RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens

9.4.2019 - (15056/2018 – C8-0051/2019 – 2016/0156(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Jozo Radoš

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens

(15056/2018 – C8-0051/2019 – 2016/0156(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15056/2018),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens[1],

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0051/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0191/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Philippines.

• [1]  JO L 322 du 18.12.2018, p. 3.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Traditionnellement, les États membres de l’Union concluent des accords bilatéraux relatifs aux services aériens avec des pays tiers. Toutefois, les clauses de désignation figurant dans ces accords sont contraires au droit de l'Union, car elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas pour l'essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. La Cour de justice a jugé que cela constituait une discrimination envers les transporteurs aériens de l'Union qui sont établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres (article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

À la suite des arrêts de la Cour dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens par un accord au niveau de l’Union (l'«habilitation horizontale»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers.

Processus de négociation

Étant donné que certaines dispositions des dix accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre l'Union européenne et la République des Philippines étaient contraires au droit de l’Union, la Commission a présenté, le 27 mai 2016, sa proposition relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens. À l’issue du processus de négociation, les deux parties ont signé le projet d’accord le 29 novembre 2018 à Bruxelles, et le 18 février 2019, le Conseil a invité le Parlement européen à donner son approbation.

Contenu de l’accord

Afin de se conformer à l'«habilitation horizontale», la Commission a négocié avec la République des Philippines un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République des Philippines. L'article 2 du projet d'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une «clause de désignation de l'Union» qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement. L'article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

D’autres dispositions, en particulier en ce qui concerne la taxation du carburant d'aviation et les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes, ont été introduites en vue de garantir la conformité au droit de l'Union et servent à modifier ou compléter les dispositions existantes figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
Références	15056/2018 – C8-0051/2019 – COM(2016)0303 – 2016/0156(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	19.2.2019
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 11.3.2019
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 11.3.2019
Avis non émis        Date de la décision	AFET 4.4.2019
Rapporteurs        Date de la nomination	Jozo Radoš 1.8.2016
Date de l’adoption	8.4.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Dieter-Lebrecht Koch, Georg Mayer, Gesine Meissner, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Keith Taylor, Wim van de Camp
Suppléants présents au moment du vote final	Michael Detjen, Stefan Gehrold, Maria Grapini, Peter Kouroumbashev, Jozo Radoš, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	José Blanco López, Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Olle Ludvigsson, Francisco José Millán Mon, Andrey Novakov
Date du dépôt	9.4.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31	+
ALDE	Gesine Meissner, Matthijs van Miltenburg, Jozo Radoš, Dominique Riquet
ENF	Marie-Christine Arnautu
PPE	Georges Bach, Wim van de Camp, Andor Deli, Stefan Gehrold, Dieter-Lebrecht Koch, Francisco José Millán Mon, Andrey Novakov, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen
S&D	Inés Ayala Sender, José Blanco López, Isabella De Monte, Michael Detjen, Ismail Ertug, Eider Gardiazabal Rubial, Maria Grapini, John Howarth, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy
Verts/ALE	Michael Cramer, Karima Delli, Keith Taylor

0	-

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention