RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

6.2.2019 - (14020/2018 – C8-0509/2018 – 2018/0384(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

(14020/2018 – C8-0509/2018 – 2018/0384(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14020/2018),

–  vu les projets d’accord au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (14020/2018 ADD 1-17),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0509/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0067/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La liste d’engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) date de 1994 et ne concerne que les douze États qui étaient membres de l’Union européenne à l’époque. Les treize États membres qui ont rejoint l’Union européenne depuis, en 1995 et 2004, ont conservé les engagements qu'ils avaient pris à titre individuel dans le cadre de l’AGCS avant leur adhésion.

Conformément à l’article XXI de l’AGCS, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une communication en application de l’article V de l’AGCS par laquelle ils notifient leur intention de modifier leurs engagements spécifiques afin que ceux-ci englobent les treize États membres qui ont rejoint l’Union en 1995 et en 2004.

À la suite de la soumission de la notification, dix-huit membres de l’OMC ont présenté une déclaration d'intérêt. Après négociation avec les membres de l’OMC et conformément aux conclusions du Conseil de juillet 2006, l’Union européenne a accepté d’accorder des compensations, qui figurent dans les annexes jointes à la proposition de décision du Conseil 2018/0384 présentée par la Commission.

Les accords en question ne nécessitent pas que l’Union européenne modifie ses réglementations ou normes. Ils sont conformes aux politiques menées par l’Union et n’ont pas d’incidence sur le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général.

Le 27 mars 2007, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil sur la conclusion de ces accords, approuvée par le Conseil en juillet et par le Parlement en octobre 2007. Cela étant, en raison de l’important retard pris par le processus de ratification par les États membres, les accords n’ont pas encore été officiellement conclus.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et conformément à l’avis 2/15 du 16 mai 2017 de la CJUE, les accords peuvent maintenant être conclus par l’Union européenne en vertu d’une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, à la suite de l’approbation du Parlement européen, étant donné que ces accords ne concernent pas d’aspects qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne.

La liste des engagements doit entrer en vigueur pour garantir que tous les États membres concernés sont soumis aux mêmes limitations horizontales, que leurs engagements ne sont pas contraires à l’acquis communautaire et que les processus de consolidation se poursuivent. Le rapporteur est d’avis que la proposition de décision du Conseil est de nature purement technique et devrait être adoptée rapidement, afin que l’UE puisse poursuivre les négociations en vue d’une liste AGCS couvrant tous les États membres actuels de l’Union européenne.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne
Références	14020/2018 – C8-0509/2018 – COM(2018)0733 – 2018/0384(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	18.12.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 14.1.2019
Rapporteurs        Date de la nomination	José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra 19.11.2018
Examen en commission	24.1.2019
Date de l’adoption	4.2.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 1
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, France Jamet, Patricia Lalonde, Bernd Lange, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Ralph Packet, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lola Sánchez Caldentey
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle
Date du dépôt	6.2.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27	+
ALDE	Patricia Lalonde
ECR	David Campbell Bannerman, Ralph Packet, Jan Zahradil
GUE/NGL	Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz
PPE	Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Christophe Hansen, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Iuliu Winkler
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster
Verts/ALE	Klaus Buchner, Heidi Hautala

0	-

1	0
ENF	France Jamet

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention