) Au titre I, chapitre I, l’article suivant est ajouté:
	«Article premier bis
	Définitions
	Aux fins de la présente directive, on entend par:
	(1) «représentants des travailleurs»: les représentants des travailleurs prévus par les législations et/ou pratiques nationales;
	(2) «implication des travailleurs», l’information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l’entreprise;
	(3) «information», le fait que l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l’organe compétent de la société, sur les questions qui concernent la société elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d’un État membre, cette information se faisant à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’évaluer en profondeur l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe compétent de la société;
	(4) «consultation», l’instauration d’un dialogue et l’échange de vues entre l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l’organe compétent de la société, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société;
	(5) «participation», l’influence qu’ont l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d’une société: le droit d’élire ou de nommer des membres de l’organe d’administration ou de surveillance, ou le droit de recommander la nomination de certains ou de tous les membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la société, et/ou de s’opposer à cette nomination;

Amendement 31

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. L’État membre de destination peut exiger d’une entreprise transférant son siège statutaire sur son territoire de relocaliser par la même occasion son administration centrale lorsque cette exigence est prévue par la législation nationale pour les entreprises établies sur leur territoire.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 ter – paragraphe 1 – point 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) «information», la transmission par l’employeur aux travailleurs et/ou à leurs représentants à l’échelle concernée, de données qui concernent la société elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre, afin de leur permettre de mieux appréhender une question et de l’examiner. Elle s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux travailleurs et aux représentants d’évaluer en profondeur l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe compétent de la société;

Amendement 33

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 ter – paragraphe 1 – point 6 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) «participation des travailleurs», l’influence exercée par les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d’une société au titre du droit d’élire ou de désigner un certain nombre des membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la société concernée;

Amendement 34

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 ter – paragraphe 1 – point 6 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 quater) «siège social», l’endroit où sont prises, en substance, les principales décisions de gestion et les décisions commerciales qui sont nécessaires à la conduite de l’ensemble des activités de la société.»

Amendement 35

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 ter – paragraphe 1 – point 6 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 quinquies) «montage artificiel», un dispositif mis en place dans le but essentiel de contourner les obligations des entreprises découlant des droits légaux et contractuels des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires, d’éviter les cotisations de sécurité sociale ou de transférer les bénéfices en vue de réduire les obligations en matière d’impôt sur les sociétés, et qui n’exerce pas une activité économique substantielle ou réelle dans l’État membre de destination.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) des mesures disciplinaires ou administratives ou des décisions et des sanctions pénales ont été prises concernant des pratiques frauduleuses qui relèvent directement des compétences ou de la fiabilité de la société.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e ter) l’entreprise a un arriéré de paiements d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale;

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires.	3. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel ou qu’elle a de fortes raisons de croire qu’un tel arrangement existe.
	La société qui procède à la transformation transfrontalière démontre, sur la base de facteurs objectifs vérifiables, qu’elle est effectivement établie dans l’État membre de destination pour une durée indéterminée et qu’elle y exerce une activité économique réelle et substantielle.
	La société procédant à la transformation transfrontalière est présumée avoir un établissement effectif et exercer une activité économique réelle dans l’État membre de destination à moins qu’elle ne transfère l’administration centrale ou le principal établissement dans l’État membre de destination, et que ses activités y produisent une valeur et sont matériellement dotées de personnel, d’équipements, d’actifs et de locaux.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies

Amendement 40

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies:


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 86 sexies:	supprimé
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés
1. L’organe de direction ou d’administration de la société qui procède à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment:
(a) les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction;
(b) les conséquences de la transformation transfrontalière pour les associés;
(c) les droits et recours dont disposent les associés opposés à la transformation, conformément à l’article 86 undecies.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique, deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes.
4. Toutefois, ce rapport n’est pas requis lorsque tous les associés de la société procédant à la transformation transfrontalière ont accepté de renoncer à cette exigence.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septies

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Examen par un expert indépendant	Examen par l’autorité compétente

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de transformation transfrontalière et les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.	Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour l’évaluation du projet de transformation transfrontalière et le rapport visés au articles 86 sexies et 86 septies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
La demande de désignation d’un expert doit être accompagnée des documents suivants:	La demande effectuée à l’autorité compétente doit être accompagnée des documents suivants:

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et de rapports. L’expert est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière et peut être, selon la législation de l’État membre de départ, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.	2. Si elle le considère nécessaire, l’autorité compétente est libre de demander l’assistance d’un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et du rapport. L’expert est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière et peut être, selon la législation de l’État membre de départ, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’expert rédige un rapport écrit fournissant au moins:	3. En cas de doute raisonnable concernant le motif réel de la transformation transfrontalière, l’autorité compétente rédige un rapport écrit fournissant au moins:

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert est également habilité à recevoir les observations et les points de vu des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente soit autorisée à obtenir de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’autorité compétente est également habilitée à recevoir les observations et les points de vue des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre à l’autorité compétente un document distinct contenant ces informations confidentielles, désigné conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, ce document séparé étant uniquement mis à la disposition de la société procédant à la transformation transfrontalière et ne pouvant être divulgué à un tiers.	5. Les États membres veillent à ce que les informations collectées par l’autorité compétente ne puissent être utilisées que pour la rédaction de son rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’autorité compétente peut soumettre à l’autorité compétente un document distinct contenant ces informations confidentielles, désigné conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, ce document séparé étant uniquement mis à la disposition de la société procédant à la transformation transfrontalière et ne pouvant être divulgué à un tiers.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.	(c) un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs ou les syndicats représentés dans la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la publication de l’avis visé au point c) soient également diffusées par une annonce générale dans un lieu approprié de la société procédant à la transformation transfrontalière.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société procédant à la transformation décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.	1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 septies et 86 octies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société procédant à la transformation décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. Avant l’adoption de toute décision, tous les droits d’information et de consultation applicables doivent être garantis d’une manière et à un moment qui permettent de tenir compte de l’avis des représentants des travailleurs. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui n’ont pas voté pour l’approbation du projet de transformation transfrontalière;	(a) les associés détenteurs d’actions avec droit de vote qui ont voté contre le projet de transformation transfrontalière;

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations, en contrepartie d’une soulte en espèces adéquate versée une fois que la transformation transfrontalière a pris effet conformément à l’article 86 novodecies, vis-à-vis des parties suivantes:	2. Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations, en contrepartie d’une soulte en espèces appropriée versée une fois que la transformation transfrontalière a pris effet conformément à l’article 86 novodecies, vis-à-vis des parties suivantes:

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce qu’une société procédant à une transformation transfrontalière fasse une offre de soulte adéquate dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, paragraphe 1, point i), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.	3. Les États membres veillent à ce qu’une société procédant à une transformation transfrontalière fasse une offre de soulte adéquate dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, paragraphe 1, point i), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les associés doivent exprimer leur intention de recourir à leur droit de sortie avant l’assemblée générale. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, point f), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 86 nonies.	2. Les États membres veillent à ce que les créanciers dont la réclamation a été établie avant la transformation transfrontalière qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, point f), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 86 nonies.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 86 terdecies	Article 86 terdecies
Participation des travailleurs	Information, consultation et participation des travailleurs
	-1. La sauvegarde des droits de participation des travailleurs est un principe fondamental et un objectif explicite du présent article. Dès lors, au sein de la société issue de la restructuration transfrontalière, les travailleurs continuent de bénéficier à un niveau au moins équivalent de tous les éléments des droits en matière de participation des travailleurs. Ce niveau est mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou, le cas échéant, parmi l’organe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit dans la société.
1. Sans préjudice du paragraphe 2, la société issue de la transformation transfrontalière est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où son siège statutaire est établi.	1. Lorsque les organes de direction ou d’administration des sociétés participantes établissent un projet de transformation, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de transformation, les mesures nécessaires, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la transformation.
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre de destination ne s’appliquent pas si la société procédant à la transformation emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de départ qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2 , point k) de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale de l’État membre de destination:
(a) ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’applique à la société concernée avant la transformation, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou
(b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la transformation situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les salariés employés dans l’État membre de destination.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:	3. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents font l’objet d’un accord entre les travailleurs et la direction. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
(a) l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;	(a) l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;
(b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;	(b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), b), c), d), e), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;
(c) l’article 5;	(c) l’article 5;
(d) l’article 6;	(d) l’article 6;
(e) l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa;	(e) l’article 7, paragraphe 1;
(f) les articles 8, 9, 10 et 12;	(f) les articles 8, 9, 10 et 12;
(g) la partie 3, point a), de l’annexe.	(g) l’annexe de la directive 2001/86/CE, à l’exclusion des points a) et b), et du paragraphe 2 de la partie 3, en lieu de quoi les règles suivantes s’appliquent:
	i) en ce qui concerne l’établissement de la représentation des travailleurs au conseil d’administration de la société, les travailleurs de la société, de ses filiales ou établissements, et/ou l’organe représentatif ont le droit d’élire et de désigner un certain nombre de membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la société transformée, égal à deux représentants dans les sociétés comptant au moins 50 travailleurs, égal à un tiers dans les entreprises comptant entre 250 et 1 000 travailleurs, et un nombre assurant une représentation paritaire dans les sociétés de plus de 1 000 travailleurs.
	ii) la directive 2009/38/CE s’applique à l’établissement des droits à l’information et à la consultation des travailleurs au niveau transnational.
4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:	4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la transformation transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément au point g) du paragraphe 2.
(a) accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de destination;
(b) peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration de la société issue de la transformation. Toutefois, si dans la société qui procède à la transformation, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers;
(c) veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la transformation transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément au point a) de la partie III de l’annexe.
5. L’extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la transformation transfrontalière employés dans d’autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n’entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d’effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.
6. Si la société procédant à la transformation est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société prend automatiquement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.	6. Si la société procédant à la transformation est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société prend automatiquement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.
7. Lorsque la société transformée est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les g droits de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après que la transformation transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.	7. Lorsque la société transformée est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les g droits de participation des travailleurs soient également protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de six ans après que la transformation transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.
	7 bis. Les États membres veillent, conformément à l’article 6 de la directive 2002/14/CE^1 bis, à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.
8. Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.	8. Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.
	8 bis. Les États membres prévoient les mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent article par la société procédant à la transformation. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant du présent article.
	8 ter. Les États membres prévoient également des sanctions adéquates applicables en cas de non-respect du présent article par la société procédant à la transformation. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
	8 quater. Dès lors que le seuil de l’État membre de départ est dépassé, de nouvelles négociations sont lancées, conformément aux dispositions de cet article. Dans ce cas, les règles standard appliquées aux États membres font référence au niveau de participation des travailleurs qui serait légalement prévu pour la société dans le pays d’origine et qui dépasserait le seuil si la société n’avait pas fait l’objet d’une transformation transfrontalière.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b bis) de l’avis des représentants des travailleurs, conformément à l’article 86 septies, paragraphe 4;

Amendement 58

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet de transformation transfrontalière visé au paragraphe 2 du présent article contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.	4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet de transformation transfrontalière visé au paragraphe 2 du présent article contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités conformément à la législation en vigueur de l’Union, relative à la limitation des formalités administratives inutiles.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 5 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) tous les commentaires et avis présentés par les parties intéressées conformément à l’article 86 nonies, paragraphe 1;	(b) tous les commentaires et avis présentés par les parties intéressées conformément à l’article 86 nonies, paragraphe 1, notamment l’avis visé à l’article 86 septies, paragraphe 4;

Amendement 60

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) lorsque l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies, l’autorité compétente délivre le certificat préalable à la transformation;	(a) lorsque l’autorité compétente détermine que la transformation transfrontalière entre dans le champ d’application des dispositions nationales transposant la présente directive, qu’elle remplit toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités nécessaires ont été accomplies, et si rien n’indique que les règles relatives à la participation des travailleurs ont été contournées, l’autorité compétente délivre le certificat préalable à la transformation;

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 86 quater, paragraphe 3, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.	1. Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants:
	i) les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat;
	ii) le nombre de travailleurs travaillant dans le pays de destination, le nombre de travailleurs travaillant dans un autre pays regroupés en fonction du pays de travail, le nombre de travailleurs détachés l’année précédant la transformation au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, le nombre de travailleurs qui travaillent simultanément dans plus d’un État membre au sens du règlement (CE) nº 883/2004, la composition du bilan,
	iii) la résidence fiscale;
	iv) les actifs et leur localisation;
	v) le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques des travailleurs;
	vi) les lieux où les cotisations sociales sont dues;
	vii) les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ; et
	viii) la composition du bilan et de l’état financier dans l’État membre de destination et dans tous les États membres où l’entreprise a exercé ses activités au cours des deux derniers exercices.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	(2 bis) «représentants des travailleurs», les représentants des travailleurs prévus par les législations et/ou pratiques nationales et de l’Union;»;

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 ter) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	«(2 ter) «implication des travailleurs», l’information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l’entreprise;»;

Amendement 64

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 quater (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 quater) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	«(2 quater) «information», le fait que l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs à l’échelle concernée sont informés, par l’organe compétent de la société, sur les questions qui concernent la société elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d’un État membre, cette information se faisant à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’évaluer en profondeur l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe compétent de la société;»;

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 quinquies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 quinquies) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	«2 quinquies. «consultation», l’instauration d’un dialogue et l’échange de vues entre l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l’organe compétent de la société, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société;»;

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 sexies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 sexies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 sexies) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	«2 sexies. «participation», l’influence qu’ont l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d’une société au titre du droit d’élire ou de nommer des membres de l’organe d’administration ou de surveillance, ou du droit de recommander la nomination de certains ou de tous les membres de l’organe d’administration ou de surveillance de la société, et/ou de s’opposer à cette nomination;

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 septies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 septies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 septies) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	«2 septies. «siège social», l’endroit où sont prises, en substance, les principales décisions de gestion et les décisions commerciales qui sont nécessaires à la conduite de l’ensemble des activités de la société.»;

Amendement 68

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 octies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – point 2 octies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 octies) À l’article 119, le point suivant est inséré:
	«2 unvicies. «montage artificiel», un dispositif mis en place dans le but essentiel de contourner les obligations des entreprises découlant des droits légaux et contractuels des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires, d’éviter les cotisations de sécurité sociale ou de transférer les bénéfices en vue de réduire les obligations en matière d’impôt sur les sociétés, et qui n’exerce pas une activité économique substantielle ou réelle dans l’État membre de destination.»;

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s’applique pas à la ou aux sociétés concernées lorsque:	4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une société a l’intention de procéder à une fusion transfrontalière, les États membres concernés vérifient que ladite fusion transfrontalière respecte les conditions énoncées au présent paragraphe. Une société n’est pas autorisée à effectuer une fusion transfrontalière dans les cas suivants:

Amendement 70

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) la société fait l’objet d’une enquête, est poursuivie ou a été condamnée au cours des trois dernières années pour violation des lois sur le travail ou des droits des travailleurs, fraude sociale ou fiscale, évasion fiscale, optimisation fiscale, blanchiment de capitaux ou toute autre forme de criminalité financière;

Amendement 71

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e ter) la société accuse un retard dans le paiement des impôts ou des charges sociales;

Amendement 72

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point e quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e quater) la société fait l’objet d’une enquête, est poursuivie ou a été condamnée au cours des trois dernières années pour violation des droits fondamentaux ou des droits de l’homme.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c

Directive (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
«Outre la langue officielle de chaque État membre des sociétés qui fusionnent, les États membres autorisent les sociétés qui fusionnent à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet commun de fusion transfrontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.»;	«Outre la langue officielle de chaque État membre des sociétés qui fusionnent, les États membres autorisent les sociétés qui fusionnent à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet commun de fusion transfrontalière et tous les autres documents connexes.»; Les États membres précisent quelle langue fera foi en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, travailleurs ou créanciers, ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet. Ces observations figurent dans le rapport final et sont rendues publiques.

Amendement 74

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 124	Article 124
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés et aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’en existe pas, aux travailleurs eux-mêmes
1. L’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l’intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’en existe pas, aux travailleurs eux-mêmes les conséquences que cette fusion transfrontalière aura pour eux.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:	2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:
(a) les conséquences de la fusion transfrontalière sur les activités futures de la société issue de la fusion et sur le plan stratégique de la direction;	(a) les conséquences de la fusion transfrontalière sur les activités futures de la société issue de la fusion et sur le plan stratégique de la direction;
	(a bis) les motifs de la fusion;
(b) une explication et une justification du ratio d’échange de parts;	(b) une explication et une justification du ratio d’échange de parts;
(c) une description des difficultés particulières d’évaluation ;	(c) une description des difficultés particulières d’évaluation ;
(d) les implications de la fusion transfrontalière pour les associés;	(d) les implications de la fusion transfrontalière pour les associés;
(e) les droits et recours dont disposent les associés opposés à la fusion, conformément à l’article 126 bis.	(e) les droits et recours dont disposent les associés opposés à la fusion, conformément à l’article 126 bis.
	(e bis) les implications de la fusion transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail et la participation des travailleurs;
	(e ter) tout changement important dans les conditions d’emploi, y compris celles prévues par la loi et les conventions collectives, et dans le lieu d’implantation des entreprises;
	(e quater) si les facteurs énoncés aux points a), e bis) et e ter) concernent également des filiales des sociétés qui fusionnent.
3. Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de chacune des sociétés qui fusionnent au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.	3. Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de chacune des sociétés qui fusionnent au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent, conformément à la directive 2009/38/CE, à la directive 2001/86/CE et à la directive 2002/14/CE ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes et des syndicats représentés dans la société. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
	3 bis. Si l’organe de direction ou d’administration d’une ou de plusieurs des sociétés qui fusionnent reçoit, à temps, un avis émis en vertu du droit national par les représentants du personnel ou, s’il n’en existe pas, par les salariés eux-mêmes, les associés en sont informés et cet avis est annexé au rapport.
4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés des sociétés qui fusionnent ont accepté de renoncer à cette exigence.»;	4. Toutefois, les informations visées au paragraphe 1, points b) à e), ne sont pas requises lorsque tous les associés des sociétés qui fusionnent ont accepté de renoncer à cette exigence. Lorsque les sociétés qui fusionnent et leurs filiales, le cas échéant, n’ont pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, les informations visées au paragraphe 1, points f), g) et h), ne sont pas requises.
	4 bis. La présentation du rapport est sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables, institués au niveau national à la suite de la mise en œuvre des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE, tout en évitant toute répétition des obligations d’information.

Amendement 75

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 10

Directive (UE) 2017/1132

«Article 124 bis

Amendement 76

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 124, 124 bis et 125, selon le cas, l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce, par résolution, sur l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière.»;	1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 124, 124 bis et 125, selon le cas, l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent se prononce, par résolution, sur l’approbation du projet commun de fusion transfrontalière avant l’adoption de toute décision, tous les droits d’information et de consultation applicables doivent être garantis d’une manière et à un moment qui permettent de tenir compte de l’avis des représentants des travailleurs.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations en contrepartie d’une soulte en espèces adéquate versée une fois que la fusion transfrontalière a pris effet, conformément à l’article 129, vis-à-vis des parties suivantes:	2. Les États membres veillent à ce que les associés visés au paragraphe 1 puissent disposer de leurs participations en contrepartie d’une soulte en espèces appropriée versée une fois que la fusion transfrontalière a pris effet, conformément à l’article 129, vis-à-vis des parties suivantes:

Amendement 78

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce que chacune des sociétés qui fusionnent fasse une offre de soulte en espèces suffisante dans le projet commun de fusion, ainsi que prévu à l’article 122, point m), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 126 ou, dans les cas où l’approbation de l’assemblée générale n’est pas requise, dans un délai de deux mois après la publication du projet commun de fusion visé à l’article 123. Les États membres veillent en outre à ce que les sociétés qui fusionnent puissent accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par ces sociétés à cette fin.	3. Les États membres veillent à ce que chacune des sociétés qui fusionnent fasse une offre de soulte en espèces appropriée dans le projet commun de fusion, ainsi que prévu à l’article 122, point m), aux associés visés au paragraphe 1 dudit article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les associés expriment leur intention de recourir à leur droit de sortie avant l’assemblée générale ou, dans les cas où l’approbation de l’assemblée générale n’est pas requise, dans un délai d’un mois après la publication du projet commun de fusion visé à l’article 123. Les États membres veillent en outre à ce que les sociétés qui fusionnent puissent accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par ces sociétés à cette fin.

Amendement 79

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 1


Texte en vigueur	Amendement
	(-a) À l’article 133, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Sans préjudice du paragraphe 2, la société issue de la fusion transfrontalière est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où son siège statutaire est établi.	«1. La sauvegarde des droits de participation des travailleurs est un principe fondamental et un objectif explicite du présent article. Dès lors, au sein de la société issue de la restructuration transfrontalière, les travailleurs continuent de bénéficier à un niveau au moins équivalent de tous les éléments des droits en matière de participation des travailleurs. Ce niveau est mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou, le cas échéant, parmi l’organe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit dans la société.»;

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(-a bis) À l’article 133, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
	«1 bis. Lorsque les organes de direction ou d’administration des sociétés participantes établissent un projet de fusion, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de transformation, les mesures nécessaires, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la fusion.»;

Amendement 81

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 2


Texte en vigueur	Amendement
	(-a ter) À l’article 133, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s’appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l’article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:	«2. Les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre de destination ne s’appliquent pas si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux deux tiers du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de départ qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2 , point k) de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:
a) ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’applique aux sociétés qui fusionnent concernées, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou	a) ne prévoit pas au moins le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que ceux qui s’appliquent à l’une des sociétés participantes avant la fusion, mesurés en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou
b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.	b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les salariés employés dans l’État membre de destination.»;

Amendement 82

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a quater (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 3


Texte en vigueur	Amendement
	(-a quater) À l’article 133, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:	"3. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion et leur implication dans la définition des droits y afférents dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article font l’objet d’un accord entre les travailleurs et la direction et l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
a) article 3, paragraphes 1, 2 et 3, article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et article 3, paragraphes 5 et 7;	a) l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;
b) article 4, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), et article 4, paragraphe 3;	b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), b), c), d), e), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;
c) l’article 5;	c) l’article 5;
d) l’article 6;	d) l’article 6;
e) article 7, paragraphe 1, article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, et article 7, paragraphe 3. Toutefois, aux fins du présent chapitre, les pourcentages requis au titre de l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2001/86/CE pour l’application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l’annexe de cette directive sont portés de 25 % à 33 1/3 %;	e) l’article 7, paragraphe 1;
f) les articles 8, 10 et 12;	f) les articles 8, 9, 10 et 12;
g) article 13, paragraphe 4;	g) à l’annexe de la directive 2001/86/CE.
h) annexe, partie 3, point b).
	La directive 2009/38/CE s’applique à l’établissement les droits à l’information et à la consultation des travailleurs au niveau transnational»;

Amendement 83

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a quinquies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 4


Texte en vigueur	Amendement
	(-a quinquies) À l’article 133, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:	4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres veillent à ce que les règles d’information, de consultation et de participation des travailleurs applicables avant la fusion transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément à l’annexe de la directive 2001/86/CE.»;
a) accordent aux organes compétents des sociétés qui fusionnent le droit de choisir sans négociation préalable d’être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l’État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d’immatriculation;
b) accordent à l’organe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, y compris les voix des membres représentant les travailleurs dans au moins deux États membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi;
c) peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration de la société issue de la fusion transfrontalière. Toutefois, si, dans l’une des sociétés qui fusionnent, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers.

Amendement 84

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a sexies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 5


Texte en vigueur	Amendement
	(-a sexies) À l’article 133, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5. L’extension des droits de participation aux travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière employés dans d’autres États membres, visée au paragraphe 2, point b), n’entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d’effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.	«5. La société issue de la fusion prend automatiquement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.»;

Amendement 85

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point -a septies (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 6


Texte en vigueur	Amendement
	(-a septies) À l’article 133, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
6. Si au moins une des sociétés qui fusionnent est gérée selon un régime de participation des travailleurs et si la société issue de la fusion transfrontalière est régie par un tel système conformément aux règles visées au paragraphe 2, cette dernière prend obligatoirement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.	«6. Lorsque la société issue de la fusion est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de dix ans après que la transformation transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 4.»;

Amendement 86

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions transfrontalières ou nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.»;	7. Les États membres veillent, conformément à l’article 6 de la directive 2002/14/CE^1 bis, à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.

Amendement 87

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 18 – sous-point b

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
8. Une société communique à ses travailleurs si elle choisit d’appliquer les règles standard de participation visées au paragraphe 3, point h), ou si elle engage des négociations au sein d’un groupe spécial de négociation. Dans ce dernier cas, la société communique à ses travailleurs le résultat des négociations sans retard indu.»;	8. Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.

Amendement 88

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point b bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b bis) à l’article 133, le paragraphe suivant est ajouté:
	«8 bis. Les États membres prévoient les mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent article par la société issue de la fusion transfrontalière. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant du présent article.»;

Amendement 89

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point b ter (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 8 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b ter) à l’article 133, le paragraphe suivant est ajouté:
	«8 ter. Les États membres prévoient également des sanctions adéquates applicables en cas de non-respect du présent article par la société issue de la fusion transfrontalière. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.»;

Amendement 90

Proposition de directive

Article 1 –alinéa 1 – point 18 – sous-point b quater (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 133 – paragraphe 8 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b quater) à l’article 133, le paragraphe suivant est ajouté:
	«8 quater. Dès lors que le seuil de l’État membre de départ est dépassé, de nouvelles négociations sont lancées, conformément aux dispositions de cet article. Dans ce cas, les règles standard appliquées par les États membres font référence au niveau de participation des travailleurs qui serait légalement prévu pour la société dans le pays d’origine et qui dépasserait le seuil si la société n’avait pas fait l’objet d’une fusion transfrontalière.»;

Amendement 91

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 ter) «représentants des travailleurs», les représentants des travailleurs prévus par les législations et/ou pratiques nationales et de l’Union;

Amendement 92

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – paragraphe 1 – point 3 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 ter) «implication des travailleurs», l’information, la consultation, la participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein de l’entreprise;

Amendement 93

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – paragraphe 1 – point 3 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 quater) «information», le fait que l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs à l’échelle concernée sont informés, par l’organe compétent de la société, sur les questions qui concernent la société elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d’un État membre, cette information se faisant à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’évaluer en profondeur l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l’organe compétent de la société;

Amendement 94

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – paragraphe 1 – point 3 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 quinquies) «consultation», l’instauration d’un dialogue et l’échange de vues entre l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l’organe compétent de la société, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d’exprimer un avis sur les mesures envisagées par l’organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société;

Amendement 95

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – paragraphe 1 – point 3 sexies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 sexies) «participation des travailleurs», l’influence exercée par l’organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d’une société grâce au droit d’élire ou de nommer certains des membres de l’organe de surveillance ou d’administration de la société;

Amendement 96

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – paragraphe 1 – point 3 septies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 septies) «siège social», l’endroit où sont prises, en substance, les principales décisions de gestion et les décisions commerciales qui sont nécessaires à la conduite de l’ensemble des activités de la société;

Amendement 97

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) la société fait l’objet d’une enquête, est poursuivie ou a été condamnée au cours des trois dernières années pour violation des lois sur le travail ou des droits des travailleurs, fraude sociale ou fiscale, évasion fiscale, optimisation fiscale, blanchiment de capitaux ou toute autre forme de criminalité financière;

Amendement 98

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e ter) des mesures disciplinaires ou administratives, ou des sanctions et des décisions pénales ont été prises concernant des pratiques frauduleuses qui ont un rapport direct avec les compétences ou la fiabilité de la société;

Amendement 99

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e quater) la société fait l’objet d’une enquête, est poursuivie ou a été condamnée au cours des trois dernières années pour violation des droits fondamentaux ou des droits de l’homme.

Amendement 100

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies, paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.	3. L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu’elle constate, pour des raisons motivées et objectives, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.

Amendement 101

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée élabore le projet de scission transfrontalière. Le projet de scission transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:	1. L’organe de direction ou d’administration, en concertation avec les représentants des travailleurs au conseil d’administration de la société scindée, élabore le projet de scission transfrontalière au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Le projet de scission transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:

Amendement 102

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d bis) des informations détaillées sur le siège social;

Amendement 103

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) les effets probables de la scission transfrontalière sur l’emploi;	(e) les effets probables de la scission transfrontalière sur l’emploi, l’évolution des salaires et le dialogue social à l’échelle de l’entreprise, y compris la représentation des travailleurs au conseil d’administration;

Amendement 104

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – point l


Texte proposé par la Commission	Amendement
(l) le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société bénéficiaire sont déterminées conformément à l’article 160 quindecies et des informations sur les options envisageables pour de tels arrangements;	(l) lorsqu’elles existent, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société bénéficiaire sont déterminées conformément à l’article 160 quindecies et des informations sur les options envisageables pour de tels arrangements;

Amendement 105

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres autorisent la société à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission frontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.	4. Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres autorisent la société à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission frontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, travailleurs ou créanciers, ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet. Ces observations figurent dans le rapport final et sont rendues publiques.

Amendement 106

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 160 octies	Article 160 octies
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés et aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’en existe pas, aux travailleurs eux-mêmes
1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport à l’intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière et expliquant aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’en existe pas, aux travailleurs eux-mêmes les conséquences que cette scission transfrontalière aura pour eux.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:	2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:
(a) les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction;	(a) les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction;
(b) une explication et une justification du ratio d’échange d’actions, le cas échéant;	(b) une explication et une justification du ratio d’échange d’actions, le cas échéant;
(c) une description des difficultés particulières d’évaluation;	(c) une description des difficultés particulières d’évaluation;
(d) les conséquences de la scission transfrontalière pour les associés;	(d) les conséquences de la scission transfrontalière pour les associés;
(e) les droits et recours dont disposent les associés opposés à la transformation, conformément à l’article 86 undecies.	(e) les droits et recours dont disposent les associés opposés à la transformation, conformément à l’article 86 undecies.
	(e bis) les implications de la scission transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail et la participation des travailleurs;
	(e ter) tout changement important dans les conditions d’emploi, y compris les conditions prévues par la loi et les conventions collectives, et dans les lieux d’implantation des entreprises;
	(e quater) si les facteurs énoncés aux points a), e bis) et e ter) concernent également des filiales de la société scindée.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique et deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants des travailleurs de la société scindée ou, en l’absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes.	3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique et deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants des travailleurs de la société scindée ou, en l’absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes.
	3 bis. Lorsque l’organe de direction ou d’administration de la société ou des sociétés scindées reçoit, à temps, un avis émis par les représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, par les travailleurs eux-mêmes, conformément au droit national, les associés en sont informés et l’avis est annexé au rapport.
4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés de la société scindée ont accepté de renoncer à ce document.	4. Toutefois, les informations visées au paragraphe 1, points b) à e), ne sont pas requises lorsque tous les associés de la société scindée ont accepté de renoncer à ce document. Lorsque la société scindée et ses filiales, le cas échéant, n’ont pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, les informations visées au paragraphe 1, points e bis), e ter) et e quater), ne sont pas requises.
	4 bis. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE, tout en évitant toute répétition des obligations d’information.
	4 ter. Les États membres prévoient que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l’entreprise n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ou lui porteraient préjudice.

