RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) nº 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil

    16.1.2019 - (COM(2018)0577 – C8-0391/2018 – 2018/0304(COD)) - ***I

    Commission de la pêche
    Rapporteur: Ricardo Serrão Santos


    Procédure : 2018/0304(COD)
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    A8-0017/2019
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    A8-0017/2019
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    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) nº 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil

    (COM(2018)0577 – C8-0391/2018 – 2018/0304(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0577),

    –  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0391/2018),

    –  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –  vu l’avis du Comité économique et social européen du...[1],

    –  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

    –  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0017/2019),

    1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    Amendement    1

    Proposition de règlement

    Considérant 7

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (7)  Étant donné que certaines dispositions contenues dans les MCE de l’OPANO sont modifiées plus fréquemment par les parties contractantes de l’OPANO et qu'il est probable qu’elles soient modifiées encore à l’avenir, afin d’intégrer rapidement dans la législation de l’Union les futures modifications apportées aux MCE de l’OPANO, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les aspects suivants: délais de notification et délais de présentation des rapports; définitions; liste des activités interdites aux navires de recherche; limitations des captures et de l’effort; obligations liées à la fermeture de pêcheries; situations dans lesquelles des espèces énumérées dans les possibilités de pêche sont classées en tant que prises accessoires, quantités maximales définies pour la détention à bord des espèces classées en tant que prises accessoires; obligations applicables lorsque les limitations de prises accessoires sont dépassées au cours d’un trait de pêche; mesures relatives à la pêche de la raie; mesures concernant la pêche de la crevette nordique; modification des profondeurs de pêche et références aux zones fermées ou à accès restreint; procédures concernant les navires habilités qui détiennent à bord un total en poids vif de plus de 50 tonnes de captures effectuées en dehors de la zone de réglementation et qui entrent dans la zone de pêche du flétan noir commun, conditions préalables à respecter pour commencer la pêche au flétan noir; périodes et secteurs de fermeture de la pêche de la crevette nordique; mesures de conservation des requins, y compris les notifications, l'interdiction de prélever les nageoires de requin à bord des navires, la détention, le transbordement et le débarquement; caractéristiques techniques du maillage; références à la carte de l’empreinte spatiale; références faites aux restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond; dispositions concernant la définition de la découverte d’espèces indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables (EMV) et fonctions de l’observateur envoyé à bord; contenu des transmissions électroniques, liste des documents en cours de validité qui doivent se trouver à bord des navires, contenu des plans de capacité; documentation qui doit être disponible à bord des navires concernant les accords d’affrètement; obligations concernant l’utilisation de journaux de pêche, de registres de production, de plans d’arrimage, y compris les obligations en matière de notification et de transmission; données du système de surveillance des navires (VMS); communication des notifications par voie électronique; obligations des capitaines de navires de pêche durant l'inspection; obligations des inspecteurs et des États membres qui procèdent aux inspections; liste des violations constituant des infractions graves; obligations de l’État membre du pavillon et de l’État membre du port; obligations du capitaine du navire de pêche; exigences relatives à l’entrée au port et inspection navires des parties non contractantes; liste des mesures à prendre par les États membres à l’égard des navires figurant sur la liste INN; obligations en matière de rapport annuel.

    (7)  La transposition dans le droit de l’Union de toute recommandation future modifiant la MCE de l’OPANO se fait selon la procédure législative ordinaire.

    Justification

    La Commission propose de transposer les modifications futures de cette mesure de conservation et d'exécution de l’OPANO par le biais d'actes délégués. Cela signifierait en pratique que le Parlement n’aurait pas d’influence à l’OPANO et, à l’avenir, dans d'autres enceintes internationales. La transposition des recommandations de l'ORGP doit rester de la compétence commune du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire (codécision).

    Amendement    2

    Proposition de règlement

    Considérant 9 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (9 bis)  Les règles actuelles soulignent le statut «à risque» des espèces d’élasmobranches telles que les requins et les raies et, d'après les conclusions de l’Union internationale pour la conservation de la nature, les populations de requins et, dès lors, les écosystèmes marins, sont gravement menacés.

    Amendement    3

    Proposition de règlement

    Article 3 – alinéa 1 – point 17

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (17)  «empreinte spatiale»: aussi connue sous le nom de «zones de pêche de fond existantes», la portion de la zone de réglementation dans laquelle la pêche de fond se pratique historiquement et qui est définie par les coordonnées qui figurent dans le tableau 4 et sont illustrées à la figure 2 des MCE;

    (17)  «empreinte spatiale»: aussi connue sous le nom de «zones de pêche de fond existantes», la portion de la zone de réglementation dans laquelle la pêche de fond se pratique historiquement et qui est définie par les coordonnées qui figurent dans le tableau 4 et sont illustrées à la figure 2 des MCE prévues aux points 1 et 2 de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    4

    Proposition de règlement

    Article 3 – alinéa 1 – point 21

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (21)  «espèces indicatrices d’EMV»: les espèces qui signalent la présence d’écosystèmes marins vulnérables, telles qu'indiquées à l’annexe I.E, partie VI, des MCE;

    (21)  «espèces indicatrices d’EMV»: les espèces qui signalent la présence d’écosystèmes marins vulnérables, telles qu'indiquées à l’annexe I.E, partie VI, des MCE prévues au point 3) de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    5

    Proposition de règlement

    Article 3 – alinéa 1 – point 29

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (29)  «élément indicateur d’EMV»: l’un des éléments topographiques, hydrophysiques ou géologiques susceptibles d'abriter des EMV, tels qu’indiqués à l’annexe I.E, partie VII, des MCE.

    (29)  «élément indicateur d’EMV»: l’un des éléments topographiques, hydrophysiques ou géologiques susceptibles d'abriter des EMV, tels qu’indiqués à l’annexe I.E, partie VII, des MCE prévues au point 4) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    6

    Proposition de règlement

    Article 4 – paragraphe 2 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  ne mènent pas d'activités de pêche ne correspondant pas à leur programme de recherches, ni

    a)  ne mènent pas d’activités de pêche ne correspondant pas à leur programme de recherches, y compris en dehors de la zone de réglementation, ni

    Justification

    Les navires de recherche doivent inclure dans leurs plans de recherche toutes les activités de pêche qui seront menées, y compris en dehors de la zone de réglementation. Les activités de recherche autres que celles prévues dans les plans de recherche ne doivent pas être autorisées.

    Amendement    7

    Proposition de règlement

    Article 4 – paragraphe 2 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  ne prélèvent des crevettes nordiques dans la division 3 L en dépassement du quota alloué à l’État membre.

    b)  ne prélèvent des crevettes nordiques dans la division 3 L en dépassement du quota alloué à l’État membre de pavillon du navire.

    Justification

    Il faut préciser que la quantité maximale de crevette nordique pouvant être capturée dans la zone 3 L est celle fixée pour l’État membre du pavillon du navire de recherche.

    Amendement    8

    Proposition de règlement

    Article 4 – paragraphe 3 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  notifie à la Commission, par transmission électronique au format précisé à l’annexe II.C des MCE, tous les navires de recherche autorisés à battre son pavillon qu'il a habilités à mener des activités de recherche dans la zone de réglementation, et

    a)  notifie à la Commission, par transmission électronique au format précisé à l’annexe II.C des MCE prévues au point 5) de l’annexe au présent règlement, tous les navires de recherche autorisés à battre son pavillon qu'il a habilités à mener des activités de recherche dans la zone de réglementation,

    Amendement    9

    Proposition de règlement

    Article 5 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Chaque État membre veille à ce que toutes les limitations de captures et de l’effort s’appliquent aux stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur et, sauf indication contraire, tous les quotas sont exprimés en tonnes de poids vif.

    1.  Chaque État membre veille à ce que toutes les limitations de captures et/ou de l’effort s’appliquent aux stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur et, sauf indication contraire, tous les quotas sont exprimés en tonnes de poids vif.

    Justification

    Il faut préciser que les limitations de captures et les limitations de l'effort s'appliquent aux stocks indépendamment les unes des autres.

    Amendement    10

    Proposition de règlement

    Article 5 – paragraphe 2 – point c

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    c)  veille à ce que plus aucun sébaste de la division 3 M ne soit détenu à bord de ses navires après la date à laquelle le TAC de sébaste de la division 3 M devrait, selon les prévisions, être consommé à hauteur de 100 %;

    c)  veille à ce que plus aucun sébaste de la division 3 M ne soit détenu à bord de ses navires après la date à laquelle le TAC de sébaste de la division 3 M devrait, selon les prévisions, être consommé à hauteur de 100 %, sauf dans les cas autorisés par les MCE;

    Amendement    11

    Proposition de règlement

    Article 9 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Aux fins du présent article, la division 3 M inclut la portion de la division 3 L comprise entre les lignes reliant les points indiqués dans le tableau 1 et illustrés à la figure 1(1) des MCE.

    1.  Aux fins du présent article, la division 3 M inclut la portion de la division 3 L comprise entre les lignes reliant les points indiqués dans le tableau 1 et illustrés à la figure 1(1) des MCE prévues au point 6) de l'annexe au présent règlement.

    Amendement    12

    Proposition de règlement

    Article 9 – paragraphe 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    4.  Aucun navire n’est autorisé à pêcher la crevette nordique dans la division 3 M P entre le 1er juin à 00 h 01 TUC (temps universel coordonné) et le 31 décembre à 24 h 00 TUC dans la zone décrite dans le tableau 2 et illustrée à la figure 1(2) des MCE.

    4.  Aucun navire n’est autorisé à pêcher la crevette nordique dans la division 3 M P entre le 1er juin à 00 h 01 TUC (temps universel coordonné) et le 31 décembre à 24 h 00 TUC dans la zone décrite dans le tableau 2 et illustrée à la figure 1(2) des MCE figurant au point 7) de l'annexe au présent règlement.

    Amendement    13

    Proposition de règlement

    Article 9 – paragraphe 5

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    5.  Toutes les activités de pêche de la crevette nordique dans la division 3 L ont lieu à des profondeurs supérieures à 200 m. La pêche dans la zone de réglementation est limitée à une zone située à l’est d’une ligne délimitée par les coordonnées indiquées dans le tableau 3 et illustrées à la figure 1(3) des MCE.

    5.  Toutes les activités de pêche de la crevette nordique dans la division 3 L ont lieu à des profondeurs supérieures à 200 m. La pêche dans la zone de réglementation est limitée à une zone située à l’est d’une ligne délimitée par les coordonnées indiquées dans le tableau 3 et illustrées à la figure 1(3) des MCE prévues au point 8) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    14

    Proposition de règlement

    Article 10 – paragraphe 1 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  un navire habilité débarque ses captures de flétan noir commun uniquement dans un port désigné. À cette fin, chaque État membre désigne un ou plusieurs ports sur son territoire dans lesquels les navires habilités peuvent débarquer du flétan noir commun;

    b)  un navire habilité débarque ses captures de flétan noir commun uniquement dans un port désigné. À cette fin, chaque État membre désigne un ou plusieurs ports dans lesquels les navires habilités peuvent débarquer du flétan noir commun;

    Justification

    L’article 10, paragraphe 1, point b), pourrait être interprété en ce sens que le flétan noir ne peut être débarqué que dans un port désigné du territoire de l’État membre. Ce n’est ni habituel ni indispensable.

    Amendement    15

    Proposition de règlement

    Article 10 – paragraphe 1 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d)  au moins 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée au port, un navire habilité ou son représentant agissant pour son compte communique à l’autorité portuaire compétente son heure d’arrivée prévue, la quantité estimée de flétan noir commun détenue à bord et les informations concernant la ou les divisions dans lesquelles les captures ont été effectuées;

    d)  au moins 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée au port, un navire habilité ou son représentant agissant pour son compte communique à l’autorité de contrôle des pêches compétente du port son heure d’arrivée prévue, la quantité totale estimée de flétan noir commun détenue à bord et les informations relatives aux quantités estimées selon la ou les divisions dans lesquelles les captures ont été effectuées;

    Justification

    Amendement destiné à rendre le texte compatible avec le système de compétences espagnol.

    Amendement    16

    Proposition de règlement

    Article 10 – paragraphe 1 – point e

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    e)  chaque État membre inspecte chaque débarquement de flétan noir commun dans ses ports et prépare un rapport d’inspection au format indiqué à l’annexe IV.C des MCE, qu'il adresse à la Commission avec copie à l’AECP dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inspection a été achevée. Le rapport PSC 3 recense et décrit en détail toutes les infractions au règlement constatées lors de l’inspection au port. Il contient toute information utile disponible en ce qui concerne les infractions détectées en mer au cours de la sortie du navire de pêche inspecté. La Commission fait publier ces informations sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO.

    e)  chaque État membre inspecte chaque débarquement de flétan noir commun dans ses ports et prépare un rapport d’inspection au format indiqué à l’annexe IV.C des MCE prévues au point 9) de l’annexe au présent règlement, qu'il adresse à la Commission avec copie à l’AECP dans les 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’inspection a été achevée. Le rapport PSC 3 recense et décrit en détail toutes les infractions au règlement constatées lors de l’inspection au port. Il contient toute information utile disponible en ce qui concerne les infractions détectées en mer au cours de la sortie du navire de pêche inspecté. La Commission fait publier ces informations sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO.

    Amendement    17

    Proposition de règlement

    Article 12 – paragraphe 5 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    5.  Les États membres, dans la mesure du possible:

    5.  Les États membres:

    Amendement    18

    Proposition de règlement

    Article 12 – paragraphe 5 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  entreprennent des recherches afin de rendre les engins de pêche plus sélectifs en vue de la protection des requins;

    a)  entreprennent des recherches afin de rendre les engins de pêche plus sélectifs en vue de la protection des requins et des espèces d’élasmobranches;

    Amendement    19

    Proposition de règlement

    Article 12 – paragraphe 5 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  conduisent des recherches sur les principaux paramètres biologiques et écologiques, sur les caractéristiques du cycle vital, sur les caractères comportementaux et les schémas migratoires, ainsi que sur le recensement des éventuelles zones d’accouplement, de mise bas et de nourricerie des principales espèces de requins.

    b)  conduisent des recherches sur les principaux paramètres biologiques et écologiques, sur les caractéristiques du cycle vital, sur les caractères comportementaux et les schémas migratoires, ainsi que sur le recensement des éventuelles zones d’accouplement, de mise bas et de nourricerie des principales espèces de requins et d’élasmobranches.

    Amendement    20

    Proposition de règlement

    Article 13 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Aux fins du présent article, le maillage est mesuré conformément à l’annexe III.A des MCE.

    1.  Aux fins du présent article, le maillage est mesuré conformément à l’annexe III.A des MCE prévues au point 10) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    21

    Proposition de règlement

    Article 13 – paragraphe 2 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d)  130 mm pour tous les autres poissons de fond, tels qu'indiqués à l’annexe I.C des MCE;

    d)  130 mm pour tous les autres poissons de fond, tels qu'indiqués à l’annexe I.C des MCE prévues au point 11) de l'annexe au présent règlement;

    Amendement    22

    Proposition de règlement

    Article 14 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  Aucun navire n’utilise un quelconque moyen ou dispositif qui obstrue l'ouverture ou réduit la taille des mailles. Les navires peuvent néanmoins fixer les dispositifs décrits à l’annexe III.B des MCE (concernant les tabliers de dessus autorisés et les chaînes à chevillot pour la pêche des crevettes) sur la partie supérieure du cul du chalut de telle sorte qu’ils n’obstruent pas les mailles du cul du chalut, rallonges incluses. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés au panneau inférieur du cul de chalut dans la mesure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de réduire au minimum la détérioration du cul de chalut.

    2.  Aucun navire n’utilise un quelconque moyen ou dispositif qui obstrue l'ouverture ou réduit la taille des mailles. Les navires peuvent néanmoins fixer les dispositifs décrits à l’annexe III.B des MCE prévues au point 12) de l'annexe au présent règlement (concernant les tabliers de dessus autorisés et les chaînes à chevillot pour la pêche des crevettes) sur la partie supérieure du cul du chalut de telle sorte qu’ils n’obstruent pas les mailles du cul du chalut, rallonges incluses. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés au panneau inférieur du cul de chalut dans la mesure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de réduire au minimum la détérioration du cul de chalut.

    Amendement    23

    Proposition de règlement

    Article 14 – paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3.  Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans les divisions 3 L ou 3 M utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal de 22 mm entre les barreaux. Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans la division 3 L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm mesurée conformément à l’annexe III.B des MCE.

    3.  Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans les divisions 3 L ou 3 M utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal de 22 mm entre les barreaux. Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans la division 3 L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm mesurée conformément à l’annexe III.B des MCE prévues au point 12) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    24

    Proposition de règlement

    Article 16 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Aucun navire ne détient à bord des poissons d'une taille inférieure à la taille minimale fixée à l’annexe I.D des MCE, ces poissons étant remis directement à la mer.

    1.  Aucun navire ne détient à bord des poissons d'une taille inférieure à la taille minimale fixée à l’annexe I.D des MCE prévues au point 13) de l’annexe au présent règlement, ces poissons étant remis directement à la mer.

    Amendement    25

    Proposition de règlement

    Article 16 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  Le poisson transformé dont la taille est inférieure à un équivalent longueur établi pour cette espèce à l’annexe I.D des MCE est considéré comme issu d’un poisson de taille inférieure à la taille minimale requise pour cette espèce.

    2.  Le poisson transformé dont la taille est inférieure à un équivalent longueur établi pour cette espèce à l’annexe I.D des MCE prévues au point 13) de l’annexe au présent règlement est considéré comme issu d’un poisson de taille inférieure à la taille minimale requise pour cette espèce.

    Amendement    26

    Proposition de règlement

    Article 17 – alinéa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les zones de pêche de fond existantes de la zone de réglementation, illustrées à la figure 2 des MCE, sont délimitées à l’ouest par la limite de la zone économique exclusive du Canada et à l’est par les coordonnées indiquées dans le tableau 4 des MCE.

    Les zones de pêche de fond existantes de la zone de réglementation, illustrées à la figure 2 des MCE prévues au point 2) de l’annexe au présent règlement, sont délimitées à l’ouest par la limite de la zone économique exclusive du Canada et à l’est par les coordonnées indiquées dans le tableau 4 des MCE prévues au point 14) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    27

    Proposition de règlement

    Article 18 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans une quelconque des zones illustrées à la figure 3 des MCE et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 5 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    1.  Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans une quelconque des zones illustrées à la figure 3 des MCE figurant au point 1) de l’annexe et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 5 des MCE figurant au point 16) de l’annexe par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    Amendement    28

    Proposition de règlement

    Article 18 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone de la division 3 O illustrée à la figure 4 des MCE et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 6 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    2.  Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone de la division 3 O illustrée à la figure 4 des MCE prévues au point 17) de l’annexe au présent règlement et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 6 des MCE prévues au point 18) de l’annexe au présent règlement par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    Amendement    29

    Proposition de règlement

    Article 18 – paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3.  Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans les zones 1 à 13 illustrées à la figure 5 des MCE et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    3.  Jusqu’au 31 décembre 2020, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans les zones 1 à 13 illustrées à la figure 5 des MCE prévues au point 19) de l’annexe au présent règlement et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE prévues au point 20) de l’annexe au présent règlement par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    Amendement    30

    Proposition de règlement

    Article 18 – paragraphe 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    4.  Jusqu’au 31 décembre 2018, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone 14 illustrée à la figure 5 des MCE et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    4.  Jusqu’au 31 décembre 2018, aucun navire n’exerce d’activités de pêche de fond dans la zone 14 illustrée à la figure 5 des MCE prévues au point 19) de l’annexe au présent règlement et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE prévues au point 20) de l’annexe au présent règlement par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

    Amendement    31

    Proposition de règlement

    Article 19 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Les activités de pêche de fond exploratoire sont soumises à une exploration préalable réalisée conformément au protocole exploratoire établi à l’annexe I.E des MCE.

    1.  Les activités de pêche de fond exploratoire sont soumises à une exploration préalable réalisée conformément au protocole exploratoire établi à l’annexe I.E des MCE prévues au point 21) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    32

    Proposition de règlement

    Article 19 – paragraphe 2 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  adressent à la Commission une déclaration d’intention d’entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire conformément à l’annexe I.E des MCE ainsi que l’évaluation requise en vertu de l’article 20, paragraphe 1;

    a)  adressent à la Commission une déclaration d’intention d’entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire conformément à l’annexe I.E des MCE prévues au point 22) de l’annexe au présent règlement, ainsi que l’évaluation requise en vertu de l’article 20, paragraphe 1;

    Amendement    33

    Proposition de règlement

    Article 19 – paragraphe 2 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d)  fournissent à la Commission un rapport de sortie de pêche de fond exploratoire, conformément à l’annexe I.E des MCE, dans les deux mois suivant la fin des activités de pêche de fond exploratoire.

    d)  fournissent à la Commission un rapport de sortie de pêche de fond exploratoire, conformément à l’annexe I.E des MCE prévues au point 23) de l’annexe au présent règlement, dans les deux mois suivant la fin des activités de pêche de fond exploratoire.

    Amendement    34

    Proposition de règlement

    Article 20 – paragraphe 2 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  mentionne les éléments prévus à l’annexe I.E des MCE.

    b)  mentionne les éléments d’évaluation des activités de pêche de fond exploratoire proposées prévus à l’annexe I.E des MCE prévues au point 24) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    35

    Proposition de règlement

    Article 21 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  Chaque État membre exige que les capitaines des navires autorisés à battre son pavillon et pratiquant des activités de pêche de fond dans la zone de réglementation quantifient les captures d’espèces indicatrices d’EMV, lorsque des éléments signalant la présence d'espèces indicatrices d'EMV, visés à l’annexe I.E des MCE, sont découverts au cours d’opérations de pêche.

    2.  Chaque État membre exige que les capitaines des navires autorisés à battre son pavillon et pratiquant des activités de pêche de fond dans la zone de réglementation quantifient les captures d’espèces indicatrices d’EMV, lorsque des éléments signalant la présence d'espèces indicatrices d'EMV, visés à l’annexe I.E des MCE prévues au point 25) de l’annexe au présent règlement, sont découverts au cours d’opérations de pêche.

    Amendement    36

    Proposition de règlement

    Article 21 – paragraphe 4 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  recense les coraux, éponges et autres organismes au niveau taxonomique le plus bas possible, en utilisant le formulaire de collecte de données relatives à la pêche exploratoire prévu à l’annexe I.E des MCE, et

    a)  recense les coraux, éponges et autres organismes au niveau taxonomique le plus bas possible, en utilisant le formulaire de collecte de données relatives à la pêche exploratoire prévu à l’annexe I.E des MCE prévues au point 26) de l’annexe au présent règlement; et

    Amendement    37

    Proposition de règlement

    Article 22 – paragraphe 1 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  une liste des navires autorisés à battre son pavillon qu'il peut habiliter à mener des activités de pêche, dans la zone de réglementation, ci-après désignés «navires notifiés», au format prévu à l’annexe II.C1 des MCE;

    a)  une liste des navires autorisés à battre son pavillon qu'il peut habiliter à mener des activités de pêche, dans la zone de réglementation, ci-après désignés «navires notifiés», au format prévu à l’annexe II.C1 des MCE prévues au point 27) de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    38

    Proposition de règlement

    Article 22 – paragraphe 1 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  en temps utile et sans délai, toute suppression de la liste des navires notifiés, au format prévu à l’annexe II.C2 des MCE.

    b)  en temps utile et sans délai, toute suppression de la liste des navires notifiés, au format prévu à l’annexe II.C2 des MCE prévues au point 28) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    39

    Proposition de règlement

    Article 22 – paragraphe 5 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  l’habilitation individuelle à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation qu'il a accordée à chaque navire figurant sur la liste des navires notifiés, ci-après désignés «navires habilités», au format prévu à l’annexe II.C3 des MCE, au plus tard 20 jours avant le début des activités de pêche pour l’année civile concernée.

    a)  l’habilitation individuelle à exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation qu'il a accordée à chaque navire figurant sur la liste des navires notifiés, ci-après désignés «navires habilités», au format prévu à l’annexe II.C3 des MCE prévues au point 29) de l'annexe au présent règlement, au plus tard 20 jours avant le début des activités de pêche pour l’année civile concernée.

    Chaque habilitation indique en particulier les dates de début et de fin de validité et les espèces pour lesquelles la pêche ciblée est permise, sauf exemption prévue à l’annexe II.C3 des MCE. Si le navire a l’intention de pêcher des espèces réglementées visées dans les possibilités de pêche, mention est faite du stock correspondant à l’espèce réglementée et à la zone concernée;

    Chaque habilitation indique en particulier les dates de début et de fin de validité et les espèces pour lesquelles la pêche ciblée est permise, sauf exemption prévue à l’annexe II.C3 des MCE prévues au point 29) de l’annexe au présent règlement. Si le navire a l’intention de pêcher des espèces réglementées visées dans les possibilités de pêche, mention est faite du stock correspondant à l’espèce réglementée et à la zone concernée;

    Amendement    40

    Proposition de règlement

    Article 22 – paragraphe 5 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  la suspension de l’habilitation, au moyen du formulaire prévu à l’annexe II.C4 des MCE, sans délai, en cas de retrait de l’habilitation concernée ou de toute modification de son contenu, lorsque le retrait ou la modification survient durant la période de validité;

    b)  la suspension de l’habilitation, au moyen du formulaire prévu à l’annexe II.C4 des MCE prévues au point 30) de l'annexe au présent règlement, sans délai, en cas de retrait de l’habilitation concernée ou de toute modification de son contenu, lorsque le retrait ou la modification survient durant la période de validité;

    Amendement    41

    Proposition de règlement

    Article 24 – paragraphe 1 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  le code alpha-3 de l'espèce figurant à l’annexe I.C des MCE;

    b)  le code alpha-3 de l'espèce figurant à l’annexe I.C des MCE prévues au point 31) de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    42

    Proposition de règlement

    Article 24 – paragraphe 1 – point e

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    e)  le code de forme de présentation du produit figurant à l’annexe II.K des MCE.

    e)  le code de forme de présentation du produit figurant à l’annexe II.K des MCE prévues au point 32) de l'annexe au présent règlement.

    Amendement    43

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 2 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  Chaque navire de pêche tient un journal de pêche, qui reste à bord pendant au moins 12 mois et qui, conformément à l’annexe II.A des MCE:

    2.  Chaque navire de pêche tient un journal de pêche, qui reste à bord pendant au moins 12 mois et qui, conformément à l’annexe II.A des MCE prévues au point 33) de l'annexe au présent règlement:

    Amendement    44

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 5 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d)  est conservé à bord jusqu’au déchargement complet du navire.

    d)  est conservé à bord jusqu’au débarquement complet de toutes les captures du navire.

    Amendement    45

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 6 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    6.  Chaque navire de pêche transmet par voie électronique à son CSP des déclarations concernant les éléments suivants, selon le format et le contenu prévus pour chaque type de déclaration aux annexes II.D et II.F des MCE:

    6.  Chaque navire de pêche transmet par voie électronique à son CSP des déclarations concernant les éléments suivants, selon le format et le contenu prévus pour chaque type de déclaration aux annexes II.D et II.F des MCE prévues aux points 34) et 35) de l’annexe au présent règlement:

    Amendement    46

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 6 – point g

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    g)  captures des espèces figurant sur la liste des espèces de l’annexe I.C des MCE pour lesquelles le poids vif total à bord est inférieur à 100 kg: elles peuvent être déclarées en utilisant le code alpha 3 MZZ (espèces marines non spécifiées), excepté dans le cas des requins. Tous les requins sont déclarés au niveau de l’espèce au moyen du code alpha 3 correspondant, dans la mesure du possible. Lorsque la déclaration par espèce n’est pas possible, les espèces de requins sont enregistrées soit en tant que squaliformes (SHX) soit en tant que squales (DGX), selon le cas et conformément aux codes alpha 3 figurant à l’annexe I.C des MCE.

    g)  captures des espèces figurant sur la liste des espèces de l’annexe I.C des MCE prévues au point 31) de l'annexe au présent règlement pour lesquelles le poids vif total à bord est inférieur à 100 kg: elles peuvent être déclarées en utilisant le code alpha 3 MZZ (espèces marines non spécifiées), excepté dans le cas des requins. Tous les requins sont déclarés au niveau de l’espèce au moyen du code alpha 3 correspondant, dans la mesure du possible. Lorsque la déclaration par espèce n’est pas possible, les espèces de requins sont enregistrées soit en tant que squaliformes (SHX) soit en tant que squales (DGX), selon le cas et conformément aux codes alpha 3 figurant à l’annexe I.C des MCE prévues au point 31) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    47

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 7 – alinéa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les déclarations visées au paragraphe 6 peuvent être annulées en utilisant le format indiqué à l’annexe II.F (8) des MCE. Si une quelconque de ces déclarations est soumise à correction, une nouvelle déclaration est envoyée sans délai après l’annulation, dans les délais fixés par le présent article.

    Les déclarations visées au paragraphe 6 peuvent être annulées en utilisant le format indiqué à l’annexe II.F (8) des MCE prévues au point 35) de l'annexe au présent règlement. Si une quelconque de ces déclarations est soumise à correction, une nouvelle déclaration est envoyée sans délai après l’annulation, dans les délais fixés par le présent article.

    Amendement    48

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 8

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    8.  Chaque État membre veille à ce que son CSP, immédiatement après réception, transmette par voie électronique les déclarations visées au paragraphe 6 au secrétaire exécutif de l’OPANO dans le format indiqué à l’annexe II.D des MCE, avec copie à la Commission et à l’AECP.

    8.  Chaque État membre veille à ce que son CSP, immédiatement après réception, transmette par voie électronique les déclarations visées au paragraphe 6 au secrétaire exécutif de l’OPANO dans le format indiqué à l’annexe II.D des MCE prévues au point 34) de l’annexe au présent règlement, avec copie à la Commission et à l’AECP.

    Amendement    49

    Proposition de règlement

    Article 25 – paragraphe 9 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  veille à ce que les informations du journal de pêche soient transmises à la Commission, au format XML (Extensible Markup Language) ou Microsoft Excel, dans les 60 jours suivant la fin de chaque sortie de pêche et à ce qu'elles contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe II.N des MCE.

    b)  veille à ce que les informations du journal de pêche soient transmises à la Commission, au format XML (Extensible Markup Language) ou Microsoft Excel, dans les 60 jours suivant la fin de chaque sortie de pêche et à ce qu'elles contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe II.N des MCE prévues au point 36) de l'annexe au présent règlement.

    Amendement    50

    Proposition de règlement

    Article 26 – paragraphe 9 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  que les données de position VMS transmises au secrétaire exécutif de l’OPANO respectent le format d’échange de données établi à l’annexe II.E des MCE et décrite de manière plus détaillée à l’annexe II.D des MCE.

    b)  que les données de position VMS transmises au secrétaire exécutif de l’OPANO respectent le format d’échange de données de l’annexe II.E des MCE prévues au point 37) de l’annexe au présent règlement et décrite de manière plus détaillée à l’annexe II.D des MCE prévues au point 34) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    51

    Proposition de règlement

    Article 27 – paragraphe 3 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d)  lorsque les activités de pêche sont pratiquées sur un mont sous-marin faisant l’objet d’une mesure de fermeture visée à l’article 18, paragraphe 1, enregistrement, pour chaque trait, dans la section réservée aux commentaires du rapport de l’observateur (OBR) visé à l’annexe II.M des MCE, de toutes les quantités d’espèces indicatrices d'EMV, telles que visées à l’annexe I.E desdites MCE;

    d)  lorsque les activités de pêche sont pratiquées sur un mont sous-marin faisant l’objet d’une mesure de fermeture visée à l’article 18, paragraphe 1, enregistrement, pour chaque trait, dans la section réservée aux commentaires du rapport de l’observateur (OBR) visé à l’annexe II.M des MCE prévue au point 38) de l’annexe au présent règlement, de toutes les quantités d’espèces indicatrices d'EMV, telles que visées à l’annexe I.E desdites MCE prévues au point 25) de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    52

    Proposition de règlement

    Article 27 – paragraphe 3 – point h

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    h)  le plus rapidement possible après avoir quitté la zone de réglementation, et au plus tard à l’arrivée du navire au port, remise du rapport visé à l’annexe II.M des MCE, sous forme électronique, à l’État membre du pavillon et, en cas d’inspection au port, à l’autorité locale d’inspection portuaire. L’État membre du pavillon fait suivre ce rapport à la Commission, sous forme de fichier Microsoft Excel, dans un délai de 25 jours après l’arrivée du navire au port. La Commission transmet ce rapport au secrétaire exécutif de l’OPANO.

    h)  le plus rapidement possible après avoir quitté la zone de réglementation, et au plus tard à l’arrivée du navire au port, remise du rapport visé à l’annexe II.M des MCE prévues au point 38) de l’annexe au présent règlement, sous forme électronique, à l’État membre du pavillon et, en cas d’inspection au port, à l’autorité locale d’inspection portuaire. L’État membre du pavillon fait suivre ce rapport à la Commission, sous forme de fichier Microsoft Excel, dans un délai de 25 jours après l’arrivée du navire au port. La Commission transmet ce rapport au secrétaire exécutif de l’OPANO.

    Amendement    53

    Proposition de règlement

    Article 28 – paragraphe 9 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  outre les fonctions décrites à l’article 27, paragraphe 3, transmet quotidiennement, conformément à l’annexe II.G des MCE, son rapport de l’observateur (OBR) au CSP de l'État membre du pavillon; celui-ci, au plus tard à 12 h 00 TUC le jour suivant sa réception, le fait suivre à son tour à la Commission, qui le transmet au secrétaire exécutif de l’OPANO, et

    a)  outre les fonctions décrites à l’article 27, paragraphe 3, transmet quotidiennement, conformément à l’annexe II.G des MCE, son rapport de l’observateur (OBR) au CSP de l'État membre du pavillon prévues au point 39) de l'annexe au présent règlement; celui-ci, au plus tard à 12 h 00 TUC le jour suivant sa réception, le fait suivre à son tour à la Commission, qui le transmet au secrétaire exécutif de l’OPANO,

    Amendement    54

    Proposition de règlement

    Article 28 – paragraphe 10 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  conformément à l’annexe II.F(3) des MCE, transmet quotidiennement les rapports CAT au CSP de l'État membre du pavillon et veille à ce que les captures déclarées correspondent aux données des journaux de bord. À 12 h 00 TUC au plus tard le jour suivant la réception du rapport, le CSP le transmet à son tour à la Commission, qui le fait suivre au secrétaire exécutif de l’OPANO, et

    a)  conformément à l’annexe II.F(3) des MCE, transmet quotidiennement les rapports CAT au CSP de l'État membre du pavillon prévues au point 40) de l'annexe au présent règlement et veille à ce que les captures déclarées correspondent aux données des journaux de bord. À 12 h 00 TUC au plus tard le jour suivant la réception du rapport, le CSP le transmet à son tour à la Commission, qui le fait suivre au secrétaire exécutif de l’OPANO, et

    Amendement    55

    Proposition de règlement

    Article 29 – paragraphe 10

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    10.  Tous les rapports d’inspection, de surveillance et d’enquête visés au présent chapitre VII, ainsi que les documents iconographiques ou éléments de preuve y afférents, sont traités en toute confidentialité, conformément à l’annexe II.B des MCE.

    10.  Tous les rapports d’inspection, de surveillance et d’enquête visés au présent chapitre VII, ainsi que les documents iconographiques ou éléments de preuve y afférents, sont traités en toute confidentialité, conformément à l’annexe II.B des MCE prévues au point 41) de l'annexe au présent règlement.

    Amendement    56

    Proposition de règlement

    Article 31 – paragraphe 1 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  remplit le formulaire de rapport de surveillance figurant à l’annexe IV.A des MCE. Si l’inspecteur a réalisé une évaluation volumétrique du contenu d’un trait ou une évaluation de la composition des captures correspondantes, le rapport de surveillance comprend toutes les informations pertinentes relatives à la composition du trait et décrit la méthode utilisée pour l’évaluation volumétrique;

    a)  remplit le formulaire de rapport de surveillance conformément à l’annexe IV.A des MCE prévues au point 42) de l’annexe au présent règlement. Si l’inspecteur a réalisé une évaluation volumétrique du contenu d’un trait ou une évaluation de la composition des captures correspondantes, le rapport de surveillance comprend toutes les informations pertinentes relatives à la composition du trait et décrit la méthode utilisée pour l’évaluation volumétrique;

    Amendement    57

    Proposition de règlement

    Article 32 – alinéa 1 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  fassent hisser, sur le navire d'inspection et l’annexe employée pour l’arraisonnement, le fanion décrit à l’annexe IV.E des MCE;

    b)  fassent hisser, sur le navire d'inspection et l’annexe employée pour l’arraisonnement, le fanion décrit à l’annexe IV.E des MCE prévues au point 43) de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    58

    Proposition de règlement

    Article 33 – alinéa 1 – point c

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    c)  il déploie une échelle de coupée, conformément à l’annexe IV.G des MCE;

    c)  il déploie une échelle de coupée, conformément à l’annexe IV.G des MCE prévues au point 44) de l’annexe au présent règlement;

    Amendement    59

    Proposition de règlement

    Article 33 – alinéa 1 – point h

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    h)  il s’abstient de toute interférence dans les contacts entre les inspecteurs et l’observateur;

    h)  il s’abstient de toute interférence dans les contacts entre les inspecteurs et l’observateur et permet l’utilisation de toute zone ou de tout espace prévu à cet effet;

    Amendement    60

    Proposition de règlement

    Article 34 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Chaque État membre veille à ce que, pour chaque inspection, ses inspecteurs remplissent un rapport d’inspection, au format prévu à l’annexe IV.B des MCE.

    1.  Chaque État membre veille à ce que, pour chaque inspection, ses inspecteurs remplissent un rapport d’inspection, au format précisé à l’annexe IV.B des MCE prévues au point 45) de l’annexe au présent règlement.

    Amendement    61

    Proposition de règlement

    Article 34 – paragraphe 2 – point b

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    b)  afin de comparer les entrées du registre de production avec celles du journal de pêche, les inspecteurs convertissent en poids vif les poids notés dans les registres de production, en appliquant les facteurs de conversion utilisés par le capitaine;

    b)  afin de comparer les entrées du registre de production avec celles du journal de pêche, les inspecteurs convertissent en poids vif les poids notés dans les registres de production, en appliquant les facteurs de conversion prévus aux annexes XIII, XIV et XV du règlement (UE) nº 404/2011; pour les espèces et présentations non couvertes par lesdites annexes, les facteurs de conversion utilisés par le capitaine s’appliquent;

    Amendement    62

    Proposition de règlement

    Article 35 – paragraphe 1 – point d

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    d)  apposent solidement, le cas échéant, les scellés d’inspection dont le modèle est présenté dans la section correspondante de l’annexe IV.F des MCE, intitulée «NAFO Inspection Seal», et consignent minutieusement dans le rapport d’inspection les mesures prises ainsi que le numéro de série de chaque scellé;

    d)  apposent solidement, le cas échéant, les scellés d’inspection dont le modèle est présenté dans la section correspondante de l’annexe IV.F des MCE prévues au point 46) de l’annexe au présent règlement, intitulée «NAFO Inspection Seal», et consignent minutieusement dans le rapport d’inspection les mesures prises ainsi que le numéro de série de chaque scellé;

    Amendement    63

    Proposition de règlement

    Article 35 – paragraphe 2 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de l’infraction, transmet une notification écrite de l’infraction constatée par ses inspecteurs à la Commission et à l’AECP, qui la fait suivre à l’autorité compétente de la partie contractante qui est l’État du pavillon ou à l’État membre, s’il ne s’agit pas de l’État membre effectuant l’inspection, ainsi qu’au secrétaire exécutif de l’OPANO. La notification écrite mentionne les informations figurant au point 15 du rapport d’inspection prévu à l’annexe IV.B des MCE, énumère les mesures appropriées et décrit en détail les motifs justifiant l’avis d’infraction ainsi que les éléments de preuve qui l’étayent. Dans la mesure du possible, elle est accompagnée, le cas échéant, d’images d’engins ou de captures, ainsi que de tout autre élément de preuve en rapport avec l’infraction, tels que visés au paragraphe 1 du présent article;

    a)  dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de l’infraction, transmet une notification écrite de l’infraction constatée par ses inspecteurs à la Commission et à l’AECP, qui la fait suivre à l’autorité compétente de la partie contractante qui est l’État du pavillon ou à l’État membre, s’il ne s’agit pas de l’État membre effectuant l’inspection, ainsi qu’au secrétaire exécutif de l’OPANO. La notification écrite mentionne les informations figurant au point 15 du rapport d’inspection prévu à l’annexe IV.B des MCE prévues au point 45) de l’annexe au présent règlement, énumère les mesures appropriées et décrit en détail les motifs justifiant l’avis d’infraction ainsi que les éléments de preuve qui l’étayent. Dans la mesure du possible, elle est accompagnée, le cas échéant, d’images d’engins ou de captures, ainsi que de tout autre élément de preuve en rapport avec l’infraction, tels que visés au paragraphe 1 du présent article;

    Amendement    64

    Proposition de règlement

    Article 36 – paragraphe 1 – point l

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    l)  le fait de gêner les inspecteurs ou les observateurs, de chercher à les intimider, d’interférer avec leur travail ou de les empêcher de quelque manière que ce soit d’accomplir leurs missions;

    l)  le fait de gêner les inspecteurs ou les observateurs, de chercher à les intimider, d’interférer avec leur travail, de les empêcher de quelque manière que ce soit d’accomplir leurs missions ou d’exercer des pressions indirectes, par exemple en les empêchant de se reposer correctement ou en portant atteinte à leur vie privée;

    Justification

    Les observateurs passent de longues périodes à bord des navires de pêche et les tentatives visant à perturber leur repos ou à s’immiscer dans leur vie privée, sans pour autant entraver manifestement leur travail, constituent un moyen indirect de compromettre leur capacité à accomplir leurs tâches.

    Amendement    65

    Proposition de règlement

    Article 39 – alinéa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux débarquements et aux transbordements effectués par des navires de pêche autorisés à battre le pavillon d’une autre partie contractante à l’OPANO qui mènent des activités de pêche dans la zone de réglementation, ainsi qu’à l’utilisation de ports d’États membres par lesdits navires. Ces dispositions s’appliquent au poisson capturé dans la zone de réglementation, et aux produits issus de ce poisson, qui n’ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans un port.

    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux débarquements et aux transbordements effectués par des navires de pêche autorisés à battre le pavillon d’une autre partie contractante à l’OPANO qui mènent des activités de pêche dans la zone de réglementation, ainsi qu’à l’utilisation de ports d’États membres par lesdits navires. Ces dispositions s’appliquent aux captures effectuées dans la zone de réglementation, et aux produits issus de ces captures, qui n’ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans un port.

    Justification

    Les dispositions s’appliquent à toutes les ressources halieutiques et pas seulement aux poissons.

    Amendement    66

    Proposition de règlement

    Article 40 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  L’État membre du port fixe un délai minimal pour toute demande préalable. Celui-ci est de trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue. Toutefois, en accord avec la Commission, l’État membre du port peut prévoir un autre délai de demande préalable en tenant compte, entre autres, du type des captures ou de la distance entre les lieux de pêche et ses ports. L’État membre du port fournit les informations relatives au délai de demande préalable à la Commission, qui les fait publier, au format PDF, sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO.

    2.  L’État membre du port fixe un délai minimal de trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue pour toute demande préalable. Toutefois, en accord avec la Commission, l’État membre du port peut prévoir un autre délai de demande préalable en tenant compte, entre autres, du type des captures ou de la distance entre les lieux de pêche et ses ports. L’État membre du port fournit les informations relatives au délai de demande préalable à la Commission, qui les fait publier, au format PDF, sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO.

    Amendement    67

    Proposition de règlement

    Article 40 – paragraphe 7 – point c

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    c)  Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État membre du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

    c)  Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours à compter de la fin des opérations de débarquement, l’État membre du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

    Amendement    68

    Proposition de règlement

    Article 40 – paragraphe 8

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    8.  L’État membre du port fait savoir sans délai au capitaine du navire de pêche s’il autorise ou refuse l’entrée au port ou, lorsque le navire est au port, le débarquement, le transbordement ou l’utilisation d’autres services portuaires. Si l’entrée du navire est autorisée, l’État membre du port retourne au capitaine une copie du formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port figurant à l’annexe II.L des MCE, après en avoir dûment complété la partie C. Ce document est également envoyé sans délai à la Commission, pour publication sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO. En cas de refus, l’État membre du port en informe également la partie contractante à l’OPANO dont le navire bat le pavillon.

    8.  L’État membre du port fait savoir sans délai au capitaine du navire de pêche s’il autorise ou refuse l’entrée au port ou, lorsque le navire est au port, le débarquement, le transbordement ou l’utilisation d’autres services portuaires. Si l’entrée du navire est autorisée, l’État membre du port retourne au capitaine une copie du formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port figurant à l’annexe II.L des MCE prévues au point 47) de l’annexe au présent règlement, après en avoir dûment complété la partie C. Ce document est également envoyé sans délai à la Commission, pour publication sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO. En cas de refus, l’État membre du port en informe également la partie contractante à l’OPANO dont le navire bat le pavillon.

    Amendement    69

    Proposition de règlement

    Article 40 – paragraphe 11

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    11.  Les inspections sont effectuées conformément à l’annexe IV.H des MCE par des inspecteurs agréés de l’État membre du port; ceux-ci présentent leurs documents d’identité au capitaine du navire avant de procéder à l’inspection.

    11.  Les inspections sont effectuées conformément à l’annexe IV.H des MCE prévues au point 48) de l’annexe au présent règlement par des inspecteurs agréés de l’État membre du port; ceux-ci présentent leurs documents d’identité au capitaine du navire avant de procéder à l’inspection.

    Amendement    70

    Proposition de règlement

    Article 40 – paragraphe 13 – point a – sous-point iii

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    iii)  toutes les informations relatives aux captures fournies dans les formulaires de notification préalable figurant à l’annexe II.L des CEM (formulaires de demande préalable de contrôle par l’État du port);

    iii)  toutes les informations relatives aux captures fournies dans les formulaires de notification préalable figurant à l’annexe II.L des MCE prévues au point 47) de l’annexe au présent règlement (formulaires de demande préalable de contrôle par l’État du port);

    Amendement    71

    Proposition de règlement

    Article 40 – paragraphe 16 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    16.  Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi au moyen du formulaire PSC 3 (formulaire de rapport d’inspection relatif au contrôle par l’État du port) figurant à l’annexe IV.C des MCE. La procédure d’établissement du rapport d’inspection relatif au contrôle par l’État du port et de traitement de ce rapport une fois achevé comprend les éléments suivants:

    16.  Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi au moyen du formulaire PSC 3 (formulaire de rapport d’inspection relatif au contrôle par l’État du port) de l’annexe IV.C des MCE prévues au point 49) de l’annexe au présent règlement. La procédure d’établissement du rapport d’inspection relatif au contrôle par l’État du port et de traitement de ce rapport une fois achevé comprend les éléments suivants:

    Amendement    72

    Proposition de règlement

    Article 41 – paragraphe 2 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  L’État membre d’un navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement, ou ayant engagé des opérations de transbordement en dehors d'un port, confirme, en renvoyant un exemplaire du formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port figurant à l’annexe II.L des MCE, transmis conformément à l’article 40, paragraphe 5, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

    2.  L’État membre d’un navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement, ou ayant engagé des opérations de transbordement en dehors d'un port, confirme, en renvoyant un exemplaire du formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port figurant à l’annexe II.L des MCE prévues au point 47) de l'annexe au présent règlement, transmis conformément à l’article 40, paragraphe 5, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

    Amendement    73

    Proposition de règlement

    Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  Le capitaine ou l’agent de tout navire de pêche ayant l’intention d’entrer dans un port adresse la demande d’entrée aux autorités compétentes de l’État membre du port dans le délai visé à l’article 40, paragraphe 2. Cette demande est accompagnée du formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port figurant à l’annexe II.L, partie A, des MCE, dûment rempli, comme suit:

    1.  Le capitaine ou l’agent de tout navire de pêche ayant l’intention d’entrer dans un port adresse la demande d’entrée aux autorités compétentes de l’État membre du port dans le délai visé à l’article 40, paragraphe 2. Cette demande est accompagnée du formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port figurant à l’annexe II.L, partie A, des MCE prévues au point 47) de l’annexe au présent règlement, dûment rempli, comme suit:

    Amendement    74

    Proposition de règlement

    Article 42 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2.  Un capitaine ou un agent peuvent annuler une demande préalable en adressant une notification aux autorités compétentes du port qu’ils comptaient utiliser. Ce faisant, ils joignent une copie du formulaire original de demande préalable de contrôle par l’État du port prévu à l’annexe II.L des MCE, portant en diagonale la mention «annulé».

    2.  Un capitaine ou un agent peuvent annuler une demande préalable en adressant une notification aux autorités compétentes du port qu’ils comptaient utiliser. Ce faisant, ils joignent une copie du formulaire original de demande préalable de contrôle par l’État du port prévu à l’annexe II.L des MCE prévues au point 47) de l’annexe au présent règlement, portant en diagonale la mention «annulé».

