RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice
27.2.2019 - (2018/2169(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Arndt Kohn
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0321/2018)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour de justice à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[5], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[6], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0098/2019),
1. donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’exercice 2017;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2019),
A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
1. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2017, la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci‑après la «Cour de justice»);
2. se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;
3. constate que les crédits ont atteint 399 344 000 EUR (380 002 000 EUR en 2016) et que le taux d’exécution était de 98,69 % (98,23 % en 2016) en 2017; prend acte du taux d’exécution budgétaire élevé pour le titre 1 (personnes liées à l’institution) et le titre 2 (immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement), qui s’élève à 98,6 % et 99,1 %, contre 98,1 % et 98,6 % en 2016;
4. relève que les crédits reportés de 2016 à 2017 se sont élevés à 22 240 120,22 EUR, dont 86,26 % (19 188 159,20 EUR) ont été utilisés en 2017 contre 90 % en 2016;
5. fait observer que les droits constatés au cours de l’exercice 2017 s’élevaient à 51 677 001 EUR et étaient inférieurs de 3,6 % aux prévisions de recettes supérieures (53 595 000,00 EUR); observe que cet écart est principalement dû à la nomination tardive de 3 parmi les 19 nouveaux juges dans le cadre de la réforme de la Cour de justice, qui a entraîné une baisse des dépenses de personnel par rapport aux prévisions;
6. prend acte du fait qu’en 2017, la Cour de justice a alloué 850 000 EUR pour le paiement de dommages-intérêts, attribués par le Tribunal en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans trois affaires clôturées par le Tribunal en 2011 et en 2013;
7. note que la Cour de justice a surestimé ses engagements pour différentes lignes budgétaires relevant du chapitre 14 «Autres agents et prestations externes», notamment pour les missions (ligne budgétaire 162), ayant engagé 342 000 EUR en 2017, tandis que les paiements n’ont été que de 204 795,27 EUR, et a surestimé le perfectionnement professionnel (ligne budgétaire 1612), ayant engagé 1 457 644,07 EUR, alors que les paiements ne s’élevaient qu’à 579 000,04 EUR; relève que la Cour de justice a réduit sa demande de crédits pour les missions de ses membres à 299 750 EUR lors de l’établissement de ses estimations pour 2019 en réponse à l’observation formulée par le Parlement dans son rapport de décharge pour l’exercice 2016; invite la Cour de justice à poursuivre ses efforts pour garantir une gestion financière saine afin d’éviter des écarts importants entre les engagements et les paiements;
8. prend acte du fait que le taux d’exécution définitive des virements de crédits du chapitre consacré aux réunions et conférences en 2017 a été de 81,40 %, contre 95,5 % en 2016; demande à la Cour de justice de continuer à travailler sur cette question afin de parvenir au moins au même taux d’exécution définitive des virements de crédits pour ce chapitre que celui atteint en 2016;
9. note que 8,72 millions d’EUR ont été transférés vers la ligne budgétaire 2001 (location/achat) pour le projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour de justice à la suite d’un excédent budgétaire; constate que le virement de crédits a fait l’objet d’une notification à l’autorité budgétaire conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement financier; observe qu’à ce jour, les prépaiements effectués avec l’accord de l’autorité budgétaire depuis 2007, d’un montant de 57,3 millions d’EUR, ont permis de réduire considérablement l’incidence budgétaire des indemnités de location-achat à verser jusqu’en 2026;
10. fait observer que près de 75 % du budget de la Cour de justice a été alloué aux dépenses relatives aux membres et au personnel (titre 1), et que près de 25 % ont été affectés aux dépenses liées à l’infrastructure (titre 2), notamment aux immeubles et aux technologies de l’information; se félicite de l’engagement pris par la Cour de justice d’appliquer la méthode de budgétisation axée sur les performances aux parties pertinentes de son budget; invite la Cour à tenir l’autorité de décharge informée des réalisations liées à l’application des principes de budgétisation axée sur les performances;
11. souligne que la budgétisation axée sur les performances ne devrait pas s’appliquer uniquement au budget de la Cour de justice dans son ensemble, mais qu’il convient de fixer des objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (SMART), qu’il s’agisse des différents services et unités ou des plans annuels des effectifs, et de définir des indicateurs pertinents pour établir les états prévisionnels de l’institution; invite dès lors la Cour de justice à introduire plus largement le principe de budgétisation axée sur les performances dans ses activités;
12. se dit préoccupé par le fait que, contrairement aux notions de légitimité, de réactivité ou de transparence qui lui sont liées, l’obligation de rendre des comptes n’a toujours que peu d’importance dans la définition de l’autorité de la Cour de justice;
13. se félicite de la décision de la Cour de justice de rationaliser ses procédures en vue de publier ses rapports d’activité annuels au plus tard le 31 mars 2019 afin d’optimiser et d’accélérer la procédure de décharge;
14. se félicite du fait que la Cour de justice ait commencé ses travaux sur la mise en place d’un système intégré de gestion des dossiers, qui remplacera un ensemble d’applications développées au cours des 25 dernières années et qui comprendra un volet relatif à l’informatisation des indicateurs de performance et des instruments de compte rendu;
15. salue la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Cour de justice devrait envisager d’adopter des procédures plus actives de gestion des affaires, fondées sur une approche individuelle et sur des délais réalistes, tout en surveillant étroitement le déploiement de ses effectifs et en faisant siennes des méthodes supplémentaires de rationalisation administrative;
16. note que 4,8 % seulement du budget total de la Cour de justice ont été consacrés à l’informatique et aux télécommunications; souligne l’importance de la mise en place de flux de documentation et d’information sans support papier pour garantir une communication rapide et efficace et demande à la Cour de justice de continuer à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif; se félicite à cet égard de l’utilisation accrue de l’application e-Curia et invite la Cour à s’efforcer, dans un avenir proche, de déposer tous les documents de procédure via cette application; salue le fait que, depuis 2016, tous les États membres utilisent «e-Curia», ce qui témoigne de la sensibilisation réussie du public à l’existence de cette application et à ses avantages;
17. observe que le nombre total d’affaires portées devant la Cour de justice en 2017 (1656 affaires) était plus élevé qu’en 2016 (1604 affaires) et que le nombre d’affaires clôturées en 2017 est resté élevé (1594 affaires contre 1628 en 2016); constate que la durée moyenne des procédures a diminué, passant de 16,7 mois en 2016 à 16,3 mois en 2017); se félicite des gains d’efficacité qui ont conduit à une augmentation de 29,6 % du nombre annuel de dossiers clôturés au cours de la période 2010-2017, tandis que le nombre de nouvelles affaires a régulièrement augmenté;
18. conclut que la Cour de justice pourrait encore améliorer ces résultats positifs en envisageant une gestion plus active des affaires, par l’adoption de délais adaptés et par un meilleur suivi de l’utilisation réelle des ressources humaines engagées; souligne que mesurer la performance de la sorte, plutôt qu’en fixant des délais indicatifs à respecter en moyenne, permettrait à la direction de repérer les pierres d’achoppement et de relever les éléments de bonnes pratiques; souligne que ces informations pourraient également servir à améliorer les rapports relatifs à la performance afin de renforcer l’obligation de rendre compte et de donner ainsi un éclairage sur le bon fonctionnement de la Cour de justice et sur l’utilisation des ressources disponibles de celle-ci;
19. prend acte des efforts déployés par la Cour de justice pour améliorer l’efficacité du traitement des affaires, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son examen des performances de la Cour en matière de gestion des affaires[7]; se félicite que la Cour de justice ait élaboré des échéances et des outils de contrôle adaptés à certains types de procédures; note que la durée des procédures est un facteur parmi d’autres à prendre en considération dans l’évaluation d’un système judiciaire; invite la Cour de justice à continuer d’améliorer ses performances en donnant suite aux recommandations de la Cour des comptes, sans compromettre la qualité, l’efficacité et l’indépendance de ses décisions;
20. souligne que la Cour de justice de l’Union européenne doit assurer une justice d’une qualité irréprochable et dans un délai raisonnable tout en veillant, en tant qu’institution de l’Union, à utiliser les fonds publics mis à sa disposition d’une manière aussi efficiente et efficace que possible, dans le respect des principes de la bonne gestion financière;
21. prend acte des explications fournies par la Cour de justice dans son suivi de la décharge 2016 selon lesquelles les vacances judiciaires ne correspondent pas à une période d’interruption de l’activité judiciaire; relève que les juges et leurs cabinets considèrent les semaines blanches comme une période privilégiée pour travailler sur leurs propres affaires, c’est-à-dire les affaires dans lesquelles ils sont juges rapporteurs;
22. se félicite de l’initiative visant à créer le «Réseau judiciaire de l’Union européenne», qui englobe les cours constitutionnelles et les cours suprêmes des États membres afin de promouvoir la jurisprudence de l’Union et des États membres;
23. salue les réalisations de la Cour de justice en matière d’activités de communication visant à accroître sa visibilité et son impact médiatique, notamment sa portée sur les médias sociaux et l’organisation de séances d’information pour les journalistes; encourage la Cour de justice à poursuivre ses efforts pour utiliser au mieux les divers canaux de communication afin de sensibiliser les citoyens à son travail;
24. relève que la Cour a procédé à une réduction de 5 % des effectifs sur la période 2013‑2017, conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[8], avec une contribution totale de 98 postes; relève qu’entre-temps, 130 nouveaux postes ont été créés en raison du nombre accru de juges et d’avocats généraux ainsi que 7 nouveaux postes liés aux mesures de sécurité, 63 nouveaux postes liés à l’adhésion de la Croatie et 9 postes relatifs à la traduction vers l’irlandais;
25. fait observer que la réduction du personnel exerce une pression importante sur certains services d’appui; est notamment préoccupé par le fait que les services linguistiques ont libéré 64 postes, ce qui représente environ 60 % de la réduction totale; observe que la suppression des postes a eu une incidence sur la capacité interne de production linguistique et a conduit à une collaboration accrue avec des traducteurs indépendants;
26. se félicite de la coopération interinstitutionnelle en matière de redéploiement des interprètes de conférence auxiliaires dont les services n’ont plus été utilisés à la suite de changements dans l’approche de la Cour de justice en matière d’interprétation de conférence;
27. se félicite du taux élevé d’occupation des postes dans tous les services (près de 98 %); observe toutefois que le faible niveau des salaires de base pour les grades de base et les possibilités limitées d’évolution de carrière au Luxembourg, en raison du faible nombre d’institutions qui y sont établies, ont une incidence directe sur les procédures de recrutement de la Cour de justice; se félicite de la création d’un groupe de travail interinstitutionnel en novembre 2017, qui a formulé 24 recommandations concernant l’amélioration des perspectives de carrière et de la flexibilité, l’amélioration des conditions d’accueil et d’établissement dans le pays, ainsi qu’une meilleure intégration du personnel de l’institution dans la communauté locale et une meilleure communication;
28. souligne qu’une affectation plus flexible des référendaires en activité pourrait améliorer l’efficacité globale de la Cour de justice;
29. note la légère augmentation du nombre de femmes aux postes d’encadrement, qui était de 36 % en 2017 contre 35 % en 2016; invite la Cour de justice à continuer d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement et de direction; salue le projet pilote de développement des compétences en matière de gestion et d’administration visant en particulier à encourager les femmes à postuler à des postes d’encadrement; encourage la Cour de justice à promouvoir des mesures d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée destinées à tous les membres du personnel, indépendamment de leur genre;
30. se félicite des informations fournies à tous les membres du personnel au moment de leur entrée en fonctions, qui sont également disponibles dans le vade-mecum du personnel, sur les modalités de travail flexibles existantes; se félicite de la transparence de la Cour de justice en matière de burn-out et l’encourage à évaluer la répartition de la charge de travail au sein de l’organisation et à vérifier l’adéquation entre les tâches et les ressources;
31. note qu’une procédure disciplinaire ouverte en 2016 pour enquêter sur une plainte pour harcèlement a été clôturée en 2017; se félicite de la désignation du réseau des personnes de confiance qui peuvent être contactées pour conseil ou assistance en cas de harcèlement moral ou sexuel; encourage la Cour de justice à suivre attentivement l’efficacité de sa politique dans ce domaine, à continuer de sensibiliser au sujet du harcèlement au travail et à promouvoir une culture de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement;
32. rappelle qu’il convient de suivre de près l’équilibre géographique, c’est-à-dire la répartition du personnel par nationalité en fonction de la part de la population de l’État membre concerné dans l’ensemble de la population de l’Union, notamment aux postes d’encadrement; se déclare d’autant plus préoccupé que seuls 15 des 56 chefs d’unité de la Cour et 2 de ses 13 directeurs provenaient d’États membres qui ont rejoint l’Union européenne depuis mai 2004; relève également que 31 % du personnel de la Cour provient de ces États membres; invite la Cour de justice à adopter une politique visant à améliorer les déséquilibres géographiques et à faire rapport à l’autorité de décharge;
33. se félicite de l’augmentation du nombre de stages rémunérés à la Cour de justice, qui est passé de 57 en 2016 à 82 en 2017; se félicite en outre que la Cour ait demandé un montant supplémentaire de 550 000 EUR dans le budget 2019; regrette toutefois que 215 stagiaires affectés au cabinet des membres en 2017 n’aient toujours pas été rémunérés; invite la Cour de justice à garantir qu’une allocation appropriée est versée à tous les stagiaires afin d’assurer un remboursement suffisant des efforts des stagiaires et de ne pas accentuer la discrimination pour des raisons économiques;
34. constate que les membres de la Cour de justice peuvent utiliser des voitures officielles en dehors de l’exercice de leurs fonctions et que les coûts de cette utilisation sont entièrement supportés par l’utilisateur; constate que le coût moyen par membre pour l’utilisation de voitures en dehors de l’exercice de leurs fonctions s’est élevé à 440 EUR en 2017, qui ont été entièrement recouvrés à partir du régime pécuniaire des membres;
35. constate que des chauffeurs se sont rendus en voiture dans les pays d’origine des membres de la Cour de justice sans que le membre ne soit à bord à 26 reprises et que 53 nuits ont été remboursées aux chauffeurs dans le cadre de ces déplacements; note, en outre, que 22 vols, cinq voyages par train et un voyage par bateau ont été programmés pour des chauffeurs afin d’effectuer des missions officielles avec un membre dans son pays d’origine; souligne que les chauffeurs ne devraient accompagner les membres dans le pays d’origine que dans des cas dûment justifiés;
36. observe qu’une liste des activités extérieures des membres de la Cour de justice a été publiée sur son site internet; regrette que cette liste ne soit pas précise quant à l’objectif, à la date, au lieu et aux frais de voyage et de séjour des événements inscrits sur la liste et ne répond pas à la question de savoir si les frais ont été pris en charge par la Cour de justice ou par un tiers; demande à la Cour de justice de continuer à publier une liste des activités extérieures de ses membres et d’être plus précise sur les aspects susmentionnés;
37 demande une nouvelle fois à la Cour de justice de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous ses membres sur le site internet; note que des biographies succinctes de chaque membre sont publiées sur le site internet, mais qu’elles ne contiennent aucune information sur l’appartenance à d’autres organisations; relève que les membres sont tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers au président de la Cour dont ils sont membres à l’occasion de leur prise de fonction, conformément au nouveau code de conduite des membres; demande à la Cour de justice de publier ces déclarations sur son site internet;
38. se félicite de la révision du code de conduite des membres entré en vigueur le 1er janvier 2017 et du fait qu’il prévoit de nouvelles règles pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’indépendance des membres;
39. note que l’administration de la Cour de justice prépare de nouvelles règles relatives au pantouflage pour les membres du personnel; demande une nouvelle fois à la Cour d’établir et de mettre en œuvre rapidement des obligations strictes à cet égard;
40. demande à la Cour de justice de mettre en place des règles claires et rigoureuses en matière de parrainage, garantissant l’égalité de traitement des manifestations, après avoir constaté son refus d’assurer des activités de parrainage, alors qu’elle a mis à disposition 12 interprètes pour un montant de 10 859,05 EUR à l’occasion du 18e congrès de la Fédération internationale pour le droit européen qui s’est tenu en mai 2018 au Portugal;
41. note qu’aucun cas visant des lanceurs d’alerte n’a été signalé en 2017; se félicite de l’adoption de nouvelles règles internes relatives à la protection des lanceurs d’alerte en 2017; demande à la Cour de justice de garantir que tous ses agents sont correctement informés de leurs droits, par exemple lors de la phase d’intégration au moment de leur entrée en service;
42. se félicite de l’engagement de la Cour de justice en faveur d’objectifs environnementaux ambitieux, notamment en vue de son projet immobilier en cours, et encourage la mise en œuvre en temps utile de ces objectifs; se félicite que l’objectif de réduction des appels d’offres ayant un impact environnemental significatif ait été dépassé en 2017; salue en outre la création d’un service d’assistance pour les marchés publics écologiques; encourage la Cour de justice à continuer d’améliorer sa gestion des déchets, en augmentant son efficacité énergétique et en réduisant son empreinte carbone;
43. observe que les membres britanniques de la Cour de justice et du Tribunal cesseront d’exercer leurs fonctions lorsque le Royaume-Uni se retirera de l’Union européenne; fait observer que le nombre de litiges pourrait augmenter à court et à moyen terme, compte tenu des problèmes juridiques qui peuvent découler d’un accord de retrait et des dispositions correspondantes de la législation du Royaume-Uni;
44. fait observer qu’un ancien membre du Tribunal de la fonction publique est actuellement employé par la Cour de justice en tant que conseiller spécial, notamment sur les questions liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne; constate que sa nomination a été effectuée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents;
45. note que les membres du personnel britanniques étaient au nombre de 63 en 2017, dont 36 fonctionnaires, 24 agents temporaires et 3 agents contractuels; se félicite de l’intention de la Cour de justice de suivre une approche au cas par cas lorsqu’elle décidera de l’extension des contrats pour les agents temporaires et contractuels britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; invite la Cour de justice à élaborer rapidement une stratégie cohérente afin d’offrir une sécurité aux personnes concernées.
11.2.2019
AVIS de la commission des affaires juridiques
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
sur la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IV - Cour de justice
Rapporteur pour avis: Pavel Svoboda
SUGGESTIONS
La commission des affaires juridiques invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite que l’exécution budget pour l’exercice 2017 présente un taux très élevé d’utilisation des crédits définitifs (98,69 %), supérieur à celui de 2016 (98,23 %);
2. souligne que la Cour de justice de l’Union européenne doit assurer une justice d’une qualité irréprochable et dans un délai raisonnable tout en veillant, en tant qu’institution de l’Union, à utiliser les fonds publics mis à sa disposition d’une manière aussi efficiente et efficace que possible, dans le respect des principes de la bonne gestion financière;
3. souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, 75 % environ étant consacrés aux personnes liées à l’institution et le restant aux immeubles, au mobilier, aux technologies de l’information et aux dépenses diverses de fonctionnement;
4. souligne que la budgétisation axée sur les performances ne devrait pas s’appliquer uniquement au budget de la Cour de justice dans son ensemble, mais qu’il convient de fixer des objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (SMART), qu’il s’agisse des différents services et unités ou des plans annuels des effectifs, et de définir des indicateurs pertinents pour établir les états prévisionnels de l’institution; invite donc la Cour de justice à introduire plus largement le principe de budgétisation axée sur les performances dans ses activités;
5. remarque que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2017, n’a formulé aucune observation concernant la Cour de justice, comme c’est d’ailleurs le cas depuis 2010;
6. prend note que, dans son rapport spécial no 14/2017 sur l’examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne, publié en septembre 2017, la Cour des comptes reconnaît que la Cour de justice a entrepris des actions d’envergure sur le plan de son organisation et de ses procédures afin d’améliorer son efficience dans le traitement des affaires;
7. relève que la Cour des comptes a également proposé des pistes pour de nouvelles améliorations, notamment la mise en place d’un système intégré pour la gestion des affaires;
8. salue la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Cour de justice devrait envisager d’adopter des procédures plus actives de gestion des affaires, fondées sur une approche individuelle et sur des délais réalistes, tout en surveillant étroitement le déploiement de ses effectifs et en faisant siennes des méthodes supplémentaires de rationalisation administrative;
9. souligne qu’une affectation plus flexible des référendaires en activité pourrait améliorer l’efficacité globale de la Cour de justice;
10. remarque que les statistiques des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne pour 2017 confirment la tendance de ces dernières années en ce qui concerne la durée moyenne des procédures, qui reste satisfaisante tant pour le Tribunal, les efforts d’efficience ayant permis d’y réduire encore la durée des procédures (en moyenne 2,4 mois de moins par rapport à 2016, et 10,6 mois de moins par rapport à 2013), que pour la Cour de justice, qui a pu maintenir la durée moyenne des procédures relatives aux demandes de décision préjudicielle sous la barre des 16 mois (15,7 mois en 2017), avec seulement une légère augmentation (0,7 mois) par rapport à l’année précédente, qui s’explique par la complexité particulière de certains actes législatifs qui ont été soumis à son interprétation;
11. salue la recommandation de la Cour des comptes demandant que les délais soient ajustés en tenant compte de la nature particulière de chaque type de procédure et de la complexité des affaires;
12. se félicite du fait qu’ensemble, les deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne ont clôturé 1 594 affaires en 2017, ce qui confirme la tendance générale à la forte augmentation de l’activité judiciaire dans la période 2010-2017, et souligne l’importance de cette tendance dont on peut espérer qu’elle continuera à l’avenir;
13. conclut que la Cour de justice pourrait encore améliorer ces résultats positifs en envisageant une gestion plus active des affaires, par l’adoption de délais adaptés et par un meilleur suivi de l’utilisation réelle des ressources humaines engagées; souligne que mesurer la performance de la sorte, plutôt qu’en fixant des délais indicatifs à respecter en moyenne, permettrait à la direction de repérer les pierres d’achoppement et de relever les éléments de bonnes pratiques; souligne que ces informations pourraient également servir à améliorer les rapports relatifs à la performance afin de renforcer l’obligation de rendre compte et de donner ainsi un éclairage sur le bon fonctionnement de la Cour de justice et sur l’utilisation des ressources disponibles de celle-ci;
14. salue l’augmentation constante du nombre d’accès à l’application «e-Curia» (nombre de comptes d’accès: 4 354 en 2017, contre 3 599 en 2016) et le fait que, depuis 2016, tous les États membres utilisent «e-Curia», ce qui témoigne de la sensibilisation réussie du public à l’existence de cette application et à ses avantages; adhère toutefois à l’analyse de la Cour des comptes selon laquelle la mise en place possible d’un système informatique totalement intégré permettrait de réaliser des gains d’efficacité en matière de gestion des affaires;
15. se dit préoccupé par le fait que, contrairement aux notions de légitimité, de réactivité ou de transparence qui lui sont liées, l’obligation de rendre des comptes n’a toujours que peu d’importance dans la définition de l’autorité de la Cour de justice;
16. se félicite de la création du Réseau judiciaire de l’Union européenne, constitué par les juridictions suprêmes et constitutionnelles des États membres et coordonné par la Cour de justice;
17. considère qu’il est essentiel que les institutions de l’Union soient représentatives des citoyens qui la composent et rappelle par conséquent l’importance de l’objectif fixé par le Parlement et le Conseil consistant à atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors de la nomination des nouveaux juges du Tribunal.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
10.12.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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18 |
+ |
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ALDE |
Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto |
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ECR |
Kosma Złotowski |
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EFDD |
Joëlle Bergeron |
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GUE/NGL |
Kostas Chrysogonos |
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PPE |
Daniel Buda, Luis de Grandes Pascual, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka |
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S&D |
Sergio Gaetano Cofferati, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken |
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Verts/ALE |
Julia Reda |
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0 |
- |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.2.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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18 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
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Verts/ALE |
Bart Staes |
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0 |
- |
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2 |
0 |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 51 du 28.2.2017.
- [2] JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.
- [3] JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.
- [4] JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.
- [5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [6] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [7] Cour des comptes européenne, rapport spécial nº 14/2017: Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne
- [8] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.