RAPPORT sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement

8.4.2019 - (0765182019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS)) - *

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteure: Danuta Maria Hübner
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (0765182019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI (07651/2019),

–  vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0149/2019),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0189/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.

AVIS de la commission des budgets (2.4.2019)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement – demande présentée en vue de lancer la procédure prévue à l’article 308
(07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS))

Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphes 1 et 3, du règlement intérieur)

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 11 mars 2019, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 2, de ses statuts.

Cela correspond à la procédure prévue à l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union, conformément auquel «Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d’investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission [...], peut modifier les statuts de la Banque.»

Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque afin de tenir compte de l’augmentation de la quote-part du capital de la BEI souscrit par la Pologne et la Roumanie.

La commission des budgets observe que cette augmentation de capital ne compense que de façon très marginale la réduction du capital de la BEI due à la sortie du Royaume-Uni. La commission des budgets souligne que pour préserver la capacité de la BEI à atteindre ses objectifs stratégiques, le déficit de fonds propres susmentionné devrait être entièrement compensé.

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La commission des budgets invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à proposer l’approbation du projet du Conseil.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Proposition de modification des statuts de la BEI - Demande présentée en vue de lancer la procédure prévue à l’article 308
Références	07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AFCO 28.3.2019
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 28.3.2019
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Eider Gardiazabal Rubial 1.4.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	2.4.2019
Date de l’adoption	2.4.2019

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Proposition de modification des statuts de la BEI - Demande présentée en vue de lancer la procédure prévue à l’article 308
Références	07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS)
Date de la consultation du PE	26.3.2019
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AFCO 28.3.2019
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 28.3.2019	ECON 28.3.2019
Avis non émis        Date de la décision	ECON 2.4.2019
Rapporteurs        Date de la nomination	Danuta Maria Hübner 2.4.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	2.4.2019
Date de l’adoption	2.4.2019
Date du dépôt	8.4.2019