RAPPORT sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union

30.1.2019 - (2017/2089(INI))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteure: Barbara Spinelli

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Introduction

L’adoption de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») a marqué un tournant dans le processus d’intégration européenne. L’Union européenne s’est engagée formellement envers ses citoyens à passer d’une communauté économique à une Union fondée sur l’état de droit et les droits de l’homme. Le traité de Lisbonne, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE), a constitutionnalisé ce choix, en conférant à la charte la même valeur juridique que les traités.

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la charte, le comportement des institutions de l’Union à l’égard de la charte constitue le principal point de repère pour analyser son champ d’application et évaluer le degré d’application de ses dispositions. Le présent rapport vise à évaluer, du point de vue des institutions de l’Union, l’état actuel du rôle de la charte en tant que source de droit primaire de l’Union, et à avancer d’autres améliorations possibles.

Activités d’information

Les activités d’information suivantes ont été réalisées:

– une étude[1] du département thématique C de la direction générale des politiques internes de l’Union (DG IPOL), présentée à la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) le 28 novembre 2017, en présence du président du groupe de travail «Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes» (FREMP) du Conseil et d’un représentant de l’unité «Politique des droits fondamentaux» de la Commission européenne;

– des réunions techniques avec: l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (10 janvier 2018), l’unité «Politique des droits fondamentaux» de la Commission européenne (22 février 2018), le chef du service de la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe (13 mars 2018) et la Médiatrice européenne (30 mai 2018);

– un avis juridique[2] de la FRA, présenté à l’AFCO le 1^er octobre 2018, fondé sur les informations recueillies, entre autres, à partir des réponses des agences de l’Union à un questionnaire envoyé par le président de l’AFCO à toutes les agences.

La charte dans les processus législatif et décisionnel de l’Union

Bien que les institutions de l’Union aient réalisé des progrès importants pour intégrer la charte dans les processus législatif et décisionnel, celle-ci semble demeurer un instrument sous-évalué, dont le potentiel n’est pas pleinement exploité. La tendance générale est d’empêcher toute violation de la charte plutôt que d’exploiter pleinement son potentiel[3], en dépit du fait que l’obligation de promouvoir son application soit clairement énoncée dans la charte (article 51, paragraphe 1).

Les contrôles de compatibilité et les analyses d’impact, soit les principaux outils dont la Commission dispose pour déterminer ex ante si ses propositions respectent les droits fondamentaux et, partant, la charte, abondent dans le même sens, soulignant l’adoption d’une attitude passive plutôt que proactive à l’égard de la charte. En ce qui concerne plus particulièrement les analyses d’impact, même si le rôle des droits de l’homme a été progressivement renforcé, l’accent est mis avant tout sur les normes traditionnelles, à savoir les facteurs économiques, sociaux et environnementaux. Par ailleurs, les propositions de la Commission peuvent changer de manière significative au cours du processus législatif, au risque de vider de leur sens les analyses d’impact, en particulier lors des trilogues. L’opacité de ces négociations conjointes rend extrêmement difficile l’évaluation de la conduite du processus décisionnel et, parallèlement, des considérations politiques et/ou partisanes pourraient prévaloir sur d’autres préoccupations. L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» permet aux colégislateurs de réaliser d’autres analyses d’impact, mais à titre facultatif. Au niveau des colégislateurs, le Parlement dispose de moyens bien établis pour évaluer le respect des droits fondamentaux, parmi lesquels une procédure spécifique prévue dans son règlement intérieur (article 38), qui n’a toutefois jamais été utilisée. Cependant, à l’instar de la Commission, il s’agit essentiellement de procédures internes exécutées par ses propres services. En ce qui concerne le Conseil, malgré l’adoption de lignes directrices internes visant à vérifier que la législation respecte les droits fondamentaux, il n’existe aucun mécanisme formel d’analyse d’impact. En outre, le manque de transparence de son processus législatif, comme la Médiatrice européenne l’a récemment signalé[4], rend difficile la vérification de son processus décisionnel.

Dans leur domaine d’action, les institutions de l’Union doivent assurer le plein respect des dispositions de la charte en s’acquittant à la fois de leurs obligations négatives (devoirs d’abstention) et positives (devoirs d’action), conformément aux exigences du droit international des droits de l’homme. Cette responsabilité est clairement réaffirmée aux articles 2 et 6 du traité UE et dans les obligations analogues énoncées dans les dispositions d’application générale du titre II, partie I, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Pour atteindre cet objectif, tout en complétant les procédures internes des institutions, d’autres mesures pourraient être envisagées: promouvoir une coopération plus structurée et mieux réglementée avec des organismes extérieurs indépendants, tels que la FRA, afin de déterminer si les propositions législatives tiennent compte des droits de l’homme; réaliser des analyses d’impact séparées et distinctes sur les droits fondamentaux; établir un mécanisme permettant de déterminer la nécessité de prendre des mesures au niveau de l’Union pour faire respecter et appliquer les dispositions de la charte et adapter le droit de l’Union au caractère évolutif du droit international des droits de l’homme. Il serait également opportun de mettre en place des outils supplémentaires pour procéder systématiquement à des examens ex post de la cohérence de la législation de l’Union avec la charte. Ces examens relèvent actuellement de la compétence quasi exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’inclusion dans les textes législatifs d’une disposition relative à l’établissement de rapports et à la réalisation d’examens fondés sur les droits de l’homme et la charte pourrait constituer un point de départ à cet égard.

La charte dans les politiques de l’Union

Le présent rapport examine le rôle de la charte, en particulier dans deux domaines de l’élaboration des politiques de l’Union.

Le premier domaine concerne l’action extérieure, y compris la conclusion d’accords commerciaux avec des pays tiers. Dans le contexte spécifique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le rapport s’attarde sur les conditions restreintes dans lesquelles la CJUE peut exercer sa compétence et, partant, sur l’absence de recours juridiques contre les violations des droits de l’homme résultant des décisions adoptées dans ce domaine. Parallèlement, le comportement interne des institutions de l’Union à l’égard de la charte constituera le test décisif pour évaluer le rôle de la charte dans la dimension extérieure. La capacité de l’Union à élaborer efficacement une PESC entièrement conforme aux principes énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du traité UE dépendra de sa capacité à respecter pleinement ces exigences en interne.

Les accords commerciaux globaux revêtent un intérêt particulier au regard des incidences considérables qu’ils pourraient avoir sur les droits de l’homme. Malgré l’adoption de pratiques et de lignes directrices importantes pour déterminer si les accords commerciaux tiennent compte des droits de l’homme, le présent rapport propose d’aller au-delà de l’«approche intégrée» actuellement adoptée par la Commission dans ses évaluations des incidences sur le développement durable, en approuvant pleinement les recommandations de la Médiatrice européenne[5] de procéder à des évaluations spécifiques des incidences sur les droits de l’homme avant de conclure toute négociation commerciale.

Le second domaine porte sur la gouvernance économique. Si les pouvoirs de l’Union sont très étendus et peuvent avoir une grande incidence sur les droits de l’homme dans ce domaine, la charte y est totalement négligée. Ni le droit primaire ni le droit dérivé de l’Union ne confèrent, à cet égard, une fonction explicite à la charte, tandis qu’ils mentionnent à peine ses dispositions. Plusieurs instruments façonnant la politique économique et monétaire de l’Union ont été adoptés en dehors du cadre de l’Union, soustrayant les institutions de l’Union à leur responsabilité politique, mais leur attribuant des rôles importants de surveillance et de mise en œuvre. Les décisions prises et les choix opérés sans procéder à une évaluation adéquate de la dimension des droits de l’homme, et en accordant la pleine priorité aux facteurs macroéconomiques et à la conditionnalité, ont déjà eu des répercussions profondes sur les droits civils, économiques et sociaux, comme le Comité européen des droits sociaux l’a également souligné. De l’avis de la rapporteure, l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Ledra Advertising devrait marquer un tournant dans l’intégration de la charte dans le cadre de gouvernance économique de l’Union, ainsi que dans sa dimension intergouvernementale, et devenir la référence pour évaluer la légitimité des mesures proposées et adoptées dans ce domaine.

Enfin, l’Eurogroupe mérite une mention spéciale. Même si la CJUE a confirmé sa nature informelle et le caractère non contraignant de ses décisions[6], et s’il ne peut dès lors pas être qualifié d’organe ou d’organisme de l’Union au sens de l’article 263 du traité FUE, l’incidence politique de ses décisions et conclusions a profondément influencé l’élaboration des politiques, contournant les formalités du droit de l’Union et «désinstitutionnalisant» le processus décisionnel. Compte tenu du renforcement de facto de son rôle, il serait opportun de clarifier sa pertinence par rapport à la charte.

Droits ou principes

La charte est un instrument unique en ce qu’elle combine, dans un seul document, les droits civils et politiques, ainsi que les droits sociaux et économiques, y compris les «droits de l’homme de troisième génération». Néanmoins, la dichotomie floue qui existe entre les droits et les principes, consacrée par l’article 51, paragraphe 1, et l’article 52 de la charte et renforcée par les explications de la charte, ainsi que le niveau de protection différent qui leur est accordé (droits à respecter/principes à observer) risquent de compromettre l’essence même de la charte. Le passage à une «conceptualisation» univoque de tous les articles inscrits dans la charte dans le cadre des processus de prise de décisions et d’élaboration des politiques de l’Union, tout en tenant dûment compte du rôle primordial de la CJUE dans l’interprétation du droit de l’Union, contribuerait à confirmer son unicité et à renforcer son champ d’application. La promotion d’une synergie systématique entre la charte et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’entre les organes de surveillance compétents, serait mutuellement bénéfique pour renforcer les dispositions et les obligations qui y sont prévues. L’adhésion à la charte sociale européenne est une étape indispensable que l’Union doit franchir à cet égard.

La charte et les agences de l’Union

À l’instar de tout autre organe de l’Union, les agences de l’Union sont tenues de respecter et de promouvoir la charte. Ce devoir est d’autant plus important que les agences servent souvent de lien opérationnel entre les échelons européen et national, en aidant les États membres et leurs acteurs concernés à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit de l’Union et donc, potentiellement, à appliquer concrètement les dispositions de la charte. Si l’on examine la réalité actuelle des agences de l’Union, il apparaît que le degré de connaissance interne de la charte ainsi que la mise en place de mécanismes et/ou de procédures internes pour donner effet à ses dispositions divergent largement en fonction de leur mandat et de leur nature. Plusieurs bonnes pratiques sont déjà en place et pourraient être étendues horizontalement à toutes les agences de l’Union. Des mécanismes supplémentaires, comme le recours à des spécialistes indépendants des droits fondamentaux, seraient utiles à cette fin. Le renforcement de la coopération entre les agences et l’instauration d’un dialogue structuré avec les parties prenantes compétentes dans le domaine des droits de l’homme sont des éléments clés de ce processus. Il est urgent que le législateur de l’Union fasse explicitement mention de la charte dans tous les règlements fondateurs des agences.

Application de la charte au niveau national

La «dimension nationale» de la charte complète celle de l’Union. Une application inadéquate de la charte au niveau national nuit à sa cohérence et à son efficacité globales. Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la charte, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Malgré les clarifications apportées par la CJUE, les pratiques nationales montrent qu’il reste difficile de déterminer si et dans quelle mesure la charte s’applique concrètement. Il est intéressant de noter que les juridictions nationales utilisent parfois la charte comme source positive d’interprétation, même dans les affaires qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union. Cependant, d’une façon plus générale, cette ambiguïté, conjuguée à une méconnaissance importante de la charte et à l’absence de politiques nationales visant à promouvoir son application, conduit à une sous-utilisation sensible de la charte au niveau national. Les institutions et agences de l’Union pourraient jouer un rôle majeur pour combler ces lacunes en mettant en place un large éventail de mesures et d’actions destinées à soutenir les États membres à cet égard. En tout état de cause, il est primordial de mieux clarifier le champ d’application et de s’orienter vers une interprétation plus libre de l’article 51 de la charte, tout en évaluant la possibilité de l’abroger dans le cas d’une révision des traités.

• [1]  «The Implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU Institutional Framework» (L’application de la charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel de l’Union européenne), prof. Olivier De Schutter, (PE 571.397).
• [2]  Avis de la FRA – 4/2018 «Challenges and opportunities for the implementation of the Charter of Fundamental Rights» (Problèmes rencontrés dans l’application de la charte des droits fondamentaux et solutions possibles), 24 septembre 2018.
• [3]  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Fundamental Rights Report 2017» (Rapport sur les droits fondamentaux 2017), p. 23.
• [4]  Médiatrice européenne, décision concernant l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil, 15 mai 2018.
• [5]  Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, 26 février 2016.
• [6]  Arrêt du 20 septembre 2016, Mallis e.a., affaires jointes C-105/15 P à C-109/15 P, ECLI:EU:C:2016:702, point 61.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union

(2017/2089(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 21, 23 et 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que les articles 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, l’article 67, paragraphe 1, et les articles 258, 263, 267 et 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

–  vu le mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,

–  vu les avis et la liste des critères de l’état de droit de la Commission de Venise,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[1],

–  vu sa résolution du 15 mars 2007 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux[2],

–  vu ses résolutions annuelles sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[3],

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux[4],

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes[5],

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[6],

–  vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne[7],

–  vu la communication de la Commission du 27 avril 2005 intitulée «Le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission – Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux», COM(2005) 172 final,

–  vu le rapport de la Commission du 29 avril 2009 sur le fonctionnement concret de la méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux du respect de la charte des droits fondamentaux, COM(2009) 205 final,

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne», COM(2010) 573 final,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 6 mai 2011 intitulé «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission», SEC(2011) 567 final,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE – Vers une approche plus efficace», COM(2011) 886 final,

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie du 25 juin 2012,

–  vu les lignes directrices du Conseil du 20 janvier 2015 relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil,

–  vu les lignes directrices à l’intention des instances préparatoires du Conseil intitulées «Compatibilité avec les droits fondamentaux»,

–  vu le rapport du séminaire de la présidence du Conseil du 13 mai 2016 intitulé «National policy application of the EU Charter of Fundamental Rights» (Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les politiques nationales),

–  vu les lignes directrices de la Commission du 19 mai 2015 sur l’analyse des incidences sur les droits de l’homme des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des analyses d’impact,

–  vu les rapports annuels de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les colloques annuels de la Commission sur les droits fondamentaux,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P, Ledra Advertising Ltd e.a./Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE)[8],

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 novembre 2018 dans les affaires jointes C-569/16 et C-570/16, Stadt Wuppertal/ Maria Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth/ Martina Broßonn[9],

–  vu l’avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[10],

–  vu l’avis 4/2018 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 24 septembre 2018 intitulé «Challenges and opportunities for the implementation of the Charter of Fundamental Rights» (Problèmes rencontrés dans l’application de la charte des droits fondamentaux et solutions possibles),

–  vu les rapports annuels sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le manuel de la FRA d’octobre 2018 intitulé «Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level – Guidance» (Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’élaboration des législations et des politiques au niveau national – Orientations),

–  vu la boîte à outils pour une meilleure réglementation, en particulier l’outil nº 28 «Droits fondamentaux et droits de l’homme»,

–  vu l’article 38 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis du secrétaire général du Conseil de l’Europe du 2 décembre 2016 sur l’initiative visant la mise en place d’un socle européen des droits sociaux par l’Union européenne,

–  vu le document de la délégation néerlandaise de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) sur la transparence de l’Union européenne, publié en novembre 2017 et intitulé «Opening up closed doors: Making the EU more transparent for its citizens» (Ouvrir des portes closes: rendre l’Union européenne plus transparente pour ses citoyens) et la lettre du 20 décembre 2017 adressée par les délégations de la COSAC aux institutions européennes sur la transparence du processus de prise de décisions politiques au sein de l’Union européenne,

–  vu les études intitulées «The implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework» (L’application de la charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel de l’Union européenne), «The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the Dilemma of Stricter or Broader Application of the Charter to National Measures» (L’interprétation de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: le dilemme de l’application plus stricte ou plus large de la charte aux mesures nationales) et «The European Social Charter in the context of implementation of the EU Charter of Fundamental Rights» (La charte sociale européenne dans le contexte de l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), publiées par sa direction générale des politiques internes de l’Union les 22 novembre 2016, 15 février 2016 et 12 janvier 2016 respectivement[11],

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1^er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission des pétitions (A8-0051/2019),

A.  considérant que le traité de Lisbonne a conféré à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») le statut de droit primaire dans le cadre juridique de l’Union et la même valeur juridique que les traités;

B.  considérant que le présent rapport ne prévoit pas d’évaluation distincte des droits contenus dans la charte, mais analyse l’application de ce texte en tant qu’instrument de droit primaire;

C.  considérant que les dispositions sociales sont au cœur de la charte et de la structure juridique de l’Union; qu’il est essentiel de veiller au respect des droits fondamentaux et de mettre en valeur leur importance dans toute l’Union;

D.  considérant qu’il ressort de la jurisprudence constante de la CJUE que les droits fondamentaux reconnus par la charte sont au cœur de la structure juridique de l’Union et que leur respect constitue un préalable indispensable à la légalité de tout acte de l’Union;

E.  considérant que la charte prévoit, conformément aux exigences du droit international des droits de l’homme et de son article 51, des obligations négatives (non-violation) et positives (promotion active) qui devraient être remplies de la même manière afin de conférer un caractère pleinement opérationnel à ses dispositions;

F.  considérant que l’article 51 de la charte limite le champ d’application de celle-ci en vertu du respect du principe de subsidiarité, de la prise en compte de la compétence des États membres et de l’Union européenne et du respect des limites caractérisant les compétences conférées à l’Union européenne par les traités;

G.  considérant que l’article 51, paragraphe 2, de la charte précise qu’elle n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités;

H.  considérant que les institutions, organes et organismes de l’Union sont liés en permanence par la charte, même lorsqu’ils agissent en dehors du cadre juridique de l’Union;

I.  considérant qu’en vertu de l’article 51, les dispositions de la charte ne s’appliquent aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; que les limites incertaines d’une telle exigence rendent toutefois difficile de déterminer si et dans quelle mesure la charte s’applique concrètement;

J.  considérant que le potentiel des droits sociaux et économiques énoncés dans la charte n’a pas été suffisamment exploité jusqu’à présent; que, rappelant l’avis du secrétaire général du Conseil de l’Europe, le respect des droits sociaux est non seulement un impératif éthique et une obligation juridique, mais également une nécessité économique;

K.  considérant que l’article 6 du traité UE souligne également que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne des droits de l’homme, doivent faire partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

L.  considérant que l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) fait référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

M.  considérant que son étude du 22 novembre 2016 intitulée «L’application de la charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel de l’Union»[12] examine, entre autres, la pertinence de la charte au regard des activités de la Commission au titre du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) et dans le contexte du Semestre européen;; que la gouvernance économique de l’Union ne fait que peu de cas des droits sociaux prévus par la charte; que ces droits doivent être considérés comme des droits fondamentaux à part entière;

N.  considérant que l’engagement du socle européen des droits sociaux à garantir aux citoyens de nouveaux droits plus efficaces en matière d’égalité des chances, d’accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, de protection sociale et d’inclusion sociale renforce davantage les droits inscrits dans la charte;

O.  considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue dans les traités et dans la charte; que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;

P.  considérant que la transparence du processus législatif et du processus de décision de l’Union européenne est le corollaire du droit à une bonne administration, prévu à l’article 41 de la charte, et constitue une condition préalable essentielle pour que les citoyens puissent évaluer et contrôler correctement l’application de la charte par les institutions de l’Union;

Q.  considérant que la promotion, par les institutions, les organes et les organismes de l’Union, du large éventail de droits reconnus par la charte et par les États membres ainsi que par les organes et institutions de l’Union, allant des droits civils et politiques aux droits sociaux, économiques et de troisième génération, imprimerait un élan décisif à la création d’une sphère publique européenne et à la concrétisation visible du concept de citoyenneté européenne et de la dimension participative de l’Union consacrée par les traités;

R.  considérant que la FRA a formulé plusieurs recommandations pour l’application effective de la charte des droits fondamentaux dans son avis sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union[13] et son avis sur les défis et opportunités pour l’application de la charte des droits fondamentaux[14];

S.  considérant que l’article 24 de la charte des droits fondamentaux établit les droits de l’enfant, obligeant les autorités publiques et les institutions privées à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale;

T.  considérant que l’article 14 de la charte des droits fondamentaux souligne le droit de chaque enfant à une éducation équitable;

Renforcement de l’intégration de la charte dans les processus législatif et décisionnel

1.  est profondément convaincu que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne (COM(2010)0575) a constitué un premier effort après l’entrée en vigueur de la charte, mais qu’elle doit de toute urgence être actualisée; salue les rapports annuels de la Commission sur l’application de la charte et demande un réexamen de cette stratégie, qui a été élaborée en 2010, afin de l’actualiser en tenant compte des nouveaux défis et de la réalité institutionnelle, en particulier après le Brexit;

2.  reconnaît les nombreuses mesures importantes prises par les institutions de l’Union pour intégrer la charte dans les processus législatif et décisionnel de l’Union; observe que le rôle principal de la charte consiste à garantir la pleine conformité de la législation de l’Union avec les droits et principes qui y sont inscrits, et reconnaît les difficultés qu’il y a à les promouvoir activement et à garantir leur application;

3.  souligne qu’il importe que toutes les propositions législatives de l’Union respectent les droits fondamentaux inscrits dans la charte;

4.  rappelle que les procédures établies par les institutions de l’Union pour évaluer la compatibilité des propositions législatives avec la charte sont essentiellement de nature interne; demande la possibilité de prévoir des formes améliorées de consultation, des analyses d’impact, y compris des analyses d’impact spécifiques selon le sexe, et un contrôle juridique avec la participation d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux; invite la Commission à encourager une coopération structurée et réglementée avec des organismes de protection des droits de l’homme, tels que la FRA, l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), les organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations unies, et les organisations de la société civile actives dans ce domaine, chaque fois qu’un dossier législatif est susceptible de promouvoir les droits fondamentaux ou de leur porter préjudice;

5.  demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de réviser le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil afin de permettre à la FRA d’émettre de sa propre initiative des avis non contraignants sur les projets de législation de l’Union, ainsi que de favoriser l’organisation de consultations systématiques avec l’Agence;

6.  demande à la Commission, aux autres institutions de l’Union, ainsi qu’aux gouvernements nationaux et régionaux des États membres de consulter l’Agence des droits fondamentaux lorsque les droits fondamentaux sont menacés;

7.  reconnaît le rôle essentiel joué par la FRA dans l’appréciation du respect de la charte, et se félicite des travaux entrepris par l’Agence; encourage la FRA à continuer de conseiller et de soutenir les institutions de l’Union et les États membres dans l’amélioration de la culture des droits fondamentaux dans l’Union; accueille avec satisfaction la stratégie récemment adoptée par la FRA pour la période 2018-2022;

8.  prend note de l’existence de Clarity, un outil interactif en ligne développé par l’Agence des droits fondamentaux qui permet de repérer facilement l’entité non judiciaire la plus adaptée, compétente en matière de droits de l’homme, en cas de question spécifique liée aux droits fondamentaux;

9.  invite la Commission à réaliser des analyses d’impact exhaustives en procédant à une évaluation équilibrée des conséquences économiques, sociales et environnementales et en revenant sur sa décision de scinder ses réflexions sur les droits fondamentaux selon les trois catégories actuelles – effets économiques, sociaux et environnementaux – et à créer deux catégories spécifiques intitulées «incidences sur les droits fondamentaux» et «évaluation de l’impact selon le sexe», de manière à garantir que tous les aspects des droits fondamentaux sont évalués;

10.  invite la Commission à agir systématiquement au niveau de l’Union pour faire respecter et appliquer les dispositions de la charte, et à veiller à ce que le droit de l’Union soit adapté pour tenir compte de l’évolution juridique et jurisprudentielle du droit international des droits de l’homme; réitère à cet égard la demande qu’elle a adressée à la Commission de présenter une proposition pour faire suite à la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[15], qui permettrait de suivre de manière plus systématique l’évolution de la situation dans les institutions et organes de l’Union et les États membres qui demanderaient que des mesures soient prises pour la protection et le respect des droits, des libertés et des principes de la charte; suggère en particulier que les conditions fixées dans les critères de Copenhague au regard des droits fondamentaux ne soient pas utilisées une seule fois en tant que conditions préalables à l’adhésion, mais que les États membres soient régulièrement évalués à leur aune;

11.  relève le rôle important du Médiateur européen pour garantir le respect des droits fondamentaux dans le cadre de la charte, non seulement en ce qui concerne l’article 41 sur le droit à une bonne administration en tant que tel, mais également en tenant compte du fait que cette bonne administration est essentielle à la garantie d’autres droits fondamentaux; rappelle le travail exemplaire accompli par la Médiatrice, entre autres dans le domaine de la transparence et de la liberté d’information, ainsi que le rapport spécial sur Frontex[16] au cours de cette législature portant notamment sur les droits de plainte des demandeurs d’asile et des migrants;

12.  est conscient que la jurisprudence aura des conséquences sur le champ d’application de la charte et que cet aspect doit être pris en considération;

13.  demande aux législateurs de l’Union de prendre acte des conclusions de l’arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 (affaire T-540/15) sur l’accès aux documents des trilogues[17] et d’agir en conséquence; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l’accès aux documents entre les institutions de l’Union, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace, y compris en matière de responsabilité sur les questions touchant aux droits fondamentaux; invite instamment le Conseil à répondre rapidement aux préoccupations exprimées en ce qui concerne la transparence de son processus décisionnel et l’accès aux documents, conformément aux recommandations pertinentes de la Médiatrice européenne;

Intégration de la charte dans les politiques de l’Union

14.  rappelle que l’élaboration des politiques de l’Union s’appuie sur les principes et les objectifs visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du traité UE, tout en approuvant et en appliquant pleinement les exigences énoncées dans les dispositions d’application générale du titre II, partie I, du traité FUE;

15.  réaffirme que tous les actes juridiques adoptés par l’Union doivent respecter pleinement l’ensemble des dispositions de la charte, en ce compris ses dispositions sociales; souligne qu’il importe d’intégrer des références explicites à la charte dans le cadre juridique régissant la politique économique et monétaire de l’Union; souligne que le recours à des mécanismes intergouvernementaux ne dispense pas les institutions de l’Union de leurs obligations d’évaluer la compatibilité de ces instruments avec le droit de l’Union, y compris la charte;

16.  juge essentiel que l’Union prenne des mesures volontaristes pour renforcer ses engagements en matière de protection de tous les droits visés dans la charte, notamment les droits sociaux;

17.  invite la Commission à veiller à ce que le processus du Semestre européen, y compris les recommandations par pays et les recommandations relatives à l’étude de croissance annuelle, respecte les critères normatifs des droits sociaux de la charte;

18.  est favorable à l’introduction de dispositions fortes et cohérentes sur les droits fondamentaux dans les textes opérationnels des projets de règlements établissant les fonds de l’Union;

19.  invite la Commission et le Conseil à prendre leurs décisions macroéconomiques en tenant dûment compte des évaluations des droits fondamentaux fondées sur l’ensemble des droits civils, politiques et sociaux garantis par les instruments européens et internationaux relatifs aux droits de l’homme;

20.  encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte et à proposer un calendrier pour y parvenir;

21.  rappelle que, conformément aux compétences définies dans les traités, il incombe en premier lieu aux États membres de mettre en pratique la politique sociale et de conférer une efficacité et une expression tangible aux dispositions sociales inscrites dans la charte; rappelle toutefois sa proposition, dans le cadre d’une éventuelle révision des traités, d’intégrer un protocole social dans les traités afin de renforcer les droits sociaux fondamentaux au regard des libertés économiques;

22.  prend acte du rôle de facto indispensable, mais informel, de l’Eurogroupe dans la gouvernance économique de la zone euro et des effets que ses décisions pourraient avoir sur l’élaboration des politiques, sans qu’elles soient contrebalancées par des mécanismes appropriés de contrôle démocratique et judiciaire; rappelle à ses membres les obligations horizontales qui leur incombent en vertu des articles 2 et 6 du traité UE et de la charte;

23.  demande à la Commission et à la Banque centrale européenne de respecter pleinement la charte dans l’exécution de leurs missions au titre du mécanisme européen de stabilité, notamment en ce qui concerne les pratiques de la Banque en matière de prêts, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE;

24.  rappelle que l’action de l’Union sur la scène internationale doit être guidée par les principes consacrés à l’article 21, paragraphe 1, du traité UE; est convaincu que le plein respect et la promotion des dispositions de la charte au sein de l’Union constituent un point de repère pour évaluer la légitimité et la crédibilité du comportement de l’Union dans ses relations internationales, y compris dans le cadre du processus d’élargissement prévu à l’article 49 du traité UE;

25.  prend note de la compétence limitée de la CJUE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et met en garde contre toute limitation potentielle du droit à un recours effectif consacré par la charte;

26.  rappelle aux institutions européennes leurs obligations en matière de droits de l’homme dans le cadre de la charte, y compris dans le domaine de la politique commerciale; encourage la Commission à procéder à des analyses d’impact spécifiques sur les droits de l’homme avant la conclusion de toute négociation commerciale, en faisant référence aux principes directeurs des Nations unies applicables aux études d’impact des accords de commerce et d’investissement sur les droits de l’homme;

27.  rappelle que les traités comme la charte font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue; demande l’adoption de mesures administratives concrètes au sein des institutions de l’Union afin d’encourager les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir la diversité linguistique dans les États membres, au-delà des langues officielles de l’Union;

28.  rappelle l’obligation, énoncée à l’article 6 du traité UE, d’adhérer à la CEDH; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion du processus d’adhésion et à présenter un nouveau projet d’accord pour l’adhésion de l’Union à la CEDH, qui apporte des solutions positives aux objections soulevées par la CJUE dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014; estime que cette adhésion introduirait de nouvelles garanties pour les droits fondamentaux des citoyens et des résidents de l'Union et apporterait un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme, à savoir la possibilité d’introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre un acte contraire aux droits de l’homme commis par une institution de l’Union ou un État membre dans l’application du droit de l’Union et relevant de la CEDH; estime, en outre, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme apportera ainsi une contribution supplémentaire à l’action actuelle et à venir de l’Union en matière de respect et de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la CJUE en la matière;

La charte et les agences de l’Union

29.  souligne que certaines agences de l’Union ont le potentiel d’aider les États membres à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la charte, en jouant fréquemment le rôle de lien opérationnel entre les échelons européen et national; précise que cette tâche ne peut être accomplie efficacement qu’en instaurant une véritable pratique des droits fondamentaux au sein des agences qui œuvrent dans le secteur de la justice et des affaires intérieures et/ou de celles dont les activités pourraient avoir une incidence sur les droits et les principes découlant de la charte, en tenant compte à la fois des dimensions interne et externe de la protection et de la promotion des droits fondamentaux;

30.  invite les agences concernées de l’Union à accélérer leurs travaux visant à mettre en œuvre les principes d’égalité entre les sexes consacrés par la charte des droits fondamentaux, notamment en s’assurant que l’ensemble des institutions et organismes de l’Union appliquent une politique de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence sexiste et de harcèlement physique ou psychologique; invite les institutions et organismes de l’Union dans leur ensemble à mettre pleinement en œuvre sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE[18];

31.  prend acte de l’éventail diversifié de politiques et d’instruments mis au point par les diverses agences pour appliquer leurs obligations fondamentales dans le domaine des droits de l’homme, ce qui se traduit par différents degrés d’application; insiste sur la nécessité de favoriser la coopération entre les agences de l’Union et l’instauration de dialogues structurés avec les experts indépendants en matière de droits de l’homme, ainsi que de s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes, afin d’établir un cadre commun et renforcé des droits de l’homme;

32.  invite les agences de l’Union qui œuvrent dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures et/ou celles dont les activités pourraient avoir une incidence sur les droits et les principes découlant de la charte à adopter des stratégies internes en matière de droits fondamentaux et à promouvoir des sessions de formation régulières sur les droits fondamentaux et la charte pour leur personnel à tous les niveaux;

33.  déplore que les règlements fondateurs de nombreuses agences de l’Union ne fassent pas explicitement référence à la charte; invite les colégislateurs à combler cette lacune, s’il y a lieu, lors de l’élaboration ou de la révision des règlements ou des décisions portant création d’agences, et à prévoir, en tenant compte du mandat et des spécificités de chaque agence, des mécanismes opérationnels supplémentaires garantissant le respect de la charte;

Soutien des États membres dans l’application de la charte au niveau national

34.  rappelle que les dimensions européenne et nationale de la charte sont inextricablement liées et se complètent mutuellement pour garantir l’application cohérente des dispositions de la charte dans le cadre juridique global de l’Union;

35.  souligne la méconnaissance persistante de la charte, de son champ d’application et de son degré d’application, tant chez les titulaires de droits qui bénéficient de sa protection que chez les juristes et les spécialistes des droits de l’homme, et déplore le manque de mesures nationales visant à remédier à une telle lacune;

36.  invite la Commission à renforcer ses activités de sensibilisation concernant la charte, avec la pleine participation des organisations de la société civile, et à promouvoir et à financer des modules de formation ciblés pour les juges nationaux, les praticiens du droit et les fonctionnaires, afin également d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, l’utilisation des instruments de coopération judiciaire de l’Union, la jurisprudence pertinente de la CJUE, la langue juridique et le droit comparé; invite en outre la Commission à fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national; demande à la Commission, dans ce contexte, de faire pleinement connaître le manuel de la FRA sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’élaboration des législations et des politiques au niveau national, publié récemment;

37.  encourage les États membres à échanger régulièrement des informations et leur expérience sur l’utilisation, l’application et le contrôle de la charte et à intégrer les bonnes pratiques déjà adoptées au niveau national; encourage les États membres à réviser leurs règles de procédure concernant le contrôle juridique et les analyses d’impact des projets de loi dans la perspective de la charte; note que ces procédures devraient faire explicitement référence à la charte, de la même manière qu’elles se réfèrent aux instruments nationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de réduire le risque que la charte soit ignorée;

38.  souligne que les lacunes de la transposition et de l’application du droit de l’Union dans les États membres peuvent avoir une réelle incidence sur la jouissance des droits fondamentaux de l’Union; rappelle, dans ce contexte, le rôle de gardienne des traités joué par la Commission, qui est responsable en dernier ressort, voire au premier chef, de la protection les droits fondamentaux, notamment, le cas échéant, au moyen de procédures d’infraction; demande, à cet égard, que des initiatives plus fermes soient prises afin de garantir une application correcte de la législation de l’Union;

Vers une interprétation plus cohérente de la charte

39.  est convaincu que les différentes interprétations de l’application des dispositions de la charte par les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres sont préjudiciables à la valeur ajoutée apportée par la charte, laquelle établit un ensemble de normes minimales communes de protection applicables horizontalement à tous les acteurs institutionnels et aux politiques et activités liées à l’espace de l’Union;

40.  souligne que l’intégration de la charte dans le droit primaire de l’Union, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à son article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union au niveau national, de sorte que les dispositions de la charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux;

41.  encourage les institutions de l’Union et les États membres à permettre une interprétation plus directe de la charte dans son ensemble;

42.  regrette que, à ce jour, la République de Pologne et le Royaume-Uni n’aient pas décidé de se retirer du protocole 30 des traités, par lequel ces pays dérogent à la charte;

°

°  °

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO C 337 du 20.9.2018, p. 167.
• [2]  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 229.
• [3]  OJ C 215 du 19.6.2018, p. 162.
• [4]  JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
• [5]  JO C 337 du 20.9.2018, p. 120.
• [6]  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
• [7]  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
• [8]  ECLI:EU:C:2016:701.
• [9]  ECLI:EU:C:2018:871.
• [10]  ECLI:EU:C:2014:2454.
• [11]  Étude intitulée «The implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C, 22 novembre 2016; étude intitulée «The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the Dilemma of Stricter or Broader Application of the Charter to National Measures», direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C, 15 février 2016, et étude intitulée «The European Social Charter in the context of implementation of the EU Charter of Fundamental Rights», 12 janvier 2016.
• [12]  «The Implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C – droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 22 novembre 2016.
• [13]  Avis 1/2017 de la FRA du 10 avril 2017.
• [14]  Avis 4/2018 de la FRA du 24 septembre 2018.
• [15]  OJ C 215 du 19.6.2018, p. 162.
• [16]  Résolution du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex, JO C 399, 24.11.2017, p. 2.
• [17]  Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018, Emilio de Capitani/Parlement européen, T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167.
• [18]  JO C 346 du 27.9.2018, p. 192.

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (5.12.2018)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union
(2017/2089(INI))

Rapporteur pour avis: Eduard Kukan

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les dispositions sociales sont au cœur de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la structure juridique de l’Union; qu’il est essentiel de veiller au respect des droits fondamentaux et de mettre en valeur leur importance dans toute l’Union;

B.  considérant que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte est une source de droit primaire, s’appliquant en premier lieu aux institutions et organes de l’Union;

C.  considérant que l’Union, notamment ses institutions, organes et agences ainsi que ses États membres, sont tenus de préserver les droits fondamentaux pendant l’exécution de leur mandat et de respecter intégralement la charte, et ce tout au long du processus législatif et dans la mise en œuvre de la législation de l’Union; qu’il importe d’appliquer systématiquement la charte dans tous les domaines d’action;

D.  considérant que cette obligation implique que les institutions de l’Union ne devraient pas uniquement viser à empêcher les violations des droits consacrés par la charte, mais aussi à renforcer le potentiel de la charte en intégrant activement et systématiquement ces droits dans la législation ou l’élaboration de politiques;

E.  considérant que le Conseil et le Parlement doivent systématiquement veiller, lorsqu’il s’agit de choisir entre différentes options stratégiques, à ce que ces options soient évaluées au regard de leur contribution au respect de la charte;

F.  considérant que la proclamation du socle européen des droits sociaux souligne encore davantage l’importance de l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, de conditions de travail équitables et dignes ainsi que de la protection et de l’inclusion sociales, dans l’objectif de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces et de renforcer les droits déjà consacrés par la charte;

1.  réaffirme que tous les actes juridiques adoptés par l’Union doivent inclure intégralement les dispositions de la charte et s’y conformer, notamment ses dispositions sociales et dans le domaine de la gouvernance économique; souligne qu’il convient d’évaluer systématiquement la conformité de la législation et des politiques de l’Union à la charte; invite la Commission à garantir le respect de la charte par le processus du Semestre européen, notamment l’examen annuel de la croissance et les recommandations par pays;

2.  se félicite, dans le cadre du socle européen des droits sociaux, des propositions de la Commission relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à des conditions de travail prévisibles et transparentes, et à la coordination des systèmes de sécurité sociale;

3.  est conscient que la jurisprudence aura des conséquences sur le champ d’application de la charte et que cet aspect doit être pris en considération;

4.  demande à la Commission d’adhérer à la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe;

5.  fait remarquer que tous les acteurs de l’Union devraient accorder une même considération aux droits sociaux et aux droits et principes économiques qu’aux autres droits fondamentaux et principes inscrits dans la charte;

6.  invite la Commission, les autres institutions de l’Union, ainsi que les gouvernements nationaux et régionaux des États membres, à consulter l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) lorsque des droits fondamentaux sont en jeu;

7.  souligne qu’il importe que l’Union fasse mieux connaître la charte tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, en renforçant la communication sur les droits fondamentaux et les valeurs et libertés fondamentales, en particulier en ce qui concerne les politiques de l’emploi et les politiques sociales; insiste sur l’importance de promouvoir davantage les droits fondamentaux et les libertés fondamentales; invite les institutions et agences de l’Union, en particulier celles qui opèrent dans les domaines de l’emploi et des politiques sociales, à mieux aligner leurs pratiques eu égard à la mise en œuvre de la charte; appelle de ses vœux des mesures spécifiques destinées à faciliter l’emploi des personnes handicapées et à compenser les désavantages dont elles souffrent dans leur progression de carrière; demande à la Commission de créer une direction générale chargée des questions relatives aux personnes souffrant d’un handicap; regrette que le plein potentiel de la charte n’ait pas encore été pleinement exploité;

8.  souligne le rôle important joué par le Médiateur européen eu égard à l’obligation faite aux institutions de l’Union de rendre compte et à la promotion de bonnes pratiques administratives au sein de ces institutions; se félicite du travail mené par le Médiateur européen;

9.  salue les travaux sur les droits fondamentaux et les rapports annuels réalisés par la Commission concernant la mise en œuvre des droits fondamentaux et des libertés fondamentales inscrits dans la charte;

10.  se félicite de l’intérêt croissant porté par l’Union aux droits des citoyens âgés, et encourage de nouvelles avancées en ce qui concerne une approche du vieillissement fondée sur les droits; souligne qu’il est important de lutter contre l’âgisme;

11.  fait remarquer que les institutions de l’Union et les États membres devraient respecter leurs obligations relatives aux exigences sociales et économiques de la charte lorsqu’ils s’efforcent de garantir le respect avec les instruments de l’Union, tels que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, et le pacte de croissance et de stabilité; demande, en outre, que la notion de «circonstances exceptionnelles» visée à l’article 3, paragraphe 3, point b), du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui permet de s’écarter de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement prévue, soit interprétée de façon à inclure l’incapacité d’un pays à se conformer sans pour autant compromettre ses obligations au titre des dispositions sociales de la charte;

12.  reconnaît le rôle essentiel joué par la FRA dans l’appréciation du respect de la charte, et se félicite des travaux entrepris par l’Agence; encourage la FRA à continuer de conseiller et de soutenir les institutions de l’Union et les États membres dans l’amélioration de la culture des droits fondamentaux dans l’Union; accueille avec satisfaction la stratégie récemment adoptée par la FRA pour la période 2018-2022;

13.  réaffirme que les dispositions sociales de la charte garantissent une couverture sociale et de santé et une protection adaptées pour tous les travailleurs, notamment les collaborateurs de plateforme;

14.  souligne qu’il importe que toutes les propositions législatives de l’Union respectent les droits fondamentaux inscrits dans la charte; met l’accent, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux des travailleurs, sur la nécessité pour l’Union de veiller à ce que chaque travailleur jouisse des mêmes droits fondamentaux, indépendamment de la taille de l’entreprise, du type de contrat ou de la relation de travail;

15.  demande à la Commission et à la Banque centrale européenne de respecter pleinement la charte dans l’exécution de leurs missions au titre du mécanisme européen de stabilité, notamment en ce qui concerne les pratiques de la Banque en matière de prêts, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	3.12.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 2
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Michael Detjen, Geoffroy Didier, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Ulrike Trebesius
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Heinz K. Becker, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Alex Mayer, Jasenko Selimovic, Helga Stevens, Monika Vana
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Caterina Chinnici

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35	+
ALDE	Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic
EFDD	Laura Agea
GUE/NGL	Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric
PPE	Georges Bach, Heinz K. Becker, David Casa, Deirdre Clune, Geoffroy Didier, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Dennis Radtke, Claude Rolin
S&D	Guillaume Balas, Brando Benifei, Caterina Chinnici, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon
Verts/ALE	Jean Lambert, Terry Reintke, Monika Vana

1	-
NI	Lampros Fountoulis

2	0
ECR	Helga Stevens, Ulrike Trebesius

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (11.1.2019)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union
(2017/2089(INI))

Rapporteur pour avis: Dennis de Jong

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 44 et 51,

–  vu l’étude intitulée «The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the dilemma of stricter or broader application of the Charter to national measures», publiée en février 2016 par le département thématique C de la direction générale des politiques internes,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[1], en particulier son paragraphe 20,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne[2], en particulier son paragraphe 45,

A.  considérant que l’article 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE) reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités;

B.  considérant que, conformément à l’article 51 de la charte, ses dispositions s’adressent, entre autres, aux institutions, organes et agences de l’Union; qu’en vertu de l’article 51, paragraphe 1, les dispositions de la charte s’adressent aux États membres «uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union»;

C.  considérant que l’article 51, paragraphe 1, dispose également que les institutions et les organes de l’Union «promeuvent l’application» de la charte; que la charte n’est pas qu’un ensemble d’interdictions, mais qu’il convient d'y voir également un instrument permettant de prendre des mesures pour garantir le respect effectif de ses dispositions;

D.  considérant que l’article 6 du traité UE souligne également que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne des droits de l’homme, doivent faire partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

E.  considérant que l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) fait référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

F.  considérant que son étude de novembre 2017 sur l’application de la charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel de l’Union[3] examine, entre autres, la pertinence de la charte au regard des activités de la Commission au titre du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) et dans le contexte du Semestre européen; que la gouvernance économique de l’Union ne fait que peu de cas des droits sociaux prévus par la charte; que ces droits doivent être considérés comme des droits fondamentaux à part entière;

G.  considérant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a formulé plusieurs recommandations pour l’application effective de la charte des droits fondamentaux dans ses avis sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans les domaines des droits de l’homme et des entreprises au niveau de l’Union[4] et sur les défis et opportunités pour l’application de la charte des droits fondamentaux[5];

1.  affirme que la charte des droits fondamentaux doit être appliquée dans le plein respect de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et qu'il convient de reconnaître l’importance de la charte sociale européenne et du socle européen des droits sociaux; demande à la Commission d’accélérer la procédure d’adhésion de l’Union à la CEDH et de mettre davantage l’accent sur la possible adhésion de l’Union à la charte sociale européenne;

2.  prie instamment la Commission de clarifier le champ d’application de l’article 51, car les différentes interprétations qui en sont faites ajoutent à la confusion et rendent l’application de la charte imprécise et insatisfaisante[6];

3.  invite la Commission à fournir aux États membres des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte dans le contexte de la mise en œuvre le droit de l’Union;

4.  souligne que l’article 51, paragraphe 1, de la charte plaide pour une action en faveur des droits et principes qui y sont établis et met l’accent sur le lien entre les valeurs de l’Union et la charte ainsi que les critères de Copenhague pour l’adhésion de pays tiers à l’Union; déplore que l’Union ne dispose toujours pas de mécanisme global de protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, comme le préconise le Parlement dans sa résolution du 14 novembre 2018[7], mécanisme qui permettrait de suivre de manière plus systématique l’évolution de la situation dans les institutions et organes de l’Union et les États membres qui demandent que des mesures soient prises pour la protection et le respect des droits, des libertés et des principes de la charte; suggère en particulier que les conditions établies par les critères de Copenhague au regard des droits fondamentaux ne soient pas mises en œuvre une seule fois en tant que condition préalable à l’adhésion, mais que les États membres soient régulièrement évalués à leur aune;

5.  relève avec inquiétude que la charte des droits fondamentaux ne s’applique dans les États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et invite les différentes institutions de l’Union à envisager d’en élargir le champ d’application lors de la prochaine révision du traité;

6.  demande à la Commission, aux autres institutions de l’Union, ainsi qu’aux gouvernements nationaux et régionaux des États membres de consulter régulièrement l’Agence des droits fondamentaux lorsque les droits fondamentaux sont menacés; demande, par ailleurs, d’intégrer au cadre du Semestre européen un examen et une évaluation obligatoires du respect des dispositions de la charte par les États membres;

7.  fait part de sa préoccupation à l'égard du fait que l’adoption par la Commission de ses propositions législatives ne soit pas systématiquement assortie d'une analyse d’impact préalable au regard des droits fondamentaux, et invite la Commission, le Conseil et le Parlement à réaliser des contrôles de compatibilité et des analyses d’impact sur les droits fondamentaux pour toutes les propositions législatives, et à tenir ainsi compte des droits fondamentaux dans tous les domaines d’action pertinents;

8.  demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de prévoir des dispositifs de consultation systématique d'organes et d'institutions spécialisés dans les droits de l’homme en général et la charte des droits fondamentaux en particulier; fait référence, à cet égard, à l’Agence des droits fondamentaux, mais aussi aux organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations unies;

9.  rappelle que la Cour de justice européenne a jugé[8] que la Commission doit respecter pleinement la charte, y compris dans les tâches qui lui sont attribuées au titre du traité MES, notamment en ce qui concerne la signature de protocoles d’accord, et que cette même obligation s’applique aux recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen; invite la Commission à intégrer systématiquement des analyses d’impact concernant les droits fondamentaux dans la gouvernance socioéconomique de l’Union et à accorder, à cet égard, une attention particulière à la compatibilité avec les dispositions sociales de la charte;

10.  souligne que des lacunes dans la transposition et l’application du droit de l’Union dans les États membres peuvent avoir une réelle incidence sur la jouissance des droits fondamentaux de l’Union; rappelle, à cet égard, le rôle de gardienne des traités joué par la Commission, qui est à ce titre responsable en dernier ressort, voire au premier chef, de la protection les droits fondamentaux, le cas échéant au moyen de procédures d’infraction; plaide, à cet égard, pour un encadrement plus déterminé en faveur de la bonne application de la législation de l’Union, notamment du droit à la protection environnementale prévu à l’article 37 de la charte, par la mise en oeuvre plus rapide, déterminée et rigoureuse de procédures d'infraction; insiste sur l'importance d'un rapide déploiement et d’une bonne mise en œuvre du pilier de la convention d’Aarhus relatif à l’accès à la justice;

11.  souligne que l’application de la charte s’étend également aux organismes de l’Union; affirme donc que, lors de la rédaction ou de la révision de règlements ou de décisions portant création d’une agence, il convient d’y mentionner la nécessité pour cette agence de respecter, dans le cadre de son mandat, les dispositions de la charte ainsi que le droit international relatif aux droits de l’homme; invite toutes les agences à adopter une stratégie en matière de droits fondamentaux, qui comprenne un code de conduite pour leur personnel et un mécanisme indépendant de détection et de signalement des violations de ces droits; encourage notamment Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) à respecter scrupuleusement la charte, non seulement dans le cadre de leurs politiques générales, mais également dans les activités quotidiennes des garde-frontières, des garde-côtes et des agents chargés des procédures d’asile qui sont assignées à ces agences;

12.  préconise de parachever immédiatement l’adoption de la directive transversale antidiscrimination de l’Union[9] afin d’améliorer encore le respect des droits fondamentaux dans l’Union par l’adoption d’une législation européenne concrète, et d’éviter ainsi toute interférence avec l’article 51;

13.  rappelle l’importance du principe de subsidiarité et encourage, dans le même temps, les États membres à appliquer la charte dans sa pleine mesure, conformément à la CEDH, et encourage l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, l’Union et ses agences; rappelle et encourage l’appréciation ainsi que l’interprétation et l’application positives de la charte par les juges nationaux;

14.  souligne que la charte est probablement le principal outil pour défendre, promouvoir et réaliser les valeurs de l’Union, par sa mise en œuvre dans des domaines d’action et des activités politiques spécifiques; précise qu’il est essentiel que l’Union défende ces valeurs dans le cadre de sa politique extérieure comme intérieure, en faisant en sorte que les citoyens et les résidents soient mieux couverts par la charte ainsi que dans le cadre de l’accueil des réfugiés et des migrants;

15.  souligne que tous les institutions, agences et organes de l’Union, y compris Frontex, ainsi que les États membres sont tenus de respecter rigoureusement les dispositions de la charte des droits fondamentaux;

16.  rappelle que les traités comme la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue; demande l’adoption de mesures administratives concrètes au sein des institutions de l’Union afin d’encourager les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir la diversité linguistique dans les États membres, au-delà des langues officielles de l’Union;

17.  plaide pour la création et la promotion d’institutions nationales de défense des droits de l’homme œuvrant à contribuer au respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et législations, et à venir en aide aux citoyens dans des cas spécifiques;

18.  fait observer qu’il existe encore des lacunes en matière d’accès aux voies de recours pour les victimes, dans des pays tiers, de violations des droits fondamentaux par des entreprises, et préconise d'intégrer aux accords extérieurs de l’Union, notamment en matière de commerce et d'investissement, des mécanismes facilement accessibles, peu onéreux et simples sur le plan administratif permettant aux victimes de réagir à ces infractions lorsque l’entreprise impliquée est établie dans l’Union;

19.  souligne que les citoyens de l’Union ont été dotés d'un moyen d’action par l’initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne et mise en œuvre en 2012, laquelle permet aux citoyens de l’Union de demander à la Commission de proposer une nouvelle législation de l’Union; relève que quatre initiatives ont été menées à bien jusqu'ici, trois d’entre elles ayant débouché sur de nouvelles législations;

20.  invite la Commission à réaliser systématiquement des analyses d’impact concernant les droits de l’homme avant de conclure des accords extérieurs, en particulier des accords commerciaux;

21.  insiste sur l’importance d’établir les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée au regard de l’état de droit et des droits fondamentaux dans un État membre; est favorable à l’introduction de dispositions fortes et cohérentes sur les droits fondamentaux dans les textes opérationnels des projets de règlements établissant les fonds de l’Union;

22.  condamne la décision sans précédent prise par la Pologne, lors de la réunion des ministres de la justice à Luxembourg le 11 octobre 2018, de s’opposer aux conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union;

23.  rappelle l’accord politique conclu entre les principales institutions de l’Union et les États membres sur l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme; estime que l’aboutissement de ce processus renforcerait la protection des droits fondamentaux des citoyens et des résidents de l’Union; préconise de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles juridiques à l’achèvement de ce processus d’adhésion.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.1.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 8 0
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Dennis de Jong, Anna Hedh, Lívia Járóka, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Norbert Erdős, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39	+
ALDE	Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström
ECR	Monica Macovei
EFDD	Laura Ferrara
GUE/NGL	Martina Anderson, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat
PPE	Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský
S&D	Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer
VERTS/ALE	Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

8	-
ECR	Marek Jurek, Helga Stevens, Kristina Winberg
ENF	Auke Zijlstra
NI	Udo Voigt
PPE	Norbert Erdős, Kinga Gál, Lívia Járóka

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

28.11.2018

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union

(2017/2089(INI))

Pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: Angelika Mlinar (rapporteure)

Position

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres présente à la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1 Proposition de résolution Visa 1 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur lʼégalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union1, _________________ 1 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0066.
Amendement    2 Proposition de résolution Visa 1 ter (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique1, _________________ 1 JO C 337 du 20.9.2018, p. 167.
Amendement    3 Proposition de résolution Visa 1 quater (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE1, _________________ 1 JO C 346 du 27.9.2018, p. 192.
Amendement    4 Proposition de résolution Visa 1 quinquies (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	–  vu le document de travail conjoint du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 relatives au plan d’action sur l’égalité des sexes 2016-2020,
Amendement    5 Proposition de résolution Visa 1 sexies (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013,
Amendement    6 Proposition de résolution Considérant G bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	G bis.  considérant que le principe d’égalité entre les sexes est une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux; considérant que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en disposant que «[p]our toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes»;
Amendement    7 Proposition de résolution Considérant G ter (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	G ter.  considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)a pour mission de mettre au point, d’analyser, d’évaluer et de diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l’intégration de cette dimension dans l’ensemble des institutions et organes de l’Union;
Amendement    8 Proposition de résolution Considérant L bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	L bis.  considérant que l’article 24 de la charte des droits fondamentaux établit les droits de l’enfant, obligeant les autorités publiques et les institutions privées à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale;
Amendement    9 Proposition de résolution Considérant L ter (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	L ter.  considérant que l’article 14 de la charte des droits fondamentaux souligne le droit de chaque enfant à une éducation équitable;
Amendement    10 Proposition de résolution Paragraphe 1 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	1 bis.  regrette que les violences sexistes soient trop facilement tolérées et souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité en garantissant que les auteurs de ces violences soient poursuivis; appelle l’Union à trouver un accord concernant la ratification de la convention d’Istanbul, et la Commission à présenter une stratégie complète de l’Union contre toutes les formes de violence à caractère sexiste, notamment le harcèlement sexuel et les abus sexuels à l’encontre des femmes et des filles, afin de garantir la cohérence entre les actions intérieures et extérieures de l’Union en la matière;
Amendement    11 Proposition de résolution Paragraphe 1 ter (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	1 ter.  s’inquiète profondément de la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI, et demande urgemment des voies de migration légales, sûres et améliorées, le plein respect du principe de non-refoulement et l’accès aux services de regroupement familial, au logement, à l’emploi, aux soins de santé et à un soutien psychologique après l’arrivée dans l’Union;
Amendement    12 Proposition de résolution Paragraphe 2
Proposition de résolution	Amendement
2.  rappelle que les procédures établies par les institutions de l’Union pour évaluer la compatibilité des propositions législatives avec la charte sont essentiellement de nature interne; insiste sur la nécessité de prévoir des formes améliorées de consultation, des analyses d’impact et un contrôle juridique avec la pleine participation d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux; invite la Commission à favoriser une coopération structurée et réglementée avec des organismes extérieurs indépendants, tels que la FRA et les organisations de la société civile actives dans ce domaine, chaque fois qu’un dossier législatif est susceptible de promouvoir les droits fondamentaux ou de leur porter préjudice;	2.  rappelle que les procédures établies par les institutions de l’Union pour évaluer la compatibilité des propositions législatives avec la charte sont essentiellement de nature interne; insiste sur la nécessité de prévoir des formes améliorées de consultation, des analyses d’impact, y compris des analyses d’impact selon le sexe spécifiques, et un contrôle juridique avec la pleine participation d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux; invite la Commission à favoriser une coopération structurée et réglementée avec des organismes extérieurs indépendants, tels que la FRA et les organisations de la société civile actives dans ce domaine, chaque fois qu’un dossier législatif est susceptible de promouvoir les droits fondamentaux ou de leur porter préjudice;
Amendement    13 Proposition de résolution Paragraphe 3 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	3 bis.  souligne la nécessité d’une étroite coopération avec l’EIGE dans son rôle de diffusion d’instruments méthodologiques précis et en vue d’intégrer de manière plus efficace les questions d’égalité entre les sexes dans le processus législatif et décisionnel de l’Union;
Amendement    14 Proposition de résolution Paragraphe 4
Proposition de résolution	Amendement
4.  demande à nouveau à la Commission de revenir sur sa décision d’intégrer dans l’analyse d’impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes (incidences économiques, sociales et environnementales) et de créer une catégorie spécifique intitulée «Incidences sur les droits fondamentaux», seule garantie de la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux;	4.  demande à nouveau à la Commission de revenir sur sa décision d’intégrer dans l’analyse d’impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes (incidences économiques, sociales et environnementales), et de créer deux catégories spécifiques intitulées «Incidences sur les droits fondamentaux» et «Évaluation de l’impact selon le sexe», afin de garantir la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux, notamment pour les minorités et les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les personnes LGBTIQ+;
Amendement    15 Proposition de résolution Paragraphe 7 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	7 bis.  invite la Commission et le Conseil à favoriser, dans les accords commerciaux, un engagement à adopter, préserver et mettre effectivement en œuvre des lois, des règlements et des politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment les mesures actives nécessaires à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation de ces dernières, conformément à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux;
Amendement    16 Proposition de résolution Paragraphe 8 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	8 bis.  regrette que le principe de l’égalité des sexes ne soit pas intégré de manière régulière dans toutes les activités de l’Union, ce qui entrave la mise en œuvre efficace de mesures visant à lutter contre les discriminations liées au genre et à favoriser l’égalité entre les sexes;
Amendement    17 Proposition de résolution Paragraphe 8 ter (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	8 ter.  souligne la nécessité d’opérer une transformation culturelle au sein des institutions au moyen d’un processus d’apprentissage organisationnel systématique et structuré, pour parvenir à l’égalité entre les sexes en interne et, en particulier, en ce qui concerne les résultats et les effets de leurs travaux;
Amendement    18 Proposition de résolution Paragraphe 16 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	16 bis.  invite les agences concernées de l’Union à accélérer leurs travaux visant à mettre en œuvre les principes d’égalité entre les sexes consacrés par la charte des droits fondamentaux, notamment en s’assurant que l’ensemble des institutions et organismes de l’Union appliquent une politique de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence sexiste et de harcèlement physique ou psychologique; invite les institutions et organismes de l’Union dans leur ensemble à mettre pleinement en œuvre sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE;
Amendement    19 Proposition de résolution Paragraphe 20 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	20 bis.  invite les institutions européennes et les États membres à lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence envers les personnes LGBTI dans leurs pays et ailleurs, comme le préconise la charte des droits fondamentaux;
Amendement    20 Proposition de résolution Paragraphe 20 ter (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	20 ter.  souligne que l’Union devrait mettre en place des mesures globales et stratégiques pour permettre aux États membres de réagir aux violations des droits des femmes à l’intérieur de leurs frontières et pour garantir qu’ils promeuvent activement la charte des droits fondamentaux; appelle de nouveau tous les États membres, dans ce contexte, à ratifier rapidement la convention d’Istanbul dans toutes ses parties;
Amendement    21 Proposition de résolution Paragraphe 20 quater (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	20 quater.  relève qu’il convient de placer les droits des femmes et l’égalité des sexes, notamment l’accès à la santé et les droits sexuels et génésiques et leur respect universel, au cœur de la charte des droits fondamentaux et de l’élaboration des politiques au niveau national;
Amendement    22 Proposition de résolution Paragraphe 24 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	24 bis.  reconnaît que l’exclusion sociale peut être causée par l’absence d’une éducation équitable et que l’intimidation peut l’exacerber; encourage les écoles et les administrations locales et nationales à mettre en place des mesures pour aider les victimes d’intimidation et éviter leur exclusion sociale, conformément à l’article 34 de la charte des droits fondamentaux;
Amendement    23 Proposition de résolution Paragraphe 25 bis (nouveau)
Proposition de résolution	Amendement
	25 bis.  encourage les États membres à favoriser le recours à des analyses d’impact pour les groupes les plus vulnérables (mères célibataires, enfants, personnes handicapées, etc.) dans l’élaboration de leur législation nationale en matière d’éducation, tout en prenant acte du fait qu’aucune législation ou charte ne les y oblige et que cela représente un écart considérable entre les législations européenne et nationale qui entrave le développement de l’égalité entre les sexes telle que l’établit la charte des droits fondamentaux;

• [1]  JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
• [2]  JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
• [3]  «The Implementation of the Charter of Fundamental Rights in the EU institutional framework», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C – droits des citoyens et affaires constitutionnelles, novembre 2017.
• [4] Avis 1/2017 de la FRA du 10 avril 2017.
• [5] Avis 4/2018 de la FRA du 24 septembre 2018.
• [6] voir, par exemple, la partie 2.3 de l’avis 4/2018 du FRA du 24 septembre 2018 de la FRA.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.
• [8]  Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 20 septembre 2016, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne, ECLI:EU:C:2016:701.
• [9]  Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426).

AVIS de la commission des pétitions (21.1.2019)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union
(2017/2089(INI))

Rapporteur pour avis: Josep-Maria Terricabras

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 44 and 51 thereof;

B.  having regard to the study entitled ‘The interpretation of Article 51 of the EU Charter of Fundamental Rights: the dilemma of stricter or broader application of the Charter to national measures’, published in February 2016 by Policy Department C of its Directorate-General for Internal Policies;

C.  having regard to the hearing entitled ‘Broadening the scope of the EU Charter on Fundamental Rights (Article 51)?’, held by its Committee on Petitions on 23 February 2016;

D.  having regard to its resolution of 25 October 2016 on the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights[1], in particular paragraph 20 thereof;

E.  having regard to its resolution of 16 February 2017 on possible evolutions of and adjustments to the current institutional set-up of the European Union[2], in particular paragraph 45 thereof;

1.  Reaffirms that the fundamental right to petition, enshrined in Article 44 of the Charter of Fundamental Rights and Articles 20 and 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), is one of the pillars of European citizenship and a crucial element of participatory democracy, seeking to bring citizens closer to the EU through an open, democratic, inclusive and transparent procedure;

2.  Recalls that an increasing number of petitions submitted to Parliament after the entry into force of the EU Charter of Fundamental Rights in December 2009 invoke the Charter as the legal basis for the alleged violation of fundamental rights; notes that these petitions might be evidence of a serious structural lack of a fundamental rights-based approach in the drafting of legislation and policymaking at both EU and national level and in the implementation of legislation in Member States; considers that EU citizens can benefit from enhanced interaction between the Committee on Petitions and the Fundamental Rights Agency (FRA) when it comes specifically to the handling of petitions, with the FRA directly addressing petitioners’ concerns about possible fundamental rights violations;

3.  Notes that the European Ombudsman also plays an important role in guaranteeing respect for fundamental rights in the context of the Charter, not only with regard to Article 41 on the right to good administration itself, but also considering that such good administration is a cornerstone in securing other fundamental rights; recalls the exemplary work carried out by the Ombudsman this parliamentary term, in the field, inter alia, of transparency and freedom of information, as well as her Special Report on Frontex[3], in particular with regard to the right to complain of asylum-seekers and migrants;

4.  Notes that the entry into force of the Charter is seen by the EU’s citizens and residents as one of the main ways in which Union membership brings added value; is convinced that a reform of the Union in order to increase its legitimacy and value in the eyes of citizens and residents can mainly be achieved by upgrading the scope of protection of the fundamental rights enshrined in the Charter; underlines the fact that the Charter of Fundamental Rights has the potential to remedy the democratic deficit and can be considered the cornerstone on which to develop robust social policies that bridge socioeconomic inequalities and grant a fully-fledged Union of peoples;

5.  Is concerned by the fact that the Charter of Fundamental Rights only applies in Member States when implementing EU law; reiterates that many citizens and residents have found its implementation to be unclear and unsatisfactory; stresses, nonetheless, that the Charter is a primary source of EU law, not only for the institutions but also for the Member States; recalls that, in order to ensure the effective exercise of fundamental rights, Member States must also enforce the provisions of the Charter and that its restricted applicability does not give them ‘carte blanche’ to violate the rights set out therein;

6.  Considers that the large number of sources of fundamental rights protection (national, EU and international) and the complexity of their interaction should not weaken protection itself; highlights that a more rigorous interpretation and application of the Charter of Fundamental Rights would suffice to ensure protection and promotion of fundamental rights throughout the Union; considers that this wider interpretation must be in line with the EU’s international human rights obligations, as they emanate from the Union’s duty to uphold customary international law and general principles of public international law;

7.  Considers that the expectations of most petitioners in relation to the rights conferred on them by the Charter are high and go far beyond their current scope of application; stresses that an excessively narrow or incoherent interpretation of Article 51 alienates people from the EU; invites the EU institutions and Member States to reinforce the application of the Charter by broadening its scope of application and urges the Commission to take steps to ensure that the interpretation of the scope of Article 51 is as coherent and wide as possible, so as to safeguard the universal and uniform implementation of the Charter throughout the Union and for all citizens; considers that the universal application of the Charter is a condition for the promotion and consolidation of European citizenship and the strengthening of democratic participation in the EU;

8.  Welcomes the Commission’s efforts to combat discrimination against women; recalls that Article 23 of the Charter provides that ‘equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay’; points out that the principle of equality does not stop us from maintaining or taking measures that provide specific advantages for the underrepresented sex;

9.  Deems it crucial that, besides general guarantees of freedoms and safeguards of equality and political rights, the Union take resolute steps to step up, in particular, its own engagement in guaranteeing the enjoyment of the social rights set out in the Charter; considers that in this way, current guarantees of civil and political rights will eventually be matched by enhanced economic, social and cultural rights, thus bringing the Union in line with the universality, inalienability, indivisibility, interdependence and interrelation of human rights; expresses the wish that the European Social Charter be offered the same standing as the Treaties, in the same manner as the Charter of Fundamental Rights;

10.  Insists that Article 7(7) of Regulation (EU) No 472/2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability[4], which specifies that the budgetary consolidation efforts required following the macroeconomic adjustment programme must ‘take into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and health care’, be interpreted in line with the requirements of the social provisions of the Charter and the principles of the European Social Charter;

11.  Calls for the development and implementation of a code of conduct applicable to all staff in line with the Charter of Fundamental Rights; calls for the establishment of compliance mechanisms that ensure that any violation is detected, reported and processed in a timely manner; believes that the right of alleged victims and whistle-blowers to the protection of their personal data should be considered inalienable throughout this process; calls for the organisation of staff training sessions with a view to eliminating discrimination and hate speech on the basis of gender, sexual orientation, ethnic origin or any other status;

12.  Urges the Council to conclude the adoption of the horizontal EU Anti-Discrimination Directive, which would guarantee the principle of non-discrimination as enshrined in the Charter; deplores the fact that it has been blocked for so long, as its adoption would further guarantee concrete fundamental rights in the Union, circumvent the current interference of Article 51 by means of the adoption of specific EU legislation to be transposed by Member States, and conform with the obligations taken on by the Union on its accession to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities;

13.  Insists that it is of paramount importance to guarantee the effective protection granted to EU citizens and residents under the current system, particularly in the field of economic, social and cultural rights, but also with regard to civil liberties, discrimination and democratic participation, by broadening the application of the Charter; calls on the Commission, in this regard, to ensure the inclusion of an independent, participatory and transparent fundamental rights impact assessment in all new legislative proposals for the purposes of mainstreaming and effectively protecting fundamental rights in all relevant policy areas; suggests the further development and application of a ‘fundamental rights by design’ concept, in order to promote the embedding of the highest standards of fundamental rights in all policy-making from the earliest stages; stresses that the existence but non-application of an article such as Article 9 TFEU on high employment and social protection does not serve the democratic nature of the EU and its Member States but, on the contrary, adds to its de-legitimisation;

14.  Highlights the importance of the FRA in an institutional setting; regrets the lack of integration of the agency’s work with the evaluation of the compatibility of institutional activities with fundamental rights and, on a regular basis, with expertise on legislative files of relevance to the internal and external competences of the Union; reiterates that it is essential to draw on independent and impartial expertise to systematically prepare compatibility checks on all sectors of activity of the EU institutions; considers, to that end, that the contributions of the relevant agencies (the European Institute for Gender Equality and the FRA) to the legislative institutions and those with operational competences in the field could be systematised and further upgraded so as to be made more substantial ; takes note of the Clarity interactive online tool developed by the FRA in order to enable easy identification of the most appropriate non-judicial body with a human rights remit for a particular fundamental rights issue;

15.  Strongly believes that, while a good first step after the entry into force of the Charter, the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union urgently needs to be updated; welcomes the Commission’s annual reports on the application of the Charter and calls for the strategy drawn up in 2010 to be reviewed to reflect the new challenges and realities facing the institutions, particularly in the wake of Brexit;

16.  Stresses that all EU institutions, agencies and bodies, including Frontex, as well as the Member States are fully bound by the provisions of the Charter of Fundamental Rights;

17.  Recalls that both the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights make reference to the protection of national minorities and discrimination on grounds of language; calls for concrete administrative steps within the EU institutions to encourage national governments to find sustainable solutions and to promote the culture of linguistic diversity in their Member States, beyond the official EU languages;

18.  Points out that Member States themselves can, and have the moral obligation to, implement the provisions of the Charter in their legislation, even when they are not directly transposing EU law; deplores the deteriorating situation of media freedom in several Member States; urges Member States to respect, and the Commission to take, the necessary measures to monitor and enforce media freedom and pluralism; encourages the creation and promotion of national human rights institutions, which contribute to ensuring that fundamental rights are observed when making and implementing policy and laws and which provide assistance to individuals in specific cases; considers the arbitrary or excessive use of violence by Member State police or other security forces against peaceful assemblies to be contrary to the provisions of the Charter;

19.  Calls on the Commission to adopt a more courageous approach when monitoring measures taken by national authorities to implement EU law that raise issues concerning the Charter of Fundamental Rights, especially given that these rights are not necessarily guaranteed across the EU;

20.  Welcomes the ratification of the Marrakech Treaty on access for visually impaired people to adapted published works, as it is an essential step in the context of Article 26 of the Charter on integration of persons with disabilities;

21.  Takes note of Petition No 0657/2016 and stresses that ensuring that Article 10 of the Charter on freedom of thought, conscience and religion is respected in all Member States, and in all instances and institutions in the public sphere, particularly in the domain of education, is a matter of the utmost importance;

22.  Calls on the Commission, the other EU institutions and Member States’ authorities to regularly and directly consult the FRA when fundamental rights are at stake; calls, furthermore, for the introduction within the framework of European economic governance of a compulsory assessment and review of the existing framework legislation, in addition to Member States’ policies, in order to guarantee adherence to the Charter, its social provisions in particular; proposes the development of a Fundamental Rights Scoreboard in order to monitor respect for fundamental rights in the Member States;

23.  Considers that the implementation of the internal aspects of the Charter is lacking considerably, particularly when Member States exercise Union competences; calls on the Commission to be more vigilant in ensuring full and consistent implementation of the Charter by the Member States; calls for the Commission to develop an integrated approach to monitor compliance with Article 6 of the Treaty on European Union (TEU) and Articles 258 to 260 TFEU that would allow for timely notification, reaction and prevention in the case of violations of human rights and fundamental freedoms; recalls the promise made by the previous Commission to create a new tool, in addition to the use of Article 7 TEU as a last resort, that goes beyond the existing infringement procedures in terms of sanctions, to address obvious violations of the fundamental rights set out in the Charter, particularly when Member States’ governments are involved;

24.  Strongly differs with the Commission on its restrictive interpretation of Article 51(1) when assessing a number of petitions submitted to Parliament, and reiterates strongly that the EU institutions need to respect the Charter under all circumstances and in whichever role they play;

25.  Stresses the need to ensure respect for the Charter, in particular its social provisions, and that it is complied with during and throughout all stages of the European Semester, including the Annual Growth Survey (AGS), with a simultaneous upgrade of the Joint Employment Report (JER); calls for the development of social benchmarks to be monitored and included in the country-specific recommendations (CSRs) as part of an integrated approach;

26.  Highlights that the austerity policies adopted at EU level and by the Member States caused a huge increase in socioeconomic inequalities, preventing citizens from fully and concretely enjoying their fundamental rights;

27. Recalls the political agreement between the major EU institutions and the Member States on the EU’s accession to the European Convention om Human Rights; stresses that this accession is a legal obligation under Article 6(2) TEU; considers that its completion would introduce further safeguards of the fundamental rights of Union citizens and residents and provide a coherent framework for human rights protection throughout Europe; calls on the Commission to take the necessary steps to eventually eliminate the legal barriers that prevent the conclusion of the accession process, if necessary by drafting a new accession agreement that remedies the inadequacies pointed out by the Court of Justice of the European Union in Opinion 2/13;

28.  Invites the different EU institutions to consider an enhancement of the scope of application of the Charter, including the deletion of Article 51, in the next revision of the Treaty;

29.  Voices its discontent at the interpretation of Articles 51 and 52 as bringing in artificial contradictions between rights and principles, especially civil and political rights and social and economic principles; echoes the FRA’s position, as outlined in its Fundamental Rights Report 2017, that the Charter ‘is unique in combining, with equal status, civil and political and social and economic rights in a single document’; considers that social and economic rights are lacking considerably and should be reinforced decisively in EU law and in the constitutional orders of Member States by rendering the 20 principles of the European Social Charter legally binding for all institutions and all Member States.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	21.1.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	11 8 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Peter Jahr, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Ana Miranda, Gabriele Preuß, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström
Suppléants présents au moment du vote final	Kostadinka Kuneva, Josep-Maria Terricabras
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	José Blanco López, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Massimiliano Salini, Barbara Spinelli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

11	+
ALDE EFDD GUE S-D Verts/ALE	Cecilia Wikström Eleonora Evi Kostadinka Kuneva, Barbara Spinelli, José Blanco López, Andrea Cozzolino, Jude Kirton-Darling, Gabriele Preuß Margrete Auken, Ana Miranda, Josep-Maria Terricabras

8	-
EPP	Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Peter Jahr, Svetoslav Hristov Malinov, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Massimiliano Salini, Jarosław Wałęsa

0	0
-	-

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  OJ C 215, 19.6.2018, p. 162.
• [2]  OJ C 252, 18.7.2018, p. 201.
• [3]  Special Report of the European Ombudsman of 7 November 2013 in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex.
• [4]  OJ L 140, 27.5.2013, p. 1.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	22.1.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 2 7
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski
Suppléants présents au moment du vote final	Max Andersson, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jasenko Selimovic, Gabriele Zimmer
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	José Blanco López, Michael Gahler, Stefan Gehrold, Theresa Griffin, Fernando Ruas

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

12	+
ALDE	Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jasenko Selimovic
GUE/NGL	Barbara Spinelli, Gabriele Zimmer
PPE	Danuta Maria Hübner
S&D	José Blanco López, Theresa Griffin, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira
VERTS/ALE	Max Andersson, Pascal Durand

2	-
ENF	Gerolf Annemans
PPE	Markus Pieper

7	0
NI	Kazimierz Michał Ujazdowski
PPE	Michael Gahler, Stefan Gehrold, Esteban González Pons, Paulo Rangel, Fernando Ruas, György Schöpflin

Légendes des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention