RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
8.2.2019 - (COM(2018)0891 – C8-0513/2018 – 2018/0435(COD)) - ***I
Commission du commerce international
Rapporteur: Klaus Buchner
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
(COM(2018)0891 – C8-0513/2018 – 2018/0435(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018) 0891),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0513/2018),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0071/2019),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Bernd LangePrésidentCommission du commerce internationalBRUXELLES
Objet: Avis sur le rapport relatif à l’autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (COM(2018)0891 – C8-0513/2018 – 2018/0435(COD))Monsieur le Président,Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des affaires étrangères a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Le 24 janvier 2019, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.La commission des affaires étrangères a décidé d’inviter la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.David McAllister
SUGGESTIONS
A. considérant que, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission a adopté cinq propositions législatives pour le cas où aucun accord ne serait dégagé; que les mesures proposées sont spécifiques et limitées et visent à remédier aux effets négatifs d’un retrait désordonné ou à permettre la nécessaire adaptation de la législation; que le Parlement devrait veiller à adopter cette législation le plus rapidement possible, ainsi que l’a indiqué la Conférence des présidents des commissions au début de ce mois;
B. considérant que la commission des affaires étrangères (AFET), au titre de l’article 50, paragraphe 3, et de l’article 53 du règlement intérieur du Parlement, doit remettre un avis sur le rapport de la commission du commerce international (INTA) relatif à la proposition de règlement qui ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels une autorisation générale d’exportation de biens à double usage est valable dans l’ensemble de l’Union;
C. considérant que l’unique objet de la proposition de règlement consiste à modifier le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en y apportant deux amendements, à l’annexe II a, partie 2;
1. la commission AFET recommande de ne pas modifier la proposition de règlement [2018/0435(COD)] (c’est-à-dire d’approuver la proposition de la Commission).
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |
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Références |
COM(2018)0891 – C8-0513/2018 – 2018/0435(COD) |
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Date de la présentation au PE |
20.12.2018 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 14.1.2019 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 14.1.2019 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Klaus Buchner 23.1.2019 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
23.1.2019 |
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Examen en commission |
4.2.2019 |
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Date de l’adoption |
4.2.2019 |
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Date du dépôt |
8.2.2019 |
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