RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports
23.1.2019 - (13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE)) - ***
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Karima Delli
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports
(13111/2018 – C8-0473/2018 – 2018/0282(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (13111/2018),
– vu le traité instituant la Communauté des transports[1],
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0473/2018),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0022/2019),
1. donne son approbation à la conclusion du traité;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de la République d’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo[2], du Monténégro et de la République de Serbie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est menée par l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est; elle est régie par un protocole d’accord signé le 11 juin 2004 par l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, ainsi que par la mission des Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. Le protocole d’accord avait pour objectif premier d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les politiques connexes aux Balkans occidentaux. Le protocole d’accord ayant entretemps montré ses limites, la Commission a proposé en 2008 de négocier un accord prévoyant que la réglementation, les normes et les spécifications techniques appliquées par les partenaires des pays des Balkans occidentaux soient compatibles avec celles de l’Union, forte de l’expérience positive tirée de la mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l’énergie.
Contenu de l’accord
Le traité instituant la Communauté des transports vise à l’adoption d’une démarche de coopération plus globale, c’est-à-dire intégrant d’autres politiques des transports et des domaines liés aux transports. Le traité a pour objet la création d’une Communauté des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, dénommée la «Communauté des transports». La Communauté des transports est fondée sur l’intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux du Sud au marché des transports de l’Union européenne sur la base de l’acquis en la matière, y compris dans les domaines des normes techniques, de l’interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la politique sociale, des marchés publics et de l’environnement, pour tous les modes de transport à l’exclusion des transports aériens.
Le traité instituant la Communauté des transports favorisera les processus d’adhésion dans les Balkans occidentaux, la coopération régionale et le processus de réformes dans le cadre de l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu aux Balkans occidentaux.
Procédure
Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en 2008 et en 2009. Les discussions au niveau technique ont abouti en juillet 2010. Cependant, en raison de l’impossibilité pour les parties de s’entendre sur la dénomination appropriée de l’une d’elles, l’établissement de la version finale du traité instituant la Communauté des transports est resté bloqué pendant près de trois ans. Les discussions ont repris en 2013 et, en 2016, les parties se sont accordées sur la version finale du traité.
Le traité instituant la Communauté des transports a été signé au nom de l’Union le 12 juillet et le 9 octobre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil qui a autorisé sa signature et son application provisoire. Toutes les parties de l’Europe du Sud-Est, à l’exception du Kosovo, ont déjà ratifié le traité. Dans l’entretemps, le traité est appliqué à titre provisoire entre les parties conformément à son article 41, paragraphe 3.
Au vu des éléments qui précèdent, votre rapporteure propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable quant à la conclusion dudit traité.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports |
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Références |
13111/2018 – C8-0473/2018 – COM(2018)0532 – 2018/0282(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
9.11.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 15.11.2018 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Karima Delli 19.2.2018 |
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Date de l’adoption |
22.1.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jakop Dalunde, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, João Pimenta Lopes |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Christelle Lechevalier |
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Date du dépôt |
23.1.2019 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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35 |
+ |
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ALDE |
Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička |
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ECR |
Jacqueline Foster, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
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ENF |
Georg Mayer |
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GUE/NGL |
Marie-Pierre Vieu |
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PPE |
Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Luis de Grandes Pascual, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Massimiliano Salini |
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S&D |
Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Claudia Țapardel, Marita Ulvskog, Janusz Zemke |
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Verts/ALE |
Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor |
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3 |
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ENF |
Christelle Lechevalier |
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GUE/NGL |
João Pimenta Lopes |
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PPE |
Dieter-Lebrecht Koch |
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1 |
0 |
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EFDD |
Daniela Aiuto |
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Légendes:
+ : pour
- : contre
0 : abstention