Procédure : 2019/2023(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0002/2019

Textes déposés :

A9-0002/2019

Débats :

Votes :

PV 18/09/2019 - 9.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0013

<Date>{05/09/2019}5.9.2019</Date>
<NoDocSe>A9‑0002/2019</NoDocSe>
PDF 195kWORD 59k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0206 – C9-0005/2019 – 2019/2023(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>Siegfried Mureşan</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche

(COM(2019)0206 – C9-0005/2019 – 2019/2023(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0206 – C9-0005/2019),

 vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

 vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

 vu la lettre de la commission du développement régional,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9‑0002/2019),

1. salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec les citoyens et les régions victimes de catastrophes naturelles;

2. souligne la nécessité de débloquer, de toute urgence, l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles dans l’Union en 2018;

3. se félicite de la proposition de la Commission[4] du 7 mars 2019 visant à modifier le mécanisme de protection civile de l’Union en tant qu’outil essentiel pour renforcer les capacités de l’Union en matière de gestion des risques de catastrophes, doté d’une enveloppe financière pour la période de financement 2021-2027 correspondant au niveau d’ambition fixé par la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil[5] et conformément à la résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027[6]; est convaincu que le Fonds et le mécanisme de protection civile de l’Union devraient aller de pair avec la prévention des catastrophes naturelles et la préparation et la réaction à celles-ci dans les États membres;

4. approuve la décision annexée à la présente résolution;

5. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

 

 


 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à l’Italie et à la Roumanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[7], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[8], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[9].

(3) Le 7 septembre 2018, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes ayant provoqué des inondations de grande ampleur.

(4) Le 20 décembre 2018, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes.

(5) Le 14 janvier 2019, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes.

(6) Les demandes de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(7) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche.

(8) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:

a) un montant de 8 192 300 EUR en faveur de la Roumanie;

b) un montant de 277 204 595 EUR en faveur de l’Italie;

c) un montant de 8 154 899 EUR en faveur de l’Autriche.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption].

Fait à …, le

 

Pour le Parlement européen  Pour le Conseil


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour l’octroi d’une assistance financière à la suite des phénomènes météorologiques extrêmes qui ont touché la Roumanie, l’Italie et l’Autriche en 2018.

Roumanie – Inondations

Durant l’été 2018, les pluies torrentielles répétées qui ont touché la région du nord-est de la Roumanie ont provoqué des inondations de grande ampleur dans les six comtés de la région, occasionnant des dégâts considérables à différentes infrastructures, telles que des barrages, des digues, des routes, des ponts, des systèmes de traitement et d’assainissement de l’eau, des systèmes de distribution d’électricité et de gaz, d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation, des écoles et d’autres bâtiments publics. Ces inondations ont également causé des dégâts aux ménages ainsi que d’importantes pertes agricoles.

Dans sa demande, reçue par la Commission le 7 septembre 2018, les autorités roumaines ont estimé les montants totaux des dommages directs à 196,8 millions EUR, soit 1,24 % du PIB de la région concernée, ce qui est inférieur au seuil d’intervention du FSUE fixé pour une région de niveau NUTS 2 (1,5 % du PIB régional). Dans la demande révisée présentée le 9 octobre 2018 et complétée le 14 décembre 2018, l’estimation des dommages a été portée à 327,7 millions d’EUR, soit 2,07 % du PIB régional, ce qui permet de qualifier la catastrophe de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE.

Le coût total des opérations urgentes de première nécessité et de remise en état éligibles, telles que définies à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, ont été estimées par les autorités roumaines à 294 millions d’euros, dont la plus grande part est consacrée à la sécurisation des infrastructures de protection (digues) et de remise en état des infrastructures de transport.

La région sinistrée relève de la catégorie des «régions moins développées» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période de financement 2014-2020. Le gouvernement roumain n’a pas fait part de son intention de réaffecter les crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état. Aucune avance n’a été demandée.

Conformément à la pratique établie, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs sous le seuil de «catastrophe majeure» (c’est-à-dire 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2011, le montant le plus faible étant retenu). Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 8 192 300 EUR.

 

Italie – Phénomènes météorologiques extrêmes

À l’automne 2018, des phénomènes météorologiques extrêmes ont frappé presque toutes les régions italiennes du nord au sud, provoquant des glissements de terrain, des inondations et des chutes d’arbres pour un bilan de 34 morts et d’une personne disparue. Les réseaux routiers et fluviaux ont été gravement perturbés, des bâtiments publics et privés ont subi d’importants dégâts matériels, la distribution d’électricité et de gaz a été interrompue, et l’économie de la filière bois et du tourisme a enregistré des pertes importantes. Ces phénomènes météorologiques peuvent être considérés comme un événement isolé d’un point de vue météorologique.

Dans sa demande du 20 décembre 2018 et mise à jour le 27 mars 2019, le gouvernement italien a estimé les dommages à 6,6 milliards d’EUR (montant actualisé), ce qui correspond à 192 % de la valeur seuil applicable à l’Italie. Les rapports de sinistre ont été étayés par les rapports de cartographie rapide de Copernicus et la base de données du laboratoire européen des tempêtes violentes. En conséquence, la demande remplit les critères applicables aux «catastrophes naturelles majeures» tels que prévus à l’article 2, paragraphe 2, du règlement.

Le coût des opérations d’urgence et de remise en état a été estimé à plus de 1,7 milliard d’EUR, la plus grande partie étant consacrée à la sécurisation des infrastructures de protection.

Trois des régions sinistrées (Calabre, Campanie et Sicile) sont considérées comme des «régions moins développées» au titre des Fonds ESI, deux comme des régions en transition (Abruzzes et Sardaigne), tandis que les neuf autres sont des «régions plus développées». Aucune intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état n’a été signalée.

Toujours selon la pratique établie, la Commission considère que l’assistance doit être progressive et propose d’appliquer un taux de 2,5 % à la part des dommages qui ne dépasse par le seuil de «catastrophe naturelle majeure» et de porter à 6 % la part des dommages dépassant ce seuil. Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 277 204 595 EUR.

 

Autriche – Phénomènes météorologiques extrêmes

En octobre 2018, les régions de Carinthie et du Tyrol oriental dans le sud de l’Autriche ont été touchées par les mêmes phénomènes météorologiques qui ont frappé l’Italie. Les pluies torrentielles et les vents violents ont provoqué des inondations, des dégâts importants aux forêts, des glissements de terrain et des coupures de courant.

Le 14 janvier 2019, les autorités autrichiennes ont sollicité une contribution du Fonds et ont mis à jour leur demande le 20 février 2019. Le montant total des dommages directs estimés à 326,2 millions d’euros est inférieur au seuil des «catastrophes naturelles majeures» applicable à l’Autriche en 2018, ainsi qu’au seuil de «catastrophe régionale» de 1,5 % du PIB régional. L’Autriche ayant été touchée par les mêmes conditions météorologiques que celles qui ont provoqué la catastrophe majeure en Italie, la demande est éligible au titre du critère dit «du pays voisin» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

Le coût des opérations d’urgence et de remise en état a été estimé par les autorités autrichiennes à 214,5 millions d’euros, dont la plus grande part est consacrée à la sécurisation des digues et à la consolidation des sols pour éviter leur érosion.

Les régions sinistrées sont considérées comme des «régions plus développées» au titre des Fonds ESI. Les autorités autrichiennes n’ont pas demandé d’avance, mais ont indiqué leur intention d’utiliser des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural en vue de la recréation de forêts de protection.

La Commission propose d’appliquer le taux normal de 2,5 % pour les catastrophes relevant de la disposition du «pays voisin», pour aboutir à une proposition de contribution financière totale du Fonds de 8 154 899 EUR.

 

Conclusions

Le montant total proposé pour la Roumanie, l’Italie et l’Autriche est de 293 551 794 EUR. Cela nécessite une modification du budget 2019 à travers un projet de budget rectificatif (DAB 3/2019) afin de renforcer la ligne budgétaire 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» du montant susmentionné, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Le montant total disponible début 2019 était de 851 082 072 EUR, ce montant correspondant à la dotation pour 2019 de 585 829 691 EUR plus la dotation restante pour 2018 de 265 252 381 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2019.

Cette première décision de mobilisation pour 2019 laisse un montant de 557 530 278 EUR pour le reste de l’année 2019, soit bien plus que le montant qui doit légalement rester disponible jusqu’au 1er octobre 2019, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP (25 % de la dotation annuelle de 2019, soit 146 457 423 EUR).

Le rapporteur engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées, et invite la Commission à appuyer et à approuver sans délai la réaffectation de l’accord de partenariat réclamée par l’Autriche pour la reconstruction de ces régions.

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, qui donnera lieu à la mobilisation rapide des montants susmentionnés, en signe de solidarité européenne avec les trois États membres concernés.

 

 

 

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne</Titre> <DocRef>(COM(2019)0206 – C9-0005/2019 – 2019/2023(BUD))</DocRef>

Monsieur le Président,

Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2019)0206 – C9-0005/2019 – 2019/2023(BUD)), présentée par la Commission, a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté bientôt par la commission des budgets.

 

Cette proposition mobiliserait le Fonds de solidarité de l’Union européenne comme suit:

a) 8 192 300 EUR pour contribuer aux mesures prises en réaction aux pluies torrentielles répétées qui ont touché le nord-est de la Roumanie à l’été 2018 et y ont provoqué des inondations de grande ampleur;

b) 277 204 595 EUR pour contribuer aux mesures prises en réaction aux phénomènes météorologiques extrêmes ayant entraîné des glissements de terrain, des inondations et des chutes d’arbres dans presque toutes les régions italiennes à l’automne 2018;

c) 8 154 899 EUR pour contribuer aux mesures prises en réaction aux fortes pluies et aux vents violents qui ont causé des inondations, des dégâts importants aux forêts, des glissements de terrain et des coupures de courant en Carinthie et dans le Tyrol oriental en Autriche en octobre 2018.

 

Les règles applicables aux contributions financières du FSUE sont fixées par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 


Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Younous Omarjee


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.9.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

3

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Valerie Hayer, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Herbert Dorfmann

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Hélène Laporte

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

VERTS/ALES

Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese

 

1

-

ID

Joachim Kuhs

 

3

0

NI

Jonathan Bullock, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[5] Décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2019 modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 77 I du 20.3.2019, p. 1).

[7] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[8] OJ C 373, 20.12.2013, p. 1.

[9] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

 Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

Dernière mise à jour: 12 septembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité