sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et des États membres, d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(05083/2015 – C8-0022/2019 – 2014/0327(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05083/2015),

–  vu le projet de protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la république populaire de Chine, d'autre part (05880/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0022/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0168/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie(1), cette dernière adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.

Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants.

L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, conclu en vertu d’une décision du Conseil du 28 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Dans le cadre de la procédure de consultation, en vigueur à l’époque, un projet de résolution législative du Parlement européen a été adopté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme le 8 juillet 2003 par 26 voix pour, 12 voix contre et 1 abstention (A5-0254/2003). La résolution a été pleinement adoptée par le Parlement européen le 2 septembre 2003 (P5_TA(2003)0357).

Les principaux objectifs de l’accord sont de:

•  renforcer et consolider les relations entre les parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d’égalité et d’intérêt mutuel;

•  reconnaître l’importance des services de transport maritime et veiller à promouvoir davantage les transports intermodaux comportant une partie maritime afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports;

•  reconnaître l’importance que revêt le développement d’une stratégie flexible et fondée sur les lois du marché ainsi que les avantages, pour les opérateurs économiques des deux parties, de la possibilité de contrôler et d’exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d’un système de transports maritimes internationaux efficace.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne et en est devenue le 28e État membre.

Le protocole a été signé à Bruxelles le 21 décembre 2018 et le Conseil a demandé l’approbation du Parlement en vue de sa conclusion le 7 janvier 2019.

Par le protocole, la République de Croatie devient partie à l’accord. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.

Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et la Chine.

Conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement intérieur, les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

L’approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est obligatoire pour achever le processus de ratification du protocole et contribue à préserver et à développer durablement les relations commerciales de l’Union avec la République populaire de Chine.

Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette un avis favorable sur la conclusion dudit protocole.

(1) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention