RAPPORT sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représente de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord d’association entre l’Union européenne et Monaco, l’Andorre et Saint-Marin
11.2.2019 - (2018/2246 (INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représente de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord d’association entre l’Union européenne et Monaco, l’Andorre et Saint-Marin
(2018/2246 (INI))
Le Parlement européen,
– vu la décision (UE) du Conseil 2014/... du 22 décembre 2014 autorisant la Commission à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un ou de plusieurs accords d’association avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin qui relèvent des compétences des États membres,
– vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 8 du traité sur l’Union européenne et la déclaration relative à l’article 8 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que l’Union prendra en considération la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité,
– vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée «Relations de l’UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin: options d’intégration plus poussée à l’UE» (COM(2012)0680),
– vu le document de travail des services de la Commission du 20 novembre 2012 intitulé «Obstacles à l’accès d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin au marché intérieur de l’Union et à la coopération dans d’autres domaines» (SWD(2012)0388),
– vu le rapport de la Commission du 18 novembre 2013 intitulé «Relations de l’UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin: options concernant leur participation au marché intérieur» (COM(2013)0793),
– vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2018 relatives à un marché intérieur élargi homogène et aux relations de l’UE avec les pays d’Europe occidentale non membres de l’UE,
– vu l’article 113 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0074/2019),
A. considérant que la Principauté d’Andorre (l’Andorre), la Principauté de Monaco (Monaco) et la République de Saint-Marin (Saint-Marin) existent en tant qu’États depuis longtemps; qu’elles ont toujours été au cœur de l’histoire européenne et entretiennent des relations politiques, économiques, sociales et culturelles profondes et anciennes avec les États membres dans leur voisinage immédiat et l’Union dans son ensemble; que le partenariat de l’Union avec ces pays repose sur notre ensemble commun de valeurs politiques et culturelles;
B. considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin ont manifesté une forte vocation politique, économique et culturelle européenne et une forte volonté de resserrer leurs relations politiques, économiques et culturelles avec l’Union européenne; que, dans l’intérêt de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, d’une part, et de l’Union, d’autre part, il importe d’apporter une réponse positive et rapide à cette vocation et de faciliter la conclusion rapide des négociations portant sur le nouvel accord d’association qui constituera le nouveau cadre de référence pour les relations entre l’Union et ces États;
C. considérant qu’il est également dans l’intérêt des États membres qui entretiennent traditionnellement des liens historiques, politiques et économiques étroits avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin de favoriser un approfondissement et une spécialisation des relations de ces États avec l’Union européenne dans son ensemble; qu’il est essentiel sur ce point de prendre en compte les relations bilatérales particulières qu’entretiennent d’ores et déjà ces États membres avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin pour des raisons notamment de sécurité juridique;
D. considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin soutiennent depuis longtemps l’orientation de la politique défendue par l’Union européenne au sein des Nations unies;
E. considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sont, chacun à leur manière, des partenaires économiques pertinents pour les États membres situés à proximité immédiate et offrent des possibilités d’emploi à un nombre considérable de citoyens de l’Union; qu’une interface plus étroite entre l’Andorre, Monaco et Saint-Marin et l’Union offrirait à toutes les parties concernées une importante possibilité de développement économique supplémentaire, avec des retombées économiques positives sur les régions des États membres situées à proximité immédiate, notamment par des possibilités supplémentaires d’emploi et par le renforcement des compétences professionnelles internationales;
F. considérant que, lors des négociations sur l’accord d’association, il est important de tenir pleinement compte des spécificités de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, en tant que pays de petite dimension territoriale, conformément à la déclaration 3 relative à l’article 8 du traité sur l’Union européenne ; qu’il est, par conséquent, important de reconnaître la faible dimension territoriale et le faible nombre d’habitants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, ainsi que les incidences qui en découlent pour ce qui est de préserver l’accès et l’inclusion socio-économiques des citoyens de ces États; que cet accès et cette inclusion sont essentiels pour préserver la culture, les traditions et les valeurs propres aux trois communautés; que, en l’absence de tels mécanismes spécifiques d’accès et d’inclusion, certains citoyens peuvent avoir du mal à trouver les moyens nécessaires pour vivre dans leur pays d’origine; qu’il est donc essentiel de préserver, notamment par des dispositions adéquates dans l’accord d’association, le tissu politique, socio-économique, culturel et identitaire de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et de l’adapter aux réalités de l’intégration européenne;
G. considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin se sont tous engagés dans des accords bilatéraux de longue date avec les États situés dans leur voisinage, accords qui portent sur des questions de préoccupation mutuelle, tiennent compte des particularités et des sensibilités de ces trois États et reflètent la nécessité de préserver la viabilité de ces États; que ces particularités et sensibilités ont été reconnues par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;
H. considérant que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin ont, chacun à leur manière, mené d’importantes réformes et une convergence réglementaire avec l’Union, notamment en ce qui concerne la réglementation du secteur bancaire et financier;
I. considérant que, lors de sa session du 4 décembre 2018, le Conseil a décidé de retirer l’Andorre et Saint-Marin de l’annexe II des conclusions du conseil du 5 décembre 2017, confirmant ainsi qu’ils ont respecté tous les engagements restants en matière de transparence, de fiscalité équitable et de mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS); que Monaco n’a jamais figuré dans cette annexe et que le Conseil a constaté, dès le 5 décembre 2017, que Monaco respectait pleinement ces engagements; qu’au cours de leurs réunions d’avril et de juillet 2018, les participants au Forum mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont indiqué que l’Andorre, Monaco et Saint-Marin avaient obtenu la notation «conforme» au regard de la norme internationale relative à l’échange de renseignements sur demande;
J. considérant qu’il convient de saluer les réformes importantes et la mise en conformité progressive avec la législation de l’Union menées par l’Andorre en ce qui concerne la réglementation financière; que l’Union européenne et l’Andorre sont parvenues à un accord d’importance sur le tabac et que l’Andorre sera désormais capable d’intensifier ses efforts en vue de diversifier son économie; que ce processus de longue haleine posera des défis de taille et qu’une protection appropriée sera donc nécessaire pour les travailleurs andorrans tout au long de la transition du pays vers une économie plus diversifiée; qu’un accès plus vaste au marché intérieur permettra de soutenir le développement économique à long terme et de créer de nouveaux débouchés économiques et professionnels en Andorre;
K. considérant que Saint-Marin est actuellement confronté à des difficultés pour exporter ses biens à destination d’États membres de l’Union autres que l’Italie en raison de l’exigence relative à la présentation d’une documentation supplémentaire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (T2); que l’accord d’association devrait permettre d’instaurer des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, ce qui serait très utile pour les exportateurs de Saint-Marin; que l’accord d’association devrait donner aux banques d’Andorre et de Saint-Marin un accès complet au mécanisme de passeport européen pour les banques et les sociétés de services financiers;
L. considérant que les citoyens monégasques sont une minorité dans leur propre pays et que les marchés du logement et de l’emploi sont tels qu’une aide active aux citoyens est essentielle pour préserver leur capacité à conserver leur résidence dans cette principauté; que les dispositions visant à faciliter l’accès à l’emploi s’appliquent de manière égale aux citoyens monégasques et aux résidents des villes à proximité immédiate du territoire de Monaco; que 92 % de la population active à Monaco est composée de ressortissants de l’Union européenne;
M. considérant que l’accord d’association avec l’Union européenne offre la possibilité de développer la coopération dans des domaines d’intérêt partagé et de prendre part à certaines politiques horizontales de l’Union portant sur des questions telles que la recherche, l’environnement et l’éducation (Erasmus+);
N. considérant que l’accord d’association nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;
1. adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:
a) saisir l’occasion offerte par les négociations sur l’accord d’association pour démontrer l’intérêt de relations et d’une intégration plus étroites avec l’Union (en examinant l’opinion public tant en Andorre, à Monaco et à Saint-Marin que dans l’Union) et réaffirmer l’importance à long terme de l’inclusion de ces pays dans les organes et les politiques de l’Union;
b) prévenir le risque de rejet de l’accord d’association une fois les négociations achevées en redoublant d’efforts pour fournir des informations sur l’accord d’association aux citoyens de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin qui se sentent plus vulnérables et leur expliquer, en toute transparence et conjointement avec les autorités des trois États, la portée, les avantages et les désavantages éventuels de l’accord d’association en vue de réaliser l’unité politique et d’obtenir un soutien public aussi large que possible dans chacun des trois pays; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à faire de même, et les soutenir dans leurs efforts;
c) tenir pleinement compte des petites dimensions territoriales et des ressources administratives limitées, en termes relatifs, de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin, et, dans le cadre du processus de négociation, ajuster en conséquence l’adoption et la mise en œuvre requises de l’acquis de l’Union, afin d’éviter autant que possible une pression budgétaire excessive, qui aurait des conséquences négatives sur les ressources budgétaires disponibles et l’opinion publique; apporter une aide, s’il y a lieu, à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin, pour mettre en œuvre la capacité administrative nécessaire afin de garantir une transposition rapide, dynamique et uniforme de l’acquis de l’Union;
d) demander la création, dans chacun des trois États, d’un cadre institutionnel cohérent, efficient et efficace pour mettre en œuvre l’accord d’association afin de garantir une transposition dynamique de l’acquis de l’Union par les trois pays, ainsi que l’application uniforme et une interprétation cohérente des conditions de l’accord, lesquelles doivent inclure une instance de consultation et un mécanisme de résolution des différends;
e) insister auprès de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin sur l’importance de l’intégrité et de l’homogénéité générales du marché intérieur et du respect des aspects fondamentaux de chacune des quatre libertés liées au marché intérieur; rappeler les mérites et les avantages économiques du plein accès au marché intérieur, y compris pour les biens et services, ainsi que la nécessité de préserver sur ce marché des conditions de concurrence équitables, et des fondations institutionnelles fortes, résilientes et efficaces dans l’intérêt de tous;
f) prévoir un soutien adéquat de l’Union à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin en ce qui concerne leur capacité à pleinement adopter et mettre en œuvre l’acquis de l’Union à plus long terme, notamment par une coopération institutionnelle plus étroite avec les États membres à proximité immédiate, ainsi que la possibilité d’accéder au financement de l’Union au titre de projets ciblés et de s’appuyer sur les organes administratifs existants dans les États membres chargés de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union;
g) favoriser une capacité accrue d’adoption et de mise en œuvre adéquates de l’acquis de l’Union par le détachement de fonctionnaires des administrations publiques de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin auprès des institutions et organes compétents de l’Union et de ses États membres;
h) examiner, à la lumière de la nécessité de concilier la liberté d’établissement envisagée dans le cadre de l’accord d’association et les dispositions nationales en Andorre, à Monaco et à Saint-Marin visant à préserver l’inclusion socio-économique de leurs citoyens, la possibilité de dérogations temporaires, fondées sur une évaluation des besoins réels des trois États, avec des clauses de réexamen, associées à des critères socio-économiques spécifiques pour chaque État négociateur et ajustées sur le calendrier nécessaire pour assurer, dans chaque État, au moyen d’une approche progressive, des conditions de concurrence véritablement équitables et une force concurrentielle adéquate pour les travailleurs et les entreprises. prendre acte du fait que, compte tenu de la faible dimension territoriale de ces pays, l’impact des dérogations temporaires négociées sur l’acquis de l’Union serait négligeable;
i) saisir l’occasion offerte par l’accord d’association pour poursuivre la coopération avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1];
j) adapter les exigences liées à la fourniture de données statistiques, en vertu de l’accord d’association, aux dimensions territoriales de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin;
k) étudier la possibilité et la faisabilité, parallèlement aux négociations sur l’accord d’association, d’assurer à l’Andorre, à Monaco et à Saint-Marin un accès adéquat aux liquidités de l’Eurosystème, en vue de renforcer la capacité de résistance et la stabilité de leurs systèmes bancaires et d’assurance nationaux respectifs en cas de choc systémique interne ou externe, tout en assurant une surveillance appropriée par la Banque centrale européenne; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à devenir membres du Fonds monétaire international, et leur fournir, si nécessaire, une assistance technique à cet effet; encourager l’Andorre, Monaco et Saint-Marin à poursuivre leurs efforts positifs en faveur de la convergence avec l’UE en matière de réglementation financière, de gouvernance fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux;
l) faire progresser les négociations sur l’accord d’association avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin et fournir aux parties aux négociations tout l’appui institutionnel et politique nécessaire en temps utile, notamment les évaluations et l’expertise des directions générales compétentes de la Commission, afin que les négociations puissent être menées à bien dans les plus brefs délais et au plus tard avant que les deux prochaines années ne se soient écoulées;
m) conclure, avant la fin du mandat actuel, une déclaration politique conjointe avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sur le cadre de l’accord d’association, afin de dresser un bilan et de préserver les progrès réalisés jusqu’à présent lors des négociations, de sorte que la nouvelle Commission et le Service européen pour l’action extérieure puissent faire le point sur cette compréhension commune, s’en inspirer et faire progresser les négociations;
n) envisager les négociations relatives à l’accord d’association comme une occasion de déployer des mesures en faveur de l’investissement conjoint dans des infrastructures d’intérêt commun, ainsi que des mesures visant à stimuler la recherche universitaire conjointe entre l’Andorre, Monaco, Saint-Marin et les États membres de l’Union;
2. estime que la prochaine législature du Parlement européen pourrait constituer une occasion précieuse de créer une nouvelle délégation interparlementaire consacrée au dialogue interparlementaire et à la coopération avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin; estime en outre que le Parlement devrait poursuivre une coopération étroite entre ses services et les services compétents des parlements de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin et accueillir régulièrement de jeunes responsables politiques, d’entreprises et de la société civile de ces trois pays afin de renforcer la dynamique positive d’une interface politique, économique et stratégique renforcée avec l’Union dans le cadre des négociations de l’accord d’association; est d’avis que le Parlement devrait favoriser des échanges de vues réguliers avec les délégations des parlements nationaux d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin pendant la durée des négociations; considère que des échanges de vues entre le Parlement européen et les délégations des parlements nationaux d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin devraient également être organisés sur des sujets qui sont traités par le Parlement et qui pourraient avoir un effet direct sur l’économie de ces pays, sur leurs relations avec l’Union européenne ou sur l’efficacité de l’accord d’association;
3. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux co-princes, au gouvernement et au Conseil général d’Andorre, au prince, au ministre d’État et au Conseil national de Monaco, aux capitaines régents, au Congrès d’État et au Grand Conseil général de Saint-Marin.
- [1] JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
4.2.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Hilde Vautmans |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Brando Benifei, Neena Gill, Takis Hadjigeorgiou, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Soraya Post, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
José Blanco López, Santiago Fisas Ayxelà, Ingeborg Gräßle, Karin Kadenbach, Gabriel Mato, Joachim Schuster, Ramón Luis Valcárcel Siso, Julie Ward, Flavio Zanonato |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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43 |
+ |
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ALDE |
Iveta Grigule-Pēterse, Patricia Lalonde, Javier Nart, Hilde Vautmans |
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ECR |
Bas Belder, Marek Jurek, Charles Tannock |
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PPE |
Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Santiago Fisas Ayxelà, Michael Gahler, Ingeborg Gräßle, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jaromír Štětina, Ramón Luis Valcárcel Siso |
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S&D |
Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Neena Gill, Liisa Jaakonsaari, Karin Kadenbach, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Soraya Post, Joachim Schuster, Julie Ward, Flavio Zanonato |
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VERTS/ALE |
Klaus Buchner, Barbara Lochbihler |
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4 |
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GUE/NGL |
Takis Hadjigeorgiou, Helmut Scholz |
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NI |
Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention