RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009

22.2.2019 - (COM(2018)0296 – C8-0190/2018 – 2018/0148(COD)) - ***I

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Michał Boni

Amendements

Procédure : 2018/0148(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0086/2019

Textes déposés :

A8-0086/2019

Débats :

PV 25/03/2019 - 19
CRE 25/03/2019 - 19

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0230

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009

(COM(2018)0296 – C8-0190/2018 – 2018/0148(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0296),

– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0190/2018),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2019[1],

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Il y a lieu de remplacer le règlement (CE) nº 1222/2009 par un nouveau règlement qui intègre les modifications apportées en 2011, modifie et améliore certaines des dispositions actuelles afin de clarifier et de mettre à jour son contenu, en prenant en compte les progrès techniques réalisés ces dernières années dans le domaine des pneumatiques. Toutefois, l’offre comme la demande n’ayant que peu évolué en matière d’efficacité en carburant, il n’y a pas lieu à ce stade de modifier l’échelle de classement pour l’efficacité en carburant. Il conviendra d’ailleurs de s’interroger sur les raisons de cette absence d’évolution et sur les facteurs d’achat (comme le prix, la performance, etc...).

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le secteur des transports représente un tiers de la consommation d’énergie de l’Union. Le transport routier était à l’origine d’environ 22 % des émissions de gaz à effet de serre totales de l’UE en 2015. Les pneumatiques, principalement du fait de leur résistance au roulement, représentent entre 5 et 10 % de la consommation de carburant des véhicules. Une réduction de la résistance au roulement des pneumatiques contribuerait donc sensiblement à l’efficacité énergétique du transport routier et de ce fait à la réduction des émissions.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis) Pour relever le défi de la réduction des émissions de CO2 du transport routier, il y a lieu que les États membres, en coopération avec la Commission, prévoient des incitations à l’innovation pour mettre en place de nouveaux processus technologiques en faveur de pneumatiques C1, C2 et C3 sûrs et efficaces en carburants.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres interdépendants. Améliorer l’un d’eux, la résistance au roulement par exemple, peut avoir une incidence négative sur d’autres, tels que l’adhérence sur sol mouillé, tandis qu’améliorer ce dernier paramètre peut avoir une incidence négative sur le bruit de roulement externe. Il convient d’encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l’ensemble des paramètres au-delà des normes qui ont déjà été atteintes.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) L’amélioration de l’étiquetage des pneumatiques permettra aux consommateurs d’obtenir des informations plus pertinentes et comparables sur le rendement d’utilisation du carburant, la sécurité et le bruit, et de prendre des décisions d’achat rentables et respectueuses de l’environnement lors de l’acquisition de nouveaux pneumatiques.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin de fournir aux utilisateurs finaux des informations sur l’adhérence des pneumatiques conçus spécifiquement pour la neige et le verglas, il y a lieu de demander l’inclusion sur les étiquettes d’exigences d’information concernant les pneumatiques «neige» et «verglas».

(12) Afin d’améliorer la sécurité routière dans les régions de l’Union où le climat est froid et de fournir aux utilisateurs finaux des informations sur l’adhérence des pneumatiques conçus spécifiquement pour la neige et le verglas, il y a lieu de demander l’inclusion sur les étiquettes d’exigences d’information concernant les pneumatiques «neige» et «verglas». Les pneumatiques «neige» et «verglas» répondent à des paramètres spécifiques qui ne sont pas totalement comparables à ceux des autres types de pneumatiques. Pour que les utilisateurs finaux puissent prendre des décisions raisonnées et éclairées, l’étiquette devrait comporter des informations relatives à l’adhérence sur la neige ou à l’adhérence sur le verglas ainsi que le code QR. La Commission devrait élaborer des échelles de performances pour l’adhérence sur la neige et pour l’adhérence sur le verglas. Ces échelles devraient se fonder sur le règlement nº 117 de la CEE-ONU et sur la norme ISO 19447, respectivement pour la neige et le verglas. Le logo représentant trois pics montagneux et un flocon de neige (logo 3PMSF) devrait dans tous les cas être gaufré sur les pneumatiques qui satisfont aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige établies dans le règlement nº 117 de la CEE-ONU. De la même façon, un pneumatique qui satisfait aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas fixées par la norme ISO 19447 devrait comporter le logo du pneumatique «verglas» convenu dans le cadre de cette norme.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L’abrasion des pneumatiques pendant leur utilisation produit d’importantes quantités de microplastiques, qui sont nocifs pour l’environnement. À cet égard, la Commission alerte, dans sa communication intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire»¹⁶, sur la nécessité de réduire le rejet accidentel de microplastiques par les pneumatiques, notamment au moyen de mesures d’information telles que l’étiquetage et la mise en place d’exigences minimales pour les pneumatiques. Toutefois, aucune méthode d’essai adaptée pour la mesure de l’abrasion des pneumatiques n’est actuellement disponible. Par conséquent, la Commission devrait confier à un tiers l’élaboration d’une telle méthode, en tenant pleinement compte des normes ou réglementations les plus récentes proposées ou élaborées dans le monde, afin d’établir au plus vite une méthode d’essai adaptée.

(13) L’abrasion des pneumatiques pendant leur utilisation produit d’importantes quantités de microplastiques, qui sont nocifs pour l’environnement. À cet égard, la Commission alerte, dans sa communication intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», sur la nécessité de réduire le rejet accidentel de microplastiques par les pneumatiques, notamment au moyen de mesures d’information telles que l’étiquetage et la mise en place d’exigences minimales pour les pneumatiques. Partant, l’application d’exigences d’étiquetage eu égard au taux d’abrasion des pneumatiques apporterait des avantages considérables pour la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, la Commission devrait confier à un tiers l’élaboration d’une telle méthode, en tenant pleinement compte des normes ou réglementations les plus récentes proposées ou élaborées dans le monde, ainsi que des résultats de la recherche industrielle, afin d’établir au plus vite une méthode d’essai adaptée.

__________________

¹⁶ COM(2018) 28 final.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) L’étiquette énergétique applicable au titre du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil¹⁷, qui classe la consommation d’énergie des produits sur une échelle allant de A à G, est reconnue par plus de 85 % des consommateurs de l’Union et a donné de bons résultats dans la promotion de produits plus efficaces. L’étiquette des pneumatiques devrait continuer d’utiliser le même système, dans la mesure du possible, tout en prenant en compte les spécificités des paramètres des pneumatiques.

(15) L’étiquette énergétique applicable au titre du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil¹⁷, qui classe la consommation d’énergie des produits sur une échelle allant de A à G, est reconnue par plus de 85 % des consommateurs de l’Union comme étant un outil d’information clair et transparent et a donné de bons résultats dans la promotion de produits plus efficaces. L’étiquette des pneumatiques devrait continuer d’utiliser le même système, dans la mesure du possible, tout en prenant en compte les spécificités des paramètres des pneumatiques.

__________________

¹⁷ Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La fourniture d’informations comparables sur les paramètres des pneumatiques sous la forme d’une étiquette normalisée est susceptible d’influer sur les décisions d’achat des utilisateurs finaux, en faveur de pneumatiques plus sûrs, plus silencieux et plus efficaces en carburant. Les fabricants de pneumatiques devraient ainsi être à leur tour encouragés à optimiser ces paramètres, ce qui ouvrirait la voie à une consommation et à une production plus durables.

(16) La fourniture d’informations comparables sur les paramètres des pneumatiques sous la forme d’une étiquette normalisée est susceptible d’influer sur les décisions d’achat des utilisateurs finaux, en faveur de pneumatiques plus sûrs, durables, plus silencieux et plus efficaces en carburant. Les fabricants de pneumatiques devraient ainsi être à leur tour encouragés à optimiser ces paramètres, ce qui ouvrirait la voie à une consommation et à une production plus durables.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Il convient de fournir aux utilisateurs finaux potentiels des informations explicitant chaque élément de l’étiquette, ainsi que sa pertinence. Ces informations devraient être fournies dans la documentation technique promotionnelle, par exemple sur les sites internet des fournisseurs.

22. Il convient de fournir aux utilisateurs finaux potentiels des informations explicitant chaque élément de l’étiquette, ainsi que sa pertinence. Ces informations devraient être fournies dans la documentation technique promotionnelle, par exemple sur les sites internet des fournisseurs. Par documentation technique promotionnelle, on ne devrait pas comprendre les annonces publicitaires diffusées par le biais de panneaux d’affichage, de journaux, de magazines ou d’émissions de radio et de télévision.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union, il est essentiel que les fournisseurs et les distributeurs respectent les dispositions relatives à l’étiquetage des pneumatiques. Aussi les États membres devraient-ils veiller au respect de ces dernières au moyen d’une surveillance du marché et de contrôles réguliers ex post, conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil²⁰.

(24) Pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union, il est essentiel que les fournisseurs et les distributeurs respectent les dispositions relatives à l’étiquetage des pneumatiques. Les États membres devraient donc veiller au respect de ces dernières au moyen d’une surveillance du marché et de contrôles réguliers ex post, conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil²⁰, mais aussi prévoir des sanctions en cas d’étiquetage mensonger.

__________________

²⁰ Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Pour modifier le contenu et le format de l’étiquette, ajouter des prescriptions à l’égard des pneumatiques rechapés, de l’abrasion et du kilométrage, et adapter les annexes aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016²¹. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30) Pour modifier le contenu et le format de l’étiquette, ajouter des prescriptions à l’égard des pneumatiques rechapés, des pneumatiques «neige» ou «verglas», de l’abrasion et du kilométrage, et adapter les annexes aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées selon les principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016²¹. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

²¹ JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis) Les données relatives au kilométrage et à l’abrasion des pneumatiques, une fois qu’une méthode d’essai appropriée sera disponible, seront utiles pour informer les consommateurs de la durabilité, de la durée de vie et du rejet involontaire de microplastiques des pneumatiques qu’ils ont achetés. Les informations sur le kilométrage permettraient également aux consommateurs de choisir en connaissance de cause des pneumatiques d’une durée de vie plus importante, ce qui serait bénéfique l’environnement et, dans le même temps, leur permettrait d’estimer les coûts de fonctionnement de leurs pneumatiques sur une plus longue période. C’est pourquoi des données relatives aux performances en matière de kilométrage et d’abrasion devraient être ajoutées sur l’étiquette dès lors qu’une méthode d’essai pertinente, constructive et reproductible est disponible. La recherche et le développement de nouvelles technologies dans ce domaine devraient se poursuivre. Une indication du kilométrage et de l’abrasion des pneumatiques constituerait une modification fondamentale de l’étiquette et devrait donc être faite lors de la prochaine révision du présent règlement.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Afin de renforcer la confiance dans l’étiquetage et garantir la précision des étiquettes, la déclaration des fournisseurs sur l’étiquette à l’égard des valeurs de résistance au roulement, d’adhérence sur sol mouillé et de bruit devrait être soumise au processus d’homologation applicable en vertu du règlement (CE) nº 661/2009.

(32) Afin de renforcer la confiance dans l’étiquetage et garantir la précision des étiquettes, la déclaration des fournisseurs sur l’étiquette à l’égard des valeurs de résistance au roulement, d’adhérence sur sol mouillé, d’adhérence sur sol enneigé et de bruit devrait être soumise au processus d’homologation applicable en vertu du règlement (CE) nº 661/2009.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32 bis) La taille de l’étiquette devrait rester la même que celle qui est fixée dans le règlement (CE) nº 1222/2009. Les indications relatives à l’adhérence sur la neige ou à l’adhérence sur le verglas et le code QR devraient figurer sur l’étiquette.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’objectif du présent règlement est d’accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit et efficaces en carburant.

1. L’objectif du présent règlement est de promouvoir des pneumatiques efficaces en carburant, sûrs, durables, à faible niveau de bruit et qui pourraient contribuer à minimiser l’incidence sur l’environnement et sur la santé tout en améliorant la sécurité et l’efficacité économique du transport routier.

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement s’applique aux pneumatiques C1, C2 et C3.

1. Le présent règlement s’applique aux pneumatiques C1, C2 et C3 qui sont mis sur le marché.

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) «paramètre», un paramètre de pneumatique tel qu’établi à l’annexe I, par exemple, la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé, le bruit de roulement externe, l’adhérence sur la neige ou le verglas, le kilométrage ou l’abrasion, qui a une incidence notable sur l’environnement, la sécurité routière ou la santé pendant l’utilisation;

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fournisseurs s’assurent que les pneumatiques C1, C2 et C3 mis sur le marché sont accompagnés:

1. Les fournisseurs s’assurent que les pneumatiques C1, C2 et C3 mis sur le marché sont accompagnés, gratuitement:

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) pour chaque pneumatique individuel, d’une étiquette imprimée conforme à l’annexe II, indiquant les informations et la classe pour chacun des paramètres définis à l’annexe I, et d’une fiche d’information sur le produit, comme énoncé à l’annexe IV;

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Concernant les pneumatiques vendus sur l’internet, les fournisseurs s’assurent que l’étiquette est affichée à proximité du prix et que la fiche d’information sur le produit est accessible.

2. Concernant les pneumatiques annoncés ou vendus sur l’internet, les fournisseurs mettent l’étiquette à disposition et s’assurent, en cas d’achat, que l’étiquette est affichée de manière visible à proximité du prix et que la fiche d’information sur le produit est accessible. L’étiquette peut s’afficher au moyen d’une image imbriquée, suite à un clic de souris, à un passage de la souris, à une expansion tactile de l’écran ou à des techniques similaires;

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les fournisseurs garantissent que toute publicité visuelle pour un type de pneumatique en particulier, notamment sur l’internet, montre l’étiquette.

supprimé

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les fournisseurs garantissent que toute documentation technique promotionnelle concernant un type de pneumatique en particulier, notamment sur l’internet, satisfait aux exigences de l’annexe V.

4. Les fournisseurs garantissent que toute documentation technique promotionnelle concernant un type de pneumatique en particulier, notamment sur l’internet, porte l’étiquette et satisfait aux exigences de l’annexe V.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les fournisseurs s’assurent que les valeurs, les classes associées et toute information supplémentaire relative à la performance qu’ils déclarent sur l’étiquette pour les paramètres essentiels définis à l’annexe I ont été soumises au processus d’homologation établi dans le règlement (CE) nº 661/2009.

5. Les fournisseurs s’assurent que les valeurs, les classes associées, la référence du modèle et toute information supplémentaire relative à la performance qu’ils déclarent sur l’étiquette pour les paramètres essentiels définis à l’annexe I, ainsi que les paramètres de documentation technique définis à l’annexe III, aient été fournis aux autorités chargées de l’homologation avant la mise sur le marché d’un pneumatique. L’autorité d’homologation de type accuse réception de la documentation mise à disposition par le fournisseur et la vérifie.

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fournisseurs mettent la documentation technique telle que prévue à l’annexe III à la disposition des autorités des États membres lorsque ces dernières en font la demande.

7. Les fournisseurs mettent la documentation technique telle que prévue à l’annexe III à la disposition des autorités des États membres ou de tout tiers accrédité lorsque ces derniers en font la demande.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) sur le point de vente, l’étiquette conforme à l’annexe II, sous la forme d’un autocollant fourni par les fournisseurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), soit apposée à un endroit clairement visible sur les pneumatiques;

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) avant la vente d’un pneumatique, faisant partie d’un lot d’un ou de plusieurs pneumatiques identiques, l’étiquette visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), soit montrée à l’utilisateur final et clairement apposée à proximité immédiate du pneumatique, au point de vente.

(b) avant la vente d’un pneumatique, faisant partie d’un lot d’un ou de plusieurs pneumatiques identiques, l’étiquette visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), soit présentée à l’utilisateur final et clairement apposée à proximité immédiate du pneumatique, au point de vente.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis) l’étiquette soit directement apposée sur le pneumatique et soit entièrement lisible, aucune autre information n’en cachant la vue.

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les distributeurs garantissent que toute publicité visuelle pour un type de pneumatique en particulier, notamment sur l’internet, montre l’étiquette.

supprimé

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les distributeurs garantissent que toute documentation technique promotionnelle concernant un type de pneumatique en particulier, notamment sur l’internet, satisfait aux exigences de l’annexe V.

3. Les fournisseurs garantissent que toute documentation technique promotionnelle concernant un type de pneumatique en particulier, notamment sur l’internet, porte l’étiquette et satisfait aux exigences de l’annexe V.

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. En ce qui concerne les pneumatiques vendus directement sur l’internet, les distributeurs s’assurent que l’étiquette est présentée à côté du prix et que la fiche d’information sur le produit est accessible.

7. Concernant les pneumatiques annoncés ou vendus directement sur l’internet, les fournisseurs mettent l’étiquette à disposition et s’assurent, en cas d’achat, que l’étiquette est affichée à proximité du prix et que la fiche d’information sur le produit est accessible. L’étiquette peut s’afficher au moyen d’une image imbriquée, suite à un clic de souris, à un passage de la souris, à une expansion tactile de l’écran ou à des techniques similaires;

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations à fournir au titre des articles 4, 6 et 7 concernant les paramètres devant figurer sur l’étiquette sont obtenues en appliquant les méthodes de mesure et d’essai visées à l’annexe I ainsi que la procédure d’alignement des laboratoires visée à l’annexe VI.

Les informations à fournir au titre des articles 4, 6 et 7 concernant les paramètres devant figurer sur l’étiquette sont obtenues conformément à l’application des méthodes d’essai visées à l’annexe I ainsi que la procédure d’alignement des laboratoires visée à l’annexe VI.

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance du marché mettent en place un système d’inspections régulières et ponctuelles des points de vente afin de garantir la conformité au présent règlement.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les programmes généraux de surveillance du marché des États membres, établis conformément à l’[article 13 du règlement (CE) nº 765/2008/règlement concernant le respect et l’application effective de la législation proposé au titre du document COM(2017)795] incluent des actions destinées à garantir l’application effective du présent règlement.

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11 bis

Pneumatiques rechapés

Au plus tard... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 afin de compléter le présent règlement en introduisant de nouvelles exigences d’information dans les annexes pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode appropriée et réaliste soit disponible.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11 ter

Adhérence sur la neige et le verglas

La Commission adopte, au plus tard le 1^er juin 2020, des actes délégués conformément à l’article 13 afin de compléter le présent règlement en instaurant des paramètres et des exigences d’information concernant l’adhérence sur la neige et le verglas des pneumatiques, l’objectif étant d’indiquer la performance comparative des pneumatiques sur la neige et le verglas et d’afficher les étiquettes actualisées à la fois en boutique et en ligne six mois après la date d’entrée en vigueur de ces actes délégués.

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a bis) instaurer des paramètres et des exigences d’informations concernant l’adhérence sur la neige et le verglas des pneumatiques;

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a ter) mettre en place une méthode d’essai appropriée pour mesurer les performances des pneumatiques en matière d’adhérence sur la neige et d’adhérence sur le verglas;

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) instaurer des paramètres ou des exigences d’information dans les annexes, notamment concernant le kilométrage et l’abrasion, sous réserve de la disponibilité de méthodes d’essai adaptées;

supprimé

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, lors de l’élaboration d’actes délégués, la Commission teste auprès de groupes représentatifs des clients de l’Union le dessin et le contenu des étiquettes pour des groupes de produits spécifiques, afin de s’assurer de leur bonne compréhension des étiquettes.

Lors de l’élaboration d’actes délégués, la Commission teste auprès de groupes représentatifs des clients de l’Union le dessin et le contenu des étiquettes pour des pneumatiques, afin de s’assurer de leur bonne compréhension des étiquettes.

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le 1er juin 2026, la Commission doit avoir évalué le présent règlement et présenté un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Au plus tard le 1^er janvier 2022, la Commission doit avoir effectué une évaluation du présent règlement, assortie d’une analyse d’impact et d’une enquête auprès des consommateurs, et soumis un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Ce rapport évalue les exigences relatives à l’introduction de nouvelles classes de pneumatiques, d’un nouveau format d’étiquetage ou de nouveaux paramètres pour les pneumatiques, notamment en ce qui concerne le kilométrage et l’abrasion, à condition que des méthodes d’essai appropriées soient disponibles, et il est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci ont permis aux utilisateurs finaux de choisir des pneumatiques plus performants, en tenant compte de leur incidence sur les entreprises, la consommation de carburant, la sécurité, les émissions de gaz à effet de serre et les activités de surveillance du marché. Il examine également les coûts et avantages de la vérification indépendante et obligatoire par des tiers des informations fournies sur l’étiquette, en tenant également compte de l’expérience acquise dans le cadre plus large établi par le règlement (CE) nº 661/2009.

Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci ont permis aux utilisateurs finaux de choisir des pneumatiques plus performants, en tenant compte de son incidence sur les entreprises, la consommation de carburant, la sécurité, les émissions de gaz à effet de serre, les activités de surveillance du marché et la prise de conscience des consommateurs. Il examine également les coûts et avantages de la vérification indépendante et obligatoire par des tiers des informations fournies sur l’étiquette, en tenant également compte de l’expérience acquise dans le cadre plus large établi par le règlement (CE) nº 661/2009.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du 1er juin 2020.

Il s’applique à compter du ... [12 mois après de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement 44

Proposition de règlement

Annexe I – partie A – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La classe d’efficacité en carburant doit être déterminée et illustrée sur l’étiquette sur la base du coefficient de résistance au roulement (RRC) sur une échelle de A à G indiquée ci-après et d’une mesure effectuée conformément à l’annexe 6 du règlement nº 117 de la CEE-ONU et ses modifications ultérieures, et alignée selon la procédure énoncée à l’annexe VI.

La classe d’efficacité en carburant doit être déterminée et illustrée sur l’étiquette sur la base du coefficient de résistance au roulement (RRC) sur une échelle de A à G indiquée ci-après et conformément à l’annexe 6 du règlement nº 117 de la CEE-ONU et ses modifications ultérieures, et alignée selon la procédure énoncée à l’annexe VI.

Amendement 45

Proposition de règlement

Annexe I – partie A – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les pneumatiques de la classe F pour les pneumatiques de classe C1, C2, C3 ne doivent plus être mis sur le marché après la mise en œuvre complète des prescriptions relatives à la réception par type prévues par le règlement (CE) nº 661/2009 et doivent figurer sur l’étiquette en gris.

Amendement 46

Proposition de règlement

Annexe I – partie A – tableau


Texte proposé par la Commission
Pneumatiques C1		Pneumatiques C2		Pneumatiques C3
RRC en kg/t	Classe d’efficacité énergétique	RRC en kg/t	Classe d’efficacité énergétique	RRC en kg/t	Classe d’efficacité énergétique
RRC ≤ 5,4	A	RRC ≤ 4,4	A	RRC ≤ 3,1	A
5,5 ≤ RRC ≤ 6,5	B	4,5 ≤ RRC ≤ 5,5	B	3,2 ≤ RRC ≤ 4,0	B
6,6 ≤ RRC ≤ 7,7	C	5,6 ≤ RRC ≤ 6,7	C	4,1 ≤ RRC ≤ 5,0	C
7,8 ≤ RRC ≤ 9,0	D	6,8 ≤ RRC ≤ 8,0	D	5,1 ≤ RRC ≤ 6,0	D
9,1 ≤ RRC ≤ 10,5	E	8,1 ≤ RRC ≤ 9,2	E	6,1 ≤ RRC ≤ 7,0	E
RRC ≥ 10,6	F	RRC ≥ 9,3	F	RRC ≥ 7,1	F
Amendement
Pneumatiques C1		Pneumatiques C2		Pneumatiques C3
RRC en kg/t	Classe d’efficacité énergétique	RRC en kg/t	Classe d’efficacité énergétique	RRC en kg/t	Classe d’efficacité énergétique
RRC ≤ 6,5	A	RRC ≤ 5,5	A	RRC ≤ 4,0	A
6,6 ≤ RRC ≤ 7,7	B	5,6 ≤ RRC ≤ 6,7	B	4,1 ≤ RRC ≤ 5,0	B
7,8 ≤ RRC ≤ 9,0	C	6,8 ≤ RRC ≤ 8,0	C	5,1 ≤ RRC ≤ 6,0	C
Vide	D	Vide	D	6,1 ≤ RRC ≤ 7,0	D
9,1 ≤ RRC ≤ 10,5	E	8,1 ≤ RRC ≤ 9,2	E	7,1 ≤ RRC ≤ 8,0	E
10,6 ≤ RRC ≤ 12,0	F	9,3 ≤ RRC ≤ 10,5	F	RRC ≥ 8,1	F

Amendement 47

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La classe d’adhérence sur sol mouillé doit être déterminée et illustrée sur l’étiquette sur la base de l’indice d’adhérence sur sol mouillé (G) sur une échelle de A à G indiquée dans le tableau ci-après, d’un calcul réalisé conformément au point 2 et d’une mesure effectuée conformément à l’annexe 5 du règlement nº 117 de la CEE-ONU.

1. La classe d’adhérence sur sol mouillé doit être déterminée et illustrée sur l’étiquette sur la base de l’indice d’adhérence sur sol mouillé (G) sur une échelle de A à G indiquée dans le tableau ci-après, d’un calcul réalisé conformément au point 2 et conformément à l’annexe 5 du règlement nº 117 de la CEE-ONU.

Amendement 48

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Les pneumatiques de la classe F pour les pneumatiques de classe C1, C2, C3 ne doivent plus être mis sur le marché après la mise en œuvre complète des prescriptions relatives à la réception par type prévues par le règlement (CE) nº 661/2009 et doivent figurer sur l’étiquette en gris.

Amendement 49

Proposition de règlement

Annexe I – partie B – point 2 – tableau


Texte proposé par la Commission
Pneumatiques C1		Pneumatiques C2		Pneumatiques C3
G	Classe d’adhérence sur sol mouillé	G	Classe d’adhérence sur sol mouillé	G	Classe d’adhérence sur sol mouillé
1,68 ≤ G	A	1,53 ≤ G	A	1,38 ≤ G	A
1,55 ≤ G ≤ 1,67	B	1,40 ≤ G ≤ 1,52	B	1,25 ≤ G ≤ 1,37	B
1,40 ≤ G ≤ 1,54	C	1,25 ≤ G ≤ 1,39	C	1,10 ≤ G ≤ 1,24	C
1,25 ≤ G ≤ 1,39	D	1,10 ≤ G ≤ 1,24	D	0,95 ≤ G ≤ 1,09	D
1,10 ≤ G ≤ 1,24	E	0,95 ≤ G ≤ 1,09	E	0,80 ≤ G ≤ 0,94	E
G ≤ 1,09	F	G ≤ 0,94	F	0,65 ≤ G ≤ 0,79	F
Vide	G	Vide	G	G ≤ 0,64	G
Amendement
Pneumatiques C1		Pneumatiques C2		Pneumatiques C3
G	Classe d’adhérence sur sol mouillé	G	Classe d’adhérence sur sol mouillé	G	Classe d’adhérence sur sol mouillé
1,55 ≤ G	A	1,40 ≤ G	A	1,25 ≤ G	A
1,40 ≤ G ≤ 1,54	B	1,25 ≤ G ≤ 1,39	B	1,10 ≤ G ≤ 1,24	B
1,25 ≤ G ≤ 1,39	C	1,10 ≤ G ≤ 1,24	C	0,95 ≤ G ≤ 1,09	C
Vide	D	Vide	D	0,80 ≤ G ≤ 0,94	D
1,10 ≤ G ≤ 1,24	E	0,95 ≤ G ≤ 1,09	E	0,65 ≤ G ≤ 0,79	E
G ≤ 1,09	F	G ≤ 0,94	F	G ≤ 0,64	F

Amendement 50

Proposition de règlement

Annexe I – partie C – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

C Classes et valeur mesurée du bruit de roulement externe

C Classes et valeur du bruit de roulement externe

Amendement 51

Proposition de règlement

Annexe I – partie C – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La valeur mesurée du bruit de roulement externe (N) doit être déclarée en décibels et calculée conformément à l’annexe 3 du règlement nº 117 de la CEE-ONU.

La valeur du bruit de roulement externe (N) doit être déclarée en décibels et être conforme à l’annexe 3 du règlement nº 117 de la CEE-ONU.

Amendement 52

Proposition de règlement

Annexe I – partie C – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La classe de bruit de roulement externe doit être déterminée et illustrée sur l’étiquette sur la base des valeurs limites (LV) fixées à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) nº 661/2009, comme suit:

La classe de bruit de roulement externe doit être déterminée et illustrée sur l’étiquette conformément aux valeurs limites (LV) étape 2 fixées dans le règlement nº 117 de la CEE-ONU.

Amendement 53

Proposition de règlement

Annexe I – partie C – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

N en dB

Classe de bruit de roulement externe

N ≤ LV - 6

N ≤ LV - 3

LV - 6 < N ≤ LV - 3

LV - 3 < N ≤ LV

N ≤ LV - 3

N > LV

Amendement 54

Proposition de règlement

Annexe I – partie D – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’adhérence sur la neige doit être testée conformément à l’annexe 7 du règlement nº 117 de la CEE-ONU.

L’adhérence sur la neige doit être étiquetée conformément à l’annexe 7 du règlement nº 117 de la CEE-ONU.

Amendement 55

Proposition de règlement

Annexe I – partie D – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pneumatique satisfaisant aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur la neige fixées dans le règlement nº 117 de la CEE-ONU doit être classé parmi les pneumatiques «neige» et l’icône suivante doit figurer sur son étiquette.

Amendement 56

Proposition de règlement

Annexe I – partie E – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’adhérence sur le verglas doit être testée conformément à la norme ISO 19447.

L’adhérence sur le verglas doit être étiquetée conformément à la norme ISO 19447.

Amendement 57

Proposition de règlement

Annexe I – partie E – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pneumatique satisfaisant aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas fixées dans la norme ISO 19447 doit être classé parmi les pneumatiques «verglas» et l’icône suivante doit figurer sur son étiquette.

Un pneumatique satisfaisant aux valeurs minimales de l’indice d’adhérence sur le verglas fixées dans la norme ISO 19447 et homologué conformément aux performances d’adhérence sur la neige établies dans le règlement nº 117 de la CEE-ONU doit être classé parmi les pneumatiques «verglas» et l’icône suivante peut figurer sur son étiquette.

[1] JO C 62 du 15.2.2019, p. 280.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union est résolue à mettre en place une union de l’énergie dotée d’une politique climatique tournée vers l’avenir. L’efficacité énergétique est un élément clé du cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et un outil essentiel pour modérer la demande en énergie.

L’étiquetage énergétique permet aux clients de faire des choix éclairés fondés sur la consommation d’énergie des produits liés à l’énergie. Les informations relatives à l’efficacité et au caractère durable des produits liés à l’énergie contribuent largement aux économies d’énergie et à la réduction des factures d’énergie, tout en encourageant par ailleurs l’innovation et les investissements dans la production de produits plus efficaces sur le plan énergétique. L’amélioration de l’efficacité des produits liés à l’énergie par le choix éclairé des clients et l’harmonisation, au niveau de l’Union, des exigences en la matière bénéficient également aux fabricants, à l’industrie et à l’économie de l’Union dans son ensemble.

En novembre 2012, de premières dispositions législatives ont exigé que tous les pneumatiques soient munis d’étiquettes contenant des informations sur leur efficacité en carburant, leur adhérence sur sol mouillé et la quantité de bruit de roulement engendrée.

Les pneumatiques sont bien plus qu’un produit énergétique. Ils constituent un élément de sécurité active car ils sont le seul point de contact entre le véhicule et la route. En outre, il convient d’arbitrer entre les performances environnementales et la sécurité.

Un règlement ambitieux devrait aussi logiquement imposer l’instrument juridique approprié car il donne des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi un degré plus élevé d’harmonisation au sein de l’Union. Un cadre réglementaire harmonisé à l’échelle de l’Union plutôt qu’à l’échelle des États membres réduit les coûts pour les fabricants, garantit des conditions de concurrence équitables pour tous et la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.

Le rapporteur soutient en particulier les éléments de la proposition qui visent à renforcer la surveillance du marché au moyen de sanctions et de peines, à augmenter la visibilité de l’étiquette – en particulier en ce qui concerne la vente à distance – et à imposer des obligations plus strictes aux États membres.

Dans ce contexte, le rapporteur estime qu’une approche plus ambitieuse permettrait d’obtenir de meilleurs résultats. Il souhaite renforcer la réglementation en matière d’étiquetage, en rendant obligatoire la présentation des étiquettes des pneumatiques aux automobilistes dans toutes les situations, notamment les informations sur les performances sur la neige et sur le verglas. Avant tout remaniement, la Commission devrait effectuer une étude préparatoire appropriée.

Le rapporteur estime que la mise en œuvre du présent règlement devrait laisser suffisamment de temps aux constructeurs pour qu’ils puissent se conformer au dispositif prévu, dont les paramètres pourront évoluer en fonction du progrès technique.

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (22.11.2018)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres interdépendants. Améliorer l’un d’eux, la résistance au roulement par exemple, peut avoir une incidence négative sur d’autres, tels que l’adhérence sur sol mouillé, tandis qu’améliorer ce dernier paramètre peut avoir une incidence négative sur le bruit de roulement externe. Il convient d’encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l’ensemble des paramètres au-delà des normes qui ont déjà été atteintes.	(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) L’abrasion des pneumatiques pendant leur utilisation produit d’importantes quantités de microplastiques, qui sont nocifs pour l’environnement. À cet égard, la Commission alerte, dans sa communication intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire»¹⁶, sur la nécessité de réduire le rejet accidentel de microplastiques par les pneumatiques, notamment au moyen de mesures d’information telles que l’étiquetage et la mise en place d’exigences minimales pour les pneumatiques. Toutefois, aucune méthode d’essai adaptée pour la mesure de l’abrasion des pneumatiques n’est actuellement disponible. Par conséquent, la Commission devrait confier à un tiers l’élaboration d’une telle méthode, en tenant pleinement compte des normes ou réglementations les plus récentes proposées ou élaborées dans le monde, afin d’établir au plus vite une méthode d’essai adaptée.	(13) L’abrasion des pneumatiques pendant leur utilisation produit d’importantes quantités de microplastiques, qui sont nocifs pour l’environnement. À cet égard, la Commission alerte, dans sa communication intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire»¹⁶, sur la nécessité de réduire le rejet accidentel de microplastiques par les pneumatiques, notamment au moyen de mesures d’information telles que l’étiquetage et la mise en place d’exigences minimales pour les pneumatiques. L’application d’exigences d’étiquetage eu égard au taux d’abrasion des pneumatiques apporterait des avantages considérables pour la santé humaine et l’environnement. Par conséquent, la Commission devrait instaurer une méthode d’essai adaptée pour la mesure de l’abrasion des pneumatiques dès que possible, en tenant pleinement compte des normes ou réglementations les plus récentes proposées ou élaborées dans le monde, afin d’instaurer des paramètres et des exigences d’information concernant l’abrasion des pneumatiques avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
__________________	__________________
¹⁶ COM(2018) 28 final	¹⁶ COM(2018) 28 final
Amendement 3 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’objectif du présent règlement est d’accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit et efficaces en carburant.	1. L’objectif du présent règlement est d’accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit, efficaces en carburant et ayant des incidences minimales sur l’environnement.
Amendement 4 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les fournisseurs s’assurent que les valeurs, les classes associées et toute information supplémentaire relative à la performance qu’ils déclarent sur l’étiquette pour les paramètres essentiels définis à l’annexe I ont été soumises au processus d’homologation établi dans le règlement (CE) nº 661/2009.	5. Les fournisseurs s’assurent que les valeurs, les classes associées, la référence du modèle et toute information supplémentaire relative à la performance qu’ils déclarent sur l’étiquette pour les paramètres essentiels définis à l’annexe I ainsi que les paramètres de documentation technique définis à l’annexe III ont été fournis à l’autorité d’homologation de type avant la mise sur le marché d’un pneumatique. L’autorité d’homologation de type accuse réception de la documentation mise à disposition par le fournisseur.
Justification
En principe, le processus d’homologation et le processus d’étiquetage sont des procédures indépendantes. Toutefois, la communication d’informations aux autorités d’homologation de type peut apporter une valeur ajoutée en ce qui concerne les contrôles et la mise en œuvre correcte. La réception de toutes les informations nécessaires avant la mise sur le marché des pneumatiques leur permettrait de réaliser des essais portant sur l’exactitude des mesures d’étiquetage, si elles le souhaitent.
Amendement 5 Proposition de règlement Article 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 11 bis
	Kilométrage et abrasion
	1. La Commission adopte, au plus tard le 1^er janvier 2020, des actes délégués conformément à l’article 13 afin de compléter le présent règlement en instaurant des paramètres ou des exigences d’information concernant le kilométrage et l’abrasion des pneumatiques.
	2. À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 afin d’introduire une méthode d’essai adaptée pour mesurer l’abrasion des pneumatiques.
Amendement 6 Proposition de règlement Article 12 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) instaurer des modifications du contenu et du modèle de l’étiquette;	supprimé
Justification
Le contenu et le modèle de l’étiquette sont des éléments fondamentaux du règlement et devraient être soumis à la procédure de codécision.
Amendement 7 Proposition de règlement Article 12 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) instaurer des paramètres ou des exigences d’information dans les annexes, notamment concernant le kilométrage et l’abrasion, sous réserve de la disponibilité de méthodes d’essai adaptées;	supprimé
Justification
Les paramètres ou informations concernant le kilométrage et l’abrasion sont des éléments fondamentaux du règlement et doivent être soumis à la procédure de codécision.
Amendement 8 Proposition de règlement Article 12 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) instaurer des paramètres de classement pour refléter la performance des pneumatiques rechapés pour autant qu’il existe des méthodes d’essai harmonisées qui le permettent et qu’une étude de faisabilité ait été effectuée;
Amendement 9 Proposition de règlement Article 14 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Au plus tard le 1^er juin 2026, la Commission doit avoir évalué le présent règlement et présenté un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.	Au plus tard le 1^er juin 2022, la Commission doit avoir évalué le présent règlement et présenté un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
Amendement 10 Proposition de règlement Article 15 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 15 bis
	Modification du règlement (CE) nº 661/2009
	À l’article 5 du règlement (CE) n^o 661/2009, le point n bis) suivant est ajouté:
	«n bis) taux d’abrasion des pneumatiques».

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels
Références	COM(2018)0296 – C8-0190/2018 – 2018/0148(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ITRE 11.6.2018
Avis émis par Date de l’annonce en séance	ENVI 11.6.2018
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Adina-Ioana Vălean 21.6.2018
Date de l’adoption	20.11.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska
Suppléants présents au moment du vote final	Cristian-Silviu Buşoi, Nicola Caputo, Martin Häusling, Gesine Meissner, Tilly Metz, Ulrike Müller, Carlos Zorrinho
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Mercedes Bresso, Innocenzo Leontini, Olle Ludvigsson, Ana Miranda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45	+
ALDE	Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Valentinas Mazuronis, Gesine Meissner, Ulrike Müller, Frédérique Ries
ECR	Mark Demesmaeker, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska
EFDD	Sylvie Goddyn
NI	Zoltán Balczó
PPE	Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Giovanni La Via, Innocenzo Leontini, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Adina-Ioana Vălean
S&D	Biljana Borzan, Paul Brannen, Mercedes Bresso, Nicola Caputo, Nessa Childers, Seb Dance, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Carlos Zorrinho
VERTS/ALE	Marco Affronte, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Ana Miranda

1	-
EFDD	Julia Reid

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels
Références	COM(2018)0296 – C8-0190/2018 – 2018/0148(COD)
Date de la présentation au PE	16.5.2018
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ITRE 11.6.2018
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	ENVI 11.6.2018	IMCO 11.6.2018	TRAN 11.6.2018
Avis non émis Date de la décision	IMCO 19.6.2018	TRAN 20.6.2018
Rapporteurs Date de la nomination	Michał Boni 4.7.2018
Examen en commission	5.11.2018	21.11.2018
Date de l’adoption	19.2.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 16 1
Membres présents au moment du vote final	Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Seán Kelly, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Aleksejs Loskutovs, Edouard Martin, Tilly Metz, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Evžen Tošenovský, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Pilar Ayuso, Michał Boni, Rosa D’Amato, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Markus Pieper, Dominique Riquet, Anneleen Van Bossuyt
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Eleonora Evi, Luigi Morgano
Date du dépôt	22.2.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38	+
ALDE	Fredrick Federley, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Dominique Riquet, Lieve Wierinck
ECR	Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský, Anneleen Van Bossuyt
ENF	Angelo Ciocca, Christelle Lechevalier
PPE	Pilar Ayuso, Bendt Bendtsen, Michał Boni, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Aleksejs Loskutovs, Marian-Jean Marinescu, Angelika Niebler, Markus Pieper, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Anna Záborská
S&D	Zigmantas Balčytis, Adam Gierek, Theresa Griffin, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Luigi Morgano, Dan Nica, Carlos Zorrinho

16	-
EFDD	Rosa D’Amato, Eleonora Evi
GUE/NGL	Xabier Benito Ziluaga, Neoklis Sylikiotis
S&D	Edouard Martin, Csaba Molnár, Clare Moody, Miroslav Poche, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato
VERTS/ALE	Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Benedek Jávor, Tilly Metz, Julia Reda

1	0
PPE	Hermann Winkler

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

Dernière mise à jour: 11 mars 2019

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