RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’exercice 2017
1.3.2019 - (2018/2185(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0075/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et notamment son article 70,
– vu le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments[5], et notamment son article 68,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0135/2019),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence[7],
– vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0075/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[9] du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[10], et notamment son article 70,
– vu le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments[11], et notamment son article 68,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0135/2019),
1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0135/2019),
A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[13], le budget définitif de l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 331 266 000 EUR, ce qui représente une hausse de 7,41 % par rapport à 2016; que l’Agence est financée par des redevances; qu’en 2017, 86 % des recettes de l’Agence provenaient de redevances payées par l’industrie pharmaceutique pour services rendus et 12 % du budget de l’Union;
B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
Gestion budgétaire et financière
1. note que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 92,92 %, ce qui représente une baisse de 3,38 % par rapport à 2016; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 76,62 %, ce qui représente une baisse de 5,73 % par rapport à 2016;
Annulation des reports
2. déplore que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se soient élevées à 4 350 908 EUR, ce qui représente 10,11 % du montant total des reports, soit une augmentation notable de 5,65 % par rapport à 2016; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour garantir une utilisation complète des crédits reportés afin d’éviter que des ressources importantes ne soient dégagées;
Performance
3. note que l’Agence utilise plusieurs indicateurs de performance clés, y compris un ensemble d’indicateurs relatifs aux opérations, à la gestion et à la gouvernance et à la communication avec les parties prenantes afin de mesurer, entre autres, sa charge de travail, la mise en œuvre de son programme de travail et la satisfaction des parties prenantes, de façon à évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités; constate en outre que l’Agence utilise des méthodes de planification et de suivi budgétaires en vue d’améliorer sa gestion budgétaire;
4. constate que l’Agence a mis en place, en novembre 2017, une nouvelle version améliorée du système EudraVigilance, un système d’information utilisé pour signaler les effets secondaires présumés des médicaments;
5. rappelle le rôle important que joue l’Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire;
6. souligne que plusieurs activités de l’Agence ont été retardées en raison du Brexit ou de circonstances extérieures;
7. rappelle qu’en 2017, l’Agence a recommandé 110 nouveaux médicaments pour autorisation de mise sur le marché (92 à usage humain, 18 à usage vétérinaire), parmi lesquels se trouvaient 42 nouvelles substances actives (35 à usage humain, et 7 à usage vétérinaire);
8. salue le fait que l’Agence ait mis en œuvre en 2017 une stratégie de communication visant à renforcer la collaboration avec les autorités nationales compétentes, les associations de patients et de consommateurs et les organisations des professionnels de la santé;
9. note avec satisfaction que l’Agence coopère avec d’autres agences au sujet de contributions scientifiques communes et pratique des échanges de données d’appui ou scientifiques; relève en outre que l’Agence a conclu des arrangements de travail officiels avec ses cinq principales agences partenaires;
10. observe que le conseil d’administration de l’Agence a adopté le plan de travail pluriannuel pour la période 2018-2020, qui encourage la mise en œuvre de la stratégie commune pour le réseau européen de réglementation des médicaments et décrit, en outre, les initiatives et les activités clés des prochaines années;
Politique du personnel
11. note qu’au 31 décembre 2017, 97,82 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 583 agents temporaires engagés sur les 596 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 602 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 147 agents contractuels et 36 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017; souligne que les dépenses de personnel ont augmenté de 10 millions d’euros; demande à l’Agence de rendre compte de ces dépenses de manière exhaustive; prie instamment l’Agence de s’abstenir de remplacer le personnel permanent par des agents contractuels, plus coûteux;
12. relève que l’Agence a adopté la décision-modèle de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate que l’Agence a mis en place un système de conseillers soumis à une obligation de confidentialité à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt interagences et nommé un coordinateur chargé de la prévention du harcèlement;
13. note avec inquiétude que, selon l’Agence et le rapport de la Cour, alors que de nouvelles missions d’importance ont été confiées à l’Agence, celle-ci n’a pas vu ses effectifs augmenter en 2017, ce qui l’a placée dans une situation de dépendance critique vis-à-vis de l’expertise externe dans les domaines concernés; se félicite que le conseil d’administration de l’Agence ait été informé oralement par le représentant de la DG SANTE que sa demande visant à recruter jusqu’à 40 agents contractuels à durée déterminée en 2019 était acceptée; salue les mesures qui ont été prises à ce jour par l’Agence pour atténuer les risques encourus et demande à celle-ci d’informer l’autorité de décharge des décisions qui seront adoptées à l’avenir pour améliorer la situation;
14. se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; comprend les préoccupations de l’Agence concernant les coûts de traduction;
Passation des marchés
15. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’avait pas encore déployé tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés publics (passation électronique de marchés); prend acte de la réponse de l’Agence, qui affirme avoir conclu un protocole d’accord avec la Commission concernant l’accès à la soumission électronique des offres et l’utilisation de cette dernière; demande à l’Agence de mettre en œuvre tous les outils nécessaires et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
16. insiste sur le fait que les clients de l’Agence, c’est-à-dire les entreprises pharmaceutiques, paient pour la procédure d’évaluation et non pour ses résultats; note que l’Agence estime qu’elle élabore ses recommandations en toute indépendance, que ces dernières ne génèrent donc aucun conflit d’intérêts et que tout risque à ce sujet est dûment pris en compte, prévenu et atténué;
17. se félicite du fait que l’Agence exige également de chaque consultant en informatique qu’il signe, à titre individuel, une déclaration d’intérêts et un engagement de confidentialité au moment de sa prise de fonctions;
18. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; constate avec inquiétude qu’en 2017, l’Agence a reçu 25 rapports faisant état d’alertes professionnelles provenant d’une source externe; 15 de ces affaires ont été closes en 2017 et dix affaires sont toujours en cours; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;
19. souligne qu’aucune procédure d’abus de confiance n’a été engagée contre les membres du conseil d’administration, les experts ou membres des comités scientifiques, et qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été observé parmi les membres du personnel en 2017;
20. relève que l’Agence rencontre des acteurs externes, a mis en place des règles qui régissent ses interactions avec les parties prenantes et publie en outre les procès-verbaux de ses réunions avec des «représentants d’intérêts» sur son site internet; note avec satisfaction que l’Agence a élaboré, en consultation avec la Commission, un cadre de gestion des relations avec les parties prenantes, qui comprend des mesures de transparence;
21. constate que, selon le rapport de la Cour, il est nécessaire de renforcer l’indépendance du comptable de l’Agence en le plaçant sous la responsabilité directe du directeur exécutif et du conseil d’administration de l’Agence; prend acte de la réponse de l’Agence, qui se dit satisfaite du degré d’indépendance offert par le système actuel mais se penchera sur les modifications qui pourraient être apportées; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard; note en outre que l’Agence a affirmé avoir procédé à la nouvelle validation de ses systèmes comptables en mars 2018;
22. se félicite de l’enquête ouverte par le Médiateur européen sur les modalités pratiques mises en place par l’Agence concernant les contacts noués avec les fabricants de médicaments avant qu’ils n’introduisent une demande d’autorisation de mise sur le marché pour leurs produits dans l’Union, et se félicite du fait que toutes les parties concernées aient été invitées à présenter leurs observations sur le sujet, en particulier du fait que les recettes de l’Agence provenant de droits et de redevances liés à des autorisations de mise sur le marché ont augmenté de 14 millions d’euros;
23. relève, d’après les informations fournies par l’Agence, que des rencontres préalables à la soumission de demandes contribuent au développement de médicaments; observe, à la lumière de ces rencontres, que les experts du comité des médicaments à usage humain (CHMP) exercent à la fois le rôle de consultants et celui d’évaluateurs des demandes d’autorisation de mise sur le marché; demande que l’Agence accepte au moins de publier la liste des activités préalables à la soumission de la demande une fois que l’autorisation de mise sur le marché a été accordée;
Audit interne
24. note avec inquiétude que le service d’audit interne de la Commission a procédé à un contrôle de la mise en œuvre par l’Agence du règlement relatif aux redevances pour la conduite d’activités de pharmacovigilance[14], dont les conclusions, tout en reconnaissant le caractère adéquat de la structure des systèmes de gestion et de contrôle interne, ont fait apparaître une faille non négligeable, qui a fait l’objet d’une recommandation «très importante», concernant la gestion par l’Agence du déséquilibre permanent entre les recettes liées à la pharmacovigilance et les coûts associés à ces activités; relève que l’Agence a élaboré un plan d’action qui comprend l’évaluation en cours du système de redevances et de rémunération par la Commission; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures correctives prises pour traiter ces recommandations;
Autres observations
25. note que la Cour a rédigé, en ce qui concerne les deux agences sises à Londres, des paragraphes d’observation relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne; rappelle que le siège de l’Agence sera transféré à Amsterdam au début de l’année 2019 et que les comptes de l’Agence contiennent des dispositions relatives aux coûts y afférents, d’un montant de 18 600 000 EUR; regrette que le contrat de bail des locaux londoniens de l’Agence stipule que le bail court jusqu’en 2039 et ne prévoie pas de clause de résiliation anticipée; déplore vivement qu’un montant de 489 000 000 EUR correspondant au loyer restant jusqu’en 2039 figure dans les notes accompagnant les comptes, dont un montant maximal de 465 000 000 EUR correspondant à la période de location postérieure au déménagement prévu de l’Agence vers Amsterdam est comptabilisé en tant que passif éventuel; invite instamment l’Agence et la Commission européenne à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire au minimum les conséquences financières, administratives et opérationnelles de ce contrat de bail défavorable, et à informer l’autorité de décharge de tout nouvel élément à cet égard;
26. relève que l’Agence a constitué un groupe de travail chargé d’assurer la préparation des opérations et du déménagement et de veiller à ce que l’Agence prenne toutes les mesures qui s’imposent pour préserver la continuité de ses activités à la suite du départ du Royaume-Uni et du transfert de l’Agence aux Pays-Bas; note avec satisfaction qu’en 2017, l’Agence a pris plusieurs mesures en vue du déménagement à Amsterdam, y compris l’élaboration d’une analyse d’impact, d’enquêtes auprès du personnel et d’une stratégie de recrutement et de sélection spécifique dans le sillage de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne, ainsi que des préparatifs en vue du déménagement des centres de données de l’Agence;
27. souligne que, selon l’Agence, des ressources considérables doivent être réaffectées aux activités relatives au transfert, et que l’Agence, victime d’une pénurie de ressources humaines, pourrait éprouver des difficultés à s’acquitter de ses responsabilités fondamentales et législatives; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;
°
° °
28. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
23.1.2019
AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2017
Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean
SUGGESTIONS
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que l’Agence est financée par des redevances; qu’en 2017, 88 % des recettes de l’Agence provenaient de redevances payées par l’industrie pharmaceutique, 9 % du budget de l’Union et 3% de recettes affectées externes;
2. relève que le budget global de l’Agence pour l’exercice 2017 était de 331 266 000 euros, ce qui équivaut à une augmentation de 7,4 % par rapport à 2016;
3. souligne que pour l’exercice 2017 le taux d’exécution budgétaire a atteint 92,92 %, ce qui représente une baisse de 3,38 points de pourcentage par rapport à 2016; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 82,45 %, soit une baisse de 3,06 points de pourcentage par rapport à 2016;
4. relève que, sur les 596 postes autorisés au titre du budget de l’Union, 583 étaient pourvus au 31 décembre 2017, (587 sur 602 postes autorisés en 2016); déplore que de nouvelles missions aient été attribuées à l’Agence sans augmentation de personnel, conduisant à une dépendance critique à l’égard de l’expertise externe; souligne que le déménagement de l'Agence exige des ressources importantes, ce qui entraîne une pénurie de ressources humaines, ce qui peut nuire à la capacité de l'Agence de s'acquitter de ses responsabilités fondamentales et législatives;
5. rappelle le rôle important que joue l’Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire;
6. souligne que plusieurs activités de l’Agence ont été retardées en raison du Brexit ou de circonstances extérieures;
7. rappelle qu’en 2017, l’Agence a recommandé 110 nouveaux médicaments pour autorisation de mise sur le marché (92 à usage humain, 18 à usage vétérinaire), parmi lesquels se trouvaient 42 nouvelles substances actives (35 à usage humain, et 7 à usage vétérinaire);
8. attire l’attention sur le fait que le conseil d’administration a adopté une décision relative à la protection et à la dignité des personnes et à la prévention du harcèlement moral et sexuel;
9. souligne qu’aucune procédure d’abus de confiance n’a été engagée contre les membres du conseil d’administration, les experts ou membres des comités scientifiques, et qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été observé parmi les membres du personnel en 2017;
10. prend acte du fait que l’Agence n’a enregistré aucun cas de dénonciation interne de dysfonctionnements et a reçu 25 rapports d’une source externe en 2017, dont 10 étaient encore en cours au 31 décembre 2017; remarque que, dans deux cas, des mesures ont été prises à l’échelle nationale;
11. salue le fait que l’Agence ait mis en œuvre en 2017 une stratégie de communication visant à renforcer la collaboration avec les autorités nationales compétentes, les associations de patients et de consommateurs et les organisations des professionnels de la santé;
12. note avec satisfaction que l’Agence coopère avec d’autres agences, notamment avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le domaine de la résistance aux agents antimicrobiens;
13. se réjouit que la Cour des comptes ait indiqué avoir obtenu des garanties raisonnables sur la fiabilité des comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
14. recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
Date de l’adoption |
22.1.2019 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
48 6 2 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Cristian-Silviu Buşoi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Tilly Metz, Bart Staes, Tiemo Wölken |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Olle Ludvigsson |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
48 |
+ |
|
|
ALDE |
Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds |
|
|
ECR |
Mark Demesmaeker |
|
|
GUE/NGL |
Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná |
|
|
PPE |
Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian Silviu Buşoi, Birgit Collin Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer Pierik, Ivica Tolić, Adina Ioana Vălean |
|
|
S&D |
Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli |
|
|
VERTS/ALE |
Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Bart Staes |
|
|
6 |
- |
|
|
ECR |
Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter |
|
|
ENF |
Jean-François Jalkh |
|
|
S&D |
Nessa Childers |
|
|
2 |
0 |
|
|
EFDD |
Sylvie Goddyn |
|
|
PPE |
Elisabetta Gardini |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
20.2.2019 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 1 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Petra Kammerevert |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
20 |
+ |
|
|
ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz |
|
|
ECR |
Monica Macovei |
|
|
EFDD |
Marco Valli |
|
|
GUE/NGL |
Dennis de Jong |
|
|
PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
|
|
S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
|
|
VERTS/ALE |
Bart Staes |
|
|
1 |
- |
|
|
ENF |
Jean-François Jalkh |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 434 du 30.11.2018, p. 141.
- [2] JO L 434 du 30.11.2018, p. 141.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [5] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
- [6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [7] JO L 434 du 30.11.2018, p. 141.
- [8] JO L 434 du 30.11.2018, p. 141.
- [9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [10] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
- [11] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
- [12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [13] JO C 420/01 du 7.12.2017, p. 3.
- [14] Règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (JO L 189 du 27.6.2014, p. 112).
- [15] Textes adoptés de cette date, P8_TA-(2019)0000.