Procédure : 2018/0330A(COD)
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A8-0076/2019

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PV 17/04/2019 - 13
CRE 17/04/2019 - 13

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PV 17/04/2019 - 16.8
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P8_TA(2019)0415

RAPPORT     ***I
PDF 755kWORD 259k
12.2.2019
PE 630.451v02-00 A8-0076/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0631 – C8-0406/2018 – 2018/0330(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Roberta Metsola

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0631 – C8-0406/2018 – 2018/0330(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0631),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0406/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ...(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du ...(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0076/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil17. Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2005, elle aide avec succès les États membres à mettre en œuvre les aspects opérationnels de la gestion des frontières extérieures au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’analyses des risques, d’échanges d’informations, en établissant des relations avec les pays tiers et en assurant le retour de personnes faisant l’objet d’une décision de retour.

(2)  L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil17. Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2005, elle aide avec succès les États membres à mettre en œuvre les aspects opérationnels de la gestion des frontières extérieures au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’analyses des risques, d’échanges d’informations, en établissant des relations avec les pays tiers et en coordonnant le retour des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour prononcée par un État membre.

__________________

__________________

17 Règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

17 Règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été rebaptisée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») et ses missions ont été étendues avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures. L’Agence devrait avoir pour rôle essentiel d’établir une stratégie technique et opérationnelle dans le cadre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d’effectuer des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité, d’apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres et aux pays tiers au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’assurer l’exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, d’apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, d’organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour et d’apporter une assistance technique et opérationnelle pour les activités liées aux retours menées par les pays tiers.

(3)  L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été rebaptisée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») et ses missions ont été étendues avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures. L’Agence devrait avoir pour rôle essentiel d’établir une stratégie technique et opérationnelle développée dans le cadre du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, de superviser le fonctionnement effectif du contrôle aux frontières extérieures, d’effectuer des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité, d’apporter une assistance technique et opérationnelle accrue aux États membres et aux pays tiers au moyen d’opérations conjointes et d’interventions rapides aux frontières, d’assurer l’exécution pratique de mesures dans une situation exigeant une action urgente aux frontières extérieures, d’apporter une assistance technique et opérationnelle en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, d’organiser, de coordonner et de mener des opérations de retour et des interventions en matière de retour.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Depuis le début de la crise migratoire en 2015, la Commission a pris d’importantes initiatives pour renforcer la protection des frontières de l’Union. Une proposition visant à élargir considérablement le mandat de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures a été présentée en décembre 2015 et négociée en un temps record dans le courant de l’année 2016. Le règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est entré en vigueur le 6 octobre 2016.

(4)  Depuis le début de la crise migratoire en 2015, la Commission a pris d’importantes initiatives et a proposé une série de mesures visant à renforcer la protection des frontières de l’Union et à rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen. Une proposition visant à élargir considérablement le mandat de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures a été présentée en décembre 2015 et négociée rapidement dans le courant de l’année 2016. Le règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est entré en vigueur le 6 octobre 2016.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il n’en demeure pas moins que le cadre de l’Union en matière de contrôle des frontières extérieures, de retours et d’asile doit encore être amélioré. À cette fin et pour étayer davantage encore les efforts opérationnels actuels et envisagés à l’avenir, il y a lieu de réformer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en donnant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes un mandat renforcé et, en particulier, en lui apportant les capacités nécessaires sous la forme d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel et doté de pouvoirs d’exécution afin de soutenir efficacement les États membres sur le terrain dans leurs efforts de protection des frontières extérieures, de lutter contre les mouvements secondaires et d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière.

(5)  Il n’en demeure pas moins que le cadre de l’Union en matière de contrôle des frontières extérieures, de retours et de lutte contre la criminalité transfrontalière doit encore être amélioré. À cette fin et pour étayer davantage encore les efforts opérationnels actuels et envisagés à l’avenir, il y a lieu de réformer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en donnant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes un mandat renforcé et, en particulier, en lui apportant les capacités nécessaires sous la forme d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens doté de pouvoirs d’exécution afin de soutenir efficacement les États membres sur le terrain dans leurs efforts de protection des frontières extérieures, de lutter contre la criminalité transfrontalière et d’accélérer sensiblement le retour effectif et viable des migrants en situation irrégulière.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il est nécessaire de contrôler efficacement le franchissement des frontières extérieures, de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces aux frontières extérieures, d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, de garantir le fonctionnement de l’espace Schengen et de respecter le principe fondamental de solidarité. Ces éléments devraient s’accompagner d’une gestion proactive de la migration, ce qui inclut l’adoption des mesures nécessaires dans les pays tiers. Compte tenu de ce qui a été déclaré, il est nécessaire de consolider le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d’élargir encore le mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence devrait être constituée principalement d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel.

(7)  Il est nécessaire de contrôler efficacement le franchissement des frontières extérieures, de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces aux frontières extérieures, d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, de garantir le fonctionnement de l’espace Schengen et de respecter le principe fondamental de solidarité. Compte tenu de ce qui a été déclaré, il est nécessaire de consolider le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d’élargir encore le mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence devrait être constituée principalement d’un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens comprenant la réserve de réaction rapide.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de tenir compte du nouveau renforcement qualitatif de son mandat, plus particulièrement du fait qu’elle sera dotée de son propre bras opérationnel, le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel, l’Agence anciennement connue sous le nom de Frontex devrait désormais être exclusivement dénommée «Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes» et opérer exclusivement sous ce nom. Ce changement devrait apparaître à tous les niveaux pertinents, y compris sa visualisation dans le matériel de communication externe.

(8)  Afin de tenir compte du nouveau renforcement qualitatif de son mandat, plus particulièrement du fait qu’elle sera dotée de son propre bras opérationnel, le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens comprenant la réserve de réaction rapide, l’Agence anciennement connue sous le nom de Frontex devrait désormais être exclusivement dénommée «Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes» et opérer exclusivement sous ce nom. Ce changement devrait apparaître à tous les niveaux pertinents, y compris sa visualisation dans le matériel de communication externe.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  La cohérence avec d’autres objectifs stratégiques, y compris le bon fonctionnement des transports transfrontaliers, devrait être assurée lors de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

(9)  La cohérence avec d’autres objectifs stratégiques, y compris la libre circulation des personnes, le droit à l’asile et le bon fonctionnement des transports transfrontaliers, devrait être assurée lors de la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de l’Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et toute autre tâche de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres et sont responsables de l’adoption des décisions en matière de retour, l’Agence devrait soutenir l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.

(10)  La gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de l’Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes, de recherche et de sauvetage et toute autre tâche de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. Si les États membres restent responsables au premier chef de la gestion de leurs frontières extérieures dans leur intérêt et dans celui de tous les États membres et sont responsables de l’adoption des décisions en matière de retour, l’Agence devrait soutenir l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures. Il ne devrait pas y avoir de chevauchement opérationnel inutile entre l’Agence et les États membres.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de garantir la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières et d’accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour, il convient de constituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci devrait être doté des ressources financières et humaines ainsi que des équipements nécessaires. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait comprendre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales qui sont responsables de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. À ce titre, il s’appuiera sur l’utilisation commune d’informations, de moyens et de systèmes au niveau national et sur la réponse de l’Agence au niveau de l’Union.

(11)  Afin de garantir la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières, il convient de constituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci devrait être doté des ressources financières et humaines ainsi que des équipements nécessaires. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait comprendre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales qui sont responsables de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, ainsi que les autorités chargées des retours. À ce titre, il s’appuiera sur l’utilisation commune d’informations, de moyens et de systèmes au niveau national et sur la réponse de l’Agence au niveau de l’Union.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  La mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être assurée grâce à un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Ce cycle pluriannuel devrait définir un processus intégré, unifié et continu destiné à fournir des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et dans les États membres dans le domaine de la gestion des frontières et des retours, afin que ces acteurs mettent en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières de manière cohérente. Il tiendra également compte de toutes les interactions pertinentes entre le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et la Commission, les autres institutions et organes, ainsi que de la coopération avec les autres partenaires concernés, notamment les pays tiers et les tierces parties le cas échéant.

(14)  La mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être assurée grâce à un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Ce cycle pluriannuel devrait définir un processus intégré, unifié et continu destiné à fournir des orientations stratégiques à tous les acteurs concernés au niveau de l’Union et dans les États membres dans le domaine de la gestion des frontières et des retours, afin que ces acteurs mettent en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières de manière cohérente et dans le plein respect des droits fondamentaux. Le cycle stratégique d’orientation politique devrait notamment permettre à l’Agence d’établir sa stratégie technique et opérationnelle. Il tiendra également compte de toutes les interactions pertinentes entre le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et la Commission, les autres institutions et organes, ainsi que de la coopération avec les autres partenaires concernés, notamment les pays tiers et les tierces parties le cas échéant.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La gestion européenne intégrée des frontières suppose une planification intégrée entre les États membres et l’Agence pour les opérations concernant les frontières et les retours, afin de préparer les réactions à des niveaux d’impact plus élevés aux frontières extérieures sur la planification des mesures d’urgence et de coordonner le développement à long terme des capacités sur le plan tant du recrutement que de la formation, mais aussi pour l’acquisition et le développement des équipements.

(15)  La gestion européenne intégrée des frontières suppose une planification intégrée entre les États membres et l’Agence pour les opérations concernant les frontières et les retours, les réactions aux problèmes aux frontières extérieures, la planification des mesures d’urgence et la coordination du développement à long terme des capacités sur le plan tant du recrutement que de la formation, mais aussi pour l’acquisition et le développement des équipements.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La mise en œuvre du présent règlement n’affecte pas la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.

(16)  La mise en œuvre du présent règlement n’affecte pas la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides et d’autres instruments internationaux applicables.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Le champ d’action de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et de l’Agence européenne de contrôle des pêches s’est élargi et leur coopération avec l’Agence a été renforcée; la Commission devrait donc présenter une proposition visant à englober ces agences, ainsi que tout autre acteur pertinent, tel que les États membres, dans le champ d’application du règlement (UE) nº 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’Agence devrait s’acquitter de ses missions sans préjudice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

(18)  L’Agence devrait s’acquitter de ses missions dans le plein respect des responsabilités, des compétences et du principe de subsidiarité qui relèvent des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  L’Agence devrait s’acquitter de ses missions sans préjudice de la compétence qui relève des États membres en matière de défense.

(19)  L’Agence devrait s’acquitter de ses missions dans le plein respect des responsabilités et des compétences des États membres en matière de défense.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les missions et compétences élargies de l’Agence devraient être contrebalancées par des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux et une responsabilité accrue.

(20)  Les missions et compétences élargies de l’Agence devraient être contrebalancées par des garanties renforcées en matière de droits fondamentaux et une responsabilité et une responsabilisation accrues, notamment en ce qui concerne l’exercice de pouvoirs d’exécution par le personnel statutaire.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les États membres devraient également, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des autres États membres, communiquer les données utiles nécessaires aux activités menées par l’Agence, notamment aux fins de la connaissance de la situation, des analyses des risques, des évaluations de la vulnérabilité et de la planification intégrée. Ils devraient aussi veiller à ce que ces données soient exactes, à jour, obtenues et introduites légalement.

(22)  Les États membres devraient également, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt des autres États membres, communiquer les données utiles nécessaires aux activités menées par l’Agence, notamment aux fins de la connaissance de la situation, des analyses des risques, des évaluations de la vulnérabilité et de la planification intégrée. Ils devraient aussi veiller à ce que ces données soient exactes, à jour, obtenues et introduites légalement. Lorsque ces données contiennent des données à caractère personnel, le droit de l’Union relatif à la protection des données devrait s’appliquer intégralement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Le réseau de communication prévu par le présent règlement a déjà été développé dans le cadre du règlement nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis et est capable d’échanger des informations classifiées de l’Union européenne entre les États membres et l’Agence. Ce réseau de communication préexistant devrait être utilisé pour tous les échanges d’informations entre les différentes composantes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et son niveau de classification devrait être augmenté afin d’améliorer la sécurité des informations.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) est nécessaire au fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de permettre l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres ainsi qu’avec l’Agence. Eurosur fournit à ces autorités et à l’Agence l’infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction aux frontières extérieures aux fins de détecter, de prévenir et de combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

(23)  Le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) est nécessaire au fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de permettre l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres ainsi qu’avec l’Agence. Eurosur fournit à ces autorités et à l’Agence l’infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et renforcer leur capacité de réaction aux frontières extérieures aux fins de détecter, de prévenir et de combattre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière, et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l’échange d’informations et la coopération en ce qui concerne d’autres éléments de la gestion intégrée des frontières tels que les retours.

(25)  Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l’échange d’informations et la coopération en ce qui concerne d’autres éléments de la gestion intégrée des frontières.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  La qualité des informations échangées entre les États membres et l’Agence est une condition préalable au bon fonctionnement de la gestion intégrée des frontières. S’appuyant sur le succès d’Eurosur, cette qualité devrait être garantie par la normalisation, l’automatisation de l’échange d’informations entre les différents réseaux et systèmes, l’assurance de l’information et le contrôle de la qualité des données et des informations transmises.

(26)  La qualité des informations échangées entre les États membres et l’Agence ainsi que leur échange en temps utile sont des conditions préalables au bon fonctionnement de la gestion intégrée des frontières. S’appuyant sur le succès d’Eurosur, cette qualité devrait être garantie par la normalisation, l’automatisation de l’échange d’informations entre les différents réseaux et systèmes, l’assurance de l’information et le contrôle de la qualité des données et des informations transmises.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  L’Agence devrait fournir l’assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d’Eurosur, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre d’Eurosur.

(27)  L’Agence devrait fournir l’assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d’Eurosur, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes dans le cadre d’un environnement commun de partage d’informations, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre d’Eurosur.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Eurosur devrait fournir un tableau complet de la situation aux frontières extérieures, mais aussi à l’intérieur de l’espace Schengen et dans les zones en amont des frontières. Il devrait rendre compte de la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, mais également des vérifications aux points de passage frontaliers.

(28)  Eurosur devrait fournir un tableau complet de la situation aux frontières extérieures, mais aussi à l’intérieur de l’espace Schengen et dans les zones en amont des frontières. Il devrait rendre compte de la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, mais également des vérifications aux points de passage frontaliers. La connaissance de la situation au sein de l’Union ne devrait en aucune façon permettre à l’Agence de mener des actions aux frontières intérieures des États membres.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. Eurosur devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l’Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants.

(31)  La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. Eurosur devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l’Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres aux fins d’opérations de recherche et de sauvetage, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  L’Agence devrait élaborer des analyses des risques générales et spécifiques, basées sur un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, à appliquer par l’Agence elle-même et par les États membres. L’Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l’Union, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l’aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers concernés, afin de permettre l’adoption de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, l’objectif étant d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures.

(33)  L’Agence devrait élaborer des analyses des risques générales et spécifiques, basées sur un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, à appliquer par l’Agence elle-même et par les États membres. L’Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, le phénomène des mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l’Union du point de vue des tendances, des itinéraires et du volume dans le cas où les États membres ont fourni cette information, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l’aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, la criminalité organisée, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers concernés, afin de permettre l’adoption de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, l’objectif étant d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Étant donné ses activités aux frontières extérieures, l’Agence devrait contribuer à prévenir et détecter les formes graves de criminalité présentant une dimension transfrontalière, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, dans les cas où une action de sa part est appropriée et lorsque ses activités l’ont amenée à obtenir des informations pertinentes. Elle devrait coordonner ses activités avec Europol, en sa qualité d’agence chargée de soutenir et de renforcer les actions et la coopération des États membres pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus. La criminalité transfrontalière comporte nécessairement une dimension transfrontalière. Cette dimension transfrontalière est caractérisée par une criminalité directement liée au franchissement non autorisé des frontières extérieures, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Cela étant, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil19 permet aux États membres de ne pas imposer de sanctions dans les cas où le comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire aux migrants.

(34)  Étant donné ses activités aux frontières extérieures, l’Agence devrait contribuer à prévenir et détecter les formes graves de criminalité présentant une dimension transfrontalière, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et le terrorisme, dans les cas où une action de sa part est appropriée et lorsque ses activités l’ont amenée à obtenir des informations pertinentes. Elle devrait coordonner ses activités avec Europol, en sa qualité d’agence chargée de soutenir et de renforcer les actions et la coopération des États membres pour prévenir et lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus. La criminalité transfrontalière comporte nécessairement une dimension transfrontalière. Cette dimension transfrontalière est caractérisée par une criminalité directement liée au franchissement non autorisé des frontières extérieures, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Conformément à l’article premier, paragraphe 2, de la directive 2002/90/CE du Conseil19, qui dispose que tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions dans les cas où le comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée, l’Agence devrait rappeler aux États membres les implications potentielles en matière de droits fondamentaux lorsqu’ils envisagent d’imposer de telles sanctions.

__________________

__________________

19 Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).

19 Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Dans un esprit de responsabilité partagée, le rôle de l’Agence devrait consister à assurer un suivi régulier de la gestion des frontières extérieures. Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen de la connaissance de la situation et d’une analyse des risques, mais aussi par la présence d’experts issus de son propre personnel dans les États membres. L’Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans les États membres pour une période au cours de laquelle l’officier de liaison rend compte au directeur exécutif. Le rapport des officiers de liaison devrait faire partie de l’évaluation de la vulnérabilité.

(35)  Dans un esprit de responsabilité partagée et d’amélioration des normes de la gestion européenne intégrée des frontières, le rôle de l’Agence devrait consister à assurer un suivi régulier de la gestion des frontières extérieures, notamment du respect des droits fondamentaux dans le cadre des activités de gestion des frontières et de retour. Ce suivi devrait être approprié et efficace, et devrait non seulement être mis en œuvre au moyen de la connaissance de la situation et d’une analyse des risques, mais aussi par la présence d’experts issus de son propre personnel dans les États membres. L’Agence devrait dès lors être en mesure de déployer des officiers de liaison dans les États membres pour une période au cours de laquelle l’officier de liaison rend compte au directeur exécutif et à l’officier aux droits fondamentaux. Le rapport des officiers de liaison devrait faire partie de l’évaluation de la vulnérabilité.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  L’Agence devrait réaliser une évaluation de la vulnérabilité, fondée sur des critères objectifs, afin d’évaluer la capacité et l’état de préparation des États membres à relever les défis à leurs frontières extérieures et à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques. Cette évaluation de la vulnérabilité devrait comprendre une évaluation des équipements, des infrastructures, du personnel, du budget et des ressources financières des États membres ainsi que de leurs plans d’urgence pour faire face à d’éventuelles crises aux frontières extérieures. Les États membres devraient prendre des mesures pour remédier à tout manquement établi dans cette évaluation. Le directeur exécutif devrait identifier les mesures devant être prises et les recommander à l’État membre concerné. Le directeur exécutif devrait également fixer un délai pour leur adoption et surveiller de près si elles sont mises en œuvre en temps utile. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai fixé, le conseil d’administration devrait se saisir de la question en vue d’une nouvelle décision.

(36)  L’Agence devrait réaliser une évaluation de la vulnérabilité, fondée sur des critères objectifs, afin d’évaluer la capacité et l’état de préparation des États membres à relever les défis à leurs frontières extérieures et à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques. Cette évaluation de la vulnérabilité devrait comprendre une évaluation des équipements, des infrastructures, du personnel, du budget et des ressources financières des États membres ainsi que de leurs plans d’urgence pour faire face à d’éventuelles crises aux frontières extérieures dans le plein respect des droits fondamentaux. Les États membres devraient prendre des mesures pour remédier à tout manquement établi dans cette évaluation. Le directeur exécutif devrait identifier les mesures devant être prises et les recommander à l’État membre concerné. Le directeur exécutif devrait également fixer un délai pour leur adoption et surveiller de près si elles sont mises en œuvre en temps utile. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai fixé, le conseil d’administration devrait se saisir de la question en vue d’une nouvelle décision.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  L’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen créé par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil20 sont deux mécanismes complémentaires permettant de garantir le contrôle de qualité européen du bon fonctionnement de l’espace Schengen et d’assurer une capacité à réagir à tout moment aux défis qui se posent aux frontières extérieures. Il y a lieu de maximiser les synergies entre ces mécanismes en vue de dresser un tableau de la situation amélioré en ce qui concerne le fonctionnement de l’espace Schengen, d’éviter, dans la mesure du possible, la répétition inutile des efforts déployés par les États membres et de garantir un usage mieux coordonné des instruments financiers pertinents de l’Union qui soutiennent la gestion des frontières extérieures. À cette fin, un échange régulier d’informations entre l’Agence et la Commission sur les résultats des deux mécanismes devrait être mis en place.

(38)  L’évaluation de la vulnérabilité et le mécanisme d’évaluation de Schengen créé par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil20 sont deux mécanismes complémentaires permettant de garantir le contrôle de qualité européen du bon fonctionnement de l’espace Schengen et d’assurer une capacité à réagir à tout moment aux défis qui se posent aux frontières extérieures. Si le mécanisme d’évaluation de Schengen constitue la principale méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre et le respect de la législation de l’Union dans les États membres, il y a lieu de maximiser les synergies entre ces mécanismes en vue de dresser un tableau de la situation amélioré en ce qui concerne le fonctionnement de l’espace Schengen, d’éviter, dans la mesure du possible, la répétition inutile des efforts déployés par les États membres et de garantir un usage mieux coordonné des instruments financiers pertinents de l’Union qui soutiennent la gestion des frontières extérieures. À cette fin, un échange régulier d’informations entre l’Agence et la Commission sur les résultats des deux mécanismes devrait être mis en place.

__________________

__________________

20 Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

20 Règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Étant donné que les États membres établissent des tronçons de frontières, auxquels l’Agence attribue des niveaux d’impact, et que les capacités de réaction des États membres et de l’Agence devraient se rattacher à ces niveaux d’impact, il convient d’établir un quatrième niveau d’impact correspondant à une situation dans laquelle l’espace Schengen est menacé et l’Agence doit intervenir.

supprimé

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  L’Agence devrait organiser l’appui technique et opérationnel approprié aux États membres afin de renforcer leur capacité à s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures et à relever les défis aux frontières extérieures découlant de l’immigration illégale ou de la criminalité transfrontalière. Un tel appui devrait s’entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales concernées en matière d’ouverture des enquêtes pénales. À cet égard, l’Agence devrait, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, organiser et coordonner des opérations conjointes pour un ou plusieurs États membres et déployer des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en fournissant les équipements techniques nécessaires.

(40)  L’Agence devrait organiser l’appui technique et opérationnel approprié aux États membres afin de renforcer leur capacité à s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures et à relever les défis aux frontières extérieures découlant de la migration irrégulière ou de la criminalité transfrontalière. Un tel appui devrait s’entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales concernées en matière d’ouverture des enquêtes pénales. À cet égard, l’Agence devrait, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative et avec l’accord de l’État membre concerné, organiser et coordonner des opérations conjointes pour un ou plusieurs États membres et déployer des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en fournissant les équipements techniques nécessaires.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  En cas de défi spécifique et disproportionné aux frontières extérieures, l’Agence devrait, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer à la fois des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques, issus notamment du parc d’équipements de réaction rapide. Des interventions rapides aux frontières devraient fournir un renfort limité dans le temps dans les situations nécessitant une réponse immédiate et dans lesquelles une telle intervention assurerait une réponse efficace. Pour assurer le déroulement efficace d’une telle intervention, les États membres devraient mettre à disposition des membres du personnel opérationnel du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes pour former des équipes adaptées et fournir les équipements techniques nécessaires. L’Agence et l’État membre concerné devraient convenir d’un plan opérationnel.

(41)  En cas de défi spécifique et disproportionné aux frontières extérieures, l’Agence devrait, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative et avec l’accord de l’État membre concerné, organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer à la fois des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques, issus notamment du parc d’équipements de réaction rapide. Des interventions rapides aux frontières devraient fournir un renfort limité dans le temps dans les situations nécessitant une réponse immédiate et dans lesquelles une telle intervention assurerait une réponse efficace. Pour assurer le déroulement efficace d’une telle intervention, les États membres devraient mettre à disposition des membres du personnel opérationnel du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes pour former des équipes adaptées et fournir les équipements techniques nécessaires. Lorsque le personnel déployé avec les équipements techniques d’un État membre provient de cet État membre, il devrait compter comme faisant partie de la contribution de cet État membre au contingent permanent. L’Agence et l’État membre concerné devraient convenir d’un plan opérationnel.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ces renforts devraient être apportés dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires. Ces équipes devraient être composées de membres du personnel opérationnel déployés par le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et d’experts des États membres déployés par l’EASO, Europol ou d’autres agences de l’Union compétentes. L’Agence devrait assister la Commission dans la coordination entre les différentes agences sur le terrain.

(42)  Lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ces renforts devraient être apportés dans les zones d’urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires. Ces équipes devraient être composées de membres du personnel opérationnel déployés par le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et d’experts des États membres déployés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], Europol ou d’autres agences de l’Union compétentes. L’Agence devrait assister la Commission dans la coordination entre les différentes agences sur le terrain. La Commission devrait, en coopération avec l’État membre hôte et les agences compétentes de l’Union, établir les modalités de coopération dans la zone d’urgence migratoire et être responsable de la coordination des activités des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, les garde-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes. Ils devraient également veiller à ce que le personnel de ces autorités reçoive le niveau de formation nécessaire qui est adaptée à leurs tâches et à leurs responsabilités, ainsi que des instructions pour fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment une demande de protection internationale peut être introduite.

(43)  Les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, par exemple les services de police, les garde-frontières, les autorités chargées de l’immigration et les agents des centres de rétention, disposent des informations pertinentes. Ils devraient également veiller à ce que le personnel de ces autorités reçoive le niveau de formation nécessaire qui est adaptée à leurs tâches et à leurs responsabilités, des instructions pour fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment une demande de protection internationale peut être introduite, ainsi que les instructions à suivre pour aiguiller les personnes en situation de vulnérabilité et les enfants non accompagnés vers les mécanismes d’orientation appropriés. Il convient de mettre en place des mécanismes de suivi ainsi qu’une évaluation indépendante aux fins d’une bonne mise en application.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis)  L’Agence devrait être en mesure de fournir et de garantir à ses membres du personnel et aux autorités des États membres une formation spécialisée sur la gestion européenne intégrée des frontières. La formation du contingent permanent devrait être assurée en étroite coopération avec les États membres, et il conviendrait de veiller à ce que les programmes de formation soient harmonisés et à ce qu’ils favorisent la compréhension mutuelle ainsi qu’une culture européenne commune fondée sur les valeurs inscrites dans les traités. L’élaboration de la stratégie de formation de l’Agence, avec l’approbation du conseil d’administration, pourrait ouvrir la voie à la création d’un centre de formation de l’Agence afin de faciliter davantage l’inclusion d’une culture européenne commune dans la formation dispensée.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  En juin 2018, le Conseil européen a réaffirmé l’importance d’une approche globale de la question des migrations et a estimé que la migration constitue un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. À cet égard, il a souligné l’importance pour l’Union de fournir un soutien sans réserve pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires. Ce soutien est possible grâce à la mise en place de centres contrôlés où les ressortissants de pays tiers débarqués dans l’Union pourraient être rapidement pris en charge, afin d’assurer un accès à la protection aux personnes qui en ont besoin, et des retours rapides aux autres. Alors que les centres contrôlés doivent être établis sur une base volontaire, il devrait être possible pour l’Union de fournir aux États membres concernés un soutien financier et opérationnel intégral par l’intermédiaire des agences de l’Union compétentes, et notamment de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

(44)  En juin 2018, le Conseil européen a réaffirmé l’importance d’une approche globale de la question des migrations et a estimé que la migration constitue un défi non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. À cet égard, il a souligné l’importance pour l’Union de fournir un soutien sans réserve pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devraient coopérer étroitement pour relever efficacement les défis migratoires, en particulier aux frontières extérieures caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes. En particulier, les deux agences devraient coordonner leurs activités et aider les États membres à faciliter la procédure de protection internationale et la procédure de retour en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale est rejetée. L’Agence et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devraient également coopérer dans le cadre d’autres activités opérationnelles communes telles que l’analyse partagée des risques, la collecte de données statistiques, la formation et le soutien aux États membres en matière de planification des mesures d’urgence.

(45)  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devraient coopérer étroitement pour relever efficacement les défis migratoires, en particulier aux frontières extérieures caractérisées par d’importants afflux migratoires mixtes. En particulier, les deux agences devraient coordonner leurs activités et aider les États membres à faciliter la procédure de protection internationale. L’Agence et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devraient également coopérer dans le cadre d’autres activités opérationnelles communes telles que l’analyse partagée des risques, la collecte de données statistiques, la formation et le soutien aux États membres en matière de planification des mesures d’urgence.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis)  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait coopérer étroitement avec l’Agence des droits fondamentaux pour assurer la sauvegarde des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de tous les domaines couverts par le présent règlement.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Les États membres devraient pouvoir compter sur le renfort opérationnel et technique des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, en particulier dans les zones d’urgence ou dans les centres contrôlés. Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires devraient être composées d’experts du personnel de l’Agence et d’experts détachés par les États membres, d’experts du personnel des États membres/ou d’experts des États membres déployés par l’[Agence européenne pour l’asile], Europol ou d’autres agences de l’Union compétentes. La Commission devrait assurer la coordination nécessaire pour l’évaluation des besoins et des opérations sur le terrain en vue de la participation de diverses agences de l’Union.

(46)  Les États membres devraient pouvoir compter sur le renfort opérationnel et technique des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence. Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires devraient être composées d’experts du personnel de l’Agence et d’experts détachés par les États membres, d’experts du personnel des États membres/ou d’experts des États membres déployés par l’[Agence européenne pour l’asile], Europol, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou d’autres agences de l’Union compétentes. La Commission devrait assurer la coopération nécessaire des agences de l’Union compétentes et établir les modalités de coopération pour les opérations sur le terrain en vue de la participation de diverses agences de l’Union.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Dans les zones d’urgence migratoire, les États membres devraient coopérer avec les agences de l’Union compétentes qui devraient agir dans le cadre de leurs mandats et pouvoirs respectifs, et sous la coordination de la Commission. La Commission, en coopération avec les agences compétentes de l’Union, devrait veiller à ce que les activités menées dans les zones d’urgence soient conformes au droit de l’Union en la matière.

(47)  Dans les zones d’urgence migratoire, les États membres devraient coopérer avec les agences de l’Union compétentes qui devraient agir dans le cadre de leurs mandats et pouvoirs respectifs, et sous la coordination de la Commission. La Commission, en coopération avec les agences compétentes de l’Union, devrait veiller à ce que les activités menées dans les zones d’urgence soient conformes au droit de l’Union en la matière et aux droits fondamentaux.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Dans les centres contrôlés, les agences de l’Union devraient, à la demande de l’État membre qui accueille ces centres et sous la coordination de la Commission, apporter leur soutien à l’État membre d’accueil pour appliquer des procédures rapides de protection internationale et/ou de retour. Dans ces centres, il devrait être possible d’établir une distinction rapide entre les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’une protection internationale et ceux qui n’ont pas besoin d’une telle protection, d’effectuer des contrôles de sécurité et de réaliser tout ou partie de la procédure de protection internationale et/ou de retour.

supprimé

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Lorsque les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité ou de l’analyse des risques le justifient, ou lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un ou plusieurs tronçons de frontières, le directeur exécutif de l’Agence devrait recommander à l’État membre concerné d’entreprendre et de réaliser des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières.

(49)  Lorsque les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité ou de l’analyse des risques le justifient, le directeur exécutif de l’Agence peut recommander à l’État membre concerné d’entreprendre et de réaliser des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l’espace Schengen, soit parce qu’un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu’un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n’a pas demandé un appui suffisant à l’Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l’Union. Pour atténuer ces risques et pour assurer une meilleure coordination au niveau de l’Union, la Commission devrait recenser les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exiger de l’État membre concerné qu’il coopère avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. L’Agence devrait alors déterminer les actions à entreprendre pour l’exécution pratique des mesures indiquées dans la décision de la Commission. Un plan opérationnel devrait être élaboré par l’Agence en collaboration avec l’État membre concerné. L’État membre concerné devrait faciliter la mise en œuvre de la décision de la Commission et du plan opérationnel en mettant en œuvre, entre autres, les obligations qui lui incombent en vertu des articles 44, 83 et 84. Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision de la Commission et ne coopère pas avec l’Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil21 pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(50)  Lorsque le contrôle aux frontières extérieures est rendu inefficace dans une mesure risquant de mettre en péril le fonctionnement de l’espace Schengen, soit parce qu’un État membre ne prend pas les mesures nécessaires conformément à une évaluation de la vulnérabilité, soit parce qu’un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures n’a pas demandé un appui suffisant à l’Agence ou ne met pas en œuvre cet appui, une réponse unifiée, rapide et efficace devrait être apportée au niveau de l’Union. Pour atténuer ces risques et pour assurer une meilleure coordination au niveau de l’Union, la Commission devrait proposer au Conseil une décision recensant les mesures à mettre en œuvre par l’Agence et exigeant en même temps de l’État membre concerné qu’il coopère avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Il convient de conférer au Conseil la compétence d’exécution lui permettant d’adopter une telle décision en raison du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des mesures à prendre, qui sont susceptibles de toucher aux compétences exécutives des États membres et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi. L’Agence devrait alors déterminer les actions à entreprendre pour l’exécution pratique des mesures indiquées dans la décision du Conseil. Un plan opérationnel devrait être élaboré par l’Agence en collaboration avec l’État membre concerné. L’État membre concerné devrait faciliter la mise en œuvre de la décision du Conseil et du plan opérationnel en mettant en œuvre, entre autres, les obligations qui lui incombent en vertu des articles 44, 83 et 84. Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l’Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil21 pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

__________________

__________________

21 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

21 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être un corps permanent composé de 10 000 membres du personnel opérationnel, à savoir des garde-frontières, des escortes pour les retours, des spécialistes des questions de retour et d’autres agents compétents. Le corps permanent devrait se composer de trois catégories de personnel opérationnel, à savoir les membres du personnel statutaire employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le personnel détaché par les États membres à l’Agence pour de longues durées et le personnel mis à disposition par les États membres pour les déploiements de courte durée. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être déployé dans le cadre d’équipes affectées à la gestion des frontières, d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou d’équipes affectées aux opérations de retour.

(51)  Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être un corps permanent composé de garde-frontières, d’escortes pour les retours, de spécialistes des questions de retour, de contrôleurs des retours, d’observateurs des droits fondamentaux et d’autres agents compétents. Le corps permanent devrait se composer de quatre catégories de personnel opérationnel, à savoir les membres du personnel statutaire employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le personnel détaché par les États membres à l’Agence pour de longues durées, le personnel mis à disposition par les États membres pour les déploiements de courte durée et le personnel faisant partie de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être déployé dans le cadre d’équipes affectées à la gestion des frontières, d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou d’équipes affectées aux opérations de retour.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens déployés en tant que membres des équipes devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour effectuer des tâches relatives au contrôle aux frontières et au retour, y compris celles impliquant des pouvoirs d’exécution définis dans la législation nationale applicable ou, pour le personnel de l’Agence, conformément à l’annexe V.

(52)  Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens déployés en tant que membres des équipes devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires, autorisés par l’État membre hôte ou un pays tiers, pour effectuer des tâches relatives au contrôle aux frontières, à la surveillance des droits fondamentaux et au retour, y compris celles impliquant des pouvoirs d’exécution définis dans la législation nationale applicable ou, pour le personnel de l’Agence, conformément à l’annexe V. Lorsque le personnel statutaire de l’Agence exerce des pouvoirs d’exécution, l’Agence devrait être réputée responsable de tout dommage causé.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)  Le fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et sa composition devraient faire l’objet d’un examen à mi-parcours par la Commission.

(54)  Le fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et sa composition devraient faire l’objet d’un examen mené par la Commission, conjointement avec les États membres.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Le développement à long terme des ressources humaines nécessaires pour assurer les contributions des États membres au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être soutenu par un système d’appui financier. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à octroyer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financements non liés aux coûts» conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le soutien financier devrait permettre aux États membres d’engager et de former du personnel supplémentaire afin de leur fournir la souplesse nécessaire pour respecter la participation obligatoire au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Le système de financement spécifique devrait parvenir à un juste équilibre entre les risques d’irrégularités et de fraude et les coûts des contrôles. Le règlement fixe les conditions essentielles déclenchant le soutien financier, à savoir le recrutement et la formation d’un nombre suffisant de garde-frontières ou d’autres spécialistes, correspondant au nombre d’agents détachés à long terme auprès de l’Agence ou au déploiement effectif d’agents pour une durée d’au moins quatre mois pendant les activités opérationnelles de l’Agence. Étant donné l’absence de données pertinentes et comparables sur les coûts réels dans les États membres, le développement d’un système de financement fondé sur les coûts serait trop complexe et ne répondrait pas à la nécessité d’un système de financement simple, rapide, efficient et efficace. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à octroyer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financements non liés aux coûts» sous réserve du respect de conditions, conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En vue de fixer le montant d’un tel financement à octroyer aux différents États membres, il convient d’utiliser comme montant de référence le salaire annuel d’un agent contractuel du groupe de fonctions III, grade 8, échelon 1 des institutions européennes, modulé par un coefficient correcteur par État membre, conformément au principe de bonne gestion financière et dans l’esprit de l’égalité de traitement. Lors de la mise en œuvre de ce soutien financier, l’Agence et les États membres veillent au respect des principes de cofinancement et d’absence de double financement.

(55)  Le développement à long terme des ressources humaines nécessaires pour assurer les contributions des États membres au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être soutenu par un système d’appui financier. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à octroyer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financements non liés aux coûts» conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le soutien financier devrait permettre aux États membres d’engager et de former du personnel supplémentaire afin de leur fournir la souplesse nécessaire pour respecter la participation obligatoire au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Le soutien financier devrait pouvoir prendre la forme d’une avance sur le paiement annuel. Le système de financement spécifique devrait parvenir à un juste équilibre entre les risques d’irrégularités et de fraude et les coûts des contrôles. Le règlement fixe les conditions essentielles déclenchant le soutien financier, à savoir le recrutement et la formation d’un nombre suffisant de garde-frontières ou d’autres spécialistes, correspondant au nombre d’agents détachés à long terme auprès de l’Agence ou au déploiement effectif d’agents pour une période minimale de quatre mois, consécutifs ou non, ou au prorata pour les déploiements d’une période de moins de quatre mois, consécutifs ou non, pendant les activités opérationnelles de l’Agence. Étant donné l’absence de données pertinentes et comparables sur les coûts réels dans les États membres, le développement d’un système de financement fondé sur les coûts serait trop complexe et ne répondrait pas à la nécessité d’un système de financement simple, rapide, efficient et efficace. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à octroyer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financements non liés aux coûts» sous réserve du respect de conditions, conformément à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En vue de fixer le montant d’un tel financement à octroyer aux différents États membres, il convient d’utiliser comme montant de référence le salaire annuel d’un agent contractuel du groupe de fonctions III, grade 8, échelon 1 des institutions européennes, modulé par un coefficient correcteur par État membre, conformément au principe de bonne gestion financière et dans l’esprit de l’égalité de traitement. Lors de la mise en œuvre de ce soutien financier, l’Agence et les États membres devraient veiller au respect des principes de cofinancement et d’absence de double financement.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)  En vue du déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de pays tiers, l’Agence devrait développer des capacités pour mettre en place ses propres structures de commandement et de contrôle.

(56)  En vue du déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sur le territoire de pays tiers, l’Agence devrait développer des capacités pour mettre en place ses propres structures de commandement et de contrôle et devrait mettre au point des procédures appropriées pour assurer la responsabilité civile et pénale du contingent permanent.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)  Afin de permettre le déploiement effectif du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens au 1er janvier 2020, certaines décisions et mesures d’exécution devraient être prises et mises en place le plus rapidement possible. Plus particulièrement, par dérogation à l’échéance normale fixée par le règlement, la décision du conseil d’administration visée à l’article 55, paragraphe 4, concernant les profils du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être adoptée dans un délai de six semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Cette décision devrait être suivie des nominations des États membres prévues à l’article 56, paragraphe 4, et à l’article 57, paragraphe 1, dans un délai de 12 semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

(57)  Afin de permettre le déploiement effectif du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans les délais prévus dans l’annexe I, certaines décisions et mesures d’exécution devraient être prises et mises en place le plus rapidement possible. Plus particulièrement, par dérogation à l’échéance normale fixée par le règlement, la décision du conseil d’administration visée à l’article 55, paragraphe 4, concernant les profils du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens devrait être adoptée dans un délai de six semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Cette décision devrait être suivie des nominations des États membres prévues à l’article 56, paragraphe 4, et à l’article 57, paragraphe 1, dans un délai de 12 semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)  De même, par dérogation à l’échéance normale fixée par le règlement, la décision du conseil d’administration visée à l’article 64, paragraphe 4, concernant le nombre minimal d’équipements techniques nécessaires pour satisfaire les besoins de l’Agence en 2020 devrait être adoptée dans un délai de six semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

(58)  De même, par dérogation à l’échéance normale fixée par le règlement, la décision du conseil d’administration visée à l’article 64, paragraphe 4, concernant le nombre minimal d’équipements techniques nécessaires pour satisfaire les besoins de l’Agence dans chacun des délais fixés à l’annexe I en ce qui concerne la composition du contingent permanent devrait être adoptée dans un délai de six semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59)  Parallèlement, pour assurer la continuité des activités d’appui opérationnel organisées par l’Agence, tous les déploiements au 31 décembre 2019 devraient être planifiés et mis en place, y compris au titre du parc d’équipements de réaction rapide, conformément aux articles 20, 30 et 31 du règlement (UE) 2016/1624 et aux négociations bilatérales annuelles effectuées en 2018. À cet effet, ces dispositions ne devraient être abrogées qu’avec effet au 1er janvier 2020.

(59)  Parallèlement, pour assurer la continuité des activités d’appui opérationnel organisées par l’Agence, tous les déploiements au 31 décembre 2019 devraient être planifiés et mis en place, y compris au titre du parc d’équipements de réaction rapide, conformément aux articles 20, 30 et 31 du règlement (UE) 2016/1624 et aux négociations bilatérales annuelles effectuées en 2018. À cet effet, ces dispositions ne devraient être abrogées qu’une fois le contingent permanent opérationnel, avec effet deux ans à compter de l’entrée en vigueur.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Les effectifs de l’Agence seront constitués d’agents exécutant les tâches confiées à cette dernière, soit au siège, soit dans le cadre du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens peut comprendre des membres du personnel statutaire ainsi que du personnel détaché pour une longue durée ou mis à disposition par les États membres pour les déploiements de courte durée. Les membres du personnel statutaire au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens seront principalement déployés en tant que membres des équipes; seule une partie limitée et clairement définie de ces agents peut être recrutée pour exercer des fonctions de soutien à la création du corps permanent, notamment au siège.

(60)  Les effectifs de l’Agence seront constitués d’agents exécutant les tâches confiées à cette dernière, soit au siège, soit dans le cadre du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens peut comprendre des membres du personnel statutaire, du personnel détaché pour une longue durée ou mis à disposition par les États membres pour les déploiements de courte durée ainsi que la réserve de réaction rapide. Les membres du personnel statutaire au sein du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens seront principalement déployés en tant que membres des équipes; seule une partie limitée et clairement définie de ces agents peut être recrutée pour exercer des fonctions de soutien à la création du corps permanent, notamment au siège.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61)  Pour combler les lacunes persistantes en matière de mutualisation volontaire des équipements techniques des États membres, en particulier en ce qui concerne les équipements à grande échelle, l’Agence devrait disposer de son propre équipement nécessaire destiné à être déployé au cours d’opérations conjointes ou d’interventions rapides aux frontières, ou lors de toute autre activité opérationnelle. Bien que l’Agence ait eu légalement la possibilité d’acquérir ou de louer par crédit-bail ses propres équipements techniques depuis 2011, cette possibilité a été considérablement limitée par le manque de ressources budgétaires.

(61)  Pour combler les lacunes persistantes en matière de mutualisation volontaire des équipements techniques des États membres, en particulier en ce qui concerne les équipements à grande échelle, l’Agence devrait disposer de son propre équipement nécessaire destiné à être déployé au cours d’opérations conjointes ou d’interventions rapides aux frontières, ou lors de toute autre activité opérationnelle. Ces équipements devraient être autorisés par les États membres en tant que service public. Bien que l’Agence ait eu légalement la possibilité d’acquérir ou de louer par crédit-bail ses propres équipements techniques depuis 2011, cette possibilité a été considérablement limitée par le manque de ressources budgétaires.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  En conséquence, pour répondre au degré d’ambition sous-tendant la création du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, la Commission a réservé une enveloppe importante au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 afin de permettre à l’Agence d’acquérir, d’entretenir et d’exploiter les moyens aériens, maritimes et terrestres nécessaires correspondant aux besoins opérationnels. Alors que l’acquisition des moyens nécessaires pourrait prendre du temps, en particulier pour les moyens de grande taille, les équipements propres à l’Agence devraient constituer à terme le pilier central des déploiements opérationnels, les États étant appelés à fournir des contributions supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles. Les équipements de l’Agence devraient être essentiellement exploités par les équipes techniques de l’Agence faisant partie du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Pour assurer l’utilisation efficace des ressources financières proposées, le processus devrait être basé sur une stratégie pluriannuelle établie aussi rapidement possible par le conseil d’administration.

(62)  En conséquence, pour répondre au degré d’ambition sous-tendant la création du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, la Commission a réservé une enveloppe importante au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 afin de permettre à l’Agence d’acquérir, d’entretenir et d’exploiter les moyens aériens, maritimes et terrestres nécessaires correspondant aux besoins opérationnels. Alors que l’acquisition des moyens nécessaires pourrait prendre du temps, en particulier pour les moyens de grande taille, les équipements propres à l’Agence devraient constituer à terme le pilier central des déploiements opérationnels, les États étant appelés à fournir des contributions supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles. Le personnel déployé avec les équipements techniques d’un État membre, même dans des circonstances exceptionnelles, devrait compter comme faisant partie de la contribution de cet État membre au contingent permanent. Les équipements de l’Agence devraient être essentiellement exploités par les équipes techniques de l’Agence faisant partie du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Pour assurer l’utilisation efficace des ressources financières proposées, le processus devrait être basé sur une stratégie pluriannuelle établie aussi rapidement possible par le conseil d’administration. Il est nécessaire d’assurer la pérennité de l’Agence par l’intermédiaire des prochains cadres financiers pluriannuels ainsi que la continuité d’une gestion européenne intégrée des frontières complète.

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64)  Le développement à long terme des nouvelles capacités au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être coordonné entre les États membres et l’Agence, conformément au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel, compte tenu de la longueur de certaines procédures. Cela concerne notamment le recrutement et la formation de nouveaux garde-frontières (qui pourraient exercer leur carrière tant au service des États membres que dans le cadre du corps permanent), l’acquisition, l’entretien et l’élimination d’équipements (pour lesquels il convient de rechercher des possibilités en matière d’interopérabilité et d’économies d’échelle), mais également le développement de nouveaux équipements et de technologies connexes, y compris grâce à la recherche.

(64)  Le développement à long terme des nouvelles capacités au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait être coordonné entre les États membres et l’Agence, conformément au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel, compte tenu de la longueur de certaines procédures. Cela concerne notamment le recrutement et la formation, y compris aux droits fondamentaux et à la mise en œuvre du mécanisme de traitement des plaintes et de la stratégie en matière de droits fondamentaux, de nouveaux garde-frontières (qui pourraient exercer leur carrière tant au service des États membres que dans le cadre du corps permanent), l’acquisition, l’entretien et l’élimination d’équipements (pour lesquels il convient de rechercher des possibilités en matière d’interopérabilité et d’économies d’échelle), mais également le développement de nouveaux équipements et de technologies connexes, y compris grâce à la recherche.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67)  Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil22, est un aspect essentiel de l’action globale menée pour lutter contre l’immigration illégale et constitue une question importante d’intérêt public majeur.

(67)  Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil22, est un aspect essentiel de l’action globale menée pour lutter contre la migration irrégulière et constitue une question importante d’intérêt public majeur.

__________________

__________________

22 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

22 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68)  L’Agence devrait accroître son assistance aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers, sous réserve de la politique de l’Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d’un ou plusieurs États membres et organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer les systèmes de retour des États membres qui ont besoin d’un appui technique et opérationnel accru pour s’acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers conformément à ladite directive.

(68)  L’Agence devrait accroître son assistance aux États membres en vue du retour des ressortissants de pays tiers, sous réserve de la politique de l’Union en matière de retour et conformément à la directive 2008/115/CE. Plus particulièrement, elle devrait coordonner et organiser les opérations de retour d’un ou plusieurs États membres et, à la demande d’un État membre, organiser et mener des interventions en matière de retour afin de renforcer les systèmes de retour des États membres qui ont besoin d’un appui technique et opérationnel accru pour s’acquitter de leur obligation de rapatrier les ressortissants de pays tiers conformément à ladite directive.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69)  L’Agence devrait, dans le plein respect des droits fondamentaux et sans préjudice de la responsabilité des États membres en ce qui concerne la prise de décisions de retour, fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle en ce qui concerne la procédure de retour, notamment la préparation des décisions de retour, l’identification de ressortissants de pays tiers et d’autres activités des États membres liées à l’aide préalable au retour et au retour. En outre, l’Agence devrait assister les États membres dans l’obtention de documents de voyage pour le retour, en coopération avec les autorités des pays tiers concernés.

(69)  L’Agence devrait, dans le plein respect des droits fondamentaux et sans préjudice de la responsabilité des États membres en ce qui concerne la prise de décisions de retour, fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle en ce qui concerne la procédure de retour, notamment l’identification de ressortissants de pays tiers et d’autres activités des États membres liées à l’aide préalable au retour et au retour. En outre, l’Agence devrait assister les États membres dans l’obtention de documents de voyage pour le retour, sans pour autant enfreindre le principe de non-refoulement, en coopération avec les autorités des pays tiers concernés.

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)  L’assistance à apporter aux États membres pour l’exécution des procédures de retour devrait consister, notamment, à fournir des informations concrètes sur les pays tiers de retour utiles pour la mise en œuvre du présent règlement, par exemple fournir des coordonnées ou d’autres informations logistiques nécessaires pour la bonne conduite des opérations de retour. L’assistance devrait également porter sur la création, l’exploitation et la gestion d’un système central de traitement de toutes les informations et données nécessaires à l’Agence pour fournir une assistance technique et opérationnelle conformément au règlement, communiquées automatiquement par les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres.

(70)  L’assistance à apporter aux États membres pour l’exécution des procédures de retour devrait consister, notamment, à fournir des informations concrètes sur les pays tiers de retour utiles pour la mise en œuvre du présent règlement, par exemple fournir des coordonnées ou d’autres informations logistiques nécessaires pour la bonne conduite des opérations de retour, dans le respect de la dignité. L’assistance devrait également porter sur l’exploitation et la gestion de l’application de gestion intégrée des retours (IRMA) existante qui est déjà gérée par l’Agence en tant que plateforme de traitement de toutes les informations et données nécessaires à l’Agence pour fournir une assistance technique et opérationnelle conformément au règlement, communiquées automatiquement par les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres.

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  L’Agence devrait également fournir une assistance technique et opérationnelle pour les activités liées aux retours menées par les pays tiers, en particulier lorsque cette assistance est justifiée par les priorités de la politique de l’Union en matière de migration irrégulière.

supprimé

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission

Amendement

(72)  L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas l’Agence ou les États membres des obligations que leur impose le droit de l’Union ou le droit international, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.

(72)  L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas l’Agence ou les États membres des obligations ni de la responsabilité qui leur incombent en vertu du droit de l’Union ou du droit international, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ainsi que le respect des droits fondamentaux consacrés par le droit international et le droit de l’Union.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73)  Les États membres devraient pouvoir coopérer à un niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris en matière d’opérations militaires à des fins de maintien de l’ordre, dans la mesure où cette coopération est compatible avec les actions de l’Agence.

(73)  Les États membres devraient pouvoir coopérer à un niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures, y compris en matière d’opérations militaires à des fins de maintien de l’ordre, dans la mesure où cette coopération est compatible avec une évaluation du respect des droits fondamentaux, à mener avant toute coopération avec des pays tiers, et avec les actions de l’Agence.

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 74

Texte proposé par la Commission

Amendement

(74)  L’Agence devrait améliorer l’échange d’informations et la coopération avec les autres organes et organismes de l’Union, tels qu’EUROPOL, l’EASO, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l’Union européenne, l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou le gestionnaire de réseau de la gestion du trafic aérien européen afin d’utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes qui sont déjà disponibles à l’échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre (Copernicus).

(74)  L’Agence devrait améliorer l’échange d’informations et la coopération avec les autres organes et organismes de l’Union, tels qu’EUROPOL, [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l’Union européenne, l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou le gestionnaire de réseau de la gestion du trafic aérien européen afin d’utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes qui sont déjà disponibles à l’échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre (Copernicus).

Amendement    65

Proposition de règlement

Considérant 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75)  La coopération avec les pays tiers est un élément de la gestion européenne intégrée des frontières. Elle devrait permettre de promouvoir des normes européennes en matière de gestion des frontières et de retour, de procéder à des échanges d’informations et d’analyses des risques, de faciliter la mise en œuvre des retours pour en accroître l’efficacité et de soutenir les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration, notamment par le déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens lorsqu’un tel soutien est nécessaire pour assurer la protection des frontières extérieures et la gestion efficace de la politique migratoire de l’Union.

(75)  La coopération avec les pays tiers, à l’issue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et le pays concerné, est un élément important de la gestion européenne intégrée des frontières. Elle devrait permettre de promouvoir des normes européennes en matière de gestion des frontières et de retour, de procéder à des échanges d’informations et d’analyses des risques, de faciliter la mise en œuvre des retours pour en accroître l’efficacité et de soutenir les pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières et de la migration, notamment par le déploiement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens lorsqu’un tel soutien est nécessaire pour assurer la protection des frontières extérieures et la gestion efficace de la politique migratoire de l’Union.

Amendement    66

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76)  La coopération avec les pays tiers devrait s’exercer dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, conformément aux principes et objectifs de l’article 21 du traité sur l’Union européenne. La Commission assurera la cohérence entre la gestion européenne intégrée des frontières et d’autres politiques de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, et plus particulièrement de la politique de sécurité et de défense commune. La Commission devrait être assistée par le haut représentant de l’Union et ses services. Cette coopération devrait s’appliquer notamment aux activités de l’Agence exercées sur le territoire de pays tiers ou impliquant des responsables de pays tiers dans des domaines tels que l’analyse des risques, la planification et la réalisation d’opérations, la formation, l’échange d’informations et la coopération.

(76)  La coopération avec les pays tiers devrait s’exercer dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, conformément aux principes et objectifs de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, et être subordonnée à une évaluation du respect des droits fondamentaux, à mener avant d’entamer une telle coopération. La Commission assurera la cohérence entre la gestion européenne intégrée des frontières et d’autres politiques de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, et plus particulièrement de la politique de sécurité et de défense commune. La Commission devrait être assistée par le haut représentant de l’Union et ses services. Cette coopération devrait s’appliquer notamment aux activités de l’Agence exercées sur le territoire de pays tiers ou impliquant des responsables de pays tiers dans des domaines tels que l’analyse des risques, la planification et la réalisation d’opérations, la formation, l’échange d’informations et la coopération.

Amendement    67

Proposition de règlement

Considérant 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

(83)  Au cours de la période de transition, il faudra veiller à ce que le système FADO soit totalement opérationnel jusqu’au transfert effectif des données existantes vers le nouveau système. La propriété des données existantes devrait alors être transférée à l’Agence.

(83)  Au cours de la période de transition, il faudra veiller à ce que le système FADO soit totalement opérationnel jusqu’au transfert effectif des données existantes vers le nouveau système. Le contrôle des données existantes devrait alors être transféré à l’Agence.

Amendement    68

Proposition de règlement

Considérant 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

(86)  Pour accomplir correctement ses tâches en matière de retour, y compris en aidant les États membres à bien appliquer les procédures de retour et à exécuter efficacement les décisions de retour, tout en facilitant les opérations de retour, l’Agence peut être amenée à communiquer à des pays tiers les données personnelles de personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Les pays tiers de retour ne font pas fréquemment l’objet de décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 et, souvent, n’ont pas conclu ou n’ont pas l’intention de conclure un accord de réadmission avec l’Union ni de prévoir, selon d’autres modalités, des garanties appropriées au sens de l’article 49 du [règlement (CE) 45/2001] ou au sens des dispositions nationales transposant l’article 37 de la directive (UE) 2016/680. Toutefois, malgré tous les efforts déployés par l’Union pour coopérer avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour, il n’est pas toujours possible d’obtenir de ces pays qu’ils honorent systématiquement leur obligation, imposée par le droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres, qui prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel, couvrent un nombre limité de ces pays tiers. Dans le cas où de tels accords n’existeraient pas encore, les données à caractère personnel devraient être transférées par l’Agence en vue de faciliter les opérations de retour de l’Union, dès lors que les conditions fixées à l’article 49, paragraphe 1, point d), du [règlement (CE) n° 45/2001] sont remplies.

(86)  Pour accomplir correctement ses tâches en matière de retour, y compris en aidant les États membres à bien appliquer les procédures de retour et à exécuter efficacement les décisions de retour, tout en facilitant les opérations de retour, l’Agence peut être amenée à communiquer à des pays tiers les données personnelles de personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Les pays tiers de retour ne font pas fréquemment l’objet de décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 et, souvent, n’ont pas conclu ou n’ont pas l’intention de conclure un accord de réadmission avec l’Union ni de prévoir, selon d’autres modalités, des garanties appropriées au sens de l’article 69 du règlement (UE2018/1725 ou au sens des dispositions nationales transposant l’article 37 de la directive (UE) 2016/680. Toutefois, malgré tous les efforts déployés par l’Union pour coopérer avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour, il n’est pas toujours possible d’obtenir de ces pays qu’ils honorent systématiquement leur obligation, imposée par le droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres, qui prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel, couvrent un nombre limité de ces pays tiers. Dans le cas où de tels accords n’existeraient pas encore, les données à caractère personnel devraient être transférées par l’Agence en vue de faciliter les opérations de retour de l’Union.

Amendement    69

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88)  Le présent règlement devrait instaurer un mécanisme de traitement des plaintes pour l’Agence, en coopération avec l’officier aux droits fondamentaux, pour assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence. Il devrait s’agir d’un mécanisme administratif en vertu duquel l’officier aux droits fondamentaux serait chargé du traitement des plaintes reçues par l’Agence conformément au droit à une bonne administration. L’officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d’une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l’État membre d’origine et enregistrer le suivi par l’Agence ou par cet État membre. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s’entendre sans préjudice de l’accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l’exercice de ces voies de recours. Les enquêtes en matière pénale devraient être menées par les États membres. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l’Agence devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Elle devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux concernés, les opérations concernées et, si possible, le suivi donné par l’Agence et les États membres. L’officier aux droits fondamentaux devrait avoir accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l’Agence.

(88)  Le présent règlement devrait instaurer un mécanisme de traitement des plaintes pour l’Agence, en coopération avec l’officier aux droits fondamentaux, pour assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence. Il devrait s’agir d’un mécanisme administratif en vertu duquel l’officier aux droits fondamentaux serait chargé du traitement des plaintes reçues par l’Agence conformément au droit à une bonne administration. L’officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d’une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l’État membre d’origine et enregistrer le suivi par l’Agence ou par cet État membre. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s’entendre sans préjudice de l’accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l’exercice de ces voies de recours. Les enquêtes en matière pénale devraient être menées par les États membres. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l’Agence devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Elle devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits fondamentaux concernés, les opérations concernées et, si possible, le suivi donné par l’Agence et les États membres. L’officier aux droits fondamentaux devrait avoir accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l’Agence. L’officier aux droits fondamentaux devrait être doté des ressources et du personnel nécessaires pour lui permettre de mener à bien l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement. Le personnel mis à la disposition de l’officier aux droits fondamentaux devrait être doté des compétences et de l’ancienneté adéquates compte tenu de l’élargissement des activités et des compétences de l’Agence. Toute augmentation ordinaire ou extraordinaire du personnel affecté à l’Agence devrait servir à soutenir l’officier aux droits fondamentaux.

Amendement    70

Proposition de règlement

Considérant 90

Texte proposé par la Commission

Amendement

(90)  La Commission et les États membres devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration afin d’exercer un contrôle sur l’Agence. Dans la mesure du possible, le conseil d’administration devrait être constitué des chefs opérationnels des services nationaux responsables de la gestion des garde-frontières, ou de leurs représentants. Les parties représentées au conseil d’administration devraient s’efforcer de limiter la rotation de leurs représentants afin d’assurer la continuité du travail du conseil d’administration. Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget de l’Agence, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence et nommer le directeur exécutif et trois directeurs exécutifs adjoints, chacun d’eux pouvant se voir assigner des responsabilités dans un domaine de compétences particulier de l’Agence, tel que la gestion du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, la surveillance des tâches de l’Agence relatives aux retours ou encore la gestion de la participation aux systèmes d’information à grande échelle. L’Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(90)  Le Parlement européen, la Commission et les États membres devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration afin d’exercer un contrôle sur l’Agence. Dans la mesure du possible, le conseil d’administration devrait être constitué des chefs opérationnels des services nationaux responsables de la gestion des garde-frontières, ou de leurs représentants. Les parties représentées au conseil d’administration devraient s’efforcer de limiter la rotation de leurs représentants afin d’assurer la continuité du travail du conseil d’administration. Les représentants désignés par les États membres devraient avoir connaissance des positions politiques de leurs pays respectifs sur la gestion européenne intégrée des frontières. Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget de l’Agence, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence et nommer le directeur exécutif et trois directeurs exécutifs adjoints, chacun d’eux pouvant se voir assigner des responsabilités dans un domaine de compétences particulier de l’Agence, tel que la gestion du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, la surveillance des tâches de l’Agence relatives aux retours ou encore la gestion de la participation aux systèmes d’information à grande échelle. L’Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Amendement    71

Proposition de règlement

Considérant 91

Texte proposé par la Commission

Amendement

(91)  Pour garantir l’autonomie de l’Agence, il convient de la doter d’un budget propre, alimenté principalement par une contribution de l’Union. Il conviendrait d’appliquer la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes.

(91)  Pour garantir l’autonomie de l’Agence, il convient de la doter d’un budget propre, alimenté principalement par une contribution de l’Union. Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances, en tenant compte des objectifs de l’Agence et des résultats qu’elle espère obtenir à l’issue de ses travaux. Il conviendrait d’appliquer la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. La vérification des comptes devrait être assurée par la Cour des comptes. Dans des situations exceptionnelles où le budget disponible est jugé insuffisant et où la procédure budgétaire ne permet pas de réagir de manière adéquate à une situation évoluant rapidement, l’Agence devrait pouvoir recevoir des subventions provenant de fonds de l’Union pour s’acquitter de ses missions.

Amendement    72

Proposition de règlement

Considérant 92 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(92 bis)  Dans l’hypothèse de la responsabilité partagée, l’Agence devrait exiger du personnel qu’elle emploie, en particulier le contingent permanent, y compris le personnel statutaire qui participe à des activités opérationnelles, qu’il possède le même niveau de formation, d’expertise particulière et de professionnalisme que le personnel détaché ou employé par les États membres. Par conséquent, l’Agence devrait s’assurer, en ayant recours au contrôle et à l’évaluation, que son personnel statutaire a une attitude correcte lors d’activités opérationnelles dans le domaine du contrôle aux frontières et des retours.

Amendement    73

Proposition de règlement

Considérant 93

Texte proposé par la Commission

Amendement

(93)  Du fait du mandat de l’Agence et de la forte mobilité des membres de son personnel, d’une part, et afin de prévenir les différences de traitement du personnel au sein de l’Agence, d’autre part, alors que le lieu d’affectation du personnel devrait en principe être Varsovie, il y a lieu de donner au conseil d’administration de l’Agence la possibilité, pour une durée de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, d’octroyer aux membres du personnel de l’Agence un traitement différentiel mensuel, en tenant dûment compte de la rémunération globale perçue par les différents membres du personnel, y compris les remboursements de frais de mission. Les modalités d’octroi d’un tel paiement devraient être soumises à l’approbation préalable de la Commission, qui devra veiller à ce qu’elles restent proportionnelles à l’importance des objectifs poursuivis et ne donnent pas lieu à une inégalité de traitement entre les membres du personnel des institutions, agences et autres instances de l’UE. Ces modalités devraient être réexaminées d’ici 2024 pour évaluer la contribution d’un tel paiement à la réalisation des objectifs poursuivis.

(93)  Du fait du mandat de l’Agence et de la forte mobilité des membres de son personnel, d’une part, et afin de prévenir les différences de traitement du personnel au sein de l’Agence, d’autre part, alors que le lieu d’affectation du personnel devrait en principe être Varsovie, il y a lieu de donner au conseil d’administration de l’Agence la possibilité, pour une durée de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, d’octroyer aux membres du personnel de l’Agence un traitement différentiel mensuel lorsqu’elle rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission et de ses tâches, telles que définies dans le présent règlement. Les modalités d’octroi d’un tel paiement devraient être soumises à l’approbation préalable de la Commission, qui devra veiller à ce qu’elles restent proportionnelles à l’importance des objectifs poursuivis et ne donnent pas lieu à une inégalité de traitement entre les membres du personnel des institutions, agences et autres instances de l’UE. Ces modalités devraient être réexaminées d’ici 2024 pour évaluer la contribution d’un tel paiement à la réalisation des objectifs poursuivis.

Amendement    74

Proposition de règlement

Considérant 98

Texte proposé par la Commission

Amendement

(98)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué par l’Agence dans le cadre du présent règlement devrait avoir lieu conformément au règlement (CE) 45/2001.

(98)  Tout traitement de données à caractère personnel effectué par l’Agence dans le cadre du présent règlement devrait avoir lieu conformément au règlement (UE2018/1725 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Amendement    75

Proposition de règlement

Considérant 113 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(113 bis)    En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et il doit être lu en combinaison avec le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

Amendement    76

Proposition de règlement

Considérant 113 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(113 ter)    En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 et il doit être lu en combinaison avec le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1 et JO L 153M du 7.6.2006, p. 136).

Amendement    77

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement institue un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement le franchissement de ces frontières extérieures, et d’accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour, élément clé de la gestion durable des migrations.

Le présent règlement institue un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union, dans le but de soutenir la capacité des États membres à gérer efficacement ces frontières, d’assurer le sauvetage de personnes en détresse, de garantir le respect des droits fondamentaux et d’accroître l’efficacité de la politique commune en matière de retour.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article premier – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’attaque aux défis migratoires, y compris la problématique du retour, et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière, afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en y préservant la libre circulation des personnes.

Le présent règlement s’attaque aux défis en matière de migration et de sécurité et aux éventuels futurs problèmes et menaces aux frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières, en contribuant ainsi à lutter contre les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière, afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en y préservant la libre circulation des personnes.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  «frontières extérieures», les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399, auxquelles s’applique le titre II dudit règlement;

(1)  «frontières extérieures», les frontières extérieures de l’Union au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399, auxquelles s’applique le titre II dudit règlement;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «tableau de situation», une agrégation de données et d’informations géoréférencées reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont transmises par le biais de canaux de communication et d’information sécurisés, et qui peuvent être traitées, présentées sélectivement et partagées avec d’autres autorités compétentes afin d’acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, et dans les zones situées en amont des frontières;

(10)  «tableau de situation», une agrégation de données et d’informations géoréférencées reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont transmises par le biais de canaux de communication et d’information sécurisés, et qui peuvent être traitées, présentées sélectivement et partagées avec d’autres autorités compétentes dans l’Union afin d’acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, et dans les zones situées en amont des frontières;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  «zone située en amont des frontières», la zone géographique située au-delà des frontières extérieures;

(13)  «zone située en amont des frontières», la zone géographique située au-delà des frontières extérieures qui est pertinente pour l’analyse des risques, la surveillance des frontières et les vérifications aux points de passage des frontières extérieures;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  «pays voisin», tout pays qui partage une frontière terrestre avec un ou plusieurs États membres et qui a ratifié et intégralement mis en œuvre la convention européenne des droits de l’homme et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  «incident», une situation en rapport avec l’immigration illégale, la criminalité transfrontalière ou une menace pour la vie des migrants, survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

(14)  «incident», une situation en rapport avec la migration irrégulière, la criminalité transfrontalière, telle que le trafic de drogues ou d’armes, ou une menace pour la vie des migrants, survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  «personnel opérationnel» ou «membres du personnel opérationnel», les garde-frontières, les escortes pour les retours, les spécialistes des questions de retour et les autres agents compétents constituant le «contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens». Conformément aux trois catégories définies à l’article 55, paragraphe 1, les membres du personnel opérationnel sont employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en tant que personnel statutaire (catégorie 1), ou détachés par les États membres auprès de l’Agence (catégorie 2), ou encore mis à disposition par les États membres pour des déploiements de courte durée (catégorie 3). Les membres du personnel opérationnel agissent en tant que membres dotés de pouvoirs d’exécution des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou des équipes affectées aux opérations de retour. Le personnel opérationnel comprend également les membres du personnel statutaire responsables du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS;

(16)  «personnel opérationnel» ou «membres du personnel opérationnel», les garde-frontières, les escortes pour les retours, les spécialistes des questions de retour, les contrôleurs des retours, les membres du personnel statutaire responsables du fonctionnement de l’unité centrale ETIAS et les autres agents compétents qui constituent le «contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens» conformément aux quatre catégories énoncées à l’article 55, paragraphe 1; les membres du personnel opérationnel sont employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en tant que personnel statutaire (catégorie 1), ou détachés par les États membres auprès de l’Agence (catégorie 2), ou mis à disposition par les États membres pour des déploiements de courte durée (catégorie 3), ou encore déployés de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières (catégorie 4);

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  «équipe d’appui à la gestion des flux migratoires», une équipe d’experts qui apportent un renfort technique et opérationnel aux États membres, notamment dans les zones d’urgence migratoire ou dans les centres contrôlés, et qui se compose de membres du personnel opérationnel issus du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, d’experts déployés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et provenant d’Europol ou d’autres agences de l’Union compétentes, ainsi que des États membres;

(19)  «équipe d’appui à la gestion des flux migratoires», une équipe d’experts qui apportent un renfort technique et opérationnel aux États membres, notamment dans les zones d’urgence migratoire, et qui se compose de membres du personnel opérationnel issus du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, d’experts déployés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et provenant d’Europol, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou d’autres agences de l’Union compétentes, ainsi que des États membres;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  «zone d’urgence migratoire», une zone dans laquelle l’État membre hôte, la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres participants coopèrent en vue de gérer un défi migratoire disproportionné, existant ou potentiel, caractérisé par une augmentation importante du nombre de migrants arrivant aux frontières extérieures;

(23)  «zone d’urgence migratoire», une zone créée à la demande de l’État membre hôte, dans laquelle celui-ci, la Commission, les agences de l’Union compétentes et les États membres participants coopèrent en vue de gérer un défi migratoire disproportionné, existant ou potentiel, caractérisé par une augmentation importante du nombre de migrants arrivant aux frontières extérieures;

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  «centre contrôlé», un centre, établi à la demande de l’État membre, dans lequel les agences de l’Union compétentes, aux côtés de l’État membre hôte et d’États membres participants, procèdent à la distinction entre les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’une protection internationale et ceux n’ayant pas besoin d’une telle protection, tout en effectuant des contrôles de sécurité, et appliquent des procédures rapides de protection internationale et/ou de retour;

supprimé

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  «décision de retour», une décision de retour au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/115/CE;

(26)  «décision de retour», une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant irrégulier le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour conformément à la directive 2008/115/CE au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/115/CE;

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  «personne faisant l’objet d’une décision de retour», un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui fait l’objet d’une décision de retour, ou d’un acte équivalent dans un pays tiers;

(27)  «personne faisant l’objet d’une décision de retour», un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui fait l’objet d’une décision de retour qui ne fait pas l’objet d’un recours;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  «opération de retour», une opération qui est organisée ou coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel au profit d’un ou de plusieurs États membres ou d’un pays tiers, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d’une décision de retour au départ d’un ou de plusieurs États membres ou d’un pays tiers sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées, indépendamment du moyen de transport employé;

(28)  «opération de retour», une opération qui est organisée ou coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel au profit d’un ou de plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d’une décision de retour au départ d’un ou de plusieurs États membres sont renvoyées, volontairement ou en y étant forcées, indépendamment du moyen de transport employé;

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  «intervention en matière de retour», une activité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes visant à fournir à des États membres ou à des pays tiers un appui technique et opérationnel renforcé consistant dans le déploiement d’équipes affectées aux opérations de retour et dans l’organisation d’opérations de retour;

(29)  «intervention en matière de retour», une activité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes visant à fournir à des États membres un appui technique et opérationnel renforcé consistant dans le déploiement d’équipes affectées aux opérations de retour et dans l’organisation d’opérations de retour;

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  «équipes affectées aux opérations de retour», les équipes formées de membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens destinées à être déployées lors d’opérations de retour, d’interventions en matière de retour dans les États membres et les pays tiers, ou d’autres activités opérationnelles associées à l’exécution de tâches liées au retour;

(30)  «équipes affectées aux opérations de retour», les équipes formées de membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens destinées à être déployées lors d’opérations de retour, d’interventions en matière de retour dans les États membres, ou d’autres activités opérationnelles associées à l’exécution de tâches liées au retour;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La gestion européenne intégrée des frontières se compose des éléments suivants:

La gestion européenne intégrée des frontières se compose d’éléments sectoriels et horizontaux. Les composantes sectorielles sont les suivantes:

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière, tels que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens;

(a)  le contrôle aux frontières, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légal des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontalière, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, dans le plein respect de la dignité humaine;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  l’établissement et la mise à jour de mécanismes et de procédures clairs, en coopération avec les autorités compétentes, pour l’identification, la communication d’informations et l’orientation des personnes susceptibles de nécessiter une protection internationale ou pour l’orientation des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés vers les mécanismes et autorités compétents;

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lancées et menées conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, ayant lieu dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

(b)  les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer menées conformément au droit international, y compris celles menées conformément au règlement (UE) nº 656/2014;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  la coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres tâches exécutées aux frontières, ainsi qu’entre les autorités de chaque État membre chargées des retours, y compris l’échange régulier d’informations au moyen d’outils d’échange d’information existants;

(e)  la coopération interservices entre les autorités nationales de chaque État membre chargées du contrôle aux frontières ou d’autres tâches exécutées aux frontières, y compris les organismes nationaux et internationaux chargés de la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’entre les autorités de chaque État membre chargées des retours, y compris l’échange régulier d’informations au moyen d’outils d’échange d’information existants;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  la coopération entre les institutions, organes et organismes de l’Union compétents dans les domaines couverts par le présent règlement, y compris par l’échange régulier d’informations;

(f)  la coopération entre les institutions, organes et organismes de l’Union compétents dans les domaines couverts par le présent règlement, y compris la criminalité transfrontalière, notamment par l’échange régulier d’informations;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le présent règlement;

(g)  la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le présent règlement, en se concentrant particulièrement sur les pays voisins et sur les pays tiers qui ont été identifiés au moyen d’une analyse des risques comme étant des pays d’origine et/ou de transit pour l’immigration illégale, ainsi que sur le déploiement des opérations de retour et les visites sur le terrain;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à l’immigration illégale et lutter contre la criminalité transfrontalière;

(h)  les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’Union qui sont liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à la migration irrégulière et lutter contre la criminalité transfrontalière;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis)  la capacité et la préparation, au moyen de l’évaluation de la vulnérabilité, afin d’évaluer la capacité des États membres à faire face aux défis et menaces actuels et futurs aux frontières extérieures, y compris les pressions migratoires disproportionnées;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les droits fondamentaux, l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et l’innovation sont des composantes horizontales qui doivent être présentes dans la mise en œuvre de chacune des composantes sectorielles énumérées au premier alinéa.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Agence comprend le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens visé à l’article 55, qui est composé de 10 000 membres du personnel opérationnel.

(2)  L’Agence comprend le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens visé à l’article 55.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’Agence contribue à l’application constante et uniforme du droit de l’Union, y compris de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux, à toutes les frontières extérieures. Sa contribution comprend l’échange de bonnes pratiques.

(4)  L’Agence contribue à l’application constante et uniforme du droit de l’Union, y compris de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux, et assure l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») dans toutes ses activités à toutes les frontières extérieures. Sa contribution comprend l’échange de bonnes pratiques.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle pour la mise en œuvre des mesures liées à l’exécution des décisions de retour. Les États membres restent responsables de l’adoption des décisions de retour et des mesures relatives à la rétention des personnes faisant l’objet d’une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE.

(2)  L’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle pour la mise en œuvre des mesures liées à l’exécution des décisions de retour, en accord avec les États membres concernés. Les États membres restent responsables de l’adoption des décisions de retour et des mesures relatives à la rétention des personnes faisant l’objet d’une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les États membres assurent la gestion de leurs frontières extérieures et l’exécution des décisions de retour, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt commun de tous les États membres, dans le plein respect du droit de l’Union et conformément au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières décrit à l’article 8, en coopération étroite avec l’Agence.

(3)  Les États membres assurent la gestion de leurs frontières extérieures et l’exécution des décisions de retour dans leur propre intérêt et dans l’intérêt commun de tous les États membres, dans le plein respect du droit de l’Union, y compris le respect des droits fondamentaux, et conformément au cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières décrit à l’article 8 et à la stratégie technique et opérationnelle visée à l’article 8, paragraphe 5, en coopération étroite avec l’Agence.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’Agence soutient l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures et l’exécution des décisions de retour en renforçant, évaluant et coordonnant les actions des États membres, ainsi qu’en leur fournissant une assistance technique et opérationnelle directe, dans la mise en œuvre de ces mesures et dans le domaine du retour.

(4)  L’Agence soutient l’application de mesures de l’Union relatives à la gestion des frontières extérieures et l’exécution des décisions de retour en renforçant, évaluant et coordonnant les actions des États membres, ainsi qu’en leur fournissant une assistance technique et opérationnelle directe, dans la mise en œuvre de ces mesures et dans le domaine du retour. L’Agence ne soutient aucune mesure ni ne participe à aucune activité liée aux contrôles aux frontières intérieures. L’Agence est pleinement responsable et tenue de rendre compte de toutes les activités qu’elle mène, et de toutes les décisions qu’elle prend, au titre du présent règlement.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les États membres peuvent poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou des pays tiers, lorsque cette coopération est compatible avec les tâches de l’Agence. Les États membres s’abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Agence ou la réalisation de ses objectifs. Les États membres rendent compte à l’Agence de cette coopération opérationnelle menée avec d’autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Le directeur exécutif rend compte au conseil d’administration régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités.

(5)  Les États membres peuvent poursuivre la coopération à un niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou des pays tiers, lorsque cette coopération est compatible avec une évaluation du respect des droits fondamentaux, à mener avant toute coopération avec un pays tiers, et avec les tâches de l’Agence. Les États membres s’abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l’Agence ou la réalisation de ses objectifs. Les États membres rendent compte à l’Agence et au Parlement européen de cette coopération opérationnelle menée avec d’autres États membres et/ou des pays tiers aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Le directeur exécutif rend compte au conseil d’administration et à l’officier aux droits fondamentaux régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La Commission et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes recourent à un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour assurer la mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières.

(1)  La mise en œuvre effective de la gestion européenne intégrée des frontières est assurée par un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel qui doit être adopté conformément à la procédure prévue au paragraphe 4. L’application effective de ce cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel relève de la responsabilité de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément au paragraphe 5 et des États membres conformément au paragraphe 6 .

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières définit par quels moyens relever de manière cohérente, intégrée et systématique les défis dans le domaine de la gestion des frontières et des retours.

(2)  Le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières définit par quels moyens relever de manière cohérente, intégrée et systématique les défis liés à la gestion européenne intégrée des frontières, conformément au droit de l’Union et à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, à la convention relative au statut des réfugiés, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la convention des Nations unies relative au statut des apatrides et à d’autres instruments internationaux applicables. Il définit les priorités politiques et les orientations stratégiques pour une période de quatre ans en ce qui concerne les composantes sectorielles et horizontales énumérées à l’article 3.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Sur la base de l’analyse des risques stratégique concernant la gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 30, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 118, en vue de mettre au point un cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. L’acte délégué ainsi adopté définit les priorités politiques et les orientations stratégiques pour les quatre années à venir en ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 3.

(4)  Au plus tard le ... [deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un projet de politique stratégique pluriannuelle pour le premier cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel en tenant compte de l’analyse des risques stratégique concernant la gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 30, paragraphe 2, des résultats des évaluations de la vulnérabilité prévues à l’article 33 et d’une analyse des risques demandée aux agences visées à l’article 69, paragraphe 1, le cas échéant. Dans un délai de deux mois à compter de sa présentation par la Commission, une réunion entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission est convoquée pour discuter du projet de politique stratégique pluriannuelle. À la suite de cette discussion, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 118 pour compléter le présent règlement en définissant le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Aux fins de la mise en œuvre de l’acte délégué visé au paragraphe 4, les États membres établissent leurs stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières moyennant une coopération étroite entre toutes les autorités nationales responsables de la gestion des frontières et des retours. Ces stratégies nationales sont conformes à l’article 3, à l’acte délégué visé au paragraphe 4 et à la stratégie technique et opérationnelle visée au paragraphe 5.

(6)  Aux fins de la mise en œuvre de l’acte délégué visé au paragraphe 4, les États membres établissent leurs stratégies nationales pour la gestion intégrée des frontières moyennant une coopération étroite entre toutes les autorités nationales responsables de la gestion des frontières et des retours. Ces stratégies nationales sont conformes à l’article 3, à l’acte délégué visé au paragraphe 4 et à la stratégie technique et opérationnelle visée au paragraphe 5. Les États membres publient leurs stratégies nationales et les communiquent au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’Agence.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Quarante-deux mois après l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 4, la Commission procède, avec l’appui de l’Agence, à une évaluation approfondie de sa mise en œuvre. Les résultats de l’évaluation sont pris en considération dans la préparation du cycle suivant.

(7)  Quarante-deux mois après l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 4, la Commission procède à une évaluation approfondie de sa mise en œuvre. Les résultats de l’évaluation sont pris en considération dans la préparation du cycle suivant. La Commission communique les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les États membres et l’Agence fournissent les informations nécessaires à la Commission en temps utile de manière à ce qu’elle puisse procéder à une évaluation globale.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Lorsque la situation aux frontières extérieures ou dans le domaine des retours exige une réorientation des priorités politiques, la Commission modifie le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières conformément à la procédure décrite au paragraphe 4. En outre, les stratégies visées aux paragraphes 5 et 6 sont adaptées le cas échéant.

(8)  Au cours de la période de validité du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel visée au paragraphe 4, lorsque les défis aux frontières extérieures ou dans le domaine des retours évoluent à un point tel qu’il devient nécessaire d’adapter le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 118 pour modifier ce cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel. Les stratégies techniques et opérationnelles de l’Agence et les stratégies nationales des États membres peuvent alors être adaptées si nécessaire.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Sur la base du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières décrit à l’article 8, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes établit une planification intégrée pour la gestion des frontières et les retours.

(1)  Sur la base du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières décrit à l’article 8, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes établit une planification intégrée pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Chaque plan de la planification intégrée décrit le scénario au regard duquel il est élaboré. Les scénarios résultent d’une analyse des risques et font apparaître l’évolution possible de la situation aux frontières extérieures et dans le domaine de l’immigration illégale, ainsi que les défis mis en évidence dans le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.

(3)  Chaque plan de la planification intégrée décrit le scénario au regard duquel il est élaboré. Les scénarios résultent d’une analyse des risques et font apparaître l’évolution possible de la situation aux frontières extérieures, l’évolution de chacune des composantes de la gestion européenne intégrée des frontières énoncées à l’article 3, ainsi que les défis mis en évidence dans le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Afin de contribuer à un niveau efficace, élevé et uniforme de contrôle aux frontières et de retour, l’Agence a pour tâches:

(1)  Afin de contribuer à un niveau efficace, élevé et uniforme de contrôle aux frontières, de faciliter la circulation des voyageurs de bonne foi ainsi que de détecter et de prévenir la criminalité transfrontalière liée à la sécurité intérieure, à la gestion des migrations et au retour, l’Agence, tout en évitant de faire inutilement double emploi avec les travaux opérationnels des États membres, soutient la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières et a pour tâches:

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  de contrôler le respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures et dans les opérations de retour par l’intermédiaire de l’officier aux droits fondamentaux et de contrôleurs de retour indépendants, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l’Union et au droit international;

7.  d’assister les États membres qui en font la demande dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en lançant des interventions rapides aux frontières extérieures des États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d’urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer conformément au droit de l’Union et au droit international;

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  d’apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

8.  d’apporter une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers, en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, conformément au droit international, y compris les opérations menées au titre du règlement (UE) nº 656/2014;

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  de déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et des équipes affectées aux opérations de retour lors des opérations conjointes et dans le contexte des interventions rapides aux frontières, des opérations de retour et des interventions en matière de retour;

9.  de mettre en place le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris le renforcement de la réserve de réaction rapide, tel que le prévoit le présent règlement, et de le déployer dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et des équipes affectées aux opérations de retour lors des opérations conjointes et dans le contexte des interventions rapides aux frontières, des opérations de retour et des interventions en matière de retour;

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  de mettre au point un mécanisme de contrôle de la qualité afin de s’assurer du niveau de formation, d’expertise particulière et de professionnalisme de son personnel, en particulier, du personnel statutaire participant aux tâches de contrôle aux frontières et de retour;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.  dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire et dans les centres contrôlés;

12.  dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire, de déployer du personnel opérationnel et des équipements techniques afin de fournir une assistance au filtrage, au débriefing, à l’identification et au relevé d’empreintes digitales;

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13.  de déployer du personnel opérationnel et des équipements techniques afin de fournir une assistance au filtrage, au débriefing, à l’identification et au relevé d’empreintes digitales;

supprimé

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14.  de mettre en place une procédure pour orienter les personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens et leur fournir une première information, en coopération avec l’[Agence de l’Union européenne pour l’asile] et les autorités nationales;

14.  de mettre en place une procédure pour orienter les personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens et leur fournir une première information, y compris une procédure d’identification des groupes vulnérables, en coopération avec l’[Agence de l’Union européenne pour l’asile] et les autorités nationales;

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15.  d’apporter une assistance à tous les stades du processus de retour ainsi que pour la coordination et l’organisation des opérations de retour et des interventions en matière de retour;

15.  d’apporter une assistance et de contrôler le respect des droits fondamentaux à tous les stades du processus de retour, sans aborder le bien-fondé des décisions de retour qui restent de la seule responsabilité des États membres, d’apporter une aide en matière de coordination et d’organisation des opérations de retour et de fournir un appui technique et opérationnel pour exécuter l’obligation de renvoyer des personnes faisant l’objet d’une décision de retour ainsi qu’un soutien technique et opérationnel pour les opérations de retour et les interventions en matière de retour;

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

16.  d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée pour mettre en œuvre l’obligation de renvoyer les migrants en situation irrégulière, y compris par la coordination ou l’organisation d’opérations de retour;

supprimé

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17.  de constituer une réserve de contrôleurs des retours forcés;

17.  de constituer une réserve de contrôleurs des retours forcés en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et des réserves de spécialistes des questions de retour et d’escortes pour les retours forcés;

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

19.  de coopérer avec Europol et Eurojust et d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et le terrorisme, dans les limites du mandat respectif des agences concernées;

19.  de coopérer avec Europol et Eurojust et d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, dans les limites du mandat respectif des agences concernées;

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

20.  de coopérer avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile afin, notamment, de faciliter la prise de mesures lorsque des ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive sont soumis à un retour;

20.  de coopérer avec [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile];

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 bis.  de coopérer avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne afin d’assurer l’application continue et uniforme de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux dans toutes ses activités;

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

21.  de coopérer avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, dans les limites de leur mandat respectif, afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes définies à l’article 70, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations polyvalentes;

21.  de coopérer avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, dans les limites de leur mandat respectif, afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes définies à l’article 70, y compris le sauvetage des migrants et des réfugiés, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations polyvalentes;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

22.  de coopérer avec les pays tiers dans les domaines relevant du règlement, y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières et d’équipes affectées aux opérations de retour dans les pays tiers;

22.  de coopérer avec les pays tiers dans les domaines relevant du règlement, y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières dans les pays tiers;

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

23.  d’apporter un soutien aux pays tiers pour la coordination et l’organisation des activités liées aux retours dans d’autres pays tiers, y compris le partage de données à caractère personnel aux fins des retours;

supprimé

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

25.  d’aider les États membres et les pays tiers pour la formation des garde-frontières, des autres agents compétents et des experts nationaux en matière de retour, y compris dans la définition de normes communes en matière de formation;

25.  d’aider les États membres et les pays tiers pour la formation des garde-frontières, des autres agents compétents et des experts nationaux en matière de retour, y compris par la définition de normes et des programmes communs en matière de formation incluant les droits fondamentaux;

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

26.  de participer à l’évolution et à la gestion des activités de recherche et d’innovation présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, y compris l’utilisation d’une technologie de surveillance avancée, et d’élaborer des projets pilotes portant sur des questions régies par le présent règlement;

26.  de participer à l’évolution et à la gestion des activités de recherche et d’innovation présentant de l’intérêt pour la gestion des frontières extérieures, y compris l’utilisation d’une technologie de surveillance avancée, et d’élaborer des projets pilotes lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre des activités prévues par le présent règlement;

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

27.  de contribuer à la définition de normes techniques pour les équipements dans les domaines du contrôle aux frontières et du retour, y compris aux fins de l’interconnexion des systèmes et des réseaux;

27.  de contribuer à la définition de normes techniques pour les équipements dans les domaines de la gestion aux frontières et du retour, y compris aux fins de l’interconnexion des systèmes et des réseaux;

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

29.  d’élaborer et de gérer, conformément au [règlement (CE) nº 45/2001], des systèmes d’information permettant des échanges rapides et fiables d’informations relatives aux risques émergents dans le cadre de la gestion des frontières extérieures, à l’immigration illégale et au retour, en étroite coopération avec la Commission, les organes et organismes de l’Union ainsi que le réseau européen des migrations établi par la décision 2008/381/CE du Conseil;

29.  d’élaborer et de gérer, conformément au règlement (UE) 2018/1725, des systèmes d’information permettant des échanges rapides et fiables d’informations relatives aux risques émergents dans le cadre de la gestion des frontières extérieures, à la migration irrégulière et au retour, en étroite coopération avec la Commission, les organes et organismes de l’Union ainsi que le réseau européen des migrations établi par la décision 2008/381/CE du Conseil;

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

30.  de fournir, s’il y a lieu, l’assistance nécessaire au développement d’un environnement commun de partage d’informations, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes;

30.  de fournir l’assistance nécessaire, dans le cadre de la surveillance maritime intégrée, au développement d’un environnement commun de partage d’informations, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes;

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

30 bis.  d’adopter et de promouvoir les normes les plus élevées en matière de gestion des frontières, permettant la transparence et le contrôle démocratique et garantissant le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et de l’état de droit;

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

32.  de s’acquitter des tâches et des obligations confiées à l’Agence, visées dans le [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)], et d’assurer la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS conformément à l’article 7 du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)].

32.  de s’acquitter des tâches et des obligations confiées à l’Agence, visées dans le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil1 bis et d’assurer la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS conformément à l’article 7 dudit règlement;

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

32 bis.  d’aider les États membres à prévenir et à détecter la criminalité transfrontalière, telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme aux frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières;

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

32 ter.  d’aider les États membres à faciliter le franchissement des frontières extérieures par les voyageurs de bonne foi (en règle).

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence communique de sa propre initiative sur les questions qui relèvent de son mandat. Elle met à la disposition du public des informations précises et détaillées sur ses activités.

L’Agence communique sur les questions qui relèvent de son mandat. Elle met à la disposition du public en temps opportun des informations précises, détaillées et complètes sur ses activités et analyses.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin d’exécuter les tâches qui leur sont confiées par le présent règlement, et notamment de permettre à l’Agence de surveiller les flux migratoires vers et au sein de l’Union, d’effectuer des analyses des risques et de procéder à l’évaluation de la vulnérabilité, ainsi que d’apporter une assistance technique et opérationnelle dans le domaine du retour, l’Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières partagent, conformément au présent règlement et aux autres dispositions du droit national et du droit de l’Union pertinentes concernant l’échange d’informations, en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires.

1.  Afin d’exécuter les tâches qui leur sont confiées par le présent règlement d’effectuer des analyses des risques et de procéder à l’évaluation de la vulnérabilité, ainsi que d’apporter une assistance technique et opérationnelle dans le domaine du retour, l’Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières partagent, conformément au présent règlement et aux autres dispositions du droit national et du droit de l’Union pertinentes concernant l’échange d’informations, en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres et, le cas échéant, les agences de l’Union concernées, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches.

2.  L’Agence peut prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres et, le cas échéant, les agences de l’Union concernées, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] échangent des informations à des fins d’analyse des risques, de collecte de données statistiques, d’appréciation de la situation dans les pays tiers, de formation et de soutien aux États membres en matière de planification des mesures d’urgence. Les instruments et structures nécessaires à ces échanges entre les agences sont mis en place.

3.  Les instruments et structures nécessaires à l’échange d’informations entre les agences visé aux paragraphes 1 et 2 sont mis en place.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres désignent un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur toutes les questions relatives aux activités menées par celle-ci. Le point de contact national est joignable à tout moment et diffuse en temps utile toutes les informations reçues de l’Agence auprès de l’ensemble des autorités compétentes de l’État membre concerné, en particulier les membres du conseil d’administration et le centre national de coordination.

Les États membres désignent un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur toutes les questions relatives aux activités menées par celle-ci. Le point de contact national est nommé à des fins administratives pour faciliter la communication de routine entre l’Agence et les États membres. Les centres nationaux de coordination servent de points de contact afin d’assurer la diffusion des informations urgentes et opérationnelles.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence établit un réseau de communication et en assure le fonctionnement, afin de fournir des outils de communication et d’analyse et de permettre l’échange d’informations sensibles non classifiées et d’informations classifiées, de manière sécurisée et en temps quasi réel, avec les centres nationaux de coordination et entre ces derniers. Le réseau est opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:

1.  L’Agence établit un réseau de communication et en assure le fonctionnement, afin de fournir des outils de communication et d’analyse et de permettre l’échange d’informations sensibles non classifiées et d’informations classifiées, de manière sécurisée et en temps quasi réel, avec les centres nationaux de coordination et entre ces derniers. Le réseau respecte l’ensemble de la législation de l’Union en matière de protection des données tout au long de son cycle de vie. Il est opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange, avec la Commission et les États membres et, le cas échéant, les tiers et pays tiers visés respectivement à l’article 69 et à l’article 71, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches.

1.  L’Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’échange, avec le Parlement européen, la Commission et les États membres et, le cas échéant, les organisations internationales, les institutions, organes et organismes de l’Union visés à l’article 69 et les pays tiers visés à l’article 72, d’informations utiles à l’exécution de ses tâches.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence élabore, déploie et gère un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées avec ces acteurs et d’échanger des données à caractère personnel visées à l’article 80 et aux articles 87 à 91 conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission39, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission40 et [au règlement (CE) n° 45/2001].

2.  L’Agence élabore, déploie et gère un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées avec ces acteurs et d’échanger des données à caractère personnel visées à l’article 80 et aux articles 87 à 91 conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission39, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission40 et au règlement (UE) 2018/1725.

__________________

__________________

39 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

39 Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

40 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

40 Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En ce qui concerne les retours, l’Agence crée et exploite un système central de gestion des retours permettant de traiter toutes les informations nécessaires à l’Agence pour fournir une assistance opérationnelle conformément à l’article 49 qui sont communiquées automatiquement par les systèmes nationaux des États membres, y compris les données opérationnelles relatives aux retours.

4.  En ce qui concerne les retours, l’Agence exploite et gère l’application de gestion intégrée des retours (IRMA), une plateforme qui permet de traiter toutes les informations nécessaires à l’Agence pour fournir une assistance opérationnelle conformément à l’article 49 qui sont communiquées automatiquement par les systèmes nationaux des États membres, y compris les données opérationnelles relatives aux retours.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  ont effectivement accès aux systèmes et réseaux pertinents;

(a)  ont effectivement et continuellement accès aux systèmes et réseaux pertinents;

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement met en place Eurosur en tant que cadre intégré pour l’échange d’informations et pour la coopération au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue d’améliorer la connaissance de la situation et d’accroître la capacité de réaction aux frontières de l’Union aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

Le présent règlement met en place Eurosur en tant que cadre intégré pour l’échange d’informations et pour la coopération au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en vue d’améliorer la connaissance de la situation et d’accroître la capacité de réaction aux fins de la gestion des frontières, y compris la détection et la prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontalière ainsi que la lutte contre celles-ci, et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Eurosur s’applique aux vérifications effectuées aux points de passage frontalier autorisés ainsi qu’à la surveillance des frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes, y compris la surveillance, la détection et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l’identification et l’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

(1)  Eurosur s’applique aux vérifications effectuées aux points de passage frontalier autorisés ainsi qu’à la surveillance des frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes, y compris la surveillance, la détection et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l’identification et l’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie. Les États membres peuvent fournir à Eurosur des informations sur le phénomène des mouvements secondaires au sein de l’Union du point de vue des tendances, du volume et des itinéraires afin d’améliorer la connaissance de la situation.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les centres nationaux de coordination fournissent à l’Agence, par l’intermédiaire du réseau de communication et des systèmes pertinents, des informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux ainsi que, le cas échéant, des tableaux de situation spécifiques, qui sont nécessaires à l’établissement et à la mise à jour du tableau de situation européen.

(2)  Les centres nationaux de coordination fournissent à l’Agence, par l’intermédiaire du réseau de communication, des informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux ainsi que, le cas échéant, des tableaux de situation spécifiques, qui sont nécessaires à l’établissement et à la mise à jour du tableau de situation européen.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Agence surveille en permanence la qualité du service offert par le réseau de communication ainsi que la qualité des données partagées dans le tableau de situation d’Eurosur.

(2)  L’Agence surveille en permanence et de manière continue la qualité du service offert par le réseau de communication ainsi que la qualité des données partagées dans le tableau de situation d’Eurosur.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les tableaux de situation nationaux, le tableau de situation européen et les tableaux de situation spécifiques sont produits grâce à la collecte, l’évaluation, la compilation, l’analyse, l’interprétation, la production, la visualisation et la diffusion d’informations.

Les tableaux de situation nationaux, le tableau de situation européen et les tableaux de situation spécifiques sont produits grâce à la collecte, l’évaluation, la compilation, l’analyse, l’interprétation, la production, la visualisation et la diffusion d’informations, pour autant que les États membres disposent de ces informations.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une couche «événements» incluant tous les événements liés aux franchissements non autorisés des frontières, à la criminalité transfrontalière et à la détection des mouvements secondaires non autorisés;

(a)  une couche «événements» incluant tous les événements et incidents liés aux franchissements non autorisés des frontières et à la criminalité transfrontalière. Les États membres peuvent également fournir des informations sur les mouvements secondaires non autorisées du point de vue des tendances, du volume et des itinéraires:

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le centre national de coordination attribue un niveau d’impact unique et indicatif, à savoir «faible», «moyen», «élevé» et «critique», à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau de situation national. Tous les incidents sont communiqués à l’Agence.

(3)  Le centre national de coordination attribue un niveau d’impact unique et indicatif, à savoir «faible», «moyen» ou «élevé», à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau de situation national. Tous les incidents sont communiqués à l’Agence.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les missions et les délégations de l’Union ainsi que les opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;

(c)  les missions et les délégations de l’Union;

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les incidents survenant dans la zone d’opération d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide coordonnées par l’Agence ou dans une zone d’urgence migratoire ou un centre contrôlé.

(c)  les incidents survenant dans la zone d’opération d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide coordonnées par l’Agence ou dans une zone d’urgence migratoire.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La couche «opérations» du tableau de situation européen contient des informations sur les opérations conjointes et les interventions rapides coordonnées par l’Agence et sur les zones d’urgence migratoire ainsi que les centres contrôlés, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d’information pour les médias.

(4)  La couche «opérations» du tableau de situation européen contient des informations sur les opérations conjointes et les interventions rapides coordonnées par l’Agence et sur les zones d’urgence migratoire, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d’information pour les médias.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’Agence et les États membres peuvent établir et tenir à jour des tableaux de situation spécifiques afin d’apporter un soutien à des activités opérationnelles spécifiques aux frontières extérieures ou de partager les informations avec des tiers visés à l’article 69 ou avec des pays tiers conformément à l’article 76.

(1)  L’Agence et les États membres peuvent établir et tenir à jour des tableaux de situation spécifiques afin d’apporter un soutien à des activités opérationnelles spécifiques aux frontières extérieures ou de partager les informations avec les organisations internationales, les institutions, organes et organismes de l’Union visés à l’article 69 ou avec des pays tiers conformément à l’article 76.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  d’une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d’analyses des risques et d’informations, ont été identifiés comme étant des points d’embarcation ou de transit pour les navires ou autres embarcations servant à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière;

(a)  d’une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d’analyses des risques et d’informations, ont été identifiés comme étant des points d’embarcation ou de transit pour les navires ou autres embarcations servant à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontalière;

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  du pistage en haute mer de navires et d’autres embarcations qui sont soupçonnés de servir ou ont été identifiés comme servant à l’immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière;

(b)  du pistage en haute mer de navires et d’autres embarcations qui sont soupçonnés de servir ou ont été identifiés comme servant à la migration irrégulière, comme transportant en mer des personnes en détresse nécessitant le lancement d’une opération de recherche et de sauvetage, ou comme étant utilisés pour la criminalité transfrontalière;

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  d’une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires et autres embarcations servant ou soupçonnés de servir à l’immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière;

(c)  d’une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires et autres embarcations servant ou soupçonnés de servir à la migration irrégulière, de transporter des personnes en détresse en mer nécessitant le lancement d’une opération de recherche et sauvetage, ou de servir à la criminalité transfrontalière;

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  d’une surveillance de zones désignées aux frontières aériennes, visant à détecter, identifier et pister les aéronefs et autres formes d’équipements servant ou soupçonnés de servir à la migration irrégulière ou à la criminalité transfrontalière;

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  d’une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres et aériennes, visant à optimiser les activités de surveillance et de patrouille;

(d)  d’une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres et aériennes, visant à optimiser les activités de recherche et de sauvetage ainsi que de surveillance et de patrouille;

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  d’une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d’analyses des risques et d’informations, ont été identifiées comme étant des zones potentielles de départ ou de transit pour l’immigration illégale ou la criminalité transfrontalière;

(e)  d’une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d’analyses des risques et d’informations, ont été identifiées comme étant des zones potentielles de départ ou de transit pour la migration irrégulière ou la criminalité transfrontalière;

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  d’une surveillance des flux migratoires vers et au sein de l’Union;

(f)  d’une surveillance des tendances, du volume et des itinéraires des flux migratoires vers et au sein de l’Union;

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  d’un suivi des médias, du renseignement de source ouverte et de l’analyse des activités sur l’internet conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil42, pour combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière;

(g)  d’un suivi des médias, du renseignement de source ouverte et de l’analyse des activités sur l’internet conformément à la directive (UE) 2016/68042 ou au règlement (UE) 2016/679 , selon le cas, pour combattre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière;

__________________

__________________

42 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

42 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  d’une analyse des systèmes d’information à grande échelle afin de détecter les modifications d’itinéraires et de méthodes utilisés pour l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière.

(h)  d’une analyse des systèmes d’information à grande échelle afin de détecter les modifications d’itinéraires et de méthodes utilisés pour la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence surveille les flux migratoires vers et au sein de l’Union, ainsi que les tendances et les autres défis éventuels aux frontières extérieures de l’Union et en matière de retour. À cette fin, l’Agence élabore, par décision du conseil d’administration fondée sur une proposition du directeur exécutif, un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, qui est appliqué par l’Agence et les États membres. Le modèle d’analyse commune et intégrée des risques est actualisé sur la base des résultats de l’évaluation, visée à l’article 8, paragraphe 7, du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. L’Agence procède également à l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 33.

1.  L’Agence surveille les flux migratoires vers l’Union et, lorsque les États membres lui ont fourni ces informations, les tendances, le volume et les itinéraires migratoires au sein de l’Union, ainsi que les tendances et les autres défis éventuels aux frontières extérieures de l’Union et en matière de retour. À cette fin, l’Agence élabore, par décision du conseil d’administration fondée sur une proposition du directeur exécutif, un modèle d’analyse commune et intégrée des risques, qui est appliqué par l’Agence et les États membres. Le modèle d’analyse commune et intégrée des risques est établi et actualisé sur la base des résultats de l’évaluation, visée à l’article 8, paragraphe 7, du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. L’Agence procède également à l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 33.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les analyses des risques préparées par l’Agence qui sont visées au paragraphe 2 couvrent tous les aspects intéressant la gestion européenne intégrée des frontières, en vue de la mise au point d’un mécanisme de pré-alerte.

3.  Les analyses des risques préparées par l’Agence qui sont visées au paragraphe 2 couvrent tous les éléments de la gestion européenne intégrée des frontières, en vue de la mise au point d’un mécanisme de pré-alerte.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’Agence développe et rend publics sa méthode et ses critères concernant l’analyse des risques.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres fournissent à l’Agence toutes les informations nécessaires concernant la situation, les tendances et les menaces éventuelles aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Les États membres fournissent régulièrement à l’Agence, ou à sa demande, toutes les informations pertinentes telles que les données statistiques et opérationnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ainsi que les informations découlant de la couche «analyse» du tableau de situation national tel que prévu à l’article 26.

4.  Les États membres fournissent à l’Agence toutes les informations nécessaires concernant la situation, les tendances et les risques éventuels aux frontières extérieures et dans le domaine du retour. Les États membres fournissent régulièrement à l’Agence, ou à sa demande, toutes les informations pertinentes telles que les données statistiques et opérationnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen ainsi que les informations découlant de la couche «analyse» du tableau de situation national tel que prévu à l’article 26.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Dans les résultats des analyses des risques, les données sont rendues anonymes.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence assure le suivi régulier de la gestion des frontières extérieures et des retours par tous les États membres par l’intermédiaire de ses officiers de liaison.

L’Agence assure le suivi régulier de la mise en œuvre par tous les États membres de la gestion européenne intégrée des frontières par l’intermédiaire de ses officiers de liaison.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribuent à la collecte des informations requises par l’Agence pour la surveillance de l’immigration illégale et les analyses des risques visées à l’article 30;

(b)  contribuent à la collecte des informations requises par l’Agence pour la surveillance de la migration irrégulière et les analyses des risques visées à l’article 30;

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre aux tronçons de frontières auxquels un niveau d’impact élevé ou critique a été attribué conformément à l’article 35;

(d)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre aux tronçons de frontières auxquels un niveau d’impact élevé a été attribué conformément à l’article 35;

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  rendent compte au directeur exécutif et à l’officier aux droits fondamentaux de toutes préoccupations concernant les droits fondamentaux ou de toutes violations de ces derniers dans le contexte de la gestion des frontières extérieurs et des retours et rendent compte du suivi donné à toutes plaintes impliquant un ou plusieurs États membres;

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)  coopèrent, lorsque cela est nécessaire, avec l’officier aux droits fondamentaux en vue de contribuer à la promotion du respect des droits fondamentaux dans le cadre des activités de l’Agence, conformément au point e);

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre en matière de retour et contribuent à la collecte des informations requises par l’Agence pour la réalisation des activités visées à l’article 49.

(j)  assurent le suivi des mesures prises par l’État membre, facilitent la communication entre l’État membre et l’Agence en matière de retour et contribuent à la collecte des informations requises par l’Agence pour la réalisation des activités visées à l’article 49.

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Si les rapports des officiers de liaison visés au paragraphe 3, point f), suscitent des préoccupations concernant le respect des droits fondamentaux pour l’État membre concerné, le Médiateur européen et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en sont informés sans retard par l’officier aux droits fondamentaux.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le rapport de l’officier de liaison fait partie de l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 33. Le rapport est transmis à l’État membre concerné.

6.  Le rapport de l’officier de liaison fait partie de l’évaluation de la vulnérabilité prévue à l’article 33.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence contrôle et évalue la disponibilité des équipements techniques, des systèmes, des capacités, des ressources, des infrastructures et du personnel des États membres qualifié et formé de manière appropriée, nécessaires aux fins du contrôle aux frontières au sens de l’article 3, point a). Dans ce contexte, l’Agence évalue la faisabilité et la mise en œuvre des plans de développement capacitaire visés à l’article 67, paragraphe 4. Ces contrôles et évaluations sont effectués à titre de mesure préventive fondée sur une analyse des risques préparée conformément à l’article 30, paragraphe 2, à des fins de planification future. L’Agence effectue ces contrôles et évaluations au moins une fois par an, sauf si le directeur exécutif en décide autrement sur la base des évaluations des risques ou d’une précédente évaluation de la vulnérabilité.

2.  L’Agence contrôle et évalue la disponibilité des équipements techniques, des systèmes, des capacités, des ressources, des infrastructures et du personnel des États membres qualifié et formé de manière appropriée, nécessaires aux fins du contrôle aux frontières au sens de l’article 3, point a), dans le respect intégral des droits fondamentaux. Dans ce contexte, l’Agence évalue la faisabilité et la mise en œuvre des plans de développement capacitaire visés à l’article 67, paragraphe 4. Ces contrôles et évaluations sont effectués à titre de mesure préventive fondée sur une analyse des risques préparée conformément à l’article 30, paragraphe 2, à des fins de planification future. L’Agence effectue ces contrôles et évaluations au moins une fois par an, sauf si le directeur exécutif en décide autrement sur la base des évaluations des risques ou d’une précédente évaluation de la vulnérabilité. En tout état de cause, chaque État membre devrait faire l’objet d’un contrôle et d’une évaluation au moins tous les trois ans.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  L’évaluation de la vulnérabilité repose sur des indicateurs objectifs. Le conseil d’administration décide des indicateurs.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Les indicateurs objectifs visés au paragraphe 2 bis comprennent, entre autres, une évaluation du respect des droits fondamentaux. La méthode concernant cet aspect de l’évaluation de la vulnérabilité est établie en concertation avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif, ainsi que d’autres agences compétentes de l’Union, comme l’[Agence de l’Union européenne pour l’asile] et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice des articles 9 et 67, les États membres, à la demande de l’Agence, fournissent des informations sur les équipements techniques, le personnel et, dans la mesure du possible, les ressources financières disponibles au niveau national pour effectuer le contrôle aux frontières. Les États membres fournissent également, à la demande de l’Agence, des informations sur leurs plans d’urgence en matière de gestion des frontières.

3.  Sans préjudice des articles 9 et 67, les États membres, à la demande de l’Agence, fournissent des informations non classifiées au niveau national et non sensibles nécessaires à l’évaluation de la vulnérabilité, notamment en ce qui concerne l’application de toutes les procédures aux frontières, conformément au chapitre II de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, les équipements techniques, le personnel et, dans la mesure du possible, les ressources financières disponibles au niveau national pour effectuer le contrôle aux frontières. Les États membres fournissent également, à la demande de l’Agence, des informations non classifiées au niveau national et non sensibles, sur leurs plans d’urgence en matière de gestion des frontières.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Pour l’Agence, l’objectif de l’évaluation de la vulnérabilité est d’évaluer la capacité et la préparation des États membres à faire face aux défis à venir, notamment aux menaces et défis actuels et futurs aux frontières extérieures; de déterminer, en particulier pour les États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, les éventuelles conséquences immédiates aux frontières extérieures et les conséquences ultérieures sur le fonctionnement de l’espace Schengen; et d’évaluer la capacité des États membres à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques, y compris le parc d’équipements techniques de réaction rapide. Cette évaluation est sans préjudice du mécanisme d’évaluation de Schengen.

4.  Pour l’Agence, l’objectif de l’évaluation de la vulnérabilité est d’évaluer la capacité et la préparation des États membres à faire face aux risques liés à la situation, notamment aux menaces et défis actuels et futurs aux frontières extérieures; de déterminer, en particulier pour les États membres confrontés à des défis spécifiques et disproportionnés, les éventuelles conséquences immédiates aux frontières extérieures et les conséquences ultérieures sur le fonctionnement de l’espace Schengen; et d’évaluer la capacité des États membres à contribuer au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et au parc des équipements techniques, y compris le parc d’équipements techniques de réaction rapide. Cette évaluation est sans préjudice du mécanisme d’évaluation de Schengen.

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Dans l’évaluation de la vulnérabilité, l’Agence tient compte de la capacité des États membres à mener à bien toutes les tâches relatives à la gestion des frontières, y compris leur capacité à gérer l’arrivée potentielle d’un grand nombre de personnes sur leur territoire.

5.  Dans l’évaluation de la vulnérabilité, l’Agence évalue la capacité des États membres, d’un point de vue qualitatif et quantitatif, à mener à bien toutes les tâches relatives à la gestion des frontières, y compris leur capacité à gérer l’arrivée potentielle d’un grand nombre de personnes sur leur territoire. À cette fin, l’Agence consulte, si nécessaire, les agences de l’Union compétentes, en particulier l’[Agence de l’Union européenne pour l’asile].

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité sont présentés aux États membres concernés. Ceux-ci peuvent commenter cette évaluation.

6.  Les résultats préliminaires de l’évaluation de la vulnérabilité sont présentés aux États membres concernés. Ceux-ci peuvent commenter cette évaluation.

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif fonde les mesures qu’il recommande aux États membres concernés sur les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité, en tenant compte de l’analyse des risques effectuée par l’Agence, des commentaires des États membres concernés et des résultats du mécanisme d’évaluation de Schengen.

Le directeur exécutif fonde les mesures qu’il recommande aux États membres concernés sur les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité, en tenant compte de l’analyse des risques effectuée par l’Agence, des commentaires des États membres concernés et des résultats du mécanisme d’évaluation de Schengen. Ces recommandations sont mises à la disposition du Parlement européen.

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces mesures devraient viser à supprimer les vulnérabilités recensées dans l’évaluation, afin que les États membres se préparent mieux à faire face aux défis à venir en renforçant ou en améliorant leurs capacités, leurs équipements techniques, leurs systèmes, leurs ressources et leurs plans d’urgence.

Ces mesures devraient viser à supprimer les vulnérabilités recensées dans l’évaluation, afin que les États membres se préparent mieux à faire face aux risques liés à la situation en renforçant ou en améliorant leurs capacités, leurs équipements techniques, leurs systèmes, leurs ressources et leurs plans d’urgence.

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Lorsqu’un État membre ne met pas en œuvre les mesures nécessaires recommandées dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article, le directeur exécutif en réfère au conseil d’administration et en informe la Commission. Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, une décision exposant les mesures nécessaires devant être prises par l’État membre concerné et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre. La décision du conseil d’administration est contraignante pour l’État membre. Si l’État membre ne met pas en œuvre les mesures dans le délai prévu dans cette décision, le conseil d’administration en informe le Conseil et la Commission, et d’autres mesures peuvent être prises conformément à l’article 43.

10.  Lorsqu’un État membre ne met pas en œuvre les mesures nécessaires recommandées dans le délai visé au paragraphe 7 du présent article, le directeur exécutif en réfère au conseil d’administration et en informe la Commission. Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif, une décision exposant les mesures nécessaires devant être prises par l’État membre concerné et le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre. La décision du conseil d’administration est contraignante pour l’État membre. Si l’État membre ne met pas en œuvre les mesures dans le délai prévu dans cette décision, le conseil d’administration en informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’autres mesures peuvent être prises conformément aux articles 43 et 47.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité sont transmis, conformément à l’article 91, régulièrement et au moins une fois par an au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

11.  Les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité, y compris une description détaillée de ces résultats, les mesures prises par les États membres et l’état d’avancement de la mise en œuvre de toute recommandation antérieure, sont transmis, conformément à l’article 91, régulièrement et au moins une fois par an au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Si les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité effectuée en ce qui concerne un État membre donné révèlent l’existence d’une défaillance grave qui est considérée comme faisant peser une menace grave pour le fonctionnement de l’espace Schengen, la gestion des frontières extérieures, l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins visées au paragraphe 1, la Commission et l’Agence mettent en place les dispositions nécessaires pour partager, de façon régulière et sécurisée ainsi qu’en temps utile, toutes les informations relatives aux résultats des évaluations de la vulnérabilité et au mécanisme d’évaluation de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières. Le mécanisme d’échange couvre les rapports des évaluations de la vulnérabilité et des visites d’évaluation Schengen, les recommandations établies à la suite de ces rapports, les plans d’action et toute actualisation relative à la mise en œuvre des plans d’action fournie par les États membres.

2.  Aux fins visées au paragraphe 1, la Commission, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil et l’Agence, mettent en place les dispositions nécessaires pour partager, de façon régulière et sécurisée ainsi qu’en temps utile, toutes les informations relatives aux résultats des évaluations de la vulnérabilité et au mécanisme d’évaluation de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières. Le mécanisme d’échange couvre les rapports des évaluations de la vulnérabilité et des visites d’évaluation Schengen, les recommandations établies à la suite de ces rapports, les plans d’action et toute actualisation relative à la mise en œuvre des plans d’action fournie par les États membres.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  un niveau d’impact faible lorsque les incidents liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière;

(a)  un niveau d’impact faible lorsque les incidents ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière;

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un niveau d’impact moyen lorsque les incidents liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière;

(b)  un niveau d’impact moyen lorsque les incidents ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière;

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  un niveau d’impact élevé lorsque les incidents liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact significatif sur la sécurité à la frontière;

(c)  un niveau d’impact élevé lorsque les incidents ont un impact significatif sur la sécurité à la frontière;

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  un niveau d’impact critique lorsque les incidents liés à l’immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact tellement décisif sur la sécurité à la frontière qu’ils peuvent compromettre le fonctionnement de l’espace Schengen.

supprimé

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l’Agence en informe la Commission. L’État membre concerné et l’Agence, en sus des mesures adoptées au titre du point c), mettent en œuvre la recommandation émise par le directeur exécutif de l’Agence conformément à l’article 42.

supprimé

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le centre national de coordination informe régulièrement l’Agence des mesures prises au niveau national en application du paragraphe 1, points b), c) et d).

2.  Le centre national de coordination informe régulièrement l’Agence des mesures prises au niveau national en application du paragraphe 1, points b) et c).

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’un niveau d’impact moyen, élevé ou critique est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d’un autre État membre ou d’un pays avec lequel existent des accords ou des réseaux régionaux visés aux articles 73 et 74, le centre national de coordination prend contact avec le centre national de coordination de l’État membre voisin ou l’autorité compétente du pays voisin et s’emploie à coordonner avec l’Agence les mesures transfrontalières nécessaires.

3.  Lorsqu’un niveau d’impact moyen ou élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d’un autre État membre ou d’un pays avec lequel existent des accords ou des réseaux régionaux visés aux articles 73 et 74, le centre national de coordination prend contact avec le centre national de coordination de l’État membre voisin ou l’autorité compétente du pays voisin et s’emploie à coordonner avec l’Agence les mesures transfrontalières nécessaires.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un État membre peut demander l’assistance de l’Agence pour l’exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures. L’Agence met également en œuvre les mesures conformément aux articles 42 et 43.

1.  Un État membre peut demander l’assistance de l’Agence pour l’exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures et de celles visant à protéger les migrants et les réfugiés et à leur sauver la vie. L’Agence met également en œuvre les mesures conformément aux articles 42 et 43.

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, entre autres dans les zones d’urgence migratoire ou dans les centres contrôlés, y compris si nécessaire pour fournir une assistance technique et opérationnelle dans les activités liées au retour;

(d)  déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, entre autres dans les zones d’urgence migratoire, y compris si nécessaire pour fournir une assistance technique et opérationnelle dans les activités liées au retour;

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  apporter, dans le cadre des opérations visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe et conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer;

(e)  apporter, dans le cadre des opérations visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe et conformément au règlement (UE) nº 656/2014 et au droit international, une assistance technique et opérationnelle aux États membres et aux pays tiers voisins en vue de soutenir les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer;

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un État membre peut demander à l’Agence de lancer des opérations conjointes afin de faire face aux défis à venir, notamment à l’immigration illégale, aux menaces présentes ou futures à ses frontières extérieures ou à la criminalité transfrontalière, ou de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée lors de l’exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures.

1.  Un État membre peut demander à l’Agence de lancer des opérations conjointes afin de faire face aux défis à venir, notamment à la migration irrégulière, aux menaces présentes ou futures à ses frontières extérieures ou à la criminalité transfrontalière, ou de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée lors de l’exécution de ses obligations en matière de contrôle aux frontières extérieures.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les objectifs d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières peuvent être réalisés en tant que partie d’une opération polyvalente. Une telle opération peut impliquer des fonctions de garde-côtes et la prévention de la criminalité transfrontalière, notamment la lutte contre le trafic de migrants ou la traite des êtres humains, et la gestion des flux migratoires, y compris l’identification, l’enregistrement, le débriefing et le retour.

4.  Les objectifs d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières peuvent être réalisés en tant que partie d’une opération polyvalente. Une telle opération peut impliquer des fonctions de garde-côtes, la prévention de la criminalité transfrontalière et la gestion des flux migratoires.

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur exécutif élabore un plan opérationnel pour les opérations conjointes aux frontières extérieures. Le directeur exécutif et l’État membre hôte, en concertation avec les États membres participants, conviennent du plan opérationnel détaillant les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe.

2.  Le directeur exécutif élabore un plan opérationnel pour les opérations conjointes aux frontières extérieures. Le directeur exécutif et l’État membre hôte, en concertation avec les États membres participants, conviennent du plan opérationnel détaillant les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe. Les États membres participants peuvent annexer leurs observations ou réserves au plan opérationnel.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le plan opérationnel est contraignant pour l’Agence, l’État membre hôte et les États membres participants. Il porte sur tous les aspects jugés nécessaires pour l’exécution de l’opération conjointe, y compris sur les éléments suivants:

3.  Le plan opérationnel est contraignant pour l’Agence, l’État membre hôte et les États membres participants. Il porte sur tous les aspects jugés nécessaires pour l’exécution de l’opération conjointe, y compris en cas de coopération avec des pays tiers, y compris sur les éléments suivants:

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  une description des tâches, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et des instructions spéciales à l’intention des équipes, y compris celles portant sur les bases de données que ces équipes sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu’elles sont autorisées à utiliser dans l’État membre hôte;

(d)  une description des tâches, des pouvoirs et de leurs limites, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et des instructions spéciales à l’intention des équipes et des agents participant aux activités de l’Agence, y compris celles portant sur les bases de données que ces équipes et agents sont autorisés à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu’ils sont autorisés à utiliser dans l’État membre hôte;

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l’Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d’autres catégories de personnel compétent de l’État membre hôte et des membres des équipes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières;

(m)  les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l’Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe, y compris à une opération dans des pays tiers, à une intervention rapide aux frontières, aux équipes de gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire, à une opération de retour ou une intervention en matière de retour, y compris les garde-frontières ou autres agents compétents de l’État membre hôte et des membres des équipes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières;

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n bis)  des dispositions détaillées en matière de sauvegarde des droits fondamentaux;

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 – point n ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n ter)  des dispositions concernant le risque de violations des droits fondamentaux et les mesures devant être prises afin de prévenir ces violations, de garantir que les responsables répondent de celles-ci et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de récidives, eu égard notamment aux pouvoirs de suspension ou de cessation d’une opération en vertu de l’article 47.

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif et l’État membre hôte élaborent ensemble immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision, un plan opérationnel conformément à l’article 39, paragraphe 3.

6.  Le directeur exécutif et l’État membre hôte élaborent ensemble et adoptent immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard trois jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision, un plan opérationnel conformément à l’article 39, paragraphe 3.

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  S’il advient que les mesures décrites aux paragraphes 5 et 8 du présent article sont insuffisantes, le directeur exécutif peut demander à chaque État membre le nombre et les profils des membres du personnel supplémentaires qui doivent être déployés à partir de la réserve de réaction rapide, tel que le prévoit l’article 58 bis. Cette information est fournie par écrit aux points de contact nationaux et mentionne la date prévue pour le déploiement. Une copie du plan opérationnel leur est également fournie.

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les États membres veillent à ce que le nombre et les profils des membres du personnel opérationnel soient immédiatement mis à la disposition de l’Agence afin de garantir un déploiement complet conformément à l’article 58, paragraphes 5 et 7.

9.  Les États membres veillent à ce que le nombre et les profils des membres du personnel opérationnel soient immédiatement mis à la disposition de l’Agence afin de garantir un déploiement complet conformément à l’article 58, paragraphes 5, 7 et 8.

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peuvent être déployées, à la demande d’un État membre, ou à l’initiative de l’Agence et avec l’accord de l’État membre concerné, pour apporter un renfort technique et opérationnel à cet État membre, en particulier dans les zones d’urgence migratoire et dans les centres contrôlés.

Lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires disproportionnés dans certaines zones d’urgence migratoire situées à ses frontières extérieures, caractérisés par des afflux migratoires mixtes importants, cet État membre peut demander le renfort technique et opérationnel d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires. Cet État membre présente une demande de renfort et une évaluation de ses besoins à l’Agence et à d’autres agences de l’Union compétentes, en particulier [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et Europol.

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre visé au premier alinéa présente une demande de renfort d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et une évaluation de ses besoins à la Commission. Sur la base de l’évaluation des besoins de cet État membre, la Commission transmet la demande à l’Agence, à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], à Europol ou à d’autres agences de l’Union compétentes, selon le cas.

supprimé

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les agences de l’Union compétentes évaluent la demande de renfort d’un État membre et procèdent à l’évaluation de ses besoins afin de définir, sous la coordination de la Commission, les mesures nécessaires, y compris le déploiement d’équipements techniques, que doit approuver l’État membre concerné.

2.  Le directeur exécutif, en coordination avec d’autres agences de l’Union compétentes, évalue la demande de renfort d’un État membre et procède à l’évaluation de ses besoins afin de déterminer un ensemble complet de renforts, consistant en diverses activités coordonnées par les agences de l’Union compétentes, à approuver par l’État membre concerné.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission établit, en coopération avec l’État membre hôte et les agences de l’Union compétentes, les modalités de coopération pour le déploiement des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ainsi que pour le déploiement des équipements techniques et est responsable de la coordination des activités de ces équipes.

3.  La Commission établit, en coopération avec l’État membre hôte et les agences compétentes, les modalités de coopération dans la zone d’urgence migratoire et est responsable de la coordination des activités des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le renfort technique et opérationnel fourni, dans le strict respect des droits fondamentaux, par les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peut inclure:

4.  Le renfort technique et opérationnel fourni par les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, les équipes d’intervention européennes pour les retours et les experts issus du personnel de l’Agence dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peut inclure:

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’assistance au filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures, y compris à l’identification, à l’enregistrement et au débriefing de ces ressortissants de pays tiers et, si l’État membre le demande, au relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, aux contrôles de sécurité, et la fourniture d’informations concernant l’objectif de ces procédures;

(a)  dans le plein respect des droits fondamentaux, l’assistance au filtrage des ressortissants de pays tiers arrivant aux frontières extérieures, y compris à l’identification, à l’enregistrement et au débriefing de ces ressortissants de pays tiers et, si l’État membre le demande, au relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers, et la fourniture d’informations concernant l’objectif de ces procédures;

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la fourniture d’une première information aux personnes souhaitant présenter une demande de protection internationale et leur orientation vers les autorités nationales compétentes de l’État membre concerné ou vers les experts déployés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile];

(b)  la fourniture d’une première information aux personnes souhaitant présenter une demande de protection internationale et leur orientation vers les autorités nationales compétentes de l’État membre concerné ou vers [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile];

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’assistance technique et opérationnelle au processus de retour, notamment à l’élaboration des décisions de retour, à l’obtention de documents de voyage, à la préparation et à l’organisation d’opérations de retour, y compris de retours volontaires;

(c)  l’assistance technique et opérationnelle dans le domaine du retour, y compris la préparation et l’organisation d’opérations de retour.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les équipements techniques nécessaires.

supprimé

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’Agence coopère avec [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] pour faciliter les mesures d’orientation vers la procédure de protection internationale et, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision définitive, vers la procédure de retour.

supprimé

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Si nécessaire, les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires comprennent du personnel ayant une expertise en matière de protection des enfants, de traite des êtres humains, de protection des droits fondamentaux et de protection contre les persécutions fondées sur le genre.

6.  Si nécessaire, les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires comprennent du personnel ayant une expertise en matière de protection des enfants, de traite des êtres humains, de protection contre les persécutions fondées sur le genre et/ou de droits fondamentaux.

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Se fondant sur les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité ou lorsqu’un niveau d’impact critique est attribué à un ou plusieurs tronçons de frontières extérieures et tenant compte des éléments pertinents des plans d’urgence de l’État membre, de l’analyse des risques effectuée par l’Agence ainsi que de la couche «analyse» du tableau de situation européen, le directeur exécutif recommande à l’État membre concerné d’entreprendre et de réaliser des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières ou toutes autres actions utiles telles que définies à l’article 37 et mises en œuvre par l’Agence.

1.  Se fondant sur les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité et tenant compte des éléments pertinents des plans d’urgence de l’État membre, de l’analyse des risques effectuée par l’Agence ainsi que de la couche «analyse» du tableau de situation européen, le directeur exécutif peut recommander à l’État membre concerné d’entreprendre et de réaliser des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières ou toutes autres actions utiles telles que définies à l’article 37 et mises en œuvre par l’Agence.

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’État membre concerné répond à la recommandation du directeur exécutif dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de réponse négative aux actions proposées, l’État membre expose également les motifs à l’appui de cette réponse. Le directeur exécutif notifie sans retard à la Commission les actions proposées et les motifs de la réponse négative en vue d’évaluer la nécessité d’une action urgente conformément à l’article 43.

2.  L’État membre concerné répond à la recommandation du directeur exécutif dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de réponse négative aux actions proposées, l’État membre expose également les motifs à l’appui de cette réponse. Le directeur exécutif notifie sans retard à la Commission les actions proposées et les motifs de la réponse négative en vue d’évaluer la nécessité d’une action supplémentaire.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

la Commission, après avoir consulté l’Agence, peut adopter sans retard une décision au moyen d’un acte d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 117, paragraphe 3, qui définit les mesures d’atténuation de ces risques devant être mises en œuvre par l’Agence et impose à l’État membre concerné de coopérer avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.

le Conseil, se fondant sur une proposition de la Commission, peut adopter sans retard une décision au moyen d’un acte d’exécution, qui définit les mesures d’atténuation de ces risques devant être mises en œuvre par l’Agence et impose à l’État membre concerné de coopérer avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. La Commission consulte l’Agence avant de soumettre sa proposition.

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées liées au fonctionnement de l’espace Schengen, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 117, paragraphe 4.

supprimé

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une situation nécessitant une action urgente survient, le Parlement européen et le Conseil sont informés de cette situation sans retard ainsi que de toutes les mesures et décisions ultérieures prises en conséquence.

2.  Lorsqu’une situation nécessitant une action urgente survient, le Parlement européen est informé de cette situation sans retard ainsi que de toutes les mesures et décisions ultérieures prises en conséquence.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Afin d’atténuer le risque de compromettre le fonctionnement de l’espace Schengen, la décision de la Commission visée au paragraphe 1 prévoit qu’une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l’Agence:

3.  Afin d’atténuer le risque de compromettre le fonctionnement de l’espace Schengen, la décision du Conseil visée au paragraphe 1 prévoit qu’une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l’Agence:

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens;

(a)  organiser et coordonner des interventions rapides aux frontières et déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris des équipes de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières;

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires en particulier dans les zones d’urgence migratoire;

(b)  déployer le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire;

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le directeur exécutif, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision de la Commission visée au paragraphe 1,

4.  Le directeur exécutif, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision du Conseil visée au paragraphe 1,

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  soumet le projet de plan opérationnel aux États membres concernés.

(b)  élabore un projet de plan opérationnel et le soumet aux États membres concernés.

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le directeur exécutif et l’État membre concerné établissent le plan opérationnel dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la soumission du projet.

5.  Le directeur exécutif et l’État membre concerné conviennent du plan opérationnel dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la soumission du projet.

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’Agence déploie sans retard, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel, le personnel opérationnel nécessaire issu du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens prévu à l’article 55, pour l’exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision de la Commission visée au paragraphe 1 du présent article. Des équipes supplémentaires sont déployées selon les besoins lors d’une seconde étape, et en tout état de cause dans un délai de sept jours ouvrables à compter du déploiement des premières équipes déployées dans la zone d’opération.

6.  L’Agence déploie sans retard, et en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel, le personnel opérationnel nécessaire issu du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens prévu à l’article 55, pour l’exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1 du présent article. Des équipes supplémentaires sont déployées selon les besoins lors d’une seconde étape, et en tout état de cause dans un délai de sept jours ouvrables à compter du déploiement des premières équipes déployées dans la zone d’opération.

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence déploie, sans retard et en tout état de cause dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel, les équipements techniques nécessaires pour l’exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision de la Commission visée au paragraphe 1.

L’Agence déploie, sans retard et en tout état de cause dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’établissement du plan opérationnel, les équipements techniques nécessaires pour l’exécution pratique des mesures mentionnées dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1.

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  L’État membre concerné se conforme à la décision de la Commission visée au paragraphe 1. À cet effet, il coopère immédiatement avec l’Agence et prend les mesures nécessaires, en particulier en s’acquittant des obligations prévues aux articles 44, 83 et 84, pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l’exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel.

8.  L’État membre concerné se conforme à la décision du Conseil visée au paragraphe 1. À cet effet, il coopère immédiatement avec l’Agence et prend les mesures nécessaires, en particulier en s’acquittant des obligations prévues aux articles 44, 83 et 84, pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l’exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 9 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si l’État membre concerné ne se conforme pas à la décision de la Commission visée au paragraphe 1 dans un délai de trente jours et ne coopère pas avec l’Agence selon les modalités énoncées au paragraphe 8 du présent article, la Commission peut déclencher la procédure prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2016/399.

La Commission contrôle la mise en œuvre des mesures définies dans la décision du Conseil visée au paragraphe 1 et des mesures prises à cet effet par l’Agence. Si l’État membre concerné ne se conforme pas à la décision du Conseil visée au paragraphe 1 dans un délai de trente jours et ne coopère pas avec l’Agence selon les modalités énoncées au paragraphe 8 du présent article, la Commission peut déclencher la procédure prévue à l’article 29 du règlement (UE) 2016/399.

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Durant le déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes affectées aux opérations de retour et des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, l’État membre hôte adresse des instructions auxdites équipes conformément au plan opérationnel.

1.  Durant le déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières, des équipes affectées aux opérations de retour et des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, l’État membre hôte ou – en cas de coopération avec un pays tiers conformément à l’accord sur le statut – le pays tiers concerné adresse des instructions auxdites équipes conformément au plan opérationnel.

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l’État membre hôte sa position concernant les instructions données aux équipes. Dans ce cas, l’État membre hôte prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible.

2.  L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l’État membre hôte sa position concernant les instructions données aux équipes, y compris en ce qui concerne la protection, le respect et la promotion des droits fondamentaux. Dans ce cas, l’État membre hôte prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible.

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les membres des équipes respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l’accès aux procédures d’asile, et la dignité humaine dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures. Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

4.  Les membres des équipes respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l’accès aux procédures d’asile, et la dignité humaine dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences et accordent une attention toute particulière aux personnes vulnérables. Toutes les mesures prises dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures. Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, ils s’abstiennent de toute discrimination quelle qu’elle soit, et notamment de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, conformément aux dispositions de l’article 21 de la charte.

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les membres des équipes qui ne sont pas des membres du personnel statutaire de l’Agence demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d’origine. L’État membre d’origine prévoit, en cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d’une opération conjointe ou d’une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d’autres mesures appropriées conformément à son droit national.

5.  Les membres des équipes qui ne sont pas des membres du personnel statutaire de l’Agence demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d’origine. L’État membre d’origine prévoit, en cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours de toute opération ou intervention, des mesures disciplinaires ou d’autres mesures appropriées conformément à son droit national.

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les coûts liés à l’équipement technique de l’Agence.

(f)  les coûts liés à l’équipement technique de l’Agence, y compris l’équipement pour les recherches et les secours.

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  À la suite de l’approbation de la Commission, le conseil d’administration arrête, et met à jour si nécessaire, les règles détaillées concernant le paiement des coûts exposés par le personnel déployé pour une courte durée conformément à l’article 58. Ces règles détaillées sont fondées, dans la mesure du possible, sur des options simplifiées en matière de coûts. Le cas échéant, le conseil d’administration veille à la cohérence avec les règles applicables au remboursement des frais de mission des membres du personnel statutaire.

2.  À la suite de l’approbation de la Commission, le conseil d’administration arrête, et met à jour si nécessaire, les règles détaillées concernant le paiement des coûts exposés par le personnel déployé pour une courte durée conformément à l’article 58. Une avance sur le paiement annuel peut être octroyée conformément à l’article 61. Ces règles détaillées sont fondées, dans la mesure du possible, sur des options simplifiées en matière de coûts. Le conseil d’administration veille à la cohérence avec les règles applicables au remboursement des frais de mission des membres du personnel statutaire.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le directeur exécutif met un terme à des activités de l’Agence si les conditions nécessaires à la réalisation de ces activités ne sont plus remplies. Le directeur exécutif en informe l’État membre concerné au préalable.

1.  Le directeur exécutif met un terme à des activités de l’Agence, y compris en cas de coopération avec des pays tiers, si les conditions nécessaires à la réalisation de ces activités ne sont plus remplies. Le directeur exécutif en informe l’État membre concerné au préalable.

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres participant à une opération conjointe, à une intervention rapide aux frontières ou au déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires peuvent demander au directeur exécutif de mettre un terme à cette opération conjointe, à cette intervention rapide aux frontières ou au déploiement de cette équipe d’appui à la gestion des flux migratoires.

2.  Les États membres participant à une activité opérationnelle quelle qu’elle soit de l’Agence peuvent demander au directeur exécutif de mettre un terme à cette activité opérationnelle.

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le directeur exécutif, après avoir consulté l’officier aux droits fondamentaux et informé l’État membre concerné, retire le financement d’une opération conjointe, d’une intervention rapide aux frontières, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une opération de retour, d’une intervention en matière de retour ou d’un arrangement de travail, ou suspend de telles activités ou y met un terme, en tout ou en partie, s’il estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale. Le directeur exécutif informe le conseil d’administration de cette décision.

4.  Le directeur exécutif, après avoir consulté l’officier aux droits fondamentaux et informé l’État membre concerné, retire le financement d’une opération conjointe, d’une intervention rapide aux frontières, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une opération de retour, d’une intervention en matière de retour ou d’un arrangement de travail, ou suspend de telles activités ou y met un terme, en tout ou en partie, s’il estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale. Une telle décision est adoptée sur la base de critères objectifs. Le directeur exécutif informe le conseil d’administration de cette décision. Lorsqu’il prend une telle décision, le directeur exécutif tient compte, entre autres, des informations pertinentes, telles que le nombre et le contenu des plaintes enregistrées, des rapports faisant état d’incidents graves et des rapports établis par les officiers de liaison et de coordination détachés dans l’État membre hôte et par d’autres organisations internationales et institutions, organes et organismes de l’Union concernés dans les domaines régis par le présent règlement.

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si le directeur exécutif décide de suspendre le déploiement par l’Agence d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires ou d’y mettre un terme, il informe de cette décision les autres agences concernées actives dans cette zone d’urgence migratoire ou dans ce centre contrôlé.

5.  Si le directeur exécutif décide de suspendre le déploiement par l’Agence d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires ou d’y mettre un terme, il informe de cette décision les autres agences concernées actives dans cette zone d’urgence migratoire.

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 48 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur exécutif évalue les résultats des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières, des projets pilotes, des déploiements des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires et de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Il transmet les rapports d’évaluation détaillés au conseil d’administration dans les soixante jours suivant la fin de ces activités, accompagnés des observations de l’officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse comparative globale de ces résultats afin d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des activités à venir, et intègre cette analyse dans le rapport d’activité annuel de l’Agence.

Le directeur exécutif évalue les résultats de toutes les activités opérationnelles et de tous les projets pilotes de l’Agence. Il transmet les rapports d’évaluation détaillés au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au conseil d’administration dans les soixante jours suivant la fin de ces activités, accompagnés des observations de l’officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse comparative globale de ces résultats afin d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des activités à venir, et intègre cette analyse dans le rapport d’activité annuel de l’Agence.

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne les retours, l’Agence, dans le respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit de l’Union ainsi que du droit international, y compris la protection des réfugiés et les droits des enfants, s’acquitte en particulier des missions suivantes:

1.  Sans aborder le bien-fondé des décisions de retour qui restent de la seule responsabilité des États membres, en ce qui concerne les retours, l’Agence, dans le respect des droits fondamentaux, des principes généraux du droit de l’Union et du droit international, y compris la protection des réfugiés, le respect du principe de non-refoulement et les droits des enfants, s’acquitte en particulier des missions suivantes:

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour le retour des ressortissants de pays tiers, y compris la préparation des décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, et d’autres activités des États membres préalables au retour et liées au retour, y compris les départs volontaires, afin de réaliser un système intégré de gestion des retours pour les autorités compétentes des États membres, avec la participation des autorités compétentes de pays tiers et d’autres parties prenantes concernées;

(a)  fournir aux États membres qui en font la demande expresse une assistance technique et opérationnelle pour le retour de personnes faisant l’objet d’une décision de retour, y compris une assistance pour la collecte d’informations aux fins des décisions de retour, l’identification des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et l’acquisition de documents de voyage, y compris en s’appuyant sur la coopération consulaire, sans divulguer d’informations concernant le fait qu’une demande de protection internationale a été présentée ou toute autre information qui n’est pas strictement nécessaire aux fins de l’exécution du retour de la personne faisant l’objet d’une décision de retour et d’autres activités des États membres préalables au retour et liées au retour; organiser et coordonner les opérations de retour et apporter un soutien pour les départs volontaires en coopération avec les États membres, afin de réaliser un système intégré de gestion des retours pour les autorités compétentes des États membres, avec la participation des autorités compétentes de pays tiers et d’autres parties prenantes concernées;

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  coordonner au niveau technique et opérationnel les retours volontaires assistés depuis les États membres et fournir une assistance pendant la préparation au départ, le déplacement et la phase suivant l’arrivée, en tenant compte des besoins des migrants vulnérables et en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations;

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  fournir une assistance technique et opérationnelle aux États membres confrontés à des défis liés aux retours ou à la pression migratoire, y compris en déployant des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires;

(b)  fournir une assistance technique et opérationnelle aux États membres confrontés à des défis liés à leurs systèmes de retour;

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  élaborer le modèle de référence d’un système de gestion des cas de retour fixant la structure des systèmes nationaux de gestion des retours, et fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour l’élaboration de systèmes nationaux de gestion des retours alignés sur ce modèle;

[(c)  élaborer, en concertation avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif, le modèle de référence d’un système de gestion des cas de retour fixant la structure des systèmes nationaux de gestion des retours, et fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour l’élaboration de systèmes nationaux de gestion des retours alignés sur ce modèle;]

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  élaborer et gérer un système central et une infrastructure de communication entre les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres et le système central, et fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour la connexion à la structure de communication;

(d)  assurer l’exploitation et la gestion d’IRMA en tant que plateforme et d’une infrastructure de communication entre les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres et la plateforme, et fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour la connexion à la structure de communication;

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  fournir aux États membres une assistance technique et opérationnelle pour l’identification de ressortissants de pays tiers et l’acquisition de documents de voyage, y compris en s’appuyant sur la coopération consulaire, sans divulguer d’informations concernant le fait qu’une demande de protection internationale a été présentée; organiser et coordonner les opérations de retour et apporter un soutien pour les départs volontaires en coopération avec les États membres;

supprimé

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’assistance technique et opérationnelle visée au paragraphe 1, point b), inclut des activités visant à aider les États membres à mettre en œuvre les procédures de retour exécutées par les autorités nationales compétentes, en fournissant, en particulier:

2.  L’assistance technique et opérationnelle visée au paragraphe 1, point b), inclut des activités visant à aider les États membres à mettre en œuvre les procédures de retour exécutées par les autorités nationales compétentes, en particulier:

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des services d’interprétation;

(a)  en fournissant des services d’interprétation;

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des informations pratiques, des analyses et des recommandations sur les pays tiers de retour pertinentes pour la mise en œuvre du présent règlement, en coopération, le cas échéant, avec les autres organes, organismes et agences de l’Union, dont l’EASO;

(b)  en communiquant des informations pratiques, des analyses et des recommandations sur les pays tiers de retour pertinentes pour la mise en œuvre du présent règlement, en coopération, le cas échéant, avec les autres organes, organismes et agences de l’Union, dont [l’Agence européenne pour l’asile] et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des conseils et une assistance technique et opérationnelle pour la mise en œuvre et la gestion des procédures de retour conformément à la directive 2008/115/CE, notamment pour la préparation des décisions de retour, l’identification des personnes et l’acquisition des documents de voyage;

supprimé

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  des conseils et une assistance quant aux mesures nécessaires pour assurer la mise à disposition, aux fins du retour, des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, et pour éviter que celles-ci ne prennent la fuite, conformément à la directive 2008/115/CE et au droit international;

(d)  en apportant des conseils et une assistance quant aux mesures prises par les États membres, lesquelles sont légitimes, proportionnées et nécessaires pour assurer la mise à disposition, aux fins du retour, des personnes faisant l’objet d’une décision de retour et pour éviter que celles-ci ne prennent la fuite, et quant aux solutions autres que la rétention, conformément à la directive 2008/115/CE et au droit international;

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les équipements, les ressources et l’expertise nécessaires à l’exécution des décisions de retour et à l’identification de ressortissants de pays tiers.

(e)  fournir les équipements, les ressources et l’expertise nécessaires à l’exécution des décisions de retour et à l’identification de ressortissants de pays tiers.

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut, à titre exceptionnel, recevoir des subventions provenant des fonds de l’Union consacrés aux activités liées au retour, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable. L’Agence veille à ce que, dans ses conventions de subvention conclues avec les États membres, l’octroi de toute aide financière soit subordonné au plein respect de la charte.

supprimé

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 50 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence élabore, déploie et gère des systèmes d’informations et des applications logicielles permettant l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles non classifiées aux fins des activités de retour au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l’échange des données à caractère personnel visées aux articles 87 à 89 du présent règlement, conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission et [au règlement (CE) n° 45/2001].

L’Agence élabore, déploie et gère des systèmes d’informations et des applications logicielles permettant l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles non classifiées aux fins des activités de retour au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l’échange des données à caractère personnel visées aux articles 87 à 89 du présent règlement, conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission et au règlement (UE) 2018/1725.

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 50 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En particulier, l’Agence élabore, gère et assure la maintenance d’un système central de traitement de toutes les informations et données qui sont communiquées automatiquement par les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres, et dont elle a besoin pour fournir une assistance technique et opérationnelle conformément à l’article 49.

En particulier, l’Agence gère et assure la maintenance d’IRMA en tant que plate-forme de traitement de toutes les informations et données qui sont communiquées par les systèmes nationaux de gestion des retours des États membres, et dont elle a besoin pour fournir une assistance technique et opérationnelle conformément aux articles 49, 51 et 54.

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle et assure la coordination ou l’organisation d’opérations de retour, y compris par l’affrètement d’avions aux fins de telles opérations ou par l’organisation de retours sur des vols réguliers. L’Agence peut, de sa propre initiative, coordonner ou organiser des opérations de retour.

1.  Sans aborder le bien-fondé des décisions de retour qui restent de la seule responsabilité des États membres, l’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle et assure la coordination ou l’organisation afin de pouvoir mener à bien les opérations de retour. L’Agence peut, de sa propre initiative, avec l’accord de l’État membre concerné, coordonner ou organiser des opérations de retour conformément à l’article 7, paragraphe 2.

 

Lorsque l’Agence fournit une assistance technique et opérationnelle aux États membres dans le cadre de l’organisation de retours de personnes faisant l’objet d’une décision de retour, l’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, vérifie que tous les ressortissants de pays tiers qui embarquent à bord de vols organisés ou coordonnés par l’Agence, ont reçu une décision définitive de retour. Les États membres transmettent à l’Agence une copie de la décision de retour concernant toute personne faisant l’objet d’une décision de retour qui doit être renvoyée avec l’assistance technique et opérationnelle de l’Agence.

 

L’Agence ne coordonne, n’organise ni ne propose d’opérations de retour vers des pays tiers où des risques de violation des droits fondamentaux ou de lacunes graves dans les systèmes et procédures de droit civil et pénal pertinents ont été signalés. Ces éléments sont établis, entre autres, à la lumière de rapports vérifiés de l’officier aux droits fondamentaux.

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une fois par mois, les États membres fournissent les données opérationnelles sur les retours nécessaires à l’évaluation par l’Agence des besoins en matière de retour, et ils informent cette dernière, d’une part, de leur planification indicative du nombre de personnes faisant l’objet d’une décision de retour et des pays tiers de retour, pour ces deux éléments en ce qui concerne les opérations nationales de retour pertinentes, et d’autre part, de leurs besoins en matière d’assistance ou de coordination par l’Agence. L’Agence élabore et tient à jour un plan opérationnel glissant afin de fournir aux États membres demandeurs l’assistance et les renforts opérationnels nécessaires, y compris les équipements techniques. L’Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, inclure dans le plan opérationnel glissant les dates et les destinations des opérations de retour qu’elle considère nécessaires, sur la base d’une évaluation des besoins. Le conseil d’administration se prononce, sur proposition du directeur exécutif, au sujet du mode opératoire du plan opérationnel glissant.

2.  Les États membres, recourant au système visé à l’article 50, paragraphe 1, fournissent les données opérationnelles sur les retours nécessaires à l’évaluation par l’Agence des besoins en matière de retour, et ils informent cette dernière, d’une part, de leur planification indicative du nombre de personnes faisant l’objet d’une décision de retour et des pays tiers de retour, pour ces deux éléments en ce qui concerne les opérations nationales de retour pertinentes, et d’autre part, de leurs besoins en matière d’assistance ou de coordination par l’Agence. L’Agence élabore et tient à jour un plan opérationnel glissant afin de fournir aux États membres demandeurs l’assistance et les renforts opérationnels nécessaires, y compris les équipements techniques. L’Agence peut, de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné et conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à la demande d’un État membre, inclure dans le plan opérationnel glissant les dates et les destinations des opérations de retour qu’elle considère nécessaires, sur la base d’une évaluation des besoins. Le conseil d’administration se prononce, sur proposition du directeur exécutif, au sujet du mode opératoire du plan opérationnel glissant. L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, vérifie si toutes les personnes faisant l’objet d’une décision de retour embarquées sur des vols de retour organisés ou coordonnés par l’Agence ont reçu une décision définitive de retour conformément à la directive 2008/115/CE.

 

Les plans opérationnels pour toutes les opérations et interventions de retour facilitées et coordonnées par l’Agence sont convenus, sur proposition du directeur exécutif, entre l’Agence, les États membres participants et les pays tiers participants et sont contraignants à l’égard de tous les acteurs précités. Les plans opérationnels comprennent tous les éléments nécessaires à la conduite de l’opération de retour, y compris des procédures de contrôle et de communication d’informations et un mécanisme de traitement des plaintes, et des dispositions détaillées sur la mise en place de garanties du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit, étayés par des références aux normes et codes de conduite en la matière.

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence peut fournir une assistance technique et opérationnelle et assurer, soit à la demande des États membres participants, soit de sa propre initiative, la coordination ou l’organisation d’opérations de retour pour lesquelles les moyens de transport et les escortes pour les retours forcés sont fournis par un pays tiers de retour (ci-après les «opérations de retour par collecte»). Les États membres participants et l’Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement et l’utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l’opération de retour. Au moins un représentant des États membres et un contrôleur des retours forcés issu de la réserve établie au titre de l’article 52 ou issu du système de contrôle national de l’État membre participant sont présents pendant toute l’opération de retour jusqu’à l’arrivée dans le pays tiers de retour.

3.  L’Agence peut fournir une assistance technique et opérationnelle et peut également, soit à la demande des États membres participants, soit de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné et conformément à l’article 7, paragraphe 2, assurer la coordination ou l’organisation d’opérations de retour pour lesquelles les moyens de transport et les escortes pour les retours forcés sont fournis par un pays tiers de retour (ci-après les «opérations de retour par collecte»). Les États membres participants et l’Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement et l’utilisation proportionnée de moyens de contrainte et la dignité de la personne faisant l’objet d’une décision de retour soient garantis pendant toute l’opération de retour. Au moins un représentant des États membres et un contrôleur des retours forcés issu de la réserve établie au titre de l’article 52 ou issu du système de contrôle national de l’État membre participant sont présents pendant toute l’opération de retour jusqu’à l’arrivée dans le pays tiers de retour.

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque opération de retour est contrôlée conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE. Le contrôle des opérations de retour forcé est effectué par le contrôleur des retours forcés sur la base de critères objectifs et transparents et couvre l’ensemble de l’opération de retour, depuis la phase précédant le départ jusqu’à la remise des personnes faisant l’objet d’une décision de retour dans le pays tiers de retour. Le contrôleur des retours forcés présente un rapport sur chaque opération de retour forcé au directeur exécutif, à l’officier aux droits fondamentaux et aux autorités nationales compétentes de tous les États membres participant à l’opération concernée. Il appartient respectivement au directeur exécutif et aux autorités nationales compétentes d’assurer un suivi adéquat, si nécessaire.

Chaque opération de retour est contrôlée conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE. Le contrôle des opérations de retour forcé est effectué par le contrôleur des retours forcés sur la base de critères objectifs et transparents et couvre l’ensemble de l’opération de retour, depuis la phase précédant le départ jusqu’à la remise des personnes faisant l’objet d’une décision de retour dans le pays tiers de retour. Le contrôleur des retours forcés présente un rapport sur chaque opération de retour forcé au directeur exécutif, à l’officier aux droits fondamentaux et aux autorités nationales compétentes de tous les États membres participant à l’opération concernée et, s’il y a lieu, au Médiateur européen. Il appartient respectivement au directeur exécutif et aux autorités nationales compétentes d’assurer un suivi adéquat, si nécessaire.

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si l’Agence a des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux lors d’une opération de retour, elle fait état de ces préoccupations aux États membres participants et à la Commission.

Si l’Agence a des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux lors d’une opération de retour, elle fait état de ces préoccupations aux États membres participants, à la Commission, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et, s’il y a lieu, au Médiateur européen.

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif évalue les résultats des opérations de retour et transmet tous les six mois au conseil d’administration un rapport d’évaluation détaillé couvrant l’ensemble des opérations de retour menées au cours du semestre précédent, accompagné des observations de l’officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse comparative globale de ces résultats afin d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des opérations de retour à venir. Le directeur exécutif intègre cette analyse dans le rapport d’activité annuel de l’Agence.

6.  Le directeur exécutif évalue les résultats des opérations de retour et transmet tous les six mois au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au conseil d’administration un rapport d’évaluation détaillé couvrant l’ensemble des opérations de retour menées au cours du semestre précédent, accompagné des observations de l’officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse comparative globale de ces résultats afin d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité des opérations de retour à venir. Le directeur exécutif intègre cette analyse dans le rapport d’activité annuel de l’Agence.

Amendement    280

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  L’Agence finance ou cofinance les opérations de retour sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable, en accordant la priorité aux opérations menées par plus d’un État membre, ou à partir de zones d’urgence migratoire ou de centres contrôlés.

7.  L’Agence finance les opérations de retour sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable, en accordant la priorité aux opérations menées par plus d’un État membre, ou à partir de zones d’urgence migratoire.

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence, après consultation de l’officier aux droits fondamentaux, constitue une réserve de contrôleurs des retours forcés issus d’organismes compétents, qui effectuent des activités de contrôle des retours forcés conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et qui ont été formés conformément à l’article 62 du présent règlement.

1.  L’Agence, après avoir dûment tenu compte de la recommandation de l’officier aux droits fondamentaux, constitue une réserve de contrôleurs des retours forcés issus du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens visé à l’article 55 et d’organismes compétents, qui effectuent des activités de contrôle des retours forcés conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et qui ont été formés conformément à l’article 62 du présent règlement. Les contrôleurs des retours forcés présentent un rapport à l’Agence, y compris à l’officier aux droits fondamentaux.

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration, sur proposition du directeur exécutif, détermine le profil et le nombre des contrôleurs des retours forcés à mettre à la disposition de cette réserve. La même procédure s’applique pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total. Les États membres ont la responsabilité de contribuer à la réserve en désignant des contrôleurs des retours forcés correspondant au profil défini. Des contrôleurs des retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants figurent dans la réserve.

2.  Le conseil d’administration, sur proposition du directeur exécutif et en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux, détermine le profil et le nombre des contrôleurs des retours forcés à mettre à la disposition de cette réserve, compte tenu du nombre de spécialistes des questions de retour et d’escortes pour les retours forcés dont dispose l’Agence pour l’assister dans les opérations et interventions en matière de retour. La même procédure s’applique pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total. Les États membres ont la responsabilité de contribuer à la réserve en désignant des contrôleurs des retours forcés correspondant au profil défini. Des contrôleurs des retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants figurent dans la réserve.

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les contrôleurs des retours forcés demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d’origine pendant le déroulement d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour.

5.  Les contrôleurs des retours forcés demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d’origine pendant le déroulement d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour.

 

Après avoir constitué la réserve de contrôleurs des retours forcés, à la suite de la détermination du nombre de contrôleurs des retours forcés et de leur profil, l’Agence confie au Conseil de l’Europe et à ses contrôleurs des retours forcés au sein de son Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants la réalisation de contrôles inopinés sur un échantillon sélectionné d’un maximum de 20 pour cent des opérations de retour effectuées ou facilitées par l’Agence. Les contrôleurs des retours forcés du Conseil de l’Europe établissent un rapport après chaque contrôle inopiné. Le Conseil de l’Europe élabore un rapport d’évaluation annuel sur la base des informations recueillies, qui est transmis au directeur exécutif, au conseil d’administration de l’Agence, à l’officier aux droits fondamentaux et au forum consultatif, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le Conseil de l’Europe reçoit chaque année des fonds suffisants de la part de l’Agence pour évaluer la réserve de contrôleurs des retours forcés de l’Agence. Les résultats du rapport d’évaluation annuel sont pris en considérations dans l’évaluation du présent règlement conformément à l’article 116.

 

Aucun retour forcé n’est effectué ni facilité par l’Agence avant que sa réserve de contrôleurs des retours forcés ne soit pleinement constituée et prête à être déployée.

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence peut déployer des équipes affectées aux opérations de retour à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, lors d’interventions en matière de retour, dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou dans la mesure nécessaire pour fournir une assistance technique et opérationnelle dans le domaine des retours, y compris lorsque ces défis sont liés à d’importants afflux migratoires mixtes ou à la prise en charge de ressortissants de pays tiers secourus en mer.

1.  L’Agence peut déployer des équipes affectées aux opérations de retour composées également d’agents ayant des compétences spécifiques en matière de protection de l’enfance, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné, lors d’interventions en matière de retour, dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires ou dans la mesure nécessaire pour fournir une assistance technique et opérationnelle dans le domaine des retours. Seuls les garde-frontières, les experts et le personnel ayant été formés conformément à l’article 62 sont déployés par l’Agence.

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans les situations où un État membre est confronté à une charge lors de l’exécution de son obligation de renvoyer des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour prise par un État membre, l’Agence fournit, de sa propre initiative ou à la demande de cet État membre, l’assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d’une intervention en matière de retour. Cette intervention peut consister dans le déploiement, dans l’État membre hôte, d’équipes affectées aux opérations de retour prêtant assistance pour la mise en œuvre des procédures de retour et l’organisation des opérations de retour à partir de l’État membre hôte.

1.  Dans les situations où un État membre est confronté à une charge lors de l’exécution de son obligation de renvoyer des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, l’Agence fournit, de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné ou à la demande de cet État membre, l’assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d’une intervention en matière de retour. Cette intervention peut consister dans le déploiement, dans l’État membre hôte, d’équipes affectées aux opérations de retour prêtant assistance pour la mise en œuvre des procédures de retour et l’organisation des opérations de retour à partir de l’État membre hôte. Au moins un représentant des États membres et un contrôleur des retours forcés issu de la réserve établie conformément à l’article 51 sont présents pendant toute l’intervention en matière de retour jusqu’à l’arrivée dans le pays tiers de retour.

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut également lancer des interventions en matière de retour dans les pays tiers, sur la base des orientations fixées dans le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel, lorsque le pays tiers concerné a besoin d’une assistance technique et opérationnelle supplémentaire pour ses activités liées au retour. Une telle intervention peut consister à déployer des équipes affectées aux opérations de retour aux fins de la fourniture d’une assistance technique et opérationnelle pour les activités du pays tiers liées au retour.

supprimé

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans les situations où un État membre est confronté à des défis spécifiques et disproportionnés lors de l’exécution de son obligation de renvoyer des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour prise par un État membre, l’Agence fournit, de sa propre initiative ou à la demande de cet État membre, l’assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d’une intervention rapide en matière de retour. Une intervention rapide en matière de retour peut consister dans le déploiement rapide, dans l’État membre hôte, d’équipes affectées aux opérations de retour prêtant assistance pour la mise en œuvre des procédures de retour et l’organisation des opérations de retour à partir de l’État membre hôte.

3.  Dans les situations où un État membre est confronté à des défis spécifiques et disproportionnés lors de l’exécution de son obligation de renvoyer des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, l’Agence fournit, de sa propre initiative avec l’accord de l’État membre concerné ou à la demande de cet État membre, et à la suite d’une évaluation de la situation des droits fondamentaux et de l’état de droit dans l’État membre concerné, l’assistance technique et opérationnelle nécessaire sous la forme d’une intervention rapide en matière de retour. Une intervention rapide en matière de retour peut consister dans le déploiement rapide, dans l’État membre hôte, d’équipes affectées aux opérations de retour prêtant assistance pour la mise en œuvre des procédures de retour et l’organisation des opérations de retour à partir de l’État membre hôte. Au moins un représentant des États membres et un contrôleur des retours forcés issu de la réserve établie conformément à l’article 51 sont présents pendant toute l’intervention en matière de retour jusqu’à l’arrivée dans le pays tiers de retour.

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’Agence finance ou cofinance les interventions en matière de retour sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable.

6.  L’Agence finance les interventions en matière de retour sur son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable.

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence comprend un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens composé de 10 000 membres du personnel opérationnel. Ce contingent permanent se compose des trois catégories suivantes de personnel, conformément au plan annuel des disponibilités établi à l’annexe I:

1.  L’Agence comprend un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. Ce contingent permanent se compose des quatre catégories suivantes de personnel, conformément au plan annuel des disponibilités établi à l’annexe I:

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  Catégorie 4: une réserve de réaction rapide composée de membres du personnel opérationnel des États membres qui seront déployés aux fins d’interventions rapides aux frontières conformément à l’article 58 bis.

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence déploie des membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en tant que membres d’équipes affectées à la gestion des frontières, d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, d’équipes affectées aux opérations de retour dans le cadre d’opérations conjointes, d’interventions rapides aux frontières ou d’interventions en matière de retour, ou participants à toute autre activité opérationnelle pertinente dans les États membres ou dans des pays tiers.

2.  L’Agence déploie des membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en tant que membres d’équipes affectées à la gestion des frontières, d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, d’équipes affectées aux opérations de retour dans le cadre d’opérations conjointes, y compris des contrôleurs des retours forcés, d’interventions rapides aux frontières ou d’interventions en matière de retour, ou participants à toute autre activité opérationnelle pertinente dans les États membres ou dans des pays tiers. L’Agence et l’État membre concerné devraient veiller à éviter tout chevauchement opérationnel.

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les membres de l’équipe de l’Agence déployés dans le cadre d’une opération peuvent coopérer avec les équipes d’Europol déployées dans la même zone géographique pour les questions liées à la criminalité transfrontalière.

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Conformément à l’article 83, tous les membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens doivent être autorisés à effectuer des tâches liées au contrôle aux frontières et au retour, y compris les tâches impliquant des pouvoirs d’exécution définis dans la législation nationale applicable ou, pour le personnel de l’Agence, conformément à l’annexe II.

3.  Conformément à l’article 83, tous les membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sont, sous réserve de l’accord de l’État membre d’accueil, autorisés à effectuer des tâches liées au contrôle aux frontières et au retour, y compris les tâches impliquant des pouvoirs d’exécution définis dans la législation nationale applicable ou, pour le personnel de l’Agence, conformément à l’annexe II du présent règlement. Le contingent permanent, y compris le personnel statutaire, satisfait aux exigences de formation spécialisée et de professionnalisme telles que prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399.

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  pour chaque profil spécifique, du nombre de membres du personnel opérationnel de chacune des trois catégories composant le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens qui formeront des équipes l’année suivante;

(a)  pour chaque profil spécifique, du nombre de membres du personnel opérationnel de catégories 1 à 3 composant le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, et de catégorie 4 en cas d’interventions rapides aux frontières qui formeront des équipes l’année suivante;

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’Agence peut recruter jusqu’à 4 % de l’effectif total du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes en tant que membres du personnel exerçant des fonctions de soutien à la mise en place du contingent permanent, à la planification et à la gestion de ses opérations et à l’acquisition d’équipements propres à l’Agence.

6.  L’Agence peut recruter jusqu’à 10 % de l’effectif total du corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, provenant du personnel de la catégorie 1, ou recourir à des experts nationaux détachés, en tant que membres du personnel exerçant des fonctions de soutien à la mise en place du contingent permanent, à la planification et à la gestion de ses opérations et à l’acquisition d’équipements propres à l’Agence.

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Après le ... [cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], le nombre de membres du personnel indiqué à l’annexe I fait l’objet d’une révision annuelle, pour autant que le contingent permanent ait été mis en place et soit pleinement opérationnel. Le cas échéant, le nombre de membres du personnel des catégories 1, 2, 3 et 4 peut être augmenté ou diminué de 30 % au maximum pour autant que ce nombre ne passe pas sous le seuil minimal de 5 000 membres du personnel opérationnel ou ne dépasse pas le seuil maximal de 7 000 membres du personnel opérationnel. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’ adopter des actes délégués en conformité avec l’article 118 pour modifier le présent règlement afin d’ajuster le nombre de membres du personnel indiqué à l’annexe I.

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence met à disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des membres de son personnel statutaire (catégorie 1) qui seront déployés dans des zones d’opération en tant que membres des équipes dotés de toutes les compétences et chargés de toutes les tâches, y compris celle de faire fonctionner les équipements propres à l’Agence.

1.  L’Agence met à disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des membres de son personnel statutaire (catégorie 1) qui seront déployés dans des zones d’opération en tant que membres des équipes dotés de toutes les compétences et chargés de toutes les tâches, y compris celles de surveiller le respect des droits fondamentaux et de faire fonctionner les équipements propres à l’Agence.

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’Agence contribue au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens en déployant des membres de son personnel statutaire (catégorie 1) dans les zones opérationnelles et dans les opérations et activités de retour, lesquels relèvent directement de l’officier aux droits fondamentaux et son chargés de contrôler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités et opérations de l’État membre d’accueil ou du pays tiers. Les agents chargés du respect des droits fondamentaux en tant que membres du personnel statutaire exercent leurs fonctions de manière indépendante. Ils rendent directement compte à l’officier aux droits fondamentaux et au forum consultatif. Ils disposent des qualifications et de l’expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux et du contrôle des retours.

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Conformément à l’article 62, paragraphe 2, après leur recrutement les nouveaux membres du personnel suivent une formation complète de garde-frontières ou une formation aux tâches liées au retour, selon le cas, dans le cadre de programmes de formation spécifiques conçus par l’Agence et, sur la base d’accords avec des États membres sélectionnés, mis en œuvre dans des établissements d’enseignement spécialisé de ces derniers. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

2.  Conformément à l’article 62, paragraphe 2, après leur recrutement les nouveaux membres du personnel suivent une formation complète, notamment sur les droits fondamentaux, en fonction de leur profil. Une formation de garde-frontières, une formation aux tâches liées au retour ou une formation renforcée sur les droits fondamentaux est organisée, selon le cas, dans le cadre de programmes de formation spécifiques conçus par l’Agence et, sur la base d’accords avec des États membres sélectionnés, mis en œuvre dans des établissements d’enseignement spécialisé de ces derniers. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence veille à ce que, pendant toute la durée de leur emploi, les membres de son personnel statutaire s’acquittent de leurs fonctions en tant que membres des équipes en respectant des normes élevées. Des cartes de formation adéquates sont établies pour tous les membres du personnel en vue de garantir qu’ils ont à tout moment les qualifications professionnelles requises pour remplir les fonctions de garde-frontières et exécuter des tâches liées au retour.

3.  L’Agence veille à ce que, pendant toute la durée de leur emploi, les membres de son personnel statutaire s’acquittent de leurs fonctions en tant que membres des équipes conformément aux normes les plus élevées et dans le plein respect des droits fondamentaux. Des cartes de formation adéquates sont établies pour tous les membres du personnel en vue de garantir qu’ils ont à tout moment les qualifications professionnelles requises pour remplir les fonctions de garde-frontières, surveiller le respect des droits fondamentaux et exécuter des tâches liées au retour.

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les autres membres du personnel employés par l’Agence qui ne sont pas qualifiés pour exécuter des tâches de contrôle aux frontières ou des tâches liées au retour ne sont déployés qu’au cours d’opérations conjointes pour des tâches de coordination et d’autres tâches connexes. Ils ne font pas partie des équipes.

4.  Les autres membres du personnel employés par l’Agence qui ne sont pas qualifiés pour exécuter des tâches de contrôle aux frontières, des tâches de surveillance des droits fondamentaux ou des tâches liées au retour ne sont déployés qu’au cours d’opérations conjointes pour des tâches de coordination et d’autres tâches connexes. Ils ne font pas partie des équipes.

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres mettent à disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des membres du personnel opérationnel détachés auprès de l’Agence en tant que membres des équipes (catégorie 2). La durée de chaque détachement est déterminée conformément à l’article 93, paragraphe 7. Afin de faciliter la mise en œuvre du système de soutien financier visé à l’article 61, le détachement prend généralement effet au début d’une année civile.

1.  Les États membres mettent à disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des membres du personnel opérationnel détachés auprès de l’Agence en tant que membres des équipes (catégorie 2). La durée de chaque détachement est déterminée conformément à l’article 94, paragraphe 7. Afin de faciliter la mise en œuvre du système de soutien financier visé à l’article 61, le détachement prend généralement effet au début d’une année civile.

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Au plus tard le 30 juin de chaque année, chaque État membre désigne les membres du personnel opérationnel qui seront détachés en fonction du nombre et des profils spécifiques déterminés par le conseil d’administration pour l’année suivante, comme prévu à l’article 55, paragraphe 4. L’Agence peut vérifier que les membres du personnel opérationnel proposés par les États membres correspondent aux profils définis et possèdent les connaissances linguistiques requises. Au plus tard le 15 septembre, l’Agence accepte les candidats proposés ou demande à l’État membre concerné de proposer un autre candidat au détachement si celui qu’il a proposé ne correspond pas au profil requis, n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou a commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent.

4.  Au plus tard le 30 juin de chaque année, chaque État membre désigne les membres du personnel opérationnel qui seront détachés en fonction du nombre et des profils spécifiques déterminés par le conseil d’administration pour l’année suivante, comme prévu à l’article 55, paragraphe 4. L’Agence vérifie que les membres du personnel opérationnel proposés par les États membres correspondent aux profils définis et possèdent les connaissances linguistiques requises. Au plus tard le 15 septembre, l’Agence accepte les candidats proposés ou les refusent s’ils ne correspondent pas au profil requis, n’ont pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou ont commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent, et demande à l’État membre concerné de proposer un autre candidat au détachement.

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, tous les déploiements des personnels de catégorie 2 sont obligatoires. En cas d’application de l’article 75, paragraphe 3, des membres du personnel statutaire remplacent les membres du personnel de catégorie 2 en question.

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il incombe à chaque État membre de s’assurer que le personnel opérationnel désigné est disponible sur demande de l’Agence conformément aux modalités définies dans le présent article. Chaque membre du personnel opérationnel est disponible pour une durée de 4 mois maximum pendant une année civile.

2.  Il incombe à chaque État membre de s’assurer que le personnel opérationnel désigné est disponible sur demande de l’Agence conformément aux modalités définies dans le présent article. Chaque membre du personnel opérationnel est disponible pour une durée de 2 mois minimum et de 4 mois maximum pendant une année civile.

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence peut vérifier que les membres du personnel opérationnel désignés par les États membres pour être déployés pendant une courte durée correspondent aux profils définis et possèdent les connaissances linguistiques requises. L’Agence peut demander à un État membre de retirer de la liste nationale un membre du personnel opérationnel qui ne correspond pas au profil requis, n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou a commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent.

3.  L’Agence vérifie que les membres du personnel opérationnel désignés par les États membres pour être déployés pendant une courte durée correspondent aux profils définis et possèdent les connaissances linguistiques requises. L’Agence refuse un membre du personnel opérationnel désigné qui ne correspond pas au profil requis, n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou a commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent et demande à un État membre de désigner un autre candidat.

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, tous les déploiements des personnels de catégorie 3 sont obligatoires. En cas d’application de l’article 75, paragraphe 3, des membres du personnel statutaire remplacent les membres du personnel de catégorie 3 en question.

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 58 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 58 bis

 

Participation des États membres au fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens par l’intermédiaire de la réserve de réaction rapide

 

1.  Les États membres mettent les membres du personnel opérationnel faisant partie de la réserve de réaction rapide à la disposition immédiate de l’Agence (catégorie 4). Les membres du personnel opérationnel peuvent être déployés dans le cadre de la réserve de réaction rapide à partir de chaque État membre dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date à laquelle le plan opérationnel est approuvé par le directeur exécutif et l’État membre hôte exclusivement pour des interventions rapides aux frontières, à condition que les membres du personnel de catégorie 1 à 3 nécessaires pour l’opération en question ont déjà été pleinement déployés. À cet effet, chaque État membre met chaque année à la disposition de l’Agence un certain nombre de garde-frontières ou d’autres agents compétents. Leurs profils sont établis dans la décision du conseil d’administration. Le nombre total d’agents mis à disposition par les États membres s’élève à 3 000 garde-frontières ou autres agents compétents. L’Agence vérifie que les garde-frontières proposés par les États membres correspondent aux profils définis. L’Agence accepte les candidats proposés ou les refusent s’ils ne correspondent pas au profil requis, n’ont pas les connaissances linguistiques suffisantes, ou ont commis une faute ou une infraction aux règles applicables au cours d’un détachement précédent, et demande à l’État membre concerné de proposer un autre candidat au détachement.

 

2.  Chaque État membre est responsable de sa contribution au nombre de garde-frontières ou d’autres agents compétents visée au paragraphe 1, conformément à l’annexe V bis.

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 59 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Examen à mi-parcours du fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

Examen du fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [31 juin] 2024, sur la base notamment des rapports visés à l’article 65, la Commission procède à un examen à mi-parcours du fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, afin d’évaluer son effectif total et sa composition d’ensemble. L’examen tient compte de l’évolution du personnel statutaire destiné aux contributions de l’Agence ou de tout changement significatif dans les capacités de chacun des États membres ayant une incidence sur leur faculté de contribuer au fonctionnement contingent permanent.

1.  Au plus tard le [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], sur la base notamment des rapports visés à l’article 65 et à l’article 62, paragraphe 8 bis, la Commission, conjointement avec les États membres, procède à un examen à mi-parcours du fonctionnement du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris de la réserve de réaction rapide, afin d’évaluer son niveau global de formation, d’expertise spécialisée et de professionnalisme, son effectif total et sa composition d’ensemble. L’examen tient compte de l’évolution du personnel statutaire destiné aux contributions de l’Agence ou de tout changement significatif dans les capacités de chacun des États membres ayant une incidence sur leur faculté de contribuer au fonctionnement contingent permanent.

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cet examen à mi-parcours est accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées en vue de modifier les annexes I, III et IV.

2.  Cet examen est accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées en vue de modifier les annexes I, III, IV et V bis.

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Au plus tard le ... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les quatre ans, la Commission, conjointement avec les États membres et avec l’aide de l’Agence, procède à un examen indépendant du niveau de formation, d’expertise spécialisée et de professionnalisme du personnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens. La Commission communique les résultats de l’examen au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sous réserve de l’accord de l’État membre hôte, l’Agence peut établir des antennes sur son territoire afin de faciliter et d’améliorer la coordination des activités opérationnelles, y compris dans le domaine des retours, organisées par l’Agence dans cet État membre ou dans la région voisine, et afin de garantir la gestion efficace des ressources humaines et techniques de l’Agence. Les antennes sont des établissements temporaires créés pour la durée nécessaire à l’Agence pour mener des activités opérationnelles importantes dans cet État membre particulier ou dans la région voisine concernée. Cette durée peut être prolongée si nécessaire.

1.  Sous réserve de l’accord avec l’État membre hôte ou de la mention explicite de cette possibilité dans l’accord sur le statut conclu avec le pays tiers hôte, l’Agence peut établir des antennes sur le territoire de cet État membre ou de ce pays tiers afin de faciliter et d’améliorer la coordination des activités opérationnelles, y compris dans le domaine des retours, organisées par l’Agence dans cet État membre ou un pays tiers, et afin de garantir la gestion efficace des ressources humaines et techniques de l’Agence. Les antennes sont créées pour la durée nécessaire à l’Agence pour mener des activités opérationnelles importantes dans cet État membre particulier ou du pays tiers concerné. Cette durée peut être prolongée si nécessaire.

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence et l’État membre hôte dans lequel est établie l’antenne s’emploient à mettre en place les dispositions nécessaires pour permettre à l’antenne d’exécuter les tâches qui lui sont confiées dans les meilleures conditions possibles.

2.  L’Agence et l’État membre hôte ou le pays tiers hôte dans lequel est établie l’antenne mettent en place les dispositions nécessaires pour permettre à l’antenne d’exécuter les tâches qui lui sont confiées dans les meilleures conditions possibles. Le lieu d’affectation du personnel travaillant dans des antennes est fixé conformément à l’article 94, paragraphe 2.

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  fournissent un soutien opérationnel aux États membres dans les zones d’opération concernées;

(b)  fournissent un soutien opérationnel aux États membres ou aux pays tiers dans les zones d’opération concernées;

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  contrôlent le respect des droits fondamentaux dans le cadre des opérations et activités menées dans le domaine de la gestion des frontières et du retour et font rapport directement à l’officier aux droits fondamentaux;

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  coopèrent avec les États membres hôtes sur toutes les questions liées à la mise en œuvre pratique des activités opérationnelles organisées par l’Agence dans ces États membres, notamment toutes les questions supplémentaires qui ont pu se poser pendant le déroulement de ces activités;

(d)  coopèrent avec les États membres hôtes ou les pays tiers hôtes sur toutes les questions liées à la mise en œuvre pratique des activités opérationnelles organisées par l’Agence dans ces États membres ou pays tiers, notamment toutes les questions supplémentaires qui ont pu se poser pendant le déroulement de ces activités;

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  apportent leur soutien à l’officier de coordination en facilitant, si nécessaire, la coordination et la communication entre les équipes de l’Agence et les autorités compétentes des États membres hôtes;

(f)  apportent leur soutien à l’officier de coordination en facilitant, si nécessaire, la coordination et la communication entre les équipes de l’Agence et les autorités compétentes des États membres hôtes ou des pays tiers hôtes;

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  apportent leur soutien à l’officier de liaison de l’Agence pour recenser tout défi actuel ou futur relatif à la gestion des frontières dans la zone dont elles sont responsables ou à la mise en œuvre de l’acquis en matière de retour, et font régulièrement rapport au siège;

(i)  apportent leur soutien à l’officier de liaison de l’Agence pour recenser tout défi actuel ou futur relatif à la gestion des frontières dans la zone dont elles sont responsables ou à la mise en œuvre de l’acquis en matière de retour ou de questions relatives aux droits fondamentaux, et font régulièrement rapport au siège;

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  L’État membre hôte dans lequel l’antenne est établie fournit une assistance à l’Agence pour garantir la capacité opérationnelle.

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur exécutif présente chaque trimestre au conseil d’administration un rapport sur les activités des antennes. Les activités des antennes sont décrites dans une section distincte du rapport d’activité annuel visé à l’article 98, paragraphe 2, point 10.

6.  Le directeur exécutif et l’officier aux droits fondamentaux présentent chaque trimestre au conseil d’administration un rapport sur les activités des antennes et sur le respect des droits fondamentaux contrôlés par les antennes. Les activités des antennes sont décrites dans une section distincte du rapport d’activité annuel visé à l’article 98, paragraphe 2, point j).

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Lorsqu’elle observe des défaillances généralisées en ce qui concerne l’état de droit dans un État membre dans lequel l’Agence a créé une antenne, la Commission communique, sans tarder, cette constatation au directeur exécutif. Dans un délai d’un mois à compter de la communication de cette observation - à moins que l’antenne ait fermé dans l’intervalle -, le conseil d’administration, sur proposition du directeur exécutif, décide de l’opportunité de fermer l’antenne, en tenant pleinement compte de l’avis de la Commission.

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres sont autorisés à recevoir, en vertu de l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, des fonds sous la forme d’un financement non lié aux coûts, sur une base annuelle, afin de faciliter le développement des ressources humaines à même de garantir leurs contributions au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens conformément aux annexes III et IV, qui sont payables après la fin de l’année concernée et sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4. Ce financement est basé sur un montant de référence défini au paragraphe 2 et s’élève à:

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    324

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le paiement annuel du montant visé au paragraphe 1, point a), est dû sous réserve que les États membres augmentent en conséquence leur effectif total respectif de garde-frontières nationaux en recrutant de nouveaux garde-frontières et d’autres officiers pendant la période concernée. Les informations utiles aux fins de l’établissement des rapports sont fournies à l’Agence dans le cadre des négociations bilatérales annuelles et vérifiées au moyen de l’évaluation de la vulnérabilité l’année suivante. Le paiement annuel du montant visé au paragraphe 1, point b), est dû relativement au nombre de garde-frontières et d’autres officiers effectivement déployés pour une période minimale de 4 mois conformément à l’article 58, dans les limites fixées par l’annexe IV.

3.  Le paiement annuel du montant visé au paragraphe 1, point a), est dû sous réserve que les États membres augmentent en conséquence leur effectif total respectif de garde-frontières nationaux en recrutant de nouveaux garde-frontières et d’autres officiers pendant la période concernée. Les informations utiles aux fins de l’établissement des rapports sont fournies à l’Agence dans le cadre des négociations bilatérales annuelles et vérifiées au moyen de l’évaluation de la vulnérabilité l’année suivante. Le paiement annuel du montant visé au paragraphe 1, point b), est dû entièrement par rapport au nombre de garde-frontières et d’autres officiers effectivement déployés pour une période minimale de 4 mois, consécutifs ou non, ou au prorata pour les déploiements d’une période de moins de quatre mois, consécutifs ou non, conformément à l’article 58, dans les limites fixées par l’annexe IV. Une avance sur les paiements annuels des montants visés au paragraphe 1, points a) et b), est accordée à la suite d’une demande spécifique et justifiée de l’État membre contributeur.

Amendement    325

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lors de la mise en œuvre du soutien financier en vertu du présent article, l’Agence et les États membres veillent au respect des principes de cofinancement et d’absence de double financement.

Amendement    326

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence, en tenant compte de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4, si celle-ci est disponible, et en coopération avec les organismes de formation appropriés des États membres, et, le cas échéant, l’EASO et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, élabore des outils de formation spécifiques, y compris une formation spécifique en matière de protection des enfants et des autres personnes en situation de vulnérabilité. Elle fournit aux garde-frontières, aux spécialistes des questions de retour et aux autres agents compétents qui sont membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des formations avancées en rapport avec leurs tâches et compétences. Les experts du personnel de l’Agence dirigent des exercices périodiques pour lesdits garde-frontières et les autres membres des équipes selon le calendrier de formations avancées et d’exercices visé dans le programme de travail annuel de l’Agence.

1.  L’Agence, en tenant compte de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4, si celle-ci est disponible, et en coopération avec les organismes de formation appropriés des États membres, et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, élabore des outils de formation spécifiques, y compris une formation spécifique en matière de protection des enfants et des autres personnes en situation de vulnérabilité. Elle fournit aux garde-frontières, aux spécialistes des questions de retour, aux escortes pour les retours et aux contrôleurs des retours forcés, ainsi qu’aux autres agents compétents qui sont membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens des formations avancées en rapport avec leurs tâches et compétences. Les experts du personnel de l’Agence dirigent des exercices périodiques pour lesdits garde-frontières et les autres membres des équipes selon le calendrier de formations avancées et d’exercices visé dans le programme de travail annuel de l’Agence.

Amendement    327

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence veille à ce que tous les membres du personnel recrutés en tant que membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens reçoivent une formation adéquate sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, sur l’accès à la protection internationale et, le cas échéant, sur la recherche et le sauvetage, préalablement à leur première participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence. À cet effet, l’Agence met en œuvre, sur la base d’accords conclus avec certains États membres, les programmes de formation nécessaires dans leurs écoles nationales. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

2.  L’Agence veille à ce que tous les membres du personnel recrutés en tant que membres du personnel opérationnel du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens reçoivent une formation adéquate sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, sur l’accès à la protection internationale, les orientations permettant d’identifier les personnes en quête de protection et de les réorienter vers les procédures pertinentes, les orientations permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants, y compris des mineurs non accompagnés, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente et des autres personnes particulièrement vulnérables et, le cas échéant, sur la recherche et le sauvetage, préalablement à leur première participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence Si les activités opérationnelles nécessitent éventuellement l’utilisation d’armes à feu, les membres du personnel reçoivent une formation pratique, juridique et éthique complète, qui tient compte des formations ou de l’expérience antérieures du membre du personnel.

Amendement    328

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  À cet effet, l’Agence met en œuvre, sur la base d’accords conclus avec certains États membres, les programmes de formation nécessaires dans leurs écoles nationales. Elle veille à ce que la formation suive le programme de base commun, soit harmonisée et favorise la compréhension mutuelle et une culture commune fondée sur les valeurs inscrites dans les traités. Le coût de la formation est supporté entièrement par l’Agence.

Amendement    329

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  L’Agence peut, après l’approbation du conseil d’administration, créer un centre de formation de l’Agence afin de faciliter davantage l’inclusion d’une culture européenne commune dans la formation dispensée.

Amendement    330

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence prend les initiatives nécessaires pour veiller à ce que tous les membres du personnel opérationnel des États membres qui participent aux équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens reçoivent une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, sur l’accès à la protection internationale et, le cas échéant, sur la recherche et le sauvetage, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence.

supprimé

Amendement    331

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence prend les initiatives nécessaires pour assurer la formation du personnel participant aux tâches liées au retour qui est affecté au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et à la réserve visée à l’article 52. L’Agence veille à ce que les membres de son personnel et tous les agents qui participent aux opérations de retour et aux interventions en matière de retour reçoivent une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux et l’accès à la protection internationale, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence.

4.  L’Agence prend les initiatives nécessaires pour assurer la formation du personnel participant aux tâches liées au retour qui est affecté au contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et à la réserve visée à l’article 52. L’Agence veille à ce que les membres de son personnel et tous les agents qui participent aux opérations de retour et aux interventions en matière de retour reçoivent une formation sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, l’accès à la protection internationale et à des mécanismes d’orientation pour les personnes vulnérables, préalablement à leur participation aux activités opérationnelles organisées par l’Agence.

Amendement    332

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  L’Agence établit un programme d’échange permettant aux garde-frontières qui participent à ses équipes et aux agents participant aux équipes européennes d’intervention en matière de retour d’acquérir des connaissances ou un savoir-faire spécifique à partir des expériences et des bonnes pratiques en vigueur à l’étranger, en travaillant aux côtés de garde-frontières et d’agents participant aux tâches liées au retour dans un État membre autre que le leur.

8.  L’Agence établit un programme d’échange permettant aux garde-frontières qui participent à ses équipes et aux agents participant aux équipes européennes d’intervention en matière de retour d’acquérir des connaissances ou un savoir-faire spécifique à partir des expériences, du respect des droits fondamentaux et des bonnes pratiques en vigueur à l’étranger, en travaillant aux côtés de garde-frontières et d’agents participant aux tâches liées au retour dans un État membre autre que le leur.

Amendement    333

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  L’Agence établit et met au point un mécanisme interne de contrôle de la qualité afin de s’assurer du niveau élevé de formation, de l’expertise particulière et du professionnalisme de l’ensemble de son personnel ainsi que du personnel opérationnel des États membres qui participent aux activités opérationnelles de l’Agence. L’Agence établit un rapport annuel d’évaluation sur la base de la mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la qualité. L’Agence transmet le rapport annuel d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Amendement    334

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la base d’une proposition du directeur exécutif et après avoir reçu un avis favorable de la Commission, le conseil d’administration établit une stratégie pluriannuelle globale exposant comment renforcer les capacités techniques propres de l’Agence en tenant compte du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières, y compris la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4, une fois disponible, ainsi que des ressources budgétaires mises à disposition à cet effet dans le cadre financier pluriannuel.

Sur la base d’une proposition du directeur exécutif et après avoir reçu un avis favorable de la Commission, et sur la base du cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières, y compris la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4, une fois disponible,ainsi que des ressources budgétaires mises à disposition à cet effet dans le cadre financier pluriannuel, le conseil d’administration établit une stratégie pluriannuelle globale exposant comment renforcer les capacités techniques propres de l’Agence.

Amendement    335

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Sur la base d’un accord type élaboré par l’Agence et approuvé par le conseil d’administration, l’État membre d’enregistrement et l’Agence s’entendent sur des modalités permettant de garantir le fonctionnement des équipements. En cas de biens détenus conjointement, les modalités concernent également les périodes de disponibilité totale des biens à l’usage de l’Agence et établissent les conditions d’utilisation des équipements, y compris des dispositions spécifiques relatives à un déploiement rapide au cours d’interventions rapides aux frontières.

5.  Sur la base d’un accord type élaboré par l’Agence et approuvé par le conseil d’administration, l’État membre d’enregistrement et l’Agence s’entendent sur des modalités permettant de garantir le fonctionnement des équipements. À cet égard, l’État membre d’immatriculation autorise ces équipements en tant que service public. En cas de biens détenus conjointement, les modalités concernent également les périodes de disponibilité totale des biens à l’usage de l’Agence et établissent les conditions d’utilisation des équipements, y compris des dispositions spécifiques relatives à un déploiement rapide au cours d’interventions rapides aux frontières.

Amendement    336

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque l’Agence ne dispose pas du personnel statutaire qualifié nécessaire, l’État membre d’enregistrement ou le fournisseur des équipements techniques met à disposition les experts et le personnel technique nécessaires pour faire fonctionner ces équipements techniques d’une manière correcte sur le plan juridique et du point de vue de la sécurité. Dans de tels cas, les équipements techniques appartenant exclusivement à l’Agence sont mis à la disposition de l’Agence à sa demande, et l’État membre d’enregistrement ne peut invoquer la situation exceptionnelle visée à l’article 64, paragraphe 8.

6.  Lorsque l’Agence ne dispose pas du personnel statutaire qualifié nécessaire, l’État membre d’enregistrement ou le fournisseur des équipements techniques met à disposition les experts et le personnel technique nécessaires pour faire fonctionner ces équipements techniques d’une manière correcte sur le plan juridique et du point de vue de la sécurité. Lorsque l’État membre d’enregistrement met à disposition les experts et le personnel technique nécessaires, ils comptent comme faisant partie de la contribution de cet État membre au contingent permanent. Dans de tels cas, les équipements techniques appartenant exclusivement à l’Agence sont mis à la disposition de l’Agence à sa demande, et l’État membre d’enregistrement ne peut invoquer la situation exceptionnelle visée à l’article 64, paragraphe 8. Lorsqu’elle demande à un État membre de fournir des équipements techniques et du personnel opérationnel, l’Agence tient compte des défis opérationnels particuliers auxquels cet État membre est confronté au moment de la demande.

Amendement    337

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de membres du personnel opérationnel que chaque État membre s’est engagé à mettre à la disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et de la réserve de contrôleurs des retours forcés;

(a)  le nombre de membres du personnel opérationnel que chaque État membre s’est engagé à mettre à la disposition du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, y compris la réserve de contrôleurs des retours forcés;

Amendement    338

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le nombre des équipements techniques du parc des équipements techniques qui ont été déployés par chaque État membre et l’Agence au cours de l’année précédente, en particulier concernant:

(e)  le nombre des équipements techniques du parc des équipements techniques qui ont été déployés par chaque État membre et l’Agence au cours de l’année précédente;

Amendement    339

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence suit, de façon proactive, les activités de recherche et d’innovation présentant de l’intérêt pour la gestion européenne intégrée des frontières, y compris l’utilisation d’une technologie de surveillance avancée, et elle y contribue, en tenant compte de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4. L’Agence diffuse les résultats de cette recherche auprès du Parlement européen, des États membres et de la Commission conformément à l’article 50. Elle peut utiliser ces résultats, le cas échéant, dans les opérations conjointes, les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et les interventions en matière de retour.

1.  L’Agence suit, de façon proactive, les activités de recherche et d’innovation présentant de l’intérêt pour la gestion européenne intégrée des frontières, et elle y contribue, en tenant compte de la feuille de route pour le développement capacitaire visée à l’article 9, paragraphe 4. L’Agence diffuse les résultats de cette recherche auprès du Parlement européen, des États membres et de la Commission conformément à l’article 50. Elle peut utiliser ces résultats, le cas échéant, dans les opérations conjointes, les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et les interventions en matière de retour.

Amendement    340

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut planifier et mettre en œuvre des projets pilotes concernant des questions régies par le présent règlement.

4.  L’Agence peut planifier et mettre en œuvre des projets pilotes lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre des obligations prévues par le présent règlement.

Amendement    341

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’Agence rend publics l’ensemble de ses projets de recherche, y compris les projets de démonstration, les partenaires de coopération associés et le budget du projet.

Amendement    342

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres et l’Agence établissent des plans opérationnels pour la gestion des frontières et les retours. Les plans opérationnels des États membres relatifs aux tronçons de frontières auxquels a été attribué un niveau d’impact élevé ou critique sont établis en coopération avec les États membres voisins et avec l’Agence. La planification opérationnelle de l’année suivante est définie, pour les activités de l’Agence, dans une annexe au document de programmation unique visé à l’article 100 et, pour chaque activité opérationnelle spécifique, au moyen du plan opérationnel visé à l’article 39 et à l’article 75, paragraphe 3.

2.  Les États membres et l’Agence établissent des plans opérationnels pour la gestion des frontières et les retours. Les plans opérationnels des États membres relatifs aux tronçons de frontières auxquels a été attribué un niveau d’impact élevé sont établis en coopération avec les États membres voisins et avec l’Agence. La planification opérationnelle de l’année suivante est définie, pour les activités de l’Agence, dans une annexe au document de programmation unique visé à l’article 100 et, pour chaque activité opérationnelle spécifique, au moyen du plan opérationnel visé à l’article 39 et à l’article 75, paragraphe 3.

Amendement    343

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le plan national de développement capacitaire porte notamment sur la politique de recrutement et de formation des garde-frontières et des spécialistes des questions de retour, sur l’acquisition et l’entretien des équipements, sur les activités de recherche et développement nécessaires, ainsi que sur les aspects financiers y relatifs.

Le plan national de développement capacitaire porte notamment sur la politique de recrutement et de formation des garde-frontières, des spécialistes des questions de retour, des agents d’escorte et des contrôleurs des retours forcés, sur l’acquisition et l’entretien des équipements, sur les activités de recherche et développement nécessaires, ainsi que sur les aspects financiers y relatifs.

Amendement    344

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence assure la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS visés à l’article 7 du [règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)].

2.  L’Agence assure la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS visés à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1240.

Amendement    345

Proposition de règlement

Section II – sous-section 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération au sein de l’Union

supprimé

Amendement    346

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence coopère avec les institutions, organes et organismes de l’Union et avec les organisations internationales, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs, et elle utilise les informations, capacités et systèmes existants disponibles dans le cadre d’Eurosur.

L’Agence coopère avec les institutions, organes et organismes de l’Union, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs, et elle utilise les informations, capacités et systèmes existants disponibles dans le cadre d’Eurosur.

Amendement    347

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au paragraphe 1, l’Agence coopère en particulier avec:

Conformément au paragraphe 1, l’Agence coopère en particulier avec les agences ou organismes suivants:

Amendement    348

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’Agence européenne pour l’asile;

(c)  [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile];

Amendement    349

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  les missions et opérations dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.

supprimé

Amendement    350

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Agence peut également coopérer avec les organisations internationales suivantes dans la mesure où cela est pertinent pour l’accomplissement de ses fonctions, dans le cadre de leurs cadres juridiques respectifs:

 

(a)  les Nations unies par l’intermédiaire de ses bureaux, agences, organisations et autres entités compétentes, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, l’Organisation internationale pour les migrations, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et l’Organisation de l’aviation civile internationale;

 

(b)  l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol);

 

(c)  l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

 

(d)  l’Organisation mondiale des douanes.

 

L’Agence coopère avec le Conseil de l’Europe et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe aux fins de la supervision de la réserve de contrôleurs des retours forcés.

Amendement    351

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La coopération visée au paragraphe 1 a lieu dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec les entités visées au paragraphe 1. Ces arrangements sont préalablement approuvés par la Commission. L’Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen.

2.  La coopération visée au paragraphe 1 a lieu dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec les entités visées au paragraphe 1. Ces arrangements sont préalablement approuvés par la Commission et par le Contrôleur européen de la protection des données dans la mesure où les modalités de travail concernent l’échange de données à caractère personnel. L’Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen et les rend publics. Ces arrangements devraient indiquer clairement la portée, l’ampleur et le niveau d’intrusion de la mesure proposée pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure en cause.

Amendement    352

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les institutions, organes et organismes de l’Union et les organisations internationales visés au paragraphe 1 n’utilisent les informations qu’ils reçoivent de l’Agence que dans les limites de leurs compétences et dans la mesure où ils respectent les droits fondamentaux, y compris les exigences en matière de protection des données. La transmission ultérieure ou toute autre communication de données à caractère personnel traitées par l’Agence à d’autres institutions, organes et organismes de l’Union font l’objet d’arrangements de travail spécifiques relatifs à l’échange de données à caractère personnel et sont soumises à l’approbation préalable du Contrôleur européen de la protection des données. Tout transfert de données à caractère personnel par l’Agence respecte les dispositions en matière de protection des données prévues aux articles 87 à 90. En ce qui concerne le traitement d’informations classifiées, ces arrangements prévoient que l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union ou l’organisation internationale concernés respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l’Agence.

5.  Les institutions, organes et organismes de l’Union visés au paragraphe 1 n’utilisent les informations qu’ils reçoivent de l’Agence que dans les limites de leurs compétences et dans la mesure où ils respectent les droits fondamentaux, y compris les exigences en matière de protection des données. La transmission ultérieure ou toute autre communication de données à caractère personnel traitées par l’Agence à d’autres institutions, organes et organismes de l’Union ne peut avoir lieu que s’il existe une base juridique dans le droit de l’Union et qu’elle n’entraîne pas le traitement de données à caractère personnel à d’autres fins incompatibles conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1725, fait l’objet d’arrangements de travail spécifiques relatifs à l’échange de données à caractère personnel et est soumise à l’approbation préalable du contrôleur européen de la protection des données. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes tient un registre des transferts ultérieurs et de la justification de ces transferts. Le Contrôleur européen de la protection des données a la possibilité de vérifier leur licéité et, en particulier, le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Tout transfert de données à caractère personnel par l’Agence respecte les dispositions en matière de protection des données prévues aux articles 87 à 90 et le règlement (UE) 2018/1725. En ce qui concerne le traitement d’informations classifiées, ces arrangements prévoient que l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union ou l’organisation internationale concernés respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l’Agence.

Amendement    353

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  L’Agence veille à ce que les données à caractère personnel transférées ou divulguées à des organisations internationales ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transférées ou divulguées. Elle veille à ce que les accords de travail conclus avec les organisations internationales respectent pleinement le droit de l’Union en matière de protection des données, et notamment le chapitre V du règlement (UE) 2018/679.

Amendement    354

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d’opérations polyvalentes et par le partage des ressources et d’autres moyens, dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.

(e)  partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d’opérations polyvalentes, y compris la recherche et le sauvetage, et par le partage des ressources et d’autres moyens, dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.

Amendement    355

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les modalités de la coopération entre l’Agence, l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d’administration de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le conseil d’administration de l’Agence européenne de contrôle des pêches.

2.  Les modalités de la coopération entre l’Agence, l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail, conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d’administration de l’Agence, le conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le conseil d’administration de l’Agence européenne de contrôle des pêches. Les agences n’utilisent les informations recueillies dans le contexte de leur coopération que dans les limites de leur cadre juridique et dans le respect des droits fondamentaux, notamment les obligations en matière de protection des données.

Amendement    356

Proposition de règlement

Article 71 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La transmission ultérieure ou toute autre communication d’informations échangées au titre du présent article à des pays tiers ou à des tiers est interdite.

5.  La transmission ultérieure ou toute autre communication d’informations échangées au titre du présent article à des pays tiers ou à toute autre tierce partie est interdite.

Justification

Le présent amendement est introduit à des fins de cohérence.

Amendement    357

Proposition de règlement

Section II – sous-section 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coopération avec les pays tiers

supprimé

Amendement    358

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’article 3, point g), les États membres et l’Agence coopèrent avec les pays tiers aux fins de la gestion intégrée des frontières et de la politique migratoire, y compris des retours.

1.  Conformément à l’article 3, point g), les États membres et l’Agence coopèrent avec les pays tiers aux fins de la gestion intégrée des frontières et de la politique migratoire.

Amendement    359

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission, conjointement avec le Service européen pour l’action extérieure, évalue la situation dans un pays tiers, y compris le respect des droits fondamentaux et le niveau de la protection des données, avant toute activité de l’Agence dans ou avec ce pays tiers et avant de commencer la négociation de tout accord ou arrangement avec ce pays tiers au titre du présent règlement.

Amendement    360

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence et les États membres respectent le droit de l’Union, notamment les normes et les critères qui font partie de l’acquis de l’Union, y compris lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays.

3.  L’Agence et les États membres respectent le droit de l’Union, notamment les normes et les critères qui font partie de l’acquis de l’Union, y compris lorsque la coopération avec des pays tiers a lieu sur le territoire de ces pays. La mise en place d’une coopération avec les pays tiers permet de promouvoir des normes européennes en matière de gestion intégrée des frontières.

Amendement    361

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel transférées ou divulguées à des pays tiers ou à des organisations internationales ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transférées ou divulguées, et que les personnes concernées puissent exercer leurs droits également dans ces pays tiers ou à l’égard de ces organisations internationales. À cet effet, les États membres incluent dans les accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers ou dans les arrangements de travail conclus avec des organisations internationales des garanties juridiquement contraignantes et exécutoires, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2018/679. En l’absence de tels accords ou arrangements en vertu du paragraphe 1, les États membres ne transfèrent ou ne divulguent aucune donnée à caractère personnel aux pays tiers ou aux organisations internationales.

Amendement    362

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ce faisant, elle agit dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, avec le soutien des délégations de l’Union et, le cas échéant, des missions et opérations PSDC, et en coordination avec elles.

2.  Ce faisant, elle agit dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, l’interdiction de la détention arbitraire et l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec le soutien des délégations de l’Union et en coordination avec elles.

Amendement    363

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières et aux opérations de retour issues du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations.

3.  Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières, aux opérations de retour et à la surveillance des droits fondamentaux issues du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut, en vertu de l’article 218 TFUE, avec le pays tiers concerné un accord sur le statut, établi sur le modèle de l’accord sur le statut visé à l’article 77, paragraphe 1 bis. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes, les mesures relatives à la création d’une antenne et les mesures prévoyant la mise en œuvre des garanties relatives aux droits fondamentaux, y compris le déploiement des observateurs des droits fondamentaux, la stratégie en matière de droits fondamentaux conformément à l’article 81 et le code de conduite conformément à l’article 82. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations et prévoit un mécanisme de plaintes. Le Contrôleur européen de la protection des données est consulté sur les dispositions de l’accord sur le statut concernant les transferts de données. Les opérations sont effectuées sur la base d’un plan opérationnel convenu également par les États membres participants. La participation des États membres à des opérations conjointes sur le territoire de pays tiers est volontaire.

Amendement    364

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’il en existe, l’Agence agit également dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces autorités conformément au droit et à la politique de l’Union, conformément à l’article 77, paragraphe 6. Ces arrangements de travail précisent l’étendue, la nature et la finalité de la coopération, ont trait à la gestion de la coopération opérationnelle et peuvent comprendre des dispositions relatives à l’échange d’informations sensibles non classifiées et à la coopération dans le cadre d’Eurosur conformément à l’article 75, paragraphe 3. Les arrangements de travail éventuels portant sur l’échange d’informations classifiées sont conclus conformément à l’article 77, paragraphe 6. L’Agence respecte le droit de l’Union, y compris les normes et les critères qui font partie de l’acquis de l’Union.

4.  Lorsqu’il en existe, l’Agence agit également dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces autorités conformément au droit et à la politique de l’Union, conformément à l’article 77, paragraphe 6. Ces arrangements de travail précisent l’étendue, la nature et la finalité de la coopération, ont trait à la gestion de la coopération opérationnelle et peuvent comprendre des dispositions relatives à l’échange d’informations sensibles non classifiées et à la coopération dans le cadre d’Eurosur conformément à l’article 75, paragraphe 3. Les arrangements de travail éventuels portant sur l’échange d’informations classifiées sont conclus conformément à l’article 77, paragraphe 6. L’Agence respecte le droit de l’Union, y compris les normes et les critères qui font partie de l’acquis de l’Union. L’Agence demande au Contrôleur européen de la protection des données l’autorisation préalable, dans la mesure où ces modalités prévoient le transfert de données à caractère personnel.

Amendement    365

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’Agence contribue à la mise en œuvre d’accords internationaux et d’arrangements juridiquement non contraignants en matière de retour conclus par l’Union avec des pays tiers dans le cadre de la politique extérieure de l’Union et dans des matières régies par le présent règlement.

5.  L’Agence contribue à la mise en œuvre d’accords internationaux et d’accords de réadmission conclus par l’Union avec des pays tiers dans le cadre de la politique extérieure de l’Union et dans des matières régies par le présent règlement.

Amendement    366

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’Agence peut bénéficier de financements de l’Union conformément aux dispositions des instruments pertinents qui soutiennent et concernent les pays tiers. Elle peut lancer et financer des projets d’assistance technique dans des pays tiers, dans des matières régies par le présent règlement et conformément aux règles financières qui s’appliquent à elle.

6.  L’Agence peut bénéficier de financements de l’Union conformément aux dispositions des instruments pertinents qui soutiennent et concernent les pays tiers. Sous réserve de l’approbation du Parlement européen, et à la suite d’une analyse d’impact approfondie sur les droits fondamentaux, elle peut lancer et financer des projets d’assistance technique dans des pays tiers, dans des matières régies par le présent règlement et conformément aux règles financières qui s’appliquent à elle.

Amendement    367

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  L’Agence informe le Parlement européen des activités menées en vertu du présent article.

7.  Tous les trimestres, l’Agence informe le Parlement européen des activités menées en vertu du présent article et, en particulier, des activités liées à l’assistance technique et opérationnelle dans le domaine de la gestion des frontières et des retours dans les pays tiers, de l’échange d’informations sensibles non classifiées avec les pays tiers et du déploiement d’officiers de liaison, et notamment des informations détaillées sur le respect des droits fondamentaux et de la protection internationale. L’Agence rend publics tous les accords, arrangements de travail, les projets pilotes et les projets d’assistance technique avec des pays tiers.

Amendement    368

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  L’Agence veille à ce que les informations transférées ou divulguées à des pays tiers ou à des organisations internationales ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transférées ou divulguées, et que les personnes concernées puissent exercer leurs droits également dans ces pays tiers ou à l’égard de ces organisations internationales.

Amendement    369

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut fournir une assistance pour les activités liées aux retours menées par les pays tiers et assurer la coordination ou l’organisation d’opérations de retour au cours desquelles un certain nombre de personnes faisant l’objet d’une décision de retour sont renvoyées de ce pays tiers vers un autre pays tiers. Ces opérations de retour peuvent être organisées avec la participation d’un ou plusieurs États membres («opérations de retour mixtes») ou sous la forme d’opérations nationales de retour, notamment lorsque cela se justifie par les priorités de la politique de l’Union en matière de migration irrégulière. Les États membres participants et l’Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l’utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l’opération d’éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d’escortes pour les retours forcés de pays tiers.

supprimé

Amendement    370

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’Agence veille à ce que les informations transférées ou divulguées à des pays tiers ne soient traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transférées ou divulguées, et que les personnes concernées puissent exercer leurs droits également dans ces pays tiers. À cette fin, tout échange d’informations au titre de l’article 73, paragraphe 1, à la suite duquel des information sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d’accès à la protection internationale est en cours d’examen ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

Amendement    371

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission ne conclut pas de négociations concernant des accords de coopération entre l’Union et un pays tiers au titre du présent règlement jusqu’à ce qu’une évaluation de la situation des droits fondamentaux dans ce pays tiers soit effectuée conformément à l’article 72, paragraphe 2 bis. Cette évaluation est incluse dans la procédure d’approbation.

Amendement    372

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission négocie l’accord sur le statut visé à l’article 74, paragraphe 3, conformément à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

supprimé

Amendement    373

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission, après consultation des États membres et de l’Agence, élabore un modèle d’accord sur le statut, comprenant le cadre pour l’évaluation des droits fondamentaux visé à l’article 54, paragraphe 2, point a), pour les actions menées sur le territoire de pays tiers.

Amendement    374

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, après consultation des États membres et de l’Agence, établit les dispositions types des accords bilatéraux et multilatéraux visés à l’article 71, paragraphe 2, et à l’article 73 en ce qui concerne l’échange d’informations dans le cadre d’Eurosur comme prévu à l’article 76, paragraphe 2.

La Commission, après consultation des États membres et de l’Agence, établit également les dispositions types des accords bilatéraux et multilatéraux visés à l’article 71, paragraphe 2, et à l’article 73 en ce qui concerne l’échange d’informations dans le cadre d’Eurosur comme prévu à l’article 76, paragraphe 2. Les dispositions types comprennent des mesures détaillées qui garantissent la mise en œuvre des garanties en matière de droits fondamentaux, de la stratégie en matière de droits fondamentaux, conformément à l’article 81, et du code de conduite, conformément à l’article 82.

Amendement    375

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, après consultation de l’Agence, établit un texte type pour les arrangements de travail visés à l’article 74.

La Commission, après consultation de l’Agence, établit un texte type pour les arrangements de travail visés à l’article 74. Ce modèle comprend des mesures détaillées garantissant la mise en œuvre des garanties en matière de droits fondamentaux, de la stratégie en matière de droits fondamentaux, conformément à l’article 81, et du code de conduite, conformément à l’article 82.

Amendement    376

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres concernés notifient à la Commission les accords bilatéraux et multilatéraux déjà en vigueur visés à l’article 73, paragraphe 1, cette dernière vérifiant si leurs dispositions respectent le présent règlement.

3.  Les États membres concernés notifient à la Commission les accords bilatéraux et multilatéraux déjà en vigueur visés à l’article 73, paragraphe 1, cette dernière en informe le Parlement européen, le Conseil et l’Agence et vérifie si leurs dispositions respectent le présent règlement.

Amendement    377

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant la conclusion d’un nouvel accord bilatéral ou multilatéral au sens de l’article 73, paragraphe 1, le ou les États membres concernés le notifient à la Commission, laquelle vérifie si ses dispositions respectent le présent règlement et en informe l’État membre.

4.  Avant la conclusion d’un nouvel accord bilatéral ou multilatéral au sens de l’article 73, paragraphe 1, le ou les États membres concernés le notifient à la Commission, laquelle en informe le Parlement européen, le Conseil et l’Agence et vérifie si ses dispositions respectent le présent règlement et en informe l’État membre.

Amendement    378

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Avant la conclusion d’éventuels arrangements de travail avec des tiers ou des pays tiers, l’Agence les notifie à la Commission, qui donne son approbation préalable. Une fois les arrangements de travail conclus, l’Agence les notifie à la Commission, qui en informe le Parlement européen et le Conseil.

6.  Avant la conclusion d’éventuels arrangements de travail avec des tiers ou des pays tiers, l’Agence les notifie au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. La Commission donne son approbation avant la conclusion de ces arrangements. Une fois les arrangements de travail conclus, l’Agence les notifie à la Commission, qui en informe le Parlement européen et le Conseil.

Amendement    379

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence peut déployer des experts issus de son propre personnel statutaire en qualité d’officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les pays tiers. Ils font partie des réseaux de coopération locaux ou régionaux d’officiers de liaison «Immigration» et d’experts en sécurité de l’Union et des États membres, y compris le réseau créé en vertu du règlement (CE) n° 377/2004. Par décision du conseil d’administration, l’Agence peut définir des profils d’officiers de liaison spécifiques, tels que celui d’officier de liaison «retour», en fonction des besoins opérationnels à l’égard du pays tiers concerné.

1.  L’Agence peut déployer des experts issus de son propre personnel statutaire en qualité d’officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les pays tiers. Ils font partie des réseaux de coopération locaux ou régionaux d’officiers de liaison «Immigration» et d’experts en sécurité de l’Union et des États membres, y compris le réseau créé en vertu du règlement (CE) n° 377/2004. Par décision du conseil d’administration, l’Agence peut définir des profils d’officiers de liaison spécifiques en fonction des besoins opérationnels à l’égard du pays tiers concerné.

Amendement    380

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, les officiers de liaison sont déployés en priorité dans les pays tiers qui constituent, selon une analyse des risques, des pays d’origine ou de transit pour l’immigration illégale. À titre de réciprocité, l’Agence peut accueillir des officiers de liaison détachés par ces pays tiers. Le conseil d’administration adopte annuellement, sur proposition du directeur exécutif, la liste des priorités. Le déploiement des officiers de liaison est approuvé par le conseil d’administration après avis de la Commission.

2.  Dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, les officiers de liaison sont déployés en priorité dans les pays tiers qui constituent, selon une analyse des risques, des pays d’origine ou de transit pour la migration irrégulière. À titre de réciprocité, l’Agence peut accueillir des officiers de liaison détachés par ces pays tiers. Le conseil d’administration adopte annuellement, sur proposition du directeur exécutif, la liste des priorités. Le déploiement des officiers de liaison est approuvé par le conseil d’administration après avis de la Commission.

Amendement    381

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les tâches des officiers de liaison de l’Agence comprennent, dans le respect du droit de l’Union et des droits fondamentaux, l’établissement et l’entretien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont affectés, en vue de contribuer à la prévention et la lutte contre l’immigration illégale et au retour des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, y compris par la fourniture d’une assistance technique pour l’identification de ressortissants de pays tiers et l’acquisition de documents de voyage. Ces officiers de liaison se coordonnent étroitement avec les délégations de l’Union et, le cas échéant, les missions et opérations PSDC.

3.  Les tâches des officiers de liaison de l’Agence comprennent, dans le respect du droit de l’Union et des droits fondamentaux, l’établissement et l’entretien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont affectés, en vue de contribuer à la prévention et la lutte contre la migration irrégulière et au retour des personnes faisant l’objet d’une décision de retour, y compris par la fourniture d’une assistance technique pour l’identification de ressortissants de pays tiers et l’acquisition de documents de voyage. Ces officiers de liaison se coordonnent étroitement avec les délégations de l’Union. Ils disposent, dans la mesure du possible, de leur bureau dans le même bâtiment.Les officiers de liaison de l’Agence contribuent à l’évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux des activités de l’Agence et de la coopération avec les pays tiers, et rendent compte au directeur exécutif et à l’officier aux droits fondamentaux de leur évaluation.

Amendement    382

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence peut, avec l’accord des États membres concernés, inviter des observateurs d’institutions, d’organes ou d’organismes de l’Union ou d’organisations internationales et de missions et opérations PSCD à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et aux projets pilotes, à l’analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l’amélioration de la coopération et à l’échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité générale de ces activités. La participation de ces observateurs à l’analyse des risques et à la formation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des États membres concernés. En ce qui concerne les opérations conjointes et les projets pilotes, la participation des observateurs est soumise à l’accord de l’État membre hôte. Les modalités de la participation d’observateurs figurent dans le plan opérationnel. Ces observateurs reçoivent une formation appropriée de l’Agence préalablement à leur participation.

1.  L’Agence peut, avec l’accord des États membres concernés, inviter des observateurs d’institutions, d’organes ou d’organismes de l’Union ou d’organisations internationales à participer à ses activités, en particulier aux opérations conjointes et aux projets pilotes, à l’analyse des risques et aux formations, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l’amélioration de la coopération et à l’échange de bonnes pratiques, ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité générale de ces activités et ne constitue aucun risque pour les droits fondamentaux. La participation de ces observateurs à l’analyse des risques et à la formation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des États membres concernés. En ce qui concerne les opérations conjointes et les projets pilotes, la participation des observateurs est soumise à l’accord de l’État membre hôte. Les modalités de la participation d’observateurs figurent dans le plan opérationnel. Ces observateurs reçoivent une formation appropriée de l’Agence préalablement à leur participation.

Amendement    383

Proposition de règlement

Article 79 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut, avec l’accord des États membres concernés, inviter des observateurs de pays tiers à participer à ses activités aux frontières extérieures visées à l’article 37, aux opérations de retour visées à l’article 51, aux interventions en matière de retour visées à l’article 54 et à la formation visée à l’article 62, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l’amélioration de la coopération et à l’échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sécurité générale de ces activités. La participation de ces observateurs ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des États membres concernés pour ce qui est des activités visées aux articles 37, 43, 51 et 62 et seulement avec l’accord de l’État membre hôte pour ce qui est des activités visées aux articles 37 et 54. Les modalités de la participation d’observateurs figurent dans le plan opérationnel. Ces observateurs reçoivent une formation appropriée de l’Agence préalablement à leur participation. Ils sont tenus d’adhérer aux codes de conduite de l’Agence lorsqu’ils participent à ses activités.

2.  L’Agence peut, avec l’accord des États membres concernés, inviter des observateurs de pays tiers à participer à ses activités aux frontières extérieures visées à l’article 37, aux opérations de retour visées à l’article 51, aux interventions en matière de retour visées à l’article 54et à la formation visée à l’article 62, dans la mesure où leur présence est conforme aux objectifs de ces activités, peut contribuer à l’amélioration de la coopération et à l’échange de bonnes pratiques, et ne porte pas atteinte à la sécurité générale de ces activités ni à la sécurité et au droit d’asile des ressortissants de pays tiers. La participation de ces observateurs ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des États membres concernés. Les modalités de la participation d’observateurs figurent dans le plan opérationnel. Ces observateurs reçoivent une formation appropriée de l’Agence préalablement à leur participation. Ils sont tenus d’adhérer aux codes de conduite de l’Agence lorsqu’ils participent à ses activités.

Amendement    384

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence prend en charge et gère le système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO), une base de données qui contient des informations relatives aux documents de voyage et de séjour authentiques délivrés par les États membres, les pays tiers, les entités territoriales, les organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, ainsi qu’aux falsifications de ces documents. Le système FADO ne contient aucune donnée à caractère personnel.

L’Agence prend en charge et gère la base de données «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) mise en place par l’action commune 98/700/JAI, qui contient des informations relatives aux documents de voyage et de séjour authentiques délivrés par les États membres, les pays tiers, les entités territoriales, les organisations internationales et d’autres entités soumises au droit international, ainsi qu’aux falsifications de ces documents. Le système FADO ne contient aucune donnée à caractère personnel.

Amendement    385

Proposition de règlement

Chapitre 3 bis – titre (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Contrôle parlementaire conjoint

 

Article 80 bis

 

Contrôle parlementaire conjoint

 

1.  Afin d’assurer le contrôle parlementaire de l’Agence et de tenir compte de l’objectif d’une responsabilité partagée tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, comme indiqué à l’article 7, les fonctions de contrôle conférées au Parlement européen par le présent règlement sont complétées par un contrôle exercé par un groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC), établi conjointement par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen.

 

2.  L’organisation et le règlement intérieur du GCPC sont déterminés conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux conformément à l’article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement intérieur contient des dispositions relatives au traitement des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées ainsi qu’à l’accès à celles-ci, conformément à l’article 91 du présent règlement. Le règlement intérieur contient également, entre autres, des dispositions concernant la fréquence et le lieu des réunions, la procédure d’établissement de l’ordre du jour, des dispositions décisionnelles claires, la composition du GCPC et des informations sur les coprésidents du GCPC, qui sont attribuées à la commission compétente du Parlement européen et à l’État membre exerçant la présidence du Conseil de l’Union européenne conformément au paragraphe 3, point b), du présent article. Les membres du GCPC sont choisis par leurs parlements respectifs sur la base de leurs connaissances spécialisées relatives à la gestion des frontières et à l’Agence, et ont, dans la mesure du possible, un mandat fixe jusqu’à la fin de leur mandat dans leurs parlements respectifs. Le Parlement européen assure le secrétariat du GCPC.

 

3.  Le GCPC assure le contrôle politique de l’exécution des tâches de l’Agence et de l’accomplissement des responsabilités des États membres en vertu du présent règlement. Aux fins du premier alinéa:

 

(a)  le président du conseil d’administration et le directeur exécutif se présentent devant le GCPC, à sa demande, pour discuter des questions relatives aux activités visées au premier alinéa;

 

(b)  l’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne au moment de la réunion du GCPC se présente devant le GCPC, à sa demande, pour discuter des questions relatives aux activités visées au premier alinéa; lorsque cet État membre ne participe pas au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la responsabilité incombe au premier État membre qui exercera à la fois l’une des présidences ultérieures du Conseil et qui participe au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

 

(c)  le GCPC peut décider d’inviter d’autres personnes concernées à ses réunions, telles qu’un représentant du forum consultatif et l’officier aux droits fondamentaux, pour discuter de questions générales relatives à la protection des droits fondamentaux.

 

4.  L’Agence transmet au GCPC tous les documents qu’elle transmet au Parlement européen. Les États membres informent le GCPC, sur une base annuelle, de l’accomplissement des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement.

 

Sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, l’Agence fournit au GCPC tout autre document, à sa demande, à condition que le document soit nécessaire à l’exécution de ses tâches relatives au contrôle politique des activités de l’Agence. Les États membres fournissent au GCPC toutes les informations complémentaires qu’il demande, en tenant compte de leurs obligations en matière de discrétion et de confidentialité.

 

5.  Le GCPC peut établir des conclusions sommaires concernant le contrôle politique des activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et soumettre ces conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux. Le Parlement européen transmet ces conclusions, pour information, au Conseil, à la Commission et à l’Agence.

Amendement    386

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l’accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier la Charte, du droit international, y compris la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 et les obligations relatives à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement.

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes garantit la protection des droits fondamentaux dans l’accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier la Charte, et du droit international, y compris la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, la convention des droits de l’enfant et les obligations relatives à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement.

Amendement    387

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cet effet, l’Agence élabore, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux qui comprend un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités.

À cet effet, l’Agence, sous réserve de l’approbation de l’officier aux droits fondamentaux, élabore, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux et un plan d’action, qui comprennent un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités. La mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action est communiquée par l’officier aux droits fondamentaux, conformément à l’article 107, paragraphe 2.

Amendement    388

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans l’accomplissement de ses tâches, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d’une autre manière aux autorités d’un pays en violation du principe de non-refoulement ou s’il existe un risque d’expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

2.  Dans l’accomplissement de ses tâches, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d’une autre manière aux autorités d’un pays dans lequel il existe, entre autres, un risque important que cette personne soit exposée à la peine de mort, à la torture, à des persécutions ou à d’autres traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, ou dans lequel la vie ou la liberté de cette personne serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un groupe social particulier ou de son opinion politique, en violation du principe de non-refoulement, ou s’il existe un risque d’expulsion, d’éloignement, d’extradition ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

Amendement    389

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans l’accomplissement de ses tâches, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes tient compte des besoins spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale, des personnes nécessitant une protection internationale, des personnes en détresse en mer et d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.

Dans l’accomplissement de ses tâches, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes tient compte et se préoccupe des besoins spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés, des personnes handicapées, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale, des personnes nécessitant une protection internationale, des personnes en détresse en mer et d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.

Amendement    390

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans l’accomplissement de ses tâches, dans ses relations avec les États membres et dans sa coopération avec les pays tiers, l’Agence tient compte des rapports du forum consultatif prévu à l’article 70 et de l’officier aux droits fondamentaux.

4.  Dans l’accomplissement de toutes ses tâches, y compris dans le développement et la mise en œuvre continus d’un mécanisme efficace visant à contrôler le respect des droits fondamentaux, dans ses relations avec les États membres et dans sa coopération avec les pays tiers, l’Agence tient compte des rapports du forum consultatif prévu à l’article 70 et de l’officier aux droits fondamentaux.

Amendement    391

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les membres des équipes déployés à partir du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sont en mesure d’accomplir toutes les tâches et d’exercer toutes les compétences pour le contrôle aux frontières et le retour ainsi que celles qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs du règlement (UE) 2016/399 et de la directive 2008/115/CE.

1.  Les membres des équipes déployés à partir du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens sont en mesure d’accomplir toutes les tâches et d’exercer toutes les compétences pour le contrôle aux frontières et le retour ainsi que celles qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs des règlement (UE) 656/2014 et (UE) 2016/399 et de la directive 2008/115/CE.

Amendement    392

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont tenus de se conformer au droit de l’Union et au droit international et de respecter les droits fondamentaux et le droit national de l’État membre hôte.

2.  Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont tenus de se conformer au droit de l’Union et au droit international, de garantir à tout moment le respect des droits fondamentaux et d’observer le droit national de l’État membre hôte.

Amendement    393

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lors de l’établissement du plan opérationnel, l’État membre hôte peut limiter les pouvoirs d’exécution des membres des équipes au cours des opérations, conformément au droit national ou aux procédures opérationnelles. Les pouvoirs d’exécution spécifiques que les membres des équipes peuvent exercer sont présentés dans le cadre d’un plan opérationnel conformément aux dispositions de l’article 39.

Amendement    394

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les membres des équipes déployés qui sont issus du personnel statutaire de l’Agence ou déployés à la suite d’un détachement de longue durée auprès de l’Agence par les États membres portent, le cas échéant, l’uniforme du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences. Les membres des équipes déployés à partir des États membres pour une courte durée portent, le cas échéant, leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences.

Les membres des équipes déployés qui sont issus du personnel statutaire de l’Agence ou déployés à la suite d’un détachement de longue durée auprès de l’Agence par les États membres portent l’uniforme du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences. Les membres des équipes déployés à partir des États membres pour une courte durée portent leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences.

Amendement    395

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte ou, pour le personnel de l’Agence, avec le consentement de celle-ci, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte et conformément au droit national de celui-ci. L’État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine ou de l’Agence, le cas échéant, autoriser les membres des équipes à employer la force en l’absence de garde-frontières de l’État membre hôte.

6.  Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes peuvent être autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte ou, pour le personnel de l’Agence, avec le consentement de celle-ci et de l’État membre hôte, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte et conformément au droit national de celui-ci. L’État membre hôte peut, avec le consentement de l’État membre d’origine ou de l’Agence, le cas échéant, autoriser les membres des équipes à employer la force en l’absence de garde-frontières de l’État membre hôte.

Amendement    396

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes conformément au droit national de l’État membre hôte.

7.  Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes conformément au droit national de l’État membre hôte, au droit international des droits de l’homme ainsi qu’à la charte.

Amendement    397

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent règlement, l’État membre hôte autorise les membres des équipes à consulter les bases de données européennes dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour. L’État membre hôte peut aussi les autoriser à consulter ses bases de données nationales si nécessaire aux mêmes fins. Les États membres veillent à fournir cet accès aux bases de données d’une manière effective et efficace. Les membres des équipes ne consultent que les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte indique à l’Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. L’Agence met ces informations à la disposition de tous les États membres participant au déploiement.

Aux fins du présent règlement, l’État membre hôte autorise les membres des équipes à consulter les bases de données européennes dont la consultation est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, conformément aux instruments législatifs portant création de ces bases de données. L’État membre hôte peut aussi les autoriser à consulter ses bases de données nationales si nécessaire aux mêmes fins. Les États membres veillent à fournir cet accès aux bases de données d’une manière effective et efficace. Les membres des équipes ne consultent que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences. Préalablement au déploiement des membres des équipes, l’État membre hôte indique à l’Agence les bases de données nationales et européennes qui peuvent être consultées. L’Agence met ces informations à la disposition de tous les États membres participant au déploiement.

Amendement    398

Proposition de règlement

Article 83 – paragraphe 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les autorités de l’État membre hôte sont responsables du traitement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées ou traitées par les membres des équipes dans l’accomplissement de leurs tâches et dans l’exercice de leurs compétences.

Amendement    399

Proposition de règlement

Article 85 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice de l’article 94, lorsque des membres des équipes opèrent dans un État membre hôte, cet État membre est réputé responsable de tout dommage causé par eux au cours de leurs opérations, conformément à son droit national.

1.  Sans préjudice de l’article 94 et de l’article 96, paragraphes -1 et -1 bis, lorsque des membres des équipes opèrent dans un État membre hôte, cet État membre est réputé responsable de tout dommage causé par eux au cours de leurs opérations, conformément à son droit national.

Amendement    400

Proposition de règlement

Article 86 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de l’article 94, au cours d’une opération conjointe, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une intervention rapide aux frontières, d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour, les membres des équipes sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

Au cours d’une opération conjointe, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une intervention rapide aux frontières, d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour, les membres des équipes, y compris le personnel statutaire de l’Agence, sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

Amendement    401

Proposition de règlement

Article 87 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence applique [le règlement (CE) nº 45/2001] lorsqu’elle traite des données à caractère personnel.

1.  L’Agence applique le règlement (UE) 2018/1725 lorsqu’elle traite des données à caractère personnel.

Amendement    402

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil d’administration prend les mesures administratives nécessaires à l’application par l’Agence [du règlement (CE) nº 45/2001], y compris celles concernant le délégué à la protection des données de l’Agence.

2.  Le conseil d’administration prend les mesures d’application nécessaires à l’application par l’Agence du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que des mesures d’application concernant le délégué à la protection des données de l’Agence, en particulier en vue de lui permettre d’exercer ses missions, fonctions et compétences.

Amendement    403

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence peut transmettre des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale conformément aux dispositions [du règlement (CE) nº 45/2001], dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’Agence dans le cadre des activités liées au retour.Si, dans le cadre de l’organisation des opérations de retour, les données à caractère personnel des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour ne sont pas transmises au transporteur par un État membre, elles peuvent également l’être par l’Agence, aux mêmes conditions. En application de [l’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 45/2001], [l’article 19] dudit règlement ne s’applique pas au traitement des données par l’Agence aux fins d’un retour, tant que le ressortissant de pays tiers concerné n’est pas renvoyé. L’Agence peut fixer des règles internes sur la limitation au cas par cas de l’application des droits prévus [aux articles 17 et 18] du [règlement (CE) nº 45/2001], dès lors que l’exercice de ces droits risque de compromettre la procédure de retour.

3.  L’Agence peut transmettre des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale conformément aux dispositions [du règlement (CE) nº 45/2001], dans la mesure où ce transfert est nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’Agence dans le cadre des activités liées au retour. Si, dans le cadre de l’organisation des opérations de retour, les données à caractère personnel des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour ne sont pas transmises au transporteur par un État membre, elles peuvent également l’être par l’Agence, aux mêmes conditions. Conformément à l’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725, l’Agence peut fixer des règles internes sur la limitation au cas par cas de l’application des droits prévus aux articles 17 et 18 de ce règlement, dès lors que l’exercice de ces droits risque de compromettre la procédure de retour. De telles limitations doivent respecter l’essence du droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à la vie privée et à la vie familiale, et être nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi, compte tenu des risques qu’elles font peser sur les droits de la personne concernée.

Amendement    404

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Tout échange d’informations à la suite duquel des informations sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d’accès est en cours d’examen ou a été examinée, ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit. L’Agence ne divulgue pas à un pays tiers le fait qu’une personne a déposé une demande de protection internationale.

Amendement    405

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  La transmission ultérieure ou toute autre communication d’informations échangées au titre du présent règlement à des pays tiers ou à des tiers est interdite.

Amendement    406

Proposition de règlement

Article 87 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 87 bis

 

Sources des données à caractère personnel et propriété des données

 

1.  L’Agence peut traiter des données à caractère personnel relatives aux tâches qui lui sont confiées par le présent règlement obtenues à partir:

 

(a)  d’États membres;

 

(b)  de membres du personnel de l’Agence;

 

(c)  du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens;

 

(d)  d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier ceux visés à l’article 69, paragraphe 1;

 

(e)  de pays tiers et d’organisations internationales;

 

(f)  de sources ouvertes.

 

2.  La partie fournissant les données à caractère personnel conserve la propriété de ces données ainsi que la responsabilité quant à l’exactitude des données. Lorsque les données à caractère personnel sont fournies par les sources visées au paragraphe 1, points b), e) et f), la responsabilité incombe à l’Agence.

 

3.  Les informations provenant de sources ouvertes sont évaluées par l’Agence conformément aux principes suivants:

 

(a)  la fiabilité de la source d’information est évaluée au moyen des codes d’évaluation source suivants:

 

(A):  il n’existe aucun doute quant à l’authenticité, la fiabilité et la compétence de la source, ou l’information provient d’une source qui s’est révélée fiable dans tous les cas;

 

(B):  l’information provient d’une source qui s’est révélée fiable dans la plupart des cas;

 

(C):  l’information provient d’une source qui s’est révélée non fiable dans la plupart des cas;

 

(X):  la fiabilité de la source ne peut être évaluée;

 

(b)  la véracité de l’information est évaluée au moyen des codes d’évaluation source suivants:

 

(1):  aucun doute n’est permis quant à la véracité de l’information;

 

(2):  la source a eu directement connaissance de l’information, mais le fonctionnaire qui la transmet n’en a pas eu directement connaissance;

 

(3):  la source n’a pas eu directement connaissance de l’information, mais celle-ci est corroborée par d’autres informations déjà enregistrées;

 

(4):  la source n’a pas eu directement connaissance de l’information et celle-ci ne peut être corroborée d’aucune manière.

Amendement    407

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence ne peut traiter des données à caractère personnel que pour les finalités suivantes:

1.  L’Agence ne peut traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est strictement nécessaire pour les finalités suivantes:

Amendement    408

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’accomplissement de ses tâches d’organisation et de coordination des opérations conjointes, des projets pilotes, des interventions rapides aux frontières et dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, conformément à ;

(a)  l’accomplissement de ses tâches relatives aux opérations conjointes, aux projets pilotes, aux interventions rapides aux frontières et dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, telle que prévues par le présent règlement;

Amendement    409

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  la facilitation des échanges d’informations avec les États membres, l’EASO, Europol ou Eurojust, conformément à l’article 89;

(c)  la facilitation des échanges d’informations avec les États membres, [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], Europol ou Eurojust, conformément à l’article 89;

Amendement    410

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre ou une autre agence de l’Union fournissant des données à caractère personnel à l’Agence détermine la ou les finalités du traitement de ces données conformément au paragraphe 1. L’Agence ne peut traiter de telles données à caractère personnel pour une finalité différente qui relève également du paragraphe 1 que si elle y est autorisée par le fournisseur des données.

2.  Un État membre ou une autre agence de l’Union fournissant des données à caractère personnel à l’Agence détermine la ou les finalités du traitement de ces données conformément au paragraphe 1. L’Agence ne peut traiter de telles données à caractère personnel pour une finalité différente qui relève également du paragraphe 1 que si elle y est autorisée par le fournisseur des données et uniquement après avoir établi que la modification de la finalité d’un tel traitement est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité régissant la protection des données. L’Agence tient un registre des évaluations au cas par cas de la compatibilité du traitement des données à caractère personnel effectuées au titre du présent paragraphe.

Amendement    411

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Dans des cas dûment justifiés, l’Agence peut, au moyen des mesures d’application adoptées au titre de l’article 87, paragraphe 2, imposer des restrictions à l’utilisation, par des États membres, des organes de l’Union, des pays tiers et des organisations internationales, d’informations et de données personnelles provenant de sources ouvertes.

Amendement    412

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence ne traite que les catégories suivantes de données à caractère personnel que collectent et lui transmettent les États membres, son personnel ou l’EASO, Europol ou Eurojust dans le contexte des opérations conjointes, des projets pilotes et des interventions rapides aux frontières, ainsi que les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires:

1.  L’Agence ne traite que les catégories suivantes de données à caractère personnel que collectent et/ou lui transmettent les États membres, son personnel, des membres du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens ou [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], Europol ou Eurojust dans le contexte des opérations conjointes, des projets pilotes et des interventions rapides aux frontières, ainsi que les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires:

Amendement    413

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les données à caractère personnel de personnes dont les autorités compétentes des États membres et l’EASO, Europol ou Eurojust ont des motifs raisonnables de soupçonner l’implication dans des activités criminelles transfrontalières, telles que le trafic de migrants, la traite des êtres humains ou le terrorisme;

(a)  les données à caractère personnel de personnes dont les autorités compétentes des États membres et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], Europol ou Eurojust ont des motifs raisonnables de soupçonner l’implication dans des activités criminelles transfrontalières;

Amendement    414

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsque les échanges d’informations avec l’EASO, Europol ou Eurojust sont nécessaires pour une utilisation prévue par leurs mandats respectifs et conforme à l’article 69;

(a)  lorsque les échanges d’informations avec [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], Europol ou Eurojust sont nécessaires pour une utilisation prévue par leurs mandats respectifs et conforme à l’article 69;

Amendement    415

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  dans des cas spécifiques, lorsqu’il apparaît à l’Agence que des données à caractère personnel traitées dans l’accomplissement de ses tâches sont strictement nécessaires aux services répressifs à des fins de prévention ou de détection de formes graves de criminalité et d’enquêtes ou de poursuites en la matière.

(e)  dans des cas spécifiques, lorsqu’il apparaît à l’Agence que la transmission des données à caractère personnel traitées dans l’accomplissement de ses tâches est strictement nécessaire aux services répressifs à des fins de prévention ou de détection de formes graves de criminalité et d’enquêtes ou de poursuites en la matière.

Amendement    416

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les données à caractère personnel sont supprimées dès qu’elles ont été transmises à l’EASO, à Europol ou à Eurojust, ou aux autorités compétentes des États membres, ou utilisées pour l’élaboration des analyses des risques. La durée de conservation des données n’excède en aucun cas 90 jours après la date à laquelle elles ont été recueillies. Dans les résultats des analyses des risques, les données sont rendues anonymes. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux données traitées pour les besoins de l’exécution des tâches liées aux retours.

3.  Les données à caractère personnel sont supprimées dès qu’elles ont été transmises à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], à Europol ou à Eurojust, ou aux autorités compétentes des États membres, ou utilisées pour l’élaboration des analyses des risques. La durée de conservation des données n’excède en aucun cas 90 jours après la date à laquelle elles ont été recueillies. Dans les résultats des analyses des risques, les données sont rendues anonymes. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux données traitées pour les besoins de l’exécution des tâches liées aux retours.

Amendement    417

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Tout échange d’informations à la suite duquel des informations sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d’accès à une protection internationale est en cours d’examen ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

Amendement    418

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque le tableau de situation national nécessite le traitement de données à caractère personnel, le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions de l’Union et nationales pertinentes en matière de protection des données. Chaque État membre désigne l’autorité qui doit être considérée comme la responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 et qui assume la responsabilité centrale du traitement de données à caractère personnel par cet État membre. Chaque État membre notifie les coordonnées de cette autorité à la Commission.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    419

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les numéros d’identification des navires et aéronefs sont les seules données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le tableau de situation européen et les tableaux de situation spécifiques.

2.  Les numéros d’identification des navires et aéronefs sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être traitées dans le tableau de situation européen et les tableaux de situation spécifiques.

Amendement    420

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers dans le cadre d’Eurosur est strictement limité à ce qui est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Il s’effectue conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.

3.  Tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers dans le cadre d’Eurosur est strictement limité à ce qui est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Il s’effectue conformément au règlement (UE) 2016/679 ou à la directive (UE) 2016/680, selon le cas, et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.

Amendement    421

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Tout échange d’informations au titre de l’article 73, paragraphe 2, de l’article 74, paragraphe 3, et de l’article 75, paragraphe 3, à la suite duquel des informations sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d’accès à une protection internationale est en cours d’examen ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

4.  Tout échange d’informations à la suite duquel des informations sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d’accès à une protection internationale est en cours d’examen ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

Amendement    422

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les États membres tiennent des registres de tous les échanges d’informations et de données à caractère personnel aux fins du contrôle de la licéité du traitement des données et en vue de garantir le respect du présent règlement. Les registres indiquent notamment la date, le nom du pays tiers et le type d’informations partagées.

Amendement    423

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La transmission ultérieure ou toute autre communication à des pays tiers ou à des tiers d’informations échangées au titre de l’article 73, paragraphe 2, de l’article 74, paragraphe 3, et de l’article 75, paragraphe 3, est interdite.

5.  Les États membres et l’Agence veillent à ce que les informations transmises ou divulguées à des pays tiers au titre de l’article 73, paragraphe 2, de l’article 74, paragraphe 3, et de l’article 75, paragraphe 3, ne fassent pas l’objet d’une transmission ultérieure à d’autres pays tiers ou à toute autre tierce partie. Les dispositions à cet égard sont incluses dans tout accord ou arrangement conclu avec un pays tiers prévoyant l’échange d’informations.

Amendement    424

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les règles de sécurité sont adoptées par le conseil d’administration après approbation de la Commission.

2.  Les règles de sécurité sont adoptées par le conseil d’administration.

Amendement    425

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La classification ne fait pas obstacle à ce que les informations soient mises à la disposition du Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement sont soumis à l’approbation de la Commission.

3.  La classification ne fait pas obstacle à ce que les informations soient mises à la disposition du Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées qui sont applicables entre le Parlement européen et la Commission.

Amendement    426

Proposition de règlement

Article 94 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d’administration peut accorder un traitement différentiel mensuel aux membres du personnel statutaire de l’Agence. Ce traitement différentiel est calculé en pourcentage de la rémunération de chaque membre du personnel concerné. Ce pourcentage ne dépasse pas la différence entre 100 % et le coefficient correcteur applicable au lieu d’affectation et fait régulièrement l’objet d’une révision. Avant l’attribution de cette prestation, il est dûment tenu compte de la rémunération globale perçue par les différents membres du personnel, y compris du remboursement des frais de mission.

Le conseil d’administration peut accorder un traitement différentiel mensuel aux membres du personnel statutaire de l’Agence lorsqu’elle rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission et de ses tâches, telles que définies dans le présent règlement. Ce traitement différentiel est calculé en pourcentage de la rémunération de chaque membre du personnel concerné. Ce pourcentage ne dépasse pas la différence entre 100 % et le coefficient correcteur applicable au lieu d’affectation et fait régulièrement l’objet d’une révision.

Amendement    427

Proposition de règlement

Article 96 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  L’Agence est responsable de toutes les activités qu’elle exerce conformément au présent règlement.

Amendement    428

Proposition de règlement

Article 96 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis.  Lorsque le personnel statutaire de l’Agence accomplit les missions visées à l’annexe II, l’Agence est réputée responsable de tout dommage causé.

Amendement    429

Proposition de règlement

Article 96 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 96 bis

 

Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne

 

1.  Un recours peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contester la légalité des actes de l’Agence.

 

2.  Les États membres, les institutions de l’Union et toute personne physique ou morale peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre les actes de l’Agence, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

3.  Si l’Agence est tenue d’agir et s’abstient de le faire, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

4.  L’agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement    430

Proposition de règlement

Article 97 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  d’un forum consultatif;

supprimé

Amendement    431

Proposition de règlement

Article 97 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  d’un officier aux droits fondamentaux.

supprimé

Amendement    432

Proposition de règlement

Article 97 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les organes et personnes suivants exercent leurs fonctions en toute indépendance, en dehors de la structure d’administration et de gestion,

 

(a)  le forum consultatif;

 

(b)  l’officier aux droits fondamentaux.

Amendement    433

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  nomme le directeur exécutif sur proposition de la Commission, conformément à l’article 105;

supprimé

Amendement    434

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  nomme les directeurs exécutifs adjoints sur proposition de la Commission, conformément à l’article 105;

(b)  nomme les directeurs exécutifs adjoints sur proposition du directeur exécutif, conformément à l’article 105;

Amendement    435

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point bb

Texte proposé par la Commission

Amendement

(bb)  adopte, après approbation préalable de la Commission, les règles de sécurité de l’Agence visant à protéger les informations classifiées de l’UE et les informations sensibles non classifiées, visées à l’article 91;

(bb)  adopte les règles de sécurité de l’Agence visant à protéger les informations classifiées de l’UE et les informations sensibles non classifiées, visées à l’article 91;

Amendement    436

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question liée au développement de la gestion opérationnelle des frontières extérieures et au retour, y compris sur les activités relatives à la recherche.

4.  Le conseil d’administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question liée au développement de la gestion opérationnelle des frontières extérieures, au retour et à la formation, y compris sur les activités relatives à la recherche.

Amendement    437

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice du paragraphe 3, le conseil d’administration est constitué d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote. À cet effet, chaque État membre nomme un membre du conseil d’administration et un suppléant, qui remplacera le membre titulaire en cas d’absence. La Commission nomme deux membres et leurs suppléants. La durée du mandat est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

1.  Sans préjudice du paragraphe 3, le conseil d’administration est constitué d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d’un représentant du Parlement européen, disposant tous du droit de vote. À cet effet, chaque État membre nomme un membre du conseil d’administration et un suppléant, qui remplacera le membre titulaire en cas d’absence. La Commission nomme deux membres et leurs suppléants. Le Parlement européen désigne un député au Parlement européen de la commission compétente et un autre député au Parlement européen comme suppléant. La durée du mandat est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

Amendement    438

Proposition de règlement

Article 100 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration adopte le document de programmation final contenant notamment la programmation pluriannuelle de l’Agence et la programmation annuelle pour l’année suivante, sur la base d’un projet proposé par le directeur exécutif et approuvé par le conseil d’administration. Le document de programmation final est adopté à la suite d’un avis favorable de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen. Si l’Agence décide de ne pas tenir compte de certains éléments de l’avis de la Commission, elle fournit une justification détaillée. Le conseil d’administration transmet ce document au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

1.  Au plus tard le 30 novembre de chaque année, et en tenant compte des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des agences, le conseil d’administration adopte le document de programmation final contenant notamment la programmation pluriannuelle de l’Agence et la programmation annuelle pour l’année suivante, sur la base d’un projet proposé par le directeur exécutif et approuvé par le conseil d’administration. Le document de programmation final est adopté à la suite d’un avis favorable de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen. Si l’Agence décide de ne pas tenir compte de certains éléments de l’avis de la Commission ou du Parlement européen, elle fournit une justification détaillée. Le conseil d’administration transmet sans délai ce document au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Amendement    439

Proposition de règlement

Article 100 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale à moyen et long terme, notamment les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de performance et la planification des ressources, y compris le budget pluriannuel, les effectifs et le développement des capacités propres de l’Agence. Elle fixe les domaines stratégiques d’intervention et explique ce qui doit être réalisé pour atteindre les objectifs. Elle inclut une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que les actions liées à cette stratégie.

3.  La programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale à moyen et long terme, notamment les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de performance et la planification des ressources, y compris le budget pluriannuel, les effectifs et le développement des capacités propres de l’Agence. Elle fixe les domaines stratégiques d’intervention et explique ce qui doit être réalisé pour atteindre les objectifs. Elle inclut une stratégie pour le suivi et le contrôle du respect des droits fondamentaux et pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que les actions liées à ces stratégies.

Amendement    440

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Des représentants de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et d’Europol sont invités à assister aux réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut également inviter un représentant des institutions, organes et organismes de l’Union concernés.

6.  Des représentants de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut également inviter un représentant des autres institutions, organes et organismes de l’Union concernés.

Amendement    441

Proposition de règlement

Article 104 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l’exécution de ses missions. Cela porte notamment sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux, le rapport d’activité annuel de l’Agence concernant l’année précédente, le programme de travail de l’année à venir et la programmation pluriannuelle de l’Agence, ou toute autre question liée aux activités de l’Agence. Le directeur exécutif fait également une déclaration devant le Parlement européen à la demande de ce dernier et l’informe régulièrement.