RAPPORT sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG

26.2.2019 - (2018/2107(INI))

Commission du commerce international
Rapporteur: Christofer Fjellner

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS

Le 19 février 2018, le rapporteur s’est vu confier la préparation d’un rapport sur l’application du règlement (UE) nº978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil.

I.   Sources d’information

Depuis sa désignation, le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:

•  le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012;

•  le règlement (UE) nº 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie et la résolution du Parlement européen sur le rétablissement pour le Myanmar/la Birmanie, du bénéfice des préférences tarifaires du système des préférences généralisées (SPG) [2012/2929(RSP)];

•  l’évaluation à mi-parcours du règlement actuel relatif au SPG (règlement (UE) nº 978/2012) et le rapport de la Commission européenne accompagné du document de travail des services de la Commission du 4 octobre 2018;

•  les rapports de la Commission sur le système de préférences généralisées qui couvrent les périodes 2014-2015 et 2016-2017 et évaluent l’impact du SPG en accordant une attention particulière aux résultats des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);

•  l’audition publique intitulée «Trade preferences for sustainable development: Scrutinising the new GSP+ mechanism after two years» (préférences commerciales pour un développement durable: analyse approfondie du nouveau mécanisme de SPG+, deux ans après sa mise en œuvre), organisée par la commission du commerce international (INTA) le 16 février 2016;

•  l’échange de vues sur la mise en œuvre du SPG qui a eu lieu lors de la réunion de la commission INTA du 19 février 2018 et celui sur l’application du SPG+ au Sri Lanka qui a eu lieu le 21 mars 2017;

•  l’étude sur les droits du travail au sein des zones franches industrielles pour l’exportation, en particulier dans les pays bénéficiaires du SPG+, laquelle a été réalisée par le département thématique de la direction générale des politiques externes du Parlement européen en juin 2017;

•  l’étude portant sur l’évaluation de l’application du règlement relatif au système de préférences généralisées (nº978/2012), effectuée par le service de recherche du Parlement européen (EPRS).

II.  Principales conclusions

L’étude comparative des sources d’information susmentionnées a fait ressortir ce qui suit.

•  Les pays qui ont pu prétendre au SPG sur la période 2011-2016, soit trois ans avant et après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, ont considérablement augmenté leurs exportations à destination de l’Union européenne. Cela a particulièrement été le cas pour les pays soumis au régime spécial «Tout sauf les armes» (TSA), la valeur totale des importations depuis ces pays s’étant accrue de 62,1 %, tandis qu’elle a progressé de  53,8 % pour les pays admissibles au bénéfice du SPG+. Les importations depuis les pays bénéficiant du régime standard du SPG sont restées stables, ne reculant que de 0,3 %.

•  Les importations au titre du SPG en proportion de l’ensemble des importations de l’Union européenne sont passées de 6,1 % en 2013, la dernière année avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, à 4,9 % en 2016, une baisse qui peut largement s’expliquer par la diminution du nombre de bénéficiaires. Les critères plus stricts d’admissibilité au régime SPG introduits par le nouveau règlement ont limité le nombre de bénéficiaires à 92 pays; davantage de pays, comme la Chine, ayant cessé d’en bénéficier après l’entrée en vigueur du règlement.

•  Tant les pays bénéficiaires du régime TSA que les pays bénéficiaires du SPG+ ont considérablement augmenté leurs taux d’utilisation des préférences depuis 2014, de plus de 10 points de pourcentage en moyenne. Cependant, pour 10 pays sur les 49 relevant du TSA,le taux d’utilisation des préférences a reculé de plus de 10 points de pourcentage, tandis qu’il a baissé de 3 points de pourcentage en moyenne pour les pays bénéficiaires du SPG standard au cours de la période 2011-2016.

•  L’effet du SPG sur la diversification des exportations semble ambigu. Les données indiquent en effet qu’une diversification accrue à partir d’un niveau initial faible pour les pays relevant du TSA, tandis qu’elle a considérablement diminué dans tous les secteurs pour les pays bénéficiaires du SPG standard et que, pour ce qui est des bénéficiaires du SPG+, qui constituent un groupe hétérogène, ceux-ci affichent de grandes différences dans leurs résultats en matière de diversification des exportations.

•  Le textile est le secteur dominant des importations au titre du SPG. Ce secteur concentrait 50 % du total des importations SPG en 2016, soit plus du double de la part des importations au titre du SPG par rapport à la période précédant la réforme.

•  La diversification semble avoir été entravée par le fait que le règlement relatif au SPG ne permet ni le cumul ni l’utilisation de composants non originaires des pays qui ont été exclus du SPG et de ceux qui en bénéficient encore, une situation qu’illustre l’industrie du cycle au Cambodge.

•  L’incidence négative dans les pays sortis du régime SPG après la réforme de 2012 a été limitée, les pays ayant été reclassés ne semblant pas en avoir pâti sur le long terme, sauf dans certains secteurs, tels que la production de tabac à Cuba.

•  Le SPG a clairement permis d’inciter les pays en voie de développement à ratifier les conventions internationales dans la perspective d’un meilleur accès au marché de l’Union par l’intermédiaire du SPG+. Si la ratification n’est pas en soi synonyme de respect des droits consacrés par les conventions, elle constitue toutefois une impulsion sensible et un cadre pour l’amélioration de la situation.

•  Le suivi plus approfondi des pays bénéficiant du SPG+, qui se concentre sur l’application effective des 27 conventions internationales en matière de droits de l’homme, de droits du travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance (l’une des principales exigences du Parlement européen lors de la réforme), a donné lieu à un dialogue concret qui a permis à l’Union européenne d’échanger avec les pays bénéficiaires dans tous les domaines dans lesquels l’application n’est pas jugée satisfaisante.

•  Les effets du SPG sur l’environnement sont difficiles à déterminer en raison du manque de données disponibles sur les indicateurs environnementaux ainsi que des délais trop importants pour leur obtention. Les données indiquent que le SPG+ a permis d’inciter les pays bénéficiaires à s’engager en faveur de la protection de l’environnement, mais elles montrent également une augmentation des exportations de produits textiles et de vêtements, qui ont généralement une incidence néfaste sur l’environnement.

•  La réforme du SPG a eu des conséquences imprévues, tant positives que négatives, telles que la création de perspectives d’emploi pour les femmes et l’amélioration de la participation de ces dernières à la main-d’œuvre dans les secteurs d’exportation commerçant avec l’Union européenne, mais aussi la dégradation accélérée de l’environnement liée aux secteurs d’exportation dans les pays bénéficiaires.

III.  Principales recommandations

•  Il serait pertinent d’envisager différentes mesures dans le but d’accroître la diversification parmi les bénéficiaires.

•  À cet égard, il conviendrait de réintroduire, dans le prochain règlement relatif au SPG, la possibilité d’un cumul avec les pays qui ont été exclus du régime de SPG, à l’instar de l’approche adoptée par le Canada dans la réforme de son dispositif SPG.

•  Il convient également d’envisager des moyens d’inclure les services dans le prochain règlement SPG afin de promouvoir une plus grande diversification, compte tenu de l’importance accrue du commerce des services en général, en s’inspirant de la dérogation accordée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les services pour les pays les moins avancés.

•  Bien que la Commission ait sensiblement intensifié son suivi au regard de l’application effective des conventions à respecter, en particulier pour les bénéficiaires du SPG+, mais également pour certains pays bénéficiaires du régime TSA, la transparence de ce processus peut encore être améliorée grâce à une définition plus précise de la procédure de communication d’informations par les acteurs de la société civile.

•  Les bénéficiaires du SPG, et plus particulièrement ceux du SPG+, devraient également pouvoir profiter d’un renforcement des mesures de développement des capacités afin de pouvoir appliquer les conventions de manière plus efficace.

•  Une approche plus ciblée est également nécessaire pour le retrait des préférences, afin de les limiter à certains secteurs, voire, en cas d’infractions spécifiques, d’envisager le retrait du certificat d’exportation à certains opérateurs économiques, en prévoyant un mécanisme de «liste noire» dans le cadre du système des exportateurs enregistrés.

•  Il convient d’adopter davantage de mesures pour garantir que le SPG favorise une évolution positive en matière environnementale.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG

(2018/2107(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil[1],

–  vu le règlement (UE) nº 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie[2] et sa résolution du 23 mai 2013 sur le rétablissement pour le Myanmar/la Birmanie, du bénéfice des préférences tarifaires du système des préférences généralisées (SPG)[3],

–  vu l’évaluation à mi-parcours de l’actuel règlement relatif au SPG, publiée en juillet 2018[4], et le rapport de la Commission européenne sur l’application du règlement (UE) nº 978/2012[5], accompagné du document de travail des services de la Commission, publié le 4 octobre 2018[6],

–  vu les rapports de la Commission du 28 janvier 2016 et du 19 janvier 2018 sur le système de préférences généralisées qui couvrent les périodes 2014-2015[7] et 2016-2017[8] et évaluent l’impact du SPG en accordant une attention particulière aux résultats des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);

–  vu l’audition publique sur le SPG organisée par la commission du commerce international (INTA) le 16 février 2016, l’échange de vues sur l’attribution du SPG+ au Sri Lanka qui a eu lieu le 21 mars 2017 et l’échange de vues sur la mise en œuvre du SPG qui s’est tenu lors de la réunion de la commission INTA du 19 février 2018,

–  vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision du Médiateur européen dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur l’échec de la Commission à effectuer une évaluation préalable d’impact sur les droits de l’homme dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam[9],

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises[10],

–  vu sa résolution du 12 décembre 2918 sur le rapport annuel 2017 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[11],

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[12],

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh[13],

–  vu les partenariats volontaires par pays, comme le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar/en Birmanie,

–  vu la stratégie commune de l’Union européenne et de ses États membres de 2007 intitulée «Aide pour le commerce: renforcement du soutien de l’Union européenne concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement»,

–  vu les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (ODD),

–  vu les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail sur le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et la liberté d’association et de négociation collective,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales[14],

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative[15],

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A8-0090/2019),

A.  considérant que l’Union européenne a été la première à appliquer un SPG en 1971, faisant suite à une recommandation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) concernant la création d’un «système généralisé de préférences tarifaires» dans le cadre duquel les pays industrialisés accorderaient des préférences commerciales généralisées, non réciproques et non discriminatoires à tous les pays en développement, pour les aider ainsi à générer des recettes supplémentaires grâce au commerce international afin de lutter contre la pauvreté, de promouvoir la bonne gouvernance et de favoriser le développement durable;

B.  considérant que l’article 207 du traité FUE dispose que la politique commerciale de l’Union doit faire fond sur les principes et objectifs de la politique extérieure de l’Union et en promouvoir les valeurs, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du traité UE, et contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 21, notamment le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, le respect des droits de l’homme, des libertés et des droits fondamentaux, l’égalité, le respect de la dignité humaine et la protection de l’environnement et des droits sociaux;

C.  considérant que dans ses conclusions, le Médiateur européen a déclaré ce qui suit: une bonne administration est synonyme de respect des droits fondamentaux; il ne peut y avoir de bonne administration lorsque les droits fondamentaux ne sont pas respectés; les institutions et organes de l’UE doivent systématiquement vérifier que leur action est conforme aux droits fondamentaux et œuvrer à défendre les droits de l’homme dans les pays partenaires;

D.  considérant que le SPG actuel a été établi en vertu du règlement (UE) nº 978/2012 du 25 octobre 2012, adopté conformément aux dispositions de l’article 207 du traité FUE dans le cadre de la procédure législative ordinaire, lors de laquelle le Parlement européen a agi pour la première fois en tant que colégislateur pour un règlement relatif au SPG;

E.  considérant qu’en vertu de l’article 40 du règlement relatif au SPG, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après l’adoption de ce règlement, un rapport sur son application, qui orientera le prochain règlement relatif au SPG à adopter d’ici 2022; que ce règlement est entré en vigueur le 1^er janvier 2014; qu’une évaluation indépendante et approfondie du fonctionnement du présent règlement a été réalisée en vue d’étayer l’examen réalisé par la Commission et a permis d’établir une liste de recommandations concrètes;

F.  considérant que le système comprend trois volets, à savoir le SPG standard, le régime d’encouragement SPG+ et le régime «tout sauf les armes» (TSA); que les bénéficiaires du SPG standard (actuellement 18 pays) bénéficient de tarifs réduits sur leurs exportations concernant 66 % des catégories de produits établies par l’Union; que les huit bénéficiaires du SPG+ exportent environ 66 % de l’ensemble des catégories de produits en franchise de droits en contrepartie de leur engagement d’appliquer effectivement 27 conventions internationales fondamentales relatives au droit du travail, aux droits de l’homme, à la bonne gouvernance et aux questions environnementales; que, dans le cadre du régime TSA, 49 pays moins avancés bénéficient d’un accès en franchise de droits à l’Union européenne pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions; que tous les pays bénéficiaires sont liés par des conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme et des droits des travailleurs en vertu du règlement relatif au SPG, tandis que les pays bénéficiaires du SPG+ sont également liés par des conventions internationales sur l’environnement et la bonne gouvernance; que seul le régime SPG+ prévoit un dialogue structuré qui permet d’évaluer l’application effective de ces conventions par les pays bénéficiaires; que les gouvernements des pays bénéficiaires du SPG doivent également être en mesure de mettre en œuvre des normes et des règles internationales, et notamment de définir, d’appliquer et de faire respecter la législation y afférente, en particulier pour ce qui est d’instaurer l’état de droit et de lutter contre la corruption;

G.  considérant que les principaux objectifs de la réforme du SPG de 2012 visaient à accorder davantage d’attention aux pays dans le besoin (les pays les moins avancés et les autres pays à faible revenu) et à mieux promouvoir les principes fondamentaux du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi qu’à favoriser la stabilité et la prévisibilité et à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;

H.  considérant que plusieurs conventions, lignes directrices et règles internationales ont pour objectif de prévenir les violations des droits de l’homme; qu'il incombe aux pays bénéficiaires du SPG, en particulier, de les appliquer et de créer les conditions juridiques et économiques favorables pour permettre aux entreprises de fonctionner et de s'intégrer aux chaînes d’approvisionnement mondiales;

I.  considérant que l’Union devrait encore renforcer l’efficacité de son action contre le dumping social et environnemental ainsi que les pratiques déloyales en matière de concurrence et de commerce, en plus de garantir des conditions identiques pour tous;

J.  considérant que dans plusieurs pays, des zones franches industrielles sont exemptées du droit du travail national et que, partant, la pleine jouissance du droit d’exercer une activité syndicale ou encore de saisir la justice pour demander réparation, est entravée; que cette situation enfreint les normes fondamentales de l’OIT et pourrait avoir d’autres incidences négatives sur les droits de l’homme;

K.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d’action de l’Union est solidement ancrée dans l’article 8 du traité FUE; que les accords en matière de commerce et d’investissement n’ont généralement pas les mêmes répercussions sur les femmes et les hommes en raison des inégalités structurelles entre eux; que, selon l’OIT, 21 millions de personnes dans le monde, dont 55 % sont des femmes et des filles, ont été victimes de travail forcé en 2012, 90 % d’entre elles dans le secteur privé;

L.  considérant qu’en vertu de l’article 19, paragraphe 6, du règlement relatif au SPG, la Commission doit tenir compte de «toutes les informations pertinentes», y compris de celles apportées par la société civile, pour déterminer si les pays bénéficiaires du SPG respectent dûment leurs obligations en matière de droits de l’homme; que la participation de la société civile et des partenaires sociaux à la mise en œuvre du SPG peut renforcer la légitimité et l’efficacité de la politique commerciale commune;

M.  considérant que le règlement relatif au SPG permet à l’Union de suspendre les préférences commerciales dans les cas les plus graves de violation des droits de l’homme, conformément au chapitre V, article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement, qui prévoit le retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels pour plusieurs motifs, parmi lesquels les violations systématiques des principes définis dans les conventions énumérées à l’annexe VIII, partie A;

N.  considérant que la Commission a engagé le processus dans le cas du Cambodge, et qu’elle est en passe d’ouvrir une enquête sur le Myanmar pour des violations des droits de l’homme dans l’optique d'un éventuel retrait des avantages prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

Conclusions et recommandations principales

1.  salue l’évaluation à mi-parcours de l’application de l’actuel règlement relatif au SPG, qui cherche à déterminer s’il est probable que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints; se félicite également que le nouveau règlement ait entraîné une augmentation des exportations réalisées par les bénéficiaires de l’initiative «tout sauf les armes» (TSA) et du système SPG+, ce qui constitue une contribution importante en vue de l’éradication de la pauvreté;

2.  constate avec satisfaction qu’en 2016, 62,6 milliards d’euros d’importations sont entrés dans l’Union au titre des préférences SPG (tendance à la hausse), répartis comme suit: 31,6 milliards d’euros des pays bénéficiaires du SPG standard, environ 7,5 milliards d’euros des bénéficiaires du SPG+ et 23,5 milliards d’euros des bénéficiaires de l’initiative TSA (données Eurostat de septembre 2017);

3.  rappelle que le SPG aide les industries des PED à surmonter les difficultés que ces derniers rencontrent sur les marchés d’exportation en raison des coûts initiaux élevés; rappelle que, conformément aux objectifs de la CNUCED, le SPG vise à augmenter les revenus d’exportation, à promouvoir l’industrialisation des pays en développement et, par conséquent, des pays les moins avancés, et à accélérer leur croissance en vue d’éradiquer la pauvreté;

4.  souligne que le SPG+ est un instrument clé de la politique commerciale de l’Union qui améliore l’accès au marché et qui est assorti de mécanismes stricts de contrôle afin de promouvoir les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance dans les pays vulnérables en développement;

5.  observe que l’actuel règlement relatif au SPG est en vigueur depuis trois ans, depuis le commencement de l’évaluation à mi-parcours, qui a déjà permis de répertorier les éléments à réformer dans le prochain règlement relatif au SPG; accueille favorablement les recommandations formulées dans le rapport final sur l’évaluation à mi-parcours;

6.  souligne que le SPG, en tant que composante de la politique commerciale de l’Union, doit se fonder sur les principes de la politique extérieure de l’Union que sont l’efficacité, la transparence et les valeurs consacrés par l’article 21 du traité UE; souligne que l’article 208 du traité FUE établit le principe de cohérence des politiques au service du développement et fixe comme objectif principal l’éradication de la pauvreté; précise que la communication de la Commission sur «Le commerce pour tous» réaffirme ces principes;

7.  reconnaît que le SPG+ joue un rôle important dans l’action en faveur du droit international du travail, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et des normes de protection de l’environnement dans les pays bénéficiaires, non seulement en offrant des incitations à respecter ces normes, mais aussi par la mise en place d’une plate-forme visant à instaurer un dialogue régulier dans les domaines couverts par les conventions et à encourager l’engagement en faveur de réformes substantielles;

8.  reconnaît que le SPG, sur le plan économique, profite aux pays bénéficiaires et à l’Union européenne, comme en témoignent la hausse des exportations à destination de l’Union et les meilleurs taux d’utilisation du SPG pour les pays relevant du régime TSA et les bénéficiaires du SPG+; prie instamment l’Union européenne de mieux faire connaître les règles du SPG dans les pays bénéficiaires afin d’en consolider encore la mise en œuvre; demande à la Commission d’évaluer la répartition des bénéfices du SPG dans la mesure où la disponibilité des données le permet; prend acte du fait que dans certains cas, la progression des exportations et l’amélioration des perspectives économiques ont également eu des effets négatifs indirects non désirés sur les droits fondamentaux et le développement social en débouchant, par exemple, sur un accaparement des terres ou le non-respect du droit du travail; souligne donc qu'il convient, dans le prolongement du SPG, de mettre en œuvre des conventions internationales et des réformes afin d’empêcher que les programmes relevant du SPG ne favorisent le dumping environnemental et social;

9.  salue la simplification du mécanisme d’admission au SPG+, qui vise à le rendre plus attractif pour les pays bénéficiaires du SPG standard; insiste sur le fait que de nombreux pays souhaitant bénéficier du SPG+ ont ratifié plusieurs des conventions internationales à respecter pour pouvoir y prétendre; souligne qu'un suivi renforcé, systématique et permanent du processus de mise en œuvre est indispensable et qu'il peut être réalisé au moyen d'un renforcement de la coopération entre toutes les parties afin d’améliorer la collecte d’informations et leur analyse approfondie sur la base de toutes les données et ressources disponibles, telles que les rapports des organes internationaux de surveillance, parmi lesquels les Nations unies, l’OIT, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi qu’avec la participation directe de la société civile et des partenaires sociaux au processus; précise qu'une telle démarche est nécessaire afin de réaliser tout le potentiel du SPG au regard de l’amélioration de la situation des droits des travailleurs, de l’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’éradication du travail des enfants et du travail forcé par l’application effective des vingt-sept conventions;

10.  presse la Commission d’aborder les problèmes d’amenuisement de l’espace dévolu à la société civile et de protection des défenseurs des droits de l’homme menacés dans le cadre du dialogue qu’elle entretient avec les bénéficiaires du SPG+ et du programme TSA, car ces questions sont directement liées aux obligations qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des dispositions des principales conventions de l’OIT en la matière, conformément à la communication de la Commission sur «Le commerce pour tous»; demande en outre à la Commission d’explorer d’autres options pour la participation structurée, officielle et indépendante de la société civile, des syndicats et du secteur privé, laquelle pourrait contribuer à renforcer le processus de suivi;

11.  souligne que, dans l’ensemble, le SPG semble avoir permis d’inciter les pays à ratifier les conventions internationales et, partant, de créer un cadre plus propice aux progrès; insiste sur l’importance de mettre en place des mesures efficaces pour garantir que le SPG favorise une évolution positive de l’environnement; recommande que l’Accord de Paris soit ajouté à la liste des 27 conventions internationales fondamentales que les pays bénéficiaires du SPG+ doivent respecter; précise qu’il reste beaucoup à faire dans les pays bénéficiaires pour parvenir à un modèle de développement durable;

12.  constate que des progrès ont été accomplis au regard de la mise en œuvre effective grâce au renforcement du suivi et du dialogue entre l’Union européenne et les pays bénéficiaires, notamment pour ce qui est de suivi de l’application des 27 conventions fondamentales; insiste sur la nécessité de renforcer la coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union, les missions diplomatiques des États membres, les gouvernements des pays bénéficiaires, les organisations internationales, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile, afin d’assurer une meilleure collecte des informations et d’approfondir l’analyse du suivi; recommande, dans la mesure du possible, de renforcer la transparence et la communication entre les colégislateurs et les parties prenantes dans le cadre de la procédure de retrait du SPG, en particulier pendant l’enquête de la Commission;

13.  reconnaît que la ratification des conventions fondamentales et les progrès accomplis au regard de leur application effective sont des jalons importants sur la voie des objectifs à atteindre dans le cadre du SPG; demande à la Commission de veiller à ce que les mesures prises aux fins du suivi de l’application effective des conventions par les bénéficiaires soient pleinement conformes aux documents de stratégie par pays afin de garantir la cohérence des politiques ainsi que la prise en compte systématique des droits de l’homme dans la politique commerciale;

14.  souligne qu'il convient d’assurer un engagement continu et une amélioration de la transparence dans le contexte du suivi du SPG+ et, dans le même temps, de veiller à ce que l’Union conserve toute son influence vis-à-vis du pays bénéficiaire dans le cadre de ce dialogue, notamment au regard du tableau de bord; demande à la Commission d’envisager de nouvelles mesures à cet égard ainsi que dans le domaine du dialogue avec les pays bénéficiaires afin d’améliorer la transparence, la surveillance ainsi que l’efficacité du programme;

15.  estime que toute décision de suspendre les préférences doit être totalement cohérente avec l’objectif général de réduction de la pauvreté, et souligne que les actes du droit dérivé de l’Union doivent être conçus et interprétés conformément au droit primaire de l’Union et aux principes généraux du droit de l’Union à cet égard; insiste par conséquent sur la nécessité de maintenir la démarche ciblée actuelle au regard du retrait des préférences tarifaires et de garantir que ces retraits se limitent à des secteurs spécifiques et sont conçus de sorte à en minimiser les répercussions négatives pour la population locale; invite la Commission à recourir aux retraits progressifs des préférences commerciales ou, s'il y a lieu, à d’autres mesures de retrait limitées dans le temps; souligne enfin que le retrait des préférences commerciales devrait être considéré comme une mesure de dernier recours, à appliquer uniquement face à de graves lacunes dans la mise en œuvre effective des conventions internationales et face au manque évident de volonté d’y remédier de la part du pays bénéficiaire de l’initiative TSA; insiste, dans le même temps, sur la nature conditionnelle de ces dispositifs et sur le fait que cette conditionnalité devrait être utilisée pour préserver leur crédibilité et garantir que des mesures sont prises en cas de violations graves et systématiques des conventions;

16.  salue les récentes décisions de la Commission visant à lancer le processus de retrait des préférences accordées au Cambodge dans le cadre du régime TSA et à envoyer une mission d’urgence à haut niveau de l’Union au Myanmar en réaction à la situation des droits de l’homme dans ces deux pays; attend de la Commission qu’elle tienne le Parlement étroitement informé de l’évolution du processus et qu’elle l’associe à l’adoption de nouvelles mesures, y compris en ce qui concerne la suspension des préférences;

17.  constate que le nombre de pays bénéficiaires s’est considérablement amenuisé en raison de la réforme des critères d’admissibilité, qui, avec le reclassement des produits, a donné lieu à une réduction globale de la valeur des importations de l’Union européenne depuis les pays bénéficiant du SPG; reconnaît que ces réformes permettent de centrer les préférences sur les pays qui en ont le plus besoin; demande à la Commission de veiller à la cohérence entre les régimes SPG et TSA dans l’analyse d’impact dans l'optique du prochain règlement, afin que le SPG pour les pays en développement joue un rôle central dans la politique commerciale de l’Union; relève, à cet égard, que les pays bénéficiaires de l’initiative TSA sont confrontés à une pression concurrentielle croissante de la part des pays qui ont conclu des accords de libre-échange avec l’Union; constate, en outre, que certains pays auparavant soumis au système de suivi du SPG + relèvent désormais d’un accord de libre-échange comportant des chapitres sur le commerce et le développement durable, qui devraient être efficaces et applicables;

18.  déplore que le régime SPG, notamment dans le cas des 29 pays participant au programme TSA, n’ait abouti à aucun changement, voire, dans certains cas, à une détérioration de la diversité des exportations au niveau des produits; regrette en outre qu'il n’ait pas suffisamment contribué à la diversification économique; préconise d’adopter davantage de mesures pour favoriser la diversification des exportations des pays relevant du SPG; regrette que, parmi les pays bénéficiaires, cette diversification semble avoir été entravée par l’interdiction du cumul avec des pays qui sont sortis du SPG, car ils ne peuvent plus profiter des règles d’origine pour les pays bénéficiaires du SPG; demande instamment que cette possibilité soit réintroduite, notamment pour les pays les plus vulnérables; constate que la diversification des exportations a considérablement baissé au regard de tous les secteurs pour les bénéficiaires du SPG standard; invite en outre la Commission à envisager la modification et l’extension de la liste des produits visés par le règlement, notamment pour ce qui est des produits semi-finis et finis, et, si nécessaire, l’assouplissement des règles d’origine pour les pays les plus vulnérables; encourage les pays bénéficiaires du SPG à prendre des mesures efficaces pour diversifier les produits; souligne en ce sens la nécessité d’ouvrir l’accès à la connaissance et à la technologie pour diversifier les produits, afin que les exportations puissent faire face à la concurrence mondiale, en particulier en Europe;

19.  invite les pays bénéficiaires du SPG à mettre en place et à appliquer efficacement des mesures juridiques pour protéger la propriété intellectuelle;

20.  salue le fait que le taux d’utilisation des préférences par les bénéficiaires de l’initiative TSA est élevé; souligne l’importance du renforcement des capacités des pays bénéficiaires afin de les aider à tirer pleinement parti du système; demande que les mesures prises en vertu de l’initiative «Aide pour le commerce» soient déployées de manière plus efficace à cet égard; estime qu’il convient d’envisager l’intégration des services dans le prochain règlement SPG afin de promouvoir davantage une meilleure diversification; souligne en outre, dans ce contexte, l’importance d’une démarche d’entreprise à entreprise; appelle à la mise en place de plateformes et d’outils en ligne sectoriels multipartites réunissant les entreprises exportatrices des pays bénéficiaires du SPG, les entreprises importatrices de l’Union et les éventuels nouveaux venus des deux côtés (ceux qui n’exportent pas ou n’importent pas actuellement), afin d’échanger les bonnes pratiques et de faire connaître les règles, les conditions et les débouchés économiques du SPG;

21.  salue la conclusion de la première enquête de sauvegarde menée en vertu du règlement et estime que cette clause devrait garantir la protection des intérêts financiers, économiques, sociaux et environnementaux de l’Union; souligne que lorsque des préférences sont accordées pour les produits sensibles, il est nécessaire qu'ils bénéficient d’un traitement spécial afin d’éviter de mettre en danger certains secteurs;

22.  souligne que toutes les parties du territoire des pays bénéficiaires, y compris les zones franches industrielles pour l’exportation, sont couvertes par le régime et les obligations résultant de la ratification des conventions fondamentales; presse les pays bénéficiaires d’appliquer les normes en matière de travail de manière effective et prie instamment la Commission de réagir aux violations des normes de l’OIT, y compris du droit de négociation collective et de la liberté d’association dans les zones franches industrielles pour l’exportation situées sur le territoire de pays bénéficiaires ou bénéficiaires potentiels, afin de veiller à ce qu’aucune exception ne subsiste; invite la Commission à déterminer les moyens de garantir que les produits issus de zones franches industrielles soient exclus du régime de préférence, dans la mesure où celles-ci dérogent à la législation nationale et enfreignent les conventions internationales applicables;

23.  souligne que le SPG a dynamisé le secteur des entreprises, contribué à l’autonomisation économique des femmes, dans une certaine mesure, et favorisé leur participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les industries des pays exportateurs qui échangent avec l’Union européenne; souligne, à cet égard, qu’il est important de créer un environnement favorable pour les femmes dans les entreprises pour leur permettre de tirer parti de ces nouvelles compétences et expériences et de progresser dans la hiérarchie de ces entreprises ou de créer leur propre entreprise; relève néanmoins que les femmes continuent d’être victimes de discriminations et est préoccupé par leurs conditions de travail, notamment dans les secteurs du textile et de l’habillement; rappelle la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[16] et invite la Commission a y donner suite;

24.  se félicite de l’effet qu’a eu le SPG au regard de l’adoption de technologies plus propres et plus sûres ainsi que d'initiatives volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises, ce qui a eu une incidence positive directe sur les travailleurs et sur l’environnement; estime qu’il convient de prévoir des mesures pour amplifier encore cette tendance et l’évaluer de manière fiable; reconnaît qu'il convient de trouver un juste équilibre entre les mesures réglementaires et volontaires concernant les obligations de vigilance à cet égard, et invite la Commission à étudier les moyens de mettre en place de telles obligations;

25.  estime que l’Union devrait, au nom de la cohérence de ses politiques, encourager les autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales, à participer pleinement à l’amélioration des droits de l’homme, des droits sociaux et des normes environnementales dans le monde entier, entre autres en obligeant les opérateurs économiques à mettre en place des obligations de vigilance conformes aux principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre l’initiative afin de garantir le respect des droits de l’homme et des travailleurs dans les chaînes de valeur mondiales et l’invite à faire rapport sur la résolution du Parlement de 2016 relative à l’application de ses recommandations sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises, ainsi que sur sa demande visant à inclure la responsabilité sociale des entreprises dans le règlement SPG et à réformer les règles de l’OMC pour y introduire des exigences en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

26.  rappelle que l’Union doit encourager au nom de la cohérence des politiques d’autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales à participer pleinement à l’amélioration du respect des droits de l’homme, des droits des enfants, des droits sociaux, des droits environnementaux et au respect de la santé publique dans le monde; demande que l’Union veille au respect des droits de l’homme en matière de droit du travail dans les chaînes de valeurs globales, c’est-à-dire tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

27.  invite la Commission, au regard du prochain règlement relatif au SPG, à envisager la possibilité d’introduire des préférences tarifaires supplémentaires pour les produits dont il est prouvé qu'ils sont issus d’un mode de production durable; estime que ces produits devraient faire l’objet d’une procédure de certification volontaire eu égard au caractère durable de leur production et que les preuves correspondantes devraient être apportées lors de leur importation dans l’Union;

28.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
• [2]  JO L 181 du 29.6.2013, p. 13.
• [3]  JO C 55 du 12.2.2016, p. 112.
• [4]  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/october/tradoc_157434.pdf
• [5]  COM(2018)0665.
• [6]  SWD(2018)0430.
• [7]  COM(2016)0029.
• [8]  COM(2018)0036.
• [9]  https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/64308
• [10]  JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.
• [12]  JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.
• [13]  JO C 331 du 18.9.2018, p. 100.
• [14]  JO C 337 du 20.9.2018, p. 33.
• [15]  http://www.europarl.europa.eu/RegData/organes/conf_pres_groupes/proces_verbal/2002/12-12/CPG_PV(2002)12-12(ANN01)_FR.doc
• [16]  JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.

AVIS de la commission des affaires étrangères (22.1.2019)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au SPG
(2018/2107(INI))

Rapporteur pour avis: Pier Antonio Panzeri

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) prévoit l’obligation pour l’Union de veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure, notamment sa politique commerciale et sa politique des droits de l’homme, de sorte que le potentiel d’efficacité de ces politiques se renforce mutuellement; que l’article 3, paragraphe 5, du traité UE établit que l’Union contribue, entre autres choses, au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme;

B.  considérant que la politique commerciale de l’Union doit contribuer à la mise en avant des valeurs que celle-ci défend et qui sont énoncées à l’article 2 du traité UE, ainsi qu’à la poursuite des objectifs définis à l’article 21, notamment le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, le respect des droits de l’homme, des libertés et des droits fondamentaux, l’égalité, le respect de la dignité humaine et la protection de l’environnement et des droits sociaux; considérant que les systèmes de préférences généralisées (SPG et SPG+) et l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) peuvent constituer des outils essentiels pour promouvoir le respect de ces valeurs et qu’il importe de les mettre en œuvre correctement et d’assurer leur suivi effectif;

C.  considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations du Parlement de 2010 sur les normes sociales et environnementales, les droits de lʼhomme et la responsabilité des entreprises[1], le Parlement a proposé d’ajouter le concept de la responsabilité sociale des entreprises dans le règlement SPG, de veiller à ce que les entreprises multinationales respectent les droits de l’homme et des travailleurs, et de réformer les règles de l’OMC afin d’instaurer des exigences en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

D.  considérant que le SPG est devenu un instrument permettant à l’Union européenne et à ses États membres d’exercer une pression politique sur les pays tiers afin d’obtenir leur soutien sur plusieurs dossiers d’envergure internationale; que l’Union européenne devrait encourager d’autres modèles de relations commerciales fondés sur l’égalité entre les parties;

1.  affirme que le SPG s’est avéré être un outil important pour la promotion et la protection des droits de l’homme fondamentaux et des principes de développement durable; se félicite de la prise en considération de la nécessité d’assurer la transparence et la responsabilisation, en associant étroitement la société civile et d’autres acteurs, tels que les partenaires sociaux, le Parlement et le Conseil, au suivi de la mise en œuvre effective des engagements en matière de droits de l’homme qui découlent du régime SPG+; plaide pour la mise en place d’un mécanisme de suivi structuré pour garantir le respect des conventions pertinentes dans le cadre du SPG qui s’appliquent également au régime général du SPG et au régime TSA; invite la Commission à prévoir la mise en place de structures plus permanentes permettant la participation de la société civile, comme des commissions de contrôle mixtes ou des groupes consultatifs nationaux dans lesquels siégeraient des représentants de la société civile et des syndicats ainsi que des défenseurs des droits de l’homme;

2.  rappelle l’importance d’un engagement constant auprès des organisations internationales concernées et des organes de suivi créés par les conventions ad hoc, comme ceux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’OCDE et des Nations unies, de même que l’importance du soutien aux organisations locales de la société civile actives dans la défense des intérêts des collectivités marginalisées, comme les personnes handicapées;

3.  souligne que le suivi et l’évaluation du SPG+ devraient tenir compte des rapports publiés par les organes internationaux de suivi, comme les Nations unies, l’OIT et les organisations non gouvernementales internationales, ainsi que de leurs recommandations par pays concernant chaque convention, et que ces opérations devraient notamment avoir pour objet de contrôler la mise en œuvre effective du règlement SPG;

4.  regrette que les tableaux de bord utilisés pour le suivi des pays bénéficiaires du SPG+ restent confidentiels; invite la Commission à publier les évaluations de l’admissibilité au SPG+ ainsi que les tableaux de bord afin d’accroître la transparence et le contrôle du régime;

5.  reconnaît que le SPG+ joue un rôle important dans la promotion du droit international du travail, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et des normes de protection de l’environnement dans les pays bénéficiaires, non seulement en offrant des incitations à respecter ces normes, mais aussi par la mise en place d’une plate-forme visant à instaurer un dialogue régulier dans les domaines couverts par les conventions et à encourager l’engagement en faveur de réformes substantielles;

6.  rappelle que le régime SPG+ a la capacité d’améliorer la situation concernant les droits de l’homme, le développement durable et la bonne gouvernance, y compris les droits des travailleurs, l’éradication du travail des enfants et du travail forcé, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’application strictement limitée de la peine de mort, dans le plein respect des obligations énoncées dans les conventions internationales, les droits civils et politiques, la liberté de religion et la liberté d’expression, ainsi que la protection de l’environnement; ajoute que ce potentiel ne pourra réellement être exploité que moyennant une amélioration des mécanismes d’information et des mécanismes de contrôle relatifs à la mise en œuvre effective des obligations prescrites par les vingt-sept conventions ad hoc pour l’octroi de préférences commerciales au titre du régime SPG+ et moyennant la mise en place de mesures de soutien pour accompagner le régime d’encouragement que constituent les préférences commerciales, sur la base de toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect des engagements contraignants; insiste sur la nécessité de réaliser une évaluation des incidences sur les droits de l’homme et des travailleurs, en concertation avec la société civile;

7.  demande à la Commission d’intensifier son travail avec les pays bénéficiaires, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les délégations de l’Union, les missions diplomatiques des États membres, les organisations internationales, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile, afin d’assurer une meilleure collecte des informations et d’approfondir l’analyse du suivi pour aboutir à une évaluation claire de la mise en œuvre de tous les aspects du système;

8.  demande que la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux soit incluse parmi les conventions fondamentales contraignantes qui conditionnent l’octroi de préférences commerciales;

9.  souligne que, dans de nombreux pays bénéficiaires, les progrès d’ordre législatif n’ont pas encore été accompagnés de progrès concernant la mise en œuvre;

10.  insiste sur le fait que l’ancrage local des organisations de la société civile est indispensable au respect des droits et demande à la Commission d’évaluer les restrictions imposées à l’expression de la société civile selon des critères objectifs et comparables, ainsi que d’inscrire les menaces qui pèsent sur les syndicats indépendants, les risques et menaces qui planent sur les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les obstacles au financement des ONG par l’Union parmi les sujets de préoccupation à examiner dans les tableaux de bord et dans les dialogues sur le SPG+, car ils sont directement liés aux obligations juridiques qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux dispositions des principales conventions de l’OIT en la matière; prie instamment la Commission, une fois encore, de continuer à financer les initiatives de la société civile qui contrôlent la mise en place de ce régime;

11.  souligne que les défenseurs des droits de l’homme devraient pouvoir s’acquitter de leur tâche librement et sans entrave et que les circonstances dans lesquelles ils travaillent devraient être évaluées dans le cadre de l’évaluation du respect du SPG+;

12.  recommande, lors de la révision du règlement SPG, d’étendre les conventions actuellement prévues dans le cadre du SPG+ aux pays bénéficiaires du régime TSA et du SPG; demande une nouvelle fois que le statut de Rome de la Cour pénale internationale soit inclus dans la liste des conventions requises pour pouvoir prétendre au SPG+;

13.  rappelle l’importance de fixer des critères précis et pertinents par rapport aux problèmes et aux lacunes des différents pays afin d’évaluer la mise en œuvre effective des vingt-sept conventions internationales et, si cela est approprié, à les inclure systématiquement dans les documents de stratégie nationaux sur les droits de l’homme, de manière à garantir la cohérence des politiques;

14.  demande la mise en place d’un mécanisme et d’un organe indépendants de dépôt de signalements dans le cadre du régime SPG, de façon à ce que toutes les parties intéressées, notamment au niveau local, puissent soumettre des signalements concernant des violations présumées des droits de l’homme et des droits du travail commises par des États ou des entreprises bénéficiant de préférences commerciales au titre du règlement SPG;

15.  demande à la Commission d’être attentive aux normes du travail, en ce compris la négociation collective et la liberté d’association, dans les zones franches industrielles des pays bénéficiaires actuels ou potentiels; lui demande également de veiller à ce que les exceptions à la protection des droits du travail dans les zones franches industrielles soient supprimées et à élaborer une feuille de route à long terme avec les pays partenaires concernés;

16.  se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles le régime SPG+ contribuerait à l’accaparement de terres et à d’autres violations des droits de l’homme; invite la Commission à remédier à ces effets négatifs et à veiller à ce que des mesures d’atténuation et de réparation adéquates soient mises en place;

17.  préconise un approfondissement des engagements pris avec les pays les moins avancés dans le cadre du régime TSA, de manière à remédier aux violations graves et systématiques des droits de l’homme et à les empêcher; demande à cet égard que le système des tableaux de bord de ce régime soit étendu; fait observer que la menace du retrait des préférences commerciales doit être accompagnée d’une assistance et d’initiatives politiques adéquate afin de garantir le plein respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme pris par les pays bénéficiaires;

18.  estime que toute décision visant à suspendre les préférences doit être mise en œuvre en pleine cohérence avec l’objectif primordial de réduction de la pauvreté et que, si la méthode retenue consiste en une suspension partielle, celle-ci devrait viser à minimiser les effets négatifs pour la population locale; souligne que le retrait des préférences commerciales devrait être considéré comme une mesure de dernier recours, à appliquer uniquement face à de graves lacunes dans la mise en œuvre effective des conventions internationales et face au manque évident de volonté d’y remédier de la part du pays bénéficiaire de l’initiative TSA;

19.  salue les récentes décisions de la Commission visant à lancer le processus de retrait des préférences accordées au Cambodge dans le cadre du régime TSA et à envoyer une mission d’urgence à haut niveau de l’Union au Myanmar en réaction à la situation des droits de l’homme dans ces deux pays; attend de la Commission qu’elle tienne le Parlement étroitement informé de l’évolution du processus et qu’elle l’associe à l’adoption de nouvelles mesures, y compris en ce qui concerne la suspension des préférences;

20.  estime que l’Union devrait, au nom de la cohérence de ses politiques, encourager les autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales, à participer pleinement à l’amélioration des droits de l’homme, des droits sociaux et des normes environnementales dans le monde entier, entre autres en obligeant les opérateurs économiques à mettre en place des obligations de vigilance conformes aux principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre l’initiative afin de garantir le respect des droits de l’homme et des travailleurs dans les chaînes de valeur mondiales et l’invite à faire rapport sur la résolution du Parlement de 2016 relative à l’application de ses recommandations sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises, ainsi que sur sa demande visant à inclure la responsabilité sociale des entreprises dans le règlement SPG et à réformer les règles de l’OMC pour y introduire des exigences en matière de transparence et de diligence raisonnable pour la chaîne d’approvisionnement, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

21.  invite la Commission à mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel sur les entreprises et les droits de l’homme ainsi qu’à élaborer sans plus tarder une législation européenne contraignante en matière de diligence raisonnable;

22.  invite la Commission à modifier les régimes SPG et TSA dans le nouveau règlement SPG après 2023 afin de permettre l’établissement d’une liste noire des entreprises responsables de violations graves des droits de l’homme qui souhaitent exporter vers l’Union européenne.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.1.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 2 6
Membres présents au moment du vote final	Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Klaus Buchner, James Carver, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen
Suppléants présents au moment du vote final	Asim Ademov, Doru-Claudian Frunzulică, Elisabetta Gardini, Rebecca Harms, Patricia Lalonde, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Norbert Erdős, Axel Voss, Martina Werner

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

50	+
ALDE	Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Jozo Radoš, Ivo Vajgl
ECR	Amjad Bashir, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen
EFDD	Aymeric Chauprade
PPE	Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Arnaud Danjean, Norbert Erdős, Michael Gahler, Elisabetta Gardini, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dubravka Šuica, László Tőkés, Axel Voss, Željana Zovko
S&D	Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Wajid Khan, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Martina Werner, Janusz Zemke
VERTS/ALE	Klaus Buchner, Rebecca Harms, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

2	-
EFDD	James Carver
NI	Georgios Epitideios

6	0
ECR	Geoffrey Van Orden
ENF	Mario Borghezio
GUE/NGL	Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat
NI	Dobromir Sośnierz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  JO C 101 du 16.3.2018, p. 19.

AVIS de la commission du développement (24.1.2019)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 978/2012 relatif au système des préférences généralisées (SPG)
(2018/2107(INI))

Rapporteur pour avis: Frank Engel

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l’évaluation à mi-parcours du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union que la Commission a réalisée; se félicite également que le nouveau règlement ait entraîné une augmentation des exportations réalisées par les bénéficiaires de l’initiative «tout sauf les armes» (TSA) et du système SPG+, ce qui constitue une contribution importante en vue de l’éradication de la pauvreté;

2.  souligne que la politique commerciale de l’Union doit se fonder sur les principes de la politique extérieure de l’Union que sont l’efficacité, la transparence et les valeurs; signale que l’article 208 du traité FUE établit le principe de cohérence des politiques au service du développement et fixe comme objectif principal l’éradication de la pauvreté;

3.   constate avec satisfaction qu’en 2016, 62,6 milliards EUR d’importations sont entrés dans l’Union au titre des préférences SPG (tendance à la hausse), répartis comme suit: 31,6 milliards EUR des pays bénéficiaires du SPG standard, environ 7,5 milliards EUR des bénéficiaires du SPG+ et 23,5 milliards EUR des bénéficiaires de l’initiative TSA (données Eurostat de septembre 2017);

4.  rappelle que le SPG aide les industries des PED à surmonter les difficultés que ces derniers rencontrent sur les marchés d’exportation en raison des coûts initiaux élevés; rappelle que les objectifs du SPG selon la CNUCCED visent à augmenter les revenus d’exportation, à promouvoir l’industrialisation des PED, et par conséquent des pays en développement (PED) et à accélérer la vitesse de leur croissance en vue d’éradiquer la pauvreté;

5.  souligne que le SPG+ est un instrument clé de la politique commerciale de l’Union qui, doté de mécanismes stricts de contrôle afin de soutenir les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance dans les pays vulnérables en développement, permet un meilleur accès aux marchés;

6.  salue le fait que le taux d’utilisation des préférences par les bénéficiaires de l’initiative TSA est élevé; rappelle que l’accès aux marchés seul n’est pas suffisant pour réduire la pauvreté et les inégalités dans les PED; souligne par conséquent que, pour rendre ce système plus efficace, l’initiative TSA doit être complétée par une aide au développement ainsi que par une aide liée au commerce et par un renforcement des capacités; estime en particulier qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre fin à l’accaparement des terres et la dégradation de l’environnement dans le cadre de l’initiative TSA;

7.  déplore le fait que l’évaluation à mi-parcours indique que les effets du SPG en matière de développement durable et de protection de l’environnement sont limités; observe notamment avec inquiétude que la production et le commerce de textile et de vêtements, qui sont les principaux produits d’importation au sens du SPG, ont accéléré la dégradation de l’environnement dans les pays bénéficiaires en l’absence de mécanismes de gestion de l’environnement et des déchets appropriés[1]; escompte que le réexamen à mi-parcours du SPG encouragera davantage les partenaires commerciaux de l’Union à adopter de meilleures normes sociales, environnementales et du travail, ce qui pourrait être réalisé grâce à des incitations telles que des préférences tarifaires supplémentaires pour les produits fabriqués de manière durable;

8.  prend acte des analyses estimant que le SPG aurait largement contribué au développement social, au respect des droits de l’homme, en particulier à l’emploi des femmes, aux droits fondamentaux et aux droits du travail, au respect des normes relatives à environnement, à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de gouvernance, notamment à la lutte contre la drogue, la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme, et à la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT); invite instamment la Commission à intensifier le dialogue avec les pays partenaires pour garantir la poursuite de ces progrès;

9.  rappelle toutefois que le SPG est un système incitatif dont l’utilisation, pour être efficace, doit être cohérente; déplore le fait que les enquêtes menées sur des cas de non-respect des exigences n’ont pas été mises en places de manière cohérente et opportune; estime que le retrait temporaire des préférences tarifaires en réponse à de graves violations des droits fondamentaux devrait être utilisé de manière cohérente et efficace; souligne l’importance d’un engagement et d’un suivi continus, ainsi que d’une plus grande participation de la société civile à ces processus;

10.  invite instamment la Commission à prendre des mesures plus rapides et plus décisives contre les violations présumées des droits de l’homme et du travail en vertu des exigences du système de préférences généralisées (SPG); demande l’instauration d’un mécanisme auquel peuvent recourir les particuliers ou les groupes qui ont subi les effets néfastes de la mise en œuvre du SPG;

11.  demande qu’un plus grand soutien soit apporté aux pays bénéficiaires du SGP+ afin d’inverser la tendance à une diversification moindre des produits; estime que le renforcement du système de suivi du SPG+, ainsi que les conclusions des organes de surveillance des Nations unies et de l’OIT et les informations fournies par des tiers, ont contribué à ce que tous les bénéficiaires du SPG+ progressent dans la mise en œuvre des 27 conventions; invite la Commission à déployer davantage d’efforts pour améliorer la transparence du système de suivi du SPG+ européen, dont le mécanisme s’applique de façon égale aux pays bénéficiaires du SPG et de l’initiative TSA;

12.  constate avec inquiétude qu’il n’existe pas de condition imposant aux pays bénéficiaires du SPG et de l’initiative TSA de respecter les normes en matière d’environnement et de se conformer aux conventions internationales relatives au changement climatique et à la protection de l’environnement; est d’avis que la liste des principales conventions relatives aux droits de l’homme, aux droits du travail ainsi qu’à l’environnement et aux principes de gouvernance devrait être mise à jour à l’occasion de la prochaine réforme du règlement sur le SPG, et notamment comprendre une nouvelle condition imposant la ratification et la bonne mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique, et invite plus généralement la Commission à fournir un appui technique visant à améliorer la protection de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des trois régimes de SPG;

13.  rappelle que l’Union doit encourager au nom de la cohérence des politiques d’autres acteurs internationaux, comme les entreprises multinationales à participer pleinement à l’amélioration du respect des droits de l’homme, des droits des enfants, des droits sociaux, des droits environnementaux et au respect de la santé publique dans le monde; demande que l’Union veille au respect des droits de l’homme en matière de droit du travail dans les chaînes de valeurs globales, c’est-à-dire tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

14.  rappelle que le secteur le plus couvert par le SPG est celui de la production du textile et du vêtement, que les faibles coûts d’investissement et le recours à des emplois faiblement qualifiés font de l’industrie textile et des vêtements un secteur important de l’industrialisation des PED et que le textile et le vêtement jouent un rôle essentiel dans l’autonomisation des femmes; demande à l’Union de mettre en place un cadre législatif contraignant de diligence raisonnable pour les entreprises et d’élargir au textile les modèles développés dans le cadre des minerais issus de conflits, notamment en matière de transparence et de traçabilité;

15.  invite à une plus grande participation de la société civile et des agences de développement au processus de suivi.

16.  souligne l’importance du renforcement des capacités parmi les pays bénéficiaires afin de réduire les contraintes liées à l’offre qui pèsent sur la diversification et sur l’utilisation des préférences; demande que les mesures prises au titre de l’initiative «Aide pour le commerce» soient utilisées plus efficacement à cet égard;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.1.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 1
Membres présents au moment du vote final	Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Maria Noichl, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20	+
ECR	Eleni Theocharous
GUE/NGL	Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey
PPE	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko
S&D	Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maria Noichl, Vincent Peillon, Elly Schlein
VERTS/ALE	Maria Heubuch, Judith Sargentini

0	-

1	0
EFDD	Mireille D’Ornano

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Voir l’évaluation à mi-parcours du SPG précitée.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	19.2.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 2 1
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Kārlis Šadurskis, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Ramona Nicole Mănescu, Georg Mayer, Ralph Packet, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Georges Bach, Malin Björk, Ramón Jáuregui Atondo, Bernd Kölmel, Julia Pitera, Mirja Vehkaperä, Marco Zanni

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ALDE	Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake, Mirja Vehkaperä
ECR	Bernd Kölmel, Emma McClarkin, Ralph Packet, Bolesław G. Piecha
EFDD	Tiziana Beghin
GUE/NGL	Malin Björk, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz
PPE	Laima Liucija Andrikienė, Georges Bach, Wim van de Camp, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Ramona Nicole Mănescu, Sorin Moisă, Julia Pitera, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Kārlis Šadurskis, Jarosław Wałęsa
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Ramón Jáuregui Atondo, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster
VERTS/ALE	Klaus Buchner, Heidi Hautala

2	-
ENF	France Jamet, Marco Zanni

1	0
ENF	Georg Mayer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention