RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2017
1.3.2019 - (2018/2187(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de la Fondation[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0077/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et en particulier son article 70,
– vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation[5], et notamment son article 17,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0131/2019),
1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2017;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de la Fondation[7],
– vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0077/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[9], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et en particulier son article 70,
– vu le règlement (CE) nº 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation[11], et notamment son article 17,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0131/2019),
1. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2017;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2017,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0131/2019),
A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l’exercice 2017 était de 20 144 089 EUR, soit une baisse de 3,62 % par rapport à 2016; que le budget de la Fondation provient presque entièrement du budget de l’Union;
B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
Gestion budgétaire et financière
1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,93 %, ce qui représente une légère baisse de 0,06 % par rapport à l’exercice 2016; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 97,97 %, enregistrant ainsi une hausse de 0,31 % par rapport à l’exercice précédent;
Annulation de reports
2. note avec inquiétude que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 42 925 EUR, ce qui représente encore 9,16 % du montant total des reports, en dépit d’une baisse significative de 8,42 % par rapport à 2016;
Performance
3. note avec satisfaction que la Fondation utilise certains indicateurs de performance clés en sus d’autres indicateurs de la productivité et de la qualité pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire;
4. se félicite du soutien et de la complémentarité offerts par la Fondation aux politiques extérieures, comme les politiques d’élargissement et de voisinage et les instruments de politique étrangère de l’Union; salue la contribution de la Fondation à l’aide extérieure bilatérale relative au dialogue politique et à l’établissement de rapports par l’Union; prend acte de sa volonté de s’impliquer davantage dans les questions relatives à l’enseignement et la formation professionnels (EFP) dans le cadre de l’aide accordée par l’Union à des pays tiers; encourage la Fondation à être prête à apporter son appui aux actions de l’aide européenne en vue de renforcer la réforme de l’EFP à l’échelle mondiale;
5. salue les travaux menés par la Fondation en vue d’aider les pays partenaires de l’Union à tirer parti de leur capital humain en réformant les systèmes d’éducation, de formation et du marché du travail dans le contexte de la politique extérieure de l’Union; se félicite des activités de la Fondation visant à développer les compétences et à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie afin d’aider les pays partenaires à améliorer l’employabilité et les perspectives d’emploi de leur population;
6. se félicite du soutien que la Fondation apporte aux pays candidats à l’adhésion dans des domaines tels que la formation par le travail, le perfectionnement professionnel continu des enseignants chargés de l’EFP et l’apprentissage de l’entrepreneuriat; soutient les efforts déployés par la Fondation dans les Balkans occidentaux en vue de moderniser les systèmes de certification; mesure les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre de cadres nationaux de certification à différents niveaux ainsi que la validation de l’apprentissage non formel et informel; salue la publication du rapport de la Fondation intitulé «Suivi des diplômés de formations professionnelles dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union»; encourage la Fondation à déployer davantage d’efforts dans les pays membres du partenariat oriental en ce qui concerne les activités régionales et nationales spécialement destinées à améliorer la qualité des écoles professionnelles, du matériel utilisé et des résultats obtenus;
7. se félicite des activités menées et de l’appui fourni en Asie centrale concernant le suivi de l’aide technique et du soutien budgétaire de l’Union dans ces pays et la promotion d’une coopération régionale alignée sur la plateforme pour l’éducation en Asie centrale; soutient la participation continue de l’Asie centrale à un exercice d’analyse des politiques et de suivi des progrès systémiques en matière d’EFP dans le cadre du processus de Turin;
8. relève que la Fondation a atteint un taux d’achèvement de ses activités de 93 % avec un taux d’achèvement dans les temps de 88 %, qu’elle a mis sur pied le forum pour la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels et qu’elle pourrait parvenir à atteindre ses objectifs pour 13 des 14 indicateurs de performance clés;
9. salue les accords passés par la Fondation et ses plans d’action annuels en matière de coopération dans des domaines de chevauchement des politiques avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop); se félicite que la Fondation soit devenue le chef de file du contrat inter-agences pour la fourniture d’enquêtes comparées sur l’adhésion du personnel;
Politique du personnel
10. note qu’au 31 décembre 2017, 96,6 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 85 agents temporaires engagés sur les 88 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 90 postes autorisés en 2016); relève en outre que 40 agents contractuels et un expert national détaché travaillaient pour la Fondation en 2017;
11. met l’accent sur le fait qu’il importe que la Fondation dispose de ressources suffisantes sur le plan des financements et du personnel pour pouvoir mener à bien les tâches qui lui ont été confiées;
12. relève que la Fondation applique plusieurs mesures de lutte contre le harcèlement et que tous les nouveaux venus assistent à une formation présentée par des personnes de confiance;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
13. prend acte des mesures prises par la Fondation et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; relève que le conseiller juridique de la Fondation a été désigné correspondant «éthique et intégrité», qui constitue l’entité indépendante pour la divulgation, et pour fournir des conseils aux lanceurs d’alerte et les orienter; observe que le rôle de correspondant de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de correspondant du Médiateur a été combiné avec le rôle de correspondant «éthique et intégrité» afin de disposer d’un canal central unique par l’intermédiaire duquel le personnel peut signaler des actes répréhensibles en toute indépendance et confidentialité;
14. se félicite que la Fondation ait lancé un exercice obligatoire de sensibilisation en ligne à la lutte antifraude pour son personnel en place ainsi que pour les nouveaux membres de son personnel prenant la forme d’un exercice obligatoire d’entrée en service;
Contrôles internes
15. relève que la Fondation a révisé son cadre de contrôle interne en 2017 et que le conseil de direction a adopté les principes de contrôle interne; observe que l’évaluation a porté sur les 16 normes de contrôle interne en place, et a montré que 10 normes de contrôle interne sur 16 ont seulement besoin de «légères améliorations» tandis qu’aucune des normes de contrôle interne ne semble avoir besoin d’«améliorations significatives» ni n’est caractérisée par un «manque de système en place»; invite la Fondation à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la situation;
16. relève que le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur le suivi des progrès en matière d’enseignement et de formation professionnels et que cet audit a permis de formuler quatre recommandations, dont trois sont qualifiées d’«importantes» et une de «souhaitable»; observe que la Fondation a par conséquent élaboré un plan d'action devant être mis en œuvre en 2018; prend acte que les recommandations d’audit adressées à la Fondation avant 2017 par le service d’audit interne sont toutes closes;
Autres observations
17. salue le fait que, selon la Fondation, les inquiétudes relatives aux locaux de la Villa Gualino n’ont plus lieu d’être et que sa présence dans les locaux actuels est garantie à court terme;
o
o o
18. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019[14] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
25.1.2019
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2017
Rapporteure pour avis: Marian Harkin
SUGGESTIONS
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2017 et que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2017;
2. se félicite du soutien et de la complémentarité offerts par la Fondation aux politiques extérieures, comme les politiques d’élargissement et de voisinage et les instruments de politique étrangère de l’Union; salue la contribution de la Fondation à l’aide extérieure bilatérale relative au dialogue politique et à l’établissement de rapports par l’Union; prend acte de sa volonté de s’impliquer davantage dans les questions relatives à l’enseignement et la formation professionnels (EFP) dans le cadre de l’aide accordée par l’Union à des pays tiers; encourage la Fondation à être prête à apporter son appui aux actions de l’aide européenne en vue de renforcer la réforme de l’EFP à l’échelle mondiale;
3. salue les travaux menés par la Fondation en vue d’aider les pays partenaires de l’Union à tirer parti de leur capital humain en réformant les systèmes d’éducation, de formation et du marché du travail dans le contexte de la politique extérieure de l’Union; se félicite des activités de la Fondation visant à développer les compétences et à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie afin d’aider les pays partenaires à améliorer l’employabilité et les perspectives d’emploi de leur population;
4. salue la coopération continue de la Fondation avec les autres agences de l’Union, et notamment le Cedefop, en ce qui concerne les politiques européennes qui contribuent au développement du capital humain, permettant ainsi un partage de connaissances non négligeable;
5. se félicite du taux élevé de réalisation des activités programmées en 2017 (93 %), mais constate que la tendance de ces dernières années est à la baisse (94 % en 2016 et 96 % en 2015);
6. met l’accent sur le fait qu’il importe que la Fondation dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour pouvoir mener à bien les tâches qui lui ont été confiées;
7. prend acte du fait qu’en 2017, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit intitulé «Suivi des progrès en matière d’enseignement et de formation professionnels dans le cadre du processus de Turin» et que la Fondation a élaboré un plan d’action traitant des domaines susceptibles d’être améliorés;
8. salue le fait qu’en 2017, le conseiller juridique de la Fondation ait été nommé correspondant «éthique et intégrité» auprès de celle-ci, sur les conseils de l’autorité de décharge;
9. salue le fait que, selon la Fondation, les inquiétudes relatives aux locaux de la Villa Gualino n’ont plus lieu d’être et que sa présence dans les locaux actuels est garantie à court terme;
10. se félicite du soutien que la Fondation apporte aux pays candidats dans des domaines tels que la formation par le travail, le perfectionnement professionnel continu des enseignants chargés de l’EFP et l’apprentissage de l’entrepreneuriat; soutient les efforts déployés par la Fondation dans les Balkans occidentaux en vue de moderniser les systèmes de certification; mesure les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre de cadres nationaux de certification à différents niveaux ainsi que la validation de l’apprentissage non formel et informel; salue la publication du rapport de la Fondation intitulé «Suivi des diplômés de formations professionnelles dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union»; encourage la Fondation à déployer davantage d’efforts dans les pays membres du partenariat oriental en ce qui concerne les activités régionales et nationales spécialement destinées à améliorer la qualité des écoles professionnelles, du matériel utilisé et des résultats obtenus;
11. se félicite des activités menées et de l’appui fourni en Asie centrale concernant le suivi de l’aide technique et du soutien budgétaire de l’Union dans ces pays et la promotion d’une coopération régionale alignée sur la plateforme pour l’éducation en Asie centrale; soutient la participation continue de l’Asie centrale à un exercice d’analyse des politiques et de suivi des progrès systémiques en matière d’EFP dans le cadre du processus de Turin.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
Date de l’adoption |
23.1.2019 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 2 2 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Laura Agea, Guillaume Balas, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Georges Bach, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Mircea Diaconu, Eduard Kukan, Christelle Lechevalier, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Alex Mayer, Csaba Sógor, Flavio Zanonato |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Angélique Delahaye, Monika Smolková |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
42 |
+ |
|
|
ALDE |
Mircea Diaconu, Martina Dlabajová, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Yana Toom |
|
|
ECR |
Amjad Bashir, Arne Gericke, Czesław Hoc, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská |
|
|
GUE/NGL |
Lynn Boylan, Paloma López Bermejo |
|
|
PPE |
Georges Bach, David Casa, Angélique Delahaye, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Claude Rolin, Csaba Sógor, Romana Tomc |
|
|
S&D |
Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Javi López, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Monika Smolková, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato |
|
|
Verts/ALE |
Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke |
|
|
2 |
- |
|
|
GUE/NGL |
João Pimenta Lopes |
|
|
NI |
Lampros Fountoulis |
|
|
2 |
0 |
|
|
EFDD |
Laura Agea |
|
|
ENF |
Christelle Lechevalier |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
20.2.2019 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 1 1 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Petra Kammerevert |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
18 |
+ |
|
|
ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová |
|
|
ECR |
Monica Macovei |
|
|
GUE/NGL |
Dennis de Jong |
|
|
PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
|
|
S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
|
|
Verts/ALE |
Bart Staes |
|
|
1 |
- |
|
|
ENF |
Jean-François Jalkh |
|
|
1 |
0 |
|
|
EFDD |
Marco Valli |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 434 du 30.11.2018, p. 184.
- [2] JO C 434 du 30.11.2018, p. 184.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [5] JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
- [6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [7] JO C 434 du 30.11.2018, p. 184.
- [8] JO C 434 du 30.11.2018, p. 184.
- [9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [11] JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
- [12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [13] JO C 108/41 du 22.3.2018, p.211
- [14] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.