    Amendement    75

    Proposition de règlement

    Article 44 – alinéa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Tous les rapports d’inspection et d’enquête, les documents iconographiques et éléments de preuve y afférents et les formulaires visés au présent chapitre sont traités en toute confidentialité par les États membres, les autorités compétentes, les opérateurs, les capitaines des navires et les équipages, conformément à l’annexe II.B des MCE.

    Tous les rapports d’inspection et d’enquête, les documents iconographiques et éléments de preuve y afférents et les formulaires visés au présent chapitre sont traités en toute confidentialité par les États membres, les autorités compétentes, les opérateurs, les capitaines des navires et les équipages, conformément à l’annexe II.B des MCE prévues au point 41) de l'annexe au présent règlement.

    Amendement    76

    Proposition de règlement

    Article 46 – paragraphe 1 – point a

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    a)  en informe immédiatement la Commission au moyen du formulaire de rapport de surveillance figurant à l’annexe IV.A des MCE;

    a)  en informe immédiatement la Commission au moyen du formulaire de rapport de surveillance de l’annexe IV.A des MCE prévues au point 42) de l'annexe au présent règlement;

    Amendement    77

    Proposition de règlement

    Article 46 – paragraphe 1 – point d – sous-point i

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    i)  transmet sans délai les constatations de l’inspecteur à la Commission, au moyen du formulaire de rapport de contrôle figurant à l’annexe IV.B des MCE, et

    i)  transmet sans délai les constatations de l’inspecteur à la Commission, au moyen du formulaire de rapport de contrôle figurant à l’annexe IV.B des MCE prévues au point 45) de l'annexe au présent règlement; et

    Amendement    78

    Proposition de règlement

    Article 52 – paragraphe 1 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 53 en ce qui concerne:

    1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 53 pour modifier le présent règlement afin de l’adapter aux mesures adoptées par l’OPANO en ce qui concerne:

    Amendement    79

    Proposition de règlement

    Article 52 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    d bis)  l'annexe;

    Amendement    80

    Proposition de règlement

    Article 54

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Article 54

    supprimé

    Mise en œuvre de certaines parties des MCE et de leurs annexes

     

    1.  Les parties et annexes des MCE visées dans les dispositions suivantes du présent règlement deviennent directement applicables dans tout État membre et opposables aux personnes physiques et morales le vingtième jour suivant celui de la publication visée au paragraphe 2:

     

    a) l’article 3, paragraphes 17, 21 et 29;

     

    b) l’article 4, paragraphe 3, point a);

     

    c) l’article 9, paragraphes 1, 4 et 5;

     

    d) l’article 10, paragraphe 1, point e);

     

    e) l’article 13, paragraphe 1, et paragraphe 2, point d);

     

    f) l’article 14, paragraphes 2 et 3;

     

    g) l’article 16, paragraphes 1 et 2;

     

    h) l’article 17

     

    i) l’article 18, paragraphes 1 à 4;

     

    j) l’article 19, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) et d);

     

    k) l’article 20, paragraphe 2, point b);

     

    l) l’article 21, paragraphe 2, et paragraphe 4, point a);

     

    m) l’article 22, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 5, point a);

     

    n) l’article 22, paragraphe 5, points a) et b);

     

    o) l’article 24, paragraphe 1, points b) et e);

     

    p) l’article 25, paragraphes 2 et 6, paragraphe 6, point g), paragraphe 7, paragraphe 8, et paragraphe 9, point b);

     

    q) l’article 26, paragraphe 9, point b);

     

    r) l’article 27, paragraphe 3, points d) et h);

     

    s) l’article 28, paragraphe 9, point a), et paragraphe 10, point a);

     

    t) l’article 29, paragraphe 10;

     

    u) l’article 31, paragraphe 1, point a);

     

    v) l’article 32, point b);

     

    w) l’article 33, point c);

     

    x) l’article 34, paragraphe 1;

     

    y) l’article 35, paragraphe 1, point d), et paragraphe 2, point a);

     

    z) l’article 40, paragraphe 8, paragraphe 11, paragraphe 13, point a) iii), et paragraphe 16;

     

    aa) l’article 41, paragraphe 2;

     

    bb) l’article 42, paragraphe 1, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 2;

     

    cc) l’article 43;

     

    dd) l’article 44, et

     

    ee) l’article 46, paragraphe 1, points a) et d).

     

    2.  La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les parties et les annexes des MCE visées au paragraphe 1 dans un délai d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

     

    La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications ultérieures des parties et annexes déjà publiées des MCE, conformément au premier alinéa, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle ces modifications deviennent contraignantes pour l’Union et les États membres.

     

    Amendement    81

    Proposition de règlement

    Annexe (nouvelle)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Annexe

     

    [chaque point[doit] être complété avec le contenu de la mesure mentionnée]

     

    (1) Tableau 4 des MCE visé à l’article 3, point 17;

     

    (2) Figure 2 des MCE visée à l’article 3, point 17;

     

    (3) Partie VI de l’annexe I.E des MCE visée à l’article 3, point 21;

     

    (4) Partie VII de l’annexe I.E des MCE visée à l’article 3, point 29;

     

    (5) Format précisé à l’annexe II.C des MCE visé à l’article 4, paragraphe 3, point (a);

     

    (6) Tableau 1 et figure 1(1) des MCE visés à l’article 9, paragraphe 1;

     

    (7) Tableau 2 et figure 1(2) des MCE visés à l’article 9, paragraphe 4;

     

    (8) Tableau 3 et figure 1(3) des MCE visés à l’article 9, paragraphe 5;

     

    (9) Format précisé à l’annexe IV.C des MCE visé à l’article 10, paragraphe 1, point (e);

     

    (10) Annexe III.A des MCE visée à l’article 13, paragraphe 1;

     

    (11) Annexe I.C des MCE visée à l’article 13, paragraphe 2, point (d);

     

    (12) Annexe III.B des MCE visée à l’article 14, paragraphes 2 et 3;

     

    (13) Annexe I.D des MCE visée à l’article 16, paragraphes 1 et 2;

     

    (14) Tableau 4 des MCE visé à l’article 17;

     

    (15) Figure 3 des MCE visée à l’article 18, paragraphe 1;

     

    (16) Tableau 5 des MCE visé à l’article 18, paragraphe 1;

     

    (17) Figure 4 des MCE visée à l’article 18, paragraphe 2;

     

    (18) Tableau 6 des MCE visé à l’article 18, paragraphe 2;

     

    (19) Figure 5 des MCE visée à l’article 18, paragraphes 3 et 4;

     

    (20) Figure 7 des MCE visée à l’article 18, paragraphes 3 et 4;

     

    (21) Protocole exploratoire établi à l’annexe I.E des MCE visé à l’article 19, paragraphe 1;

     

    (22) Déclaration d’intention d’entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire figurant à l’annexe I.E des MCE visée à l’article 19, paragraphe 2, point (a);

     

    (23) Rapport de sortie de pêche de fond exploratoire conformément à l’annexe I.E des MCE visé à l’article 19, paragraphe 2, point (d);

     

    (24) Éléments d’évaluation des activités de pêche de fond exploratoire proposées prévus à l’annexe I.E des MCE visés à l’article 20, paragraphe 2, point (b);

     

    (25) Espèces indicatrices d’EMV prévues à l’annexe I.E des MCE visées à l’article 21, paragraphe 2 et à l’article 27, paragraphe 3, point (d);

     

    (26) Formulaire de collecte de données relatives à la pêche exploratoire prévu à l’annexe I.E des MCE visé à l’article 21, paragraphe 4, point (a);

     

    (27) Format de la liste des navires prévu à l’annexe II.C1 des MCE visé à l’article 22, paragraphe 1, point (a);

     

    (28) Format pour toute suppression de la liste des navires prévu à l’annexe II.C2 des MCE visé à l’article 22, paragraphe 1, point (b);

     

    (29) Format pour l’habilitation individuelle de chaque navire prévu à l’annexe II.C3 des MCE visé à l’article 22, paragraphe 5, point (a);

     

    (30) Format pour la suspension de l’habilitation prévu à l’annexe II.C4 des MCE visé à l’article 22, paragraphe 5, point (b);

     

    (31) Liste des espèces prévue à l’annexe I.C des MCE visée à l’article 24, paragraphe 1, point (b) et à l’article 25, paragraphe 6, point (g);

     

    (32) Code de forme de présentation du produit figurant à l’annexe II.K des MCE visé à l’article 24, paragraphe 1, point (e);

     

    (33) Modèle de journal de pêche précisé à l’annexe II.A des MCE visé à l’article 25, paragraphe 2;

     

    (34) Format de déclaration des captures précisé à l’annexe II.D des MCE visé à l’article 25, paragraphes 6 et 8;

     

    (35) Format d’annulation de déclaration des captures précisé à l’annexe II.F des MCE visé à l’article 25, paragraphes 6 et 7;

     

    (36) Annexe II.N des MCE visée à l’article 25, paragraphe 9, point (b);

     

    (37) Format d’échange des données établi à l’annexe II.E des MCE visé à l’article 26, paragraphe 9, point (b);

     

    (38) Rapport de l’observateur précisé à l’annexe II.M des MCE visé à l’article 27, paragraphe 3, points (d) et (h);

     

    (39) Rapports précisés à l’annexe II.C des MCE, transmis quotidiennement par l’observateur conformément à l’article 28, paragraphe 9, point (a);

     

    (40) Rapport CAT précisés à l’annexe II.F, point (3) des MCE, transmis quotidiennement par le capitaine du navire conformément à l’article 28, paragraphe 10, point (a);

     

    (41) Règles en matière de confidentialité précisées à l’annexe II.B des MCE visées à l’article 29, paragraphe 10, et à l’article 44;

     

    (42) Formulaire de rapport de surveillance figurant à l’annexe IV.A des MCE visé à l’article 31, paragraphe 1, point (a) et à l’article 46, paragraphe 1, point(a);

     

    (43) Image du fanion figurant à l’annexe IV.E des MCE visée à l’article 32, point (b);

     

    (44) Règles relatives au déploiement de l’échelle de coupée précisées à l’annexe IV.E des MCE visées à l’article 33, point (c);

     

    (45) Rapport d’inspection figurant à l’annexe IV.B des MCE visé à l’article 34, paragraphe 1, à l’article 35, paragraphe 2, point (a), et à l’article 46, paragraphe 1, point (d);

     

    (46) Scellés d’inspection de l’OPANO figurant à l’annexe IV.F des MCE visés à l’article 35, paragraphe 1, point (d);

     

    (47) Formulaire de demande préalable de contrôle par l’État du port précisé à l’annexe II.L des MCE visé à l’article 40, paragraphe 8, à l’article 40, paragraphe 13, point (a), sous-point (c) ainsi qu’à l’article 42, paragraphes 1 et 2;

     

    (48) Annexe IV.H des MCE relative aux inspections visées à l’article 40, paragraphe 11;

     

    (49) Formulaire d’inspection par l’État du port précisé à l’annexe IV.C des MCE visé à l’article 40, paragraphe 16.

    • [1]  Non encore paru au Journal officiel.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    1) Contenu de la proposition

    Le 7 août 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement qui vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution (MCE) adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 1979. L’OPANO est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) responsable de la gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest. Les mesures de conservation et de gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement dans sa zone de réglementation en haute mer. Actuellement, l’Union a autorisé 35 navires à opérer dans la zone de réglementation de l’OPANO avec des débarquements limités aux ports d’Aveiro au Portugal et de Vigo en Espagne.

    Toutes les parties contractantes de l’OPANO sont membres de la commission OPANO qui, conformément à la convention de l’OPANO, cherche à adopter des mesures de conservation et d’exécution par consensus ou, exceptionnellement, à la majorité des deux tiers. L’Union est représentée aux réunions de la commission OPANO par la Commission européenne, qui dispose d’un mandat de cinq ans et suit les directives de négociation émises par le Conseil. Les réunions annuelles de la délégation de l’Union auprès de l’OPANO réunissent la Commission, le Conseil et les représentants des parties intéressées.

    La convention de l’OPANO stipule que les mesures de conservation adoptées par la commission OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les appliquer. Lors de ses réunions annuelles, la commission OPANO adopte de nouvelles mesures, que le secrétaire exécutif de l’OPANO notifie aux parties contractantes à l’issue de la réunion, en tant que décisions de la commission OPANO. Après réception d’une notification, la Commission informe le Conseil de l’adoption de nouvelles mesures et de la date prévue pour leur entrée en vigueur.

    L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union doit respecter strictement le droit international; cela inclut le respect des MCE de l’OPANO.

    La proposition porte sur les mesures adoptées par l’OPANO depuis 2008 et sur l’entrée en vigueur, le 18 mai 2017, de la convention OPANO modifiée.

    2) Position de votre rapporteur pour avis

    Le rapporteur se félicite de cette proposition de règlement transposant en droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution les plus récentes de l’OPANO.

    Il rappelle que, bien que la taille de la flotte de l’Union autorisée à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO soit réduite, avec un total actuel de 35 navires, les volumes de captures sont néanmoins importants au regard de la taille de la flotte. Selon les informations disponibles sur le site web de l’OPANO, les navires de pêche l’Union (appartenant à six pays différents) ont enregistré des captures totales de 50 936 tonnes en 2017. Le Portugal et l’Espagne représentent ensemble près de 80 % du poids total des captures de l’Union (respectivement 38,18 % ou 19 448 tonnes et 41,63 % ou 21 207 tonnes).

    Le rapporteur souligne qu’il est essentiel de veiller à ce que des mesures de conservation optimales soient appliquées et suivies pour la pêche dans ces eaux, car certaines espèces cibles sont particulièrement sensibles à la gestion, en particulier celles qui ont un long cycle de vie. En outre, les chaluts sont les engins de pêche les plus couramment utilisés, ce qui endommage les fonds marins et nuit donc aux habitats.

    La politique commune de la pêche doit s’appliquer à toutes les flottes de pêche de l’Union, quelle que soit la zone dans laquelle elles opèrent. C’est pourquoi la Commission est invitée, dans le cadre des réunions de l’OPANO et plus particulièrement lorsque l’OPANO adopte des mesures de conservation, à introduire des mesures visant à réduire les rejets, voire à les interdire totalement. Il importe que les mêmes règles s’appliquent, quelle que soit la zone géographique dans laquelle les navires de l’Union opèrent, afin d’éviter les disparités et d’aligner les règles sur les procédures obligatoires applicables aux opérations de pêche des navires de l’Union dans les autres zones géographiques.

    Enfin, le rapporteur fait observer que, compte tenu de la nécessité d’une transposition rapide dans le droit de l’Union des amendements aux MCE, aucune modification n’a été proposée à la liste élargie de 30 actes délégués visés à l’article 52. Tout en reconnaissant que cela facilitera la transposition rapide dans le droit de l’Union des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO les plus récentes, il estime qu’il faudrait trouver un moyen d’éviter la nécessité d’un tel nombre d’actes délégués. En ce sens, il informe la Commission que la commission de la pêche veillera à ce que les actes délégués à présenter se limitent strictement à l’adoption des amendements aux mesures de conservation et d’exécution dans le droit de l’Union, conformément à l’article 52, paragraphe 2, de la proposition.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Proposition de règlement établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest

    Références

    COM(2018)0577 – C8-0391/2018 – 2018/0304(COD)

    Date de la présentation au PE

    7.8.2018

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    PECH

    10.9.2018

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Ricardo Serrão Santos

    4.9.2018

     

     

     

    Examen en commission

    8.10.2018

    27.11.2018

     

     

    Date de l’adoption

    10.1.2019

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, David Coburn, Diane Dodds, Linnéa Engström, Sylvie Goddyn, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Annie Schreijer-Pierik, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

    Suppléants présents au moment du vote final

    José Blanco López, Ole Christensen, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Czesław Hoc, Nosheena Mobarik

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Tilly Metz

    Date du dépôt

    16.1.2019

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    23

    +

    ALDE

    António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

    ECR

    Peter van Dalen, Czesław Hoc, Nosheena Mobarik

    EFDD

    Sylvie Goddyn

    NI

    Diane Dodds

    PPE

    Norbert Erdős, Jens Gieseke, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa

    S&D

    Clara Eugenia Aguilera García, José Blanco López, Renata Briano, Ole Christensen, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

    Verts/ALE

    Marco Affronte, Linnéa Engström, Tilly Metz

    1

    -

    EFDD

    David Coburn

    0

    0

     

     

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention

    Dernière mise à jour: 31 janvier 2019
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