Amendement 107

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 nonies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 160 nonies	supprimé
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux travailleurs
1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant les conséquences de la scission transfrontalière pour les travailleurs.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique ce qui suit:
(a) les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction;
(b) les conséquences de la scission transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;
(c) tout changement important dans les conditions d’emploi et dans les lieux d’implantation des entreprises;
(d) si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales de la société scindée.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des représentants du personnel de l’entreprise scindée ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes au moins de deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Le rapport est également mis à la disposition des associés de la société scindée.
4. Lorsque l’organe de direction ou d’administration de la société ou des sociétés scindée reçoit, à temps, un avis émis par les représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, par les travailleurs eux-mêmes, conformément au droit national, les associés en sont informés et l’avis est annexé au rapport.
5. Toutefois, lorsque la société faisant l’objet de la scission et toutes ses filiales, le cas échéant, n’ont pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis.
6. Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Amendement 108

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de scission transfrontalière et les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.	1. Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins cinq mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de scission transfrontalière et les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.

Amendement 109

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – point f


Texte proposé par la Commission	Amendement
(f) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septedecies, y compris au minimum ce qui suit: les caractéristiques des établissements dans les États membres concernés des sociétés bénéficiaires, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques des travailleurs, le lieu où les cotisations sociales sont dues et les risques commerciaux assumés par la société scindée dans les États membres des sociétés bénéficiaires.	(f) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septedecies, y compris au minimum ce qui suit:
	i)les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat,
	ii) le nombre de travailleurs travaillant dans le pays de destination, le nombre de salariés travaillant dans un autre pays regroupés selon le pays de travail, le nombre de salariés détachés ou envoyés au cours de l’année précédant la transformation au sens du règlement (CE) nº 883/2004 et de la directive 96/71/CE, le nombre de salariés travaillant simultanément dans plusieurs États membres au sens du règlement (CE) nº 883/2004,
	iii) la résidence fiscale,
	iv) les actifs et leur localisation,
	v) le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs,
	vi) les lieux où les cotisations sociales sont dues;
	vii) les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ,
	viii) la composition du bilan et de l’état financier dans l’État membre de destination et dans tous les États membres où l’entreprise a exercé ses activités au cours des deux derniers exercices.

Amendement 110

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 duodecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société scindée décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de scission transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.	1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société scindée décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de scission transfrontalière. Avant l’adoption de toute décision, tous les droits d’information et de consultation applicables doivent être garantis d’une manière et à un moment qui permettent de tenir compte de l’avis des représentants des travailleurs. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.

Amendement 111

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 terdecies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce qu’une société scindée fasse une offre de soulte en espèces adéquate dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies, paragraphe 1, point q), aux associés visés au paragraphe 1 de cet article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.	3. Les États membres veillent à ce qu’une société scindée fasse une offre de soulte en espèces appropriée dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies, paragraphe 1, point q), aux associés visés au paragraphe 1 de cet article qui souhaitent exercer leur droit de disposer de leurs participations. Les États membres fixent également le délai d’acceptation de l’offre, lequel ne peut en aucun cas dépasser un mois après l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Les États membres veillent en outre à ce que la société puisse accepter une offre communiquée par voie électronique à une adresse fournie par la société à cette fin.

Amendement 112

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 160 quindecies	Article 160 quindecies
Participation des travailleurs	Information, consultation et participation des travailleurs
1. Sans préjudice du paragraphe 2, chaque société bénéficiaire est soumise aux règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où son siège statutaire est établi.	1. La sauvegarde des droits de participation des travailleurs est un principe fondamental et un objectif explicite du présent article. Dès lors, au sein de la société issue de la scission transfrontalière, les travailleurs continuent de bénéficier à un niveau au moins équivalent de tous les éléments des droits en matière de participation des travailleurs. Ce niveau est mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou, le cas échéant, parmi l’organe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit dans la société.
	1 bis. Lorsque les organes de direction ou d’administration des sociétés participantes établissent un projet de scission, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de transformation, les mesures nécessaires, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de ces sociétés sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la ou les sociétés issues de la transformation.
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la scission est situé ne s’appliquent pas, si la société scindée emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de scission transfrontalière tel que visé à l’article 160 sexies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de la société scindée, qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à chacune des sociétés bénéficiaires:	2. Les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la scission est situé ne s’appliquent pas, si la société scindée emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de scission transfrontalière tel que visé à l’article 160 sexies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux deux tiers du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de la société scindée, qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale de l’État membre de destination:
(a) ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celui qui s’appliquait avant la scission à la société scindée, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou	(a) ne prévoit pas au moins le même niveau et les mêmes éléments de participation des travailleurs que celui qui s’appliquait avant la scission à la société scindée, mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d’atteindre des objectifs en termes de profit de la société, à condition qu’il y ait une représentation des travailleurs; ou
(b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements des sociétés bénéficiaires situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de la société bénéficiaire est établi.	(b) ne prévoit pas que les travailleurs des établissements des sociétés bénéficiaires situés dans d’autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l’État membre où le siège statutaire de la société bénéficiaire est établi.
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la scission transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:	3. L’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents font l’objet d’un accord entre les travailleurs et la direction et, dans les cas visés au paragraphe 2, l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7 du présent article, conformément aux principes et aux modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:
(a) l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;	(a) l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 2, point a) i), l’article 3, paragraphe 2, point b), l’article 3, paragraphe 3, l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, l’article 3, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 6, troisième tiret, et l’article 3, paragraphe 7;
(b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;	(b) l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, points a), b), c), d), e), g) et h), l’article 4, paragraphe 3, et l’article 4, paragraphe 4;
(c) l’article 5;	(c) l’article 5;
(d) l’article 6;	(d) l’article 6;
(e) l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa;	(e) l’article 7, paragraphe 1;
(f) les articles 8, 9, 10 et 12;	(f) les articles 8, 9, 10 et 12;
(g) la partie 3, point a), de l’annexe.	(g) l’annexe.
	La directive 2009/38/CE s’applique à l’établissement les droits à l’information et à la consultation des travailleurs au niveau transnational.
4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés au paragraphe 3, les États membres:	4. Lorsqu’ils réglementent les principes et les procédures visés aux paragraphes 2 et 3, les États membres veillent à ce que les règles d’information, de consultation et de participation des travailleurs applicables avant la scission transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément à l’annexe de la directive 2001/86/CE.
(a) accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de chaque société bénéficiaire;
(b) peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, les dispositions de référence relatives à la participation s’appliquent et nonobstant ces dispositions, décider de limiter la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration des sociétés bénéficiaires. Toutefois, si, dans la société scindée, les représentants des travailleurs constituent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance, cette limitation ne peut jamais avoir pour effet que la proportion de représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration soit inférieure à un tiers;
(c) veillent à ce que les règles de participation des travailleurs applicables avant la scission transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence de règles convenues d’un commun accord, jusqu’à l’application des règles par défaut conformément au point a) de la partie 3 de l’annexe.
5. L’extension des droits de participation aux travailleurs des sociétés bénéficiaires employés dans d’autres États membres, au sens du paragraphe 2, point b), n’entraîne aucune obligation pour les États membres qui ont fait ce choix de prendre ces travailleurs en compte dans le calcul des seuils d’effectifs qui donnent lieu aux droits de participation en vertu de la législation nationale.
6. Si l’une des sociétés bénéficiaires doit être régie par un régime de participation des travailleurs conformément aux règles visées au paragraphe 2, ces sociétés prennent obligatoirement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.	6. Si l’une des sociétés bénéficiaires doit être régie par un régime de participation des travailleurs conformément aux règles visées au paragraphe 2, ces sociétés prennent obligatoirement une forme juridique permettant l’exercice des droits de participation.
7. Lorsque la société issue de la scission transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après que la scission transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.	7. Lorsque la société issue de la scission transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusion, de scission ou de transformation transfrontalière ou nationale ultérieure pendant un délai de six ans après que la scission transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées aux paragraphes 1 à 6.
	7 bis. Les États membres veillent, conformément à l’article 6 de la directive 2002/14/CE^1 bis, à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.
8. Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.	8. Une société communique à ses travailleurs le résultat des négociations concernant la participation des travailleurs sans retard indu.
	8 bis. Les États membres prévoient les mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions du présent article par la société scindée. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant du présent article.
	8 ter. Dès lors que le seuil de l’État membre de la société scindée est dépassé, de nouvelles négociations sont lancées, conformément aux dispositions de cet article. Dans ce cas, les règles standard appliquées par les États membres font référence au niveau de participation des travailleurs qui serait légalement prévu pour la société dans le pays d’origine et qui dépasserait le seuil si la société n’avait pas fait l’objet d’une scission transfrontalière.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Transformations, fusions et scissions transfrontalières
Références	COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	JURI 28.5.2018
Avis émis par Date de l’annonce en séance	EMPL 28.5.2018
Commissions associées - date de l’annonce en séance	4.10.2018
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Anthea McIntyre 11.7.2018
Examen en commission	24.9.2018	18.10.2018
Date de l’adoption	15.11.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 23 1
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Geoffroy Didier, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Renate Weber, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Lynn Boylan, Silvia Costa, Eduard Kukan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Csaba Sógor
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

EFDD

ENF

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Laura Agea, Tiziana Beghin

Mara Bizzotto

Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo

Jérôme Lavrilleux, Dennis Radtke, Claude Rolin

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Silvia Costa, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Javi López, Emilian Pavel, Evelyn Regner, Siôn Simon

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke

ALDE

ECR

ENF

PPE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Joëlle Mélin

Lampros Fountoulis

David Casa, Geoffroy Didier, Danuta Jazłowiecka, Eduard Kukan, Ádám Kósa, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Csaba Sógor, Romana Tomc

1	0
ALDE	Robert Rochefort

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (14.11.2018)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

Rapporteur pour avis: Olle Ludvigsson

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières vise à favoriser la mobilité transfrontalière des entreprises, tout en offrant aux parties prenantes des sociétés une protection adéquate afin de préserver l’équité du marché unique.

Le rapporteur convient qu’il est nécessaire de stimuler la circulation transfrontalière des entreprises sur le marché unique et, ce faisant, de mieux exploiter le potentiel de ce dernier. Toutefois, il est essentiel que toute mesure destinée à faciliter la circulation transfrontalière aille de pair avec des garanties fortes, empêchant les pratiques abusives et les transferts fictifs à des fins de dumping social ou budgétaire.

La proposition de la Commission européenne est importante, notamment à la suite de l’arrêt Polbud de la Cour de justice de l’Union européenne, et constitue une bonne base de discussion. Cependant, la commission des affaires économiques et monétaires estime que, pour les questions qui relèvent de ses compétences, il est de toute évidence possible de simplifier et de clarifier davantage la proposition, tout en renforçant les garanties et en comblant les éventuelles lacunes, de manière à ce que la nouvelle directive ne facilite pas, par exemple, le contournement des obligations en matière de fiscalité et de sécurité sociale.

À cet égard, le rapporteur propose d’introduire une définition pour cerner la notion de «montage artificiel». En l’absence d’une définition claire, les États membres risquent d’interpréter les règles de manière incohérente. Il importe d’éviter que la définition soit contestable afin de prévenir la création d’un plus grand nombre de sociétés boîtes aux lettres. En outre, la proposition est également modifiée par l’extension du concept du montage artificiel aux fusions transfrontalières. Il s’agit de définir des règles harmonisées pour les différentes opérations transfrontalières, de combler une éventuelle lacune et de jeter une lumière accrue sur les diverses situations.

En lien avec les montages artificiels, la proposition modifie également l’article 86 quater introduisant l’exigence d’un lien économique réel avec l’État d’enregistrement, afin de renforcer la sécurité juridique et de prévenir toute violation de la liberté d’établissement eu égard, par exemple, à l’évasion fiscale.

La proposition de la Commission européenne prévoit à l’article 86 octies la réalisation d’un examen par un expert indépendant. Il s’agit d’une disposition importante, mais l’examen devrait être entrepris tel un exercice réalisé par une autorité publique. Par conséquent, plusieurs amendements abordent cette question, en substituant au concept d’examen par un expert indépendant celui d’examen par l’autorité compétente.

La proposition ne prévoit aucune possibilité de surveillance et contrôle ex post. Cet aspect revêt pourtant son importance, étant donné qu’il peut être difficile de détecter ou de découvrir a priori des montages artificiels. Un amendement introduit donc le concept de surveillance ex post pour les transformations transfrontalières, y compris des sanctions en cas de non-respect des exigences.

Enfin, le rapporteur n’est pas convaincu de la nécessité d’intégrer les scissions transfrontalières dans la proposition. Cette dernière ne couvre qu’un petit éventail de scissions, à savoir celles dans le cadre desquelles l’entreprise est scindée en deux ou plusieurs sociétés nouvellement créées. Il subsiste des doutes quant à la nécessité d’inclure des scissions, ainsi que des préoccupations concernant les risques et les dangers qui découlent de cette inclusion, d’où la suggestion de supprimer cette partie de la proposition.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

__________________

² Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La liberté d’établissement est l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union. En vertu de l’article 49, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, la liberté d’établissement pour les sociétés ou les entreprises article comportent, notamment, la constitution et la gestion de ces sociétés dans les conditions définies par la législation de l’État membre d’établissement. Cela a été interprété de manière extensive par la Cour de justice de l’Union européenne comme englobant le droit pour une société constituée en conformité avec la législation d’un État membre de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre pour autant qu’il est satisfait aux conditions définies par la législation de cet autre État membre et, en particulier, au critère retenu par ce dernier aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national. De plus, il est très important de tenir compte d’éléments supplémentaires tels que l’existence de critères de réalité économique afin d’éviter tout abus de cette liberté fondamentale à des fins de fraude.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Si la concurrence sur le marché unique et la liberté d’établissement constituent de grands principes de l’Union, la liberté des sociétés de déplacer leur siège d’un État membre à un autre se fonde sur une concurrence non désirée entre les systèmes des États membres, laquelle se nourrit de l’absence de règles équitables due aux différentes dispositions nationales en matière sociale et fiscale. Les transformations, fusions et scissions abusives qui constituent des montages artificiels ou qui se traduisent par du dumping social, mais qui réduisent également les obligations fiscales et sapent les droits sociaux des travailleurs, doivent par conséquent être évitées si l’on veut respecter les principes du traité et les valeurs européennes. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au droit très large aux transformations transfrontalières est regrettable étant donné que la possibilité dont disposent les entreprises de déplacer leur siège sans déplacer leurs activités principales a contribué à l’incompréhension et au sentiment antieuropéen des travailleurs et d’autres acteurs à l’égard de cette forme problématique de concurrence.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 ter) La mise en place d’un système d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés et la garantie de normes sociales communes minimales dans tous les États membres devraient être une condition préalable à la définition de règles communes sur la mobilité des entreprises afin de permettre une concurrence loyale et de disposer de règles équitables qui ne désavantagent aucun État membre ni aucun acteur.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) en l’absence d’uniformisation en droit de l’Union, la définition du lien de rattachement déterminant le droit national applicable à une société relève, conformément à l’article 54 TFUE, de la compétence de chaque État membre. L’article 54 du TFUE a mis sur le même pied le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement d’une société en tant que lien d’un tel rattachement. Compte tenu des contradictions qui découlent de la liberté d’établissement et de l’absence de règles équitables prenant la forme de règles sociales et fiscales communes cohérentes entre les États membres, il est essentiel de trouver un équilibre entre le droit des entreprises de se transformer, de fusionner et de se scinder et d’autres principes inscrits dans le traité. Les transformations transfrontalières ne devraient être autorisées qu’à condition que la société déplace son siège statutaire avec son siège réel afin de mener une part substantielle de son activité économique dans l’État membre de destination.

_________________

³ Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16, ECLI: EU: C: 2017: 804, point 29

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Ces évolutions de la jurisprudence ont ouvert de nouvelles opportunités aux sociétés et aux entreprises du marché unique leur permettant de favoriser la croissance économique, la concurrence effective et la productivité. Dans le même temps, l’objectif d’un marché unique sans frontières intérieures pour les entreprises doit également être concilié avec d’autres objectifs de l’intégration européenne tels que la protection sociale (notamment la protection des travailleurs), la protection des créanciers et la protection des actionnaires, ou la lutte contre les attaques contre les intérêts financiers de l’Union, notamment par le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale. De même, l’Union s’est engagée à respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’établissement ne doit nullement porter préjudice à d’autres valeurs et principes garantis par le TFUE, comme la promotion d’un niveau d’emploi élevé et la garantie d’une protection sociale adéquate (article 9), l’amélioration des conditions de vie et de travail et le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions (article 151) ou la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 310). En l’absence de règles harmonisées concernant spécifiquement les transformations transfrontalières, ces objectifs sont poursuivis par les États membres au moyen d’un certain nombre de dispositions juridiques et de pratiques administratives. En conséquence, alors que les sociétés sont déjà en mesure de fusionner à l’étranger, elles éprouvent un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques lorsqu’elles souhaitent effectuer une transformation transfrontalière. De plus, la législation nationale de nombreux États membres prévoit la procédure de transformation nationale sans pour autant offrir une procédure équivalente de transformation transfrontalière.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient donc de prévoir des règles de procédure et de fond sur les transformations transfrontalières qui favoriseraient la liberté d’établissement et offriraient en même temps la protection nécessaire aux parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers et les actionnaires minoritaires.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le droit de transformer une société existante établie dans un État membre en une société d’un autre État membre ne peut, en aucun cas, être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers minoritaires ou des règles sur la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les entreprises n’utilisent pas la procédure de transformation transfrontalière pour créer des montages artificiels. La procédure prévue par la présente directive a pour objectif de protéger le pouvoir discrétionnaire des États membres d’imposer aux entreprises des obligations en matière de fiscalité sur les bénéfices des sociétés et de représentation des travailleurs. Les États membres peuvent, au cas par cas, conclure que les transformations, fusions et scissions constituent un montage artificiel et peuvent décider sur cette base de ne pas les autoriser. Pour toute dérogation à un droit fondamental ou à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et s’appuyer sur une évaluation au cas par cas de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel commun définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union. Dans le cadre de la lutte contre les abus éventuels dans le domaine fiscal, des dispositions de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale, comme la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant les règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, ont déjà été adoptées au niveau européen. En cas de transformation, fusion ou scission transfrontalière, les États membres doivent veiller à ce qu’une société qui prévoit une telle transformation respecte ces dispositions.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) La présente directive n’exerce pas de pression à la baisse sur les taux nationaux d’imposition des sociétés, les systèmes fiscaux nationaux et la représentation obligatoire des travailleurs au niveau du conseil, ce qui est fondamental pour les systèmes de gouvernance des entreprises de nombreux États membres. Elle vise à faciliter la liberté d’établissement subordonnée à l’exercice d’une véritable activité économique dans l’État membre de destination. Lorsqu’une entreprise ne peut pas prouver l’existence d’une véritable activité économique dans l’État membre de destination, un État membre peut déclarer que la transformation constitue un montage artificiel et décider de ne pas l’autoriser.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Compte tenu de la complexité des transformations transfrontalières et de la multitude des intérêts concernés, il y a lieu de prévoir un contrôle ex ante afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, il convient d’établir une procédure structurée et à plusieurs niveaux selon laquelle les autorités compétentes de l’État membre de départ et de destination s’assurent qu’une décision sur l’approbation d’une transformation transfrontalière est prise de manière équitable, objective et non-discriminatoire sur la base de tous les éléments pertinents et en tenant compte de tous les intérêts publics légitimes, en particulier, la protection des travailleurs, des associés et des créanciers.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans les procédures de transformation transfrontalière, la société devrait divulguer le projet de transformation transfrontalière contenant les informations les plus importantes sur la transformation transfrontalière proposée, y compris la nouvelle forme de société envisagée et la justification de la transformation, l’instrument de constitution et le calendrier proposé pour la transformation. Les associés, les créanciers, les syndicats et les travailleurs de la société qui procède à la transformation transfrontalière doivent être avertis et mis en mesure de soumettre des commentaires concernant la transformation proposée.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis) Les entreprises qui souhaitent tirer pleinement avantage du marché intérieur au moyen de transformations transfrontalières se soumettent en retour à un niveau de transparence adéquat et de bonne gouvernance d’entreprise. La publication d’informations pays par pays constitue un instrument efficace et approprié pour accroître la transparence des activités des entreprises multinationales et permettre au public d’évaluer leur impact sur l’économie réelle. Ces informations permettront également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les entreprises, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs politiques à évaluer l’efficacité et les incidences des dispositions législatives nationales. Par conséquent, un ensemble d’informations financières doit être publié avant que l’opération transfrontalière ne soit effectuée.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour apprécier si la transformation proposée constitue un montage artificiel, il devrait être exigé qu’un rapport d’expert indépendant soit établi aux fins de l’évaluation de la transformation transfrontalière proposée. Afin de garantir l’indépendance de l’expert, celui-ci devrait être nommé par l’autorité compétente à la demande de l’entreprise. Dans ce contexte, le rapport d’expert devrait comprendre toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’expert devrait être en mesure d’obtenir toutes les informations et tous les documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les investigations nécessaires pour rassembler toutes les preuves requises. L’expert devrait utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan, collectées par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger toute information confidentielle, y compris les secrets d’affaires de la société, ces informations ne devraient pas faire partie du rapport final de l’expert qui serait lui-même disponible publiquement.

(13) Afin d’évaluer l’exactitude des informations contenues dans le projet de transformation et de fusion et dans le rapport adressé aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour apprécier si la transformation proposée constitue un montage artificiel, il devrait être exigé que l’autorité compétente réalise l’évaluation de la transformation et de la fusion transfrontalière proposée. Dans ce contexte, l’entreprise devrait présenter toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de départ de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la transformation. À cette fin, l’autorité compétente devrait être en mesure d’obtenir toutes les informations et tous les documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les investigations nécessaires pour rassembler toutes les preuves requises. L’autorité compétente de l’État membre de départ peut également, à cet égard, poser des questions à l’autorité compétente de l’État membre de destination. L’autorité compétente doit utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan, collectées par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger toute information confidentielle, y compris les secrets d’affaires de la société, ces informations ne devraient pas être rendues accessibles au public. En revanche, elles devraient être mises à la disposition de l’autorité compétente et, s’il y a lieu en vertu du droit national, des représentants des travailleurs, conformément aux exigences de confidentialité.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin d’éviter des coûts et des charges disproportionnés pour les plus petites sociétés qui effectuent des scissions transfrontalières, les micro et petites entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE⁴⁵ de la Commission, devraient être exemptées de l’obligation d’obtenir une évaluation des autorités compétentes. Cependant, ces sociétés peuvent recourir à une telle évaluation pour éviter les frais de contentieux avec les créanciers.

_________________

⁶ Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).;

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il convient que les associés s’étant expressément opposés au projet de transformation se voient accorder le droit de se retirer de la société. Ces associés devraient pouvoir quitter l’entreprise et recevoir une soulte en espèces pour leurs actions équivalente à la valeur de leurs actions. De plus, les associés qui ont refusé la proposition de compensation en espèces parce qu’ils estiment que son montant n’est pas adéquat devraient avoir le droit de contester devant un tribunal le calcul et l’adéquation de cette soulte offerte en espèces.

Justification

Il est plus approprié de limiter ce droit aux seuls associés qui se sont expressément opposés au projet de fusion. En outre, on peut se demander s’il est juste qu’un associé qui a accepté la proposition de compensation en espèces puisse demander un contrôle juridictionnel alors qu’il s’est retiré de la société après avoir accepté la proposition.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d’assurer aux créanciers une protection appropriée dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans son projet de transformation transfrontalière, les créanciers peuvent demander à l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’État membre de départ de fournir des garanties adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une transformation transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société transformée ou être couverts par une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être exercé dans la même juridiction que la demande initiale. La protection des créanciers prévue par la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale de l’État membre de départ en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs par le biais d’une transformation transfrontalière, la société qui procède à une transformation enregistrée dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devrait pas pouvoir effectuer une transformation transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec ses travailleurs ou leurs représentants, lorsque le nombre moyen de personnes employées par cette société équivaut au minimum aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Après avoir reçu un certificat préalable à la transformation, et après avoir vérifié que les conditions d’incorporation dans l’État membre de destination sont remplies, les autorités compétentes de l’État membre de destination doivent immatriculer la société dans le registre de cet État membre. L’État membre de destination devrait également vérifier le ou les derniers bénéficiaires effectifs de la société transformée sur la base des informations reçues. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de l’État membre de départ radie la société de son propre registre. Il devrait être possible pour l’autorité compétente de l’État membre de destination de contacter l’autorité compétente de l’État membre de départ et de lui poser des questions sur l’exactitude des informations fournies par le certificat préalable à la transformation, notamment pour éviter un montage artificiel. L’autorité compétente de l’État membre de départ répond sans retard injustifié à ces questions. Suite à la transformation transfrontalière, la société transformée devrait conserver sa personnalité juridique, ses éléments d’actif et de passif et tous ses droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) En outre, afin d’améliorer la protection accordée aux travailleurs de la ou des sociétés qui fusionnent, les travailleurs ou leurs représentants donnent leur avis sur le rapport d’entreprise en exposant les implications que la fusion transfrontalière représente pour eux. La fourniture du rapport devrait être sans préjudice des procédures d’information et de consultation applicables instituées au niveau national à la suite de la mise en œuvre de la directive 2001/23/CE⁹, de la directive 2002/14/CE ou de la directive 2009/38/CE du Conseil.

_________________

⁹Directive 2001/23/CEE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16).

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 bis) Les entreprises qui souhaitent tirer pleinement avantage du marché intérieur au moyen de fusions transfrontalières se soumettent en retour à un niveau de transparence adéquat et de bonne gouvernance d’entreprise. La publication d’informations pays par pays constitue un instrument efficace et approprié pour accroître la transparence des activités des entreprises multinationales et permettre au public d’évaluer leur impact sur l’économie réelle. Ces informations permettront également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les entreprises, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs politiques à évaluer l’efficacité et les incidences des dispositions législatives nationales. Par conséquent, un ensemble d’informations financières doit être publié avant que la fusion transfrontalière ne soit effectuée.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis) Afin d’éviter des coûts et des charges disproportionnés pour les plus petites sociétés qui effectuent des fusions transfrontalières, les micro et petites entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, devraient être exemptées de l’obligation d’obtenir une évaluation des autorités compétentes. Cependant, ces sociétés peuvent recourir à une telle évaluation pour éviter les frais de contentieux avec les créanciers.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Le manque d’harmonisation des garanties pour les associés, les créanciers ou les travailleurs a été identifié par différentes parties prenantes comme étant un obstacle aux fusions transfrontalières. Quel que soit l’État membre dans lequel sont situées les sociétés qui fusionnent, les associés, les travailleurs et les créanciers devraient bénéficier du même niveau de protection. Cela est sans préjudice des règles des États membres en matière de protection des créanciers, des travailleurs ou des actionnaires qui ne relèvent pas du champ d’application des mesures harmonisées, telles que les exigences de transparence.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le projet commun de fusion transfrontalière, les créanciers lésés par la fusion transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre des sociétés qui fusionnent pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une fusion transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où les créanciers se voient offrir un droit de paiement auprès de la société fusionnée ou la garantie d’un tiers pour une valeur équivalente à la créance initiale du créancier et qui relèvent de la même juridiction que la demande initiale.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Le droit permettant aux sociétés d’effectuer une scission transfrontalière ne peut en aucun cas être utilisé à des fins abusives telles que le contournement des normes du travail, des paiements de sécurité sociale, des obligations fiscales, des droits des créanciers ou des associés ou des règles relatives à la participation des travailleurs. Dans le cadre de la lutte contre ces abus éventuels qui constitue un principe général du droit de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que les sociétés n’utilisent pas la procédure de scission transfrontalière pour créer des montages artificiels. Toute dérogation à un droit fondamental ou à une liberté fondamentale, la lutte contre les abus doit être interprétée strictement et doit s’appuyer sur une évaluation individuelle de toutes les circonstances pertinentes. Il convient de poser un cadre procédural et substantiel commun définissant les exigences de rationalisation des actions que les autorités nationales devraient mener pour lutter contre les abus conformément au droit de l’Union.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) Afin de garantir l’exactitude des informations contenues dans le projet de scission et dans les rapports adressés aux associés et aux travailleurs et afin de fournir les éléments factuels nécessaires pour évaluer si la scission proposée constitue un montage artificiel qui ne peut être autorisé, l’autorité compétente devrait être tenue d’évaluer la scission proposée. Dans ce contexte, le rapport devrait présenter toutes les informations pertinentes permettant à l’autorité compétente de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission de prendre une décision éclairée quant à la délivrance ou non du certificat préalable à la scission. À cette fin, l’autorité compétente devrait être en mesure d’obtenir tous les renseignements et documents pertinents de l’entreprise et effectuer toutes les enquêtes nécessaires afin de recueillir toutes les preuves requises. L’autorité compétente doit utiliser les informations, notamment le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs et la composition du bilan, collectées par la société en vue de l’établissement des états financiers conformément au droit de l’Union et au droit des États membres. Toutefois, afin de protéger toute information confidentielle, y compris les secrets d’affaires de la société, ces informations ne devraient pas être rendues accessibles au public. En revanche, elles devraient être mises à la disposition de l’autorité compétente et, s’il y a lieu en vertu du droit national, des représentants des travailleurs, conformément aux exigences de confidentialité.

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Afin de garantir la protection appropriée des créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le cadre du projet de scission transfrontalière, les créanciers lésés par la scission transfrontalière peuvent s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de chaque État membre de la société qui fait l’objet de la scission pour obtenir les garanties qu’ils jugent adéquates. Afin de faciliter l’évaluation du préjudice, il convient de prévoir certaines présomptions selon lesquelles les créanciers ne seraient pas lésés par une scission transfrontalière lorsque le risque de perte pour un créancier est faible. La présomption devrait exister dans le cas où les créanciers se voient offrir un droit de paiement contre la société issue de la scission ou contre une garantie de tiers dont la valeur est équivalente à la créance initiale du créancier et qui peut être porté devant la même juridiction que la demande initiale. La protection contre les créanciers prévue par la présente directive devrait être sans préjudice de la législation nationale de l’État membre de la société faisant l’objet de la scission en ce qui concerne les paiements aux organismes publics, y compris les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»⁵², cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères - l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles autres actions.

(63) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Cette évaluation doit accorder une attention particulière à l’incidence de la présente directive en matière de détection et de prévention des cas de transformations, fusions ou scissions transfrontalières représentant des montages artificiels. La Commission devrait consulter les partenaires sociaux européens. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»⁵², cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères — l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE — et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles autres actions.

__________________

⁵² JO L 123 du 12.5. 2016, p. 1.

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(-1) au chapitre I, l’article 1^er bis suivant est inséré:
	«Article premier bis
	L’intérêt de la société
	L’organe de direction ou d’administration d’une société assume la responsabilité pleine et entière de la gestion de la société dans le meilleur intérêt de celle-ci. Autrement dit, il prend en compte les besoins des parties prenantes telles que les actionnaires et les travailleurs ainsi que de l’environnement de manière équilibrée, dans le but de créer de la valeur de manière durable.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32017L1132)

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 ter – alinéa unique – point 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) «montage artificiel», un dispositif mis en place dans le but essentiel de contourner les obligations des entreprises découlant des droits légaux et contractuels des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires, d’éviter les cotisations de sécurité sociale ou de transférer les bénéfices en vue de réduire les obligations en matière d’impôt sur les sociétés, et qui n’exerce pas une activité économique substantielle ou réelle dans l’État membre de destination.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(a bis) lorsqu’il existe une violation juridiquement prouvée des droits des travailleurs, établie par une juridiction ou une autorité compétente;

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité;	supprimé

Justification

L’exclusion générale d’une transformation ou d’une scission des sociétés faisant l’objet d’une procédure de restructuration va trop loin, étant donné que la transformation ou la division en tant que telle peut servir l’objectif de la restructuration/la prévention de l’insolvabilité.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) la société a été condamnée au cours des trois dernières années pour fraude sociale ou fiscale, évasion fiscale ou blanchiment de capitaux ou toute autre forme de criminalité financière;

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c ter) l’un des directeurs de la société fait l’objet de procédures disciplinaires liées à son activité professionnelle dans la société, en particulier pour des infractions fiscales, est soumis à des sanctions pénales à cet égard ou est frappé d’une interdiction d’exercer la profession de directeur dans tout État membre dans lequel la société opère ses activités;

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) les représentants des travailleurs de la société n’ont pas consenti à la transformation sur la base du rapport de l’organe de direction suivant l’article 86 septies de la présente directive;

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Une société faisant l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité est soumise par les autorités compétentes des États membres à un examen visant à savoir si sa transformation peut servir à la restructuration et éviter l’insolvabilité. À la suite de l’examen, les autorités compétentes des États membres décident de manière autonome si la société en question est habilitée à procéder à une transformation transfrontalière ou non.

Justification

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés minoritaires.	3. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente de l’État membre de départ n’autorise pas la transformation transfrontalière lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel. La société qui procède à la transformation transfrontalière démontre, sur la base de facteurs objectifs vérifiables, qu’elle est effectivement établie dans l’État membre de destination et qu’elle y exerce une activité économique réelle et substantielle.
	La société procédant à la transformation transfrontalière est présumée avoir un établissement effectif et exercer une activité économique réelle dans l’État membre de destination lorsqu’elle transfère l’administration centrale ou le principal établissement dans l’État membre de destination, et que ses activités y produisent une valeur et sont matériellement dotées de personnel, d’équipements, d’actifs et de locaux.

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quater – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Les États membres de départ peuvent taxer les plus-values latentes au moment de la transformation transfrontalière d’une société. La société peut alors choisir entre le paiement immédiat du montant de la taxe et un paiement différé du montant de ladite taxe, majoré des intérêts conformément à la législation nationale applicable. Si la société opte pour la deuxième solution, l’État membre de départ peut demander la constitution d’une garantie bancaire.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies –paragraphe 1 – point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b bis) le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total;

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d bis) des informations concernant le transfert de l’administration centrale ou de l’établissement principal;

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(j bis) le nom de l’entreprise mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique;

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point j ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(j ter) le nombre de travailleurs employés et un équivalent temps plein;

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point j quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(j quater) les actifs fixes, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie;

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point j quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(j quinquies) le montant d’impôt sur les bénéfices dû (exercice en cours), c’est-à-dire la charge d’impôt exigible au titre du résultat imposable de l’exercice financier comptabilisée par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 1 – point j sexies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(j sexies) le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté, c’est-à-dire le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l’exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quinquies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les associés, travailleurs ou créanciers ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet. Ces observations figurent dans le rapport final.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés et aux travailleurs

Justification

Il serait plus sensé, du point de vue des coûts, de fusionner les rapports de l’organe de direction ou d’administration en un unique rapport, d’autant plus que chacun des deux rapports doit être rendu accessible aussi bien aux associés qu’aux salariés.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société qui procède à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de la société qui procède à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière, et expliquant les conséquences pour les travailleurs.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction;	a) la justification de l’opération et les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction;

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) les conséquences de la transformation transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;

Amendement 60

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c ter) tout changement important dans les conditions d’emploi, y compris la relation de travail et les conventions collectives, et dans le lieu d’implantation de l’entreprise;

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 – point c quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c quater) le point de savoir si les facteurs énoncés aux points a), c bis) et c ter) concernent également des filiales ou des succursales de l’entreprise.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est accompagné d’une déclaration de l’organe de direction ou de l’organe administratif de la société concernant les lieux d’implantation après la transformation transfrontalière, y compris des informations relatives à l’exercice partiel ou complet des activités dans l’État membre de départ et, le cas échéant, faisant état de la poursuite des opérations dans le seul État membre de départ.

Justification

La déclaration complémentaire facilitera l’évaluation correcte par les autorités compétentes afin d’éviter que des montages artificiels ne soient mis en place afin d’obtenir des avantages fiscaux indus ou de violer les droits des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires. Elle demeure cohérente avec la mise en œuvre, tout en la soutenant, de l’imposition des plus-values en cas de transfert d’actifs, de résidence fiscale ou d’établissement stable, comme le prévoit la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016.

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique, deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes.	3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés, des syndicats et des représentants du personnel de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel, des travailleurs eux-mêmes, deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies.

Justification

L’échéance proposée s’écarte de la disposition correspondante pour les fusions transfrontalières. Les délais pour toutes les mesures de restructuration devraient être harmonisés.

Amendement 64

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Si l’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière reçoit, à temps, un avis des représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, émis conformément au droit national, les associés doivent en être informés et cet avis est annexé à ce rapport.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Toutefois, ce rapport n’est pas requis lorsque tous les associés de la société procédant à la transformation transfrontalière ont accepté de renoncer à cette exigence.	supprimé

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Toutefois, lorsqu’une société procédant à la transformation transfrontalière et ses filiales, le cas échéant, n’emploient pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport peut se limiter aux facteurs visés au paragraphe 2, points a), b), et c).

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexies – paragraphe 4 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter. Le présent article s’applique sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septies


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 86 septies	supprimé
1. L’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière établit un rapport expliquant les conséquences de la transformation transfrontalière pour les travailleurs.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 explique notamment ce qui suit:
(a) les conséquences de la transformation transfrontalière sur les activités futures de l’entreprise et sur le plan stratégique de la direction;
(b) les conséquences de la transformation transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;
(c) tout changement important dans les conditions d’emploi et dans le lieu d’implantation des entreprises;
(d) le point de savoir si les facteurs énoncés aux points a), b) et c) concernent également des filiales de la société.
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des représentants du personnel de la société procédant à la transformation transfrontalière ou, s’il n’en existe pas, aux salariés eux-mêmes au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies. Ce rapport est également mis à la disposition des associés de la société procédant à la transformation transfrontalière.
4. Si l’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière reçoit, à temps, un avis des représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, émis conformément au droit national, les associés doivent en être informés et cet avis est annexé à ce rapport.
5. Toutefois, lorsqu’une société procédant à la transformation transfrontalière et ses filiales, le cas échéant, n’emploient pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis.
6. Les paragraphes 1 à 6 s’appliquent sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Justification

Suppression, puisque l’article 86 septies est intégré dans l’article 86 sexies.

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Examen par un expert indépendant	Examen par l’autorité compétente

Amendement 70

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de transformation transfrontalière et les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.	Les États membres veillent à ce que la société procédant à la transformation transfrontalière s’adresse deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 86 decies à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour qu’elle évalue le projet de transformation transfrontalière et les rapports visés à l’article 86 sexies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.

Amendement 71

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
La demande de désignation d’un expert doit être accompagnée des documents suivants:	La demande effectuée à l’autorité compétente doit être accompagnée des documents suivants:

Amendement 72

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) les rapports visés aux articles 86 sexies et 86 septies.	(b) le rapport visé à l’article 86 sexies.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et de rapports. L’expert est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière et peut être, selon la législation de l’État membre de départ, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.	2. L’autorité compétente commence à traiter la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du projet et du rapport.

Amendement 74

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’expert rédige un rapport écrit fournissant au moins:	3. Après avoir consulté des tiers ayant un intérêt motivé dans la transformation de la société, l’autorité compétente rédige un rapport écrit fournissant au moins:

Amendement 75

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société procédant à la transformation transfrontalière;	(a) une évaluation détaillée de l’exactitude de la forme et du fond des rapports et des informations soumis par la société procédant à la transformation transfrontalière;

Amendement 76

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la transformation transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 86 quindecies, comprenant au moins les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.	(b) une description de tous les éléments factuels désignés conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, pour procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la transformation transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 86 quindecies, comprenant au moins les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales, les répercussions sur les pensions professionnelles des travailleurs et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert est également habilité à recevoir les observations et les points de vu des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente obtienne de la société procédant à la transformation transfrontalière tous les renseignements et documents pertinents et effectue toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou le rapport de gestion. En outre, l’autorité compétente est en mesure, le cas échéant, de poser des questions à l’autorité compétente de l’État membre de destination et est habilitée à recevoir les observations et les points de vue des syndicats, des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société. Ceux-ci sont joints en annexe au rapport.

Amendement 78

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 octies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre à l’autorité compétente un document distinct contenant ces informations confidentielles, désigné conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, ce document séparé étant uniquement mis à la disposition de la société procédant à la transformation transfrontalière et ne pouvant être divulgué à un tiers.	5. Les États membres veillent à ce que les informations et avis fournis à l’autorité compétente ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées.

Amendement 79

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) le rapport d’expert indépendant visé à l’article 86 octies, le cas échéant;	(b) le rapport de l’autorité compétente de l’État membre de départ visé à l’article 86 octies, le cas échéant;

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) un avis informant les associés, les créanciers et les travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.	(c) un avis informant les associés, les créanciers, les syndicats et les travailleurs de la société procédant à la transformation transfrontalière qu’ils peuvent présenter, avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant les documents visés au premier alinéa, points a) et b), à la société et à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1.

Amendement 81

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d bis) des informations sur ses bénéficiaires effectifs avant et après la transformation transfrontalière.

Amendement 82

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 4 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente de l’État membre de départ.	Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation dans l’État membre de départ.

Justification

Cette modification vise à assurer la cohérence avec la proposition de directive (COM (2018) 239 final) relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Amendement 83

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger une présence physique auprès d’une autorité compétente.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger une présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Justification

Le terme «suspicion de fraude» a des significations différentes selon les États membres. On peut en outre se demander si la formulation proposée couvre toutes les situations envisagées.

Amendement 84

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Justification

Le terme «suspicion de fraude» a des significations différentes selon les États membres. On peut en outre se demander si la formulation proposée couvre toutes les situations envisagées.

Amendement 85

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 nonies – paragraphe 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis. Les États membres veillent à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, si ce n’est, le cas échéant, lorsque le droit national le prévoit, aux représentants des travailleurs.

Amendement 86

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Approbation par l’assemblée générale	Approbation par l’assemblée générale des actionnaires et l’assemblée générale des travailleurs

Amendement 87

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, le cas échéant, l’assemblée générale de la société procédant à la transformation décide, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale.	1. Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 86 sexies et 86 octies, le cas échéant, l’assemblée générale des actionnaires et l’assemblée générale des travailleurs de la société procédant à la transformation décident, par voie de résolution, d’approuver ou non le projet de transformation transfrontalière. La société informe l’autorité compétente désignée conformément à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, de la décision de l’assemblée générale des actionnaires et de l’assemblée générale des travailleurs.

Amendement 88

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 decies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’assemblée générale de la société procédant à la transformation peut subordonner la réalisation de la transformation transfrontalière à la condition qu’elle entérine expressément les modalités visées à l’article 86 terdecies.	2. L’assemblée générale des actionnaires et l’assemblée générale des travailleurs de la société procédant à la transformation peuvent subordonner la réalisation de la transformation transfrontalière à la condition qu’elles entérinent expressément les modalités visées à l’article 86 terdecies.

Amendement 89

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les associés suivants d’une société procédant à une transformation transfrontalière aient le droit de disposer de leurs participations dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6:	1. Les États membres veillent à ce que les associés qui refusent une transformation transfrontalière aient le droit de disposer de leurs participations dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6:

Justification

Il est plus approprié de limiter ce droit, comme le prévoit d’ailleurs déjà l’article 86 sexies, paragraphe 2, point c), aux associés qui se sont expressément opposés à la décision de transformation.

Amendement 90

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 undecies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres prévoient que tout membre qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3 mais qui estime que la soulte n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.	5. Les États membres prévoient que tout membre qui n’a pas accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3 et qui estime que la soulte n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de la fin du délai d’acceptation de l’offre.

Justification

Il serait préférable de prévoir un délai unique pour tous les actionnaires. En outre, on peut se demander pourquoi un actionnaire qui a accepté l’offre de règlement en espèces peut demander un contrôle juridictionnel, bien que ce membre quitte la société après acceptation de l’offre.

Amendement 91

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres peuvent exiger que l’organe de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière fournisse une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies. La déclaration doit établir que, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l’organe de direction ou d’administration n’a connaissance d’aucune pour laquelle la société, une fois que la transformation aura pris effet, ne serait pas en mesure de s’acquitter de ses engagements à l’échéance. La déclaration doit être faite un mois au plus tôt avant la publication du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article 86 nonies.	1. Les organes de direction ou d’administration de la société procédant à la transformation transfrontalière fournissent une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies. La déclaration doit établir que, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l’organe de direction ou d’administration n’a connaissance d’aucune pour laquelle la société, une fois que la transformation aura pris effet, ne serait pas en mesure de s’acquitter de ses engagements à l’échéance. La déclaration doit être faite un mois au plus tôt avant la publication du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article 86 nonies.

Amendement 92

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts elle qu’elle est prévue dans le projet de transformation transfrontalière visé à l’article 86 quinquies, point f), puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 86 nonies.	2. Les États membres veillent à ce que, dans un délai d’un mois à compter de la communication visée à l’article 86 nonies, les créanciers puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de bénéficier de garanties adéquates s’ils se considèrent désavantagés, en dépit de la protection de leurs intérêts prévue à l’article 86 quinquies, point f).

Justification

La notion de «non-satisfaction» laisse une marge d’interprétation subjective aux créanciers. Le concept «désavantagé» est ici plus approprié.

Amendement 93

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duodecies – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 86 nonies, paragraphe 2;	(a) lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente, est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière, aucun conflit d’intérêts n’étant présent, et peut être une personne physique ou morale en fonction du droit de l’État membre de départ;

Amendement 94

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 terdecies – paragraphe 4 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) accordent au groupe spécial de négociation le droit de décider, à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des travailleurs, de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations déjà engagées et de se fonder sur les règles de participation qui sont en vigueur dans l’État membre de destination;	(Ne concerne pas la version française.)

Justification

La forme correcte est «destination Member States» dans la formulation anglaise.

Amendement 95

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent l’autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à la transformation attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ.	1. Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à la transformation attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ.

Justification

Assurer la cohérence avec la directive (UE) 2017/1132 relative à la fusion transfrontalière, notamment son article 127, paragraphe 1.

Amendement 96

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) des rapports visés aux articles 86 sexies, 86 septies et 86 octies, selon le cas;	(b) des rapports visés aux articles 86 sexies et 86 octies;

Amendement 97

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 2 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le projet et les rapports soumis au titre de l’article 86 octies ne doivent pas être soumis à nouveau à l’autorité compétente.	Le projet et les rapports soumis au titre de l’article 86 nonies ne doivent pas être soumis à nouveau à l’autorité compétente.

Justification

Il est plus utile de faire référence à l’article 86 nonies pour la publication.

Amendement 98

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse être se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.	Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation.

Justification

Cette modification vise à assurer la cohérence avec la proposition de directive (COM (2018) 239 final) relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Amendement 99

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne, lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés. Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Justification

Le terme «suspicion de fraude» a des significations différentes selon les États membres. Il est douteux que l’article proposé couvre toutes les situations envisagées.

Amendement 100

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet de transformation transfrontalière visé au paragraphe 2 du présent article contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.	4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 86 terdecies, l’État membre de départ vérifie que le projet et les rapports de transformation transfrontalière visés au paragraphe 2 du présent article contiennent des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.

Amendement 101

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la transformation transfrontalière.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes, de l’État membre de départ et de l’État membre de destination, ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la transformation transfrontalière.

Amendement 102

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:	7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:

Amendement 103

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quaterdecies – paragraphe 7 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel visé à l’article 86 quater, paragraphe 3, elle peut décider de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 86 quindecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.	(c) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, elle décide de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 86 quindecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.

Amendement 104

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 86 quater, paragraphe 3, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.	Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la transformation transfrontalière constitue un montage artificiel, que l’autorité compétente de l’État membre de départ procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans l’État membre de destination, y compris le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société transformée dans l’État membre de destination et dans l’État membre de départ.

Amendement 105

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 quindecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 86 nonies, paragraphe 1, point c), conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.	2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 86 nonies, paragraphe 1, point c), conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la transformation dans un délai de trois mois à compter du début de l’appréciation approfondie.

Amendement 106

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ n’est pas un tribunal, la décision de l’autorité compétente de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la transformation fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale. En outre, les États membres veillent à ce qu’un certificat préalable à la transformation n’entre pas en vigueur avant l’expiration d’un certain délai afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent et d’obtenir, le cas échéant, des mesures provisoires.	1. Les États membres veillent à ce que la décision de l’autorité compétente de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la transformation fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale. En outre, les États membres veillent à ce qu’un certificat préalable à la transformation n’entre pas en vigueur avant l’expiration d’un certain délai afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent et d’obtenir, le cas échéant, des mesures provisoires.

Justification

On peut se demander pourquoi la possibilité d’un recours juridictionnel ne devrait pas également exister pour les cas dans lesquels le certificat préalable est délivré par une juridiction.

Amendement 107

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 sexdecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que la décision de délivrer le certificat préalable à la transformation soit envoyée aux autorités visées à l’article 86 quaterdecies, paragraphe 1, et à ce que les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la transformation soient disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres établi conformément à l’article 22.	2. Les États membres veillent à ce que la décision de délivrer le certificat préalable à la transformation soit envoyée aux autorités visées à l’article 86 septdecies, paragraphe 1, ainsi qu’à toutes les parties ayant présenté des observations conformément au droit national, et à ce que les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la transformation soient disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres établi conformément à l’article 22.

Amendement 108

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres désignent une autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation transfrontalière lorsque la transformation est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités ont été correctement accomplies dans l’État membre de destination.	Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation transfrontalière lorsque la transformation est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités ont été correctement accomplies dans l’État membre de destination.

Justification

Assurer la cohérence avec la directive (UE) 2017/1132 relative à la fusion transfrontalière, notamment son article 127, paragraphe 1.

Amendement 109

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Chaque État membre veille à ce que la demande visée au paragraphe 1 faite par la société procédant à la transformation transfrontalière, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.	Chaque État membre veille à ce que la demande visée au paragraphe 1, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation.

Justification

Cette modification vise à assurer la cohérence avec la proposition de directive (COM (2018) 239 final) relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Amendement 110

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies– paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente d’un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné d’un État membre, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne, lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.

Amendement 111

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 septdecies – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 112

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 vicies bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 86 vicies bis
	Responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société transformée
	Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société envers les actionnaires et les créanciers de cette société procédant à la transformation transfrontalière, à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la transformation, notamment la présentation d’une fausse déclaration concernant les lieux d’implantation visés à l’article 86 sexies, paragraphe 2 bis.

Amendement 113

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 unvicies – alinéa unique


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 86 octies et 86 duodecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.	Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile, à l’égard des créanciers, des experts indépendants chargés d’établir le rapport visé à l’article 86 duodecies, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.

Justification

Il est nécessaire de clarifier qu’il existe une responsabilité à l’égard des membres et des créanciers.

Amendement 114

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 unvicies – alinéa unique


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 86 octies et 86 duodecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.	Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir le rapport visé à l’article 86 duodecies, paragraphe 3, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.

Amendement 115

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Directive (UE) 2017/1132

Article 86 duovicies – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la transformation transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite transformation sont portées à la connaissance des autorités compétentes en cas de suspicion réelle de fraude, les autorités compétentes procèdent à une évaluation révisée des faits en l’espèce et peuvent prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 116

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 119 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) à l’article 119, le point suivant est inséré:
	(2 bis) «montage artificiel», un dispositif mis en place dans le but essentiel de contourner les obligations des entreprises découlant des droits légaux et contractuels des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires, d’éviter les cotisations de sécurité sociale ou de transférer les bénéfices en vue de réduire les obligations en matière d’impôt sur les sociétés, et qui n’exerce pas une activité économique substantielle ou réelle dans l’État membre de destination.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32017L1132)

Amendement 117

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(a bis) lorsqu’il existe une violation juridiquement prouvée des droits des travailleurs, établie par une juridiction ou une autorité compétente;

Amendement 118

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité;	supprimé

Amendement 119

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) la société a été condamnée au cours des trois dernières années pour fraude sociale ou fiscale, évasion fiscale ou blanchiment de capitaux ou toute autre forme de criminalité financière;

Amendement 120

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5

Directive (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 – point c ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c ter) l’un des directeurs de la société fait l’objet de procédures disciplinaires liées à son activité professionnelle dans la société, en particulier pour des délits ou des crimes en matière fiscale, est soumis à des sanctions pénales à cet égard ou est frappé d’une interdiction d’exercer la profession de directeur dans tout État membre dans lequel la société opère ses activités;

Amendement 121

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/1132

Article 120 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) à l’article 120, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
	4 bis. Une société faisant l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité est soumise par les autorités compétentes des États membres à un examen visant à savoir si sa fusion peut servir à la restructuration et éviter l’insolvabilité. À la suite de l’examen, les autorités compétentes des États membres décident de manière autonome si la société en question est habilitée à procéder à une fusion transfrontalière ou non.

Amendement 122

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/1132

Article 122 – alinéa 1 – points l bis à 1 septies (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(a bis) les points l bis) à l septies) suivants sont insérés:
	l bis) le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total;
	l ter) le nom de l’entreprise mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique;
	l quater) le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein;
	l quinquies) les actifs fixes, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie;
	l sexies) le montant d’impôt sur les bénéfices dû (exercice en cours), c’est-à-dire la charge d’impôt exigible au titre du résultat imposable de l’exercice financier comptabilisée par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;
	l septies) le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté, c’est-à-dire le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l’exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;

Amendement 123

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/1132

Article 122 – paragraphe 1 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) Le paragraphe suivant est ajouté:
	Les associés, travailleurs ou créanciers ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet. Ces observations figurent dans le rapport final.

Amendement 124

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 8

Règlement (UE) 2017/1132

Article 122 bis – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
Nonobstant le premier alinéa, la date comptable prévue dans le projet commun de fusion transfrontalière est la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet, telle que visée à l’article 129, sauf si les sociétés qui fusionnent fixent une autre date afin de faciliter le processus de fusion. Dans ce cas, la date comptable doit satisfaire aux exigences suivantes:	Nonobstant le premier alinéa, la date comptable prévue dans le projet commun de fusion transfrontalière est la date à laquelle la société en transformation présente ses informations financières pour la dernière fois dans son bilan de clôture, sauf si les sociétés qui fusionnent fixent une autre date afin de faciliter le processus de fusion. Dans ce cas, la date comptable doit satisfaire aux exigences suivantes:

Justification

La date comptable doit précéder la date de prise d’effet de la fusion puisque les organes de la société transférée doivent encore être opérationnels.

Amendement 125

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d bis) des informations sur ses bénéficiaires effectifs avant et après la fusion transfrontalière.

Amendement 126

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 4 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente de l’État membre concerné.	Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation dans l’État membre concerné.

Amendement 127

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger la présence physique devant une autorité compétente.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Amendement 128

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 129

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 – paragraphe 4 – alinéa 2 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres veillent à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, si ce n’est, le cas échéant, lorsque le droit national le prévoit, aux représentants des travailleurs.

Amendement 130

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 123 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 123 bis
	Prévention des conflits d’intérêts dus à l’indemnité de direction
	Afin d’éviter un conflit d’intérêt entre les membres de l’organe de direction ou de l’organe administratif et l’intérêt de la société, à la lumière de l’article 1 bis (nouveau) de la présente directive, ils ne sont pas autorisés à bénéficier financièrement de la fusion, sous la forme d’une hausse du prix de l’action de leur portefeuille dans leur compensation (variable) ou primes versées à la suite de la fusion. Pour toute compensation versée en actions de la société au cours de la première année suivant la fusion aux membres de l’organe de direction ou de l’organe administratif, la hausse du cours des actions due à la fusion est déduite de la valeur versée à l’organe de direction, le prix de l’action, le jour où l’opération de fusion a été rendue publique, servant de valeur de référence.

Amendement 131

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés et aux travailleurs

Justification

Amendement 132

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) les implications de la fusion transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;

Amendement 133

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e ter) tout changement important dans les conditions d’emploi, y compris les conventions collectives, et dans les lieux d’implantation des sociétés;

Amendement 134

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e quater) de quelle façon les facteurs énoncés aux points a), e bis) et e quater) concernent également des filiales des sociétés qui fusionnent.

Amendement 135

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est accompagné d’une déclaration de l’organe de direction ou de l’organe administratif de chacune des sociétés qui fusionnent, concernant les lieux d’implantation après la fusion transfrontalière, y compris des informations relatives à l’exercice partiel ou complet des activités dans l’État membre de départ et, le cas échéant, faisant état de la poursuite des opérations dans le seul État membre de départ.

Amendement 136

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés de chacune des sociétés qui fusionnent au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Le rapport est également mis à la disposition des représentants du personnel de chacune des sociétés qui fusionnent ou, s’il n’en existe pas, des salariés eux-mêmes. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.	3. Le rapport est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés, des syndicats et des représentants du personnel de la société ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel, des travailleurs de chacune des sociétés qui fusionnent, au plus tard deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 126. Lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 126, paragraphe 3, le rapport doit être fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

Amendement 137

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3. Si l’organe de direction ou d’administration d’une ou de plusieurs des sociétés qui fusionnent reçoit, à temps, un avis émis en vertu du droit national par les représentants du personnel ou, s’il n’en existe pas, par les travailleurs eux-mêmes, les associés en sont informés et cet avis est annexé à ce rapport.

Amendement 138

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés des sociétés qui fusionnent ont accepté de renoncer à cette exigence.	supprimé

Amendement 139

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Toutefois, lorsque les sociétés procédant à la fusion et, le cas échéant, leurs filiales, n’emploient pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport peut se limiter aux facteurs visés au paragraphe 2, points a) à e).

Amendement 140

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 9

Directive (UE) 2017/1132

Article 124 – paragraphe 4 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter. La présentation du rapport est sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables, institués au niveau national à la suite de la mise en œuvre des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Amendement 141

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 10

Directive (UE) 2017/1132

«Article 124 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
[...]	supprimé

Amendement 142

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 11

Directive (UE) 2017/1132

Article 125 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) à l’article 125, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté:	supprimé
«Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.»;

Amendement 143

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/1132

Article 125


Texte en vigueur	Amendement
	(11 bis) l’article 125 est remplacé par le texte suivant:
Rapport de l’expert indépendant	Examen par les autorités compétentes
1. Un rapport d’expert indépendant destiné aux associés et disponible un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale visée à l’article 126 est établi pour chaque société qui fusionne. En fonction de la législation de chaque État membre, ces experts peuvent être des personnes physiques ou morales.»	1.Les États membres veillent à ce qu’un rapport d’évaluation soit établi par les autorités compétentes pour chaque société fusionnante au moins deux mois avant la date de la réunion de l’assemblée générale visée à l’article 126. Sur demande conjointe de ces sociétés, l’autorité compétente peut se trouver dans l’État membre dont relève l’une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière.
2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l’État membre dont relève l’une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l’ensemble des associés.	2. L’autorité compétente est habilitée à demander à chacune des sociétés qui fusionnent toutes les informations qu’ils jugent nécessaires pour l’exécution de son évaluation. L’autorité compétente est également habilitée à recevoir les observations et les points de vu des représentants des travailleurs des sociétés impliquées dans la fusion ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.
3. Le rapport d’expert contient au moins les mentions prévues à l’article 96, paragraphe 2. Les experts sont habilités à demander à chacune des sociétés qui fusionnent toutes les informations qu’ils jugent nécessaires pour l’exécution de leurs fonctions.	3. L’autorité compétente établit un rapport écrit comportant au moins:
	a) une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société procédant à la fusion transfrontalière;
	b) une description de tous les éléments factuels permettant de procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la fusion transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à la présente directive:»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017L1132&from=FR)

Amendement 144

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 bis – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres prévoient que tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3, mais qui estime que la soulte en espèces n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.	6. Les États membres prévoient que tout associé qui a accepté l’offre de soulte en espèces visée au paragraphe 3, mais qui estime que la soulte en espèces n’a pas été convenablement fixée a le droit d’exiger un nouveau calcul de la soulte en espèces offerte devant un tribunal national ou par arbitrage dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de l’offre.

Amendement 145

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Directive (UE) 2017/1132

Article 126 ter – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) lorsque les sociétés qui fusionnent publient, en même temps que le projet de fusion transfrontalière, un rapport d’expert indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 125, paragraphe 1;	supprimé

Amendement 146

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point -a (nouveau)

Directive (UE) 2017/1132

Article 127 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(-a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale.»	«1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la fusion transfrontalière lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel. »

Amendement 147

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 –point 14 – point a

Directive (UE) 2017/1132

Article 127 – paragraphe 1 – alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
«Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la fusion par les sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans devoir se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.	«Les États membres veillent à ce que la demande d’obtention d’un certificat préalable à la fusion par les sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation visé au paragraphe 1.
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.»;	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne, lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés. Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence. »

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex:32017L1132)

Amendement 148

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 15 – point b

Directive (UE) 2017/1132

Article 128 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
«3. Chaque État membre veille à ce que la demande de réalisation de la procédure, visée au paragraphe 1, par l’une des sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente.	«3. Chaque État membre veille à ce que la demande de réalisation de la procédure, visée au paragraphe 1, par l’une des sociétés qui fusionnent, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation.
Toutefois, les États membres peuvent prendre des mesures en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables pouvant nécessiter une présence physique devant une autorité compétente d’un État membre dans lequel les informations et documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente d’un État membre, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne, lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés. Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 149

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 19

Règlement (UE) 2017/1132

Article 133 bis – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 125 et 126 ter, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part dans l’accomplissement de leurs tâches.»;	Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés à l’article 126 ter, paragraphe 2, point a), à l’égard des créanciers, y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

Amendement 150

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)

Règlement (UE) 2017/1132

Article 133 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(19 bis) l’article 133 ter suivant est inséré:
	Article 133 ter
	Responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent
	Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction des sociétés qui procèdent à une fusion transfrontalière, envers les actionnaires et les créanciers de ces sociétés, à raison des fautes commises par les membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion, notamment la présentation d’une fausse déclaration concernant les lieux d’implantation visés à l’article 124, paragraphe 2 bis.

Amendement 151

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 ter – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) «montage artificiel», un dispositif mis en place dans le but essentiel de contourner les obligations des entreprises découlant des droits légaux et contractuels des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires, d’éviter les cotisations de sécurité sociale ou de transférer les bénéfices en vue de réduire les obligations en matière d’impôt sur les sociétés, et qui n’exerce pas une activité économique substantielle ou réelle dans l’État membre de destination.

Amendement 152

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quater – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) la société fait l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité;	supprimé

Justification

Amendement 153

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Une société faisant l’objet d’une procédure de restructuration préventive engagée en raison de la probabilité d’insolvabilité est soumise par les autorités compétentes des États membres à un examen visant à savoir si sa scission peut servir à la restructuration et éviter l’insolvabilité. À la suite de l’examen, les autorités compétentes des États membres décident de manière autonome si la société en question est habilitée à procéder à une scission transfrontalière ou non.

Justification

Amendement 154

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter indûment atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des associés.	3. L’État membre de la société scindée veille à ce que l’autorité compétente n’autorise pas la scission lorsqu’elle constate, après examen du cas d’espèce et compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, qu’elle constitue un montage artificiel. La société qui procède à la scission transfrontalière démontre, sur la base de facteurs objectifs vérifiables, qu’elle est effectivement établie dans l’État membre de destination et qu’elle y exerce une activité économique réelle et substantielle.
	La société procédant à la scission transfrontalière est présumée avoir un établissement effectif et exercer une activité économique réelle dans l’État membre de destination lorsqu’elle transfère l’administration centrale ou le principal établissement dans l’État membre de destination.

Amendement 155

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quinquies – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Les États membres de départ peuvent taxer les plus-values latentes au moment de la scission transfrontalière d’une société. La société peut alors choisir entre le paiement immédiat du montant de la taxe et un paiement différé du montant de ladite taxe, majoré des intérêts conformément à la législation nationale applicable. Si la société opte pour la deuxième solution, l’État membre de départ peut demander la constitution d’une garantie bancaire.

Amendement 156

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 1 – points r bis à r octies (nouveaux)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(r bis) le chiffre d’affaires total et le chiffre d’affaires imposable total;
	(r ter) des informations concernant le transfert de l’administration centrale ou de l’établissement principal;
	(r quater) le nom de l’entreprise mère ultime et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur répartition géographique respective;
	(r quinquies) le nombre de travailleurs employés en équivalent temps plein;
	(r sexies) les actifs fixes, hors trésorerie ou équivalents de trésorerie;
	(r septies) le montant d’impôt sur les bénéfices dû (exercice en cours), c’est-à-dire la charge d’impôt exigible au titre du résultat imposable de l’exercice financier comptabilisée par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;
	(r octies) le montant d’impôt sur les bénéfices acquitté, c’est-à-dire le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l’exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;

Amendement 157

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres autorisent la société à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission frontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents.	4. Outre les langues officielles des États membres des sociétés bénéficiaires et de la société scindée, les États membres autorisent la société à utiliser une langue usuelle dans le domaine des affaires et des finances internationales pour élaborer le projet de scission frontalière et tous les autres documents connexes. Les États membres précisent quelle langue prévaudra en cas de divergences constatées entre les différentes versions linguistiques de ces documents. Les associés, travailleurs ou créanciers ont la possibilité de formuler des observations sur ce projet. Ces observations figurent dans le rapport final.

Amendement 158

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 septies – paragraphe 1 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
La date comptable figurant dans le projet de scission transfrontalière est la date à laquelle la scission transfrontalière prend effet, telle que visée à l’article 160 unvicies, sauf si la société fixe d’autres dates afin de faciliter le processus de scission.	La date comptable figurant dans le projet de scission transfrontalière est la date à laquelle la société qui procède à la scission présente ses informations financières pour la dernière fois dans son bilan de clôture, sauf si la société fixe d’autres dates afin de faciliter le processus de scission.

Justification

La date comptable doit précéder la date de prise d’effet de la fusion, puisque les organes de la société sortante doivent encore être opérationnels.

Amendement 159

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés	Rapport de l’organe de direction ou d’administration aux associés et aux travailleurs

Justification

Amendement 160

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière.	1. L’organe de direction ou d’administration de la société scindée établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la scission transfrontalière, et expliquant les conséquences pour les travailleurs.

Justification

Les rapports visent non seulement à protéger les intérêts des actionnaires, mais peuvent également s’avérer utiles pour déterminer si la structure artificielle a été mise en place pour obtenir des avantages fiscaux indus ou porter atteinte aux droits des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires au titre des dispositions du droit, ainsi qu’aux droits contractuels visés à l’article 86 quater, paragraphe 3, et à l’article 160 quinquies, paragraphe 3.

Amendement 161

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction;	a) la justification de l’opération et les conséquences de la scission transfrontalière sur les activités futures des sociétés bénéficiaires et, dans le cas d’une scission partielle, également sur celles de la société scindée et sur le plan stratégique de la direction;

Amendement 162

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) les conséquences de la scission transfrontalière sur la sauvegarde des relations de travail;

Amendement 163

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e ter) tout changement important dans les conditions d’emploi et dans les lieux d’implantation des entreprises;

Amendement 164

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e quater) si les facteurs énoncés aux points a), e bis) et e ter) concernent également des filiales de la société scindée.

Amendement 165

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est accompagné d’une déclaration de l’organe de direction ou de l’organe administratif de la société concernant les lieux d’implantation après la scission transfrontalière, y compris des informations relatives à l’exercice partiel ou complet des activités dans l’État membre de départ et, le cas échéant, faisant état de la poursuite des opérations dans le seul État membre de départ.

Justification

La déclaration complémentaire facilitera l’évaluation correcte par les autorités afin d’éviter que des montages artificiels ne soient mis en place afin d’obtenir des avantages fiscaux indus ou de violer les droits des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires minoritaires. Elle demeure cohérente avec la mise en œuvre, tout en la soutenant, de l’imposition des plus-values en cas de transfert d’actifs, de résidence fiscale ou d’établissement stable, comme le prévoit la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016.

Amendement 166

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition des associés, au moins par voie électronique et deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies. Ce rapport est également mis à la disposition des représentants des travailleurs de la société scindée ou, en l’absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes.	3. Le rapport visé au paragraphe 1 du présent article est mis à la disposition, au moins par voie électronique, des associés, des syndicats et des représentants du personnel de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel, des travailleurs de la société scindée, deux mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies.

Amendement 167

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Lorsque l’organe de direction ou d’administration de la société scindée reçoit, à temps, un avis émis par les représentants de ses travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, par les travailleurs eux-mêmes, conformément au droit national, les associés en sont informés et l’avis est annexé au rapport.

Amendement 168

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Toutefois, le rapport visé au paragraphe 1 n’est pas requis lorsque tous les associés de la société scindée ont accepté de renoncer à ce document.	supprimé

Amendement 169

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Toutefois, lorsqu’une société procédant à la scission et ses filiales, le cas échéant, n’emploient pas de travailleurs autres que ceux qui font partie de l’organe de direction ou d’administration, le rapport peut se limiter aux facteurs visés au paragraphe 2, points a) à e).

Amendement 170

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octies – paragraphe 4 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter. Le présent article s’applique sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables institués au niveau national à la suite de la transposition des directives 2001/23/CE, 2002/14/CE ou 2009/38/CE.

Amendement 171

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 nonies


Texte proposé par la Commission	Amendement
[...]	supprimé

Justification

Suppression, puisque l’article 160 nonies est intégré dans l’article 160 octies.

Amendement 172

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
Examen par un expert indépendant	Examen par l’autorité compétente

Amendement 173

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, pour désigner un expert qui examinera et évaluera le projet de scission transfrontalière et les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.	Les États membres veillent à ce que la société scindée s’adresse au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 160 duodecies, à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1. L’autorité compétente examine et évalue le projet de scission transfrontalière et les rapports visés à l’article 160 octies, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 6 du présent article.

Justification

La directive (UE) 2017/1132 ne prévoit pas jusqu’ici de délai pour demander la désignation de l’expert. Les délais devraient être harmonisés ici aussi.

Amendement 174

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
La demande de désignation d’un expert est accompagnée des documents suivants:	La demande adressée à l’autorité compétente doit être accompagnée des documents suivants:

Amendement 175

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) les rapports visés aux articles 160 octies et 160 nonies.	b) le rapport visé à l’article 160 octies.

Amendement 176

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’autorité compétente désigne un expert indépendant dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande visée au paragraphe 1 et de la réception du projet et des rapports. L’expert est indépendant de la société scindée et peut être, selon la législation de l’État membre concerné, une personne physique ou morale. Lors de l’évaluation de l’indépendance de l’expert, les États membres prennent en compte le cadre établi aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE.	2. L’autorité compétente commence à traiter la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du projet et du rapport.

Amendement 177

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L’expert rédige un rapport écrit fournissant au moins:	3. Après avoir consulté les tiers justifiant d’un intérêt dans la scission de la société, l’autorité compétente rédige un rapport écrit fournissant au moins:

Amendement 178

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) une évaluation détaillée de l’exactitude des rapports et des informations soumis par la société;	(e) une évaluation détaillée de l’exactitude de la forme et du fond des rapports et des informations soumis par la société;

Amendement 179

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 3 – point f


Texte proposé par la Commission	Amendement
(f) une description de tous les éléments factuels nécessaires pour que l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, procède à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septedecies, y compris au minimum ce qui suit: les caractéristiques des établissements dans les États membres concernés des sociétés bénéficiaires, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques des travailleurs, le lieu où les cotisations sociales sont dues et les risques commerciaux assumés par la société scindée dans les États membres des sociétés bénéficiaires.	(f) une description de tous les éléments factuels visés à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, permettant de procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer si la scission transfrontalière envisagée constitue un montage artificiel conformément à l’article 160 septedecies, y compris au minimum ce qui suit: les caractéristiques des établissements dans les États membres concernés des sociétés bénéficiaires, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu habituel de travail des travailleurs et des groupes spécifiques des travailleurs, le lieu où les cotisations sociales sont dues, les répercussions sur les pensions professionnelles des travailleurs et les risques commerciaux assumés par la société scindée dans les États membres des sociétés bénéficiaires.

Amendement 180

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que l’expert indépendant soit autorisé à obtenir de la société scindée tous les renseignements et documents pertinents et à effectuer toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou les rapports de gestion. L’expert a également le droit de recevoir les observations et les points de vue des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société.	4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente obtienne de la société scindée tous les renseignements et documents pertinents et effectue toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier tous les éléments constituant le projet ou le rapport de gestion. En outre, l’autorité compétente est en mesure, le cas échéant, de poser des questions à l’autorité compétente des États membres de destination et est habilitée à recevoir les observations et les points de vue des syndicats, des représentants des travailleurs de la société ou, s’il n’en existe pas, des travailleurs eux-mêmes ainsi que des créanciers et des associés de la société. Ceux-ci sont joints en annexe au rapport.

Amendement 181

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 decies – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à l’expert indépendant ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées. Le cas échéant, l’expert peut soumettre un document distinct contenant des informations confidentielles à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, et ce document distinct n’est mis à la disposition de la société que pour être divulgué à un tiers.	5. Les États membres veillent à ce que les informations et avis fournis à l’autorité compétente ne puissent être utilisées que pour la rédaction du rapport et à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées.

Amendement 182

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) le rapport d’expert indépendant visé à l’article 160 decies, le cas échéant;	b) le rapport de l’autorité compétente visé à l’article 160 decies;

Amendement 183

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d bis) des informations sur ses bénéficiaires effectifs avant et après la scission transfrontalière.

Amendement 184

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 4 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente de l’État membre concerné.	Les États membres veillent à ce que les exigences visées aux paragraphes 1 et 3 puissent être remplies entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation dans l’État membre concerné.

Justification

Cette modification vise à assurer la cohérence avec la proposition de directive (COM (2018) 239 final) relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Amendement 185

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, les États membres peuvent, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, exiger une présence physique devant d’une autorité compétente.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Justification

Le terme «suspicion de fraude» a des significations différentes selon les États membres. Il est douteux que l’article proposé couvre toutes les situations envisagées.

Amendement 186

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 187

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 undecies – paragraphe 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis. Les États membres veillent à ce que les informations confidentielles, y compris les secrets d’affaires, ne soient pas divulguées, si ce n’est, le cas échéant, lorsque le droit national le prévoit, aux représentants des travailleurs.

Amendement 188

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quaterdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres peuvent exiger que l’organe de direction ou d’administration de la société faisant l’objet de la scission fournisse une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet commun de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies. La déclaration doit établir que sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l’organe de direction ou d’administration n’a connaissance d’aucune raison pour laquelle toute société bénéficiaire et, en cas de scission partielle, la société faisant l’objet de la scission ne seraient, une fois que la scission aura pris effet, pas en mesure de s’acquitter à l’échéance des engagements qui lui sont dévolus dans le cadre du projet de scission transfrontalière. La déclaration est faite un mois au plus tôt avant la publication du projet de scission transfrontalière conformément à l’article 160 undecies.	1. L’organe de direction ou d’administration de la société faisant l’objet de la scission fournit une déclaration reflétant fidèlement la situation financière de la société dans le cadre du projet commun de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies. La déclaration doit établir que sur la base des informations dont dispose l’organe de direction ou d’administration de la société à la date de la déclaration, et après avoir fait des recherches raisonnables, l’organe de direction ou d’administration n’a connaissance d’aucune raison pour laquelle toute société bénéficiaire et, en cas de scission partielle, la société faisant l’objet de la scission ne seraient, une fois que la scission aura pris effet, pas en mesure de s’acquitter à l’échéance des engagements qui lui sont dévolus dans le cadre du projet de scission transfrontalière. La déclaration est faite un mois au plus tôt avant la publication du projet de scission transfrontalière conformément à l’article 160 undecies.

Amendement 189

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quaterdecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les créanciers qui ne sont pas satisfaits de la protection de leurs intérêts telle qu’elle est prévue dans le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des garanties adéquates dans le mois qui suit la publication visée à l’article 160 undecies.	2. Les États membres veillent à ce que, dans un délai d’un mois à compter de la communication visée à l’article 160 undecies, les créanciers puissent demander à l’autorité administrative ou judiciaire compétente de bénéficier de garanties adéquates s’ils se considèrent désavantagés, en dépit de la protection de leurs intérêts prévue à l’article 160 sexies.

Justification

La notion de «non-satisfaction» laisse une marge d’interprétation subjective aux créanciers. Il est préférable d’utiliser le concept de «désavantagé», qui est objectivement démontrable.

Amendement 190

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quaterdecies – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expertise indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente et remplit les conditions énoncées à l’article 160 decies, paragraphe 2;	a) lorsque la société publie, en même temps que le projet de transformation, un rapport d’expertise indépendant qui conclut qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que les droits des créanciers soient indûment lésés. L’expert indépendant est désigné ou agréé par l’autorité compétente, est indépendant de la société procédant à la transformation transfrontalière, aucun conflit d’intérêts n’étant présent, et peut être une personne physique ou morale en fonction du droit de l’État membre de départ;

Amendement 191

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 quindecies – paragraphe 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la scission est situé ne s’appliquent pas, si la société scindée emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de scission transfrontalière tel que visé à l’article 160 sexies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de la société scindée, qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à chacune des sociétés bénéficiaires:	2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l’État membre où le siège statutaire de la société issue de la scission est situé ne s’appliquent pas, si la société scindée emploie, pendant la période de six mois précédant la mise à disposition du projet de scission transfrontalière tel que visé à l’article 160 sexies de la présente directive, un nombre moyen de travailleurs équivalent aux quatre cinquièmes du seuil applicable fixé par la législation de l’État membre de la société scindée, qui déclenche la participation des travailleurs au sens de l’article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à chacune des sociétés bénéficiaires:

Amendement 192

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent l’autorité nationale compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de la société scindée et pour délivrer un certificat préalable à la scission attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans cet État membre.	1. Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou toute autre autorité nationale compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure régie par la législation de l’État membre de la société scindée et pour délivrer un certificat préalable à la scission attestant le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans cet État membre.

Justification

Assurer la cohérence avec la directive (UE) 2017/1132 relative à la fusion transfrontalière, notamment son article 127, paragraphe 1.

Amendement 193

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) des rapports visés aux articles 160 octies, 160 nonies et 160 decies, selon le cas;	b) des rapports visés aux articles 160 octies et 160 decies;

Amendement 194

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 2 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le projet et les rapports soumis au titre de l’article 160 decies ne doivent pas être soumis à nouveau à l’autorité compétente.	Le projet et les rapports soumis au titre de l’article 160 undecies ne doivent pas être soumis à nouveau à l’autorité compétente.

Justification

Il est plus utile de faire référence à l’article 86 nonies pour la publication.

Amendement 195

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.	Les États membres veillent à ce que la demande visée au paragraphe 2, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation.

Justification

Cette modification vise à assurer la cohérence avec la proposition de directive (COM (2018) 239 final) relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Amendement 196

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne.

Justification

Le terme «suspicion de fraude» a des significations différentes selon les États membres. Il est douteux que l’article proposé couvre toutes les situations envisagées.

Amendement 197

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 198

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 160 quindecies, l’État membre de la société scindée vérifie que le projet de scission transfrontalière visé à l’article 160 sexies contient des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.	4. En ce qui concerne le respect des règles relatives à la participation des travailleurs prévues à l’article 160 quindecies, l’État membre de la société scindée vérifie que le projet et les rapports de scission transfrontalière visés à l’article 160 sexies contiennent des informations sur les procédures déterminant les modalités pertinentes et sur les options possibles pour de telles modalités.

Amendement 199

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la scission transfrontalière.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 puissent consulter d’autres autorités compétentes, de l’État membre de départ et de l’État membre de destination, ayant des prérogatives dans les différents domaines concernés par la scission transfrontalière.

Amendement 200

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 7 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:	7. Les États membres veillent à ce que l’évaluation par l’autorité compétente soit effectuée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations concernant l’approbation de la transformation par l’assemblée générale de la société. Cette évaluation doit donner l’un des résultats suivants:

Amendement 201

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 sexdecies – paragraphe 7 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la scission transfrontalière constitue un montage artificiel visé à l’article 160 quinquies, paragraphe 3, elle peut décider de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 160 septdecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.	(c) lorsque l’autorité compétente nourrit de graves préoccupations quant au fait que la scission transfrontalière constitue un montage artificiel, elle décide de procéder à une appréciation approfondie conformément à l’article 160 septdecies et informe la société de sa décision de procéder à une telle évaluation et des résultats ultérieurs.

Amendement 202

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 septdecies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la scission transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de l’article 160 quinquies, paragraphe 3, de la présente directive, que l’autorité compétente de la société faisant l’objet de la scission procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans les États membres concernés, y compris l’intention, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre des travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société faisant l’objet de la scission dans l’État membre de ladite société et dans les États membres des sociétés bénéficiaires.	Les États membres s’assurent, afin de déterminer si la scission transfrontalière constitue un montage artificiel au sens de la présente directive, que l’autorité compétente de la société faisant l’objet de la scission procède à une appréciation approfondie de tous les faits et circonstances pertinents et prenne en compte au minimum les éléments suivants: les caractéristiques de l’établissement dans les États membres concernés, y compris le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre des travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales et les risques commerciaux assumés par la société faisant l’objet de la scission dans l’État membre de ladite société et dans les États membres des sociétés bénéficiaires.

Amendement 203

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 septdecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 160 undecies, paragraphe 1, conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la scission dans un délai de deux mois à compter du début de l’appréciation approfondie.	Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 décide de procéder à une appréciation approfondie, elle soit en mesure d’entendre la société et toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 160 undecies, paragraphe 1, conformément à la législation nationale. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent également entendre tout autre tiers intéressé conformément à la législation nationale. L’autorité compétente prend sa décision finale concernant la délivrance du certificat préalable à la scission dans un délai de trois mois à compter du début de l’appréciation approfondie.

Amendement 204

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octodecies – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente de l’État membre n’est pas un tribunal, la décision de l’autorité compétente de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale. En outre, les États membres veillent à ce qu’un certificat préalable à la scission n’entre pas en vigueur avant l’expiration d’un certain délai afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent et d’obtenir, le cas échéant, des mesures provisoires.	1. Les États membres veillent à ce que la décision de l’autorité compétente de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément à la législation nationale. En outre, les États membres veillent à ce qu’un certificat préalable n’entre pas en vigueur avant l’expiration d’un certain délai afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent.

Justification

On peut se demander pourquoi la possibilité d’un recours juridictionnel ne devrait pas également exister pour les cas dans lesquels le certificat préalable est délivré par une juridiction.

Amendement 205

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 octodecies – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que la décision de délivrer le certificat préalable à la scission soit envoyée aux autorités visées à l’article 160 novodecies, paragraphe 1, et à ce que les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission soient disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres établi conformément à l’article 22.	2. Les États membres veillent à ce que la décision de délivrer le certificat préalable à la scission soit envoyée aux autorités visées à l’article 160 novodecies, paragraphe 1, ainsi qu’à toutes les parties ayant présenté des observations au titre de l’article 160 undecies, paragraphe 1, point c), conformément au droit national, et à ce que les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat préalable à la scission soient disponibles au moyen du système d’interconnexion des registres établi conformément à l’article 22.

Amendement 206

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres désignent une autorité compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure concernant la réalisation de la scission transfrontalière régie par le droit de l’État membre des sociétés bénéficiaires et pour approuver la scission transfrontalière lorsque la scission est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités dans ledit État membre ont été correctement accomplies.	Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité des scissions transfrontalières pour la partie de la procédure concernant la réalisation de la scission transfrontalière régie par le droit de l’État membre des sociétés bénéficiaires et pour approuver la scission transfrontalière lorsque la scission est conforme à toutes les conditions applicables et que toutes les procédures et formalités dans ledit État membre ont été correctement accomplies.

Justification

Assurer la cohérence avec la directive (UE) 2017/1132 relative à la fusion transfrontalière, notamment son article 127, paragraphe 1.

Amendement 207

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Chaque État membre veille à ce que la demande visée au paragraphe 1 par l’une des sociétés bénéficiaires, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente visée au paragraphe 1.	Chaque État membre veille à ce que la demande visée au paragraphe 1 par l’une des sociétés bénéficiaires, y compris la communication de toute information et de tout document, puisse se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire de se présenter en personne devant l’autorité compétente ou tout autre organe ou personne chargé de traiter la demande d’immatriculation.

Justification

Cette modification vise à assurer la cohérence avec la proposition de directive (COM (2018) 239 final) relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Amendement 208

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutefois, en cas de suspicion réelle de fraude fondée sur des motifs raisonnables, les États membres peuvent exiger la présence physique devant une autorité compétente d’un État membre lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.	Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général, exiger la présence physique devant toute autorité compétente, ou devant toute autre personne ou tout autre organisme concerné, qui effectue ou aide à effectuer la publicité en ligne, lorsque des informations et des documents pertinents doivent être présentés.

Amendement 209

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 novodecies – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres fixent les modalités de publicité en ligne des documents et des informations visés aux paragraphes 1 et 3. Les dispositions de l’article 13 septies, paragraphes 3 et 4, s’appliquent en conséquence.

Amendement 210

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 vicies – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(d bis) des informations sur ses bénéficiaires effectifs avant et après la scission transfrontalière conformément à la directive 2015/849.

Amendement 211

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 duovicies bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 160 duovicies bis
	Responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société scindée
	Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d’administration ou de direction de la société envers les actionnaires et les créanciers de cette société procédant à la scission transfrontalière, à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la scission, notamment la présentation d’une fausse déclaration concernant les lieux d’implantation visés à l’article 160 octies, paragraphe 2 bis.

Amendement 212

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 tervicies – alinéa1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile des experts indépendants chargés d’établir les rapports visés aux articles 160 decies et 160 quaterdecies, paragraphe 2, point a), y compris en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part dans l’accomplissement de leurs tâches.	Les États membres établissent des règles régissant au moins la responsabilité civile, à l’égard des créanciers, des experts indépendants chargés d’établir le rapport visé à l’article 160 quaterdecies, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne toute faute professionnelle de leur part, dans l’accomplissement de leurs tâches.

Amendement 213

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 20

Directive (UE) 2017/1132

Article 160 tervicies – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Toutefois, si, au cours des deux années suivant la prise d’effet de la scission transfrontalière, de nouvelles informations sur ladite scission sont portées à la connaissance des autorités compétentes en cas de suspicion réelle de fraude, les autorités compétentes procèdent à une évaluation révisée des faits en l’espèce et peuvent prendre des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas de montages artificiels.

Amendement 214

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède, au plus tard cinq ans à compter du … [OP, veuillez insérer la date de fin de la période de transposition de la présente directive], à une évaluation de la présente directive et soumet un rapport présentant ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. Cette évaluation doit accorder une attention particulière à l’incidence de la présente directive en matière de détection et de prévention des cas de transformations, fusions ou scissions transfrontalières représentant des montages artificiels. La Commission européenne consulte les partenaires sociaux européens. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport, en lui communiquent notamment des données sur le nombre de transformations, de fusions et de scissions transfrontalières, leur durée et les coûts y afférents.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Transformations, fusions et scissions transfrontalières
Références	COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	JURI 28.5.2018
Avis émis par Date de l’annonce en séance	ECON 28.5.2018
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Olle Ludvigsson 31.5.2018
Examen en commission	29.8.2018	8.10.2018
Date de l’adoption	18.10.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 2
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Thierry Cornillet, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Wolf Klinz, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Jakob von Weizsäcker
Suppléants présents au moment du vote final	Andreas Schwab, Lieve Wierinck
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Aleksander Gabelic, Bogdan Brunon Wenta

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36	+
ALDE	Thierry Cornillet, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck
ECR	Sander Loones, Bernd Lucke
GUE/NGL	Marisa Matias, Martin Schirdewan
PPE	Stefan Gehrold, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Werner Langen, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Bogdan Brunon Wenta
S&D	Hugues Bayet, Pervenche Berès, Giuseppe Ferrandino, Aleksander Gabelic, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker
Verts/ALE	Sven Giegold, Molly Scott Cato

1	-
ENF	Gerolf Annemans

2	0
EFDD	Bernard Monot, Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Transformations, fusions et scissions transfrontalières
Références	COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD)
Date de la présentation au PE	25.4.2018
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	JURI 28.5.2018
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	ECON 28.5.2018	EMPL 28.5.2018	IMCO 28.5.2018
Avis non émis Date de la décision	IMCO 19.6.2018
Commissions associées Date de l’annonce en séance	EMPL 4.10.2018
Rapporteurs Date de la nomination	Evelyn Regner 15.5.2018
Examen en commission	10.7.2018	3.9.2018	10.10.2018
Date de l’adoption	6.12.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 0
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss
Suppléants présents au moment du vote final	Geoffroy Didier, Pascal Durand, Ana Miranda, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Georges Bach, Kostadinka Kuneva, Jeroen Lenaers, Philippe Loiseau, Marco Zullo
Date du dépôt	10.1.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21	+
ALDE	Jean-Marie Cavada, Jens Rohde
EFDD	Joëlle Bergeron, Marco Zullo
GUE/NGL	Kostadinka Kuneva
PPE	Georges Bach, Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Jeroen Lenaers, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss
S&D	Lucy Anderson, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken
Verts/ALE	Max Andersson, Ana Miranda, Julia Reda

2	-
ECR	Angel Dzhambazki
ENF	Philippe Loiseau

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

Dernière mise à jour: 25 janvier 2019

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