RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande

6.9.2019 - (07290/2019 – C8-0154/2019 – 2019/0806(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar
(Procédure simplifiée – Article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande

(07290/2019 – C8-0154/2019 – 2019/0806(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

– vu le projet du Conseil (07290/2019),

– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0154/2019),

– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

– vu l’article 82 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0003/2019),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande
Références	07290/2019 – C8-0154/2019 – 2019/0806(CNS)
Date de la consultation du PE	3.4.2019
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	LIBE 4.4.2019
Rapporteurs  Date de la nomination	Juan Fernando López Aguilar 24.7.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	11.7.2019
Examen en commission	4.9.2019
Date de l’adoption	4.9.2019
Date du dépôt	9.9.2019

 

 

• [1] JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.