RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) pour l’exercice 2017
1.3.2019 - (2018/2199(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0089/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 1, paragraphe 2,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et en particulier son article 68,
– vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom[5], et notamment son article 8,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2019),
1. donne décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0089/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[8] du Conseil, et notamment son article 1, paragraphe 2,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[9], et en particulier son article 68,
– vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom[10], et notamment son article 8,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2019),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2017;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2017,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0132/2019),
A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses, le budget définitif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 123 000 EUR, ce qui représente une légère baisse de 1,6 % par rapport à 2016; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;
B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
Gestion budgétaire et financière
1. observe avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2017 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 98,88 %, ce qui représente une hausse de 4,54 % par rapport à 2016; constate toutefois avec inquiétude que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 74,64 %, soit une baisse de 11,48 % par rapport à 2016;
Annulation des reports
2. se félicite que l’annulation du report de crédits de 2016 à 2017 ait correspondu à un montant de 148,09 EUR, ce qui représente 1,44 % du montant total des reports, soit un recul de 2,07 % par rapport à 2016;
Performances
3. note que l’Agence déclare avoir traité 320 opérations en 2017, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications, et avoir continué d’assumer la responsabilité de la politique commune d'approvisionnement nucléaire de l’Union, de sorte à assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières nucléaires, conformément à son mandat; prend acte des efforts de diversification des sources d’approvisionnement déployés par l’Agence;
Politique du personnel
4. relève que fin 2017, l’Agence employait 17 agents, tous fonctionnaires de la Commission, sur les 25 autorisés par le tableau des effectifs, soit le même nombre qu’en 2016;
Autres commentaires
5. prend note du fait que le Royaume-Uni a fait part de son intention de se retirer de l’Union, y compris d’Euratom; indique qu’à compter de la date de son retrait, le Royaume-Uni aura l’entière responsabilité d’assurer le respect des obligations internationales qui lui incombent en vertu de son appartenance à l’Agence internationale de l’énergie atomique et des différents traités et conventions internationaux auxquels il est partie; fait en particulier observer que le Royaume-Uni devra mettre en place son propre régime de garanties nucléaires et négocier des accords bilatéraux de coopération nucléaire avec chacun des différents États actuellement parties aux accords Euratom; demande à l’Agence de rester vigilante en ce qui concerne cette situation, de se tenir à jour et d’informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;
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o o
6. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution[11] du ... 2019 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.2.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Petra Kammerevert |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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21 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz |
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ECR |
Monica Macovei |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
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Verts/ALE |
Bart Staes |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 434 du 30.11.2018, p. 188.
- [2] JO C 434 du 30.11.2018, p. 188.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [5] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
- [6] JO C 434 du 30.11.2018, p. 188.
- [7] JO C 434 du 30.11.2018, p. 188.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [10] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
- [11] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.